{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-458\nPUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDDT / SHRU\n78-2024-12-23-00007 - d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption urbain \u00e0 la commune de Rambouillet en application\nde\nl'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme\npour l'acquisition\net la cession du bien sis 1 rue du Petit Parc, \u00e0 Rambouillet (2 pages) Page 3\n78-2024-12-23-00008 - Portant r\u00e9siliation de la convention APL\nn\u00b0\n78-N-3-1-16/12-S-115\nrelative \u00e0 1 logement situ\u00e9 39 D avenue du Plan\nde l'\u00c9glise\n\u00e0 VOISINS LE BRETONNEUX (78960) (1 page) Page 6\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2024-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification\ndes statuts du syndicat intercommunal d'\u00e9lectricit\u00e9 et des r\u00e9seaux de\nc\u00e2bles du Vexin (SIERC)  (3 pages) Page 8\n78-2024-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0197 DRCT 2024 relatif \u00e0 la part\nd\u00e9partementale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 au titre de\nl'exercice 2024 (2 pages) Page 12\n78-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0198 DRCT 2024 relatif \u00e0 la part\ncommunale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 au titre de l'exercice 2024\n(3 pages) Page 15\n2\nDDT\n78-2024-12-23-00007\nd\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption\nurbain \u00e0 la commune de Rambouillet en\napplication de\nl'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme\npour l'acquisition et la cession du bien sis 1 rue\ndu Petit Parc, \u00e0 Rambouillet\nDDT - 78-2024-12-23-00007 - d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 la commune de Rambouillet en application de\nl'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme\npour l'acquisition et la cession du bien sis 1 rue du Petit Parc, \u00e0 Rambouillet\n3\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires \nService de l'Habitat et de la R\u00e9novation \nUrbaine Politiques Territoriales du Logement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nd\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 la commune de Rambouillet en application de \nl'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme\npour l'acquisition et la cession du bien sis 1 rue du Petit Parc, \u00e0 Rambouillet\nLe pr\u00e9fet des Yvelines \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-1-2 et R. 302-14 \n\u00e0 R. 302-19 ;\nVu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2, modifi\u00e9 par la loi n\u00b02022-217 du 21 \nf\u00e9vrier 2022 (loi 3DS) ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des \nYvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Anne-Florie CORON, Directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2023-12-28-00023 du 28 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie \npar  l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale \n2020-2022 pour la commune de Rambouillet ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal du  22 mars 2012 relative \u00e0 l'instauration d'un droit de \npr\u00e9emption urbain renforc\u00e9 sur le territoire de la commune de Rambouillet ;\nVu la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner n\u00b0 078 517 24 R 0351 re\u00e7ue en mairie de Rambouillet le 14 \noctobre 2024 et portant sur le bien situ\u00e9 au 1 rue du Petit Parc, parcelle cadastr\u00e9e AP 345 ;\nConsid\u00e9rant que la parcelle appartenant \u00e0 Mme Mich\u00e8le HOGUET et M. Louis HOGUET, cadastr\u00e9e AP \n345 se situe dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'exercice du DPU renforc\u00e9 instaur\u00e9 sur la commune ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9fet peut renoncer \u00e0 son droit de pr\u00e9emption urbain au b\u00e9n\u00e9fice de la \ncommune carenc\u00e9e pour lui permettre de conduire un projet sur un bien pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que cette parcelle fait \u00e9tat d'un projet de r\u00e9alisation de logements sociaux par la \ncommune qui contribuerait, en partie, au rattrapage de son d\u00e9ficit en logements sociaux ;\n  Sur proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex \nT\u00e9l : 01 75 27 82 00\nwww.yvelines.gouv.fr\n78-2024-12-23-00007\nDDT - 78-2024-12-23-00007 - d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 la commune de Rambouillet en application de\nl'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme\npour l'acquisition et la cession du bien sis 1 rue du Petit Parc, \u00e0 Rambouillet\n4\n,,\nAannE\u2014e...\n- ! -~ s . - ....s\nSign\u00e9 le 23/12/2024L'adjoint \u00e0 la directrice< Laurent DORE\n2\nd\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 la commune de Rambouillet en application de l'article L. 210-1 du Code \nde l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis 1 rue du Petit Parc, \u00e0 Rambouillet\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'exercice du droit de pr\u00e9emption pour l'acquisition et la cession du bien situ\u00e9 au 1 rue du \nPetit  Parc \u00e0 Rambouillet, parcelle cadastr\u00e9e AP 345, est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la commune de Rambouillet en \napplication de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.\nLe bien acquis contribuera aux objectifs de cr\u00e9ation de logements sociaux, d\u00e9termin\u00e9s en application \nde l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation.\nArticle 2  : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Yvelines et Madame la Directrice  \nd\u00e9partementale des territoires, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nVersailles,le 23/12/2024\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice d\u00e9partementale des territoires\nD\u00e9lais     et     voies     de     recours   :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours  \ncontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 \nau 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de \nMonsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. La juridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de \nmonsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre \nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2024-12-23-00007 - d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 la commune de Rambouillet en application de\nl'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme\npour l'acquisition et la cession du bien sis 1 rue du Petit Parc, \u00e0 Rambouillet\n5\nDDT\n78-2024-12-23-00008\nPortant r\u00e9siliation de la convention APL\nn\u00b0 78-N-3-1-16/12-S-115\nrelative \u00e0 1 logement situ\u00e9 39 D avenue du Plan\nde l'\u00c9glise\n\u00e0 VOISINS LE BRETONNEUX (78960)\nDDT - 78-2024-12-23-00008 - Portant r\u00e9siliation de la convention APL\nn\u00b0 78-N-3-1-16/12-S-115\nrelative \u00e0 1 logement situ\u00e9 39 D avenue du Plan de l'\u00c9glise\n\u00e0 VOISINS LE BRETONNEUX (78960)\n6\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSign\u00e9 le 23/12/2024L'adjoint \u00e0 la directrice\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService Habitat et R\u00e9novation Urbaine\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nPortant r\u00e9siliation de la convention APL \nn\u00b0 78-N-3-1-16/12-S-115\nrelative \u00e0 1 logement situ\u00e9 39 D avenue du Plan de l'\u00c9glise \n\u00e0 VOISINS LE BRETONNEUX (78960)\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-1, L.353-2, L.353-12 et \nD.353-4 ;\nVu la loi n\u00b077-1 du 3 janvier 1977 portant r\u00e9forme de l'aide au logement ;\nVu la convention APL n\u00b078-N-3-1-16/12-S-115 relative \u00e0 1 logement en conventionnement sans travaux \n(PLUS) situ\u00e9 39 D avenue du Plan de l'\u00c9glise \u00e0 VOISINS LE BRETONNEUX (78960), conclue le 22 d\u00e9cembre \n2016 entre l'Etat et la Commune de VOISINS LE BRETONNEUX ;\nConsid\u00e9rant la demande de la commune de VOISINS LE BRETONNEUX  en date du 25 novembre 2024 par \nlaquelle elle sollicite la r\u00e9siliation de la convention sus-vis\u00e9e \u00e0 sa date initiale d'expiration pr\u00e9vue le 30 juin \n2025.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La convention APL n\u00b0 78-N-3-1-16/12-S-115 conclue entre l'Etat et la Commune de VOISINS LE \nBRETONNEUX, portant sur 1 logement PLUS situ\u00e9 \u00e0 VOISINS LE BRETONNEUX, est r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la date du 30 \njuin 2025.\nArticle 2 : La Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Yvelines est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 dont il sera fait ampliation \u00e0 la Commune de VOISINS LE BRETONNEUX.\nVersailles, le 23/12/2024\nPour le Pr\u00e9fet des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gation\nla Directrice D\u00e9partementale des Territoires \ndes Yvelines,\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex \nT\u00e9l :01 75 27 82 00\nwww.yvelines.gouv.fr\n1\n78-2024-12-23-00008\nDDT - 78-2024-12-23-00008 - Portant r\u00e9siliation de la convention APL\nn\u00b0 78-N-3-1-16/12-S-115\nrelative \u00e0 1 logement situ\u00e9 39 D avenue du Plan de l'\u00c9glise\n\u00e0 VOISINS LE BRETONNEUX (78960)\n7\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-12-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du syndicat intercommunal d'\u00e9lectricit\u00e9\net des r\u00e9seaux de c\u00e2bles du Vexin (SIERC) \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nd'\u00e9lectricit\u00e9 et des r\u00e9seaux de c\u00e2bles du Vexin (SIERC) 8\nPREFET : Direction de la citoyennet\u00e9DU VAL-D'OISE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0A 24-161Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'\u00e9lectricit\u00e9 etdes r\u00e9seaux de c\u00e2bles du Vexin (SIERC)\nLe pr\u00e9fet du Val-d'Oise Le pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre national du M\u00e9rite Chevalier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-20 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mai 1924 autorisant la cr\u00e9ation du syndicat intercommunal d'\u00e9lectricit\u00e9 descantons de Magny-en-Vexin et de Marines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 avril 1937 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune de Saint-Clair-sur-Epte ausyndicat intercommunal d'\u00e9lectricit\u00e9 des cantons de Magny-en-Vexin et de Marines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 octobre 1942 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune de Charmont ausyndicat intercommunal d'\u00e9lectricit\u00e9 des cantons de Magny-en-Vexin et de Marines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 1968 autorisant I'adh\u00e9sion de la commune d'Ambleville au syndicatintercommunal d'\u00e9lectricit\u00e9 des cantons de Magny-en-Vexin et de Marines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 1969 portant approbation des statuts du syndicat intercommunald'\u00e9lectricit\u00e9 des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny, qui prend par ailleurs la d\u00e9nominationde: syndicat intercommunal d'\u00e9lectrict\u00e9 des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 1971 autorisant I'adh\u00e9sion de la commune de V\u00e9theuil au syndicatintercommunal d'\u00e9lectricit\u00e9 des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 1972 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune de Vienne-en-Arthies ausyndicat intercommunal d'\u00e9lectricit\u00e9 des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 1977 autorisant la modification des statuts du syndicatintercommunal d'\u00e9lectricit\u00e9 des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 1983 autorisant l'adh\u00e9sion des communes de Ch\u00e9rence, Hautes-Isle et Villers-en-Arthies au syndicat intercommunal d'\u00e9lectricit\u00e9 des cantons de Magny-en-Vexin,Marines et Vigny et la modification de l'article 6 de ses statuts ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 1* ao\u00fbt 1986 autorisant l'adh\u00e9sion des communes d'Arronville et deSaint-Cyr-en-Arthies au syndicat intercommunal d'\u00e9lectricit\u00e9 des cantons de Magny-en-Vexin, Marineset Vigny ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 1988 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune de Montalet-le-Bois (78) au syndicat intercommunal d'\u00e9lectricit\u00e9 des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny ;\nInternet des services de l'Etat dans le d\u00e9partement : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - T\u00e9l. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nd'\u00e9lectricit\u00e9 et des r\u00e9seaux de c\u00e2bles du Vexin (SIERC) 9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 7 mai 1990 autorisant l'adh\u00e9sion des communes d'Aincourt, Amenucourtet Bray-et-L0 au syndicat intercommunal d'\u00e9lectricit\u00e9 des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 mai 1991 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune de Menouville ausyndicat intercommunal d'\u00e9lectricit\u00e9 des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny ;Vu l'_arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 1991 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune d'Epiais-Rhus ausyndicat intercommunal d'\u00e9lectricit\u00e9 des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 28 avril 1992 autorisant la modification de statuts du syndicatintercommunal d'\u00e9lectricit\u00e9 des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny qui prend par ailleurs lenom de : syndicat intercommunal d'\u00e9lectricit\u00e9 et des r\u00e9seaux de c\u00e2bles du Vexin (SIERC du Vexin) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2013 portant modification de l'article 2 de statuts duSIERC du Vexin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2015 portant transformation de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Grand Paris Seine & Oise en communaut\u00e9 Urbaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2018 portant modification des statuts du SIERC du Vexin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 juin 2021 portant modification des statuts du SIERC du Vexin ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 21 mars 2024 du comit\u00e9 syndical du SIERC du Vexin approuvant ses nouveauxstatuts ;Vu la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e aux membres du syndicat le 16 avril 2024 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux d'Ableiges du 20 juin 2024, d'Aincourt du 29 mai 2024,d'Ambleville du 30 mai 2024, d''Amenucourt du 19 juin 2024, d'Arthies du 30 mai 2024, de Avernes du 11juin 2024, de Berville du 13 mai 2024, de Bray-et-L0 du 17 juin 2024, de Buhy du 30 mai 2024, deCharmont du 31 mai 2024, de Chars du 6 mai 2024, de Ch\u00e9rence du 12 juin 2024, de Commeny du 24avril 2024, de Cond\u00e9court du 23 mai 2024, de Cormeilles-en-Vexin du 4 juin 2024, d'Epiais-Rhus du 27juin 2024, de Fr\u00e9mainville du 3 mai 2024, de Genainville du 20 juin 2024, de Guiry-en-Vexin du 13 juin2024, de Haute-lIsie du 1* juin 2024, de Hodent du 13 mai 2024, Le Bellay-en-Vexin du 8 juin 2024, LePerchay du 5 juin 2024, de Longuesse du 30 avril 2024, de Magny-en-Vexin du 10 juin 2024, de Marinesdu 29 avril 2024, de Menouville du 1% juin 2024, de Montreuil-sur-Epte du 25 juin 2024, de Neuilly-en-Vexin du 19 avril 2024, d'Omerville du 16 mai 2024, de Sagy du 28 mai 2024, de Saint-Clair-sur-Epte du 31mai 2024, de Saint-Gervais du 16 mai 2024, de santeuil du 25 juin 2024, de Seraincourt du 27 juin 2024,de V\u00e9theuil du 17 mai 2024, de Vigny du 28 mai 2024 approuvant les modifications des statuts du SIERCdu Vexin ;Vu l'absence d'avis de la part des conseils des autres membres concern\u00e9s, valant d\u00e9cisions favorables,en application de larticle L. 5211-20 du CGCT ;CONSID\u00c9RANT la fusion des communes de Commeny et de Gouzangrez au 1\" janvier 2024 pourconstituer la commune nouvelle de Commeny ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues par les dispositions de l'article L.5211-20 du CGCT susvis\u00e9 sont r\u00e9unies ;SUR proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise et de la pr\u00e9fecture desYvelines.\n2Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0A 24-161 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'\u00e9lectricit\u00e9 et des r\u00e9seaux de c\u00e2bles duVexin (SIERC)\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nd'\u00e9lectricit\u00e9 et des r\u00e9seaux de c\u00e2bles du Vexin (SIERC) 10\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\": Est autoris\u00e9e la modification des statuts du syndicat intercommunal d'\u00e9lectricit\u00e9 et desr\u00e9seaux de c\u00e2bles du Vexin (SIERC du Vexin) tels qu'annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du syndicat intercommunal d'\u00e9lectricit\u00e9 et desr\u00e9seaux de c\u00e2bles du Vexin (SIERC du Vexin), au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine Grand Paris Seineet Oise ainsi qu'aux maires des communes membres. Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le d\u00e9partement, consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr/.ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut \u00e9galement \u00eatre saisi directement par les personnes physiques et morales parl'interm\u00e9diaire de l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" (informations et acc\u00e8s au service disponible \u00e0l'adresse suivante : www.t\u00e9l\u00e9recours.fr).ARTICLE 4: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Val-d'Oise et des Yvelines, les directeursd\u00e9partementaux des finances publiques du Val-d'Oise et des Yvelines, le pr\u00e9sident du syndicatintercommunal d'\u00e9lectricit\u00e9 et des r\u00e9seaux de c\u00e2bles du Vexin (SIERC du Vexin), le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 urbaine Grand Paris seine et Oise et les maires des communes int\u00e9ress\u00e9es sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCergy,le 23 DEC. 2024Le pr\u00e9fet du Val d'Oise, Le pr\u00e9fet des Yvelines,\nPour le Pr\u00e9fet,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleLaetitia CESARI-G/ORJANI\n3Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0A 24-161 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'\u00e9lectricit\u00e9 et des r\u00e9seaux de c\u00e2bles duVexin (SIERC)\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nd'\u00e9lectricit\u00e9 et des r\u00e9seaux de c\u00e2bles du Vexin (SIERC) 11\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-12-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0197 DRCT 2024 relatif \u00e0 la part\nd\u00e9partementale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 au\ntitre de l'exercice 2024\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0197 DRCT 2024 relatif \u00e0 la part d\u00e9partementale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9\nau titre de l'exercice 2024 12\nPREFET Direction de la R\u00e9glementation et des Collectivit\u00e9s TerritorialesDES YVELINES Bureau du Contr\u00f4le Budg\u00e9taire et des Dotations de l'\u00c9tatLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2024-12-24-00003relatif \u00e0 la part d\u00e9partementale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9Exercice 2024Le pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,Vu l'article 54 de la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-129 du 4 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la part communale et \u00e0 la partd\u00e9partementale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Rose en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Yvelines ;Vu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor Devouge, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Victor Devouge, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;Consid\u00e9rant l'article D. 3333-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui pr\u00e9voit que lemontant de la part d\u00e9partementale de l'accise sur |'\u00e9lectricit\u00e9 est notifi\u00e9 aux collectivit\u00e9sconcern\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet, \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments de calcul \u00e9tablis par la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; |- Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de |a pr\u00e9fecture des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\": Au titre de l'ann\u00e9e 2024, le montant de la part d\u00e9partementale de l'accise surl'\u00e9lectricit\u00e9 allou\u00e9 au d\u00e9partement des Yvelines est de 14 763 177 \u20ac (quatorze millions septcent soixante-trois cent soixante-dix sept euros).Article 2 : La formule de calcul de la part d\u00e9partementale allou\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e 2024conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 54 de la loi n\u00b02020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 definances pour 2021 est la suivante :Montantde __ Montantde Quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 fournie, ; VariationI'accise n - Vaccise n Quantit\u00e9 d \u00e9lectricit\u00e9 fournie, de I'IPCLe montant de l'acciseN-1 est de 15 011 365 \u20ac.Les quantit\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9 fournie se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 7671130779 en N-2 et \u00e0 8174496959 enN-3.La variation de l'IPC, hors tabac, s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 1.048 entre 2022 et 2023.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0197 DRCT 2024 relatif \u00e0 la part d\u00e9partementale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9\nau titre de l'exercice 2024 13\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques desYvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et dont une copie seraadress\u00e9e au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental. 3s |c'\u2014\u2014ne>n-. * \u00e0 e TFait \u00e0 Versailles, le \u00ae \u00e0 NEL.Le pr\u00e9fet,\nPour le Pf\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationiCr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral'\nVictor LEVOUGE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0197 DRCT 2024 relatif \u00e0 la part d\u00e9partementale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9\nau titre de l'exercice 2024 14\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-12-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0198 DRCT 2024 relatif \u00e0 la part\ncommunale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 au titre de\nl'exercice 2024\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0198 DRCT 2024 relatif \u00e0 la part communale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 au\ntitre de l'exercice 2024 15\nPREFETDES YVELINES Direction de la R\u00e9glementation et des Collectivit\u00e9s Territoriales\u00cb\u00cf;\u00c2\u00ca\u00cb Bureau du Contr\u00f4le Budg\u00e9taire et des Dotations de l'EtatFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2024-12-24-00002relatif \u00e0 la part communale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9Exercice 2024Le pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,Vu l'article 54 de la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-129 du 4 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la part communale et \u00e0 la partd\u00e9partementale de |'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Rose en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Yvelines ;Vu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor Devouge, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Victor Devouge, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;Consid\u00e9rant l'article D. 2333-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui pr\u00e9voit que lemontant de la part communale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 est notifi\u00e9 aux collectivit\u00e9sconcern\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet, \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments de calcul \u00e9tablis par la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\": Au titre de l'ann\u00e9e 2024, le montant de la part communale de l'accise surI'\u00e9lectricit\u00e9 allou\u00e9e aux communes et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale est de 21220861 \u20ac (vingt et un millions deux cent vingt mille huit-centsoixante et un euros)Article 2 : L'\u00e9tat ci-annex\u00e9 pr\u00e9cise la formule de calcul de la part communale allou\u00e9e au titrede l'ann\u00e9e 2024 :Montant de _ Montant de Quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 fourniey ; Variation del'accise \u00bb \" Vaccise n1 Quantit\u00e9 d \u00e9lectricit\u00e9 fournie, ; I'IPCLa variation de l'IPC, hors tabac, s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 1,048 entre 2022 et 2023.Article 3 : L'\u00e9tat ci-annex\u00e9 pr\u00e9cise, en cas de changement de p\u00e9rim\u00e8tre, la fraction du montantde la part communale pour les communes nouvellement rattach\u00e9es ou sortantes d'un EPCI oud'un d\u00e9partement.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le d\u00e9lai de2 mois \u00e0 compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0198 DRCT 2024 relatif \u00e0 la part communale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 au\ntitre de l'exercice 2024 16\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques desYvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et dont une copie seraadress\u00e9e aux collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires.Fait \u00e0 Versailles,le 2 4 DEC. 2024Le pr\u00e9fet,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralctor EV\u00c0)UGEPour le Pr\u00e9fe\u00e2fipar d\u00e9l\u00e9gation\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0198 DRCT 2024 relatif \u00e0 la part communale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 au\ntitre de l'exercice 2024 17\nMontants de la part communale de l'accise sur I'dlectricit\u00e9 allou\u00e9s aux communes et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale du d\u00e9partement des YvelinesAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2024-12-24-00002\nLibell\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire (si A) = colonne \u00ab libell\u00e9 Montant de seT{:;' c\u00b0\u00e4\u00e4\"'\u00ee';\u00e4\u00e4g ';ir\u00ee'\u00ee':)\"\"' affectataire \u00bb et i cd d ps g de | l'accise2024 | Montant \"'(L)\"\"\" 2023 | CONSO_ELECT_N-2 (f)|CONSO_ELECT_N-3 (g)| IPC (h)p\u00e9rim\u00e8tre (type C)* (c) (d)A 200033173 CC HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE 161 342 167984 26921091 29374756 1.048A 200086924 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 982 467 1001629 190843472 203904891 1048A 217800036 ABLIS 92293 95208 25261414 27310147 1.048A 217800051 ACHERES 332 413 326373 330063965 339621405 1.048A 217800150 ANDRESY 210370 213775 42390104 45143904 1.048A 217800291 AUBERGENVILLE 222 885 241590 139517790 158485030 1,048A 217800309 AUFFARGIS 44148 47651 8092491 9153778 1.048A 217800432 BAILLY 59 851 62899 12635541 13916405 1.048A 217800507 BAZOCHES-SUR-GUYONNE 24171 24605 4033124 4302555 '1.048A 217800622 BEYNES 154 726 157642 34913923 37279294 1.048\" A 217800895 BONNIERES-SUR-SEINE 92 814 99765 18422838 20753080 1.048A 217800903 BOUAFLE 48179 50669 8575423 9451530 1.048A 217800929 BOUGIVAL 137 365 137666 40684579 42730968 1.048A 217800960 BOURDONNE 23 415 24786 3253606 3609447 1.048A 217801083 LES BREVIAIRES 31651 34832 6033063 6958045 1.048A 217801174 BUC 133949 138440 46589005 50462169 1.048A 217801182 BUCHELAY 108 581 102029 47441446 46718353 1.048 |A 217801232 CARRIERES-SOUS-POISSY 284 381 293780 87342623 84560413 1.048A 217801240 CARRIERES-SUR-SEINE 224190 235193 45287189 49790402 1.048A 217801331 CHAMBOURCY 174 274 172515 41762168 43324958 1.048A 217801380 CHANTELOUP-LES-VIGNES 173 167 163015 42591437 42019130 1.048A 217801604 CHEVREUSE 154 205 163184 23062794 25577132 1.048A 217801653 LES CLAYES SOUS BOIS 314 211 306459 89682790 91668856 1.048A 217801687 COIGNIERES 142 093 141574 73733668 76990898 1.0\u00ceB_.A 217801729 CONFLANS-SAINTE-HONORINE 653 660 679735 123497893 134588590 1.048A 217802065 ECQUEVILLY 85 695 88529 18585308 20121575 1.048A 217802081 ELANCOURT 344 689 350472 146179499 155766519 1.048A 217802172 EPONE 158 073 166090 37848997 41677354 1.048A 217802206 ESSARTS-LE-ROI 103 407 109227 24700381 27342822 1.048A 217802248 L ETANG LA-VILLE 92173 96556 14275834 15672586 1.048A 217802339 FEUCHEROLLES 101 713 107591 16246427 18010256 1.048 |A 217802388 FLINS-SUR-SEINE 3191 69588 19087820 43622634 1.048A 217802396 FOLLAINVILLE-DENNEMONT 23 935 45275 8335372 5001978 1.048A 217802552 FRENEUSE 97 484 99058 184286819 19686970 1.048A 217802636 GAMBAIS 76 762 82234 13808223 15502621 1.048A 217802651 GARANCIERES 63230 68254 10051563 11371107 1.048A 217802677 GARGENVILLE 99 416 167925 45388138 80345913 1.048A 217802917 GUERVILLE 59 807 64041 14053048 15770234 1.048 |A 217802574 GUYANCOURT 481 721 493719 210347955 225660806 1.048A 217802990 HARDRICOURT 0 479 58503 29452441 29857600 1.048A 217803105 HOUDAN 109 847 107037 26740868 27307440 1,048A 217803113 HOUILLES 498 899 525019 87861536 96899672 \"1.048A 217803147 1550U 57 282 60423 21433051 23693534 1.048A 217803212 JOUARS-PONTCHARTRAIN 121 588 128367 22387767 24770458 1.048A 217803279 JUZIERS 80 759 87273 13951380 15800327 1.048A 217803352 LIMAY 344 732 336453 141438799 144668074 1.048A 717803378 LIMETZ-VILLEZ 24620 26216 6544600 7303274 1.048A 217803501 LOUVECIENNES 146 770 145403 35035351 36375067 1.048A 217803543 MAGNANVILLE 101 798 104311 19715808 21172229 1048A 217803568 MAGNY-LES-HAMEAUX 162 622 164619 77359730 82068721 1.048A 217803618 MANTES-LA-JOLIE 589 074 597779 128951785 137138624 1.048A 217803626 MANTES-LA-VILLE 344 712 348421 117326008 124280664 1.048A 217803675 MAREIL-MARLY 78 327 82739 12417219 13747282 1.048A 217803725 MARLY-LE-ROI 23931 247624 45963015 49842598 T.048A 217803808 MAULE 146 785 154182 24461801 26927513 1.048A 217803824 MAURECOURT 82143 86720 13155237 14890563 1.048A 217803832 MAUREPAS 304 632 305206 69684571 73167068 1.048 |A 217803964 MESNIL-LE-ROI LE 115 800 122966 18752709 20869065 1.048A 217803972 MESNIL-SAINT-DENIS 124 096 126529 20154128 21535643 1.048A 217804012 MEULAN-EN-YVELINES 169333 174623 30396536 32850765 1.048A 217804020 MEZIERES-SUR-SEINE 87 340 94738 15326136 17422241 1.048A 217804038 MEZY-SUR-SEINE 51956 54792 7892641 8723022 1.048A 217804202 MONTFORT-L-AMAURY 85 742 90822 15110196 16773685 1.048A 217804236 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 525 962 528235 234857234 245792119 1.048A 217804319 MORAINVILLIERS 89 517 94380 15039808 16618010 1.048A 217804400 MUREAUX LES 455 009 466389 145348037 156134565 1,048A 217804426 NEAUPHLE-LE-CHATEAU 72145 77929 11435930 12945745 1048A 217804558 NOISY-LE-ROI 159 384 172082 29203270 33043324 1.048A 217804665 ORGEVAL 193 286 197168 43694069 46711084 1.048A 217804814 LE PECQ 177 845 182013 38545912 41341843 1.048A 217804863 - PERRAY-EN-YVELINES 139 941 146269 43351723 47487044 1.048A 217804505 PLAISIR 467 742 462599 126891816 131520561 1.048A 217804988 POISSY 619 641 624385 236030830 249254179 1.048A 217805019 PORCHEVILLE 77 776 70742 316697580 301880847 1.048A 217805027 | LE PORT-MARLY 91443 96270 22279371 24581264 1.048A 217805134 QUEUE-LEZ-YVELINES LA 68 234 68228 13158380 13788825 1.048A 217805175 RAMBOUILLET 517 100 519581 135669562 142863810 1.048A 217805316 ROSNY-SUR-SEINE 134 411 136233 30238314 32119283 1.048A 217805373 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES 145 157 164584 30946519 36861830 1048A 217805621 SAINT-LEGER-EN-YVELINES 47 477 50592 7776802 8684856 1.048A 217805712 SAINT-NOM-LA-BRETECHE 166 408 174475 24897468 27357450 1.048A 217805753 SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE 164 961 166561 40063338 42393533 1.048A 217805860 SARTROUVILLE 793 455 815926 142728471 153815518 1.048A 217805910 SEPTEUIL 52 096 55051 11140799 12337864 1.048A 217806215 TRAPPES 453 916 463637 158830307 170018856 1.048A 217806249 TRIEL-SUR-SEINE 268 581 252585 94437492 93076182 1.048A 217806389 VAUX-SUR-SEINE 102 294 109619 17403630 19545064 1048A 217806421 VERNEUIL-SUR-SEINE 257 721 269037 44321061 48487957 1.048A 217806439 ! VERNOUILLET 159 854 165954 28044197 30511797 1.048A 217806447 VERRIERE 56 424 s8561 22003741 23933405 1.048A 217806728 VILLENNES-SUR-SEINE 115 599 122662 22474259 24991988 1.048A 217806744 VILLEPREUX 176 340 181590 33155106 35781106 1.048A 217806835 \u2014 VILLIERS-SAINT-FREDERIC 75 345 75179 23231084 24292456 1.048A 217806868 VIROFLAY 226 977 232427 100584187 107943138 7,048A 217806884 VOISINS-LE-BRETONNEUX 259 882 276705 61982885 69163129 1.048A 257825646 SYNDICAT D'ENERGIE DES YVELINES 2 956 476 2997382 792436039 835010002 1.048c UMETZ VILLEZ 24 620 6544600 4 T\nMontant de l'accise 2024 ={d) Montant de l'accise 2023 XQuantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 fournie, ,{e)Quantit\u00e9 d \u00e9lectricit\u00e9 fournie, ;(P/(e)X Variation de l'IPC(h)* Le libell\u00e9 commune appara\u00eet uniquement en cas de changement de p\u00e9rim\u00e9tre (commune sortante ou nouvellement rattach\u00e9e \u00e0 un EPCI / d\u00e9partement).Type : A (commune/EPCI/d\u00e9partement affectataire), C+ (commune nouvellement rattach\u00e9e \u00e0 l'EPCI ou au d\u00e9partement), C- (commune sortante de l'EPCI ou du d\u00e9partement),\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0198 DRCT 2024 relatif \u00e0 la part communale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 au\ntitre de l'exercice 2024 18","date":"2024-12-24","first_seen_on":"2025-09-06T06:07:02+00:00","id":"9e646307a09312dc49ddbd65608b3171c44fbb68f2972d04f5e9095e7d2540a0","name":"RAA N\u00b0458 du 24 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-24T15:57:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34312/219843/file/recueil-78-2024-458-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}