{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u00cbxPR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de l'environnement\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nSaint-Denis, le 25 avril 2024     \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-43/DEAL/SEB/UBIO\nautorisant des travaux port\u00e9s par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Sud relatifs \u00e0 la r\u00e9paration d'une\ncanalisation suite \u00e0 un \u00e9boulement au sein de la zone de protection des biotopes de nidification et de\npassage du p\u00e9trel noir de Bourbon\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et suivants, L.171-8 et les articles R.411-\n15 \u00e0 R.411-17\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administra -\ntives individuelles\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La\nR\u00e9union (hors classe) - M. FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 f\u00e9vrier 1989 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animales repr\u00e9 -\nsent\u00e9es dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 06-4368/SG/DRCTCV du 8 d\u00e9cembre 2006 portant cr\u00e9ation d'une zone de\nprotection des biotopes de nidification et de passage du P\u00e9trel Noir de Bourbon\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0275 du 1 er\n f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Philippe\nGrammont, directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union\u00a0;\nVU la d\u00e9cision DEAL/DIR/MIPIL/2023 n\u00b002 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 cer -\ntains agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du Directeur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nde La R\u00e9union\u00a0;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Sud en date du 17\navril 2024\u00a0;\n2 rue Juliette Dodu \u2013 CS 41009\n97743 Saint-Denis cedex 9\nStandard : 02 62 40 26 26\nwww.reunion.developpement-durable.gouv.fr 1/4\n\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune colonie de P\u00e9trel Noir de Bourbon n'a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e au droit des am\u00e9nage -\nments projet\u00e9s ou \u00e0 proximit\u00e9 directe\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir l'absence d'impact significa -\ntif sur le P\u00e9trel Noir de Bourbon\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien des conduites d'eau et de stations de pom -\npage existantes peuvent \u00eatre autoris\u00e9es par le Pr\u00e9fet en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 06-4368/\nSG/DRCTCV du 8 d\u00e9cembre 2006 susvis\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le P\u00e9trel Noir de Bourbon est sensible aux \u00e9clairages nocturnes et aux rotations\nd'h\u00e9licopt\u00e8res\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 l'ensemble des poussins de p\u00e9trel noir de Bourbon\nn\u00e9s en 2024 se sont envol\u00e9s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'urgence de r\u00e9parer au plus vite la canalisation endommag\u00e9e par l'\u00e9boulement\u00a0;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0: DESCRIPTION DES TRAVAUX ET IDENTIT\u00c9 DU B\u00c9N\u00c9FICIAIRE\nSuite \u00e0 la casse d'une canalisation du captage du pont du diable sur la Commune du Tampon, le ma\u00eetre\nd'ouvrage, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Sud, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les travaux suivants au sein\nde la zone de protection des biotopes de nidification et de passage du p\u00e9trel noir de Bourbon sous r\u00e9 -\nserve du respect des conditions mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 ainsi que l'ensemble des mesures d'\u00e9vitement,\nde r\u00e9duction et d'accompagnement\u00a0:\n\u2022 la d\u00e9coupe de la canalisation endommag\u00e9e (1 journ\u00e9e)\u00a0;\n\u2022 la pose et raccordement de la nouvelle canalisation (2 jours)\u00a0;\n\u2022 les h\u00e9litreuillages n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser le mat\u00e9riel ainsi que les intervenants au matin et\npour les r\u00e9cup\u00e9rer en fin d'apr\u00e8s-midi. \nARTICLE 2\u00a0: P\u00c9RIM\u00c8TRE DE L'AUTORISATION\nL'op\u00e9ration se trouve au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 de protection de biotope, la localisation\nde la casse est pr\u00e9cis\u00e9e sur le plan ci-dessous\u00a0:\n2 rue Juliette Dodu \u2013 CS 41009\n97743 Saint-Denis cedex 9\nStandard : 02 62 40 26 26\nwww.reunion.developpement-durable.gouv.fr 2/4\nARTICLE 3 : CONDITIONS\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts suivantes\u00a0:\n\u2022 les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et avant fin ao\u00fbt 2024, afin d'\u00e9vi-\nter les impacts sur les colonies de P\u00e9trels. Les survols doivent d\u00e9buter une heure apr\u00e8s le lever du soleil\net doivent \u00eatre stopp\u00e9s une heure avant le coucher, les travaux de nuits sont interdits, aucun \u00e9clairage\nn'est autoris\u00e9\u00a0;\n\u2022 lors des survols, les h\u00e9licopt\u00e8res descendront \u00e0 la verticale vers la zone de chantier et ne doivent pas\nacc\u00e9der \u00e0 cette zone en longeant les remparts\u00a0;\n\u2022 le personnel travaillant sur le chantier est sensibilis\u00e9 au contexte particulier dans lequel se d\u00e9rouleront\nles travaux. A cette occasion, il sera mis l'accent sur l'originalit\u00e9 et la fragilit\u00e9 du patrimoine naturel.\nPour la faune, il s'agira de sensibiliser les intervenants \u00e0 la pr\u00e9sence potentielle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s. Pour\nla flore, la sensibilisation portera sur la conservation des esp\u00e8ces indig\u00e8nes ou end\u00e9miques pr\u00e9sentes\nsur site et le respect des r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9 visant \u00e0 limiter l'arriv\u00e9e potentielle de nouvelles esp\u00e8ces\nexotiques avec les mat\u00e9riaux et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires aux travaux\u00a0;\n\u2022 tout d\u00e9broussaillage est interdit\u00a0;\nARTICLE 4\u00a0: MODALITES DE SUIVI\nLe Service Eau et Biodiversit\u00e9 de la DEAL est tenu inform\u00e9 du calendrier d'ex\u00e9cution des interventions \u00a0:\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire tiendra \u00e0 jour un registre des rotations d'h\u00e9licopt\u00e8res (jour, heure et dur\u00e9e du vol), lequel\nsera communiqu\u00e9 au Service Eau et Biodiversit\u00e9, accompagn\u00e9 d'un rapport d\u00e9crivant les op\u00e9rations\nmen\u00e9es lors de chaque rotation.\n2 rue Juliette Dodu \u2013 CS 41009\n97743 Saint-Denis cedex 9\nStandard : 02 62 40 26 26\nwww.reunion.developpement-durable.gouv.fr 3/4\nLe ma\u00eetre d'ouvrage transmet sans d\u00e9lai au Service Eau et Biodiversit\u00e9 de la DEAL toutes les informa -\ntions relatives \u00e0 l'\u00e9volution des interventions, notamment tout incident ou accident sur le secteur,\ntoutes difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour le respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que toutes mo -\ndifications en rapport avec le projet initialement autoris\u00e9.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage transmet avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e 2024 un bilan annuel des interventions\nr\u00e9alis\u00e9es sur la conduite d'eau en rempart. Ce bilan pr\u00e9sentera factuellement l'ensemble des travaux\nr\u00e9alis\u00e9s ainsi que les survols n\u00e9cessaires \u00e0 l'approvisionnement des chantiers en mat\u00e9riel, pour la d\u00e9 -\npose des ouvriers et pour les reconnaissances pr\u00e9alables.\nARTICLE 5\u00a0: MESURES DE CONTROLES\nLa mise en \u0153uvre des dispositions pr\u00e9vues dans cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents\ncharg\u00e9s de constater les infractions conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.170-1 \u00e0 L.173-13  du\ncode de l'environnement.\nARTICLE 6\u00a0: DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION\nLes travaux sont autoris\u00e9s jusqu'au 31 ao\u00fbt 2024.\nARTICLE 7\u00a0: DROITS ET INFORMATION DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la CASUD. Il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture\nde La R\u00e9union.\nARTICLE 8\u00a0: EXECUTION\nLe secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le maire du Tampon, le Directeur de la DEAL, les agents du ser -\nvice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s \u00e0\ncet effet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du service Eau et Biodiversit\u00e9,\nMatthieu MENOU\nD\u00e9lais et voies de recours  \n\u00a0  :  \u00a0La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0d\u00e9cision\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'un\u00a0recours\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0tribunal\u00a0administratif\u00a0de\u00a0La\u00a0R\u00e9union\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9-\nlai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0notification.\u00a0Le\u00a0tribunal\u00a0administratif\u00a0peut\u00a0\u00e9galement\u00a0\u00eatre\u00a0saisi\u00a0par\u00a0l'application\u00a0informatique\u00a0\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\u00a0\u00bb\u00a0accessible\u00a0\u00e0\u00a0partir\u00a0du\u00a0site\u00a0internet\u00a0:\u00a0www.telerecours.fr.\n2 rue Juliette Dodu \u2013 CS 41009\n97743 Saint-Denis cedex 9\nStandard : 02 62 40 26 26\nwww.reunion.developpement-durable.gouv.fr 4/4","date":"2024-04-25","first_seen_on":"2025-09-15T07:53:56+00:00","id":"9e809acc9f7767583e835c0bef9b5845789ff47a6cb773130bd4b19e2c8c1c7b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-43/DEAL/SEB/UBIO en date du 24 avril 2024  Autorisant des travaux port\u00e9s par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Sud relatifs \u00e0 la r\u00e9pa...","pdf_creation_date":"2024-04-25T04:28:36+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-25T04:32:38+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42556/318831/file/AP_2024-43-DEAL-SEB-UBIO_autorisation_Pont_du_Diable_repare_casse_canalisation_CASUD.pdf"}