{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-523\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDEAL / Service logement ville durable\nR02-2024-12-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 Cit\u00e9 Trenelle  Convention initiale (2\npages) Page 3\nR02-2024-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation du d\u00e9lai\nd'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration \"EHPAD FANTAISIE\" (2 pages) Page 6\nR02-2024-12-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation du d\u00e9lai de\nr\u00e9alisation des travaux de construction de logements locatifs sociaux\nCit\u00e9 Tr\u00e9nelle  Surcharge fonci\u00e8re (2 pages) Page 9\n2\nDEAL\nR02-2024-12-10-00009\nArr\u00eat\u00e9 Cit\u00e9 Trenelle  Convention initiale\nDEAL - R02-2024-12-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 Cit\u00e9 Trenelle  Convention initiale 3\nPREFET Direction de l'environnementDE LA de 'am\u00e9nagementMARTINIQUE et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant d\u00e9rogation au d\u00e9lai de r\u00e9alisation des travaux de construction de logementslocatifs sociauxMa\u00eetre d'ouvrage : SIMARN SIREN : 303188528Statut : S.E.M.Op\u00e9ration : Cit\u00e9 Tr\u00e9nelle - construction de 12 logements locatifs sociaux \u00e0 Rivi\u00e8re-Sal\u00e9eConvention initiale d'attribution de subvention : 2018DD97200011 du 17 d\u00e9cembre 2018Avenant n\u00b0 1 du 08 juin 2020 portant prorogation du d\u00e9lai de r\u00e9alisation des travaux\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUEVU l'article R-372-8 du code de la Construction et de l'Habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 2018DD972000171 du 17 d\u00e9cembre 2018 relative \u00e0 l'attribution d'une subventiond'un montant de 250 878 \u20ac \u00e0 la SIMAR pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration de construction \u00ab Cit\u00e9Tr\u00e9nelle \u00bb de 12 logements locatifs sociaux (4 logements sociaux et 8 logements tr\u00e8s sociaux) \u00e0Rivi\u00e8re Sat\u00e9e;VU l'avenant n\u00b0 1 \u00e0 la convention n\u00b02018DD97200011 du 08 juin 2020 prorogeant le d\u00e9laid'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration au 17 d\u00e9cembre 2024 ;VU la demande de prorogation exceptionnelle de la SIMAR du 24 octobre 2024;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 permet au pr\u00e9fet de prendre desd\u00e9cisions non r\u00e9glementaires relevant de sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re de subventions, lorsque lad\u00e9rogation estjustifi\u00e9e par un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et l'existence de circonstances locales;CONSID\u00c9RANT que la construction des 12 logements tr\u00e8s sociaux \u00e0 Rivi\u00e8re Sal\u00e9e, financ\u00e9e parde l'aide publique est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9pond \u00e0 une forte de demande de logements sociauxsur le territoire de la Martinique ;CONSID\u00c9RANT que le chantier a d\u00e9marr\u00e9 le 28 d\u00e9cembre 2020 et a fait l'objet d'un acomptede subvention sur la Ligne budg\u00e9taire unique (LBU) \u00e0 hauteur de 30 % ;CONSID\u00c9RANT la r\u00e9siliation des march\u00e9s du lot fluides pour d\u00e9faillance de l'entreprise et lad\u00e9composition du lot fluides en deux lots s\u00e9par\u00e9s (\u00e9lectricit\u00e9 et plomberie) attribu\u00e9s \u00e0 deuxentreprises ;CONSID\u00c9RANT que la prorogation pr\u00e9c\u00e9dente, de deux ans, ne suffit plus pour achever lestravaux ;CONSID\u00c9RANT que la SIMAR pr\u00e9voit une livraison au cours du deuxi\u00e8me trimestre 2026 :\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDEAL - R02-2024-12-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 Cit\u00e9 Trenelle  Convention initiale 4\nSUR proposition de Madame la Directrice de l'environnement de l'am\u00e9nagement et dulogement,\nARR\u00caTE\nArticle1Le d\u00e9lai de 4 ans pour achever les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 de la convention n\u00b02018DD97200011 en date du 17 d\u00e9cembre 2018 portant attribution d'une subvention de250 878,00 \u20ac en vue de la construction de 12 logements locatifs sociaux dans le cadre del'op\u00e9ration Cit\u00e9 Trenelle situ\u00e9e sur la commune de Rivi\u00e8re Sal\u00e9e, modifi\u00e9e par avenant n\u00b01 du 8juin 2020, est prorog\u00e9 exceptionnellement de 48 mois, soit jusqu'au 17 d\u00e9cembre 2026.Article 2Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 3La directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et le directeur r\u00e9gional desfinances publiques sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Schoelcher, le 4 ( DEC. 2024\nAur\u00e9lien ADAM\nDEAL - R02-2024-12-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 Cit\u00e9 Trenelle  Convention initiale 5\nDEAL\nR02-2024-12-10-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation du d\u00e9lai\nd'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration \"EHPAD\nFANTAISIE\"\nDEAL - R02-2024-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration \"EHPAD FANTAISIE\" 6\nPREFET Direction de l'environnementDE LA de 'am\u00e9nagementMARTINIQUE et du logementLibert\u00e9\u00c6galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nPortant d\u00e9rogation du d\u00e9lai d'ach\u00e9vement de l'op\u00e9ration \u00ab EHPAD FANTAISIE \u00bb\nMa\u00eetre d'ouvrage : SEMSAMARN SIREN : 333 361 111Statut : S.E.M.Op\u00e9ration : Etablissement d'h\u00e9bergement des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) \u00e0l'habitation Fantaisie - 84 LLTSCommune : Saint-JosephConvention initiale de subvention : n\u00b0 14-0348 du 15 d\u00e9cembre 2014 et ses avenants\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVU l'article R-372-8 du code de la construction et de l'habitation :VU Le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 29juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 14-0348 du 03 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 I'attribution d'une subvention d'unmontant de 2 051187,23 \u20ac pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration \u00ab EHPAD FANTAISIE 84 LogementsLocatifs Tr\u00e8s Sociaux (LLTS) \u00bb \u00e0 Saint-Joseph ;VU l'avenant n\u00b0 4 \u00e0 la convention n\u00b0 14-0348 du 5 mai 2023 prorogeant le d\u00e9lai d'ach\u00e9vement deI'op\u00e9ration au 31 d\u00e9cembre 2024;VU la demande de prorogation exceptionnelle de la SEMSAMAR du 11 octobre 2024:CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 permet au pr\u00e9fet de prendre desd\u00e9cisions non r\u00e9glementaires relevant de sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re de subventions, lorsque lad\u00e9rogation est justifi\u00e9e par un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et l'existence de circonstances locales :CONSID\u00c9RANT que la construction des 84 LLTS \u00e0 Saint-Joseph, financ\u00e9e par de l'aide publique,est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;CONSID\u00c9RANT que l'avancement des travaux est estim\u00e9 \u00e0 90 % et que le montant cumul\u00e9 desacomptes vers\u00e9s est de 80% de la subvention ;CONSID\u00c9RANT la liquidation de l'entreprise en charge du lot terrassement en octobre 2023 ;CONSIDERANT que la prorogation du d\u00e9lai de l'op\u00e9ration fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2024, ne suffitplus pour achever les travaux ;CONSID\u00c9RANT que la SEMSAMAR pr\u00e9voit une livraison au cours du premier semestre 2025 :\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDEAL - R02-2024-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration \"EHPAD FANTAISIE\" 7\nSUR proposition de Madame la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et duLogement,\nARRETE\nArticle 1 :La convention n\u00b0 14-0348 du 15 d\u00e9cembre 2014, portant attribution d'une subvention d'unmontant de 2 051 187,23 \u20ac au b\u00e9n\u00e9fice de la SEMSAMAR pour la construction de 84 LLTS dansle cadre de l'op\u00e9ration \u00ab EHPAD Fantaisie \u00bb \u00e0 Saint-Joseph, est prorog\u00e9e exceptionnellement de6 mois suppl\u00e9mentaires, soit jusqu'au 30 juin 2025.\nArticle 2 :Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 3 :La directrice de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et le directeur r\u00e9gional desfinances publiques sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nFait \u00e0 Schoelcher,le 1 0 DEC. 2024\nPour le pf\u00e9 t et par d\u00e9t\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralla Pr\u00e9fectrede la Marinique\nDEAL - R02-2024-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration \"EHPAD FANTAISIE\" 8\nDEAL\nR02-2024-12-10-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation du d\u00e9lai de r\u00e9alisation\ndes travaux de construction de logements\nlocatifs sociaux Cit\u00e9 Tr\u00e9nelle  Surcharge fonci\u00e8re\nDEAL - R02-2024-12-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation du d\u00e9lai de r\u00e9alisation des travaux de construction de logements locatifs\nsociaux Cit\u00e9 Tr\u00e9nelle  Surcharge fonci\u00e8re 9\nPREFET Direction de l'environnementDE LA de 'am\u00e9nagementMARTINIQUE et du logementijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0Portant d\u00e9rogation au d\u00e9lai de r\u00e9alisation des travaux de construction de logementslocatifs sociauxMa\u00eetre d'ouvrage : SIMARN SIREN : 303188528Statut : S.E.M.Op\u00e9ration : Cit\u00e9 Tr\u00e9nelle - construction de 12 logements locatifs sociaux \u00e0 Rivi\u00e8re-Sal\u00e9eSubvention FRAFU Surcharge fonci\u00e8re (Fonds r\u00e9gional d'am\u00e9nagement foncier et urbain) -Convention n\u00b0 2019-17 du 18 juin 2019 (EJ n\u00b0 2102707132)\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUEVU l'article R-372-8 du code de la Construction et de l'Habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 2019-17 du 18 juin 2019 relative \u00e0 l'attribution d'une subvention FRAFUsurcharge fonci\u00e8re (d'un montant de 64 680,00 \u20ac \u00e0 la SIMAR pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationde construction \u00ab Cit\u00e9 Tr\u00e9nelle \u00bb de 12 logements locatifs sociaux (4 logements sociaux et 8logements tr\u00e8s sociaux) \u00e0 Rivi\u00e8re Sal\u00e9e ;VU la demande exceptionnelle de prorogation de la SIMAR du 16 septembre 2024 apportantune actualisation de l'\u00e9tat du chantier ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 permet au pr\u00e9fet de prendre desd\u00e9cisions non r\u00e9glementaires relevant de sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re de subventions, lorsque lad\u00e9rogation est justifi\u00e9e par un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et l'existence de circonstances locales ;CONSID\u00c9RANT que la construction des 12 logements sociaux \u00e0 Rivi\u00e8re Sal\u00e9e, financ\u00e9e par deI'aide publique est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9pond \u00e0 une forte de demande de logements sociauxsur le territoire de la Martinique ;CONSIDERANT que le chantier a d\u00e9marr\u00e9 le 28/12/2020 et a fait l'objet d'un acompte desubvention sur la Ligne Budg\u00e9taire Unique (LBU \u2014 sous-action \u00ab 0123-01-07 \u00bb) \u00e0 hauteur de 30 % ;CONSID\u00c9RANT la r\u00e9siliation des march\u00e9s du lot fluides pour d\u00e9faillance de l'entreprise et lad\u00e9composition du lot fluides en deux lots s\u00e9par\u00e9s (\u00e9lectricit\u00e9 et plomberie) attribu\u00e9s \u00e0 deuxentreprises ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9lai initial de quatre ans ne suffit pas pour achever les travaux ;CONSID\u00c9RANT que la SIMAR pr\u00e9voit une livraison au cours du deuxi\u00e8me trimestre 2026 ;SUR proposition de Madame la Directrice de l'environnement de l'am\u00e9nagement et dulogement,\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTAI -ACZE Q& 20 28 AN vanana AN PE IN EU A Araf An Fr\nDEAL - R02-2024-12-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation du d\u00e9lai de r\u00e9alisation des travaux de construction de logements locatifs\nsociaux Cit\u00e9 Tr\u00e9nelle  Surcharge fonci\u00e8re 10\nARRETE\nArticle 1Le d\u00e9lai de 4 ans pour achever les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 de la convention n\u00b0 2019-17 endate du 18 juin 2019 portant attribution d'une subvention FRAFU de 64 680,00 \u20ac en vue de laconstruction de 12 logements locatifs sociaux dans le cadre de l'op\u00e9ration Cit\u00e9 Trenelle situ\u00e9esur la commune de Rivi\u00e8re Sal\u00e9e, est prorog\u00e9 exceptionnellement de 42 mois, soit jusqu'au 17d\u00e9cembre 2026.Article 2Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 3La directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et le directeur r\u00e9gional desfinances publiques sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Schoelcher, le 4 Q DEC. 202h\nDEAL - R02-2024-12-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation du d\u00e9lai de r\u00e9alisation des travaux de construction de logements locatifs\nsociaux Cit\u00e9 Tr\u00e9nelle  Surcharge fonci\u00e8re 11","date":"2024-12-12","first_seen_on":"2025-10-05T18:10:06+00:00","id":"9e4ef32faba8408d677f5aa33b3f1a968d5817cf6c8d81780a3f25f92d3835b6","name":"recueil-r02-2024-523-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-12-13T00:05:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23360/182978/file/recueil-r02-2024-523-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}