{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-11016\nPUBLI\u00c9 LE  7 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Armes par destination (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-11-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 Armes par destination\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Armes par destination 3\nARR\u00caT\u00c9 portant interdiction temporaire, sans motif l\u00e9gitime de port et de transport \nd'armes et d'objets pouvant constituer une arme\nsur la commune de Tours (quartier susvis\u00e9s)\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 132-75, R.644-5 et R.644-5-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu le plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab\u00a0S\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 risque attentat\u00a0\u00bb sur l'ensemble du \nterritoire national\u00a0;\nConsid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public qui ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s le 9 novembre 2024 lors d'une \nmanifestation de la Saint-Martin d\u00e9clar\u00e9e par l'association culturelle tourangelle\u00a0; le cort\u00e8ge non \nd\u00e9clar\u00e9 form\u00e9 pour protester contre celle-ci\u00a0; le fait que les forces de police aient d\u00fb s'interposer entre \nles deux cort\u00e8ges\u00a0; que le trajet du premier cort\u00e8ge ait d\u00fb \u00eatre d\u00e9vi\u00e9 sur demande des forces de l'ordre \npour \u00e9viter des heurts violents\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la Saint-Martin 2025, l'association culturelle tourangelle a de nouveau \nd\u00e9clar\u00e9 une manifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant les prises de position sur les r\u00e9seaux sociaux du\u00a0Mouvement des Jeunes Communistes \nd'Indre-et-Loire \u00e0 l'occasion du d\u00e9fil\u00e9 2024 organis\u00e9 par l'association culturelle tourangelle\u00a0;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Armes par destination 4\nConsid\u00e9rant que le Mouvement des Jeunes Communistes d'Indre-et-Loire a d\u00e9clar\u00e9 une manifestation \nle 8 novembre 2025 en soir\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant les cr\u00e9neaux horaires et les secteurs de voies publiques occup\u00e9s par chaque cort\u00e8ge, leur \nproximit\u00e9 et le risque de trouble \u00e0 l'ordre public manifeste qui en r\u00e9sulte\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'affluence attendue \u00e0 ces deux manifestations, soit 200 personnes d'un c\u00f4t\u00e9, 300 \u00e0 400 \npersonnes de l'autre\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que plusieurs manifestations d'envergure et sensibles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es pour le samedi 8 \nnovembre 2025 aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire dans le centre-ville de Tours\u00a0\u00a0; qu'un stand \nrevendicatif est organis\u00e9 aux Halles de Tours le m\u00eame jour\u00a0; que plusieurs centaines de personnes sont \nattendues par les diff\u00e9rents organisateurs\u00a0; \nConsid\u00e9rant que d'autres manifestations non d\u00e9clar\u00e9es ont lieu r\u00e9guli\u00e8rement le samedi sur le m\u00eame \nquartier\u00a0; que les 11, 12 et 18 septembre 2025, plusieurs manifestations ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des tags, des \nviolences, des d\u00e9gradations\u00a0de biens publics, de commerces, de poubelles et d'abris de bus, mais aussi \nd'une attaque du commissariat central de la police nationale, ces actions donnant lieu \u00e0 des \ninterpellations ; \nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir tout incident ou \ntrouble \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public, il convient en \ncons\u00e9quence de r\u00e9glementer temporairement le port et le transport d'armes sans motif l\u00e9gitime ainsi \nque tous les objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code \np\u00e9nal, sur la commune de Tours, en centre-ville, notamment Place Anatole France \u2013 rue Nationale \u2013 \nPlace Jean Jaur\u00e8s \u2013 Quartier des Halles \u2013 Place Gaston Paillhou \u2013 Vieux Tours \u2013 Place de la Pr\u00e9fecture \u2013 \nrue Marceau \u2013 quartier des Pr\u00e9bendes \u2013 Secteur cath\u00e9drale \u2013 secteur Mirabeau-pont Mirabeau\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de \npolice administrative de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 \npr\u00e9venir tant les commissions d'infractions p\u00e9nales, que les troubles \u00e0 l'ordre public, seule une \ninterdiction temporaire, sans motif l\u00e9gitime, de port et de transport d'armes et d'objets pouvant \nconstituer une arme est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles \nd'intervenir\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Indre et Loire\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle 1 \u00a0: Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, \nsans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du \ncode p\u00e9nal sont interdits la commune de Tours, en centre-ville : Place Anatole France \u2013 rue Nationale \u2013 \nPlace Jean Jaur\u00e8s \u2013 Quartier des Halles \u2013 Place Gaston Paillhou \u2013 Vieux Tours \u2013  Place de la Pr\u00e9fecture \u2013 \nrue Marceau \u2013 Quartier des Pr\u00e9bendes \u2013 Secteur cath\u00e9drale \u2013 secteur Mirabeau-pont Mirabeau, le \nsamedi 8 novembre 2025 de 13 h 00 \u00e0 23 h 59\u00a0;\nArticle 2\u00a0: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par des lois et \nr\u00e8glements en vigueur.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Armes par destination 5\nArticle 3\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s \nci-dessous\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 4\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de \nl'Indre et Loire et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante\u00a0:\nhttps://www.indre-et-loire.gouv.fr\nArticle 5\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, l'interd\u00e9partementale de la \npolice nationale d'Indre-et-Loire,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\n \nTours, le 6 novembre 2025.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nPierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 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