{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-201\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SCAH\n14-2025-06-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux plafonds de\nressources pour l'attribution de logements sociaux (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSSICRET/CR/SR\n14-2025-06-13-00002 - ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX\nDE CR\u00c9ATION DU \u00bd DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE, DE\nRESTRUCTURATION DU D\u00c9BLAI \nDU PR 189+300 au PR 189+700 DE\nL'AUTOROUTE A13  (4 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba CAB-BRS-2025-236 autorisant LA\nCAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE\nCAM\u00c9RA INSTALL\u00c9E SUR UN A\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD\nDU VENDREDI 13 JUIN 2025 16H00 AU LUNDI 16 JUIN 2025 8H00 SUR\nL'ENSEMBLE DU D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS (2 pages) Page 11\n14-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025- 164- CAB -\nBSOP\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du\nCalvados - 13/06/25-16/06/25 (2 pages) Page 14\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n14-2025-06-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux plafonds de\nressources pour l'attribution de logements\nsociaux\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux plafonds de ressources\npour l'attribution de logements sociaux 3\nE ;' Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9rogation aux plafonds de ressourcespour l'attribution de logements sociauxLE PR\u00c9FET,\nVU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.441-1, R.441-1 etR.441-1-1 ;VU l'article 1466 A du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;VU la loi n\u00b02014-173 du 21 f\u00e9vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine etnotamment son article 5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b099-836 du 22 septembre 1999 modifi\u00e9, relatif au r\u00e9gime des attributions delogements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b02014-750 du 30 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9, fixant la liste des quartiers prioritaires dela politique de la ville dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 1987 modifi\u00e9 relatif aux plafonds de ressources des b\u00e9n\u00e9ficiaires de lal\u00e9gislationsur les habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 et des nouvelles aides de l'\u00c9tat en secteur locatif;CONSID\u00c9RANT la demande formul\u00e9e par l'Union pour l'habitat social de Normandie en date du3 avril 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de favoriser la mixit\u00e9 sociale ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1* \u2014- Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.441-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, unplafond de ressources d\u00e9rogatoires est fix\u00e9 pour des logements sociaux qui pr\u00e9sentent l'une descaract\u00e9ristiques suivantes :- \u00eatre localis\u00e9 au sein d'un immeuble qui comporte en moyenne plus de 15 % de logementslocatifs sociaux vacants depuis plus de trois mois au 1\" janvier de la derni\u00e8re ann\u00e9e connue\u00e0 la date de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 ;- \u00eatre situ\u00e9 en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;- \u00eatre situ\u00e9 dans un immeuble occup\u00e9 \u00e0 plus de 65 % par des m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiant de l'aidepersonnalis\u00e9e au logement (APL).\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux plafonds de ressources\npour l'attribution de logements sociaux 4\nARTICLE 2 : Les logements concern\u00e9s par la d\u00e9rogation sont ceux de loyer mod\u00e9r\u00e9 de type PLUS.ARTICLE 3 : Par d\u00e9rogation, il pourra \u00eatre attribu\u00e9 des logements sociaux, correspondant \u00e0 ceuxidentifi\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires dont les ressources exc\u00e8dent le plafond PLUS dans lalimite de 150 % du plafond PLUS.ARTICLE 4 : Pour les mutations \u00e0 l'int\u00e9rieur du parc HLM, cette d\u00e9rogation s'appliqueuniquement aux m\u00e9nages :- dont le logement permet de r\u00e9pondre aux probl\u00e9matiques de sous-occupation :- dont le logement est adapt\u00e9 au handicap.ARTICLE S : Les bailleurs sociaux signaleront au repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement touteattribution de logement propos\u00e9e par d\u00e9rogation aux plafonds de ressources, conform\u00e9ment aupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, en pr\u00e9cisant :- les ressources du m\u00e9nage concern\u00e9 ;- le taux d'occupation sociale de l'immeuble ou de l'ensemble concern\u00e9.lls communiqueront \u00e9galement au pr\u00e9fet un bilan annuel pr\u00e9cisant, pour chaque m\u00e9nageb\u00e9n\u00e9ficiaire, le taux du d\u00e9passement du plafond de ressources et l'adresse du logementconcern\u00e9.ARTICLE 6 : Les pr\u00e9sentes mesures d\u00e9rogatoires prennent effet \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, pour une dur\u00e9e d'un an.ARTICLE 7 : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par |'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait\u00e0 Caen, le & )wm BL\u00c9-\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux plafonds de ressources\npour l'attribution de logements sociaux 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-06-13-00002\nARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR\nPERMETTRE LES TRAVAUX DE CR\u00c9ATION DU \u00bd\nDIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE, DE\nRESTRUCTURATION DU D\u00c9BLAI \nDU PR 189+300 au PR 189+700 DE L'AUTOROUTE\nA13 \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-13-00002 - ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CR\u00c9ATION DU \u00bd DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE, DE\nRESTRUCTURATION DU D\u00c9BLAI \nDU PR 189+300 au PR 189+700 DE L'AUTOROUTE A13 \n6\n=PRE FET des Territoires et de la MerDU CALVADOSLiber_t\u00e9 routi\u00e8re et de l'expertise territoriale\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nService des syst\u00e8mes d'information, de la circulation\nARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POURPERMETTRE LES TRAVAUX DE CREATION DU 4 DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE, DE\nVuVuVuVu\nVuVuVuVuVuVu\nVuVu\nVuVuVu\nRESTRUCTURATION DU D\u00c9BLAIDU PR 189+300 au PR 189+700 DE L'AUTOROUTE A13LE PR\u00c9FET,le code de la route;le code de la voirie routi\u00e8re ;la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1962 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;le d\u00e9cret du 29 octobre 1990 modifi\u00e9 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes;I'arr\u00e9t\u00e9 du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marianne Piqueret,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame H\u00e9loise DEFFOBIS,directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados ;l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre I-8\u00e8me partie-signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels des 5 et 6 novembre 1992 modifi\u00e9s ;la note technique en date du 23 janvier 2025 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'ann\u00e9e2025;la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national ;la demande faite par la SAPN, en date du 10 juin 2025 pour s\u00e9curiser le personnel travaillant sur lechantier ;l'arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 en date du 13 mai 2025 portant r\u00e9glementation de la circulation pour permettre lestravaux de cr\u00e9ation du 1/2 diffuseur de la Haie Tondue du PR 189+300 au PR 189+700 dans le sensParis vers Caen et le sens Caen vers Paris de l'autoroute A13 ;la demande faite par la SAPN, en date du O6 juin 2025 sollicitant, suite \u00e0 des malfa\u00e7onsd\u00e9couvertes sur le chantier, une modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 10 juin 2025 ;l'avis favorable du d\u00e9partement du Calvados en date du 30 avril 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'ex\u00e9cution des travaux decr\u00e9ation du % diffuseur de la Haie Tondue du PR 189+300 au PR 189+700 sens Paris Caen et Caen Parisde l'autoroute A13,SUR PROPOSITION, de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Page 1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-13-00002 - ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CR\u00c9ATION DU \u00bd DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE, DE\nRESTRUCTURATION DU D\u00c9BLAI \nDU PR 189+300 au PR 189+700 DE L'AUTOROUTE A13 \n7\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\"Dans le cadre des travaux de cr\u00e9ation du % diffuseur de la Haie Tondue du PR 189+300 au PR 189+700sens Paris Caen et Caen Paris de l'autoroute A13, la SAPN est autoris\u00e9e \u00e0 restreindre les conditions decirculation sur l'autoroute A13, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2Le calendrier est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif et est susceptible d'\u00eatre d\u00e9cal\u00e9 de quelques jours, en fonctiondes intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.Phase 1: Cr\u00e9ation des bretelles du 47 diffuseur n\u00b029 La Haie TondueDates pr\u00e9visionnelles : Du 16 mai 2025 au 1* ao\u00fbt 2025.Localisation des travaux : Du PR 189+300 au PR 189+700 dans le sens Paris vers Caen et Caen vers Paris.Mesures d'exploitation :e Dans le sens Paris vers CaenDu 16 mai au 27 juin 2025o Neutralisation de la voie lente du PR 187+300 au PR 189+800. La circulation s'effectuera sur lesvoies laiss\u00e9es libres, la vitesse sera progressivement limit\u00e9e \u00e0 110 km/h et il sera interdit ded\u00e9passer aux poids lourds. Il sera mis en place des SMV type H1 au droit de la zone destravaux.En fonction du trafic et pour limiter la g\u00eane aux clients durant les week-ends, les SMV pourront \u00eatre rip\u00e9s surla BAU et la voie lente sera lib\u00e9r\u00e9e. La BAU sera neutralis\u00e9e entre les PR la BAU du PR 189+200 au PR 189+800,la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 110 km/h.* Dans le sens Caen vers ParisDu 16 mai au 1\u00a2\" ao\u00fbt 2025o Neutralisation de la voie lente du PR 191+000 au PR 189+100. La circulation s'effectuera sur lesvoies laiss\u00e9es libres, la vitesse sera progressivement limit\u00e9e \u00e0 110 km/h et il sera interdit ded\u00e9passer aux poids lourds. Il sera mis en place des SMV type H1 au droit de la zone destravaux.En fonction du trafic et pour limiter la g\u00eane aux clients durant les week-ends, les SMV pourront \u00eatre rip\u00e9s surla BAU et la voie lente sera lib\u00e9r\u00e9e. La BAU sera neutralis\u00e9e entre les PR la BAU du PR 189+700 au PR 189+200,la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 110km/h.N.B. : En fonction de l'avanc\u00e9e du chantier, les SMV pourront neutraliser uniquement la BAU en semainepour limiter la g\u00eane aux clients.Phase 2 : Protection avant mise en service du diffuseur de la Haie TondueDates pr\u00e9visionnelles : D\u00e8s la fin de la phase 1 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.Localisation des travaux : Du PR 189+300 au PR 189+700 dans le sens Paris vers Caen et Caen vers Paris.Mesures d'exploitation :o Dans le sens Paris vers Caen : Neutralisation de la surlargeur de la bande d'arr\u00eat d'urgence audroit de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur. La circulation s'effectuera sur l''ensemble des voies, lavitesse sera limit\u00e9e \u00e0 130 km/h.o Dans le sens Caen vers Paris : Neutralisation de la surlargeur de la bande d'arr\u00eat d'urgence audroit de la bretelle de sortie du diffuseur. La circulation s'effectuera sur I'ensemble des voies,la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 130 km/h.\nPage 2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-13-00002 - ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CR\u00c9ATION DU \u00bd DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE, DE\nRESTRUCTURATION DU D\u00c9BLAI \nDU PR 189+300 au PR 189+700 DE L'AUTOROUTE A13 \n8\nARTICLE 3L'inter distance entre le chantier objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celles pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur, d\u00e8s lors qu'elle ne portepas atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s ainsi que les jours dits \"horschantier\".\nARTICLE 4La largeur des voies pourra \u00eatre r\u00e9duite.\nARTICLE SDes messages d'information relatifs aux travaux pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont diffus\u00e9s, par voieradiophonique (fr\u00e9quence 107.7) et par affichage sur les panneaux \u00e0 messages variables.Les queuves de bouchon ou ralentissements sont mat\u00e9rialis\u00e9s \u00e0 l'amont, soit par la pose de panneaux detype AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement et terre-plein central, soitpar un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable.Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation pourra d\u00e9passer 1 500 v\u00e9hicules/ heure en sectioncourante.Dans les zones balis\u00e9es, il est mis en place des refuges \u00e9quip\u00e9s de postes d'appel d''urgence tous leskilom\u00e8tres.\nARTICLE 6Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et d\u00e9pos\u00e9s par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du march\u00e9 de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4le effectif et permanentdes services de la SAPN, assist\u00e9s si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, des forces de gendarmerie territorialementcomp\u00e9tentes.En cas d'incident, la SAPN est autoris\u00e9e \u00e0 prendre toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers,sans pr\u00e9judice de l'action des forces de l'ordre.\nARTICLE 7Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.\nARTICLE 8Les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nPage 3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-13-00002 - ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CR\u00c9ATION DU \u00bd DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE, DE\nRESTRUCTURATION DU D\u00c9BLAI \nDU PR 189+300 au PR 189+700 DE L'AUTOROUTE A13 \n9\nARTICLE 9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification aux int\u00e9ress\u00e9s :- Soit pr\u00e9alablement par un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados ou par un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. _L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre automatiquement une d\u00e9cision implicite derejet pouvant \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dansun d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 partir de ce rejet implicite.Il en est de m\u00eame si une d\u00e9cision explicite est rendue dans les deux mois suivant le d\u00e9p\u00f4t du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Celle-ci peut \u00eatre contest\u00e9e devant ce m\u00eame tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification .- Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut \u00eatre saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie \u00e9lectronique via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr '\nARTICLE 10Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le sous-pr\u00e9fet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de |'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 des. autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterd\u00e9partemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer du Calvados et le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 chacun.\nFait \u00eb Caen, le \u00c0OJ \u00ceU.\\M \u00ef\u00f4%\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointedes ter{rit in de la mer\nPage 4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-13-00002 - ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CR\u00c9ATION DU \u00bd DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE, DE\nRESTRUCTURATION DU D\u00c9BLAI \nDU PR 189+300 au PR 189+700 DE L'AUTOROUTE A13 \n10\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-06-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00ba CAB-BRS-2025-236 autorisant LA\nCAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES\nAU MOYEN D'UNE CAM\u00c9RA INSTALL\u00c9E SUR UN\nA\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD DU\nVENDREDI 13 JUIN 2025 16H00 AU LUNDI 16\nJUIN 2025 8H00 SUR L'ENSEMBLE DU\nD\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba CAB-BRS-2025-236 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION\nD'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAM\u00c9RA INSTALL\u00c9E SUR UN A\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD DU VENDREDI 13 JUIN 2025 16H00 AU\nLUNDI 16 JUIN 2025 8H00 SUR L'ENSEMBLE DU D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS\n11\n| 4| CABINETPREFET o oDU CALVADOS Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N2CAB-BRS-2025-236 AUTORISANT LA CAPTATION ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAM\u00c9RA INSTALL\u00c9E SUR UN A\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGEA BORD DU VENDREDI 13 JUIN 2025 16H00 AU LUNDI 16 JUIN 2025 8H00 SURL'ENSEMBLE DU D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOSLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00e9tre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9monPERROT directeur de cabinet ;VU la demande en date du 12 juin 2025, form\u00e9e par le colonel, commandant le groupement de gendar-merie d\u00e9partementale du Calvados, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'as-surer la s\u00e9curisation de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free-party;CONSID\u00c9RANT le risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant ce type de rassemblement, del'ampleur potentielle de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de l'\u00e9tendue de ces rassemblements festifs, deI'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9. Il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins.CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;CONSID\u00c9RANT que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e9s \u00e9lev\u00e9; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble \u00e0 l'ordre public majeur;CONSID\u00c9RANT l'obligation de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba CAB-BRS-2025-236 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION\nD'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAM\u00c9RA INSTALL\u00c9E SUR UN A\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD DU VENDREDI 13 JUIN 2025 16H00 AU\nLUNDI 16 JUIN 2025 8H00 SUR L'ENSEMBLE DU D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS\n12\nARR\u00caTE :ARTICLE 1** _ : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Calvados sont autoris\u00e9s du vendredi 13 juin 2025 \u00e0 16h00 au lundi 16juin 2025, 8h00, sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de toutrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab teknival \u00bb, \u00ab rave \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb.ARTICLE 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1%est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra install\u00e9e \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\".ARTICLE 4 : L'information du public est assur\u00e9e via les r\u00e9seaux sociaux et par la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auxservices de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.ARTICLE 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s des tribunauxjudiciaires de Caen et Lisieux.\n\u2014 ZFait \u00e0 Caen, le 13 (//' \u2014\u00c7 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\n-\u2014 Phil\u00e9mon PERROT )\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8sde mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 Bureau des polices administratives. En I'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba CAB-BRS-2025-236 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION\nD'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAM\u00c9RA INSTALL\u00c9E SUR UN A\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD DU VENDREDI 13 JUIN 2025 16H00 AU\nLUNDI 16 JUIN 2025 8H00 SUR L'ENSEMBLE DU D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS\n13\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-06-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025- 164- CAB - BSOP\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical (free-party, rave-party,\nteknival) dans le d\u00e9partement du Calvados -\n13/06/25-16/06/25\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025- 164- CAB - BSOP\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\n- 13/06/25-16/06/25\n14\nPREFET CabinetDU CA LVA DOS Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025- 164- CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\nLe Pr\u00e9fet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code p\u00e9nal;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R211 2 \u00e0R.211-9 et R.211-27\u00e0 R.211-30 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1% juin 2021 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 lagestion de la sortie de crise sanitaire;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 3 de d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1 juin 2021 susvis\u00e9, le pr\u00e9fetde d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 interdire ou \u00e0 restreindre, par des mesures r\u00e9glementaires ouindividuelies, tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free-party ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de secours aux personnes ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ne peuventpas \u00eatre r\u00e9unis sans anticipation ;Consid\u00e9rant qu'il y a urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques n\u00e9s de tels rassemblements d'atteinte \u00e0 l'ordrepublic et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; que les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales lepermettent seuls ;Consid\u00e9rant que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e9s \u00e9lev\u00e9 ; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique qu'il estn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir ;Consid\u00e9rant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 de tenue d'un tel rassemblement dans le d\u00e9partement du Calvados durant la p\u00e9riodedu 13 au 16 juin 2025 ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025- 164- CAB - BSOP\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\n- 13/06/25-16/06/25\n15\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier leslibert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature a pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARR\u00caTEArt. 1\u00a5.-La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re musical (de type \u00ab rave-party \u00bb,\u00ab teknival \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb) r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2modifi\u00e9 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Calvados, quelque soit le nombre de participants.Art. 2.- La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8remusical de type teknival, rave ou free-party r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du r\u00e9seauroutier du d\u00e9partement du Calvados.Art. 3.- Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 \u00e029 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel pour unedur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.Art. 5. - Les mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du vendredi 13 juin 2025, \u00e012 h 00, au lundi 16 juin 2025 \u00e0 08 h 00.Art. 6. - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, les maires du d\u00e9partement duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et entreraen vigueur imm\u00e9diatement, dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen et \u00e0 Madame la Procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lisieux.\nFait \u00e0 Caen, le 13/06/2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,' Le directeur de Cabinet\n.\\\\\u00cf  u\n,_\\\\\\ =\u2014  /)\n- Phil\u00e9mon PERROT\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9aupr\u00e9s de mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En I'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tardavant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025- 164- CAB - BSOP\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\n- 13/06/25-16/06/25\n16","date":"2025-06-13","first_seen_on":"2025-09-14T03:28:15+00:00","id":"9e9274ca2321cb719454f08bdc57c6b973778db55f667271fc57354d9a990868","name":"recueil-14-2025-201-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-06-13T15:46:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/28080/205535/file/recueil-14-2025-201-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}