{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-321\nPUBLI\u00c9 LE 14 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nARS de Normandie / Direction de l'offre de soins\n27-2025-10-30-00002 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE\nTRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE \u00ab PHARMACIE RAGOT \u00bb\nSITUEE A BERNAY (27300) (3 pages) Page 3\nDDPP de l'Eure / Environnement, Sant\u00e9 et Bien-Etre des Animaux\n27-2025-02-03-00008 - DDPP27-25-028  attribuant l'habilitation sanitaire\nprovisoire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Romain PERIGNAT (2 pages) Page 7\n27-2025-02-26-00004 - DDPP27-25-047  attribuant l'habilitation sanitaire au\ndocteur v\u00e9t\u00e9rinaire L\u00e9a-Rose GHOLAM (2 pages) Page 10\n27-2025-03-07-00002 - DDPP27-25-051  attribuant l'habilitation sanitaire au\ndocteur v\u00e9t\u00e9rinaire Sophie MOUNET (2 pages) Page 13\n27-2025-03-13-00005 - DDPP27-25-056  attribuant l'habilitation sanitaire au\ndocteur v\u00e9t\u00e9rinaire Davide FUCCIO (2 pages) Page 16\n27-2025-04-11-00011 - DDPP27-25-074  attribuant l'habilitation sanitaire au\ndocteur v\u00e9t\u00e9rinaire M\u00e9lina LE GAL (2 pages) Page 19\n27-2025-05-15-00006 - DDPP27-25-083  attribuant l'habilitation sanitaire au\ndocteur v\u00e9t\u00e9rinaire BAGUET Ludivine (2 pages) Page 22\n27-2025-05-15-00005 - DDPP27-25-084 modifiant l'habilitation sanitaire du\ndocteur v\u00e9t\u00e9rinaire Thierry CORNU (2 pages) Page 25\n27-2025-06-05-00008 - DDPP27-25-093  attribuant l'habilitation sanitaire au\ndocteur v\u00e9t\u00e9rinaire FOHRER Brice (2 pages) Page 28\n27-2025-08-20-00006 - DDPP27-25-108  modifiant l'habilitation sanitaire du\ndocteur v\u00e9t\u00e9rinaire Yannick MOLES (2 pages) Page 31\n27-2025-08-20-00005 - DDPP27-25-109  attribuant l'habilitation sanitaire au\ndocteur v\u00e9t\u00e9rinaire WEILL Elodie (2 pages) Page 34\n27-2025-09-25-00010 - DDPP27-25-127  modifiant l'habilitation sanitaire du\ndocteur v\u00e9t\u00e9rinaire Am\u00e9lie MOISAN (2 pages) Page 37\n27-2025-10-01-00008 - DDPP27-25-130  attribuant l'habilitation sanitaire au\ndocteur v\u00e9t\u00e9rinaire ISLER Florian (2 pages) Page 40\n27-2025-10-01-00007 - DDPP27-25-131  attribuant l'habilitation sanitaire au\ndocteur v\u00e9t\u00e9rinaire SANDOR Camille (2 pages) Page 43\n27-2025-10-20-00002 - DDPP27-25-133  fixant les modalit\u00e9s de lutte\ncontre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucose bovine\nenzootique, la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR), la diarrh\u00e9e virale\nbovine (BVD) dans le d\u00e9partement de l'Eure. (10 pages) Page 46\n27-2025-10-14-00004 - DDPP27-25-134  modifiant l'habilitation sanitaire du\ndocteur v\u00e9t\u00e9rinaire Marion HUBERT (2 pages) Page 57\n2\nARS de Normandie\n27-2025-10-30-00002\nDECISION PORTANT AUTORISATION DE\nTRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE \u00ab\nPHARMACIE RAGOT \u00bb SITUEE A BERNAY (27300)\nARS de Normandie - 27-2025-10-30-00002 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE \u00ab\nPHARMACIE RAGOT \u00bb SITUEE A BERNAY (27300) 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAV@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n  1/3  \nDECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE \nPHARMACIE \u00ab PHARMACIE RAGOT \u00bb SITUEE A BERNAY (27300) \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie  \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ; \nVU l'ordonnance n\u00b0 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative \u00e0 l'adaptation des conditions de cr\u00e9ation \ntransfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125 -3-1\u00b0 du code de la \nsant\u00e9 publique d\u00e9finissant les conditions de transport pour l'acc\u00e8s \u00e0 une officine en vue de \ncaract\u00e9riser un approvisionnement en m\u00e9dicaments compromis pour la population ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de cr\u00e9ation, transfert \net regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie  ; \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nde Normandie, Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pris par le Pr\u00e9fet de l'Eure le 19 ao\u00fbt  1943 portant attribution d'une licence sous le  \nn\u00b0 94 pour l'exploitation d'une pharmacie sise 54 rue d'Alen\u00e7on \u00e0 BERNAY \u2013 27300 ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute \ndemande de cr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie  ; \nVU la d\u00e9cision du 16 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ; \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la pharmacie SELARL  \u00ab PHARMACIE RAGOT \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur Geoffrey RAGOT (RPPS n\u00b0 10101977162), d\u00e9clar\u00e9e recevable \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de \nSant\u00e9 de Normandie le 18 juillet 2025, en vue d'obtenir l'autorisation de transf\u00e9rer l'officine de \npharmacie, dont il est titulaire, sise 54 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 BERNAY \u2013 27300 au sein des \nlocaux situ\u00e9s 12 rue des Anciens Combattants d'Indochine \u00e0 BERNAY \u2013 27300 ;  \nVU l'avis favorable du 11 septembre 2025 pris par la F\u00e9d\u00e9ration des syndicats pharmaceutiques de \nFrance ; \nVU l'avis favorable du 26 septembre 2025 pris par le Conseil r\u00e9gional de l'ordre des pharmaciens de \nNormandie ;  \nVU l'avis favorable du 29 septembre 2025 pris par l'Union des syndicats de pharmaciens d'officines ; \nCONSIDERANT que Monsieur Geoffrey RAGOT , titulaire de l'officine de pharmacie \u00ab  PHARMACIE \nRAGOT \u00bb sise 54 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 BERNAY \u2013 27300 (licence n\u00b027#000094) sollicite le transfert \nde l'officine de pharmacie vers des locaux situ\u00e9s 12 rue des Anciens combattants d'Indochine \u00e0 BERNAY \n\u2013 27300 ; \nARS de Normandie - 27-2025-10-30-00002 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE \u00ab\nPHARMACIE RAGOT \u00bb SITUEE A BERNAY (27300) 4\n \n  2/3  \nCONSIDERANT que les locaux de la pharmacie sont conformes aux dispositions du Code de la sant\u00e9 \npublique notamment en ce qui concerne la conduite des missions du pharmacien pr\u00e9vues \u00e0 l'article \nL.5125-1-1A et respectent les conditions pr\u00e9vues aux articles R.5125-8 et 9 du m\u00eame code ; \nCONSIDERANT que l'instruction du dosser a permis de conclure que les futurs locaux respectent les \nr\u00e8gles pr\u00e9vues en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9 aux publics handicap\u00e9s  ; que la commission consultative \nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 a \u00e9mis un avis favorable en la mati\u00e8re ; \nCONSIDERANT que la future officine de pharmacie respecte les r\u00e8gles pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L.5125 -\n3-2 du Code de la sant\u00e9 publique en mati\u00e8re de visibilit\u00e9 ; \nCONSIDERANT que la future pharmacie ne compromet pas l'approvisionnement de la population du \nquartier de d\u00e9part qui reste desservie par une officine accessible par voie pi\u00e9tonne (290 m\u00e8tres)  ; \nCONSIDERANT que la pr\u00e9sente demande de transfert est conforme aux dispositions du Code de la sant\u00e9 \npublique et permet une am\u00e9lioration de l'offre pharmaceutique   \nDECIDE \nArticle 1 : \nLa demande pr\u00e9sent\u00e9e par  la pharmacie SELARL  \u00ab PHARMACIE RAGOT \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur \nGeoffrey RAGOT (RPPS n\u00b0 10101977162), en vue d'obtenir l'autorisation de transfert de l'officine de \npharmacie situ\u00e9e 54 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 BERNAY \u2013 27300 vers 12 rue des Anciens combattants \nd'Indochine \u00e0 BERNAY \u2013 27300 est accord\u00e9e. \nLa licence pr\u00e9vue par l'article L.5125 -18 du code de la sant\u00e9 publique est enregistr\u00e9e sous  \nle n\u00b0 27#000273. \nArticle 2 : \nLa pr\u00e9sente autorisation prendra effet \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 \nMonsieur Geoffrey RAGOT. \nL'officine devra \u00eatre effectivement ouverte au public \u00e0 l'issue, au plus tard, d'un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter \nde la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sauf prorogation en cas de force majeure. \nArticle 3 :  \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 1943 accordant la licence de l'officine situ\u00e9e 54 rue d'Alen\u00e7on \u00e0 BERNAY \n\u2013 27300, sous le num\u00e9ro 94 sera abrog\u00e9 d\u00e8s l'ouverture de la nouvelle officine. \nArticle 4 :  \nToute fermeture d\u00e9finitive de l'officine entra\u00eene la caducit\u00e9 de la licence qui doit \u00eatre remise au \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie par son dernier titulaire ou ses h\u00e9ritiers. \n \n \nARS de Normandie - 27-2025-10-30-00002 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE \u00ab\nPHARMACIE RAGOT \u00bb SITUEE A BERNAY (27300) 5\n \n  3/3  \nArticle 5 :  \nDans les deux mois suivant sa notification, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'un recours gracieux \naupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision  peut \u00e9galement \u00eatre l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique. Ce recours hi\u00e9rarchique \npeut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Minist\u00e8re  de la Sant \u00e9, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes \nhandicap\u00e9es, \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350 \nPARIS 07 SP, par tout int\u00e9ress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification (en ce qui \nconcerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nCe recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux.  \nArticle 6 :  \nUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal administratif de Rouen sis au 53 avenue \nGustave Flaubert, 76000 ROUEN , par tout int\u00e9ress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification ou de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nArticle 7 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision  sera notifi\u00e9 e, sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, au titulaire de \nl'officine de pharmacie \u00ab  PHARMACIE RAGOT \u00bb, et publi\u00e9 e au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion de Normandie et du d\u00e9partement de l'Eure. \nArticle 8 : \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie e st charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nFait \u00e0 Caen, le 30 octobre 2025 \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \n  \nFran\u00e7ois MENGIN LECREULX \nARS de Normandie - 27-2025-10-30-00002 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE \u00ab\nPHARMACIE RAGOT \u00bb SITUEE A BERNAY (27300) 6\nDDPP de l'Eure\n27-2025-02-03-00008\nDDPP27-25-028  attribuant l'habilitation sanitaire\nprovisoire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Romain\nPERIGNAT\nDDPP de l'Eure - 27-2025-02-03-00008 - DDPP27-25-028  attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Romain\nPERIGNAT 7\nE ee Direction d\u00e9partementaleZ de la protection des populationsPREFET P POPDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-25-028Attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire RomainPERIGNAT\nVU- le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 \u00e0R. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;- l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 16 d\u00e9cembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure \u00e0compter du 1\u00b0 janvier 2022 ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DCAT-SJIPE 2024-126 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de l'Eure;- la demande compl\u00e8te re\u00e7ue par mail le 31/01/2025 de Monsieur Romain PERIGNAT n\u00e9 le 15/09/1997 \u00e0Jerez de la Frontera (Espagne), et exer\u00e7ant \u00e0 Mon Veto Bourg Achard, et Mon Veto Orbec.Consid\u00e9rant que Monsieur Romain PERIGNAT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire provisoire;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritimesusvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de un an \u00e0 Monsieur Romain PERIGNAT, docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 \u00e0 27310 BOURG ACHARD.Cette habilitation concerne les d\u00e9partements de l'Eure, du Calvados, de l'Orne et de la Seine-Maritime,pour les activit\u00e9s \u00ab carnivores domestiques \u00bb, \u00ab bovins \u00bb, \u00ab \u00e9quins \u00bb, \u00ab suid\u00e9s \u00bb, \u00ab volailles \u00bb, \u00ab ovins etcaprins \u00bb et \u00ab lagomorphes \u00bb.\n1/52Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXT\u00e9l : 02 32 38 83 00\nDDPP de l'Eure - 27-2025-02-03-00008 - DDPP27-25-028  attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Romain\nPERIGNAT 8\nArticle 2: Dans la mesure o\u00f9 les conditions de formation initiale requises seront respect\u00e9es, cettehabilitation sanitaire provisoire sera remplac\u00e9e par une habilitation sanitaire d\u00e9finitive.\nArticle 3 : Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Romain PERIGNAT, s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4: Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Romain PERIGNAT pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de sesd\u00e9partements d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux ded\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. || sera tenu deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lap\u00eache maritime.\nArticle 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de l'Eure, sont charg\u00e9es, chacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 03 f\u00e9vrier 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gati\n\u20ac GRIFFON-PICARD\nVOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :\u00b0 Un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur. le Pr\u00e9fet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;. Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction G\u00e9n\u00e9rale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;\u00b0 Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e. Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception par l'administration de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date dela d\u00e9cision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; il doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique \u00e0 ce non-respect.\n/\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXT\u00e9l : 02 32 39 83 00\nDDPP de l'Eure - 27-2025-02-03-00008 - DDPP27-25-028  attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Romain\nPERIGNAT 9\nDDPP de l'Eure\n27-2025-02-26-00004\nDDPP27-25-047  attribuant l'habilitation sanitaire\nau docteur v\u00e9t\u00e9rinaire L\u00e9a-Rose GHOLAM\nDDPP de l'Eure - 27-2025-02-26-00004 - DDPP27-25-047  attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire L\u00e9a-Rose GHOLAM 10\nE Direction d\u00e9partementalez de la protection des populationsPR\u00c9FET P FerDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-25-047Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire L\u00e9a-Rose GHOLAM\nVU- le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 \u00e0R. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;- l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 16 d\u00e9cembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure \u00e0compter du 1\u00b0 janvier 2022 ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DCAT-SJIPE 2024-126 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de l'Eure ;- la demande re\u00e7ue le 10/02/2025, de Madame GHOLAM L\u00e9a-Rose n\u00e9e le 18/01/2001 \u00e0 Vernon, etexer\u00e7ant \u00e0 la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire des Falaises, 12 bis rue Hamelin 27700 LES ANDELYS;Consid\u00e9rant que Madame L\u00e9a-Rose GHOLAM remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritimesusvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame L\u00e9a-Rose GHOLAM, docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 \u00e0 la clinique des Falaises 27700 Les Andelys.Cette habilitation concerne le d\u00e9partement de l'Eure, pour l'activit\u00e9 \u00ab carnivores domestiques \u00bb.\nArticle 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire dejustifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\n1/2Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXT\u00e9l : 02 32 3S 83 00\nDDPP de l'Eure - 27-2025-02-26-00004 - DDPP27-25-047  attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire L\u00e9a-Rose GHOLAM 11\nArticle 3 : Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire L\u00e9a-Rose GHOLAM, s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4: Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire L\u00e9a-Rose GHOLAM pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de sesd\u00e9partements d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux ded\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lap\u00eache maritime.\nArticle 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.\nArticle 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de l'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\u00c9vreux, le 26/02/2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nDES_ApneM\u00e4rie GRIFFON PICARD,\nVOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de Ianotification qui vous en sera faite de former soit :\u00b0 Un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur. le Pr\u00e9fet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;* Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction G\u00e9n\u00e9rale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;* Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e. Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception par l'administration de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date dela d\u00e9cision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; il doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique \u00e0 ce non-respect.\nDDPP de l'Eure - 27-2025-02-26-00004 - DDPP27-25-047  attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire L\u00e9a-Rose GHOLAM 12\nDDPP de l'Eure\n27-2025-03-07-00002\nDDPP27-25-051  attribuant l'habilitation sanitaire\nau docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Sophie MOUNET\nDDPP de l'Eure - 27-2025-03-07-00002 - DDPP27-25-051  attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Sophie MOUNET 13\nE L Direction d\u00e9partementale= de la protection des populationsPREFET P PorDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-25-051Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Sophie MOUNET\nVU- le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 \u00e0R. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;- l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 16 d\u00e9cembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure acompter du 1\u00b0 janvier 2022 ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DCAT-SJIPE 2024-126 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmatiere administrative a Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de |'Eure ;- la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 07/03/2025 de Madame Sophie Mounet n\u00e9e le 19/11/1990 \u00e0 Vernon(27), et exer\u00e7ant \u00e0 la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire des Trois Fontaines, sites de St Andr\u00e9 de l'Eure et St S\u00e9bastiende Morsent ;Consid\u00e9rant que Madame Sophie Mounet remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritimesusvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Sophie Mounet, docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 \u00e0 la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire des trois fontaines, 27220 St Andr\u00e9 de l'Eure.Cette habilitation concerne les d\u00e9partements de l'Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Vald'Oise et de Paris, pour les activit\u00e9s \u00ab carnivores domestiques \u00bb et \u00ab lagomorphes \u00bb.\n1/2Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer 27000 EVREUXF } gT\u00e9l : 02 32 39 83 00\nDDPP de l'Eure - 27-2025-03-07-00002 - DDPP27-25-051  attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Sophie MOUNET 14\nArticle 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle 3 : Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Sophie Mounet, s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4 : Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Sophie Mounet pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. || sera tenu de concourir \u00e0 cesop\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.\nArticle 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de l'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\u00c9vreux, le 07/03/2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nrie GRIFFON PICARD,\nVOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur. le Pr\u00e9fet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;. Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction G\u00e9n\u00e9rale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard- 75236 PARIS CEDEX 15) ;* Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e. Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception par l'administration de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date dela d\u00e9cision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; il doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique \u00e0 ce non-respect.\nDDPP de l'Eure - 27-2025-03-07-00002 - DDPP27-25-051  attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Sophie MOUNET 15\nDDPP de l'Eure\n27-2025-03-13-00005\nDDPP27-25-056  attribuant l'habilitation sanitaire\nau docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Davide FUCCIO\nDDPP de l'Eure - 27-2025-03-13-00005 - DDPP27-25-056  attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Davide FUCCIO 16\n| Ra Direction d\u00e9partementaleZ de la protection des populationsPREFET P EPDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0DDPP27-25-056Attribuant I'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Davide FUCCIOLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU- le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 \u00e0R. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-08 du 10 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 M. Arnaud VINCENT, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection despopulations de l'Eure :- la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 12/02/2025 de Monsieur Davide FUCCIO n\u00e9 le 30/05/1996 \u00e0 Napoli, etexer\u00e7ant \u00e0 la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire des Falaises, 12 bis rue Hamelin 27700 LES ANDELYS :\nConsid\u00e9rant que Monsieur Davide FUCCIO remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations ;\nARR\u00caTE\nArticle premier: L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritimesusvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Monsieur Davide FUCCIO, docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 \u00e0 la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire des Falaises, 12 bis rue Hamelin 27700 LESANDELYS.Cette habilitation concerne le d\u00e9partement de l'Eure, pour l'activit\u00e9 \u00ab carnivores domestiques \u00bb.\nArticle 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire dejustifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\n1/2Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXT\u00e9l : 02 32 39 83 00\nDDPP de l'Eure - 27-2025-03-13-00005 - DDPP27-25-056  attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Davide FUCCIO 17\nxArticle 3: Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Davide FUCCIO, s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e9res de mise en ceuvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4: Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Davide FUCCIO pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. |] sera tenu de concourir \u00e0 cesop\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00e9che maritime.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.\nArticle 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental adjoint de la protectiondes populations de l'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\u00c9vreux, le 13/03/2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental adjointde la protection des populationsa GaaeArnaud VINCENT,\nVOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur. le Pr\u00e9fet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;Q Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction G\u00e9n\u00e9rale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;\u00b0 Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e. Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception par l'administration de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date dela d\u00e9cision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; il doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique \u00e0 ce non-respect.\nDDPP de l'Eure - 27-2025-03-13-00005 - DDPP27-25-056  attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Davide FUCCIO 18\nDDPP de l'Eure\n27-2025-04-11-00011\nDDPP27-25-074  attribuant l'habilitation sanitaire\nau docteur v\u00e9t\u00e9rinaire M\u00e9lina LE GAL\nDDPP de l'Eure - 27-2025-04-11-00011 - DDPP27-25-074  attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire M\u00e9lina LE GAL 19\n| S , Direction d\u00e9partementalez de la protection des populationsPR\u00c9FET 2 PoPDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-25-074Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire LE GAL M\u00e9lina\nVU- le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 \u00e0R. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-08 du 10 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 M. Arnaud VINCENT, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection despopulations de l'Eure ;- la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 03/04/2025 de Madame LE GAL M\u00e9lina n\u00e9e le 13/04/1979 \u00e0 Montreuil(93), et exer\u00e7ant \u00e0 la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire de l'Etang (27) ;Consid\u00e9rant que Madame LE GAL M\u00e9lina remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations;\nARR\u00caTE\nArticle premier: L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritimesusvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 Madame LE GAL M\u00e9lina, docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 \u00e0 la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire de |'Etang, 19 rue de l'\u00e9tang 27500 PONTAUDEMER.Cette habilitation concerne le d\u00e9partement de l'Eure, pour l'activit\u00e9 \u00ab carnivores domestiques \u00bb.\nArticle 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nieDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXT\u00e9l : 02 32 39 83 00\nDDPP de l'Eure - 27-2025-04-11-00011 - DDPP27-25-074  attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire M\u00e9lina LE GAL 20\nArticle 3: Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire LE GAL M\u00e9lina, s'engage a respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e9res de mise en ceuvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4 : Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire LE GAL M\u00e9lina pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir \u00e0 cesop\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental adjoint de la protectiondes populations de l'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\u00c9vreux, le 11/04/2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental adjointde la protection des ons\nArnaud VINCENT,\nVOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur. le Pr\u00e9fet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;. Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction G\u00e9n\u00e9rale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;. Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e. Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception par l'administration de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date dela d\u00e9cision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; il doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique \u00e0 ce non-respect.\n; cor Lay tory '- r \\4 rt 4, r riutlationry re \u20ac rite TE r i Cc 977001ATECWUOHN GEpallementa QE ta PIOLECtTION GES popul: tions de l'Eure O24, FUG WMeorees rc litzer \u00a3/UUU\nDDPP de l'Eure - 27-2025-04-11-00011 - DDPP27-25-074  attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire M\u00e9lina LE GAL 21\nDDPP de l'Eure\n27-2025-05-15-00006\nDDPP27-25-083  attribuant l'habilitation sanitaire\nau docteur v\u00e9t\u00e9rinaire BAGUET Ludivine\nDDPP de l'Eure - 27-2025-05-15-00006 - DDPP27-25-083  attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire BAGUET Ludivine 22\nE . Direction d\u00e9partementalez de la protection des populationsPREFET P PoPDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-25-083Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire BAGUET Ludivine\nVU- le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 \u00e0R. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;- l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,inspecteur en chef de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de l'Eure;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 M. Arnaud VINCENT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations del'Eure ;- la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 15/05/2025 de Madame BAGUET Ludivine n\u00e9e le 14/02/1986 \u00e0 Beauvais(60), dont le domicile professionnel administratif est situ\u00e9 4 route de la Feuillie 27480 LE TRONQUAY ;Consid\u00e9rant que Madame BAGUET Ludivine remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;\nARRETE\nArticle premier: L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00e9che maritimesusvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame BAGUET Ludivine, docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 au cabinet v\u00e9t\u00e9rinaire le Caboss\u00e9 et le Chat-Loup\u00e9, 4 route de la Feuillie27480 Le Tronquay.Cette habilitation concerne les d\u00e9partements de l'Eure, de la Seine-Maritime et de l'Oise, pour l'activit\u00e9\u00ab carnivores domestiques \u00bb.\n72Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXT\u00e9l : 02 32 39 83 00\nDDPP de l'Eure - 27-2025-05-15-00006 - DDPP27-25-083  attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire BAGUET Ludivine 23\nArticle 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.Article 3 : Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire BAGUET Ludivine, s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4: Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire BAGUET Ludivine pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de sesd\u00e9partements d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux ded\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lap\u00eache maritime.\nArticle 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de l'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\u00c9vreux, le 15/05/2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations\nArnaud VINCENT,VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :\u00b0 Un recours gracieux aupr\u00e9s de Monsieur. le Pr\u00e9fet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVRE UX) ;* Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction G\u00e9n\u00e9rale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;* Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent.Aucune de ces voies de recours ne suspend | 'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e Si voire n'aviez nas de reponse S VOS cours CRACIEUX vu MIERARCHIQUE dans Un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception par l'administration de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'un recours CON TENTIEUX dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date dela d\u00e9cision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; il doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique \u00e0 ce non-respect.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des: opulations de l'Eure 32, rue Ge orges Politzer - 27000 EVREUXT\u00e9l : 02 32 39 83 00\nDDPP de l'Eure - 27-2025-05-15-00006 - DDPP27-25-083  attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire BAGUET Ludivine 24\nDDPP de l'Eure\n27-2025-05-15-00005\nDDPP27-25-084 modifiant l'habilitation sanitaire\ndu docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Thierry CORNU\nDDPP de l'Eure - 27-2025-05-15-00005 - DDPP27-25-084 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Thierry CORNU 25\nE Le Direction d\u00e9partementalez de la protection des populationsPR\u00c9FET P PARDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-25-084Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Thierry CORNU\nVU- le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 \u00e0R. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;- l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,inspecteur en chef de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de l'Eure;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 M. Arnaud VINCENT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations del'Eure;- la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 14/05/2025 de Monsieur Thierry CORNU n\u00e9 le 01/12/1965 \u00e0 Never (58),et exer\u00e7ant \u00e0 la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire des Trois Fontaines, sites de St Andr\u00e9 de l'Eure et St S\u00e9bastien deMorsent;Consid\u00e9rant que Monsieur Thierry CORNU remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritimesusvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Monsieur Thierry CORNU, docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 \u00e0 la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire des trois fontaines, 27220 St Andr\u00e9 de l'Eure.Cette habilitation concerne le d\u00e9partement de l'Eure, pour l'activit\u00e9 \u00ab carnivores domestiques \u00bb.\n1/2Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure \u2014 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXT\u00e9l : 02 32 39 83 00\nDDPP de l'Eure - 27-2025-05-15-00005 - DDPP27-25-084 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Thierry CORNU 26\nArticle 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle 3 : Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Thierry CORNU, s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4 : Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Thierry CORNU pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir \u00e0 cesop\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00e9che maritime.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP-13-247 du 03/10/2013\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de l'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\u00c9vreux, le 15/05/2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partementalde la protection des populationsLL\nArnaud VINCENT, eg.\nVOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur. le Pr\u00e9fet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;+ Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction G\u00e9n\u00e9rale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;+ Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e. Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception par l'administration de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date dela d\u00e9cision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; il doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique \u00e0 ce non-respect.\n5 EN | ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXT\u00e9l : 02 32 39 83 00\nDDPP de l'Eure - 27-2025-05-15-00005 - DDPP27-25-084 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Thierry CORNU 27\nDDPP de l'Eure\n27-2025-06-05-00008\nDDPP27-25-093  attribuant l'habilitation sanitaire\nau docteur v\u00e9t\u00e9rinaire FOHRER Brice\nDDPP de l'Eure - 27-2025-06-05-00008 - DDPP27-25-093  attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire FOHRER Brice 28\nE RL. Direction d\u00e9partementalez de la protection des populationsPR\u00c9FET P POPDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-25-093Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire FOHRER Brice\nVU- le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 \u00e0R. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;- l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,inspecteur en chef de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de l'Eure;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 M. Arnaud VINCENT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations del'Eure ;- la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 04/06/2025 de Monsieur Brice FOHRER n\u00e9 le 31/01/1990 \u00e0 Beauvais (60),dont le domicile professionnel administratif est situ\u00e9 16 avenue du Mar\u00e9chal Leclerc 27600 GAILLON;Consid\u00e9rant que Monsieur Brice FOHRER remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritimesusvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Monsieur Brice FOHRER, docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 \u00e0 Equicani27, 16 avenue du Mar\u00e9chal Leclerc, 27600 GAILLON.Cette habilitation concerne les d\u00e9partements de l'Eure, de la Seine-Maritime, de l'Eure-et-Loire, desYvelines et de l'Orne, pour les activit\u00e9s \u00ab carnivores domestiques \u00bb, \u00ab bovins \u00bb et \u00ab \u00e9quins \u00bb.\nArticle 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinaire\n1/2Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Ge orges Politzer - 27000 EVREUX\nDDPP de l'Eure - 27-2025-06-05-00008 - DDPP27-25-093  attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire FOHRER Brice 29\nsanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle 3: Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Brice FOHRER, s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4 : Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Brice FOHRER pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. || sera tenu de concourir \u00e0 cesop\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.\nArticle 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de l'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 05/06/2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations\nArnaud VINCENT,\nVOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur. le Pr\u00e9fet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;. Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction G\u00e9n\u00e9rale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;\u00b0 Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e. Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception par l'administration de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date dela d\u00e9cision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; il doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique \u00e0 ce non-respect.\nDDPP de l'Eure - 27-2025-06-05-00008 - DDPP27-25-093  attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire FOHRER Brice 30\nDDPP de l'Eure\n27-2025-08-20-00006\nDDPP27-25-108  modifiant l'habilitation sanitaire\ndu docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Yannick MOLES\nDDPP de l'Eure - 27-2025-08-20-00006 - DDPP27-25-108  modifiant l'habilitation sanitaire du docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Yannick MOLES 31\n| sf wa Direction d\u00e9partementalez de la protection des populationsPR\u00c9FET P UnDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-25-108Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Yannick MOLES\nVU- le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 \u00e0R. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;- l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,inspecteur en chef de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de l'Eure;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 M. Arnaud VINCENT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations del'Eure;- la demande de modification re\u00e7ue le 04/08/2025 de Monsieur Yannick MOLES n\u00e9 le 13/02/1973 \u00e0Beziers (34), et domicili\u00e9 administrativement 630A route nationale 15, 27400 VIRONVAY ;Consid\u00e9rant que Monsieur Yannick MOLES remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritimesusvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Monsieur Yannick MOLES, docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 630A route nationale 15, 27400 VIRONVAY.Cette habilitation concerne les d\u00e9partements de l'Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de l'Eure -et-Loir et de l'Oise pour les activit\u00e9s \u00ab carnivores domestiques \u00bb, \u00ab bovins \u00bb, \u00ab \u00e9quins \u00bb, \u00ab suid\u00e9s \u00bb,\u00ab volailles \u00bb, \u00ab ovins ou caprins \u00bb et \u00ab lagomorphes \u00bb.\nDDPP de l'Eure - 27-2025-08-20-00006 - DDPP27-25-108  modifiant l'habilitation sanitaire du docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Yannick MOLES 32\nArticle 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire dejustifier\u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle 3 : Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Yannick MOLES, s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4 : Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Yannick MOLES pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir \u00e0 cesop\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228- 6 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP-16-194 du 04/11/2016\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.\nArticle 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de l'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\u00c9vreux, le 20/08/2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partementalde la protection des populations\nArnaud VINCENT,\nVOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :Q Un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur. le Pr\u00e9fet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER, 27000 EVREUX);* Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction *G\u00e9n\u00e9rale del'Alimentation- 251 rue de Vaugirard- 75236 PARIS CEDEX 15);\u00b0 Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e. Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception par l'administration de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date dela d\u00e9cision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; il doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique \u00e0 ce non-respect.\nDDPP de l'Eure - 27-2025-08-20-00006 - DDPP27-25-108  modifiant l'habilitation sanitaire du docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Yannick MOLES 33\nDDPP de l'Eure\n27-2025-08-20-00005\nDDPP27-25-109  attribuant l'habilitation sanitaire\nau docteur v\u00e9t\u00e9rinaire WEILL Elodie\nDDPP de l'Eure - 27-2025-08-20-00005 - DDPP27-25-109  attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire WEILL Elodie 34\n| of HS Direction d\u00e9partementalez de la protection des populationsPR\u00c9FET P es POPDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-25-109Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire WEILL Elodie\nVU- le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 \u00e0R. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de |'Eure ;- l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,inspecteur en chef de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de l'Eure;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 M. Arnaud VINCENT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations del'Eure ;- la demande re\u00e7ue de Madame WEILL Elodie n\u00e9e le 12/05/1986 \u00e0 Paris (75), dont le domicileprofessionnel administratif est situ\u00e9 7 route de la C\u00f4t\u00e9 Fleurie 27300 BOISSY-LAMBERVILLE ;Consid\u00e9rant que Madame WEILL Elodie remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;\nARRETE\nArticle premier : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritimesusvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans a Madame WEILL Elodie, docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 7 route de la C\u00f4t\u00e9 Fleurie 27300 BOISSY-LAMBERVILLE.Cette habilitation concerne les d\u00e9partements de l'Eure, de la Seine-Maritime, de l'Orne et du Calvados,pour les activit\u00e9s \u00ab carnivores domestiques \u00bb, \u00ab bovins \u00bb, \u00e9quins \u00bb, \u00ab suid\u00e9s \u00bb, \u00ab volailles \u00bb, et \u00ab ovins oucaprins \u00bb..\nDDPP de l'Eure - 27-2025-08-20-00005 - DDPP27-25-109  attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire WEILL Elodie 35\nArticle 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire dejustifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure du respect deses obligationsde formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle 3: Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire WEILL Elodie, s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4: Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire WEILL Elodie pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir \u00e0 cesop\u00e9rations en application des dispositionsde l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00e9che maritime.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de 2 mois a compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.\nArticle 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de l'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\u00c9vreux, le 20/08/2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations\nArnaud VINCENT,\nVOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :* Un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur. le Pr\u00e9fet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;* Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction G\u00e9n\u00e9rale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;* Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e. Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception par l'administration de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date dela d\u00e9cision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; il doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique \u00e0 ce non-respect.\nDDPP de l'Eure - 27-2025-08-20-00005 - DDPP27-25-109  attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire WEILL Elodie 36\nDDPP de l'Eure\n27-2025-09-25-00010\nDDPP27-25-127  modifiant l'habilitation sanitaire\ndu docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Am\u00e9lie MOISAN\nDDPP de l'Eure - 27-2025-09-25-00010 - DDPP27-25-127  modifiant l'habilitation sanitaire du docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Am\u00e9lie MOISAN 37\n| af . Direction d\u00e9partementale= de la protection des populationsPREFET P PoPDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-25-127Modifiant Il'habilitation sanitaire du docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Am\u00e9lie MOISAN\nVU- le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 \u00e0R. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;- l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,inspecteur en chef de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de l'Eure;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative a M. Arnaud VINCENT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations del'Eure;- la demande de modification de Madame Am\u00e9lie MOISAN n\u00e9e le 26/09/1987 a Rouen (76), etdomicili\u00e9e administrativement \u00e0 la Selarl des Deux Vexins, centre commercial des Templiers 27140GISORS (2 DPE: CV de l'Epte \u00e0 27140 Gisors et CV Croch'pattes a 60240 Chaumont-en-Vexin).Consid\u00e9rant que Madame Am\u00e9lie MOISAN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;\nARRETE\nArticle premier : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritimesusvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans a Madame Am\u00e9lie MOISAN, docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 centre commercial des Templiers 27140 GISORS.Cette habilitation concerne les d\u00e9partements de l'Eure, de la Seine-Maritime et de l'Oise pour lesactivit\u00e9s \u00ab carnivores domestiques \u00bb et \u00ab lagomorphes \u00bb.\nDDPP de l'Eure - 27-2025-09-25-00010 - DDPP27-25-127  modifiant l'habilitation sanitaire du docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Am\u00e9lie MOISAN 38\nArticle 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire dejustifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle 3 : Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Am\u00e9lie MOISAN, s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4 : Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Am\u00e9lie MOISAN pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir \u00e0 cesop\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP-13-080 du 19/04/2013.\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de l'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\u00c9vreux, le 25/09/2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partementalde la protection des populations\n> ~ yt<\u2014 72 Ma \u2014\"Arnaud VINCENT,\nee\nVOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur. le Pr\u00e9fet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;* Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction G\u00e9n\u00e9rale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;\u00b0 Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e. Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception par l'administration de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date dela d\u00e9cision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; il doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique \u00e0 ce non-respect.\nDDPP de l'Eure - 27-2025-09-25-00010 - DDPP27-25-127  modifiant l'habilitation sanitaire du docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Am\u00e9lie MOISAN 39\nDDPP de l'Eure\n27-2025-10-01-00008\nDDPP27-25-130  attribuant l'habilitation sanitaire\nau docteur v\u00e9t\u00e9rinaire ISLER Florian\nDDPP de l'Eure - 27-2025-10-01-00008 - DDPP27-25-130  attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire ISLER Florian 40\n| sf ae Direction d\u00e9partementalez de la protection des populationsPREFET P PoPDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-25-130Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire ISLER Florian\nVU- le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 \u00e0R. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;- l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,inspecteur en chef de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de l'Eure;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 M. Arnaud VINCENT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations del'Eure;- la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 12/09/2025 de Monsieur Florian ISLER n\u00e9 le 08/04/1997 \u00e0 Sarrebourg, etexer\u00e7ant \u00e0 Mon Veto Bourg Achard, Mon Veto Bourgtheroulde et Mon Veto La Mailleraye;Consid\u00e9rant que Monsieur Florian ISLER remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;\nARRETE\nArticle premier : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritimesusvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans a Monsieur Florian ISLER, docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 \u00e0 27310 BOURG ACHARD.Cette habilitation concerne les d\u00e9partements de l'Eure et de la Seine-Maritime, pour les activit\u00e9s\u00ab carnivores domestiques \u00bb, \u00abbovins\u00bb, \u00ab \u00e9quins\u00bb, \u00absuid\u00e9s\u00bb, \u00abvolailles\u00bb, \u00abovins et caprins\u00bb,\u00ab lagomorphes \u00bb et \u00ab apiculture \u00bb..\nDDPP de l'Eure - 27-2025-10-01-00008 - DDPP27-25-130  attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire ISLER Florian 41\nArticle 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire dejustifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle 3: Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Florian ISLER, s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4 : Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Florian ISLER pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir \u00e0 cesop\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.\nArticle 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de l'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 01/10/2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations\nArnaud VINCENT,\nVOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur. le Pr\u00e9fet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;+ Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction G\u00e9n\u00e9rale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;\u00a2 Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e. Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception par l'administration de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date dela d\u00e9cision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; il doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique \u00e0 ce non-respect.\nDDPP de l'Eure - 27-2025-10-01-00008 - DDPP27-25-130  attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire ISLER Florian 42\nDDPP de l'Eure\n27-2025-10-01-00007\nDDPP27-25-131  attribuant l'habilitation sanitaire\nau docteur v\u00e9t\u00e9rinaire SANDOR Camille\nDDPP de l'Eure - 27-2025-10-01-00007 - DDPP27-25-131  attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire SANDOR Camille 43\nE we Direction d\u00e9partementalez de la protection des populationsPREFET P POPDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-25-131Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire SANDOR Camille\nVU- le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7 L. 223-6, R. 203-1 \u00e0R. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;- l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,inspecteur en chef de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de l'Eure;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 M. Arnaud VINCENT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations del'Eure;- la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 23/09/2025 de Madame SANDOR Camille n\u00e9e le 26/04/1994 \u00e0Villeurbanne, et exer\u00e7ant 9 rue des Canadiens27460 IGOVILLEConsid\u00e9rant que Madame SANDOR Camille remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;\nARR\u00caTE\nArticle premier: L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritimesusvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame SANDOR Camille, docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 \u00e0 27460 Igoville.Cette habilitation concerne les d\u00e9partements de l'Eure, de la Seine-Maritime, du Calvados, de l'Orne etde la Manche, pour les activit\u00e9s \u00ab carnivores domestiques \u00bb, \u00ab lagomorphes \u00bb et \u00ab NAC \u00bb..\nArticle 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinaire\nDDPP de l'Eure - 27-2025-10-01-00007 - DDPP27-25-131  attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire SANDOR Camille 44\nsanitaire dejustifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle 3 : Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire SANDOR Camille, s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4: Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire SANDOR Camille pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de sesd\u00e9partements d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux ded\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lap\u00eache maritime.\nArticle 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de l'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 01/10/2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations\n~ Arnaud VINCENT,\nVOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :\u00b0 Un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur. le Pr\u00e9fet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;\u00b0 Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction G\u00e9n\u00e9rale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;\u00a2 Unrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e. Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception par l'administration de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date dela d\u00e9cision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; il doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique \u00e0 ce non-respect.\nDDPP de l'Eure - 27-2025-10-01-00007 - DDPP27-25-131  attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire SANDOR Camille 45\nDDPP de l'Eure\n27-2025-10-20-00002\nDDPP27-25-133  fixant les modalit\u00e9s de lutte\ncontre la tuberculose et la brucellose des\nruminants, la leucose bovine enzootique, la\nrhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR), la\ndiarrh\u00e9e virale bovine (BVD) dans le\nd\u00e9partement de l'Eure.\nDDPP de l'Eure - 27-2025-10-20-00002 - DDPP27-25-133  fixant les modalit\u00e9s de lutte contre la tuberculose et la brucellose des\nruminants, la leucose bovine enzootique, la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR), la diarrh\u00e9e virale bovine (BVD) dans le\nd\u00e9partement de l'Eure.\n46\nE Be Direction d\u00e9partementale\u00a3 de la protection des populationsPREFET P PoPDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-25-133fixant les modalit\u00e9s de lutte contre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucosebovine enzootique, la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR), la diarrh\u00e9e virale bovine (BVD)dans le d\u00e9partement de l'Eure.\nVU- le code rural et de la p\u00eache maritime ;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 d\u00e9cembre 1990 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives \u00e0 la prophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la leucose bovine enzootique;- l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9 fixant les conditions sanitaires de d\u00e9tention, de circulation et decommercialisation des bovins ;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0la police sanitaire et \u00e0 la prophylaxie collective de la brucellose des bovin\u00e9s ;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0 laprophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la brucellose caprine et ovine ;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juin 2024 fixant des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance et de lutte contrela rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR);- l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2019 modifi\u00e9 fixant les mesures de surveillance et de lutte contre la maladie desmuqueuses/diarrh\u00e9e virale bovine (BVD) ;- l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0 la pr\u00e9vention, lasurveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis desanimaux des esp\u00e8ces bovine, caprine et porcine ainsi que des \u00e9levages de cam\u00e9lid\u00e9s et de cervid\u00e9s ;- le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;- le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1\u20acT juillet 1992 portant charte de la d\u00e9concentration ;- le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;- l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,inspecteur en chef de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de l'Eure;- l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Premier ministre et du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 2 juillet2025 portant nomination en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale adjointe de la protection despopulations de l'Eure de Mme COCHET Armelle, inspectrice en chef de sant\u00e9 publique et v\u00e9t\u00e9rinaire,pour une dur\u00e9e de quatre ans, avec une p\u00e9riode probatoire de six mois, \u00e0 compter du 21 juillet 2025 ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 M. Arnaud VINCENT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations del'Eure;- la d\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-016 du 27 ao\u00fbt 2025 du directeur d\u00e9partemental de la protection despopulation de l'Eure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative a des fonctionnairesplac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nDDPP de l'Eure - 27-2025-10-20-00002 - DDPP27-25-133  fixant les modalit\u00e9s de lutte contre la tuberculose et la brucellose des\nruminants, la leucose bovine enzootique, la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR), la diarrh\u00e9e virale bovine (BVD) dans le\nd\u00e9partement de l'Eure.\n47\nConsid\u00e9rant :- la d\u00e9couverte de plusieurs foyers de tuberculose dans les d\u00e9partements de la Manche, du Calvados etde l'Orne:- la n\u00e9cessit\u00e9 d'une politique de d\u00e9pistage et de lutte, coh\u00e9rente et coordonn\u00e9e contre la tuberculosebovine dans les d\u00e9partements de la Manche, du Calvados, de l'Orne et de l'Eure, dans un rayon de 10km autour des foyers et des parcelles p\u00e2tur\u00e9es par les bovins des foyers ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;\nARR\u00caTE\nCHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BOVINS\nChapitre 11 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 1\u00b0' : Les tests de d\u00e9pistage de la tuberculose, de la brucellose, et de la leucose bovines,de l'IBR et de la BVD doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s entre le 1\u00b0 novembre 2025 et le 30 avril 2026.Article 2 : Dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par :- Exploitation : l'ensemble des animaux, des mat\u00e9riels, des b\u00e2timents et des parcellesr\u00e9guli\u00e8rement utilis\u00e9s pour la conduite zootechnique d'animaux de rente par un exploitantagricole ou par tout autre d\u00e9tenteur d'animaux.- Exploitation laiti\u00e8re: exploitation o\u00f9 les animaux sont tous des bovins d\u00e9tenusexclusivement dans le but de produire durablement du lait.- Atelier laitier: l'ensemble des bovins d'une exploitation dont la vocation est deproduire durablement du lait.- Atelier allaitant : atelier autre que laitier o\u00f9 sont \u00e9lev\u00e9s des bovins et susceptible deconna\u00eetre des naissances.\nChapitre 1.2 - Prophylaxie de la tuberculose bovineArticle 3: Sont soumis aux tests de d\u00e9pistage de la tuberculose les bovins \u00e2g\u00e9s de plus de 24mois lors de la visite du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire appartenant \u00e0 des troupeaux dont les animauxpr\u00e9sentent un risque sanitaire particulier \u00e0 savoir :\u00b0 Les troupeaux situ\u00e9s dans une des communes incluses dans la zone de prophylaxierenforc\u00e9e (ZPR), ou dont des bovins p\u00e2turent sur une parcelle situ\u00e9e dans une descommunes incluses dans la ZPR, quel que soit le d\u00e9partement (\u00b0 Les troupeaux ayant \u00e9t\u00e9 infect\u00e9s depuis moins de 5 ans.* Les troupeaux en lien \u00e9pid\u00e9miologique avec un troupeau ou un animal infect\u00e9 detuberculose.Article 4 : Sont soumis aux tests de d\u00e9pistage de la tuberculose les bovins \u00e2g\u00e9s de plus de 12mois lors de la visite du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire appartenant \u00e0 des troupeaux dont les animauxpr\u00e9sentent un risque sanitaire particulier \u00e0 savoir :* Les troupeaux pour lesquels il est \u00e9tabli que des dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0l'identification ou \u00e0 la circulation des animaux ou aux conditions de maintien de laqualification \"indemne\" de tuberculose n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.\u00a2 Les troupeaux pour lesquels la direction d\u00e9partementale en charge de la protectiondes populations a constat\u00e9 un d\u00e9faut important de ma\u00eetrise des risques sanitaires.\nDDPP de l'Eure - 27-2025-10-20-00002 - DDPP27-25-133  fixant les modalit\u00e9s de lutte contre la tuberculose et la brucellose des\nruminants, la leucose bovine enzootique, la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR), la diarrh\u00e9e virale bovine (BVD) dans le\nd\u00e9partement de l'Eure.\n48\nArticle 5: Le recours a |'intradermotuberculination comparative (IDC) est obligatoire. Lesmesures sont syst\u00e9matiquement r\u00e9alis\u00e9es par le v\u00e9t\u00e9rinaire avant les injections et a la lecture,et les r\u00e9sultats sont transmis \u00e0 l'OVS, sign\u00e9s par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire et l'\u00e9leveur. En cas der\u00e9sultat non n\u00e9gatif en intradermotuberculination, les r\u00e9sultats sont transmis dans un d\u00e9laimaximum de 3 jours ouvr\u00e9s a la DDPP.Article 6 : Les cheptels sans qualification ou dont la qualification a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e sont soumis aud\u00e9pistage collectif. Les animaux de 6 semaines et plus appartenant a ces cheptels sont soumisa deux s\u00e9ries d'intradermotuberculination comparative pratiqu\u00e9es de 6 mois a un and'intervalle, en vue d'obtenir la qualification officiellement indemne de tuberculose.\nChapitre 1.3 - Prophylaxie de la brucellose bovineArticle 7: Sont soumis au d\u00e9pistage de la brucellose bovine tous les troupeaux bovins \u00e0l'exception des ateliers d'engraissement disposant d'une d\u00e9rogation du directeurd\u00e9partemental de la protection des populations d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article 17 del'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2008 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Le d\u00e9pistage est effectu\u00e9 :- Dans les exploitations laiti\u00e8res et les ateliers laitiers : soit par une \u00e9preuve ELISA indirect paran sur le lait de m\u00e9lange, soit selon les dispositions applicables aux ateliers allaitants oud'engraissement fix\u00e9es ci-dessous.- Dans les ateliers allaitants et dans les ateliers d'engraissement : par un d\u00e9pistage s\u00e9rologiquede m\u00e9lange sur 20% des bovins de plus de 24 mois avec en priorit\u00e9 les males de plus de 36mois, les bovins introduits dans l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente puis les femelles. Dans les cheptels demoins de 50 bovins de plus de 24 mois, le nombre minimal de bovins a tester est de 10.\nChapitre 1.4 - Prophylaxie de la leucose bovine enzootiqueArticle 8 : Sont soumis au d\u00e9pistage de la leucose bovine tous les troupeaux des communesdont la liste est jointe en annexe 1, \u00e0 l'exception des ateliers d'engraissement disposant d'uned\u00e9rogation de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations d\u00e9livr\u00e9e enapplication de l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 1990 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nLe d\u00e9pistage est effectu\u00e9 :- Dans les exploitations laiti\u00e8res et les ateliers laitiers : soit par une analyse par an sur lelait de m\u00e9lange, soit selon les dispositions applicables aux ateliers allaitants oud'engraissement fix\u00e9es ci-dessous.- Dans les ateliers allaitants et dans les ateliers d'engraissement: par un d\u00e9pistages\u00e9rologique de m\u00e9lange sur 20% des bovins ag\u00e9s de plus de 24 mois, avec en priorit\u00e9 les malesde plus de 36 mois, les bovins introduits dans l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente puis les femelles. Dans lescheptels de moins de 50 bovins de plus de 24 mois, le nombre minimal de bovins a tester estde 10.\nChapitre 1.5 - Prophylaxie de la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovineArticle 10: La prophylaxie de la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine est effectu\u00e9econform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2024.\nDDPP de l'Eure - 27-2025-10-20-00002 - DDPP27-25-133  fixant les modalit\u00e9s de lutte contre la tuberculose et la brucellose des\nruminants, la leucose bovine enzootique, la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR), la diarrh\u00e9e virale bovine (BVD) dans le\nd\u00e9partement de l'Eure.\n49\nPour les cheptels indemnes, le d\u00e9pistage est effectu\u00e9 :-dans les cheptels laitiers, par analyse s\u00e9rologique bimestrielle sur lait de m\u00e9lange,obligatoirement compl\u00e9t\u00e9e par des analyses sur s\u00e9rums en cas de r\u00e9sultat sur lait de m\u00e9langenon n\u00e9gatif. |- dans les cheptels allaitants, par d\u00e9pistage annuel s\u00e9rologique de m\u00e9lange de s\u00e9rums sur lesbovins de plus de 24 mois, obligatoirement compl\u00e9t\u00e9 par des analyses individuelles surchacun des s\u00e9rums composant les m\u00e9langes ayant pr\u00e9sent\u00e9 un r\u00e9sultat non n\u00e9gatif.Par d\u00e9rogation, dans les troupeaux indemnes d'IBR depuis au moins 3 ans successifs, lesd\u00e9pistages annuels suivants sont mis en \u0153uvre :- dans les cheptels laitiers, une analyse s\u00e9rologique sur le lait de m\u00e9lange ;- dans les cheptels allaitants, une analyse s\u00e9rologique sur m\u00e9lange de s\u00e9rums sur un effectifminimum de 40 bovins de plus de 24 mois, ou sur l'enti\u00e9ret\u00e9 des bovins de plus de 24 mois sileur effectif dans le troupeau est inf\u00e9rieur a 40, obligatoirement compl\u00e9t\u00e9e par des analysesindividuelles sur chacun des s\u00e9rums composant les m\u00e9langes ayant pr\u00e9sent\u00e9 un r\u00e9sultat nonn\u00e9gatif.La d\u00e9rogation ne s'applique pas lorsque :-les troupeaux d\u00e9tenus se trouvent sur le m\u00e9me site d'exploitation qu'un troupeaud'engraissement ou sur le m\u00e9me site qu'un centre de rassemblement agr\u00e9\u00e9 ;- les troupeaux sont en lien \u00e9pid\u00e9miologique avec un troupeau en cours d'assainissement, untroupeau non conforme ou un centre de rassemblement agr\u00e9\u00e9.Pour les cheptels indemnes IBR vaccin\u00e9s , le d\u00e9pistage est effectu\u00e9 :- dans les cheptels allaitants, par analyses s\u00e9rologiques sur les bovins de plus de 24 mois :\u00b0 sur des m\u00e9langes de s\u00e9rums pratiqu\u00e9es sur des pr\u00e9levements de bovins non vaccin\u00e9s,et obligatoirement compl\u00e9t\u00e9es par des analyses individuelles sur chacun des s\u00e9rumscomposant les m\u00e9langes ayant pr\u00e9sent\u00e9 un r\u00e9sultat non n\u00e9gatif; et\u00b0 sur s\u00e9rum individuel, pratiqu\u00e9es sur des pr\u00e9l\u00e8vements de bovins vaccin\u00e9s.- dans les cheptels laitiers, par analyses s\u00e9rologiques bimestrielles sur le lait de m\u00e9langeproduit par le troupeau contr\u00f4l\u00e9.Par d\u00e9rogation, dans les troupeaux indemnes d'IBR vaccin\u00e9s depuis au moins 3 ans successifs,les d\u00e9pistages annuels suivant sont mis en \u0153uvre :- dans les cheptels allaitants, par analyses s\u00e9rologiques sur un effectif minimum de 40 bovinsde plus de 24 mois, ou sur l'enti\u00e8ret\u00e9 des bovins de plus de 24 mois si leur effectif dans letroupeau est inf\u00e9rieur \u00e0 40:\u00b0 sur des m\u00e9langes de s\u00e9rums pratiqu\u00e9es sur des pr\u00e9l\u00e8vements de bovins non vaccin\u00e9s,et obligatoirement compl\u00e9t\u00e9es par des analyses individuelles sur chacun des s\u00e9rumscomposant les m\u00e9langes ayant pr\u00e9sent\u00e9 un r\u00e9sultat non n\u00e9gatif; et\u00b0 sur s\u00e9rum individuel, pratiqu\u00e9es sur des pr\u00e9levements de bovins vaccin\u00e9s.- dans les cheptels laitiers, par analyse s\u00e9rologique sur le lait de m\u00e9lange produit par letroupeau contr\u00f4l\u00e9.La d\u00e9rogation ne s'applique pas lorsque :-les troupeaux d\u00e9tenus se trouvent sur le m\u00eame site d'exploitation qu'un troupeaud'engraissement ou sur le m\u00eame site qu'un centre de rassemblement agr\u00e9e ;-les troupeaux sont en lien \u00e9pid\u00e9miologique avec un troupeau en assainissement, untroupeau non conforme ou un centre de rassemblement.Pour les cheptels en assainissement avec ou sans positif, en cours de qualification, en coursde gestion ou non conformes, le d\u00e9pistage sera r\u00e9alis\u00e9 par analyse s\u00e9rologique sur tous lesbovins de plus de 12 mois non connus positifs.\nDDPP de l'Eure - 27-2025-10-20-00002 - DDPP27-25-133  fixant les modalit\u00e9s de lutte contre la tuberculose et la brucellose des\nruminants, la leucose bovine enzootique, la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR), la diarrh\u00e9e virale bovine (BVD) dans le\nd\u00e9partement de l'Eure.\n50\nD\u00e8s lors qu'un bovin est confirm\u00e9 positif en s\u00e9rologie IBR, soit :-il doit \u00eatre vaccin\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de l'\u00e9levage dans le mois suivant le r\u00e9sultatd'analyse. L'ASDA de cet animal reconnu infect\u00e9 sert de support \u00e0 cette information. Cettevaccination sera entretenue conform\u00e9ment aux prescriptions techniques du fabricant ; ou- il est \u00e9limin\u00e9 par transport direct sans rupture de charge \u00e0 l'abattoir dans un d\u00e9lai d'un moismaximum.Un bovin positif et vaccin\u00e9 n'aura pour destination que l'abattoir ou un atelierd'engraissement d\u00e9rogataire avec un transport sans rupture de charge.Chapitre 1.6 - Prophylaxie de la diarrh\u00e9e virale bovineArticle 10: Le d\u00e9pistage de tous les cheptels est pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2019 modifi\u00e9fixant les mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrh\u00e9e viralebovine (BVD).\nArticle 11 :v Pour les troupeaux laitiers: un d\u00e9pistage, au minimum semestriel, par analyses sur laitde grand m\u00e9lange est r\u00e9alis\u00e9. En cas de r\u00e9sultat positif, un d\u00e9pistage s\u00e9rologique dem\u00e9lange sera r\u00e9alis\u00e9 sur 10 femelles sentinelles non vaccin\u00e9es contre la BVD etpr\u00e9sentes sur l'\u00e9levage depuis plus de trois mois afin de confirmer ou d'infirmer lestatut s\u00e9rologique du troupeau.Pour les troupeaux allaitants: un d\u00e9pistage s\u00e9rologique de m\u00e9lange sera r\u00e9alis\u00e9 sur 10femelles sentinelles non vaccin\u00e9es contre la BVD et pr\u00e9sentes sur l'\u00e9levage depuis plusde trois mois afin de confirmer ou d'infirmer le statut s\u00e9rologique du troupeau.Pour les cheptels de 40 bovins et moins, le d\u00e9pistage de la BVD est r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vementsde tous les bovins de l'\u00e9levage afin de r\u00e9aliser une analyse PCR en m\u00e9lange, les bovins connusnon IPI sont exclus et n'apparaissent pas sur le DAP.Les cartes vertes (ASDA) des bovins n\u00e9s dans les cheptels pour lesquels un assainissementBVD est obligatoire, ne sont \u00e9dit\u00e9es qu'apr\u00e8s r\u00e9ception, par la section d\u00e9partementale del'OVS, le GDS de l'Eure, des r\u00e9sultats de l'analyse BVD effectu\u00e9e sur ces bovins.\nChapitre 1.7 - Contr\u00f4les sanitaires \u00e0 l'introductionArticle 12: Lorsde l'introduction de bovins dans un cheptel, les d\u00e9pistages suivants doivent\u00eatre effectu\u00e9s :'- IBR : sur tous les bovins introduits quel que soit leur \u00e2ge et le d\u00e9lai entre la sortie du cheptelindemne d'origine et l'entr\u00e9e dans le cheptel destinataire. Le d\u00e9pistage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 pars\u00e9rologie entre quinze et trente jours suivant l'entr\u00e9e dans le cheptel.Les bovins destin\u00e9s \u00e0 un troupeau d'engraissement d\u00e9rogataire, exclusivement entretenus enb\u00e2timent d\u00e9di\u00e9 et les bovins destin\u00e9s a l'abattoir peuvent d\u00e9roger \u00e0 l'obligation de d\u00e9pistage\u00e0 condition d'\u00eatre transport\u00e9s \u00e0 destination par transport s\u00e9curis\u00e9.- Brucellose : sur les bovins introduits de plus de 24 mois si le d\u00e9lai entre la sortie del'exploitation d'origine et l'entr\u00e9e dans l'exploitation destinataire est sup\u00e9rieur \u00e0 6 jours, dansles 30 jours suivant l'introduction des bovins dans l'exploitation de destination.\nDDPP de l'Eure - 27-2025-10-20-00002 - DDPP27-25-133  fixant les modalit\u00e9s de lutte contre la tuberculose et la brucellose des\nruminants, la leucose bovine enzootique, la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR), la diarrh\u00e9e virale bovine (BVD) dans le\nd\u00e9partement de l'Eure.\n51\nCHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OVINS ET CAPRINSArticle 13: Les tests de d\u00e9pistage de la brucellose et de la tuberculose ovine et caprinedoivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s entre le 1er novembre 2025 et le 30 septembre 2026.\nSont soumis au d\u00e9pistage de la brucellose :- les troupeaux situ\u00e9s sur les communes dont la liste, correspondant a 1/5 des communes del'Eure, est fix\u00e9e en annexe 1;- les troupeaux producteurs de lait cru, quelle que soit la commune.\nLe d\u00e9pistage est effectu\u00e9 par contr\u00f4les s\u00e9rologiques sur :- tous les m\u00e2les non castr\u00e9s de plus de 6 mois;- 25 % des femelles en \u00e2ge de reproduction avec un minimum de 50 animaux ;- tous les animaux introduits entre deux prophylaxies.Les petits d\u00e9tenteurs respectant l'ensemble des crit\u00e8res qui suivent ne sont pas consid\u00e9r\u00e9scomme des troupeaux au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 10/10/2013 relatif \u00e0 la brucellose des petitsruminants et ne sont donc pas soumis \u00e0 l'obligation de qualification vis-\u00e0-vis de la brucellose :-__ d\u00e9tenteurs de 5 ou moins petits ruminants de plus de six mois;- ne disposant pas de SIRET associ\u00e9 \u00e0 un code NAF \u00ab production animale \u00bb ;- ned\u00e9tenant pas d'autres esp\u00e8ces sensibles \u00e0 la brucellose ;- ne proc\u00e9dant \u00e0 aucune vente, pr\u00eat, ou mise en pension d'animaux dans d'autrestroupeaux;- n'envoyant pas d'animaux \u00e0 l'abattoir sauf pour consommation personnelle ;- ayant d\u00e9sign\u00e9 un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire.\nCHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATELIERS BOVINS D'ENGRAISSEMENTArticle 14 : Sur demande de l'\u00e9leveur et par autorisation de la direction d\u00e9partementale de laprotection des populations de l'Eure, les contr\u00f4les pr\u00e9vus aux chapitres 1.2 \u00e0 1.6 peuvent nepas \u00eatre appliqu\u00e9s aux animaux non reproducteurs, destin\u00e9s exclusivement \u00e0 des ateliersd'engraissement, sous r\u00e9serve des conditions suivantes:- un atelier d'engraissement est d\u00e9fini comme une unit\u00e9 d'animaux destin\u00e9s uniquement \u00e0 laboucherie, et \u00e9lev\u00e9s dans une m\u00eame exploitation ;- une stricte s\u00e9paration des animaux de l'atelier d'engraissement avec d'autres unit\u00e9s deproductions d'esp\u00e8ces sensibles \u00e0 ces maladies doit \u00eatre respect\u00e9e ;- une visite d'\u00e9valuation sanitaire doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e annuellement par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire del'atelier.\nCHAPITRE IV - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 15: Sauf cas particulier et apr\u00e8s accord de la direction d\u00e9partementale de laprotection des populations, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires charg\u00e9s d'effectuer ces tests, sont ceuxqui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s par propri\u00e9taires d'animaux avant le 1er novembre 2025.\nDDPP de l'Eure - 27-2025-10-20-00002 - DDPP27-25-133  fixant les modalit\u00e9s de lutte contre la tuberculose et la brucellose des\nruminants, la leucose bovine enzootique, la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR), la diarrh\u00e9e virale bovine (BVD) dans le\nd\u00e9partement de l'Eure.\n52\nArticle 16 : Le rapport d'intervention du v\u00e9t\u00e9rinaire accompagne les pr\u00e9l\u00e8vements au LDA. Cerapport d'intervention est formalis\u00e9 par le Document d'Accompagnement des Pr\u00e9l\u00e8vements(DAP) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par tout autre document pr\u00e9vu dans les instructions adress\u00e9es auxv\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires par la direction d\u00e9partementale de la protection des populations. Pourles rapports d'intradermotuberculination, les r\u00e9sultats sont transmis \u00e0 l'OVS, sign\u00e9s par lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire et l'\u00e9leveur. En cas de r\u00e9sultat non n\u00e9gatif en intradermotuberculination,les r\u00e9sultats sont transmis dans un d\u00e9lai maximum de 3 jours ouvr\u00e9s \u00e0 la DDPP.Article 17 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP-24-130 du 23 octobre 2024 fixant les modalit\u00e9s de luttecontre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucose bovine enzootique, larhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR), la diarrh\u00e9e virale bovine (BVD) dans le d\u00e9partementde l'Eure est abrog\u00e9.\nArticle 18 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de la protectiondes populations et chaque v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Eure.\nEvreux, le 20/10/2025\nPour le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale adjointede la protection des populations\nArmelle COCHET\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le sitewww.telerecours.fr\nDDPP de l'Eure - 27-2025-10-20-00002 - DDPP27-25-133  fixant les modalit\u00e9s de lutte contre la tuberculose et la brucellose des\nruminants, la leucose bovine enzootique, la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR), la diarrh\u00e9e virale bovine (BVD) dans le\nd\u00e9partement de l'Eure.\n53\nw,+ wotwe,.=\nstd\nDDPP de l'Eure - 27-2025-10-20-00002 - DDPP27-25-133  fixant les modalit\u00e9s de lutte contre la tuberculose et la brucellose des\nruminants, la leucose bovine enzootique, la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR), la diarrh\u00e9e virale bovine (BVD) dans le\nd\u00e9partement de l'Eure.\n54\nAnnexe 1 Communes leucose bovine et brucellose ovine campagne 2025-2026\n003 ACQUIGNY 276 GAMACHES EN VEXIN 490 RICHEVILLE004 AIGLEVILLE 289 GOULAFRIERE (LA) 501 ROUVRAY009 AMBENAY 295 GRAND-CAMP 502 RUGLES014 AMFREVILLE SUR ITON 310 HACQUEVILLE 505 SAINT AGNAN DE CERNIERES015 ANDE 312 HARDENCOURT COCHEREL 508 SAINT ANTONIN DE SOMMAIRE056 BERNAY 321 HAYE LE COMTE (LA) 510 SAINT AQUILIN DE PACY B068 BOIS ANZERAY 322 HAYE MALHERBE (LA) 514 SAINT AUBIN DU THENNEY069 BOIS ARNAULT 323 HAYE SAINT SYLVESTRE (LA) | 516 SAINT AUBIN LE VERTUEUX Cc075 BOIS NORMAND PRES LYRE326 HECOURT 523 SAINT CLAIR D'ARCEY C076 BOISSET LES PREVANCHES332 HEUDEBOUVILLE530 SAINT DENIS D'AUGERONS081 BONCOURT 333 HEUDICOURT537 SAINT ETIENNE DU VAUVRAY096 BOTTEREAUX (LES) 336 HEUNIERE (LA) 552 SAINT JEAN DU THENNEY114 BREVILPONT 339 HONDOUVILLE 554 SAINT JUST D117 BROGLIE 343 HOULBEC COCHEREL 556 SAINT LAURENT DU TENCEMENT119 BUEIL 351 INCARVILLE 557 SAINT LEGER DE ROTES123 CAILLOUET ORGEVILLE 353 IRREVILLE 562 SAINT MARCEL129 CAORCHES SAINT NICOLAS359 JUIGNETTES569 SAINT MARTIN DU TILLEUL130 CAPELLE LES GRANDS 372 LONGCHAMPS 588 SAINT PIERRE D'AUTILS D136 CHAIGNES 375 LOUVIERS 590 SAINT PIERRE DE CERNIERES137 CHAISE DIEU DU THEIL 381 MALOUY 598 SAINT PIERRE DU VAUVRAY138 CHAMBLAC 395 MELICOURT 600 SAINT QUENTIN DES ISLES C139 CHAMBORD 397 MENILLES 608 SAINT VICTOR DE CHRETIENVILLE140 CHAMBRAY 398 MENNEVAL 612 SAINT VINCENT DES BOIS143 CHAMPIGNOLLES A | 399 MERCEY 525 SAINTE COLOMBE PRES VERNON148 CHAPELLE GAUTHIER (LA) 400 MEREY 567 SAINTE MARIE DE VATIMESNIL150 CHAPELLE REANVILLE (LA) D 403 MESNIL JOURDAIN (LE) 617 SAUSSAY LA CAMPAGNE153 CHAUVINCOURT PROVEMONT 404 MESNIL ROUSSET 622 SERQUIGNY156 CHERONVILLIERS 414 MONTREUIL L'ARGILLE 623 SURTAUVILLE158 CIERREY 417 MORGNY 624 SURVILLE171 CORMIER (LE) 420 MOUFLAINES 632 THIL EN VEXIN (LE)173 CORNEVILLE LA FOUQUETIERE 427 NEAUFLES AUVERGNY 633 THILLIERS EN VEXIN (LES)176 COUDRAY 429 NEUILLY 660 TRINITE DE REVILLE (LA)179 COURBEPINE 430 NEUVE GRANGE (LA) 666 VACHERIE (LA)184 CRASVILLE 431 NEUVE LYRE (LA) 667 VALAILLES190 CROISY SUR EURE 437 NOJEON EN VEXIN 674 VAUX SUR EURE203 DOUAINS 442 NOTRE DAME DU HAMEL 680 VERNEUSSES204 DOUDEAUVILLE EN VEXIN 448 PACY SUR EURE B | 681 VERNON226 ETREPAGNY 456 PINTERVILLE 685 VIEILLE LYRE (LA) A231 FAINS 460 PLAINVILLE 689 VILLEGATS232 FARCEAUX 463 PLASNES 690 VILLERS EN VEXIN239 FERRIERES SAINT HILAIRE465 PLESSIS HEBERT (LE)694 VILLEZ SOUS BAILLEUL251 FONTAINE L'ABBE 480 PUCHAY 696 VILLIERS EN DESOEUVRE273 GADENCOURT483 QUATREMARE697 VIRONVAYCommunes nouvellesA |La Vieille LyrePacy sur eure2.C |Treis Sants en OucheD |La Chapelle Longueville\nPage 1\nDDPP de l'Eure - 27-2025-10-20-00002 - DDPP27-25-133  fixant les modalit\u00e9s de lutte contre la tuberculose et la brucellose des\nruminants, la leucose bovine enzootique, la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR), la diarrh\u00e9e virale bovine (BVD) dans le\nd\u00e9partement de l'Eure.\n55\nDDPP de l'Eure - 27-2025-10-20-00002 - DDPP27-25-133  fixant les modalit\u00e9s de lutte contre la tuberculose et la brucellose des\nruminants, la leucose bovine enzootique, la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR), la diarrh\u00e9e virale bovine (BVD) dans le\nd\u00e9partement de l'Eure.\n56\nDDPP de l'Eure\n27-2025-10-14-00004\nDDPP27-25-134  modifiant l'habilitation sanitaire\ndu docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Marion HUBERT\nDDPP de l'Eure - 27-2025-10-14-00004 - DDPP27-25-134  modifiant l'habilitation sanitaire du docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Marion HUBERT 57\n| sf 5 Direction d\u00e9partementalez de la protection des populationsPR\u00c9FET P POPDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-25-134Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Marion HUBERT\nVU- le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 \u00e0R. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure;- l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,inspecteur en chef de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de l'Eure;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 M. Arnaud VINCENT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations del'Eure;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP-22-119 du 28/09/2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteurv\u00e9t\u00e9rinaire Marion HUBERT;- la demande de modification d'une habilitation sanitaire, re\u00e7ue le 13/10/2025 de Madame MarionHUBERT n\u00e9e le 26/03/1997 \u00e0 St Aubin les Elbeuf (76), et domicili\u00e9e administrativement \u00e0 la cliniquev\u00e9t\u00e9rinaire Med'in Vet, 7 chemin des Allais, 27350 Cauverville en Roumois;Consid\u00e9rant que Madame Marion HUBERT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritimesusvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Marion HUBERT, docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 \u00e0 Cauverville en Roumois (27350).Cette habilitation concerne les d\u00e9partements de l'Eure et de la Seine-Maritime pour les activit\u00e9s\u00ab carnivores domestiques \u00bb, \u00ab bovins\u00bb, \u00ab \u00e9quins \u00bb, \u00ab suid\u00e9s \u00bb, \u00ab volailles \u00bb, \u00abovins ou caprins\u00bb et\u00ab lagomorphes \u00bb.\nDDPP de l'Eure - 27-2025-10-14-00004 - DDPP27-25-134  modifiant l'habilitation sanitaire du docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Marion HUBERT 58\nArticle 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue pr\u00e9vues a l'article R. 203-12.\nArticle 3: Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Marion HUBERT, s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e9res de mise en ceuvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4 : Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Marion HUBERT pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir \u00e0 cesop\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP-22-119 du 28/09/2022.\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de l'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\u00c9vreux, le 14/10/2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partementalde la protection des populations' Pee. ; POP |\nArnaud VINCENT,VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :+ Un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur. le Pr\u00e9fet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;. Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction G\u00e9n\u00e9rale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;\u00a2 Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e. Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception par l'administration de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date dela d\u00e9cision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; il doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique \u00e0 ce non-respect.\nDDPP de l'Eure - 27-2025-10-14-00004 - DDPP27-25-134  modifiant l'habilitation sanitaire du docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Marion HUBERT 59","date":"2025-11-14","first_seen_on":"2025-11-14T17:30:08+00:00","id":"9e869539226d310903746d1fb5472205d648401aa309cbed0f7f581b596a66f8","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-321 du 14 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-14T15:48:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/59659/440258/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-321%20du%2014%20novembre%202025.pdf"}