{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2024-112\nPUBLI\u00c9 LE 16 MAI 2024\nSommaire\nCentre hospitalier d'Aubagne /\n13-2024-05-14-00002 - 2024-910 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 15 (11\npages) Page 4\nDDETS 13 /\n13-2024-05-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u25a1un organisme au titre\nd\u25a1Entreprise Solidaire d\u25a1Utilit\u00e9 Sociale (ESUS) au b\u00e9n\u00e9fice de Madame\nFlora FONTMARTY G\u00e9rante de La SARL \u25a1ATELIERS 102\u25a1 sise Centre\nd'Affaires les Vallins - Route d\u25a1Arles, 13270 FOS-SUR-MER (2 pages) Page 16\n13-2024-05-13-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la\nPersonne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame TERKHI Fatima en qualit\u00e9\nd\u25a1entrepreneur individuel domicili\u00e9, 11 Boulevard de la Forbine - 13011\nMARSEILLE (2 pages) Page 19\n13-2024-05-15-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la\nPersonne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame SAALAOUI Soufia en qualit\u00e9\nd\u25a1entrepreneur individuel domicili\u00e9 au 1 Rue Charloun Rieu 13100 AIX EN\nPROVENCE (2 pages) Page 22\n13-2024-05-15-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la\nPersonne au b\u00e9n\u00e9fice Madame BEAUVAL Florence en qualit\u00e9 de dirigeante,\npour la SAS RELIEVE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 - Chemin des\nPasquiers 13190 ALLAUCH (2 pages) Page 25\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 /\n13-2024-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de renonciation \u00e0 exercer le droit de\npr\u00e9emption urbain et autorisant la M\u00e9tropole d\u25a1Aix-Marseille-Provence \u00e0\nexercer ce droit pour l\u25a1acquisition du bien situ\u00e9 17 Rue des Acacias sur la\ncommune de Rognac (13340) en application de l\u25a1article\u00a0L 210-1 du code de\nl\u25a1urbanisme. (2 pages) Page 28\n13-2024-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur l\u25a1autoroute A54 sur les communes de Saint-Martin de Crau\net d\u25a1Arles en raison des travaux de fauchage sur la RN113 et la RN 572 (4\npages) Page 31\n13-2024-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant amende administrative \u00e0\nl\u25a1encontre de l\u25a1indivision JADOT, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame C\u00e9cile JADOT\npour location malgr\u00e9 un refus de permis de louer (2 pages) Page 36\n13-2024-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant amende administrative \u00e0\nl\u25a1encontre de monsieur MAMOUNI Djelloul pour location malgr\u00e9 un refus\nde permis de louer (2 pages) Page 39\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques /\n13-2024-05-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la Tr\u00e9sorerie d'Aix en\nProvence Centres Hospitaliers (2 pages) Page 42\n2\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne /\n13-2024-05-13-00008 - AIP approbation ESP FRLCT La CIOTAT 2024 (2\npages) Page 45\n13-2024-05-13-00009 - AIP approbation LPS FRLCT La CIOTAT 2024 (2\npages) Page 48\n13-2024-05-13-00007 - AIP ESP IP0600 GPMM 2024 - mise \u00e0 jour (2 pages) Page 51\n13-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en commun des effectifs de\npolice municipale des communes de Lambesc, de Rognes, de\nCharleval-de-Provence, de Saint-Cannat, d\u25a1Alleins et de\nMallemort-de-Provence \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative des\nh\u00e9ros et martyrs\nde Sainte-Anne, organis\u00e9e le 12 juin 2024 dans la\ncommune de Lambesc\n (2 pages) Page 54\n13-2024-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement temporaire de la zone\nc\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9rodrome de Berre la Fare (2 pages) Page 57\n13-2024-05-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la limite entre la\nZone C\u00f4t\u00e9 Ville et la Partie Critique de Zone de S\u00fbret\u00e9 \u00e0 Acc\u00e8s R\u00e8glement\u00e9\nde l'a\u00e9rodrome Marseille Provence (2 pages) Page 60\n3\nCentre hospitalier d'Aubagne\n13-2024-05-14-00002\n2024-910 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 15\nCentre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-05-14-00002 - 2024-910 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 15 4\nJentre\nospitalier\nd'Aubagne\nEdmond Garcin\n\u00a9) H\u00f4pitaux de Provence\nDIRECTION \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex \n- 04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch -aubagne.fr - www.ch -aubagne.e u \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence \n \n1 \n \n \n \n \n \n \nDECISION 2024 -910 \n \nDELEGATION DE SIGNATURE \n \n(annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2024-56) \n \n \nLa Directrice du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne, \n \n\uf0fc Vu la loi n\u00b0 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patient s, \u00e0 la sant\u00e9 et \naux territoires (HPST), \n \n\uf0fc Vu l'article L. 6143 -7 du code de la sant\u00e9 publique relatif au directeur d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9, \n \n\uf0fc Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009 -879 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des \n\u00e9tabli ssements publics de sant\u00e9, \n \n\uf0fc Vu l'article D 6143.33 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature des \ndirecteurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'article L 6143 -\n7 du m\u00eame code, \n \n\uf0fc Vu le d\u00e9cret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, \n \n\uf0fc Vu, l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Madame St\u00e9phanie LUQUET, directrice d'h\u00f4pital, directrice du centre \nhospitalier Edmond Garcin d'Aubagne (Bouches -du-Rh\u00f4ne), de la Maison de Retraite Publique \nIntercommunale Roquevaire \u2013 Auriol et du centre hospitalier d'Allauch dans le cadre de la convention de \ndirection commune susvis\u00e9e, en date du 1er avril 2024 ; \n \n\uf0fc Vu l'organigramme de la Direction G\u00e9n\u00e9rale du Ce ntre Hospi talier Edmond Garcin d'Aubagne modifi\u00e9 , \n \nDECIDE \n \nARTICLE 1 \n \nSont de la comp\u00e9tence du Directeur : \n \n- Les attributions exerc\u00e9es apr\u00e8s concertation avec le directoire, en application de l'article L. 6143 -7 du code \nde la sant\u00e9 publique ; \n \n- Les conv entions de partenariat conclues avec des organismes ou \u00e9tablissements ext\u00e9rieurs ; \n \n- Les d\u00e9cisions d'ester en justice ; \n \n- Les d\u00e9cisions de choix des avocats et officiers minist\u00e9riels ; \n \n- Les contrats d'emprunt ; \nCentre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-05-14-00002 - 2024-910 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 15 5\n( @ ) H\u00f4pitaux de Provence\npe! Pi et Universitaire des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nD A4\nDIRECTION \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex \n- 04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch -aubagne.fr - www.ch -aubagne.e u \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence \n \n2 - Les d\u00e9cisions relatives aux dons et l egs ; \n \n- Les ordres de missions des membres de l'\u00e9quipe de direction ; \n \n- Les d\u00e9cisions d'attribution de logement ; \n \n- Ainsi que tous les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, \nengagent le Centre Hospitalie r Edmond Garcin d'Aubagne . \n \n \nARTICLE 2 \u2013 DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Ga\u00ebl BLANC , Directeur Adjoint en charge des Affaires \nG\u00e9n\u00e9rales et Juridiques , pour les affaires suivantes : \n \n\uf0b7 Conven tions de partenariats et avenants \u00e0 l'exclusion des conventions soumises \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration ou avis \ndu conseil de surveillance ou ayant des incidences financi\u00e8res ; \n \n\uf0b7 Ensemble des documents aff\u00e9rents aux affaires juridiques relevant de la Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Elodie PUJALAT , adjoint des cadres hospitaliers, pour \nl'ensemble des documents aff\u00e9rents aux r\u00e9quisitions judiciaires relevant de la Direction des Affaires \nG\u00e9n\u00e9rales . \n \n \nARTICLE 3 \u2013 DIRECTION DES FINANCES \n \nAFFAIRES FINANCIERES ET FACTURATION \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Urielle DESALBRES , Directrice Adjointe en charges des \nAffaires Financi\u00e8res , \u00e0 l'effet de signer : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant la D irection des Finances et Dialogue de \nGestion , \u00e0 l'exclusion des courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s \nde Tutelle, les \u00e9lus locaux ou nationaux ; \n \n\uf0b7 Ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la Gestion courante du \nService Financier ; \n \n\uf0b7 Documents relatifs \u00e0 la gestion des emprunts, contrats de pr\u00eats et ligne de tr\u00e9sorerie ; \n \n\uf0b7 Ordonnancement des d\u00e9penses concernant l'ensemble des cr\u00e9dits d'exploitation et d'investissement \ninscrits dans les di ff\u00e9rents budgets du Centre Hospitalier, dans la limite des autorisations budg\u00e9taires ; \n \n\uf0b7 Liquidation et prescription des recouvrements des recettes inscrit es dans les diff\u00e9rents budgets ; \n \n\uf0b7 Ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation et au fonctionnem ent de la gestion des patients dans \nle cadre du bureau des entr\u00e9es ; \n \n\uf0b7 Etat des admissions en non -valeur ; \n Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-05-14-00002 - 2024-910 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 15 6\n( @ ) H\u00f4pitaux de Provence\npe! Pi et Universitaire des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nD A4\nDIRECTION \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex \n- 04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch -aubagne.fr - www.ch -aubagne.e u \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence \n \n3 \uf0b7 L'engagement des d\u00e9penses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budg\u00e9taires \nannuelles, modifi\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9cisio ns de virement de cr\u00e9dits prises par l'ordonnateur, \nconform\u00e9ment au d\u00e9cret du 14 janvier 2005 relatif au r\u00e9gime budg\u00e9taire financier et comptable des \nh\u00f4pitaux ; \n \n\uf0b7 Ordres de mission hors ceux conce rnant le personnel de Direction. \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Urielle \nDESALBRES , \u00e0 Madame Marielle DIJON , Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, pour ce qui concerne : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Finances et Dialo gue de \nGestion, \u00e0 l'exclusion des courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s \nde Tutelle, les \u00e9lus locaux ou nationaux ; \n \n\uf0b7 L'ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante du \nService des Affaires Financi\u00e8res et Dialogue de Gestion ; \n \n\uf0b7 L'ordonnancement des d\u00e9penses et recouvrement des recettes ; \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Urielle \nDESALBRES , Directrice Adjointe, \u00e0 Madame Estelle CROS , Adjointe des Cadres Hospitaliers et Madame \nAdeline COULMIER S, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, pour ce qui concerne : \n \n\uf0b7 L'ordonnancement des d\u00e9pense s et recouvrement des recettes. \n \nORDONNATEUR D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 \n \nIl est \u00e9galement donn\u00e9 la qualit\u00e9 \u00e0 Madame Urielle DESALBRES , Directrice Adjointe en charge des Affaires \nFinanci\u00e8res, du Bureau des Entr\u00e9es , du Service Social, de la Recherche Clinique et du projet du Nouvel H\u00f4pital \npour signer tous les documents comptables qui sont de la comp\u00e9tence de l'o rdonnateur, \u00e0 savoir : \n \n\uf0b7 Budgets et comptes ; \n \n\uf0b7 Titres de recettes ; \n \n\uf0b7 Mandats de paiement ; \n \n\uf0b7 Bordereaux d'ordonnancement . \n \n \nARTICLE 4 \u2013 DIRECTION DES AFFAIRES M\u00c9DICALES \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Ga\u00ebl BLANC , Directeur Adjoint en cha rge des Affaires \nM\u00e9dicales , pour les affaires suivantes : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires M\u00e9dicales, \u00e0 \nl'exclusion des courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutel le, \nles \u00e9lus locaux ou nationaux ; \n \n\uf0b7 Ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante de la \nDirection des Affaires M\u00e9dicales \n Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-05-14-00002 - 2024-910 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 15 7\n( @ ) H\u00f4pitaux de Provence\npe! Pi et Universitaire des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nD A4\nDIRECTION \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex \n- 04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch -aubagne.fr - www.ch -aubagne.e u \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence \n \n4 \uf0b7 Proc\u00e8s -verbaux d'installation des praticiens hospitaliers \n \n\uf0b7 D\u00e9cisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes \n \n\uf0b7 Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, des praticiens attach\u00e9s et des praticiens \ncontractuels et contrats d'activit\u00e9 lib\u00e9rale \n \n\uf0b7 Notes de service destin\u00e9es aux professionnels m\u00e9dicaux \n \n\uf0b7 Les p roc\u00e9dures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des dispositions de \nl'article R. 6153 -40 du code de la sant\u00e9 publique, \u00e0 l'exclusion des avis de sanctions disciplinaires \n \nSont exclues de cette d\u00e9l\u00e9gation : \n \n\uf09f Les d\u00e9cisions conce rnant les personnels de direction \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Sabrina DIOURI , en qualit\u00e9 d'attach\u00e9e d'administration \nhospitali\u00e8re, responsable des affaires m\u00e9dicales , pour les affaires suivantes : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires M\u00e9dicales, \u00e0 \nl'exclusion des courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, \nles \u00e9lus locaux ou nationaux ; \n \n\uf0b7 Ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonc tionnement et \u00e0 la gestion courante de la \nDirection des Affaires M\u00e9dicales ; \n \n\uf0b7 Proc\u00e8s -verbaux d'installation des praticiens hospitaliers ; \n \n\uf0b7 D\u00e9cisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes ; \n \n\uf0b7 Contrats de recrutement et de renouvelleme nt des assistants, des praticiens attach\u00e9s et des praticiens \ncontractuels et contrats d'activit\u00e9 lib\u00e9rale ; \n \n\uf0b7 Notes de service destin\u00e9es aux professionnels m\u00e9dicaux ; \n \n\uf0b7 Les proc\u00e9dures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des di spositions de \nl'article R. 6153 -40 du code de la sant\u00e9 publique, \u00e0 l'exclusion des avis de sanctions disciplinaires ; \n \n\uf0b7 L'engagement des d\u00e9penses de personnel m\u00e9dical des comptes 62, 63 et 67 dans la limite des \nautorisations budg\u00e9taires annuelles, modifi\u00e9e s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9cisions de virement de cr\u00e9dits \nprises par l'ordonnateur, conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 14 Janvier 2005 relatif au r\u00e9gime budg\u00e9taire \nfinancier et comptable des h\u00f4pitaux. \n \nSont exclues de cette d\u00e9l\u00e9gation : \n \n\uf09f Les d\u00e9cisions concernant les personnels de direction \n Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-05-14-00002 - 2024-910 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 15 8\n( @ ) H\u00f4pitaux de Provence\npe! Pi et Universitaire des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nD A4\nDIRECTION \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex \n- 04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch -aubagne.fr - www.ch -aubagne.e u \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence \n \n5 ARTICLE 5 \u2013 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Sandrine OLK, Directrice des Ressources Humaines , \npour les affaires suivantes : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concern ant la Direction des Ressources humaines, \u00e0 \nl'exclusion des courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, \nles \u00e9lus locaux ou nationaux ; \n \n\uf0b7 Ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante des \naffaires de la Direction des Ressources Humaines ; \n \n\uf0b7 Conventions de stage ; \n \n\uf0b7 Devis relatifs aux formations continues et tous documents y aff\u00e9rent ; \n \n\uf0b7 Conventions et accords avec organismes ext\u00e9rieurs de formation ou exer\u00e7ant dans le domaine de la \ngestion des ressources humaines ; \n \n\uf0b7 Contrats de travail et d\u00e9cisions concernant les personnels non m\u00e9dicaux ; \n \n\uf0b7 Tous documents relatifs \u00e0 la notation et l'\u00e9valuation des personnels ; \n \n\uf0b7 L'engagement des d\u00e9penses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budg\u00e9taires \nannuelles, modifi\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9cisions de virement de cr\u00e9dits prises par l'ordonnateur, \nconform\u00e9ment au d\u00e9cret du 14 Janvier 2005 relatif au r\u00e9gime budg\u00e9taire financier et comptable des \nh\u00f4pitaux ; \n \n\uf0b7 Les p roc\u00e9dures disciplinaires dont les d\u00e9cisions de suspension, \u00e0 l'exclusion des sanctions disciplinaires ; \n \n\uf0b7 La gestion des concours . \n \nSont exclues de cette d\u00e9l\u00e9gation : \n \n\uf09f Les d\u00e9cisions concernant les personnels de direction . \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Ga\u00ebl BLANC , Directeur Adjoint en charge des \nRessources Humaines , pour les affaires suivantes : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources humaines, \u00e0 \nl'exclusion des courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr \u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, \nles \u00e9lus locaux ou nationaux ; \n \n\uf0b7 Ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante des \naffaires de la Direction des Ressources Humaines ; \n \n\uf0b7 Conventions de stage ; \n \n\uf0b7 Devis relatifs aux formations continues et tous documents y aff\u00e9rent ; \n \n\uf0b7 Conventions et accords avec organismes ext\u00e9rieurs de formation ou exer\u00e7ant dans le domaine de la \ngestion des ressources humaines ; \n Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-05-14-00002 - 2024-910 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 15 9\n( @ ) H\u00f4pitaux de Provence\npe! Pi et Universitaire des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nD A4\nDIRECTION \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex \n- 04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch -aubagne.fr - www.ch -aubagne.e u \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence \n \n6 \uf0b7 Contrats de travail et d\u00e9cisions concern ant les personnels non m\u00e9dicaux ; \n \n\uf0b7 Tous documents relatifs \u00e0 la notation et l'\u00e9valuation des personnels ; \n \n\uf0b7 L'engagement des d\u00e9penses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budg\u00e9taires \nannuelles, modifi\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9cisio ns de virement de cr\u00e9dits prises par l'ordonnateur, \nconform\u00e9ment au d\u00e9cret du 14 Janvier 2005 relatif au r\u00e9gime budg\u00e9taire financier et comptable des \nh\u00f4pitaux ; \n \n\uf0b7 Les proc\u00e9dures disciplinaires dont les d\u00e9cisions de suspension, \u00e0 l'exclusion des sanctions di sciplinaires ; \n \n\uf0b7 La gestion des concours. \n \nSont exclues de cette d\u00e9l\u00e9gation : \n \n\uf09f Les d\u00e9cisions concernant les personnels de direction. \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sandrine OLK \net de Monsieur Ga\u00ebl BLAN C, \u00e0 Madame C\u00e9cilia CASTEJON , Adjointe des Cadres Hospitaliers, pour ce qui \nconcerne : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources humaines, \u00e0 \nl'exclusion des courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Survei llance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, \nles \u00e9lus locaux ou nationaux ; \n \n\uf0b7 Ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante des \naffaires de la Direction des Ressources Humaines ; \n \n\uf0b7 Contrats de travail et d\u00e9cisions concern ant les personnels non m\u00e9dicaux ; \n \n\uf0b7 L'engagement des d\u00e9penses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budg\u00e9taires \nannuelles, modifi\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9cisions de virement de cr\u00e9dits prises par l'ordonnateur, \nconform\u00e9ment au d\u00e9cr et du 14 Janvier 2005 relatif au r\u00e9gime budg\u00e9taire financier et comptable des \nh\u00f4pitaux . \n \n \nARTICL E 6 \u2013 DIRECTION DES RESSOURCES MAT\u00c9RIELLES ET NUM\u00c9RIQUES \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Arnaud BRUEY , Directeur Adjoint charg\u00e9 des \nRessourc es Mat\u00e9rielles et Num\u00e9riques, pour les affaires suivantes : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources Mat\u00e9rielles et \nNum\u00e9riques , \u00e0 l'exclusion des courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, le s \nAutorit\u00e9s de Tutelle , les \u00e9lus locaux ou nationaux ; \n \n\uf0b7 L'ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante de la \nDirection des Ressources Mat\u00e9rielles et Num\u00e9riques ; \n \n\uf0b7 Engagement et liquidation des d\u00e9penses corre spondant s aux comptes d'achats d'investissement et \nd'exploitation ; \n \n\uf0b7 Documents relatifs \u00e0 la gestion des march\u00e9s ; \n Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-05-14-00002 - 2024-910 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 15 10\n( @ ) H\u00f4pitaux de Provence\npe! Pi et Universitaire des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nD A4\nDIRECTION \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex \n- 04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch -aubagne.fr - www.ch -aubagne.e u \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence \n \n7 \uf0b7 Documents relatifs aux groupements de commandes ; \n \n\uf0b7 La convocation et la pr\u00e9sidence du CHSCT et de tous les actes qui s'y rattachent ; \n \n\uf0b7 Manda tement . \n \n Madame M\u00e9lanie MAZZAR ESE, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, est autoris\u00e9e, en cas \nd'emp\u00eachement de Monsieur Arnaud BRUEY, \u00e0 signer l'ensemble des documents relevant de la Direction des \nRessources Mat\u00e9rielles et Num\u00e9riques , en dehors des not es de service. \n \n Madame Caroline DUMAZER , Pharmacienne Chef fe de service, Madame H\u00e9lo\u00efse CAPELLE et Madame \nAm\u00e9lie PAYAN -VERRIER , pharmacien nes, sont autoris\u00e9es \u00e0 signer l'ensemble des commandes de pharmacie. \n \n Madame Martine BRUNA , cadre de sant\u00e9, est auto ris\u00e9e \u00e0 signer l'ensemble des commandes de \nlaboratoire. \n \n \nARTICLE 7 \u2013 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Ga\u00ebl BLANC , Direct eur Adjoint charg\u00e9 des relations \navec les Usagers , pour les affaires suiva ntes : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Relations avec les Usagers, \u00e0 \nl'exclusion des courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, \nles \u00e9lus locaux ou nationaux ; \n \n\uf0b7 Ensembl e des documents aff\u00e9rents aux affaires juridiques ; \n \n\uf0b7 Les actions en justice en l'absence du Directeur ; \n \n\uf0b7 Ensemble des documents et courriers concernant la gestion des r\u00e9clamations patients et des affaires \ncontentieuses ; \n \n\uf0b7 Les correspondances aux patients, familles et organismes ext\u00e9rieurs qui sont parties prenantes. \n \n \nARTICLE 8 \u2013 DIRECTION DES SOINS , DE LA DEMARCHE QUALITE ET GESTION DES RISQUES \n \nDIRECTION DES SOINS \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Myriam PECOUL , Coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des Soins, \nde la Qualit\u00e9 et de la Gestion des Risques (DSQGR) , pour les affaires suivantes : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, \u00e0 l'exclusion des \ncourriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, les \u00e9lus locaux \nou nationaux ; \n \n\uf0b7 L'ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante des \nservices relevant des activit\u00e9s de soins infirmiers, m\u00e9dico -techniques et de r\u00e9\u00e9ducation ; \n \n\uf0b7 Les docum ents et attestations divers concernant l'organisation et le d\u00e9roulement des stages dans les \nservices de soins et m\u00e9dico -techniques ; Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-05-14-00002 - 2024-910 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 15 11\n( @ ) H\u00f4pitaux de Provence\npe! Pi et Universitaire des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nD A4\nDIRECTION \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex \n- 04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch -aubagne.fr - www.ch -aubagne.e u \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence \n \n8 \uf0b7 Les conventions de stage des \u00e9tudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins, r\u00e9\u00e9ducation \net m\u00e9dico -techniq ues ; \n \n\uf0b7 Toutes formalit\u00e9s administratives relatives \u00e0 la gestion des patients et \u00e0 la gestion des d\u00e9c\u00e8s . \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame \nMyriam PECOUL , Coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des Soins, de la Qualit\u00e9 et de la Gestion des Risques , \u00e0 Madame \nC\u00e9line TASSON , Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9, pour les affaires suivantes : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, \u00e0 l'exclusion des \ncourriers \u00e9cha ng\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, les \u00e9lus locaux \nou nationaux ; \n \n\uf0b7 L'ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante des \nservices relevant des activit\u00e9s de soins infirm iers, m\u00e9dico -techniques et de r\u00e9\u00e9ducation ; \n \n\uf0b7 Les documents et attestations divers concernant l'organisation et le d\u00e9roulement des stages dans les \nservices de soins et m\u00e9dico -techniques ; \n \n\uf0b7 Les conventions de stage des \u00e9tudiants et stagiaires intervenant dan s les services de soins, r\u00e9\u00e9ducation \net m\u00e9dico -techniques ; \n \n\uf0b7 Toutes formalit\u00e9s administratives relatives \u00e0 la gestion des patients et \u00e0 la gestion des d\u00e9c\u00e8s . \n \n \nDIRECTION DE LA DEMARCHE QUALIT\u00c9 ET DE LA GESTION DES RISQUES \n \nMadame Myriam PECOUL est autoris\u00e9 e \u00e0 signer l'ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au \nfonctionnement et \u00e0 la gestion courante du service charg\u00e9 de la d\u00e9marche qualit\u00e9 et de la certification. \n \nMadame Myl\u00e8ne BESSIERE , Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9, est autoris\u00e9e en cas d'emp\u00eachemen t de Madame \nMyriam PECOUL , \u00e0 signer l'ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la \ngestion courante du service charg\u00e9 de la d\u00e9marche qualit\u00e9, de la certification et de la gestion des risques . \n \n \nARTICLE 9 \u2013 INSTITUTS DE FORMAT IONS PARAM\u00c9DICALES \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Marie Dominique CARDI , Directr ice des soins, \nCoordonnat rice des instituts de formations param\u00e9dicales , pour les affaires suivantes : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concerna nt les Instituts de formations, \u00e0 l'exclusion des \ncourriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, les \u00e9lus locaux \nou nationaux ; \n \n\uf0b7 L'ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation p\u00e9dagogique, au fonctionnement et \u00e0 la gestion \ncourante de l'IFSI ; \n \n\uf0b7 Les convocations aux instances de l'IFSI (conseil technique et conseil de discipline) ; \n \n\uf0b7 Les convocations des candidats aux diff\u00e9rents concours ; \n \n\uf0b7 Les devis et descriptifs de formation ; \n Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-05-14-00002 - 2024-910 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 15 12\n( @ ) H\u00f4pitaux de Provence\npe! Pi et Universitaire des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nD A4\nDIRECTION \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex \n- 04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch -aubagne.fr - www.ch -aubagne.e u \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence \n \n9 \uf0b7 Les attestations de pr\u00e9sence d e fin de mois pour les diff\u00e9rents organismes de prise en charge des \u00e9l\u00e8ves \net \u00e9tudiants ; \n \n\uf0b7 La signature des conventions de stage ; \n \n\uf0b7 Les diff\u00e9rents courriers adress\u00e9s aux responsables de terrains de stage ; \n \n\uf0b7 Les d\u00e9cisions \u00e0 caract\u00e8re disciplinaire et/ou p\u00e9d agogique concernant les \u00e9tudiants et les \u00e9l\u00e8ves . \n \n En cas d'emp\u00eachement de Madame Marie Dominique CARDI, Madame Martine DELAHAYE , cadre \nsup\u00e9rieur de sant\u00e9, est autoris\u00e9e \u00e0 signer : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant les Instituts de fo rmations, \u00e0 l'exclusion des \ncourriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, les \u00e9lus locaux \nou nationaux ; \n \n\uf0b7 Tous les courriers et documents relevant de la responsabilit\u00e9 de Madame CARDI ; \n \n\uf0b7 Les documents relevant d e la comp\u00e9tence de Madame St\u00e9phanie LUQUET concernant les instituts et \npour lesquels Madame CARDI a d\u00e9l\u00e9gation. \n \n \nARTICLE 10 \u2013EHPAD \u2013 USLD \u2013 SSIAD \n \nMadame Sandrine OLK, Directrice de la fili\u00e8re G\u00e9riatrique et M\u00e9dico -Sociale , est autoris\u00e9e en cas \nd'emp\u00eachem ent de Madame St\u00e9phanie LUQUET , \u00e0 signer l'ensemble des documents administratifs relatifs \nau Conseil de Vie Sociale et au SSIAD . \n \nMadame Fr\u00e9d\u00e9rique BOURGAREL , Cadre du P\u00f4le G\u00e9rontologique, est autoris\u00e9e en cas d'emp\u00eachement de \nMadame St\u00e9phanie LUQUET , \u00e0 si gner l'ensemble des documents administratifs relatifs au Conseil de Vie \nSociale et au SSIAD . \n \nMadame Sandrine KERRINCKX , Cadre du Bureau des Entr\u00e9es et Madame Marielle DIJON Attach\u00e9e \nd'Administration Hospitali\u00e8re sont autoris\u00e9e s, en cas d'emp\u00eachement de Madame Urielle DESALBRES , \u00e0 \nsigner l'ensemble des documents administratifs relatifs aux contrats de s\u00e9jours. \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Pascale FABRE , Assistante socio -\u00e9ducatif , pour les \ndocuments administratifs relatifs au p\u00f4le G\u00e9ro ntologique, pour le document suivant : \n \n\uf0b7 Attestation de r\u00e9sidence en foyer pour les patients de l'EHPAD / USLD . \n \n \nARTICLE 11 - D\u00c9L\u00c9GATION \u00c0 MONSIEUR VINCENT RUSCONI \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Vincent RUSCONI , r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9, pour d\u00e9poser \nplainte en lieu et place du Directeur ou du Directeur de garde en cas de fugue de patients ou d'attei ntes aux \nbiens et aux personnes, apr\u00e8s avis du Directeur ou du Directeur de garde. \n Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-05-14-00002 - 2024-910 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 15 13\n( @ ) H\u00f4pitaux de Provence\npe! Pi et Universitaire des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nD A4\nDIRECTION \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex \n- 04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch -aubagne.fr - www.ch -aubagne.e u \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence \n \n10 ARTICLE 1 2 \u2013 DIRECTION COMMUNE CH ALLAUCH - D\u00c9L\u00c9GATION \u00c0 MADAM E SANDRINE OLK \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e Madame Sandrine OLK, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de site du centre \nhospitalier d'Allauch , pour les affaires suivantes : \n \n- toutes signatures concernant les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fon ctionnement du \ncentre hospitalier d'Allauch , \u00e0 l'accueil et au suivi des personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une prise en charge et \naux personnels \n \n- repr\u00e9senter la Directrice aux fins de traiter tous les probl\u00e8mes et prendre toutes les d\u00e9cisions qui \ns'imposent, \n \n- signer tout document de quelque nature qu'il soit, pour le fonctionnement du Centre Hospitalier d'Allauch \nou l'int\u00e9r\u00eat des patients. \n \n \nARTICLE 13 \u2013 PARTICIPATION AUX ASTREINTES ADMINISTR ATIVES \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux administrateurs de ga rde pour tous les actes relatifs \u00e0 : \n \n\uf0b7 l'admission des patients au Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne , leur sortie ou les transferts, y \ncompris pour les patients hospitalis\u00e9s sous contrainte en psychiatrie ; \n \n\uf0b7 les r\u00e9quisitions de personnel ; \n \n\uf0b7 les sig nalements et les documents divers li\u00e9s \u00e0 la situation des patients ou \u00e0 la disponibilit\u00e9 des lits et \nnotamment au d\u00e9clenchement des plans blancs et aux si tuations exceptionnelles ; \n \n\uf0b7 les notes de service et notes d'information ; \n \n\uf0b7 les d\u00e9p\u00f4ts de plainte au no m du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne ; \n \n\uf0b7 les autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement d'organes ; \n \n\uf0b7 les autorisations de transport de corps sans mise en bi\u00e8re ; \n \n\uf0b7 les \u00e9vacuations sanitaires ; \n \n\uf0b7 toutes formalit\u00e9s administratives relatives \u00e0 la gestion des patie nts et \u00e0 la gestion des d\u00e9c\u00e8s . \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation de signature concerne les membres de l'\u00e9quipe de Direction suivant s : \n \n\uf0b7 Monsieur BLANC ; \n \n\uf0b7 Madame DESALBRES ; \n \n\uf0b7 Monsieur BRUEY ; \n \n\uf0b7 Madame OLK ; \n \n\uf0b7 Madame PECOUL ; \n \n\uf0b7 Madame CARDI \n \nAinsi que Monsieur CATILLON , direct eur adjoint, mis \u00e0 disposition de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, qui \ncontinue \u00e0 assurer les gardes de direction. Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-05-14-00002 - 2024-910 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 15 14\nsw\n(= ) H\u00f4pitaux de Provence\nD \u2014 4\nDIRECTION \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex \n- 04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch -aubagne.fr - www.ch -aubagne.e u \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence \n \n11 \nARTICLE 1 4 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision en date du 1er avril 2024 . \n \n \nARTICLE 1 5 - PUBLICATION DE D \u00c9CISION \n \nElle sera tr ansmise au comptable de l'\u00e9tablissement . \n \nElle sera publi\u00e9e dans l'\u00e9tablissement . \n \nElle sera diffus\u00e9e sur le site internet de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs \u2013 RAA . \n \n \nARTICLE 1 6 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision vaut notification. Elle f ait courir le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication. En cas de recours, l'int\u00e9ress\u00e9(e) peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille -22-24 rue \nBreteuil -13821 MARSEILLE CEDEX 06. \n \n \n \n \nFait \u00e0 Aubagne, le 14 mai 2024 \n \n \n \nLa Directrice, \n \n \n \n \nS. LUQUET \n \n \nDate de publication : \nDate de retrait : Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-05-14-00002 - 2024-910 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 15 15\nDDETS 13\n13-2024-05-13-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u25a1un organisme au\ntitre d\u25a1Entreprise Solidaire d\u25a1Utilit\u00e9 Sociale\n(ESUS) au b\u00e9n\u00e9fice de Madame Flora\nFONTMARTY G\u00e9rante de La SARL \u25a1ATELIERS\n102\u25a1 sise Centre d'Affaires les Vallins - Route\nd\u25a1Arles, 13270 FOS-SUR-MER\nDDETS 13 - 13-2024-05-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u25a1un organisme au titre d\u25a1Entreprise Solidaire d\u25a1Utilit\u00e9 Sociale (ESUS) au\nb\u00e9n\u00e9fice de Madame Flora FONTMARTY G\u00e9rante de La SARL \u25a1ATELIERS 102\u25a1 sise Centre d'Affaires les Vallins - Route d\u25a1Arles, 13270\nFOS-SUR-MER16\n=m\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n Direction D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\n \nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\n D\u00e9partement Insertion Professionnelle\n D\u00c9CISION D'AGR\u00c9MENT\n \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bb\n N\u00b0 \n Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur\n Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\n Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire,\nVu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale\nr\u00e9gies par l'article L 3332-17-1 du Code du Travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment\n\u00abEntreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale\u00bb, \nVu la demande d'agr\u00e9ment \u00abEntreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale\u00bb pr\u00e9sent\u00e9e le 02 mai 2024\npar Madame Flora FONTMARTY , G\u00e9rante de La SARL \"ATELIERS 102\", \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualit\u00e9 de\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie\nDAUSSY, directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2022 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe\nASTOIN, Responsable du d\u00e9partement accompagnement insertion professionnelle \u00e0 la\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu la convention CPOM N\u00b0 93210081M1 en date du 04 juin 2021 reconnaissant la SARL\n\u00abATELIERS 102\u00bb, en qualit\u00e9 d'entreprise adapt\u00e9e au sens de l'article L.5213-13 \u00e0 9 du code du\ntravail,\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne, \n DDETS 13 - 13-2024-05-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u25a1un organisme au titre d\u25a1Entreprise Solidaire d\u25a1Utilit\u00e9 Sociale (ESUS) au\nb\u00e9n\u00e9fice de Madame Flora FONTMARTY G\u00e9rante de La SARL \u25a1ATELIERS 102\u25a1 sise Centre d'Affaires les Vallins - Route d\u25a1Arles, 13270\nFOS-SUR-MER17\nD\u00c9CIDE\nLa SARL ATELIERS 102 sise, Centre d'Affaires les Vallins - Route d 'Arles, 13270 FOS-SUR-MER\nN\u00b0 Siret : 812.448.900.00025\nest agr\u00e9\u00e9e de plein droit en qualit\u00e9 d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale au sens de l'article\nL 3332-17-1 du Code du Travail\nCet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 13 mai 2024.\nIl peut \u00eatre retir\u00e9 d\u00e8s lors que les conditions d'attribution de cet agr\u00e9ment ne seraient plus\nremplies.\n Fait \u00e0 Marseille, le 13 mai 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLe Responsable du d\u00e9partement insertion\nProfessionnelle,\nSign\u00e9\nChristophe ASTOIN\n Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - DDETS 55 Boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 MARSEILLE Cedex 20T\u00e9l : 04 91 57 96 22 - M\u00e9l : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2DDETS 13 - 13-2024-05-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u25a1un organisme au titre d\u25a1Entreprise Solidaire d\u25a1Utilit\u00e9 Sociale (ESUS) au\nb\u00e9n\u00e9fice de Madame Flora FONTMARTY G\u00e9rante de La SARL \u25a1ATELIERS 102\u25a1 sise Centre d'Affaires les Vallins - Route d\u25a1Arles, 13270\nFOS-SUR-MER18\nDDETS 13\n13-2024-05-13-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame TERKHI\nFatima en qualit\u00e9 d\u25a1entrepreneur individuel\ndomicili\u00e9, 11 Boulevard de la Forbine - 13011\nMARSEILLE\nDDETS 13 - 13-2024-05-13-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame TERKHI Fatima\nen qualit\u00e9 d\u25a1entrepreneur individuel domicili\u00e9, 11 Boulevard de la Forbine - 13011 MARSEILLE 19\nEn\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \u2026.\n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP839351830\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le, 2 mai 2024, par Madame TERKHI Fatima en qualit\u00e9 d'entrepreneur\nindividuel domicili\u00e9, 11 Boulevard de la Forbine - 13011 MARSEILLE et enregistr\u00e9 sous\nle N\u00b0 SAP839351830 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire :\n\u2022Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \n\u2022Petits travaux de jardinage \n\u2022Travaux de petit bricolage \n\u2022Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile \n\u2022Livraison de repas \u00e0 domicile \n\u2022Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 \n\u2022Livraison de courses \u00e0 domicile \n\u2022Assistance informatique \u00e0 domicile \n\u2022Assistance administrative \u00e0 domicile \n\u2022T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance \n\u2022Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire \n\u2022Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire \n\u2022Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile \n\u2022Coordination et d\u00e9livrance des SAPDDETS 13 - 13-2024-05-13-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame TERKHI Fatima\nen qualit\u00e9 d\u25a1entrepreneur individuel domicili\u00e9, 11 Boulevard de la Forbine - 13011 MARSEILLE 20\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9\ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s\nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et\nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration\nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant\nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces\ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le\nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses\nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des\nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions\nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de\ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e\nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux\narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 13 mai 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLe Responsable du d\u00e9partement \ninsertion Professionnelle,\nSign\u00e9\nChristophe ASTOIN\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-05-13-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame TERKHI Fatima\nen qualit\u00e9 d\u25a1entrepreneur individuel domicili\u00e9, 11 Boulevard de la Forbine - 13011 MARSEILLE 21\nDDETS 13\n13-2024-05-15-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame SAALAOUI\nSoufia en qualit\u00e9 d\u25a1entrepreneur individuel\ndomicili\u00e9 au 1 Rue Charloun Rieu 13100 AIX EN\nPROVENCE \nDDETS 13 - 13-2024-05-15-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame SAALAOUI\nSoufia en qualit\u00e9 d\u25a1entrepreneur individuel domicili\u00e9 au 1 Rue Charloun Rieu 13100 AIX EN PROVENCE 22\nEn\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le Economie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \u2026.\n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 928359504 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le, 03 mai 2024 par Madame SAALAOUI Soufia en qualit\u00e9 d'entrepreneur\nindividuel domicili\u00e9 au 1 Rue Charloun Rieu 13100 AIX EN PROVENCE et enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP928359504 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire :\n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9\ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s\nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et\nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration\nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-05-15-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame SAALAOUI\nSoufia en qualit\u00e9 d\u25a1entrepreneur individuel domicili\u00e9 au 1 Rue Charloun Rieu 13100 AIX EN PROVENCE 23\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant\nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces\ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le\nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses\nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des\nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions\nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de\ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e\nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux\narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 15 mai 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne \nLe Responsable du d\u00e9partement \nInsertion Professionnelle,\nsign\u00e9\nChristophe ASTOIN\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-05-15-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame SAALAOUI\nSoufia en qualit\u00e9 d\u25a1entrepreneur individuel domicili\u00e9 au 1 Rue Charloun Rieu 13100 AIX EN PROVENCE 24\nDDETS 13\n13-2024-05-15-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice Madame BEAUVAL\nFlorence en qualit\u00e9 de dirigeante, pour la SAS\nRELIEVE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 -\nChemin des Pasquiers 13190 ALLAUCH\nDDETS 13 - 13-2024-05-15-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice Madame BEAUVAL Florence\nen qualit\u00e9 de dirigeante, pour la SAS RELIEVE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 - Chemin des Pasquiers 13190 ALLAUCH 25\nEn\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le Economie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \u2026.\n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 982269029\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le, 25 avril 2024 par Madame BEAUVAL Florence en qualit\u00e9 de dirigeante,\npour la SAS RELIEVE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 - Chemin des Pasquiers\n13190 ALLAUCH et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP982269029 pour les activit\u00e9s suivantes\nen mode prestataire : \n \u2022 Assistance administrative \u00e0 domicile ;\n \u2022 T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance.\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9\ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s\nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et\nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-05-15-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice Madame BEAUVAL Florence\nen qualit\u00e9 de dirigeante, pour la SAS RELIEVE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 - Chemin des Pasquiers 13190 ALLAUCH 26\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration\nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant\nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces\ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le\nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses\nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des\nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions\nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de\ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e\nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux\narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 15 mai 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne \nLe Responsable du d\u00e9partement \nInsertion Professionnelle,\nsign\u00e9\nChristophe ASTOIN\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-05-15-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice Madame BEAUVAL Florence\nen qualit\u00e9 de dirigeante, pour la SAS RELIEVE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 - Chemin des Pasquiers 13190 ALLAUCH 27\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2024-05-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 de renonciation \u00e0 exercer le droit de\npr\u00e9emption urbain et autorisant la M\u00e9tropole\nd\u25a1Aix-Marseille-Provence \u00e0 exercer ce droit pour\nl\u25a1acquisition du bien situ\u00e9 17 Rue des Acacias sur\nla commune de Rognac (13340) en application\nde l\u25a1article\u00a0L 210-1 du code de l\u25a1urbanisme.\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de renonciation \u00e0 exercer le droit de\npr\u00e9emption urbain et autorisant la M\u00e9tropole d\u25a1Aix-Marseille-Provence \u00e0 exercer ce droit pour l\u25a1acquisition du bien situ\u00e9 17 Rue des\nAcacias sur la commune de Rognac (13340) en application de l\u25a1article\u00a0L 210-1 du code de l\u25a1urbanisme.28\nEu\nPR\u00c9FET\nDES BOUCHES-\nDU-RH\u00d4NE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 de renonciation \u00e0 exercer le droit de pr\u00e9emption urbain\net autorisant la M\u00e9tropole d'Aix-Marseille-Provence \u00e0 exercer ce droit pour\nl'acquisition du bien situ\u00e9 17 Rue des Acacias sur la commune de Rognac (13340)\nen application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0\nR.302-26 ;\nVU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;\nVU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023, pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article L.302-9-1 du Code\nde la Construction et de l'Habitation, au titre de la p\u00e9riode triennale 2020 \u2013 2022 pour la commune de Rognac\net le transfert du Droit de Pr\u00e9emption Urbain \u00e0 l'\u00c9tat ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Rognac du 30 juin 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme\n(PLU) du Territoire communal ;\nVU les \u00e9volutions successives du PLU approuv\u00e9 le 30 juin 2017;\nVU le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Rognac qui place le bien objet de la DIA en z onage UBa ; \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Rognac du 30 juin 2017 instaurant le droit de pr\u00e9emption urbain\nrenforc\u00e9 sur les secteurs correspondant aux zones U et AU du PLU de Rognac ; \nVU la D\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner souscrite par Ma\u00eetre Olivier CAPRA, notaire, domicili\u00e9 2 Place du 11\nNovembre \u00e0 Marignane, re\u00e7ue en mairie de Rognac le 26 mars 2024 et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 IA 013 081 24\nM 0034 et portant sur la vente d'un bien situ\u00e9 17 rue des acacias \u00e0 Rognac, cadastr\u00e9 section BL num\u00e9ros\n103 et 129, d'une superficie totale de 328 m\u00b2 au sol ;\nVU le d\u00e9lai l\u00e9gal de deux mois \u00e0 compter de la communication de la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner pour\nfaire part au propri\u00e9taire de l'intention d'acqu\u00e9rir en application du droit de pr\u00e9emption et la possibilit\u00e9 de\nproroger ce d\u00e9lai en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de\nl'urbanisme ;\nVU la demande motiv\u00e9e en date du 10 mai 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la M\u00e9tropole d'Aix-Marseille-Provence\nconcernant le bien dont l'acquisitio n par voie de pr\u00e9emption a pour but d'y entreposer du mat\u00e9riel pour les\nservices techniques communaux et le mettre \u00e0 dispositon du tissu associatif ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2023-07-05-00004 du 5 juillet 2023 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Patrick VAUTERIN, Directeur D\u00e9partemental Interminist\u00e9riel des Territoires et de la Mer des\nBouches-du-Rh\u00f4ne et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2023-07-06-00012 du 6 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n16, rue Antoine Zattara \u2013 13332 Marseille Cedex 3T\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de renonciation \u00e0 exercer le droit de\npr\u00e9emption urbain et autorisant la M\u00e9tropole d\u25a1Aix-Marseille-Provence \u00e0 exercer ce droit pour l\u25a1acquisition du bien situ\u00e9 17 Rue des\nAcacias sur la commune de Rognac (13340) en application de l\u25a1article\u00a0L 210-1 du code de l\u25a1urbanisme.29\nCONSIDERANT que le bien objet de la DIA n\u00b0 IA 013 081 24 M 0034 est situ\u00e9 en zone urbaine UBa au PLU\nen vigueur et qu'il est soumis au droit de pr\u00e9emption urbain, dont la comp\u00e9tence incombe au Pr\u00e9fet des\nBouches du Rh\u00f4ne durant la p\u00e9riode de l'arr\u00eat\u00e9 de carence pr\u00e9cit\u00e9 ;\nCONSIDERANT que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la M\u00e9tropole Aix-Marseille-Provence est motiv\u00e9e par la\nn\u00e9cessit\u00e9 d'entreposer dans ce bien du mat\u00e9riel pour les services techniques communaux et le mettre \u00e0\ndispositon du tissu associatif ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le repr\u00e9sentant de l' \u00c9tat renonce \u00e0 exercer le droit de pr\u00e9emption et autorise la M\u00e9tropole\nd'Aix-Marseille-Provence \u00e0 exercer ce droit sur le bien d\u00e9fini \u00e0 l'article 2, dont l'acquisition par voie de\npr\u00e9emption a pour but d'y entreposer du mat\u00e9riel pour les services techniques communaux et le mettre \u00e0\ndispositon du tissu associatif , en application de l'article L.210-1 du code de l'u rbanisme.\nArticle 2 : Le bien concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est situ\u00e9 au 17 rue des acacias \u00e0 Rognac et porte sur une\nsurface totale de 328 m\u00b2 au sol, r\u00e9pertori\u00e9e au cadastre sous la r\u00e9f\u00e9rence section BL num\u00e9ros 103 et 129.\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne et Monsieur le Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat.\nMarseille, le 15 mai 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires et\nde la Mer des Bouches du Rh\u00f4ne\nPatrick VAUTERIN\nD\u00e9lais et voies de recours : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut \u00e9galement faire l'objet\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux,\nce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le\nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\n16, rue Antoine Zattara \u2013 13332 Marseille Cedex 3T\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de renonciation \u00e0 exercer le droit de\npr\u00e9emption urbain et autorisant la M\u00e9tropole d\u25a1Aix-Marseille-Provence \u00e0 exercer ce droit pour l\u25a1acquisition du bien situ\u00e9 17 Rue des\nAcacias sur la commune de Rognac (13340) en application de l\u25a1article\u00a0L 210-1 du code de l\u25a1urbanisme.30\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2024-05-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur l\u25a1autoroute A54 sur les\ncommunes de Saint-Martin de Crau et d\u25a1Arles\nen raison des travaux de fauchage sur la RN113 et\nla RN 572\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur l\u25a1autoroute A54 sur les communes de Saint-Martin de Crau et d\u25a1Arles en raison des travaux de fauchage sur la RN113\net la RN 57231\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLiber t\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A54 sur les\ncommunes de Saint-Martin de Crau et d'Arles en raison des travaux de fauchage sur\nla RN113 et la RN 572\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU la Loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVU la Loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions,\nmodifi\u00e9e ;\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret en date du 29 d\u00e9cembre 1997 approuvant le quatri\u00e8me avenant \u00e0 la convention pass\u00e9e le 10 jan -\nvier 1992 entre l'\u00c9tat et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de la construction, de\nl'entretien et de l'exploitation des autoroutes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifi\u00e9, relatif au contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires\nd'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVU la note technique du 14 avril 2016, relative \u00e0 la coordination des chantiers du r\u00e9seau routier national (RRN) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 permanent n\u00b013-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8 et A54 dans leurs\nparties conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF dans le D\u00e9partement des Bouches du Rh\u00f4ne en date du 23 octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick VAUTERIN,\nDirecteur D\u00e9partemental interminist\u00e9riel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nCONSID\u00c9RANT la demande de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes M\u00e9diterran\u00e9e en date du\n02/05/2024, indiquant que les travaux de fauchage des routes nationale RN113 et RN572, entra\u00eeneront des\n16, rue Antoine Zattara \u2013 13332 Marseille Cedex 3T\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur l\u25a1autoroute A54 sur les communes de Saint-Martin de Crau et d\u25a1Arles en raison des travaux de fauchage sur la RN113\net la RN 57232\nrestrictions de circulation ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis du Conseil D\u00e9partemental des Bouches-du-Rh\u00f4ne en date du 02 mai 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis de la ville de Saint-Martin de Crau en date du 02 mai 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis de la ville d'Arles en date du 02 mai 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis de la soci\u00e9t\u00e9 ASF en date du 06 mai 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers des\nroutes nationales RN 113 et RN 572, ainsi que celle des agents de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes\nM\u00e9diterran\u00e9e pendant la r\u00e9alisation du chantier tout en minimisant les entraves \u00e0 la circulation, il est n\u00e9cessaire\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9glementer temporairement la circulation de l'autoroute A54 sur les communes de\nSaint-Martin de Crau et d'Arles .\nSur Proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rh\u00f4ne,\nARR\u00caTE\nArticle premier : \nLes travaux de fauchage m\u00e9canique et plus particuli\u00e8rement pour la zone situ\u00e9e en terre plein central de la RN\n113 entre les PR 60+000 et PR 67+300 et de la RN 572 entre les PR 09+000 et OR 12+000 par des engins\npositionn\u00e9s en contre-sens de la circulation pr\u00e9sente un risque vis-\u00e0-vis de la circulation routi\u00e8re . En\ncons\u00e9quence, une restriction de circulation est programm\u00e9e pour l'ex\u00e9cution de ces travaux dans les conditions\nles plus s\u00e9curitaires. L e pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe les dispositions d\u00e9crites ci-dessous.\nLa circulation est r\u00e9glement\u00e9e la nuit uniquement, du mercredi 22 mai 2024 au vendredi 07 juin 2024 de\n21h00 \u00e0 05h00.\nL'activit\u00e9 sera interrompue en journ\u00e9e de 0 5h00 \u00e0 21h00.\nArticle 2 : Description des mesures d'exploitation\nPhase 1 - Travaux de fauchage de la RN 572 dans le sens N\u00eemes vers Arles entre le PR 09+000 et PR\n12+000, de nuit uniquement, du 22 mai 2024 \u00e0 21h00 au 23 mai 2024 \u00e0 0 5h00\nMesures d'exploitation en section courante :\n\u2192 Neutralisation de la voie de gauche sur l'autoroute A54 dans le sens de circulation de N\u00eemes vers Arles du PR\n22+800 au PR 24+000.\nPhase 2 - Travaux de fauchage de la RN 113 dans le sens Salon de Provence vers Arles entre le PR\n60+000 et PR 67+300, de nuit uniquement, du 04 juin 2024 \u00e0 21h00 au 07 juin 2024 \u00e0 0 5h00\nMesures d'exploitation en section courante :\n\u2192 Coupure de l'autoroute A54 du PR 49+000 au PR 48+760, dans le sens Salon-de-Provence vers Arles avec\nsortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b012 \u00ab Saint-Martin de Crau \u00bb. Une d\u00e9viation est mise en \u0153uvre par la route\nd\u00e9partementale RD 24, contournement nord de la commune de Saint-Martin de Crau, les routes\nd\u00e9partementales RD453 et RD570n, puis reprise de la RN 113, dans le sens Salon de Provence vers Arles au\nPR 76+400 au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b07 \u00ab Beaucaire Tarascon \u00bb.\n16, rue Antoine Zattara \u2013 13332 Marseille Cedex 3T\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur l\u25a1autoroute A54 sur les communes de Saint-Martin de Crau et d\u25a1Arles en raison des travaux de fauchage sur la RN113\net la RN 57233\nMesures d'exploitation sur bretelles :\n\u2192 Coupure de la bretelle d'acc\u00e8s de l'autoroute A54 de l'\u00e9changeur n\u00b012 \u00ab Saint-Martin de Crau \u00bb en direction\nd'Arles. Une d\u00e9viation est mise en \u0153uvre par la route d\u00e9partementale RD24, contournement nord de la\ncommune de Saint-Martin de Crau, les routes d\u00e9partementales RD453 et RD570n, puis reprise de la RN 113,\ndans le sens Salon de Provence vers Arles au PR 76+400 au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b07 \u00ab Beaucaire\nTarascon \u00bb,\n\u2192 Coupure de la bretelle d'acc\u00e8s de l'autoroute A54 de l'\u00e9changeur n\u00b012 \u00ab Saint-Martin de Crau \u00bb en direction\nde Salon de Provence. Une d\u00e9viation est mise en \u0153uvre par la route d\u00e9partementale RD113, jusqu'\u00e0\nl'\u00e9changeur de l'A54 n\u00b013 \u00ab Grans Eyguieres \u00bb.\nArticle 3 : Moyens d'information des usagers\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux, l'information des usagers se fait :\n\uf0b7de mani\u00e8re dynamique au travers des PMV install\u00e9s sur l'autoroute A54 et les routes nationales RN 113\net RN 568 dans les deux sens.\nArticle 4 : Ma\u00eetrise d'ouvrage de l'op\u00e9ration\nLa ma\u00eetrise d'ouvrage de l'op\u00e9ration est assur\u00e9e par :\nD\u00e9nomination Adresse N\u00b0 T\u00e9l.Responsable N\u00b0 T\u00e9l.\nDIR M\u00e9diterran\u00e9e /\nSPEP16, rue Antoine Zattara\n13003 MARSEILLE04 86 94 68 85 M. DREZET04 86 94 68 76\nArticle 5 : Ma\u00eetrise d'\u0153uvre de l'op\u00e9ration\nLa ma\u00eetrise d'\u0153uvre de l'op\u00e9ration est assur\u00e9e par :\nD\u00e9nomination Adresse N\u00b0 T\u00e9l.ResponsableN\u00b0 T\u00e9l. CIGT\nDIR M\u00e9diterran\u00e9e /\nDistrict UrbainChemin du Commandant \nMatt\u00e9i 13240 Sept\u00e8mes les \nVallons04 91 96 35 25 M. CANAC04 91 51 51 51 \nArticle 6 : R\u00e9alisation des travaux\nL'intervenant en charge de l'ex\u00e9cution d es travaux de fauchage est :\nD\u00e9nomination Adresse N\u00b0 T\u00e9l.Responsable N\u00b0 T\u00e9l.\nDIR M\u00e9diterran\u00e9e /\nDistrict Urbain\nCEI de Saint ZA du Salat\n13 Avenue Galil\u00e904 90 18 32 53 M. FABRE06 15 46 43 44\n16, rue Antoine Zattara \u2013 13332 Marseille Cedex 3T\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur l\u25a1autoroute A54 sur les communes de Saint-Martin de Crau et d\u25a1Arles en raison des travaux de fauchage sur la RN113\net la RN 57234\nMartin de crau 13310 Saint Martin de Crau\nArticle 7 : Pose, surveillance, maintenance et d\u00e9pose de la signalisation temporaire de chantier\nPendant l'ensemble de la p\u00e9riode de travaux, la pose, la surveillance, la maintenance et la d\u00e9pose de la\nsignalisation temporaire de chantier sont r\u00e9alis\u00e9es par :\nD\u00e9nomination Adresse N\u00b0 T\u00e9l.Responsable N\u00b0 T\u00e9l.\nDIR M\u00e9diterran\u00e9e /\nDistrict Urbain\nCEI de Saint Martin\nde crauZA du Salat\n13 Avenue Galil\u00e9\n13310 Saint Martin de Crau04 90 18 32 53 M. FABRE06 15 46 43 44\nArticle 8 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches\ndu Rh\u00f4ne.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0\npartir du site web www.telerecours.fr .\nArticle 9 : Diffusion \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux destinataires suivants :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne,\nLa Sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Arles,\nLe Directeur Interd\u00e9partemental des Routes M\u00e9diterran\u00e9e,\nLa Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental des Bouches du Rh\u00f4ne,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rh\u00f4ne,\nLe Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rh\u00f4ne,\nLe Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLes Maires des communes de Saint-Martin de Crau et d'Arles .\nLe Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Salon de Provence,\nLe Directeur R\u00e9gional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France \u00e0 Orange\ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution, ainsi que pour information \u00e0 la DIR\nM\u00e9diterran\u00e9e.\nFait \u00e0 Marseille, le 15/05/2024\nPour Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Chef de P\u00f4le Gestion de Crise Transports\nAnne-Ga\u00eblle COUSSEAU\n16, rue Antoine Zattara \u2013 13332 Marseille Cedex 3T\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.frSign\u00e9Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur l\u25a1autoroute A54 sur les communes de Saint-Martin de Crau et d\u25a1Arles en raison des travaux de fauchage sur la RN113\net la RN 57235\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2024-05-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant amende\nadministrative \u00e0 l\u25a1encontre de l\u25a1indivision\nJADOT, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame C\u00e9cile JADOT\npour location malgr\u00e9 un refus de permis de louer\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant amende administrative \u00e0\nl\u25a1encontre de l\u25a1indivision JADOT, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame C\u00e9cile JADOT pour location malgr\u00e9 un refus de permis de louer 36\nEu\nPR\u00c9FET\nDES BOUCHES-\nDU-RH\u00d4NE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nappliquant une amende administrative \u00e0\nl'indivision JADOT, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame C\u00e9cile JADOT\ndomicili\u00e9 \u00e0 MARSEILLE (13 001), 14 boulevard Garibaldi\nVU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L 635-1 \u00e0 635-11 et R 635-1 \u00e0 635-4;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre en date du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN,\ndirecteur d\u00e9partemental interminist\u00e9riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nPatrick VAUTERIN, Directeur D\u00e9partemental interminist\u00e9riel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ; \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de la m\u00e9tropole Aix-Marseille-Provence en date du 28 f\u00e9vrier 2019 instaurant la\nmise en \u0153uvre sur le territoire de la commune de Marseille, premier arrondissement, quartier de Noailles, du\ndispositif d'autorisation pr\u00e9alable de mise en location, avec une entr\u00e9e en vigueur d\u00e8s le 15 octobre 2019 ;\nVU la mise en location depuis le 01 octobre 2022 d'un appartement situ\u00e9 \u00e0 MARSEILLE (13001), 14 boulevard\nGaribaldi (4\u1d49 \u00e9tage), par un contrat entre Madame Lucie GERARD et Monsieur TORRES Colin d'une part, et\nd'autre part le bailleur, l'indivision JADOT, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame C\u00e9cile JADOT, domicili\u00e9e \u00e0 MARSEILLE\n(13 001), 14 boulevard Garibaldi, et n\u00e9e le 17 octobre 1988 \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) ;\nVU le courrier adress\u00e9 par la m\u00e9tropole Aix-Marseille-Provence le 23 mai 2023 au bailleur sus-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9,\npronon\u00e7ant un refus \u00e0 sa demande pr\u00e9alable de mise en location r\u00e9ceptionn\u00e9e le 02 mai 2023 ;\nVU la saisine de Monsieur le Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, r\u00e9alis\u00e9e par Monsieur le Vice-Pr\u00e9sident de la M\u00e9-\ntropole Aix-Marseille-Provence en date du 23 mai 2023, relative au non-respect des conditions d'autorisation\npr\u00e9alable de louer, \u00e0 savoir la mise en location d'un logement malgr\u00e9 un avis de refus notifi\u00e9 ;\nVU le courrier en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de Monsieur le Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, dat\u00e9\ndu 04 ao\u00fbt 2023 et notifi\u00e9 par accus\u00e9 de r\u00e9ception sign\u00e9 le 16 ao\u00fbt 2023, mettant en demeure l'indivision\nJADOT, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame C\u00e9cile JADOT de pr\u00e9senter ses observations pendant un d\u00e9lai d'un mois.\nVU le courrier adress\u00e9 par la m\u00e9tropole Aix-Marseille-Provence le 19 septembre 2023 au bailleur sus-\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9, pronon\u00e7ant un deuxi\u00e8me refus \u00e0 sa deuxi\u00e8me demande de mise en location ;\nVU les travaux engag\u00e9s en 2023 par le syndicat des copropri\u00e9taires de l'immeuble situ\u00e9 \u00e0 MARSEILLE\n(13001), 14 boulevard Garibaldi ;\nCONSID\u00c9RANT la r\u00e9ponse par courriel de Madame C\u00e9cile JADOT aux courriers de la m\u00e9tropole Aix-Marseille-\nProvence et de Monsieur le Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne en date du 27 octobre 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT que les \u00e9changes entre l'Espace Accompagnement Habitat de la m\u00e9tropole Aix-Marseille-Pro-\nvence, situ\u00e9 19 rue de la R\u00e9publique \u00e0 MARSEILLE (13 002) et Madame C\u00e9cile JADOT repr\u00e9sentant l'indivi-\nsion JADOT n'ont pas permis \u00e0 ce jour que la m\u00e9tropole Aix-Marseille-Provence d\u00e9livre un avis favorable pour\nla mise en location du logement consid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en location malgr\u00e9 un refus de mise en location du logement sus-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 consti-\ntue un manquement aux obligations pr\u00e9vues par la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de la m\u00e9tropole Aix-Marseille-Pro-\nvence en date du 28 f\u00e9vrier 2019 ;\n16, rue Antoine Zattara \u2013 13 332 Marseille Cedex 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant amende administrative \u00e0\nl\u25a1encontre de l\u25a1indivision JADOT, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame C\u00e9cile JADOT pour location malgr\u00e9 un refus de permis de louer 37\n0WaL 4\nCONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'appliquer \u00e0 l'indivision JADOT, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame C\u00e9cile JADOT\nune amende administrative en application des articles du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9s ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er :\nUne amende administrative d'un montant de deux mille euros [2 000 \u20ac] est appliqu\u00e9e \u00e0 l'indivision JADOT,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame C\u00e9cile JADOT, domicili\u00e9e \u00e0 MARSEILLE (13 001) 14 boulevard Garibaldi, et n\u00e9e le 17\noctobre 1988 \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), bailleur du logement situ\u00e9 \u00e0 MARSEILLE (13001), 14 boulevard\nGaribaldi (4\u00e8me \u00e9tage), au motif de mise en location malgr\u00e9 un refus d'autorisation pr\u00e9alable de mise en\nlocation.\n\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de deux mille euros [2 000 \u20ac], imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire, sera\n\u00e9tabli.\nArticle 2 :\nLe montant d\u00fb de l'amende sera recouvr\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7\nnovembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et int\u00e9gralement vers\u00e9 au budget de\nl'Agence Nationale de l'Habitat.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus. Il sera affich\u00e9 en mairie de\nMarseille ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil\n13 281 Marseille cedex 6) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification, ou dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours gracieux a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible par le biais du Site www.telerecours.fr \nArticle 5 :\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne\net la directrice d\u00e9partementale des finances publiques des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e au maire de la commune de Marseille ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9sidente de la\nm\u00e9tropole Aix-Marseille-Provence.\nFait \u00e0 Marseille, le 16 mai 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPatrick VAUTERIN\n2Sign\u00e9Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant amende administrative \u00e0\nl\u25a1encontre de l\u25a1indivision JADOT, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame C\u00e9cile JADOT pour location malgr\u00e9 un refus de permis de louer 38\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2024-05-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant amende\nadministrative \u00e0 l\u25a1encontre de monsieur\nMAMOUNI Djelloul pour location malgr\u00e9 un refus\nde permis de louer\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant amende administrative \u00e0\nl\u25a1encontre de monsieur MAMOUNI Djelloul pour location malgr\u00e9 un refus de permis de louer 39\nEu\nPR\u00c9FET\nDES BOUCHES-\nDU-RH\u00d4NE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2024-0\nappliquant une amende administrative \u00e0\nMonsieur MAMOUNI Djelloul\ndomicili\u00e9 \u00e0 Marseille (13 010), 7 rue du docteur Girbal (Chanteperdrix b\u00e2t.5)\nVU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L 635-1 \u00e0 635-11 et R 635-1 \u00e0 635-4;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre en date du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick Vauterin, di-\nrecteur d\u00e9partemental interminist\u00e9riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nPatrick Vauterin, Directeur D\u00e9partemental interminist\u00e9riel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de la m\u00e9tropole Aix-Marseille-Provence en date du 28 f\u00e9vrier 2019 instaurant la\nmise en \u0153uvre sur le territoire de la commune de Marseille, premier arrondissement, quartier de Noailles, du\ndispositif d'autorisation pr\u00e9alable de mise en location, avec une entr\u00e9e en vigueur d\u00e8s le 15 octobre 2019 ;\nVU la mise en location depuis novembre 2022 d'un appartement situ\u00e9 \u00e0 Marseille (13001), 25 rue Jean Roque\n(Bat A 5\u00e8me \u00e9tage porte 1), par un contrat sign\u00e9 entre Monsieur Kherrouba d'une part, et d'autre part le bailleur\nMonsieur MAMOUNI Djelloul, domicili\u00e9 \u00e0 Marseille (13 010), 7 rue du docteur Girbal (Chanteperdrix b\u00e2t.5), et\nn\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 1966 \u00e0 Paris (75) ;\nVU le d\u00e9p\u00f4t, par le bailleur sus-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9, d'une demande d'autorisation pr\u00e9alable de mise en location le 12\nmai 2023 aupr\u00e8s des services de la m\u00e9tropole Aix-Marseille-Provence pour le logement consid\u00e9r\u00e9 ;\nVU le courrier adress\u00e9 au bailleur sus-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 par la m\u00e9tropole Aix-Marseille-Provence le 01 juin 2023,\npronon\u00e7ant un refus \u00e0 sa demande pr\u00e9alable de mise en location ;\nVU la saisine de Monsieur le Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne r\u00e9alis\u00e9e par Monsieur le Vice-Pr\u00e9sident de la M\u00e9-\ntropole Aix-Marseille-Provence en date du 22 juin 2023, relative au non-respect des conditions d'autorisation\npr\u00e9alable de louer, \u00e0 savoir la mise en location d'un logement malgr\u00e9 un avis de refus notifi\u00e9 ;\nVU le courrier en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de Monsieur le Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, dat\u00e9\ndu 04 ao\u00fbt 2023 et notifi\u00e9 par accus\u00e9 de r\u00e9ception sign\u00e9 le 11 ao\u00fbt 2023, mettant en demeure Monsieur\nMAMOUNI Djelloul de pr\u00e9senter ses observations pendant un d\u00e9lai d'un mois ;\nVU le courrier adress\u00e9 par Monsieur MAMOUNI Djelloul le 28 ao\u00fbt 2023 aux services du Pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne, indiquant notamment qu'un avant-contrat de vente a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 et qu'un cong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 au\nlocataire en place ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence d'information compl\u00e9mentaire de la part du bailleur sus-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 aupr\u00e8s des\nservices du Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne depuis le courrier du 28 ao\u00fbt 2023, notamment sur l'effectivit\u00e9 de la\nvente ou la r\u00e9alisation \u00e9ventuelle de travaux dans le logement ;\nCONSID\u00c9RANT que les \u00e9changes entre l'Espace Accompagnement Habitat de la m\u00e9tropole Aix-Marseille-Pro-\nvence, situ\u00e9 19 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Marseille (13 002) et le bailleur sus-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n'ont pas permis \u00e0 ce jour\nque la m\u00e9tropole Aix-Marseille-Provence d\u00e9livre un avis favorable pour la mise en location du logement consi-\nd\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en location malgr\u00e9 un refus de mise en location du logement sus-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 consti-\ntue un manquement aux obligations pr\u00e9vues par la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de la m\u00e9tropole Aix-Marseille-Pro-\nvence en date du 28 f\u00e9vrier 2019 ;\n16, rue Antoine Zattara \u2013 13 332 Marseille Cedex 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant amende administrative \u00e0\nl\u25a1encontre de monsieur MAMOUNI Djelloul pour location malgr\u00e9 un refus de permis de louer 40\n0WaL 4\nCONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'appliquer \u00e0 Monsieur MAMOUNI Djelloul une amende administrative en\napplication des articles du Code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9s ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er :\nUne amende administrative d'un montant de onze mille euros [11 000 \u20ac] est appliqu\u00e9e \u00e0 Monsieur MAMOUNI\nDjelloul, domicili\u00e9 \u00e0 Marseille (13 010), 7 rue du docteur Girbal (Chanteperdrix b\u00e2t.5) et n\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 1966\n\u00e0 Paris (75), bailleur du logement situ\u00e9 \u00e0 Marseille (13 001), 25 rue Jean Roque (Bat A 5\u00e8me \u00e9tage porte 1), au\nmotif de mise en location malgr\u00e9 un refus d'autorisation pr\u00e9alable de mise en location.\n\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de onze mille euros [11000 \u20ac], imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire, sera\n\u00e9tabli.\nArticle 2 :\nLe montant d\u00fb de l'amende sera recouvr\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7\nnovembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et int\u00e9gralement vers\u00e9 au budget de\nl'Agence Nationale de l'Habitat.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus. Il sera affich\u00e9 en mairie de\nMarseille ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil\n13 281 Marseille cedex 6) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification, ou dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours gracieux a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible par le biais du Site www.telerecours.fr \nArticle 5 :\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne\net la directrice d\u00e9partementale des finances publiques des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e au maire de la commune de Marseille ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9sidente de la\nm\u00e9tropole Aix-Marseille-Provence.\nFait \u00e0 Marseille, le 16 mai 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPatrick VAUTERIN\n2Sign\u00e9Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant amende administrative \u00e0\nl\u25a1encontre de monsieur MAMOUNI Djelloul pour location malgr\u00e9 un refus de permis de louer 41\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n13-2024-05-15-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la Tr\u00e9sorerie d'Aix en\nProvence Centres Hospitaliers\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2024-05-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la Tr\u00e9sorerie d'Aix en Provence Centres\nHospitaliers 42\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR \nET DU D\u00c9PARTEMENT DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\nTRESORERIE D'AIX-EN-PROVENCE CENTRES HOSPITALIERS\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nJe soussign\u00e9 M. Thierry SEGARRA, Inspecteur divisionnaire hors classe, responsable de la Tr\u00e9sorerie d'Aix-en-Provence\nCentres Hospitaliers ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment son\narticle 16 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2020 portant ajustement de p\u00e9rim\u00e8tre des services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques publi\u00e9 au Journal officiel n\u00b0313 du 27 d\u00e9cembre 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2021 portant ajustement des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction des finances\npubliques publi\u00e9 au JORF n\u00b0165 du 18 juillet 2021 ;\nD\u00e9cide de donner d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 :\n- Mme Anne-Marie QUETGLAS, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe,\n- Mme Sarah ISSAOUI, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe,\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric SONNET-ICARD, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint.\nD\u00e9cide de leur donner pouvoir :\n\u2022de g\u00e9rer et administrer, pour moi et en mon nom, la Tr\u00e9sorerie d'Aix-en-Provence Centres Hospitaliers,\n\u2022d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et de payer\ntoutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous\nredevables, d\u00e9biteurs et cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutes\npoursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de\nsituation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n\u2022d'effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, de signer les bordereaux de d\u00e9claration de cr\u00e9ances et d'agir en\njustice.\nIls re\u00e7oivent mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi,\ntous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.\n1/2\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2024-05-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la Tr\u00e9sorerie d'Aix en Provence Centres\nHospitaliers 43\nD\u00e9cide de donner d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale \u00e0 :\nMme Pascale VACHIER, agent administratif des Finances publiques, re\u00e7oit mandat pour signer et effectuer en mon\nnom tout octroi de d\u00e9lai de paiement de moins de 4 mois y compris avec remise de frais, jusqu'\u00e0 1.000 \u20ac en principal et\ntoute d\u00e9livrance de d\u00e9claration de recettes \u00e0 ma caisse.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nA Aix-en-Provence, le 15 mai 2024\nLe comptable, responsable de la Tr\u00e9sorerie\nd'Aix-en-Provence Centres Hospitaliers\nsign\u00e9\nThierry SEGARRA\n2/2Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2024-05-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la Tr\u00e9sorerie d'Aix en Provence Centres\nHospitaliers 44\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2024-05-13-00008\nAIP approbation ESP FRLCT La CIOTAT 2024\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-05-13-00008 - AIP approbation ESP FRLCT La CIOTAT 2024 45\nPREFECTURE DE POLICE\nDES BOUCHES-DU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9PREFET\nMARITIME\nDE LA MEDITERRANEE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \n \nRecueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs \nN\u00b0 / 202 4 du N\u00b0 / 2024 du \n \n \nARRETE INTER -PR\u00c9FECTORAL \nportant approbation de l'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 portuaire du Port de La Ciotat \n \nLe pr\u00e9fet maritim e de la M\u00e9diterran\u00e9e, \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne, \n \nVU les amendements \u00e0 l'annexe \u00e0 la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer et le \ncode international pour la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installations portuaires (I SPS) adopt\u00e9s \u00e0 Londres par \nl'Organisation Maritime Internationale le 1er d\u00e9cembre 2002 et publi\u00e9s au d\u00e9cret n\u00b0 2004 -290 du 26 mars 2004 ; \n \nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 725/2004 du Parlement et du Conseil europ\u00e9ens du 31 mars 2004 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 \nl'am\u00e9liorat ion de la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installations portuaires ; \n \nVU la directive n\u00b0 2005/65/CE du parlement et du Conseil europ\u00e9ens du 26 octobre 2005 relative \u00e0 l'am\u00e9lioration \nde la s\u00fbret\u00e9 des ports ; \n \nVU le code des transports et notamment ses article s L.5332 -5 et R.5332 -21 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -112 du 26 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00e9tat en mer ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9 ) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014 -134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'Etat dans le d\u00e9partement \ndes Bouches -du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022 -1173 du 24 ao\u00fbt 2022 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 celles du pr\u00e9fet de \npolice des Bouches -du-Rh\u00f4ne ; \n \nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de monsieur Pierre -Edouard \nCOLLIEX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne ; \n \nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1er ao\u00fbt 2021 portant nomination du vice -amiral d'escadre Gilles \nBOIDEVEZI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2007 \u00e9t ablissant la liste des missions en mer incombant \u00e0 l'\u00e9tat dans les zones \nmaritimes de la Manche \u2013 mer du Nord, de l'Atlantique, de la M\u00e9diterran\u00e9e, des Antilles, de Guyane, du sud de \nl'oc\u00e9an Indien et dans les eaux bordant les Terres australes, et antarcti ques fran\u00e7aises ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 (modifi\u00e9) d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des \u00e9valuations et des \nplans de s\u00fbret\u00e9 portuaires et des installations portuaires ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2023 fixant la liste de s ports pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 5332 -18 du code des \ntransports ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant modification du comit\u00e9 local de s\u00fbret\u00e9 portuaire (CLSP) du port \nde La Ciotat ; \n \nCONSIDERANT l'avis du comit\u00e9 local de s\u00fbret\u00e9 portuaire r\u00e9uni le 29 mars 2024 sur l'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 \nportuaire du Port de La Ciotat conduite par le groupe d'experts du CLSP le 21 d\u00e9cembre 2023 ; \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-05-13-00008 - AIP approbation ESP FRLCT La CIOTAT 2024 46\n \n \nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne ; \n \n \nArr\u00eatent : \n \nArticle 1er \n \nL'\u00e9val uation de s\u00fbret\u00e9 (ESP) du Port de La Ciotat (UN/LOCODE \u00ab FRLCT \u00bb) jointe telle q ue valid\u00e9e \ndans sa version du 29 mars 2024 est valide cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \n \n \nArticle 2 \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne , le pr \u00e9fet maritime de M\u00e9diterran\u00e9e, le pr\u00e9sident de \nl'autorit\u00e9 portuaire, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rh\u00f4ne, le \ncommandant du groupement de la gendarmerie maritime M\u00e9diterran\u00e9e, le commandant du \ngroupement de la gendar merie d\u00e9partementale, le directeur inter -r\u00e9gional de la police nationale , le \ndirecteur r\u00e9gional des douanes sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui les concerne, de l'applica tion du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 . \n \n \nArticle 3 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes admi nistratifs des services de l'Etat dans les \nBouches -du-Rh\u00f4ne sans son annexe . Il peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication : \n \n\uf0b7 recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne. \n\uf0b7 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \n\uf0b7 recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, comp\u00e9tent pour reconna\u00eetre \nles litiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l a proc\u00e9dure \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site www.telerecours.fr \n \n \n \n \nToulon, le 13/05/2024 Marseille, le 13/05/2024 \nLe pr\u00e9fet maritime \nde la M\u00e9diterran\u00e9e \n \nsign\u00e9 Le pr\u00e9fet de police \ndes Bouches -du-Rh\u00f4ne, \n \nsign\u00e9 \nVice-amiral d'escadre Gilles BOIDEVEZI Pierre -Edouard COLLIEX \n \n Pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-05-13-00008 - AIP approbation ESP FRLCT La CIOTAT 2024 47\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2024-05-13-00009\nAIP approbation LPS FRLCT La CIOTAT 2024\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-05-13-00009 - AIP approbation LPS FRLCT La CIOTAT 2024 48\nPREFECTURE DE POLICE\nDES BOUCHES-DU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9PREFET\nMARITIME\nDE LA MEDITERRANEE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \n \nRecueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs \nN\u00b0 / 202 4 du N\u00b0 / 202 4 du \n \n \nARRETE INTER -PR\u00c9FECTORAL \nportant d\u00e9termination des limites portuaires de s\u00fbret\u00e9 du Port de La Ciotat \n \nLe pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e, \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne, \n \nVU les amendements \u00e0 l'annexe \u00e0 la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer et le \ncode international pour la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installations portuaires (IS PS) adopt\u00e9s \u00e0 Londres par \nl'Organisation Maritime Internationale le 1er d\u00e9cembre 2002 et publi\u00e9s au d\u00e9cret n\u00b0 2004 -290 du 26 mars 2004 ; \n \nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 725/2004 du Parlement et du Conseil europ\u00e9ens du 31 mars 2004 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 \nl'am\u00e9liorati on de la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installations portuaires ; \n \nVU la directive n\u00b0 2005/65/CE du parlement et du Conseil europ\u00e9ens du 26 octobre 2005 relative \u00e0 l'am\u00e9lioration \nde la s\u00fbret\u00e9 des ports ; \n \nVU le code des transports et notamment ses article s L.5 332-1 et 5 et R.5332 -18, 19 et 21 -1 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -112 du 26 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00e9tat en mer ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9 ) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actio n \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014 -134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'Etat dans le d\u00e9partement \ndes Bouches -du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022 -1173 du 24 ao\u00fbt 2022 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 celles du pr\u00e9fet de \npolice des Bouches -du-Rh\u00f4ne ; \n \nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de monsieur Pierre -Edouard \nCOLLI EX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne ; \n \nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1er ao\u00fbt 2021 portant nomination du vice -amiral d'escadre Gilles \nBOIDEVEZI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d u 22 mars 2007 \u00e9tablissant la liste des missions en mer incombant \u00e0 l'E tat dans les zones \nmaritimes de la Manche \u2013 mer du Nord, de l'Atlantique, de la M\u00e9diterran\u00e9e, des Antilles, de Guyane, du sud de \nl'oc\u00e9an Indien et dans les eaux bordant les Terres austr ales, et antarctiques fran\u00e7aises ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 (modifi\u00e9) d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des \u00e9valuations et des \nplans de s\u00fbret\u00e9 portuaires et des installations portuaires ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 5332 -18 du code des \ntransports ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant modification du comit\u00e9 local de s\u00fbret\u00e9 portuaire (CLSP) du port \nde La Ciotat ; \n \nCONSIDERANT l'avis du CLSP r\u00e9uni le 29 mars 202 4 sur l'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 portuaire du port de La Ciotat \nconduite par le groupe d'experts du CLSP le 21 d\u00e9cembre 2023 ; \n \nCONSIDERANT l'avis du CLSP r\u00e9uni le 29 mars 2024 sur la d\u00e9limitation des limites portuaires de s\u00fbret\u00e9 ; \n \n Pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-05-13-00009 - AIP approbation LPS FRLCT La CIOTAT 2024 49\n \n \n \n \n \nSur proposition du di recteur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne ; \n \nArr\u00eatent : \n \nArticle 1er \n \nLes limites portuaires de s\u00fbret\u00e9 (LPS) du Port de La Ciotat (UN/LOCODE \u00ab FRLCT \u00bb) comprenant les \ninstallations portuaires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5332 -1 du code susv is\u00e9 et autres zones terrestres et \nmaritimes int\u00e9ressant la s\u00fbret\u00e9 portuaire, sont d\u00e9termin\u00e9es selon le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nArticle 2 \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne , le pr\u00e9fet maritime de M\u00e9diterran\u00e9e, le pr\u00e9sident de \nl'autorit\u00e9 port uaire, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rh\u00f4ne, le \ncommandant du groupement de la gendarmerie maritime M\u00e9diterran\u00e9e, le commandant du \ngroupement de la gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur inter -r\u00e9gional de la police nationale , le \ndirecteur r\u00e9gional des douanes sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui les concerne, de l'applica tion du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 . \n \n \nArticle 3 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les \nBouches -du-Rh\u00f4ne sans son annexe . Il peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication : \n \n\uf0b7 recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne. \n\uf0b7 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \n\uf0b7 recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, comp\u00e9tent pour reconna\u00eetre \nles litiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par la proc\u00e9dure \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site ww w.telerecours.fr \n \n \n \n \nToulon, le 13/05/2024 Marseille, le 13/05/2024 \nLe pr\u00e9fet maritime \nde la M\u00e9diterran\u00e9e \n \nsign\u00e9 Le pr\u00e9fet de police \ndes Bouches -du-Rh\u00f4ne, \n \nsign\u00e9 \nVice-amiral d'escadre Gilles BOIDEVEZI Pierre -Edouard COLLIEX \n \n Pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-05-13-00009 - AIP approbation LPS FRLCT La CIOTAT 2024 50\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2024-05-13-00007\nAIP ESP IP0600 GPMM 2024 - mise \u00e0 jour\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-05-13-00007 - AIP ESP IP0600 GPMM 2024 - mise \u00e0 jour 51\nPREFECTURE DE POLICE\nDES BOUCHES-DU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9PREFET\nMARITIME\nDE LA MEDITERRANEE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \n \nRecueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs \nN\u00b0 / 202 4 du N\u00b0 / 202 4 du \n \n \nARRETE INTER -PR\u00c9FECTORAL \nportant approbation de l'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 portuaire du Grand Port Maritime de Marseille \n \nLe pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e, \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne, \n \nVU les amendements \u00e0 l'annexe \u00e0 la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer et le \ncode international pour la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installation s portuaires (ISPS) adopt\u00e9s \u00e0 Londres par \nl'Organisation Maritime Internationale le 1er d\u00e9cembre 2002 et publi\u00e9s au d\u00e9cret n\u00b0 2004 -290 du 26 mars 2004 ; \n \nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 725/2004 du Parlement et du Conseil europ\u00e9ens du 31 mars 2004 (modifi\u00e9) relati f \u00e0 \nl'am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installations portuaires ; \n \nVU la directive n\u00b0 2005/65/CE du parlement et du Conseil europ\u00e9ens du 26 octobre 2005 relative \u00e0 l'am\u00e9lioration \nde la s\u00fbret\u00e9 des ports ; \n \nVU le code des transports et notamment ses article s L.5332 -5 et R.5332 -21 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -112 du 26 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00e9tat en mer ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9 ) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014 -134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'Etat dans le d\u00e9partement \ndes Bouches -du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022 -1173 du 24 ao\u00fbt 2022 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 celles du pr\u00e9fet de \npolice des Bouches -du-Rh\u00f4ne ; \n \nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de monsieur Pierre -Edouard \nCOLLIEX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne ; \n \nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1er ao\u00fbt 2021 portant nomination du vice -amiral d'escadre Gilles \nBOIDEVEZI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008 -1033 d u 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2007 \u00e9tablissant la liste des missions en mer incombant \u00e0 l'\u00e9tat dans les zones \nmaritimes de la Manche \u2013 mer du Nord, de l'Atlantique, de la M\u00e9diterran\u00e9e, des Antilles, de Guyane, du sud de \nl'oc\u00e9an Indien et dans les eaux bordant les Terres australes, et antarctiques fran\u00e7aises ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 (modifi\u00e9) d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des \u00e9valuations et des \nplans de s\u00fbr et\u00e9 portuaires et des installations portuaires ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2021 fixant la liste des ports pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 5332 -18 du code des \ntransports ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2022 portant modification du comit\u00e9 local de s\u00fbret\u00e9 portuaire du Grand \nPort Maritime de Marseille ; \n \nCONSIDERANT l'avis du comit\u00e9 local de s\u00fbret\u00e9 portuaire r\u00e9uni le 2 9 mars 2024 sur les corrections apport\u00e9es \u00e0 \nl'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 portuaire du grand port maritime de Marseille conduite par le groupe d'experts du CLSP du \n13 au 15 f\u00e9vrier 2023 ; \n Pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-05-13-00007 - AIP ESP IP0600 GPMM 2024 - mise \u00e0 jour 52\n \n \nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne ; \n \nArr\u00eatent : \n \nArticle 1er \n \nL'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 23 mai 2023 portant approbation de l'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 portuaire (ESP) \ndu grand port maritime de Marseille (GPMM ) est abrog\u00e9. \n \n \nArticle 2 \n \nL'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 (ESP) du GPMM (UN/LOCODE \u00ab FRMRS \u00bb) jointe telle que valid\u00e9e dans sa \nversion du 29 mars 202 4 est valide jusqu'au 22 mai 2028 . \n \n \nArticle 3 \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne , le pr\u00e9fet maritime de M\u00e9diterran\u00e9e, le pr\u00e9sident de \nl'autorit\u00e9 portuaire, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rh\u00f4ne, le \ncommandant du groupement de la gendarmerie maritime M\u00e9diterran\u00e9e, le commandant du \ngroupement de la gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur inter -r\u00e9gional de la police nationale, le \ndirecteur r\u00e9gional des douanes sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui les concerne, de l'applica tion du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 . \n \n \nArticle 4 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi \u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les \nBouches -du-Rh\u00f4ne sans son annexe . Il peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication : \n \n\uf0b7 recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne. \n\uf0b7 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \n\uf0b7 recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, comp\u00e9tent pour reconna\u00eetre \nles litiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par la proc\u00e9dure \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site www.telerecours.fr \n \n \n \n \nToulon, le 13/05/20 24 Marseille, le 13/05/202 4 \nLe pr\u00e9fet maritime \nde la M\u00e9diterran\u00e9e \n \nsign\u00e9 Le pr\u00e9fet de police \ndes Bouches -du-Rh\u00f4ne, \n \nsign\u00e9 \nVice-amiral d'escadre Gilles BO IDEVEZI Pierre -Edouard COLLIEX \n \n \n Pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-05-13-00007 - AIP ESP IP0600 GPMM 2024 - mise \u00e0 jour 53\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2024-05-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en commun des\neffectifs de police municipale des communes de\nLambesc, de Rognes, de Charleval-de-Provence,\nde Saint-Cannat, d\u25a1Alleins et de\nMallemort-de-Provence \u00e0 l'occasion de la\nc\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative des h\u00e9ros et martyrs\nde Sainte-Anne, organis\u00e9e le 12 juin 2024 dans la\ncommune de Lambesc\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en commun des effectifs de police\nmunicipale des communes de Lambesc, de Rognes, de Charleval-de-Provence, de Saint-Cannat, d\u25a1Alleins et de\nMallemort-de-Provence \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative des h\u00e9ros et martyrs\nde Sainte-Anne, organis\u00e9e le 12 juin 2024 dans la commune de Lambesc54\nPREFECTURE DE POLICE\nDES BOUCHES-DU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \n \nBureau S\u00e9curit\u00e9 et Ordre Publics \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes \nde Lambesc, de Rognes, de Charleval -de-Provence , de Saint -Cannat , d'Alleins et de \nMallemort -de-Provence \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative des h\u00e9ros et martyrs \nde S ainte -Anne , organis\u00e9 e le 12 juin 2024 dans la commune de Lambesc \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne, \n \n \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article L.512 -3 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014 -134 du 14 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'Etat dans le d\u00e9partement des \nBouches -du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 ao\u00fbt 2021 nommant M. R\u00e9mi BOURDU directeur de \ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX \npr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu la demande de mise \u00e0 disposition de policiers municipaux formul\u00e9e par le Maire de Lambesc \u00e0 l'occasion de \nla c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative des h\u00e9ros et martyrs de Saint e-Anne, organis\u00e9e le 1 2 juin 202 3 dans sa \ncommune ; \n \nVu l'accord des maires de Rognes , de Charleval -de-Provence, de Saint -Cannat , d'Alleins et de Mallemort -de-\nProvence pour la mise \u00e0 disposition d'un agent de police municipale de leurs communes au profi t de la commune \nde Lambesc ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande du maire de Lambesc est justifi\u00e9e par des consid\u00e9rations li\u00e9es au maintien de la \ntranquillit\u00e9 et de l'ordre public. \n \nSur proposit ion du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne ; \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nArticle premier : La mise en commun d'un agent de police municipale des communes de Rognes , de Charleval -\nde-Provence, de Saint -Cannat , d'Alleins et de Mallemort -de-Provence au profit de la commune de Lambesc est \nautoris\u00e9e \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative des h\u00e9ros et martyrs de Sainte -Anne organis\u00e9 e dans \ncette commune, le 1 2 juin 202 4, de 8 heures \u00e0 12 heures ; \n \nArticle 2 : La commune de Lambesc b\u00e9n\u00e9ficie du concours des agents de police municipale des communes \nmentionn\u00e9 es \u00e0 l'article 1er muni s de leurs \u00e9quipements r\u00e9glementaires et de leur armement conforme aux \ncat\u00e9gories pour lesquelles le maire de Lambesc d\u00e9tient les autorisations de d\u00e9tention ; \n \nArticle 3 : Ces agents de police municipale assurer ont exclusivement des missions de police administrative en \nappui des policiers municipaux locaux ; \n Pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en commun des effectifs de police\nmunicipale des communes de Lambesc, de Rognes, de Charleval-de-Provence, de Saint-Cannat, d\u25a1Alleins et de\nMallemort-de-Provence \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative des h\u00e9ros et martyrs\nde Sainte-Anne, organis\u00e9e le 12 juin 2024 dans la commune de Lambesc55\n \n \n \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les \nBouches -du-Rh\u00f4ne . Il peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le \ntribunal administratif de Marseille est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible \u00e0 \npartir du site www.telerecours.fr ; \n \nArticle 5 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne , les maires de Lambesc, \nde Rognes , de Charleval -de-Provence, de Saint -Cannat , d'Alleins, de Mallemort -de-Provence et Monsieur le \ng\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Bouches -du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \n \n \nMarseille, le 15 mai 2024 \nPour le pr\u00e9fet de police \ndes Bouches -du-Rh\u00f4ne , \nle directeur de cabinet \n \n \nSign\u00e9 \n \n \nR\u00e9mi BOURDU \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en commun des effectifs de police\nmunicipale des communes de Lambesc, de Rognes, de Charleval-de-Provence, de Saint-Cannat, d\u25a1Alleins et de\nMallemort-de-Provence \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative des h\u00e9ros et martyrs\nde Sainte-Anne, organis\u00e9e le 12 juin 2024 dans la commune de Lambesc56\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2024-05-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement temporaire de la\nzone c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9rodrome de Berre la Fare\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement temporaire de la zone c\u00f4t\u00e9 piste de\nl'a\u00e9rodrome de Berre la Fare 57\nE =\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE\nDES BOUCHES-DU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 \nde l'aviation civile Sud -Est \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement temporaire de la zone c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9rodrome de Berre \nla Fare \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 modifi\u00e9 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars \n2008 relatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l 'Aviation \ncivile ; \n \nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1254/2009 de la Commission 18 d\u00e9cembre 2009 fixant les crit\u00e8res \npermettant aux Etats membres de d\u00e9roger aux normes de base communes en mati\u00e8re de \ns\u00fbret\u00e9 de l 'Aviation civile et d'adopter d 'autres mesures de s\u00fbret\u00e9 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur les \na\u00e9rodromes secondaires ; \n \nVu la demande formul\u00e9e le 13 mai 2024 par l 'exploitant de l 'a\u00e9rodrome (Association des \nUsagers de l 'A\u00e9rodrome de Berre La Fare) ; \n \nVu l'avis du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l 'Aviation civile Sud -Est. \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1er \nDans le cadre de l 'organisation d 'une journ\u00e9e d\u00e9couverte pour du personnel \nd'Airbus Helicopters sur l'a\u00e9rodrome de Berre la Fare , une partie de la zone c\u00f4t\u00e9 piste (ZCP) \nde l'a\u00e9rodr ome est d\u00e9class\u00e9e de mani\u00e8re temporaire en zone C\u00f4t\u00e9 Ville (ZCV). \n \nLes modifications temporaires de la limite ZCV et de la ZCP sont effectu\u00e9es conform\u00e9ment au \nplan de d\u00e9classement consultable aupr\u00e8s de l 'exploitant d 'a\u00e9rodrome et joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nCe d\u00e9classement est effectif le 31 mai 2024 de 7h00 \u00e0 21h00 locales. \n \nArticle 2 \nLa zone d\u00e9class\u00e9e est d\u00e9limit\u00e9e par des barri\u00e8res et de la ru balise selon le plan de \nd\u00e9classement. Les visiteurs n 'acc\u00e8deront qu '\u00e0 la partie d\u00e9class\u00e9e. \n \nA l'issue du d\u00e9classement, une visite de s\u00e9curit\u00e9 de la zone d\u00e9class\u00e9e doit \u00eatre effectu\u00e9e pour \ns'assurer qu 'aucun objet n 'y est laiss\u00e9 avant de la reclasser en zo ne c\u00f4t\u00e9 piste. \n \n \n Pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement temporaire de la zone c\u00f4t\u00e9 piste de\nl'a\u00e9rodrome de Berre la Fare 58\n \n \nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80001 \u2013 13282 MARSEILLE CEDEX 06 \nTel 04.96.10.64.11 \u2013 Fax 04.91.55.56.72 \u2013 pp13-courrier@interieur.gouv.fr \nhttp://www.bouches -du-rhone.gouv.fr \u2013 Twitter : @prefpolice13 \u2013 Facebook : Pr\u00e9fecture de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne Article 3 \nToutes les mesures de police applicables sur l 'a\u00e9rodrome de Berre la Fare pr\u00e9vues par l 'arr\u00eat\u00e9 \ndu 28 septembre 2023 demeurent applicables en ce qu 'elles ne sont pas contraires aux \ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4 \nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne, l a directr ice de la s\u00e9curit\u00e9 \nde l'Aviation civile sud -est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens \nde Marseille et l'exploitant d'a\u00e9rodrome de Berre la Fare sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l 'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture des Bouches -du-Rh\u00f4ne . \n \n \n \nMarseille, le 14 mai 2024 \n \nPour l e pr\u00e9fet de police des Bouches -\ndu-Rh\u00f4ne \nLe directeur de cabinet \n \nSign\u00e9 \n \nR\u00e9mi BOURDU \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement temporaire de la zone c\u00f4t\u00e9 piste de\nl'a\u00e9rodrome de Berre la Fare 59\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2024-05-07-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la limite entre la\nZone C\u00f4t\u00e9 Ville et la Partie Critique de Zone de\nS\u00fbret\u00e9 \u00e0 Acc\u00e8s R\u00e8glement\u00e9 de l'a\u00e9rodrome\nMarseille Provence\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-05-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la limite entre la Zone C\u00f4t\u00e9 Ville\net la Partie Critique de Zone de S\u00fbret\u00e9 \u00e0 Acc\u00e8s R\u00e8glement\u00e9 de l'a\u00e9rodrome Marseille Provence 60\nE =\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE\nDES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 \nde l'aviation civile Sud -Est \n \nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80001 \u2013 13282 MARSEILLE CEDEX 06 \nTel 04.96.10.64.11 \u2013 Fax 04.91.55.56.72 \u2013 pp13-courrier@interieur.gouv.fr \nhttp://www.bouches -du-rhone.gouv.fr \u2013 Twitter : @prefpolice13 \u2013 Facebook : Pr\u00e9fecture de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la limite entre la Zone C\u00f4t\u00e9 Ville et la Partie Critique de Zone \nde S\u00fbret\u00e9 \u00e0 Acc\u00e8s R\u00e8glement\u00e9 de l'a\u00e9rodrome Marseille Provence . \n \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 modifi\u00e9 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 relatif \u00e0 l'instauration \nde r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'Aviation civile ; \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 272/2009 modifi\u00e9 de la Commission du 2 avril 2009 compl\u00e9tant les normes de base communes \nen mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'Aviation civile figurant \u00e0 l'annexe du r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 du Parlement europ\u00e9en et \ndu Conseil ; \n \nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b02015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mes ures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \n\u0153uvre des normes de base communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'Aviation civile ; \n \nVu la d\u00e9cision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 d\u00e9finissant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise \nen \u0153uvre des r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'Aviation contenant des informations vis\u00e9es \u00e0 l'article \n18, point a), du r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 ; \n \nVu le code des transports ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne - M. COLLIEX Pierre -\n\u00c9douard ; \n \nVu le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. R\u00e9mi BOURDU, sous -pr\u00e9fet, en \nqualit\u00e9 de directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 mi nist\u00e9riel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'Aviation civile, modifi\u00e9, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 sensibles de l'Aviation civile, modifi\u00e9 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13 -2016 -06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome \nMarseille Provence ; \n \nVu l'avis du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud -Est, \n \nVu l'avis de l'exploitant de l'a\u00e9roport de Marseille Provence ; \n \nVu l'avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports A\u00e9riens, de la Police Aux Fronti\u00e8res, des Douanes ; \n \n \nARR\u00caTE \n \nArticle premier : Dans le cadre des travaux du c\u0153ur d'a\u00e9rogare de l'a\u00e9roport de Marseille Provence, la limite entre la \nZone C\u00f4t\u00e9 Ville (ZCV) et la Partie Critique de Zone de S\u00fbret\u00e9 \u00e0 Acc\u00e8s R\u00e8glement\u00e9 (PCZSAR) est modifi\u00e9e \nprovisoirement. \n \nArticle 2 : La modification provisoire de la limite entre la Z CV et la PCZSAR au RDC du Terminal 1 Hall B, se traduit \npar l'\u00e9volution suivante de la charte s\u00fbret\u00e9 de l'a\u00e9roport Marseille Provence : \n \n Pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-05-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la limite entre la Zone C\u00f4t\u00e9 Ville\net la Partie Critique de Zone de S\u00fbret\u00e9 \u00e0 Acc\u00e8s R\u00e8glement\u00e9 de l'a\u00e9rodrome Marseille Provence 61\n \n \n- Ajout du feuillet E068 -02R-CHA -SUR-0047 -ACP2 Folio 45 en annexe \u00e0 la charte s\u00fbret\u00e9. \n- Suppression du feuillet E068 -02R-CHA -SUR-0047 -ACP Folio 45 en annexe \u00e0 la charte s\u00fbret\u00e9. \n \nLes feuillets de la charte s\u00fbret\u00e9 sont consultables aupr\u00e8s de l'exploitant d'a\u00e9rodrome de Marseille Provence. \n \nL'ancien tri bagage du hall B2 ainsi qu'une partie du c\u0153ur seront class\u00e9s en PCZSAR \u00e0 l'issue de ce d\u00e9placement de \nfronti\u00e8re. \n \nA l'issu des travaux , une visite de st\u00e9rilit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e par un agent de s\u00fbret\u00e9 pour un retour de la fronti\u00e8re \u00e0 son \n\u00e9tat initial . \n \nArticle 3 : Les travaux de modification de la fronti\u00e8re physique sont organis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 garantir sa parfaite \n\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 tout moment de leur ex\u00e9cution. La fronti\u00e8re modifi\u00e9e prend la form e d'un obstacle physique interdisant tout \nacc\u00e8s aux personnes non autoris\u00e9es. \n \nArticle 4 : La modification de la limite prend effet a pr\u00e8s mise en \u0153uvre effective de la nouvelle fronti\u00e8re physique \npr\u00e9vue le 21 mai 2024. \n \nL'exploitant d'a\u00e9rodrome de Marseille Provence informe les services de l'Etat de la mise en \u0153uvre effective de la zone \nd\u00e9class\u00e9e ainsi que de la date effective de fin de travaux . \n \nCes dates sont donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif et pourront \u00e9voluer en fonction de s al\u00e9as du chantier. \n \nArticle 5 : L'arr\u00eat\u00e9 du 17/10/2023 portant sur la modification de fronti\u00e8re du tri bagage du hall B2 est abrog\u00e9 apr\u00e8s \nmise en \u0153uvre effective de la nouvelle fronti\u00e8re physique pr\u00e9vue le 21 mai 2024. \n \nArticle 6 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation \ncivile sud -est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Marseille, le chef du service de \nla police aux fronti\u00e8res de l' a\u00e9roport de MARSEILLE -PROVENCE , le directeur interr\u00e9gional des douanes de Marseille \net l'exploitant d'a\u00e9rodrome de Marseille Provence sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administ ratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches -du-Rh\u00f4ne et disponible dans \nl'enceinte de l'a\u00e9rodrome de MARSEILLE -PROVENCE . \n \n \n \nMarseille, le 7 mai 2024 \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches du Rh\u00f4ne \n \nsign\u00e9 \n \nPierre - \u00c9douard COLLIEX \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-05-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la limite entre la Zone C\u00f4t\u00e9 Ville\net la Partie Critique de Zone de S\u00fbret\u00e9 \u00e0 Acc\u00e8s R\u00e8glement\u00e9 de l'a\u00e9rodrome Marseille Provence 62","date":"2024-05-16","first_seen_on":"2024-05-16T06:06:31+00:00","id":"9e8c16d132538c605a8a8d84cd4e59f2ab30c57482fe0fab3f7d2d9f4df37b7d","name":"recueil-13-2024-112-recueil-des-actes-administratifs-special du 16 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-16T05:20:11+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-16T05:21:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/55763/400536/file/recueil-13-2024-112-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2016%20mai%202024.pdf"}