{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"\u00cbxHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAmpliations :DTPN :COMGEND :Subdivisions :JONC :Communes :\nD ===\nARRETE N\u00b0 94 HC/CAB/BSI du 19 juin 2025portant interdiction temporaire de la vente, de l'utilisation, du port et transport de feuxd'artifices de divertissement ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport de carburant, produitcombustible ou corrosif sur les quatre communes du Grand Noum\u00e9a\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu la loi organique modifi\u00e9e n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu [a loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et notamment son article L. 131-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9;Vu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle- Cal\u00e9donie - Monsieur BILLANT (Jacques) ;Vu le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Madame AIT MANSOUR (Ana\u00efs) ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-66 du 5 Mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame AnaisAIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nConsid\u00e9rant que le contexte politique actuel s'inscrit dans le cadre des discussions sur la sortie del'accord de Noum\u00e9a et sur l'avenir institutionnel du territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nConsid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public des derni\u00e8res semaines : jets de nombreux projectiles, dontcertains touchants sur les forces de l'ordre, incendies de v\u00e9hicules, mises \u00e0 feu de d\u00e9tritus, mise en placed'entraves sur la voie publique par des individus oppos\u00e9s aux forces de l'ordre, actes de violence et der\u00e9bellion contre les forces de l'ordre;\n\nConsid\u00e9rant le nombre important de personnes fortement alcoolis\u00e9es impliqu\u00e9es dans ces troubles \u00e0l'ordre public;Consid\u00e9rant les diff\u00e9rents \u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s sur les quatre communes du Grand Noum\u00e9a le samedi21 juin 2025 pour c\u00e9l\u00e9brer la F\u00eate de la musique et le nombre de personnes attendues;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 ['ordre public que pourraient g\u00e9n\u00e9rer ces attroupements;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public en g\u00eanant la libre circulation des personnes;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier I'exercice du droit de circuleret de se rassembler, avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partirde l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;Consid\u00e9rant qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'Etat de maintenir l'ordre public et notamment de der\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique telles que les rixes et disputes accompagn\u00e9esd'ameutement dans les rues, le tumulte excit\u00e9 dans les lieux d'assembl\u00e9e publique, les attroupements,les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature\u00e0 compromettre la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie qu'ilappartient au Haut-commissaire, dans la commune de Noum\u00e9a, de maintenir le bon ordre;Consid\u00e9rant que, dans des circonstances, eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordrepublic, il y a lieu d'interdire temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport de feuxd'artifices de divertissement ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport de carburant, produitcombustible ou corrosif sur les quatre communes du Grand Noum\u00e9a;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": La vente, l'utilisation, le port et le transport de feux d'artifices de divertissement sontinterdits sur les communes de Noum\u00e9a, Pa\u00efta, Dumb\u00e9a et Mont-Dore du vendredi 20 juin2025 au dimanche 22 juin 2025 inclus.\nArticle 2 : Les interdictions prescrites \u00e0 l'article 1\u00b0\" ne sont applicables lorsque l'acquisition, le port,le transport et l'utilisation des mat\u00e9riels qu'il mentionne sont le fait de professionnelsdisposant des agr\u00e9ments et habilitations requis ou de collectivit\u00e9s publiques.\nArticle 3 : La vente au d\u00e9tail et le transport de carburant, produit combustible ou corrosif dans toutr\u00e9cipient transportable, tel que jerrican ou bidon, sont interdits sur Noum\u00e9a, Pa\u00efta,Dumb\u00e9a et Mont-Dore du vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025 inclus.\n\\Par d\u00e9rogation, ces dispositions ne s'appliquent pas \u00e0 la vente au profit des servicescommunaux ainsi qu'aux activit\u00e9s professionnelles suivantes: agriculteurs, p\u00eacheurs,artisans et patent\u00e9s.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00eatre saisi via lesite Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb (wy yurs.fr).\n\nArticle 5 : La directrice de cabinet du Haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie,le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, la directriceterritoriale de la police nationale de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et les maires des communesde Noum\u00e9a, Pa\u00efta, Dumb\u00e9a et Mont-Dore sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, etpubli\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (JONC) ainsi que sur le site Internet duHaut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).\nFait \u00e0 Noum\u00e9a, le 19 juin 2025\nLe Haut-commissaire de la R\u00e9publiqueen Nouvelle-Cal\u00e9donie\nJacques BILLA","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-09-15T15:29:36+00:00","id":"9e868b0e43c49015ec7cc73d82771bd273a5f1c5b0fe5fc6d5d6cb5b569c56f7","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b094 HC/CAB/BSI du 19 juin 2025 portant interdiction temporaire de la vente, de l'utilisation, du port et transport de feux d'artifices de divertissement ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport de carburant, sur les communes de Noum\u00e9a, Pa\u00efta, Dumb\u00e9a et Mont-Dore - P\u00e9riode du 20 au 22 juin","pdf_creation_date":"2025-06-19T23:09:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12449/105321/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2BHC-CAB-BSI%2BN%C2%B094%2Bdu%2B19%2Bjuin%2B2025_Interdiction%2Bfeux%2Bd%27artifices%2Bcarburant.pdf"}