{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2025-111\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION\n22-2025-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise de sons et\nd'images en vue de la r\u00e9alisation d'une \u00e9mission de radio au sein\nde la r\u00e9serve naturelle nationale des Sept-Iles (4 pages) Page 3\n22-2025-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise d'images\net de sons en vue de la r\u00e9alisation d'un reportage au sein de la\nr\u00e9serve naturelle nationale des Sept-Iles (4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-05-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise de sons et\nd'images en vue de la r\u00e9alisation d'une \u00e9mission\nde radio au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale\ndes Sept-Iles\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise de sons et d'images en vue de la r\u00e9alisation\nd'une \u00e9mission de radio au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des Sept-Iles 3\nPREFETDES COTES- Sous-pr\u00e9fectureD'ARMOR | de LannionLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9Portant autorisation de prise de sons et d'images en vue de la r\u00e9alisation d'une\u00e9mission de radio au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des Sept-llesLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement notamment ses articles L 332-1, L 332-9 et R 332-23 \u00e0 25, L414-4, R 414-18.et R 414-24 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 modifiant diverses dispositions de la partier\u00e9glementaire du code de l'environnement, dont l'article R 332-24 concernant la_ modification de l'\u00e9tat ou de l'aspect d'une r\u00e9serve naturelle ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-640 du 19 juillet 2023 portant red\u00e9finition du p\u00e9rim\u00e8tre et de lar\u00e9glementation de la r\u00e9serve naturelle nationale des Sept-lles (C\u00f4tes-d'Armor) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU deKEREVER, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la demande en date du 30 mars 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Denis CHEISSOUX 'Pour r\u00e9aliserune interview au sein de la R\u00e9serve Naturelle Nationale des Sept-lles ;Vu l'avis favorable des membres du comit\u00e9 cansuleatt recueilli de mani\u00e9re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9ele 18 avril 2025 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire de la R\u00e9serve Naturelle Nationale des Sept-lles ;Consid\u00e9rant que cette \u00e9mission constituera un support de communication valorisable parl'\u00e9quipe de la r\u00e9serve naturelle et que sa r\u00e9alisation n'est pas de nature \u00e0 remettre encause l'\u00e9tat de la r\u00e9serve naturelle, sous condition du strict respect de la r\u00e9glementation .en vigueur ainsi que des prescriptions figurant ci-dessous ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lannion ;\n9, rue Joseph MorandBP 30745 - 22307 LANNION CEDEXwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 WW Prefet22 us\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise de sons et d'images en vue de la r\u00e9alisation\nd'une \u00e9mission de radio au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des Sept-Iles 4\nARRETE:\nArticle 1\u00b0' Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est M. Denis CHEISSOUX pour lastation de radio France Inter.Article 2 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des prises de sons et devues au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des Sept-lles pour un \u00e9mission de radio. Lesprises de sons et de vues sont pr\u00e9vus les 6 et 7 mai 2025.\n\\Article 3: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 est tenu d'assurer la couverture juridique de sesactivit\u00e9s et de pr\u00e9voir les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires.Article 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les dispositions du d\u00e9cret n\u00b02023-640 du19 juillet 2023 portant red\u00e9finition du p\u00e9rim\u00e8tre et de la r\u00e9glementation de la r\u00e9servenaturelle nationale des Sept-lles et notamment :* article 5, cr\u00e9ant une Zone de Protection int\u00e9grale interdisant tout acc\u00e8s aux partiesterrestres des \u00eeles, sauf l'\u00eele aux Moines et aux estrans des \u00eeles Malban et Rouzic etune Zone de Protection Renforc\u00e9e interdisant toutes activit\u00e9s au sein de l'espacemaritime autour de Rouzic du 1\u00b0 avril au 31 ao\u00fbt. |* article 6, interdisant de porter atteinte, de quelque mani\u00e8re que ce soit auxanimaux d'esp\u00e8ces non domestiques, y compris de les d\u00e9ranger.\u00a2 article 9 interdisant l'abandon de d\u00e9chets, de troubler la tranquillit\u00e9 des lieux...,\u00b0 article 19 r\u00e9glementant la circulation et le stationnement des personnes sur l'Ile auxMoines*__ article 23 r\u00e9glementant le survol d'a\u00e9ronefs...Article 5: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage notamment a se rapprocher de l'\u00e9quipe de la r\u00e9servenaturelle afin d'organiser la r\u00e9alisation des prises de vue,La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.Article 6 - D\u00e9claration des incidents ou accidents :D\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer les services de l'\u00c9tat detout probl\u00e8me rencontr\u00e9 \u00e0 l'arriv\u00e9e sur le site ou survenu durant la manifestation.. Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le Pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le b\u00e9n\u00e9ficiairedemeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'ex\u00e9cution du reportage.Article 7 - Contr\u00f4les - Sanctions :Le non-respect de la pr\u00e9sente autorisation et notamment des prescriptions mentionn\u00e9es \u00e0l'article 4 est passible des sanctions pr\u00e9vues par les articles R 332-69 \u00e0 R 332-81 du codede l'environnement puni par une contravention de 5\u00e8me classe.Article 8 \u2014 Droits et informations des tiers :Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor.\n2/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise de sons et d'images en vue de la r\u00e9alisation\nd'une \u00e9mission de radio au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des Sept-Iles 5\nArticle 9 - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de laMotte \u2014 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblepar le site: www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ;\nArticle 10 - Ex\u00e9cution :Le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :- notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, |- adress\u00e9 au gestionnaire de la r\u00e9serve et au directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer.\nA Saint-Brieuc, le ~- 5 MAI 2025Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,= | __Francois de KEREVER\nVe\n3/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise de sons et d'images en vue de la r\u00e9alisation\nd'une \u00e9mission de radio au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des Sept-Iles 6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise de sons et d'images en vue de la r\u00e9alisation\nd'une \u00e9mission de radio au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des Sept-Iles 7\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-05-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise d'images et\nde sons en vue de la r\u00e9alisation d'un reportage\nau sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des\nSept-Iles\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la r\u00e9alisation\nd'un reportage au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des Sept-Iles 8\nPREFET | | |DES C\u00d4TES- Sous-pr\u00e9fectureD'ARMOR de LannionLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9Portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la r\u00e9alisation d'unreportage au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des Sept-llesLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement notamment ses articles L 332-1, L 332-9 et R 332-23 \u00e0 25, L414-4, R 414-18 et R 414-24;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 modifiant diverses dispositions de la partier\u00e9glementaire du code de l'environnement, dont l'article R 332-24 concernant lamodification de l'\u00e9tat ou de l'aspect d'une r\u00e9serve naturelle ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-640 du 19 juillet 2023 portant red\u00e9finition du p\u00e9rim\u00e8tre et de lar\u00e9glementation de la r\u00e9serve naturelle nationale des Sept-lles (C\u00f4tes-d'Armor) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;_ Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU deKEREVER, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la demande en date du 30 mars 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Fran\u00e7ois PITREL pour r\u00e9aliser unreportage au sein de la R\u00e9serve Naturelle Nationale des Sept-lles ;Vu l'avis favorable des membres du comit\u00e9 consultatif recueilli de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9ele 18 avril 2025 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire de la R\u00e9serve Naturelle Nationale des Sept-lles ;Consid\u00e9rant que ce reportage documentaire constituera un support de communicationvalorisable par l'\u00e9quipe de la r\u00e9serve naturelle et que sa r\u00e9alisation n'est pas de nature \u00e0remettre en cause l'\u00e9tat de la r\u00e9serve naturelle, sous condition du strict respect de lar\u00e9glementation en vigueur ainsi que des prescriptions figurant ci-dessous ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lannion ;\n9, rue Joseph MorandBP 30745 - 22307 LANNION CEDEXwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22 1/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la r\u00e9alisation\nd'un reportage au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des Sept-Iles 9\nARRETE :Article 1\u00b0: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est M. Fran\u00e7ois PITREL pour lacha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision BFMTV.Article 2 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des prises vues au sein de lar\u00e9serve naturelle nationale des Sept-lles pour un reportage t\u00e9l\u00e9vis\u00e9. Les prises de vues sontpr\u00e9vues entre le 13 et le 15 mai 2025.Article 3: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 est tenu d'assurer la couverture juridique de sesactivit\u00e9s et de pr\u00e9voir les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires.Article 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les dispositions du d\u00e9cret n\u00b02023-640 du19 juillet 2023 portant red\u00e9finition du p\u00e9rim\u00e8tre et de la r\u00e9glementation de la r\u00e9servenaturelle nationale des Sept-lles et notamment :* article 5, cr\u00e9ant une Zone de Protection int\u00e9grale interdisant tout acc\u00e8s aux partiesterrestres des \u00eeles, sauf l'\u00eele aux Moines et aux estrans des \u00eeles Malban et Rouzic etune Zone de Protection Renforc\u00e9e interdisant toutes activit\u00e9s au sein de l'espacemaritime autour de Rouzic du 1\u00b0 avril au 31 ao\u00fbt.*_ article 6, interdisant de porter atteinte, de quelque mani\u00e8re que ce soit auxanimaux d'esp\u00e8ces non domestiques, y compris de les d\u00e9ranger.\u00b0__ article 9 interdisant l'abandon de d\u00e9chets, de troubler la tranquillit\u00e9 des lieux...,\u00b0 article 19 r\u00e9glementant la circulation et le stationnement des personnes sur l'Ile auxMoines |*__ article 23 r\u00e9glementant le survol d'a\u00e9ronefs...Article 5 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage notamment \u00e0 se rapprocher de l'\u00e9quipe de la r\u00e9servenaturelle afin d'organiser la r\u00e9alisation des prises de vue,La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.Article 6 - D\u00e9claration des incidents ou accidents :D\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer les services de l'\u00c9tat detout probl\u00e8me rencontr\u00e9 \u00e0 l'arriv\u00e9e sur le site ou survenu durant la manifestation.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le Pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le b\u00e9n\u00e9ficiairedemeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'ex\u00e9cution du reportage.Article 7 - Contr\u00f4les \u2014 Sanctions :Le non-respect de la pr\u00e9sente autorisation et notamment des prescriptions mentionn\u00e9es \u00e0l'article 4 est passible des sanctions pr\u00e9vues par les articles R 332-69 \u00e0 R 332-81 du codede l'environnement puni par une contravention de 5\u00e8me classe.Article 8 - Droits et informations des tiers :Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor.\n2/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la r\u00e9alisation\nd'un reportage au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des Sept-Iles 10\nArticle 9 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de laMotte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblepar le site: www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ;\nArticle 10 \u2014 Ex\u00e9cution :Le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :- notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire,- adress\u00e9 au gestionnaire de la r\u00e9serve et au directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer.\n3/3\nA Saint-Brieuc, le 5 MAI 2025Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,| (\\ nd\\\\ nn eaeFrancois Me KEREVER\nLE\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la r\u00e9alisation\nd'un reportage au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des Sept-Iles 11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la r\u00e9alisation\nd'un reportage au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des Sept-Iles 12","date":"2025-05-07","first_seen_on":"2025-08-16T12:42:57+00:00","id":"9e4abc7230b7ed18fb8fa9eefac089034045dbfd76afaccde7cb94351134328a","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2025-111 du 7 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-07T12:03:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/72710/601077/file/recueil-22-2025-111-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}