{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-167\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le\ntransport et l'utilisation des artifices de divertissements et articles\npyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique\ndans le d\u00e9partement de la Somme (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-07-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le\ntransport et l'utilisation des artifices de\ndivertissements et articles pyrotechniques, des\nproduits combustibles et de l'acide\nchlorhydrique dans le d\u00e9partement de la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le d\u00e9partement de\nla Somme\n3\nE 3 | | Arr\u00eat\u00e9 CAB-BSI / n\u00b02026-533PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices dedivertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acidechlorhydrique dans le d\u00e9partement de la Somme| LE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L..557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article.L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatifa lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif\u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ; ,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ter juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Consid\u00e9rant que la Coupe du Monde de football se d\u00e9roule du 11 juin au 19 juillet 2026 avec laparticipation de la s\u00e9lection fran\u00e7aise;Consid\u00e9rant qu'un match de l'\u00e9quipe de France doit se d\u00e9rouler le jeudi 9 juillet 2026 \u00e0 22 heures etopposera cette derni\u00e8re au Maroc;Que la diffusion de ce match par les \u00e9tablissements de vie nocturne et les d\u00e9bits de boissons vag\u00e9n\u00e9rer une forte affluence dans certains secteurs de l'agglom\u00e9ration Amiens m\u00e9tropole et g\u00e9n\u00e9rerdes rassemblements importants de population ;13\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le d\u00e9partement de\nla Somme\n4\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la derni\u00e8re finale de la Ligue des champions de l'UEFA le 30 mai 2026entre le Paris Saint-Germain et Arsenal, des d\u00e9bordements ont eu lieu \u00e0 Amiens ;Qu'ainsi des incidents sont survenus, notamment en centre-ville d'Amiens, des vitrines de magasinsont \u00e9t\u00e9 vandalis\u00e9es, des poubelles incendi\u00e9es ;Qu'un groupe d'individus, compos\u00e9 majoritairement de jeunes ag\u00e9s de 13 a 14 ans, ont mis en placeun dispositif de barrage pour s'opposer aux forces de l'ordre en tirant des feux d'artifices vers lespoliciers;Que seul un dispositif de maintien de l'ordre avec des renforts et l'assistance de la police municipalea permis de r\u00e9tablir l'ordre sans hostilit\u00e9 et permettait aux sapeurs pompiers d'\u00e9teindre l'incendiede la barricade puis aux services techniques de d\u00e9barrasser les encombrants et r\u00e9tablir lacirculation ;Que les forces de l'ordre ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sept interpellations ;Consid\u00e9rant qu'au vu de l'\u00e9v\u00e9nement des rassemblements sauvages pourraient de nouveau \u00eatre'organis\u00e9s pour profiter de cet \u00e9v\u00e9nement festif \u00e0 des fins de destruction et de pillage ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente,les carburants, les combustibles domestiques et l'acide chlorhydrique dans tout r\u00e9cipienttransportable ;Consid\u00e9rant que les risques de trouble \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics provoqu\u00e9s par l'emploid'artifices peuvent \u00eatre importants \u00e0 l'occasion de tels faits ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques par des mesures limit\u00e9es dans letemps et adapt\u00e9es au territoire concern\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police g\u00e9n\u00e9rale reste comp\u00e9tente pour prendre les mesuresn\u00e9cessaires \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, si leur \u00e9diction est renduen\u00e9cessaire par des raisons imp\u00e9rieuses li\u00e9es \u00e0 des circonstances locales ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\n= 2/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le d\u00e9partement de\nla Somme\n5\nARRETEArticle 1: La vente, l'achat, la distribution et le transport de carburants et d'acide chlorhydriquesont interdits, dans tout r\u00e9cipient transportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e, dans l'ensembledes communes d'Amiens m\u00e9tropole (Allonville, Bertangles, Blangy-Tronville, Bovelles, Cardonnette,Clairy-Saulchoix, Creuse, Estrees-Sur-Noye, Ferrieres, Grattepanche, Guignemicourt, Hebecourt,Pissy, Poulainville, Querrieu, Remiencourt, Revelles, Rumigny, Sains-En-Amienois ,Saint-Sauflieu, Saint-Vaast-En-Chaussee, Seux, Thezy-Glimont, Vaux-En-Amienois, Vers-Sur-Selle, Amiens, Boves, Cagny,Camon, Dreuil-Les-Amiens, Dury, Glisy, Longueau, Pont-De-Metz, Rivery, Saint-Fuscien, Saleux,Salouel, Saveuse) et a Abbeville du mercredi 8 juillet 2026 8H00 jusqu'au vendredi 10juillet 2026 \u00e008H00.Article 2: Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations-services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, prennent lesdispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction.Article 3: La vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements des groupes F2 \u00e0 F4ou C2 \u00e0 C4, au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifssont interdits sur la voie publique ou en direction de la voie publique dans l'ensemble descommunes d'Amiens m\u00e9tropole et \u00e0 Abbeville du mercredi 8 juillet 2026 8H00 jusqu'au vendredi 10juillet 2026 \u00e0 08H00.Article 4: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3, la vente aux seules personnes titulaires d'un certificat dequalification, d'un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret du31 mai 2010 susvis\u00e9 et l'utilisation par celles-ci des artifices mentionn\u00e9s par le d\u00e9cret du 4 mai 2010,demeurent autoris\u00e9s durant la p\u00e9riode.Article 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Somme, le sous-pr\u00e9fet d'Amiens, ladirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme, le commandant du groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme, et les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Somme et dont une copie seraadress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique de la Somme.Amiens, le o 7 JUIL. 2026\nD\u00c9LAIS ET VOIES ET DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recourssuivantes:\u2014 Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Somme, Cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de laR\u00e9publique 80 020 Amiens\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques -sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\u2014 Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens \u2014 14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie\u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr |Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux: mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le d\u00e9partement de\nla Somme\n6","date":"2026-07-08","first_seen_on":"2026-07-08T12:05:21+00:00","id":"9e5d88a87a1e5fde560aada68391a9f3b81b90d2e56cee350597e1ea5c891fbc","name":"RAA n\u00b0167 sp\u00e9cial du 8 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-08T09:00:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/56701/370772/file/recueil-2026-167-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}