{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-068-2026-07\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du\nlogement / Service de l'acc\u00e8s au logement et de la pr\u00e9vention des\nexpulsions (SALPE) / P\u00f4le interm\u00e9diation locative (PIL)\nIDF-2026-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment Cit\u00e9s\nCaritas\nde l'Association au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique (3 pages) Page 3\nIDF-2026-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de l'association\nCit\u00e9s Caritas au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociale (4 pages) Page 7\nIDF-2026-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de\nl'Association Maison d'accueil L'ilot au titre de l'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique (3 pages) Page 12\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2026-07-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment Cit\u00e9s Caritas\nde l'Association au titre de l'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment\nCit\u00e9s Caritas\nde l'Association au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n3\nEiPREFETDE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\net interd\u00e9partementale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant agr\u00e9ment CITES CARITAS\nde l'Association \nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre \nl'exclusion \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant \ndes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les \nassociations\u00a0: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures \nd'agr\u00e9ment \nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2026-06-15-00015 en date du 15 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Laurent BRESSON, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du \nlogement \u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2026-34 en date du 17 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nadministrative \u00e0 Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental \nadjoint de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele-de-France \nVU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par l'Association CITES CARITAS le \n27/02/2026, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, en vue d'exercer les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-\n1 2\u00b0 a), b), c), d) et e) du Code la construction et de l'habitation:\n\u2022 L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des \npersonnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un \nmontant fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de \nl'adaptation au handicap et au vieillissement.\n\u2022 L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans le \nlogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le \nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 / 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment\nCit\u00e9s Caritas\nde l'Association au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n4\n\u2022 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de \nm\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de \nreconnaissance du droit au logement opposable.\n\u2022 La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n\u2022 La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0 loyer \nmod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2.\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'Association CITES CARITAS \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objet du \npr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose \ndans les d\u00e9partements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, \nde la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise ainsi que du soutien de la FA S, d'UNIOPSS, \nde FEANTSA et de l'AFFIL auxquelles elle adh\u00e8re.\nARR\u00caTE\nArticle 1 er\n \nL'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est accord\u00e9 \u00e0 l'Association CITES \nCARITAS pour les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1 2\u00b0 a), b), c), d) et e) du Code la \nconstruction et de l'habitation :\n\u2022 L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des \npersonnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un \nmontant fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de \nl'adaptation au handicap et au vieillissement.\n\u2022 L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans le \nlogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le \nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n\u2022 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de \nm\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de \nreconnaissance du droit au logement opposable.\n\u2022 La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n\u2022 La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0 loyer \nmod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2.\nArticle 2\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable.\nArticle 3\nL'association CITES CARITAS est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er\n dans le \nterritoire des d\u00e9partements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.\nArticle 4\nL'association CITES CARITAS est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet de R\u00e9gion un compte-\nrendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R.365-7 du Code la construction et de l'habitation . Elle doit \u00e9galement lui notifier toute \nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2 / 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment\nCit\u00e9s Caritas\nde l'Association au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n5\nmodification statutaire. \nLe Pr\u00e9fet de R\u00e9gion peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de \nl'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, si les conditions de \nd\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \naux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de \nl'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure de l'auteur du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Ministre de la Ville et du Logement.\nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, 7 , rue de \nJouy, 75004 Paris, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes \nadministratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle 7\nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement \u00cele-de-France est \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e aux pr\u00e9fets de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de \nl'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.\nParis, le 22 juillet 2026\nPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\n Pr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation, \n Le Directeur adjoint de l'H\u00e9bergement \n et du Logement\n Sign\u00e9\n Jacques-Bertrand DE REBOUL\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3 / 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment\nCit\u00e9s Caritas\nde l'Association au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2026-07-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de l'association Cit\u00e9s\nCaritas au titre de l'interm\u00e9diation locative et\ngestion locative sociale\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de\nl'association Cit\u00e9s Caritas au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 7\nEiPREFETDE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\net interd\u00e9partementale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant agr\u00e9ment\nde l'association CITES CARITAS\nau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre \nl'exclusion\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant \ndes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les \nassociations\u00a0: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures \nd'agr\u00e9ment\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2026-06-15-00015 en date du 15 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Laurent BRESSON, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du \nlogement \u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2026-34 en date du 17 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nadministrative \u00e0 Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental \nadjoint de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele-de-France \nVU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par l'association CITES CARITAS le \n27/02/2026, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, en vue d'exercer les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article \nR.365-1 3\u00b0 du a) b) et c) du Code la construction et de l'habitation\u00a0:\n\u2022 Location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes \nd'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les \nconditions pr\u00e9vues par l'article L 442-8-1\n\u2022 Location de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 \nen vue de les sous-louer \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles \nL.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.\n\u2022 Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions \nde l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96\nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de\nl'association Cit\u00e9s Caritas au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 8\n\u2022 Location aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 \nl'h\u00e9bergement mentionn\u00e9 au 8\u00b0 de l'article L.421-1, au 11 \u00e8me\n ali\u00e9na de l'article L.422-2, au 6\u00b0 de \nl'article L.422-3.\n\u2022 Location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L.365-2 destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement.\n\u2022 La gestion immobili\u00e8re en tant que mandataire dans le parc priv\u00e9 et dans le parc public selon \nles modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.442-9\n\u2022 La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.353-165-1\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 d e l'association CITES CARITAS \u00e0 ex ercer les activit\u00e9s objet du \npr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose \ndans les d\u00e9partements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, \nde la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne et du Val d'Oise ainsi que du soutien de la FAS, d'UNIOPSS, \nde FEANTSA et de l'AFFIL auxquelles elle adh\u00e8re.,\nARRETE\nArticle 1 er\n \nL'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale est accord\u00e9 \u00e0 l'association \nCITES CARITAS pour les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1 3\u00b0 du a) b) et c) du Code la \nconstruction et de l'habitation\u00a0:\n\u2022 Location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes \nd'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les \nconditions pr\u00e9vues par l'article L 442-8-1\n\u2022 Location de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en \nvue de les sous-louer \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.321-\n10, L.323-10-1 et L.353-20.\n\u2022 Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions de \nl'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\n\u2022 Location aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement \nmentionn\u00e9 au 8\u00b0 de l'article L.421-1, au 11\u00e8me\n ali\u00e9na de l'article L.422-2, au 6\u00b0 de l'article L.422-3.\n\u2022 Location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L.365-2 destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement.\n\u2022 La gestion immobili\u00e8re en tant que mandataire dans le parc priv\u00e9 et dans le parc public selon les \nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.442-9\n\u2022 La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.353-165-1\nArticle 2\nL'association CITES CARITAS est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er\n dans le \nterritoire des d\u00e9partements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne et du Val d'Oise.\nArticle 3\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable. Il prend effet \u00e0 partir de la date \nde signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96\nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de\nl'association Cit\u00e9s Caritas au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 9\nArticle 4\nL'association CITES CARITAS est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet de R\u00e9gion un compte-\nrendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R.365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Elle doit \u00e9galement lui notifier toute \nmodification statutaire.\nLe Pr\u00e9fet de R\u00e9gion peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de \nl'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, si les conditions de \nd\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \naux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de \nl'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure de l'auteur du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Ministre de la Ville et du Logement.\nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris sis au 7 , rue \nde Jouy, 75004 Paris, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication au recueil des \nactes administratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle 7\nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement \u00cele-de-France est \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e aux pr\u00e9fets de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de \nl'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne et du Val d'Oise.\n \nParis, le 22 juillet 2026\nPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\n Pr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation, \n Le Directeur adjoint de l'H\u00e9bergement \n et du Logement\n Sign\u00e9\n Jacques-Bertrand DE REBOUL\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96\nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de\nl'association Cit\u00e9s Caritas au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 10\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96\nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de\nl'association Cit\u00e9s Caritas au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 11\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2026-07-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de l'Association\nMaison d'accueil L'ilot au titre de l'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de\nl'Association Maison d'accueil L'ilot au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 12\nEiPREFETDE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\net interd\u00e9partementale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant agr\u00e9ment \nde l'Association MAISON D'ACCUEIL L'\u00ceLOT \nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre \nl'exclusion \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant \ndes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les \nassociations\u00a0: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures \nd'agr\u00e9ment \nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2026-06-15-00015 en date du 15 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Laurent BRESSON, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du \nlogement \u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2026-34 en date du 17 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nadministrative \u00e0 Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental \nadjoint de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele-de-France \nVU la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par l'Association MAISON D'ACCUEIL L'\u00ceLOT le 5 janvier 2026, \naupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, en vue d'exercer les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1 2\u00b0 b) et \nd) du Code la construction et de l'habitation:\n\u2022 L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans le \nlogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le \nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n\u2022 La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 / 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de\nl'Association Maison d'accueil L'ilot au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 13\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'Association MAISON D'ACCUEIL L'\u00ceLOT \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objet \ndu pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose \ndans les d\u00e9partements de Paris et du Val-de-Marne.\nARRETE\nArticle 1 er\n \nL'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est accord\u00e9 \u00e0 l'Association MAISON \nD'ACCUEIL L'\u00ceLOT pour les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1 2\u00b0 b) et d) du Code la \nconstruction et de l'habitation :\n\u2022 L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans le \nlogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le \nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n\u2022 La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nArticle 2\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable.\nArticle 3\nL'association MAISON D'ACCUEIL L'\u00ceLOT est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article 1er\n dans le territoire des d\u00e9partements de Paris et du Val-de-Marne.\nArticle 4\nL'association MAISON D'ACCUEIL L'\u00ceLOT est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet de R\u00e9gion un \ncompte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.365-7 du Code la construction et de l'habitation . Elle doit \u00e9galement lui \nnotifier toute modification statutaire. \nLe Pr\u00e9fet de R\u00e9gion peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de \nl'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, si les conditions de \nd\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \naux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de \nl'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure de l'auteur du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Ministre de la Ville et du Logement.\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2 / 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de\nl'Association Maison d'accueil L'ilot au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 14\nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, 7 , rue de \nJouy, 75004 Paris, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes \nadministratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle 7\nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement \u00cele-de-France est \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet du Val-de-Marne.\nParis, le 22 juillet 2026\nPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\n Pr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation, \n Le Directeur adjoint de l'H\u00e9bergement \n et du Logement\n Sign\u00e9\n Jacques-Bertrand DE REBOUL\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3 / 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment de\nl'Association Maison d'accueil L'ilot au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 15","date":"2026-07-31","first_seen_on":"2026-07-31T16:16:33+00:00","id":"9e558c193270b55f3e024b270e38b18a749ed6aafe7140319652bc4ba1c9d832","name":"recueil-idf-068-2026-07-recueil-des-actes-administratifs-special du 31.07.2026","pdf_creation_date":"2026-07-31T14:57:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/139907/1019283/file/recueil-idf-068-2026-07-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2031.07.2026.pdf"}