{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL \nDES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA\nHAUTE-MARNE\n--------------------\nANN\u00c9E 2026 \u2013 Num\u00e9ro 19 du 27 f\u00e9vrier 2026\nSOMMAIRE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE l'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT\nET DU LOGEMENT \u2013 GRAND EST                                                                                                Page 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DREAL-EBP-0035 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration ou de \nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e au \nd\u00e9partement de la Haute-Marne\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE\nCABINET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique                                                                                           Page 8\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b052-2026-02-00188  du  27  f\u00e9vrier  2025  portant  autorisant  d'un  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection concernant la pr\u00e9fecture, \u00e0 Chaumont.\nPREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DREAL-EBP-0035\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation\n de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\naccord\u00e9e au d\u00e9partement de la Haute-Marne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.  163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-\n1 \u00e0 R. 411-14 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations \nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de  \nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des  mammif\u00e8res terrestres  prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-09-00133 du 16 septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \n\u00e0 M. Marc HOELTZEL directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la  \nr\u00e9gion Grand-Est ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  DREAL-SG-2025-52 du 30 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  du \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVu la demande formul\u00e9e par le Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Marne en date du 29 octobre  \n2025 ;\nVu l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel Grand-Est  \nsaisi le 4 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu l'absence d'observation  \u00e0 l'issue de la consultation du public men\u00e9e sur le site internet de la  \nDREAL Grand-Est du 4 au 20 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de r\u00e9novation et de consolidation du pont de la route d\u00e9partementale  \nRD238 sur l'Apance \u00e0 Larivi\u00e8re-Arnoncourt sont de nature \u00e0 entra\u00eener la destruction d'habitats du  \nGrand Murin (Myotis myotis) ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007  susvis\u00e9, pris en application de l'article L.  411-1 du code de  \nl'environnement, interdit la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des sites de reproduction et des  \naires de repos des animaux des esp\u00e8ces qu'il liste ;\nConsid\u00e9rant que le 4\u00b0 du I de l'article L.  411-2 du code de l'environnement pr\u00e9voit l a d\u00e9livrance de \nd\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article L. 411-1  \u00ab\u202f\u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autre  \nsolution satisfaisante [\u2026] et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation  \nfavorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle  [\u2026] Dans \nDREAL Grand Est \u2013 Site de Chalons\nT\u00e9l. : 03\u202f51\u202f37\u202f60\u202f00\nwww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr\n1 rue du Parlement \u2013 BP 80\u202f556 \u2013 51\u202f022 Chalons-En-Champagne Cedex\n\nl'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public  \nmajeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraient des  \ncons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement\u202f\u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'article R. 411-11 du code de l'environnement dispose que \u00ab\u202fLes d\u00e9rogations d\u00e9finies \nau 4\u00b0 de l'article L. 411-2 pr\u00e9cisent les conditions d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration concern\u00e9e\u202f\u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent projet vise \u00e0 assurer la durabilit\u00e9 de l'ouvrage, qui pr\u00e9sente un \u00e9tat de  \nd\u00e9gradation avanc\u00e9, tout en garantissant la mobilit\u00e9 au niveau local ;\nConsid\u00e9rant ainsi que le projet r\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur et de s\u00e9curit\u00e9  \npublique et qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante au projet pr\u00e9sent\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des impacts du projet  \npropos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation, reprises et compl\u00e9t\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \ngarantissent  que  l'op\u00e9ration  projet\u00e9e  ne  nuira  pas  au  maintien,  dans  un  \u00e9tat  de  conservation  \nfavorable,  des  populations  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  concern\u00e9es  dans  leurs  aires  respectives  de  \nr\u00e9partition naturelle ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.  163-5 du code de l'environnement, les mesures de  \ncompensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au I de l'article L.  163-1 sont g\u00e9olocalis\u00e9es et  \nd\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'information g\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Les  \nma\u00eetres d'ouvrage fournissent aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0  \nla bonne tenue de cet outil par ces services ;\nConsid\u00e9rant que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions de destructions de sites de  \nreproduction ou d'aires de repos des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es se trouvent ici r\u00e9unies ;\nARR\u00caTE  :\nArticle 1 \u2013 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est  le  D\u00e9partement  de  la  Haute-Marne,  sis  1  rue  du \ncommandant Hugueny, 52\u202f000 Chaumont.\nArticle 2 \u2013 Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation  \nde sites de reproduction ou d'aires de repos du Grand Murin (Myotis myotis).\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e dans le cadre des travaux de r\u00e9novation et de consolidation du pont de  \nla route d\u00e9partementale RD238 sur l'Apance \u00e0 Larivi\u00e8re-Arnoncourt.\nArticle 3 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9crites aux  \narticles 4 \u00e0 6.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annonc\u00e9s dans le  \ndossier de demande de d\u00e9rogation d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts du projet\nLa neutralisation des anfractuosit\u00e9s et  / ou la fermeture compl\u00e8te de l'\u00e9difice est r\u00e9alis\u00e9e avant le  \n15 mars pr\u00e9c\u00e9dant les travaux, afin d'emp\u00eacher l'installation d'oiseaux et de chiropt\u00e8res, par la pose  \nde dispositifs adapt\u00e9s (filets, grillages, b\u00e2ches, obturation des fissures).\nEn cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de chiropt\u00e8res ou de fissures profondes non v\u00e9rifiables, des dispositifs  \nanti-retour sont install\u00e9s pour une dur\u00e9e minimale de trois jours, sous conditions m\u00e9t\u00e9orologiques  \nfavorables, avant la fermeture d\u00e9finitive.\nCes op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es sous la supervision d'un \u00e9cologue, concomitamment avec le ma\u00eetre  \nd'ouvrage ou un technicien pour le choix et le marquage des anfractuosit\u00e9s \u00e0 conserver.\nUne visite de contr\u00f4le est effectu\u00e9e par l'\u00e9cologue 7 \u00e0 10 jours avant le d\u00e9marrage des travaux afin de \ns'assurer de l'absence d'animaux.\nLors de chaque visite r\u00e9alis\u00e9e par l'\u00e9cologue, les services comp\u00e9tents sont inform\u00e9s des r\u00e9sultats des  \nsuivis et des mesures mises en \u0153uvre.\nArticle 5 \u2013 Mesures de compensation des impacts\nLes mesures de compensation des impacts des travaux sont les suivantes :\n\u2022 les  anfractuosit\u00e9s  les  plus  favorables  aux  chiropt\u00e8res,  \u00e0  minima  quatre ,  pouvant  \u00eatre  \nmaintenues et rendues \u00e0 la faune apr\u00e8s la r\u00e9novation, sont conserv\u00e9es. Elles sont prot\u00e9g\u00e9es  \nlors des travaux par la mise en place des dispositifs ne contenant pas de produits chimiques  \npour \u00e9viter toute contamination ;\n\u2022 afin de pallier le risque de pollution des cavit\u00e9s, deux g\u00eetes artificiels en vo\u00fbte, adapt\u00e9s aux  \nmilieux humides, ainsi que deux g\u00eetes \u00e0 parois temp\u00e9r\u00e9es destin\u00e9s \u00e0 accueillir les chiropt\u00e8res  \nsont install\u00e9s \u00e0 l'issue des travaux, en compl\u00e9ment des anfractuosit\u00e9s laiss\u00e9es libres.\nLe choix des anfractuosit\u00e9s conserv\u00e9es et l'installation des g\u00eetes sont r\u00e9alis\u00e9s sous la supervision d'un \n\u00e9cologue.\nArticle 6 \u2013 Modalit\u00e9s de suivi\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sous 15 jours le service charg\u00e9 de la protection des esp\u00e8ces de la DREAL  \nGrand-Est du d\u00e9marrage des travaux, en pr\u00e9cisant le calendrier pr\u00e9visionnel du chantier ainsi que de  \nla date d'ach\u00e8vement de ce dernier. Ce service est \u00e9galement inform\u00e9 sans d\u00e9lai en cas d'incident  \naffectant les milieux naturels ou les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nLes effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es objets \nde la pr\u00e9sente d\u00e9rogation font l'objet d'un suivi scientifique en 2027 (ann\u00e9e n), 2030 (n+3) et 2032  \n(n+5). Deux visites par an sont r\u00e9alis\u00e9es afin de contr\u00f4ler l'occupation des anfractuosit\u00e9s conserv\u00e9es  \net des g\u00eetes artificiels install\u00e9s.\nChaque campagne de suivi donne lieu \u00e0 la r\u00e9daction d'un rapport, communiqu\u00e9 au service charg\u00e9 de  \nla  protection  des  esp\u00e8ces  de  la  DREAL Grand-Est  ainsi  qu'\u00e0  l'animateur  du  site  Natura  2000  \n\u00ab\u202fL'Apance\u202f\u00bb  au plus tard le 31 d\u00e9cembre. Le rapport pr\u00e9sente les donn\u00e9es recueillies, \u00e9value les  \nr\u00e9sultats  au  regard  des  objectifs  des  mesures  compensatoires  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  propose  les  \nmesures correctrices \u00e0 mettre en \u0153uvre.\nLes mesures de compensation des impacts du projet sont soumises \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat. L e \npr\u00e9fet peut prescrire toute mesure correctrice qui appara\u00eetrait n\u00e9cessaire au regard des r\u00e9sultats du  \nsuivi.\nArticle 7 \u2013 Dur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 est accord\u00e9e jusqu'au 1er octobre 2026.\nLes am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s en application de l'article 5 sont entretenus et maintenus fonctionnels  \nsans limitation de dur\u00e9e.\nLes prescriptions de l'article 6 sont applicables jusqu'\u00e0 l'expiration des d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 ce m\u00eame  \narticle.\nArticle 8 \u2013 Transmission des donn\u00e9es environnementales\n1. G\u00e9olocalisation et description des mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation fournit au format num\u00e9rique au service charg\u00e9 de la protection des  \nesp\u00e8ces de la DREAL Grand-Est, avant le d\u00e9but des travaux g\u00e9n\u00e9rateurs d'impact environnemental  \nou  au  plus  tard  2  mois  apr\u00e8s  le  d\u00e9but  des  travaux,  les  \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  au  respect  des  \ndispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet :\n\u2022 la \u00ab\u202ffiche projet\u202f\u00bb renseign\u00e9e ;\n\u2022 pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le dossier  \nde demande objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  : la \u00ab\u202ffiche mesure\u202f\u00bb renseign\u00e9e, ainsi que le fichier au  \nformat.zip  de  la  mesure  compensatoire  (incluant  la  compression  des  \nfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu \u00e0 partir du gabarit QGIS.\nLes fiches \u00ab\u202fprojet\u202f\u00bb, \u00ab\u202fmesure\u202f\u00bb, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la  \nDREAL Grand-Est \u00e0 cette adresse  : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-\ncompensatoires-environnementales-a19518.html.\nLa mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le  \np\u00e9titionnaire selon les modalit\u00e9s ci-dessus \u00e0 chaque envoi de rapports de suivi pr\u00e9vus \u00e0 l'article 6.\n2. Transmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation doit contribuer \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-\n1  A du  code  l'environnement.  Les  r\u00e9sultats  des  suivis  \u00e9cologiques  sont  vers\u00e9s  au  moyen  du  \nt\u00e9l\u00e9service cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mai 2018 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0  \ncaract\u00e8re personnel relatif au versement ou \u00e0 la saisie de donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9es  \n\u00ab\u202fd\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\u202f\u00bb. Les ma\u00eetres d'ouvrages publics ou priv\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une  \nd\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation li\u00e9e aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (L.411-2 du code de l'environnement) sont  \nconcern\u00e9s par cette obligation de versement.\nLes jeux de donn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition de donn\u00e9es  \nnaturalistes mis en \u0153uvre. Les donn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation au point (non  \nd\u00e9grad\u00e9e).\nLes  donn\u00e9es  alimenteront  la  plateforme  DepoBio  avec  le  statut  de  donn\u00e9es  publiques.  La  \ntransmission de ces donn\u00e9es, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, intervient dans les six mois apr\u00e8s  \nl'ach\u00e8vement de chaque campagne d'acquisition.\nSuite au d\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 effectu\u00e9 sur la plateforme, un certificat de d\u00e9p\u00f4t est  \nautomatiquement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et t\u00e9l\u00e9chargeable. Ce certificat de d\u00e9p\u00f4t sera transmis \u00e0 la DREAL en m\u00eame \ntemps que les rapports de suivi.\nArticle 9 \u2013 Mesures de contr\u00f4le et sanction\nLa mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de  \ncontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.  415-3 du code \nde l'environnement.\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.  415-3 du code de  \nl'environnement.\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net du logement du Grand-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera :\n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Marne ;\n\u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Marne ;\net dont une copie sera par ailleurs adress\u00e9e :\n\u2022 \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n\u2022 \u00e0 M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 25 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement,\nL'adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise naturaliste\nR\u00e9mi SAINTIER\nVoies et d\u00e9lais de recours  : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-\nChampagne, dan s le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site  \nwww.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce  \nm\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n\n=mPREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES SECURITESBUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUEARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2026-02-00188 DU 27 FEVRIER 2026portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que sesarticles R 251-1 \u00e0 R 253-4;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'article L 254-1 du Code P\u00e9nal ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne;\nVU le d\u00e9cret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. R\u00e9my DEJOU en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-12-00098 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. R\u00e9my DEJOU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2026-02-00113 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne situ\u00e9e 89 rue Victoire de laMarne \u00e0 Chaumont;\nVU la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par Madame R\u00e9gine PAM pour l'installation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la Cit\u00e9/Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne - 89 rue Victoire de laMarne - 52000 CHAUMONT;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 05 f\u00e9vrier 2026 ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,ARR\u00caTE:\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2026-02-00113 du 10 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Madame R\u00e9gine PAM, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre au sein de la Cit\u00e9/Pr\u00e9fecture de laHaute-Marne, situ\u00e9e 89 rue Victoire de la Marne \u00e0 CHAUMONT (52000) un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.\n\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords; pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol. Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Le dispositif de vid\u00e9oprotection est compos\u00e9 de 17 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 14 cam\u00e9rasext\u00e9rieures (dont 11 cam\u00e9ras visionnant la voie publique).\nArticle3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences duservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Mme R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e8te.\nArticle 4 :A l'exception des cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de30 jours.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet de Chaumont.\nArticle 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer seront communiqu\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aurapas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).\nArticle 9 : Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\n\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur d\u00e9partemental de la policenationale de la Haute-Marne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te, 89 rue Victoire de la Marne \u00e0CHAUMONT (52000).\nChaumont, le 27 f\u00e9vrier 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8teet par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ne\n\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014R\u00e9my DEJOU\nSao  Sage @\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb(www.telerecours.fr).","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-27T16:01:27+00:00","id":"9e93fd9dde136f2f7e4bb164df09dc02a3588f572691d7b2fc8b97a3ad9b5b5c","name":"RAA n\u00b019 du 27-02-2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-27T15:59:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/28954/220008/file/RAA%20n%C2%B019%20du%2027-02-2026.pdf"}