{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2026-026\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2026-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation\nd'op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers sur le territoire de la r\u00e9serve\nnaturelle de l'Etang de la Mazi\u00e8re (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2026-02-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation\nd'op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers sur le\nterritoire de la r\u00e9serve naturelle de l'Etang de la\nMazi\u00e8re\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation d'op\u00e9rations de\nr\u00e9gulation de sangliers sur le territoire de la r\u00e9serve naturelle de l'Etang de la Mazi\u00e8re 3\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEpe Direction d\u00e9partementaledes territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant modification de l'autorisation d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sanglierssur le territoire de la r\u00e9serve naturelle de l'\u00c9tang de la Mazi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques,\nVu Le code de l'environnement, et notamment les articles L. 424-15, L. 427-1 \u00e0 L. 427-7, R.422-86, R. 422-88 \u00e0 R. 422-89, R. 427-1 \u00e0 R. 427-6 et R. 428-9.Vu Le d\u00e9cret n\u00b085-628 en date du 19 juin 1985 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle del'\u00e9tang de la Mazi\u00e8re.Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne.Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-180-21 du 29 juin 2010 relatif aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 publique aobserver dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne.Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale.Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale.Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut autoriser la r\u00e9gulation d'animaux de toutes lesesp\u00e8ces, qu'elles soient chassables, prot\u00e9g\u00e9es ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes,susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activit\u00e9s humaines ou \u00e0 l'\u00e9quilibrefaunistique et notamment quand elles menacent la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et l'ordre publics.Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations de r\u00e9gulation peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es en toute saison, c'est-a-dire aussi bien en temps de chasse prohib\u00e9 que pendant la p\u00e9riode d'ouverture de lachasse.Consid\u00e9rant la surpopulation de sangliers sur le territoire de la r\u00e9serve naturelle de l'\u00e9tang dela Mazi\u00e8re.Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'emp\u00eacher les sangliers de se r\u00e9fugier \u00e0 l'int\u00e9rieur de la r\u00e9servenaturelle de l'\u00e9tang de la Mazi\u00e8re.Consid\u00e9rant la demande du conservateur de la r\u00e9serve naturelle de l'\u00c9tang de la Mazi\u00e9re endate du 11 f\u00e9vrier 2026 aux fins d'autorisation de proc\u00e9der a des op\u00e9rations de destruction.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation d'op\u00e9rations de\nr\u00e9gulation de sangliers sur le territoire de la r\u00e9serve naturelle de l'Etang de la Mazi\u00e8re 4\nARRETE- Article 1\u00b0: Le pr\u00e9sident de l'organisme gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle de la Mazi\u00e9re estautoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gulation des sangliers dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle,suivant les modes et moyens \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :- pi\u00e9geage par cage. Les animaux vivants seront abattus sur place.- tirs (aff\u00dct ou approche) L'utilisation de sources lumineuses et le tir de nuit sontautoris\u00e9s pour les tirs \u00e0 l'aff\u00f4t.Le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqu\u00e9 a partir d'une heure apr\u00e8s le coucher dusoleil jusqu'\u00e0 une heure avant le lever du soleil.Le tir de nuit du sanglier est autoris\u00e9, quel que soit l'\u00e2ge et le sexe du sanglier.Le tir de nuit sus-vis\u00e9 est autoris\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :- tout d\u00e9placement de nuit doit se faire avec l'arme d\u00e9charg\u00e9e dans la housse,- l'utilisation d'appareil de vision thermique ou d'un syst\u00e8me d'amplification de lumi\u00e8re estautoris\u00e9e,- l'utilisation de mod\u00e9rateur de son est autoris\u00e9e.- Article 2: Les op\u00e9rations sont conduites sous la responsabilit\u00e9 du conservateur ou desagents commissionn\u00e9s de la r\u00e9serve naturelle qui devront s'assurer de la s\u00e9curit\u00e9 desop\u00e9rations de tir de nuit, en particulier en veillant a ce que les tirs soient fichants et a courtedistance (moins de 50 m\u00e9tres depuis un poste sur\u00e9lev\u00e9).Ils peuvent faire appel, pour ces op\u00e9rations :\u00b0 aux membres du personnel technique de la r\u00e9serve en exercice, et des servicesciviques volontaires affect\u00e9s, d\u00e9tenteurs d'un permis de chasser valid\u00e9 ;\u00a2 aux membres de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse communale de Villeton, d\u00e9tenteurs d'un permisde chasser valid\u00e9, sur sollicitation du conservateur de la r\u00e9serve naturelle.Ces personnes, interviennent sur le site de la r\u00e9serve naturelle, accompagn\u00e9esobligatoirement par un membre du personnel de la r\u00e9serve naturelle.Ils peuvent proc\u00e9der \u00e0 un agrainage ponctuel sur les points d'affot.- Article 3 : Seules les armes et munitions dont l'usage est autoris\u00e9 pour la chasse du sangliersont employ\u00e9es dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9gulation.Toutefois, l'utilisation d'armes munies de mod\u00e9rateur de son est autoris\u00e9e pour euthanasierles sangliers captur\u00e9s dans les cages.- Article 4 : Tout animal bless\u00e9 pouvant pr\u00e9senter un danger pour le public fr\u00e9quentant lar\u00e9serve doit \u00eatre recherch\u00e9 avec le concours d'un conducteur de chien de sang.- Article 5 : Les op\u00e9rations de r\u00e9gulation sont autoris\u00e9es \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026. Pendant ces op\u00e9rations, les personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont porteurs de la pr\u00e9sente autorisation qu'ils doivent pr\u00e9senter \u00e0 touter\u00e9quisition.- Article 6 : Les infractions ou le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constat\u00e9s aucours d'une des op\u00e9rations, donnent lieu \u00e0 des proc\u00e8s-verbaux.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation d'op\u00e9rations de\nr\u00e9gulation de sangliers sur le territoire de la r\u00e9serve naturelle de l'Etang de la Mazi\u00e8re 5\n- Article 7 : \u00c0 chaque demande de la direction d\u00e9partementale des territoires ainsi que dansle mois qui suit la fin de la validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, un compte-rendu d'ex\u00e9cution doit \u00e9treadress\u00e9a la direction d\u00e9partementale des territoires,1722 avenue de Colmar, 47916 Agen Cedex 9,\u00e0 l'attention de Mr Jean-Michel RECULEAU(ddt-se-fcn@lot-et-garonne.gouv.fr).- Article 8: Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie deLot-et-Garonne, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, lemaire de la commune concern\u00e9e, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAgen, le 12 f\u00e9vrier 2026Le chef du servic\u00e9 Environnement,2 ee\"\nee\nSt\u00e9phane BOST\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation d'op\u00e9rations de\nr\u00e9gulation de sangliers sur le territoire de la r\u00e9serve naturelle de l'Etang de la Mazi\u00e8re 6","date":"2026-02-13","first_seen_on":"2026-02-13T17:38:09+00:00","id":"9e8524b620623cfe9159e59fc5711ab11629fadfba4a02e89331c911ee2596a5","name":"8_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2026-026 du 13 02 2026","pdf_creation_date":"2026-02-13T16:38:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/28957/220530/file/8_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2026-026%20du%2013%2002%202026.pdf"}