{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-05046\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2025-05-21-00003 - 20250519 RAA Art modificatif battue de secours\n2025-1 (2 pages) Page 3\n37-2025-05-07-00010 - AM  RAA centre soins F  DELORD  V6 (6 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-05-21-00003\n20250519 RAA Art modificatif battue de secours\n2025-1\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-21-00003 - 20250519 RAA Art modificatif battue de secours 2025-1 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9\nmodificatif autorisant l'organisation de battues administratives \naux esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD)\npour l'ann\u00e9e 2025\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite \nVu le Code de l'environnement et notamment l'article L. 427-6 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  ao\u00fbt  2023  pris  pour  l'application  de  l'article  R.  427-6  du  Code  de \nl'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces d'animaux  \nclass\u00e9s nuisibles et des esp\u00e8ces non indig\u00e8nes d'animaux class\u00e9s nuisibles sur l'ensemble du territoire  \nm\u00e9tropolitain ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07  janvier 2025  portant d\u00e9signation des circonscriptions de louveterie pour la  \np\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 0 7 janvier 2025  portant nomination des lieutenants de louveterie pour la  \np\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  3 juin 2024 fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des  \nanimaux class\u00e9s nuisibles  ;\nVu l'avis  favorable  de  la  F\u00e9d\u00e9ration  D\u00e9partementale  des  Chasseurs  d'Indre-et-Loire  en  date  du  19 \nd\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 13 mai 2025 annulant partiellement l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2023  \npris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les  \nmodalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts  et retirant l'esp\u00e8ce Martre  \n(Martes martes) du classement national ESOD ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle  1er :  L'article  1  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  10  f\u00e9vrier  2025  autorisant  l'organisation  de  battues \nadministratives aux esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) pour l'ann\u00e9e 2025 est modifi\u00e9  \ncomme suit :\nLes  lieutenants  de  louveterie  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  organiser  une  battue  administrative  dans  leur \ncirconscription,  chaque fois que n\u00e9cessaire  et ce dans la limite de 30 par an, pour l'un au moins des  \nmotifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.427-6 du CE \u00e0 savoir : \n/2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-21-00003 - 20250519 RAA Art modificatif battue de secours 2025-1 4\n\"1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats  \nnaturels ; \n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries, \naux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ; \n3\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ; \n4\u00b0 Pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique ; \n5\u00b0 Pour des motifs qui comporteraient des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement.\"\nCes op\u00e9rations concernent la destruction de renards, fouines et oiseaux class\u00e9s \u00ab  esp\u00e8ces susceptibles \nd'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts \u00bb  par  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  et  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9s  \u00e0  l'exception  du \nsanglier pour lequel des dispositions particuli\u00e8res sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 reste inchang\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet  :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la \nFor\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache ; \n\u2022 d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  d'Orl\u00e9ans  \u2013  28,  rue  de  la \nBretonnerie  \u2013  45057  Orl\u00e9ans  Cedex  1  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 3  :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, L a Directrice d\u00e9partementale des territoires, sont  \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 21 mai 2025\nla directrice d\u00e9partementale des territoires,\nSign\u00e9\nCorinne BIVER\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-21-00003 - 20250519 RAA Art modificatif battue de secours 2025-1 5\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-05-07-00010\nAM  RAA centre soins F  DELORD  V6\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-07-00010 - AM  RAA centre soins F  DELORD  V6 6\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMinist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, \nde la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer \net de la p\u00eache \nDirection de l'eau et de la biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du \nportant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le cadre des activit\u00e9s conduites par le \ncentre de soins pour la faune sauvage Fran\u00e7oise DELORD (41110 Saint-Aignan sur Cher),\ng\u00e9r\u00e9 par l'association Beauval nature\nLa ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3, et R. 411-1 \u00e0  \nR. 411-14 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 1992 relatif aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement et aux caract\u00e9ristiques des \ninstallations des \u00e9tablissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s menac\u00e9s d'extinction  \nen France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations  \nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore \nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les \nmodalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2018 modifi\u00e9 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces non  \ndomestiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire  \nm\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour \nla conservation ou le r\u00e9tablissement des esp\u00e8ces vis\u00e9es aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-290-SPAE-295 du 17 octobre 2023 d\u00e9livr\u00e9 par le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin portant \nattribution du certificat de capacit\u00e9 \u00e0 Madame Ana\u00eblle CROS pour l'entretien d'animaux d'esp\u00e8ces non  \ndomestiques dans le cadre d'un centre de soins ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 41-2022-12-06-00003 du 6 d\u00e9cembre 2022 autorisant l'association Beauval nature \n\u00e0 ouvrir un centre de soins aux animaux d'esp\u00e8ces non domestiques sur les communes de Ch\u00e2teauvieux et \nde Saint-Aignan sur Cher, d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet de Loir-et-Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  41-2023-09-20-00005  du  20  septembre  2023  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral \nn\u00b041-2022-12-06-00003 du 6 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9, d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet de Loir-et-Cher ;\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-07-00010 - AM  RAA centre soins F  DELORD  V6 7\nVu  la  demande  de  d\u00e9rogation  au  r\u00e9gime  de  protection  stricte  des  esp\u00e8ces,  en  application  des \narticles L. 411-1  et  L.  411-2  du  code  de  l'environnement,  formul\u00e9e  par  l'association  Beauval  nature \n(sise route du blanc 41110 Saint-Aignan sur Cher) et d\u00e9pos\u00e9e le 28 d\u00e9cembre 2022 ;\nVu l'avis de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)  \nCentre-Val de Loire du 13 avril 2023 ;\nVu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 10 juillet 2023 ;\nVu  l'absence  d'observation  formul\u00e9e  lors  de  la  consultation  du  public  r\u00e9alis\u00e9e  du  26  octobre  au \n10 novembre 2023 sur le site de la pr\u00e9fecture de Loir-et-Cher, en application de l'article L.123-19-2 du code \nde l'environnement ;\nVu l'absence d'observation formul\u00e9e lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 10 au 25 novembre 2023 \nsur  le  site  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire,  en  application  de  l'article  L.123-19-2  du  code  de \nl'environnement ;\nVu  l'absence  d'observation  formul\u00e9e  lors  de  la  consultation  du  public  r\u00e9alis\u00e9e  du  23  novembre  au \n8 d\u00e9cembre 2023 sur le site de la pr\u00e9fecture du Cher, en application de l'article L.123-19-2 du code de  \nl'environnement ;\nVu  l'absence  d'observation  formul\u00e9e  lors  de  la  consultation  du  public  r\u00e9alis\u00e9e  du  30  novembre  au \n15 d\u00e9cembre 2023 sur le site de la pr\u00e9fecture du Loiret, en application de l'article L.123-19-2 du code de  \nl'environnement ;\nVu l'absence d'observation formul\u00e9e lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 22 d\u00e9cembre 2023 au  \n11 janvier 2024 sur le site de la pr\u00e9fecture de l'Indre, en application de l'article L.123-19-2 du code de  \nl'environnement ;\nVu l'absence d'observation formul\u00e9e lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 10 au 29 janvier 2024 sur \nle site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le centre de soins pour la faune sauvage Fran\u00e7oise DELORD constitue un \u00e9tablissement \nd\u00e9tenant des animaux d'esp\u00e8ces non domestiques, soumis au contr\u00f4le de l'administration et qu'\u00e0 ce titre il \ndispose des diff\u00e9rentes autorisations administratives pr\u00e9vues aux articles L. 413-2 (certificat de capacit\u00e9) et \nL. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'il est ainsi amen\u00e9 \u00e0 recueillir, capturer, soigner, d\u00e9tenir, transporter et rel\u00e2cher dans le milieu \nnaturel des animaux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de  \nl'environnement ; \nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation de l'association Beauval nature vise les soins aux animaux  \nsauvages bless\u00e9s provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et leur rel\u00e2cher dans le milieu naturel ;\nConsid\u00e9rant que les vocation et mission de cet \u00e9tablissement visent \u00e0 r\u00e9aliser des soins et \u00e0 r\u00e9habiliter des \nanimaux bless\u00e9s de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s du centre de soins pour la faune sauvage Fran\u00e7oise DELORD ne pr\u00e9sentent \naucun impact d\u00e9favorable sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es  ; la d\u00e9rogation n'est \ndonc pas de nature \u00e0 nuire au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle respective,\nARR\u00caTE\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-07-00010 - AM  RAA centre soins F  DELORD  V6 8\nArticle 1: Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est  l'association  Beauval  nature,  sise  route  du  blanc \n41110 Saint-Aignan sur Cher , dans le cadre des activit\u00e9s conduites par le centre de soins pour la faune  \nsauvage Fran\u00e7oise DELORD  situ\u00e9 sur la commune de Saint-Aignan sur Cher, dans le d\u00e9partement de  \nLoir-et-Cher.\nL'association Beauval nature est d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par \u00ab  le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire et le centre de  \nsoins pour la faune sauvage Fran\u00e7oise DELORD (d\u00e9sign\u00e9 lui-m\u00eame ci-apr\u00e8s le centre de soins Fran\u00e7oise \nDELORD) sont autoris\u00e9s \u00e0 faire pratiquer les op\u00e9rations d\u00e9crites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nDans le cadre des activit\u00e9s de r\u00e9alisation de soins et de r\u00e9habilitation d'animaux de la faune sauvage  \nconduites au sein du centre de soins Fran\u00e7oise DELORD, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 capturer ou faire  \ncapturer, transporter en vue d'un acheminement vers ses installations ou d'autres centre de soins (voire un \ncabinet ou une clinique v\u00e9t\u00e9rinaire) et transporter en vue du rel\u00e2cher dans le milieu naturel les animaux  \nvivants des esp\u00e8ces mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s (sp\u00e9cimens provenant exclusivement du milieu naturel) :\n\u2013  Mammif\u00e8res : Mustela lutreola (Vison d'Europe), Lutra lutra (Loutre d'Europe) ; \n\u2013 Oiseaux : Crex crex (R\u00e2le des gen\u00eats), Tetrax tetrax (Outarde canepeti\u00e8re), Acrocephalus paludicola \n(Phragmite aquatique), Ixobrychus minutus (Blongios nain) ; Aquila fasciata (Aigle de Bonelli) ;\n\u2013 Amphibiens : Pelobates fuscus (P\u00e9lobate brun).\nLa d\u00e9tention temporaire des sp\u00e9cimens vivants peut donner lieu, si n\u00e9cessaire, \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements  \nd'\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique sur ces animaux.\nEn cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel de sp\u00e9cimens vivants appartenant aux  \nesp\u00e8ces pr\u00e9cit\u00e9es et leur acheminement dans les plus brefs d\u00e9lais et par l'itin\u00e9raire le plus direct au centre \nde sauvegarde par des particuliers ou des cabinets v\u00e9t\u00e9rinaires sont couverts par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation couvre aussi la destruction \u00e9ventuelle de cadavres des esp\u00e8ces pr\u00e9c\u00e9demment  \nmentionn\u00e9es, pour les seuls sp\u00e9cimens venant \u00e0 mourir au sein du centre de soins Fran\u00e7oise DELORD,  \nmise en \u0153uvre par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e et sous r\u00e9serve du respect des conditions mentionn\u00e9es au  \ndernier alin\u00e9a de l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique\nLes op\u00e9rations autoris\u00e9es peuvent \u00eatre men\u00e9es dans les d\u00e9partements du Cher, de l'Indre, l'Indre-et-Loire, \ndu Loir-et-Cher, du Loiret et de la Vienne.\nArticle 4 : Conditions de la d\u00e9rogation\nLes conditions suivantes sont respect\u00e9es pour l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation :\n\u2013 Les protocoles et modalit\u00e9s d'intervention pour la mise en \u0153uvre des diverses op\u00e9rations faisant l'objet de \nla pr\u00e9sente d\u00e9rogation doivent \u00eatre conformes aux modalit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9crites dans le dossier de  \ndemande de d\u00e9rogation du b\u00e9n\u00e9ficiaire, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 ;\n\u2013 Les titulaires de certificat de capacit\u00e9 exer\u00e7ant au sein du centre de soins  Fran\u00e7oise DELORD  sont \nautoris\u00e9s, comme mandataires, \u00e0 pratiquer les op\u00e9rations d\u00e9crites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (sur les sp\u00e9cimens \ndes esp\u00e8ces couvertes par leur certificat de capacit\u00e9 respectif). Sous la responsabilit\u00e9 de ces derniers,  \nd'autres  mandataires  exer\u00e7ant  des  fonctions  au  sein  de  l'\u00e9tablissement  (par  exemple  en  tant  que \nv\u00e9t\u00e9rinaire, soigneur animalier) peuvent participer \u00e0 ces op\u00e9rations. Ces mandataires suppl\u00e9mentaires  \ndoivent poss\u00e9der les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 leur bonne r\u00e9alisation et ne peuvent intervenir que sous \nr\u00e9serve  de  disposer  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de  pouvoir  \u00e9crite  de  la  part  du  responsable  du  centre  de \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-07-00010 - AM  RAA centre soins F  DELORD  V6 9\nsoins Fran\u00e7oise DELORD ;\n\u2013 Les mandataires pr\u00e9cit\u00e9s doivent v\u00e9rifier que les op\u00e9rations envisag\u00e9es ne n\u00e9cessitent pas, pour leur  \nr\u00e9alisation,  d'autres  accords  ou  autorisations,  au  titre  d'autres  l\u00e9gislations,  notamment  \u00e0  l'int\u00e9rieur \nd'espaces soumis au r\u00e9gime forestier ou d'espaces prot\u00e9g\u00e9s (r\u00e9serves naturelles\u2026). Ils doivent informer  \nles gestionnaires d'espaces prot\u00e9g\u00e9s en cas d'op\u00e9rations dans ces espaces ;\n\u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice des prescriptions r\u00e9glementaires en  \nvigueur relatives aux actes v\u00e9t\u00e9rinaires et \u00e0 l'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire sur le territoire national ;\n\u2013 Toutes les pr\u00e9cautions sanitaires visant \u00e0 pr\u00e9venir le risque de transmission de maladies affectant les  \namphibiens,  notamment  la  Chytridiomycose,  sont  mises  en  \u0153uvre  par  les  intervenants  lors  des \nmanipulations. Le protocole d'hygi\u00e8ne pour limiter la diss\u00e9mination de la Chytridiomycose, publi\u00e9 dans le  \nbulletin de la Soci\u00e9t\u00e9 herp\u00e9tologique de France (Bull. Soc. Herp. Fr. (2010) 134 : 47-50), est mis en \u0153uvre \n\u00e0 cet effet ;\n\u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice des prescriptions r\u00e9glementaires en  \nvigueur fix\u00e9es par le R\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 du Conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des  \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et par les r\u00e8glements de la  \nCommission associ\u00e9s ;\n\u2013 Les individus recueillis devront prioritairement \u00eatre accueillis dans les centres de soins les plus proches ;\n\u2013 Les animaux ne pourront pas \u00eatre conserv\u00e9s au sein du centre de soins au-del\u00e0 des effectifs pr\u00e9vus dans \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'ouverture de l'\u00e9tablissement susvis\u00e9 ;\n\u2013 Dans la mesure du possible, et d\u00e8s lors que les sp\u00e9cimens sont aptes \u00e0 retrouver le milieu naturel, les  \nanimaux seront rel\u00e2ch\u00e9s de pr\u00e9f\u00e9rence sur le lieu (ou au plus pr\u00e8s du lieu) o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s ;\n\u2013 L'avis d'experts ou de services comp\u00e9tents, en particulier de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) sera \nsollicit\u00e9 en tant que de besoin, pour faciliter la r\u00e9insertion dans le milieu naturel des sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es exigeant une certaine qualit\u00e9 d'habitat ou une sp\u00e9cificit\u00e9 d'habitat. En particulier, concernant le  \nVison  d'Europe,  l'OFB  devra  \u00eatre  consult\u00e9  obligatoirement  afin  d'attester  de  la  reconnaissance  de \nl'esp\u00e8ce ;\n\u2013 Les op\u00e9rations de transport en vue du rel\u00e2cher dans le milieu naturel des sp\u00e9cimens de l'esp\u00e8ce Vison  \nd'Europe Mustela lutreola ne pourront avoir lieu qu'apr\u00e8s l'accord du pr\u00e9fet de d\u00e9partement du lieu de  \nrel\u00e2cher de ces sp\u00e9cimens ;\n\u2013 Les individus des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont transport\u00e9s selon des conditions de \ntransport permettant de garantir le bien-\u00eatre animal et leur sant\u00e9, dans des contenants appropri\u00e9s \u00e0 leur  \ntaille, \u00e0 leur esp\u00e8ce et de mani\u00e8re \u00e0 assurer \u00e0 la fois la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et celle des animaux ;\n\u2013 Les mandataires qui proc\u00e8dent au transport des sp\u00e9cimens doivent s'assurer que l'ensemble des  \nmesures garantissant la bios\u00e9curit\u00e9 sont appliqu\u00e9es ;\n\u2013 En ce qui concerne les op\u00e9rations conduites sur des sp\u00e9cimens r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s dans la nature en p\u00e9riode  \nd'\u00e9pizootie aviaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et les mandataires associ\u00e9s doivent se mettre \nen conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur concernant la sant\u00e9 animale ;\n\u2013 L'accueil de P\u00e9lobates bruns au sein du centre de soins Fran\u00e7oise DELORD ne pourra \u00eatre mis en \u0153uvre \nqu'apr\u00e8s l'obtention du certificat de capacit\u00e9 idoine par une personne exer\u00e7ant au sein de l'\u00e9tablissement ;\n\u2013 Pour les sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d'un plan national  \nd'action (PNA), le b\u00e9n\u00e9ficiaire et les mandataires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation veillent \u00e0 tenir compte de la  \nmeilleure fa\u00e7on possible des orientations strat\u00e9giques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA  \n(Vison d'Europe, Loutre d'Europe, Outarde canepeti\u00e8re, Phragmite aquatique, etc.). Ils veillent \u00e0 respecter \nle(s) protocole(s) d\u00e9fini(s) dans le PNA (ou dans sa d\u00e9clinaison \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9gional) ;\n\u2013 Pour les sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d'un PNA, le centre \nde  soins  Fran\u00e7oise DELORD informera  syst\u00e9matiquement  et  dans  les  meilleurs  d\u00e9lais  la  Direction \nr\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DREAL)  coordinatrice  du  plan  et \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-07-00010 - AM  RAA centre soins F  DELORD  V6 10\nl'animateur du plan (notamment \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9gional), de la r\u00e9ception, au sein de l'\u00e9tablissement, de  \nsp\u00e9cimens de telles esp\u00e8ces et de leur devenir. Pour ces m\u00eames esp\u00e8ces, en ce qui concerne les  \nsp\u00e9cimens venant \u00e0 mourir au sein du centre de soins, en l'absence de programme de recherche  \nsp\u00e9cifique, les d\u00e9pouilles seront mises \u00e0 disposition des collections publiques et des organismes de  \nrecherche, comme le pr\u00e9voient les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 1992  \n(relatif aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement et aux caract\u00e9ristiques des installations des \u00e9tablissements \nqui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage). \u00c0 cette occasion, les DREAL coordinatrices \ndes PNA seront inform\u00e9es.\nArticle 5 : Marquage des oiseaux\nAfin de contribuer \u00e0 documenter le devenir des oiseaux ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9s au sein du centre de soins  \nFran\u00e7oise  DELORD,  le  marquage  des  sp\u00e9cimens  avant  leur  rel\u00e2cher  dans  le  milieu  naturel  est  \u00e0 \nsyst\u00e9matiser.  Ces  sp\u00e9cimens  d'oiseaux  sont  marqu\u00e9s  \u00e0  l'aide  d'une  bague  m\u00e9tallique  grav\u00e9e  d'un \nidentifiant unique portant l'intitul\u00e9 \u00ab Mus\u00e9um Paris \u00bb, les modalit\u00e9s de marquage \u00e9tant d\u00e9finies par le Centre \nde recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)/Mus\u00e9um national d'histoire naturelle  \n(MNHN).\nArticle 6 : Suivi de l'activit\u00e9\nChaque sp\u00e9cimen recueilli au sein du centre de soins doit \u00eatre mentionn\u00e9 au registre des entr\u00e9es et sorties \nd'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques, tel que pr\u00e9vu aux articles 8 et 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2018  \nsusvis\u00e9.\nDans le registre, les informations suivantes devront \u00eatre report\u00e9es, lorsqu'elles sont connues :\n\uf0b7 le nom de l'esp\u00e8ce (nom scientifique et nom vernaculaire) ;\n\uf0b7 l'identifiant de chaque sp\u00e9cimen d'oiseau selon les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 ;\n\uf0b7 la r\u00e9f\u00e9rence du marquage \u00e9ventuel de l'animal avant son rel\u00e2cher pour les sp\u00e9cimens autres que  \nles oiseaux ;\n\uf0b7 l'origine du sp\u00e9cimen (l'auteur de la d\u00e9couverte et ses coordonn\u00e9es) ;\n\uf0b7 le lieu et la date de d\u00e9couverte du sp\u00e9cimen ;\n\uf0b7 la date de l'arriv\u00e9e au centre et la date du d\u00e9part ;\n\uf0b7 le devenir de l'animal, la cause de la mort et les r\u00e9f\u00e9rences du dossier m\u00e9dical ou de l'autopsie  \n\u00e9ventuelle ;\nLes bons d'enl\u00e8vement \u00e9tablis \u00e0 la suite du passage de la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quarrissage sont conserv\u00e9s de  \nmani\u00e8re informatique par le centre de soins.\nArticle 7 : Comptes-rendus d'activit\u00e9s et rapport final\nLe  bilan  annuel  des  activit\u00e9s  du  centre  de  soins  est  fourni  aux  DREAL  Centre-Val  de  Loire et  \nNouvelle-Aquitaine.  Ce  bilan  pr\u00e9cise  les  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  et  les  effectifs  recueillis.  Pour  chaque \nsp\u00e9cimen, le lieu de collecte (lorsqu'il est connu) et le lieu de rel\u00e2cher sont indiqu\u00e9s. Ce compte-rendu de  \nl'activit\u00e9 annuelle peut comprendre l'extraction annuelle du registre du centre. Ce compte-rendu et les  \n\u00e9ventuels  articles  aff\u00e9rents  aux  \u00e9tudes  r\u00e9alis\u00e9es,  sont  transmis  \u00e0  la  DREAL  Centre-Val  de  Loire \n(service eau,  biodiversit\u00e9,  risques  naturels  et  Loire)  et  \u00e0  la  DREAL  Nouvelle-Aquitaine \n(service patrimoine naturel), avant la fin du premier semestre de l'ann\u00e9e suivant les op\u00e9rations.\n\u00c0 l'issue des op\u00e9rations ayant justifi\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adressera un rapport final \u00e0 ces \ndestinataires en vue d'une information au CNPN.\nLes donn\u00e9es brutes d'observations (esp\u00e8ce, date, lieu, nombre de sp\u00e9cimens, observateurs) recueillies  \nlors de ces activit\u00e9s sont transmises annuellement au syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine  \nnaturel (SINP).\nArticle 8 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028. En cas de demande de renouvellement,  \ncelle-ci devra \u00eatre formul\u00e9e aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents au moins six mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-07-00010 - AM  RAA centre soins F  DELORD  V6 11\nArticle 9 : Autres proc\u00e9dures\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations \u00e9ventuellement  \nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es, au titre d'autres r\u00e9glementations. Elle  \ns'applique sans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'acc\u00e8s aux ressources g\u00e9n\u00e9tiques et au partage  \ndes avantages d\u00e9coulant de leur utilisation.\nArticle 10 : Notification\nUne  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9e  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire,  aux  DREAL  Centre-Val  de  Loire et  \nNouvelle-Aquitaine et \u00e0 la Direction r\u00e9gionale Centre-Val de Loire de l'OFB.\nArticle 11 : Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s \nde constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du code de l'environnement.\nArticle 12 : Sanctions\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 415-3 du code \nde l'environnement.\nArticle 13 : Droits de recours et informations des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa  \nnotification :\n    \u2022 par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une \nd\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif  \ncomp\u00e9tent,\n    \u2022 par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent, qui peut s'exercer par  \nl'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr .\nArticle 14 : Ex\u00e9cution\nLa Directrice de l'eau et de la biodiversit\u00e9 est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des d\u00e9partements du Cher, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du \nLoir-et-Cher, du Loiret et de la Vienne.\nFait le 7 mai 2025\nLa ministre de la transition \u00e9cologique,\nde la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache,\nPour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation :\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-07-00010 - AM  RAA centre soins F  DELORD  V6 12","date":"2025-05-22","first_seen_on":"2025-09-16T01:17:02+00:00","id":"9e5786449c71b7815f253f7efc5721f61e1c02826c05a631c867b96a9c4d0008","name":"2025-05-22 RAA sp\u00e9cial arr\u00eat\u00e9 de battue modifi\u00e9 et arr\u00eat\u00e9 F DELORD","pdf_creation_date":"2025-05-22T14:37:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45687/317234/file/2025-05-22%20RAA%20sp%C3%A9cial%20arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20battue%20modifi%C3%A9%20et%20arr%C3%AAt%C3%A9%20F%20DELORD.pdf"}