{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET | | Cabinet du pr\u00e9fet' e e l \u00e0 e \u00e0 dDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLih't\u00e9 V \u00c0 e ; \u00e0 e V \u00c0 e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ; 'Vu l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande de modification de l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurMichel ARNOULD, maire de la commune de VERBERIE 60410, d\u00e9pos\u00e9e le 23/09/24 ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tat relative auxmodalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans ie cadre de la vid\u00e9oprotection des espaces publicscommunaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9e par avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention communes/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretien et demise \u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition du personnel charg\u00e9du visionnage approuv\u00e9e le 17/04/2024 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant |'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 13/12/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\": Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Michel ARNOULD, maire de la commune de VERBERIE 60410 est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cina ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au\n1\ndossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2019/0391, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporteconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9: 'e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 2e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique: 12 dans 4 p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiquement d\u00e9limit\u00e9s par les adressespr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier 2019/0391Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Protection des batiments et installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic destup\u00e9fiant, pr\u00e9vention d'actes de terroristes, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandond'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux et autres objets, pr\u00e9vention des atteintes aux biens et constatation desinfractions aux r\u00e9gles de la circulation.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par ie m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par l'Etat du Centre de Supervision D\u00e9partemental (CSD) duConseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la convention entre le SMOTHD et la commune deVERBERIE.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 I'acc\u00e9s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2019/0391.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans |'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e9me ou de son exploitation.Article S : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur et \u00e0 la Colonelle, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation. 'Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables. :L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Article 9 : Cet arr\u00eat\u00e9 remplace et abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2024.Beauvais, le 2 3 ]AN 2025Pour le pr\u00e9fet gt par d\u00e9l\u00e9gation,La directfice de cabinet,\n3\nDE LOISE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsLt Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsgalitFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la communede Montmartin au Syndicat intercommunal \u00e0 vocationculturelle de I'atelier musical de Choisy-au-Bac\n(N\u00b0 SIREN : 256004094 )\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L. 521211\u00e0 L. 5212-34 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de le l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET en tant que Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 1986 portant cr\u00e9ation du Syndicat intercommunal \u00e0 vocationculturelle de l'atelier musical de Choisy-au-Bac ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Montmartin du 13 septembre 2024 sollicitant son adh\u00e9sionau Syndicat intercommunal \u00e0 vocation culturelle de l'atelier musical de Choisy-au-Bac ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical du Syndicat intercommunal \u00e0 vocation culturelle de l'ateliermusical de Choisy-au-Bac en date du 20 novembre 2024, approuvant cette adh\u00e9sion ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes membres, approuvant cetteadh\u00e9sion ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont respect\u00e9es ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\n4\nARTICLE 1er :La commune de Montmartin est membre du Syndicat intercommunal \u00e0 vocation culturelle de l'ateliermusical de Choisy-au-Bac \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire |'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le Directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de l'Oise, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, la Pr\u00e9sidente du Syndicatintercommunal \u00e0 vocation culturelle de I'atelier musical de Choisy-au-Bac et les Maires des communesconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le ., .. ...... _/ 23 ,:...'; :_l'.\u00ff\"'\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n5\nE.PR\u00c9F\u00c8TE Sous-Pr\u00e9fecture de ClermontDE L'OISE | P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 FO03/25\nArr\u00e9t\u00e9 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede I'EURL BOHAIN \u00e0 Compi\u00e8gne (Oise)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2020 renouvelant l'habilitation de I'EURL BOHAIN situ\u00e9e \u00e0Compi\u00e8gne (Oise) \u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;Vu l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises, en date du 19 d\u00e9cembre 2024,indiquant que I'EURL BOHAIN, immatricul\u00e9e sous le SIREN n\u00b0 495233116 a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9e le 09 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant le mail du 19 d\u00e9cembre 2024 dans lequel il est demand\u00e9 au g\u00e9rant de I'EURL BOHAIN laconfirmation de cessation d'activit\u00e9 pour son \u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que le g\u00e9rant n'a pas apport\u00e9 de r\u00e9ponse au mail susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone fixe n'est plus attribu\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse au message laiss\u00e9 sur le r\u00e9pondeur de son t\u00e9l\u00e9phone portable ;Consid\u00e9rant que ces \u00e9l\u00e9ments tendent \u00e0 confirmer une cessation d'exercice des activit\u00e9s au titredesquelles l'habilitation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e au sens de l'article L 2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;ARRETEArticle 1% : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1081/20 du 24 d\u00e9cembre 2020 sont abrog\u00e9es.L'habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 20-60-0137 est retir\u00e9e.Article 2 : L'EURL BOHAIN situ\u00e9e \u00e0 Compi\u00e8gne (Oise) immatricul\u00e9e au RCS sous le SIREN n\u00b0 495233116n'est plus autoris\u00e9e \u00e0 exercer sur I'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires pr\u00e9vues \u00e0l'article L.2223-19, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dex ;www.oise.qouv fr172\n6\nArticle 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de Compi\u00e8gne, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0M. Gauthier BOHAIN, g\u00e9rant de 'EURL BOHAIN.Fait a Clermont, le 92 { ]AN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont,\n-\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww._oise.gouv.fr2/2\n7\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDE L'OISE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'ile-de-FranceEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0110portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de l'OiseLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transportsd'\u00cele-de-France,Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-16 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Oise - M. CAILLAUD (Jean-Marie)Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementales des routes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris n\u00b0 IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023portant organisation de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction r\u00e9gionaleet interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8juillet2022 portant nomination d'une directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion lle-de-France ;\n8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet de |'Oise portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme EmmanuelleGAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de |'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France, relative \u00e0 la gestion du domaine public, \u00e0 l'exploitation de la route et auxop\u00e9rations domaniales sur le r\u00e9seau national structurant ;Sur proposition de l'adjoint \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, charg\u00e9 du pilotage,D\u00e9cide : Article 1\u00b0\"Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions pr\u00e9vus l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9du pr\u00e9fet de l'Oise portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9 et sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0l'article 6 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 :- M. Laurent PAILLARD, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, charg\u00e9 des ressourceshumaines et de la gestion des moyens ;- M. Jacques SALHI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, directeur des routes d'\u00cele-de-France ;- Mme Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe en charge de l'eau et dud\u00e9veloppement durable ;- M. Jean-Marc PICARD, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint en charge de l'\u00e9nergie desrisques et de la nature ; Article 21. - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jacques SALHI, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0l'article 1\u00b0\" de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. J\u00e9r\u00f4me ROQUES,directeur adjoint des routes d'\u00cele-de-France.2.- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jacques SALHI et de M. J\u00e9r\u00f4me ROQUES, la subd\u00e9l\u00e9gationde signature accord\u00e9e \u00e0 l'article 1\" de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est exerc\u00e9e, pour les rubriques A1 \u00e0 A13, B1 \u00e0B7, C1 \u00e0 C9 et E1 et E2 de l'article 1\u00b0\" de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation du 1\u00a2\" avril 2021 susvis\u00e9, dans lalimite de leurs attributions respectives, par :\u00ab Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien des routes d'\u00cele-de-France ;- M. R\u00e9my MENSIRE, chef du service de modernisation du r\u00e9seau ;- Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service de la gestion patrimoniale du r\u00e9seau ;- M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du r\u00e9seau ;M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du r\u00e9seau ;- M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint, M. JonathanCOLE Article 32. - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. R\u00e9my MENSIRE ou de Mme Emmanuelle PAGES, lasubd\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme MichelineLEHOUX, cheffe du bureau des affaires fonci\u00e8res et son adjoint, M. Selman BENKHEIRA.\n9\nArticle 4En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation etentretien, de M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du r\u00e9seau et de son adjoint, M.Claude STREITH, la subd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est exerc\u00e9e,dans la limite de ses attributions, par M. Fr\u00e9d\u00e9ric ESNAULT, chef de l'arrondissement de gestion etd'exploitation de la route Est et par son adjoint, M. Anthony MITRANO.Article 5Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 M. Jean-Baptiste MOTTE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupres de la DiRIF, \u00e0 M. Pascal ERRECART, adjoint ausecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0 M. David LECOMTE, chef du bureau des affaires juridiques, \u00e0 Mme CatherinePERNOIS, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de laDiRIF et M. Nicolas MURY, charg\u00e9 d'\u00e9tudes juridiques, pour pr\u00e9senter des observations orales devant lesjuridictions.Article 6Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la police de l'eau,des milieux aquatiques et de la p\u00eache et relevant des rubriques D1 \u00e0 D4 de l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 :- M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;M. Caroline LAVALLART, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau ;Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;- Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du d\u00e9partement instruction et loi sur l'eau, et son adjointe Mme JulieFAURE ;M. T\u00e9o MORNAS, chef de l'Unit\u00e9 Oise Seine Aval ;- M. Maxime HAVIER, adjoint au chef de l'unit\u00e9 Oise Seine Aval ;Mme Gabri\u00e8le BENDAYAN, cheffe de l'unit\u00e9 Marne Seine Amont ;- Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du d\u00e9partement assainissement, et son adjointe Mme FlorenceCHEREAU ;Mme \u00c9lise DELGOULET, cheffe du d\u00e9partement ressource et milieux aquatiques ;- M. Paul DEROUBAIX, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement ressource et milieux aquatiques.Article 7La d\u00e9cision n\u00b0 DRIEAT-IDF-2024-0642 du 2 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour lesmati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise est abrog\u00e9e.\n10\nArticle 8L'adjoint \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et destransports d'lle-de-France, charg\u00e9 du pilotage, est charg\u00e9 de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Fait \u00e0 Paris, le2 7 JAN 2025 La directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'environnement, de l'am\u00e9nagementet des transports d'\u00cele-de-France\n- -Emmanuelle GAY\n11\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE de I'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiantl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2016autorisant la soci\u00e9t\u00e9 URANIE INTERNATIONAL\u00e0 exploiter les installations de chromage de barres en acieret d'usinage de tubes en acierCommune de Le Meux, LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9, relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommationd'eau ainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b02560 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubriquen\u00b0 2561 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2022, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9clarationau titre de la rubrique n\u00b0 2910 ; ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2006 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'autorisation au titre de la rubrique n\u00b03260 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et l'arr\u00eat\u00e9du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime del'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2564 (nettoyage, d\u00e9graissage, d\u00e9capage de surfaces pardes proc\u00e9d\u00e9s utilisant des liquides organohalog\u00e9n\u00e9s ou des solvants organiques) ou de la rubrique n\u00b02565 (rev\u00eatement m\u00e9tallique ou traitement de surfaces par voie \u00e9lectrolytique ou chimique) de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2016 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 URANIE INTERNATIONAL \u00e0exploiter les installations de chromage de barres en acier et d'usinage de tubes en acier sises rue duG\u00e9n\u00e9ral De Gaulle 60880 Le Meux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n12\nVu la modification notable port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par la soci\u00e9t\u00e9 URANIEINTERNATIONAL le 30 ao\u00fbt 2023 concernant l'exploitation d'un nouveau b\u00e2timent d'une superficiede 5 064 m\u00b0 qui h\u00e9berge des lignes d'\u00e9cro\u00fbtage (transformation \u00e0 froid) et de traitement thermique,et le dossier joint ;Vu le rapport de l'inspection charg\u00e9e des installations class\u00e9es du 21 novembre 2024 ;Vu le courrier transmis \u00e0 l'exploitant le 16 d\u00e9cembre 2024 pour lui permettre de formuler sesobservations \u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 15 janvier 2025 ;En l'absence d'actualisation de l'\u00e9tude d'impact ;Consid\u00e9rant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle del'autorisation environnementale au sens du | de l'article R. 181-46 du Code de I'environnement ;Consid\u00e9rant que :1.Le projet Uranie 6 augmente la capacit\u00e9 de traitement de 5 000 tonnes/mois(55 000 tonnes/an de barres chrom\u00e9es \u00e0 8 000 tonnes par mois (soit environ 88 000 tonnespar an) au titre de la rubrique n\u00b0 3260 ;Il n'y a pas d'activit\u00e9 de chromage dans le projet URANIE 6, celui-ci n'engendre pasd'augmentation de la production de produits finis sortant du site. En effet le projet URANIE6 permet de produire et stocker de plus grandes quantit\u00e9s de mati\u00e8re premi\u00e8re en vue duchromage dans les unit\u00e9s existantes du site qui, elles, ne connaissent pas d'augmentation decapacit\u00e9 dans le cadre du projet ;Et malgr\u00e9 les modifications apport\u00e9es qui ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers etinconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 duCode de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: Port\u00e9e de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 URANIE INTERNATIONAL, dont le n\u00b0 SIRET est le 33752072000018 et dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 rue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle 60880 Le Meux, autoris\u00e9e \u00e0 exploiter des installations dechromage de barres en acier et d'usinage de tubes en acier sises rue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle 60880 LeMeux, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations port\u00e9es \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet, les dispositions des articles suivants.ARTICLE 2: ARTICLE MODIFI\u00c9 : Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de lanomenclature des installations class\u00e9esLes dispositions de l'article 1.21 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2016 susvis\u00e9 sontremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n13\nLe tableau de classement ICPE du site est le suivant :\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 tonnesSEVESO seuil bas \u00e0 partir de 200 tonnes304,5 t (bains de chromage \u00e023,1 % d'acide chromique)\n| R\u2014U\u00ce\u00c6! D\u00e9signation Caract\u00e9ristiques de l'installation R\u00e9gimeDangereux pour \u2014 l'environnement - .aquatique de cat\u00e9gorie chronique 2, Qu\u00eentlte tc')tale sus\u00e9epuibleB 7 . 18 d'\u00eatre pr\u00e9sente dans les 074511 quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre installations : Autorisationpr\u00e9sente dans les = installations ) Seuil Bas\n3260Traitement de surface de m\u00e9taux oude mati\u00e9res plastiques par un proc\u00e9d\u00e9\u00e9lectrolytique ou chimique pour lequelle volume des cuves affect\u00e9es autraitement est sup\u00e9rieur \u00e0 30 m\u00b0.Volume total de traitement :252,3 m\u00b0 Autorisation\n2565-2.a\nRev\u00eatement m\u00e9tallique ou traitement(nettoyage, d\u00e9capage, conversion dontphosphatation, polissage, attaquechimique, vibro-abrasion, etc.) desurfaces quelconques par voie\u00e9lectrolytique ou chimique, \u00e0I'exclusion des activit\u00e9s class\u00e9es autitre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou3670.2. Proc\u00e9d\u00e9s utilisant des liquides, levolume des cuves affect\u00e9es autraitement \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieur \u00e0 1 500 |\nVolume total de traitement etde nettoyage : 312,7 m\u00b0Enregistrement\n2560-1\nTravail m\u00e9canique des m\u00e9taux etalliages, \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9sclass\u00e9es au titre des rubriques 3230-aou 3230-b.La puissance maximum de l'ensembledes machines fixes pouvant concourirsimultan\u00e9ment au fonctionnement del'installation \u00e9tant :1. Sup\u00e9rieure \u00e0 1 000 KW\nPuissance install\u00e9e : 4 866 kWEnregistrement\n2561Production industrielle par tremp\u00e9,recuit ou revenu de m\u00e9taux et alliages2 machines de trempe parinductionD\u00e9clarationavec Contr\u00f4le\n2910-AInstallations de combustionconsommant exclusivement du gaznaturel\nAlimentation de 44 a\u00e9rothermesutilis\u00e9s pour le chauffage desateliers U1, U2, U3, U4 et US pourune puissance totale de 1 899kW D\u00e9clarationavec Contr\u00f4le\nL'\u00e9tablissement est class\u00e9 en \u00ab seuil bas \u00bb au titre des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2014 relatif \u00e0la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans les installations class\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 la section 9,chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement. 'Au sens de l'article R. 515-61 du Code de l'environnement, la rubrique principale est la rubriquen\u00b0 3260 relative au traitement de surface de m\u00e9taux et les conclusions sur les meilleures techniquesdisponibles relatives \u00e0 la rubrique principale sont celles relatives au BREF STM intitul\u00e9 \u00ab Traitementde surface des m\u00e9taux et des mati\u00e8res plastiques \u00bb d'ao\u00fbt 2006.\n14\nLe tableau de classement IOTA du site est le suivant :Rubrique D\u00e9signation Caract\u00e9ristiques de l'installation | R\u00e9gimeConstruction dans le lit majeur d'un | Le site existant est situ\u00e9 dans uncours d'eau pour wune surface|zonage du PPRI, pour une surfacesoustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0| soustraite \u00e0 la crue sup\u00e9rieure \u00e010 000 m? 10 000 m\"3.2.20 Autorisation\nARTICLE 3 : ARTICLE MODIFI\u00c9 : Consistance des installations autoris\u00e9es et description des activit\u00e9sLes dispositions de l'article 1.2.3 de I'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2016 susvis\u00e9sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :L'usine poss\u00e8de une surface b\u00e2tie d'environ 5 ha, divis\u00e9e en 3 secteurs : (cf plan en annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) : | :* Un premier b\u00e2timent localis\u00e9 en partie Est du site est utilis\u00e9 pour l'usinage, le traitementthermique et le chromage des barres en acier (d\u00e9nomm\u00e9 B\u00e2timent production dans le planci-apr\u00e8s). Il se divise principalement en 4 ateliers (URANIE 1, 2, 3 et 5) et un atelierd'\u00e9cro\u00fbtage. Il comporte des zones de stockage, des machines d'usinage, 4 lignes detraitement de surface et des installations de conditionnement ;< un deuxi\u00e8me b\u00e2timent appel\u00e9 URANIE 4, localis\u00e9 en partie Ouest du site, permet le stockagede produits bruts (barres d'acier) ;< Un troisi\u00e8me b\u00e2timent d\u00e9nomm\u00e9 URANIE 6 abritant des lignes d'\u00e9cro\u00fbtage (transformation\u00e0 froid) et de traitement thermique ;* Un quatri\u00e8me b\u00e2timent concernant l'administration et regroupant des bureaux et l'accueil.La voirie principale du site est constitu\u00e9e par la rue de la Noue qui divise le site en son milieu avecU1, U2, U3 et US en partie Est, U4, U6 et les bureaux en partie Ouest.La soci\u00e9t\u00e9 URANIE INTERNATIONAL r\u00e9alise deux types de produits : des barres chrom\u00e9es et destubes al\u00e9s\u00e9s galet\u00e9s.Les barres cylindriques brutes de laminage sont r\u00e9ceptionn\u00e9es et stock\u00e9es au niveau du b\u00e2timentU4. Les barres chrom\u00e9es peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans 5 ateliers (U1, U2, U3, U5, U6), en subissant dansl'ordre les op\u00e9rations suivantes :* Usinage (\u00e9cro\u00fbtage, dressage, rectification, traitement thermique, polissage) ;* \u2014 nettoyage / d\u00e9graissage en cuves \u00e0 ultrason ;* chromage \u00e9lectrolytique des barres dans des bains d'acide chromique ;* rin\u00e7age des barres chrom\u00e9es ;* polissage de finition de barres chrom\u00e9es ;* conditionnement et exp\u00e9dition.Les barres chrom\u00e9es (produits finis) sont stock\u00e9es et charg\u00e9es pour exp\u00e9dition dans les ateliers U2et U3.Les tubes cylindriques \u00e9tir\u00e9s sont r\u00e9ceptionn\u00e9s et stock\u00e9s au niveau du b\u00e2timent U4, dans lequel ilssubissent les op\u00e9rations suivantes :* dressage ;\u00bb stockage interm\u00e9diaire ;* Usinage, gal\u00e9tage ;* Stockage de produits finis ;< conditionnement et exp\u00e9dition.\n15\nARTICLE 4 : ARTICLE MODIFI\u00c9 : Cessation d'activit\u00e9 et remise en \u00e9tatLes dispositions de l'article 1.41 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2016 susvis\u00e9 sontremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :L'usage futur du site en cas de cessation \u00e0 prendre en compte est le suivant : usage industriel.I. Lorsque l'exploitant initie une cessation d'activit\u00e9 telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 512-75-1,I'exploitant notifie au pr\u00e9fet la date d'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations trois mois au moins avantcelle-ci, ainsi que la liste des terrains concern\u00e9s ;II. La notification pr\u00e9vue au | indique les mesures prises ou pr\u00e9vues, ainsi que le calendrierassoci\u00e9, pour assurer, d\u00e8s |'arr\u00e9t d\u00e9finitif des installations, la mise en s\u00e9curit\u00e9, telle que d\u00e9finie \u00e0l'article R. 512-75-1, des terrains concern\u00e9s du site ;IIl. D\u00e8s que les mesures pour assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 sont mises en \u0153uvre, l'exploitant fait -attester, conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 512-6-1, de cette mise en \u0153uvre par uneentreprise certifi\u00e9e dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s ou disposant de comp\u00e9tences\u00e9quivalentes en mati\u00e8re de prestations de services dans ce domaine. |L'exploitant transmet cette attestation \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.Le r\u00e9f\u00e9rentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalit\u00e9s d'audit mises en \u0153uvrepar les organismes certificateurs, accr\u00e9dit\u00e9s \u00e0 cet effet, pour d\u00e9livrer cette certification, ainsi queles conditions d'accr\u00e9ditation des organismes certificateurs et notamment les exigencesattendues permettant de justifier des comp\u00e9tences requises, sont d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 du ministrecharg\u00e9 de I'environnement ;IV. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la notification pr\u00e9vue au | inclut la demande de report pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 512-39.ARTICLE 5 : ARTICLE MODIFI\u00c9 : Conduits et installations raccord\u00e9es / Conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejetLes dispositions de l'article 3.2.2 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2016 susvis\u00e9sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :L'\u00e9tablissement est \u00e0 l'origine des \u00e9missions atmosph\u00e9riques suivantes :< a\u00e9rosois et vapeurs des bains de chromage ;Les bains de chromage \u00e0 55 \u00b0C sont \u00e0 l'origine de d\u00e9gagement d'a\u00e9rosols et de vapeurs qui sontcapt\u00e9s au niveau des cuves pour \u00eatre trait\u00e9s par des laveurs d\u00e9v\u00e9siculeurs ;* az de combustion des a\u00e9rothermes et des destratificateurs ;Le chauffage des ateliers URANIE 1, 2, 3, 5 et 6 est r\u00e9alis\u00e9 par le biais d'a\u00e9rothermes fonctionnant augaz naturel. Les gaz de combustion sont \u00e9vacu\u00e9s par l'a\u00e9ration naturelle et la ventilation desateliers ;< vapeurs de solvants de d\u00e9graissage des barres cylindriques.Les rejets des a\u00e9rosols et vapeurs des bains de chromage sont r\u00e9alis\u00e9s par 4 chemin\u00e9esind\u00e9pendantes pour chaque atelier. Les hauteurs de rejet sont les suivantes :Hauteur U1 - U2 U3 USHauteur (m) - B\u00e2timent 6,8 78 78 78Hauteur (m) - Chem!nee 1011 911 911 9711(par rapport au toit)Hauteur (m) - Chemin\u00e9e 16,91 16,91 \u2014 1691 16,91(par rapport au sol)\n16\nLes caract\u00e9ristiques et flux associ\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessous.Caract\u00e9ristiques U1 U2 U3 USVitesse de rejet (m/s) 8 mini 8 mini 8 mini 8 miniTempera(tol\u00eb\u00ee de rejet 214 20,54 21,74 23,36Diam\u00e8tre (m) 1,58 18 1,7 1,58ARTICLE 6 : ARTICLE MODIFIE : Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosph\u00e9riques /Valeurs limites des flux de polluants rejet\u00e9sLes dispositions de l'article 3.2.2 de I'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2016 susvis\u00e9sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :Pour les conduits 1 \u00e0 4 correspondant aux vapeurs issues des bains de chromage, la teneur enpolluants avant rejet des gaz et vapeurs respecte avant toute dilution les limites fix\u00e9es ci-dessous.Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, lesvolumes de gaz \u00e9tant rapport\u00e9s \u00e0 des conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et depression (101,3 kilopascals) apr\u00e8s d\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz secs).On entend par flux de polluant la masse de polluant rejet\u00e9e par unit\u00e9 de temps. Lorsque la valeurlimite est exprim\u00e9e en flux sp\u00e9cifique, ce flux est calcul\u00e9, sauf dispositions contraires, \u00e0 partir d'uneproduction journali\u00e8re.Les concentrations et flux de polluants rejet\u00e9s dans l'atmosph\u00e8re doivent \u00eatre inf\u00e9rieurs aux valeurslimites suivantes : Conduit Conduit Conduit ConduitUranie 1 Uranie 2 Uranie 3 Uranie 5Param\u00e8tres Code CAS . . Concentratio | ConcentratioConcentration | Concentrationmg/Nm\u00b0 mg/Nm? ; nmg/Nm? mg/Nm?Acndfte 'totale i 0,5 05 05 0,5exprim\u00e9e en H+NOx ou \u00e9quivalent _ 200 200 200 200NO,Chrome VI 18543'29' 0,03 0,03 0,03 0,03Chrome total 7440-47-3 0,2 0,2 0,2 0,2Nota : Le chrome Il calcul\u00e9 \u00e0 partir du chrome total auquel sera soustrait le chrome VI.ARTICLE 7 : ARTICLE MODIFI\u00c9 : Identification des effluents aqueuxLes dispositions de l'article 4.31 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2016 susvis\u00e9 sontremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :L'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes categorles d'effluents suivants :< les eaux us\u00e9es industrielles (de proc\u00e9d\u00e9s, de lavage des sols, du syst\u00e8me de refroidissement) ;< les eaux domestiques (eaux sanitaires) ;\u00ab \u2014 les eaux pluviales de toitures et de voiries.\n17\nLe r\u00e9seau d'assainissement de l'usine collecte uniquement les eaux us\u00e9es sanitaires puisqu'aucunrejet industriel n'est r\u00e9alis\u00e9 :* les bains usag\u00e9s et eaux de lavage sont \u00e9limin\u00e9s en tant que d\u00e9chets suivant une fili\u00e8resp\u00e9cialis\u00e9e ;- les \u00e9gouttures et eaux de rin\u00e7age sont recycl\u00e9es dans le process ;- les installations de refroidissement des bains et des redresseurs de courant sont refroidies encircuit ferm\u00e9 ;les eaux de lavage des sols des ateliers (except\u00e9 les zones de chromage) sont mises dans descubitainers puis pass\u00e9es dans un \u00e9vaporateur puis d\u00e9truites dans un centre sp\u00e9cialis\u00e9 (g\u00e9r\u00e9escomme des d\u00e9chets).ARTICLE 8 : ARTICLE MODIFI\u00c9 : Eaux pluviales de toiture et de voiriesLes dispositions de l'article 4.3.41 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2016 susvis\u00e9sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :La gestion des eaux pluviales est pr\u00e9sent\u00e9e dans le tableau suivant :\nAtelier/B\u00e2timentEaux de ruissellementEaux de toitureDispositions li\u00e9es auxrisques d'incendie /pollutionAtelier U1 Cour/parking : rejet versI'Oise apr\u00e8s passagedans un s\u00e9parateurhydrocarburesAtelier U2 Cour/parking : rejet versI'Oise apr\u00e8s passagedans un s\u00e9parateur ahydrocarbures\nRejet direct vers |'OiseGestion par le SIVOM\nR\u00e9seau muni d'unevanne barrage manvelle\nR\u00e9seau muni d'unevanne barrage manuelle\nAtelier U3 Cour/parking : rejet versI'Oise apr\u00e8s passagedans un s\u00e9parateurhydrocarburesGestion par le SIVOMR\u00e9seau muni d'unevanne barrage manuelle\nBatiment U4Cour/parking : rejet versI'Oise apr\u00e8s passagedans un s\u00e9parateurhydrocarburesRejet direct vers l'OiseGestion par le SIVOMR\u00e9seau muni d'unevanne barrage manuelle\nAtelier U5 Cour/parking : rejet versl'Oise apr\u00e8s passagedans un s\u00e9parateurhydrocarburesGestion par le SIVOMR\u00e9seau muni d'unevanne barrage manuel\nB\u00e2timent U6 et postede gardeCour/parking : rejet versI'Oise apr\u00e8s passagedans un s\u00e9parateurhydrocarbures\nCollect\u00e9es puis rejet\u00e9esdans un bassind'infiltration enherb\u00e9de 260 m\u00b0\nParking du personnelParking : rejet vers ler\u00e9seau du SIVOM apr\u00e8spassage dans uns\u00e9parateurhydrocarburesR\u00e9seau muni d'unevanne barrage manuel\n18\nLe bassin de r\u00e9tention enherb\u00e9 de collecte et d'infiltration est situ\u00e9 au nord-ouest du site etpr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes :< capacit\u00e9 : 260 m\u00b0;- superficie en haut de talus : 330 m\u00b0 ;\u00ab profondeur de bassin :1m;* raccordement des deux b\u00e2timents (Uranie 6 et poste de garde) par deux regards et d'unr\u00e9seau de canalisations.Toutes les eaux pluviales transitant sur les voiries doivent obligatoirement \u00eatre trait\u00e9es au pr\u00e9alablepar un s\u00e9parateur \u00e0 hydrocarbure avant rejet dans le milieu naturel.En cas d'incendie ou de pollution, les eaux sont bloqu\u00e9es dans un bassin servant de confinement auNord-Est du site.ARTICLE 9 : ARTICLE MODIFI\u00c9 : Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux pluvialesLes dispositions de l'article 4.3.7 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2016 susvis\u00e9sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :Les eaux pluviales pollu\u00e9es et collect\u00e9es dans les installations sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res detraitement des d\u00e9chets appropri\u00e9es. En l'absence de pollution pr\u00e9alablement caract\u00e9ris\u00e9e, ellespourront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur dans les limites autoris\u00e9es ci-dessous.Il est interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des eaux pluviales et lesr\u00e9seaux de collecte des effluents pollu\u00e9s ou susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s.L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non pollu\u00e9es dans le milieur\u00e9cepteur consid\u00e9r\u00e9, les valeurs limites en concentration d\u00e9finie ci-dessous :P  \u00e8te cade b 1- Concentrations instantan\u00e9es(mg/l)Mati\u00e8res en suspension (MES) 7 - 35Demande chlr,mque' en oxygene (DCO) sur 1314 125effluent non d\u00e9cant\u00e9Demande biochimique en oxyg\u00e8ne en 5 jours \" 4313 30(DBOs) sur effluent non d\u00e9cant\u00e9Hydrocarbures (indice HC + indice HC volatils) 7007 5Chrome total (Cr total) 1389 01ARTICLE 10 : ARTICLE MODIFI\u00c9 : D\u00e9chets produits par I'\u00e9tablissementLes dispositions de l'article 51.7 de I'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2016 susvis\u00e9sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :Les modes de gestion/\u00e9limination des d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal desinstallations sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le tableau ci-dessous.\n19\nQuantit\u00e9. . iti\u00e4'\u00e9'\u00e4-\u00e4\u00ee D\u00e9chets Origine ____[Conds\u00eec:crllgeg\\ent % annuelleg . moyenneProduction. tube Benne de 30 m\u00b0 Recyclage ouCartons / papiers carton et (local d\u00e9chets) r\u00e9cup\u00e9ration 771chutesDiverse . 3Bois (palettes, BTnnei d'? 3: n R'ecyclla ge ou 150Temballages..) (local d\u00e9chets) r\u00e9cup\u00e9ration; Diverse 3 Mise en centreemballages...) Enfouissementdl\u00eerce:g\u00ee:t\u00eegs\u00ee;r Bl d@ 20 . RecyclageCopeaux m\u00e9talliques & (local bennes a ycag 4 400 Tmachines- mati\u00e8reoutils GoeaUx)Coupe deChutes de pi\u00e8ces barres Benne de 8 m\u00b0 (local Recyclage 670 Tm\u00e9talliques d'acier : mise \u00e0 d\u00e9chets) mati\u00e8relongueurNettoyage R ;Liquides chromiques autour des e\u00eeltj\u00eb\u00eeig\u00eerz\u00e0ol(')e\u00eb tegu Tral:'tes?;\u00ee\u00ee\\t 1201acides avec de l'eau | cuves et bains | ... . pnysJ PASERE b\u00e2timent production chimiqueFOts de 200 Len TraitemenitLiquides chromiques Bains de ext\u00e9rieur \u00e0 l'est du hvsico- 75 Tacides chromage batiment pnys. chimiqueproductionChiffons et filtres D\u00e9graissage Fugs-de 20(,) -en Trarterpent\u2014 . ext\u00e9rieur \u00e0 l'est du physico-souill\u00e9s (Solides manvel, b\u00e2timent chimiaue 20 Tchromiques) entretien ; btproduction ou incin\u00e9rationBoues d'usinage Filtration dusouill\u00e9es de lubrifiant lubrifiant Bennes de 10 m? Incin\u00e9ration ouDID de coupe d'usinage des (local d\u00e9chets) (Recyclage ou | 90OT' (boues de rectification barres r\u00e9cup\u00e9ration)et de polissage) cylindriquesNettoyage ,Huiles usag\u00e9es autour FOts de 200 L en Regroupement(Huile entig\u00e8re) des cuves et ext\u00e9rieur \u00e0 l'est du puis 10 Tbains b\u00e2timent production | \u00e9liminationultrasons 'Lubrifiant d'usinage Bains de FU\u00c8S.de 20(,) en Regroupement(Huile soluble) chromage ext\u00e9rieur \u00e0 l'est du puis 75T& batiment production | \u00e9liminationLubrifiant U6 FOts Ilf?ssage dans 20 T\u00e9vaporateurD\u00e9graissage F\u00fbts de 200L:en |RegroupementEau + hydrocarbures manuel, ext\u00e9rieur \u00e0 l'est du puis 20Tentretien b\u00e2timent production | \u00e9limination\n20\nLe lubrifiant m\u00e9tallique utilis\u00e9 pour l'usinage m\u00e9canique des barres est repris en circuit ferm\u00e9 surchaque machine d'outils avec filtration sur filtre-papier. Ainsi, le lubrifiant d''usinage est renouvel\u00e9tr\u00e8s exceptionnellement (niveau 0).Les d\u00e9chets de carton et de papier doivent \u00eatre valoris\u00e9s autant que possible par la mise en placed'un tri emp\u00e9chant le m\u00e9lange avec d'autres d\u00e9chets, et afin de r\u00e9duire les quantit\u00e9s \u00e9limin\u00e9es encentre d'enfouissement technique.ARTICLE 11 : ARTICLE MODIFI\u00c9 : Moyens de lutte contre l'incendieLes dispositions de l'article 8.2.3 de l'annexe de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2016 susvis\u00e9sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :L'installation est dot\u00e9e de moyens de lutte contre l'incendie appropri\u00e9s aux risques, notamment :* d'uUn moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec unedescription des dangers pour chaque local, comme pr\u00e9vu \u00e0 l''article 611 ;* d'extincteurs r\u00e9partis \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les airesext\u00e9rieures et dans les lieux pr\u00e9sentant des risques sp\u00e9cifiques, \u00e0 proximit\u00e9 desd\u00e9gagements, bien visibles et facilement accessibl\u00e8s ;\u00bb les agents d'extinction sont appropri\u00e9s aux risques \u00e0 combattre et compatibles avec lesmati\u00e8res stock\u00e9es ;\u00bb de deux poteaux incendie de 150 mm, permettant aux services d'incendie de disposer d'und\u00e9bit minimum de 120 m' par heure et par poteau ;< deux aires d'aspiration dans l'Oise.En compl\u00e9ment des moyens disponibles sur le site,< Une borne incendie se trouve sur le trottoir \u00e0 l'intersection rue de la Noue / RD98, pression1 bar, d\u00e9bit 400 m\u00b0/h ;< _ une borne incendie suppl\u00e9mentaire est situ\u00e9e sur le site au bord de la rue de la Noue, 100 mapr\u00e8s la barri\u00e8re d'entr\u00e9e, avec une pression de 1 bar et un d\u00e9bit 300 m\u00b0/h ;* Une zone de pompage a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9e en bordure de l'Oise, rive droite, au pied du pont duBac. : \u2014Les moyens de lutte contre I'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latemp\u00e9rature de |'installation et notamment en p\u00e9riode de gel. L'exploitant s'assure de la v\u00e9rificationp\u00e9riodique et de la maintenance des mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre lincendieconform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur.Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollu\u00e9s oususceptibles de l'\u00eatre sont \u00e9tanches et r\u00e9sistent \u00e0 l'action physique et chimique des produits qu'ellessont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examensp\u00e9riodiques appropri\u00e9s permettant de s'assurer de leur bon \u00e9tat. Les diff\u00e9rentes tuyauteriesaccessibles sont rep\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur.ARTICLE 12 : NOUVELLES PRESCRIPTIONS : b\u00e2timent URANIE 6Le b\u00e2timent URANIE 6 pr\u00e9sente une superficie de 5 064 m\u00b0.Il h\u00e9berge des lignes d'\u00e9cro\u00fbtage (transformation \u00e0-froid) et de traitement thermique :- une ligne d'\u00e9cro\u00fb\u00f4tage comportant deux dresseuses, une \u00e9cro\u00fbteuse, deuxchanfreineuse/fraiseuses, une scie, marquage laser, contr\u00f4le rectitude (+ contr\u00f4leUS/Foucault), (bottelage automatique) ; -* une ligne de traitement thermique \u00e9quip\u00e9e d'une rectifieuse en amont ;* 4 ponts roulants 35 M pour manutention et fonctionnement process ;\u00bb des a\u00e9rothermes aliment\u00e9s au gaz, pour le chauffage du b\u00e2timent ;* des groupes froid constitu\u00e9s de circuits d'eau glycol\u00e9e (pour la transformation \u00e0 froid) ;\n21\ne des stockages de produits associ\u00e9s aux installations.Le rez-de-chauss\u00e9e est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 d'\u00e9cro\u00fbtage et de traitement thermique.Au ler \u00e9tage se situent des bureaux et locaux sociaux sur une surface d'environ 300 m*Aucune activit\u00e9 de chromage n'y est r\u00e9alis\u00e9e.Afin de limiter le risque inondation, les solutions d'am\u00e9nagements suivantes sont mises en \u0153uvre ausein du b\u00e2timent :* \u2014 placer les \u00e9l\u00e9ments stock\u00e9s au-dessus du niveau de 335 m NGF ;< mettre en place des batardeaux au droit des ouvertures, si besoin en compl\u00e9ment dubatardeau d\u00e9j\u00e0 en place sur le r\u00e9seau de l'ARC.ARTICLE 13 : NOUVELLES PRESCRIPTIONS : stockages et gestion des produits chimiquesLes mati\u00e8res premi\u00e8res (barres m\u00e9talliques en attente de traitement) sont stock\u00e9es dans le b\u00e2timentURANIE 4.Les principaux produits chimiques employ\u00e9s au sein de l'usine ainsi que leur lieu de stockage sontpr\u00e9sent\u00e9s dans le tableau en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les produits utilis\u00e9s et stock\u00e9s dans le b\u00e2timent URANIE 6 sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le tableau en annexe3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 14 : PRESCRIPTIONS SUPPRIM\u00c9ESL'article 3.2.7 de I'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 216 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.ARTICLE 15 : ARTICLE COMPLETEL'article 8.41 de I'annexe de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 216 susvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 par lesdispositions suivantes :Des kits de confinement / absorption sont r\u00e9partis en diff\u00e9rents points de l'usine.Le prodyit ANKORPF1 est vers\u00e9 dans les bains de chromage en cas d'arr\u00eat des aspirations.ARTICLE 16 : PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Le Meux pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Le Meux fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, l'accomplissementde cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 17 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\n22\nElle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier au pr\u00e9fet de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinzejours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner |'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re foisen appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.ARTICLE 18 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de lacommune de Le Meux, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement(DREAL) charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es, les officiers de police judiciaire,l'inspecteur de l'environnement sous couvert du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de I'Oise sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 .\nFait\u00e0 Beauvais, le 16 JAN. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d/\u00e9le'gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ri\u00e7 OVET\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 URANIE INTERNATIONALLe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneLe maire de la commune de Le MeuxLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n23\nSUOIJE|jEISUI sop Ue|d \u2014 L aXauuy\n24\n{ ) L {snbgeunaudsousuNLew 30 wseOew| s8ewoxd ap \u00bb (8fewrsn) s6Ey20108,p Suby - LORSNPOLY WIWLOTY \u00b0 200 REYLIONT aprey 'sossrsl | s72 0UV\u00c9 BOUCUSUIEU!) SIUEYUGTT .I WRUGEQ NP ISIN0-PNS WO ! # JINVHN WaunegSIBAD SWRURUOD SN W \u20acN TN \"IN 3DeWoa 3p soudy : LORINDPOL Y wswneg | abewanp ap S1343\u00a2 sop s0edonaN \u2014Dekayeu ap 0B VWEAOS '1DH )} IsAeue Nod NPWOUBES NP 1SBNO-PNS WICO INVHN Jusuneg33IS INS SSYIO]S 39 SPSIjIN JUdWI||aN3oe sanbiwyd synpoud xnediduly - Z axauuy\n25\na9buojoid uonisodxs,pse OCC SP iy L no seejedes suonsiodxe,p eyns e| e souebJo|enbiwseu) jueweyes1 | edwen ep epinid | 44 V 892 HONINDOTIs9} inod saAelb sjoya,p eunseld anbsiy : \u00a2/\u20acHBj UO 900199 aJeijue ejin .sell| 0ccep Iy | 9Ssej9 UON ins esnesse1q 21 fnH CCV HOSLULNHS8 000 | ap sseuieugno Z ; ' + ISNILNI: XneA sep uolje)llll 18A0S OUN anboaoid : 8}N0198 E INO ueyuqgnP UOIJEJII SIQAE 6LEH| 18IN0NY E | Jueyugn] 09 X1 YV1S1NWIaguend UOIEULLII GUN ENbOAOId ! GLEHeuule; buo| e sajSEJOU SIOLLO Sop aujesud'senbnenbe sswsiuebio so| inod jioou : ZLbHST 000 L op 1euieugno | xneA sep suoisg S9AB1\u00d4 ep enboAO1d : 8LEH| ]N1uG INSs esnessaiq jueyugnT 9\u00a3 HXT YVLSINNI@UB]NI UOIJEJLLII GUN ONDOAOId ! GLEH\n26\nPREFETfD_E !'OISE Direction d\u00e9partementale de l'emploi,ue | du travail et des solidarit\u00e9s de l'OiseFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 assister sur sa demande le salari\u00e9lors de l'entretien pr\u00e9alable \u00e0 son licenciement ou d'un entretien pr\u00e9paratoire \u00e0 larupture conventionnelle de son contrat de travailLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi n\u00b0 89-549 du 2 ao\u00fbt 1989 modifiant le Code du travail et relative \u00e0 la pr\u00e9vention dulicenciement \u00e9conomique et au droit \u00e0 la convention ;VU la loi n\u00b0 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salari\u00e9 ;VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 et suivants du code du travail ;VU l'article L.1237-12 du code du travail ; -VU la loi n\u00b0 2008-596 du 25 juin 2008 relative \u00e0 la modernisation du march\u00e9 du travail et notammentl'article 5 qui cr\u00e9e les conditions de la rupture conventionnelle ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 89-861 du 27 d\u00e9cembre 1989 portant application de l'article L.1232-4 du code dutravail et relatif \u00e0 la personne charg\u00e9e d'assister le salari\u00e9 lors de I'entretien pr\u00e9alable ;VU les articles R.1232-1 \u00e0 R.1232-3 et les articles D.1232-4 \u00e0 D.1232-12 du code du travail ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 4 ao\u00fbt 1992 compl\u00e9tant la circulaire du 5 septembre 1991 relative \u00e0l'assistance du salari\u00e9 lors de l'entretien pr\u00e9alable au licenciement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l'Oise ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2024 portant nomination de monsieur BertrandVandemoortele, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'OiseVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 de monsieur Jean-Marie Caillaud portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Bertrand Vandemoortele, directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Oise ;VU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 de monsieur Bertrand Vandemoortele portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 madame Nathalie Drouin, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de l'Oise ;VU le changement des coordonn\u00e9es de madame V\u00e9ronique Sanchez et monsieur KarimRomdhane, conseillers du salari\u00e9 de l'Oise;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise;\n101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX\n27\nARRETEArticle 1*L'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2025, publi\u00e9 au RAA le m\u00eame jour, est abrog\u00e9.Article 2 _La liste des personnes charg\u00e9es d'assister les salari\u00e9s lors de l'entretien pr\u00e9alable au licenciement ou dela rupture conventionnelle d'un contrat de travail, en l'absence d'institutions repr\u00e9sentatives dupersonnel dans l'entreprise est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en application \u00e0 partir de la date de la publication au RAA, jusqu'aurenouvellement de la liste.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera tenu \u00e0 la disposition des salari\u00e9s au sein de la DDETS Oise et adress\u00e9 \u00e0 chaquemairie du d\u00e9partement de l'Oise.Article 5Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 avec la liste jointe au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 28/01/2025\nPour le Pr\u00e9fet |La directrice d\u00e9 tementale adjointe\nVoies et d\u00e9lais de recours : en cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :- soit d'un recours hi\u00e9rarchique non suspensif aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail\u2014 service des relations et des conditions de travail \u2014 bureau des relations collectives du travail-39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2014 75902 Paris cedex15- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier \u2014 80011 Amiens Cedex.-le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr \u00bb.\n101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX\n28\nE NPREFETEDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nNOM PRENOM SYNDICAT ADRESSE ENTREPRISE OU SYNDICAT \nOU DOMICILE ADRESSE MAIL T\u00c9L\u00c9PHONE \nABBAS Sadia UNSA NANTEUIL LE HAUDOUIN abbas.sadia.ds@gmail.com 07 49 19 86 16 \nAGAPIT Wilfried CFDT CFDT BEAUVAIS agapit.cfdt@gmail.com 07 82 78 74 82 \nAHMISSOU Khalid CGT CGT-BEAUVAIS kahmissou@live.fr 06 18 92 44 24 \nAHOKPE Henri CFDT MARGNY-LES-COMPIEGNE brice.ahokpe@gmail.com 06 20 41 17 52 \nAMIRAT Louisa CFDT CFDT TILLE amiratlouisa08@gmail.com 06 67 01 37 26 \nAOUALI Mohamed UNSA CREIL 06 03 38 07 43 \nARABI Fatima UNSA UNSA BEAUVAIS fatima.arabi56@gmail.com 06 63 76 85 51 \nAVONDE V\u00e9ronique CFTC CHAUNY veronique.avonde@gmail.com 06 63 66 48 13 \nBALLAVOISNE Christophe FO FO-BEAUVAIS c.ballavoisne0612@orange.fr 06 15 22 35 34 \nBELALOUI Sa\u00efda HERCHIES belaloui4@gmail.com 06 15 8 81 48 \nBERNARD                   \n                                          \nMichel \nCFTC TRACY-LE-MONT michelbernard1947@gmail.com 06 25 42 81 24 \nBIGNON Thierry CFDT CFDT CREIL thierrybignon.tb@gmail.com 06 12 24 35 75 \nBLANGY Philippe CFDT CFDT BEAUVAIS 03 44 48 32 96 \n07 81 45 41 51 \nBONGARD David CGT COULOISY dbongard@wanadoo.fr 06 62 36 14 44 \nBOUDALAA Mohammed CFE-CGC CREIL mohammed.boudalaa@outlook.fr 03 44 55 14 45 \n07 55 68 46 41 \nBRASSEUR Lydie CGT CGT-SAINT-JUST EN CHAUSSEE lydie.brasseur7@orange.fr 06 73 00 59 89 \nBULYK St\u00e9phane CFDT MOYENNEVILLE sbulyk@auchan.fr 06 09 68 41 72 \nCOMMELIN Brigitte CFDT CUISE LA MOTTE brigitte.commelin@laposte.net 07 81 15 84 14 \nCHALI Manuel CGT MELLO manuel.chali@gmail.com 03 44 55 23 15         \n06 80 04 62 15         \nCHAMBEURLANT Yohann FO FO BEAUVAIS gs500@hotmail.fr \n06 35 95 25 20 \nCHATEL Thierry CFDT SAINT PAUL tchatel1@gmail.com 07 83 93 26 65 \nCIESIELSKI Rapha\u00ebl CFDT BABOEUF raphaelciesielski@gmail.com 06 76 85 57 60 \n07 65 75 51 32 \nCLAUX Brigitte CFE-CGC REMY 06 19 04 37 41 \nCONTANT Marie-France UNSA UNSA BEAUVAIS contant-poulain@orange.fr 06 81 58 28 16 \nCORNELIE Patrick FO AGNETZ cornelie.p@gmail.com \n03 44 74 20 00 \n06 65 62 81 27 \nCRAPIER Pascal CGT CGT BEAUVAIS veronique.crapier@orange.fr 03 44 02 70 37 \n06 61 71 80 59 \nCREPY Fran\u00e7ois CFDT HEMEVILLERS fcrepy@yahoo.fr 06 15 74 63 18 \nCRINON Arnaud CGT COMPIEGNE aris.crinon@yahoo.fr 06 22 43 36 98 \n09 83 22 12 26 \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nListe des conseillers du salari\u00e9 habilit\u00e9s \u00e0 assister le salari\u00e9 l ors de l'entretien pr\u00e9alable \nau licenciement ou de rupture conventionnelle du contrat de travail dans le d\u00e9partement de l'Oise \n29\nDA COSTA Antonio CFTC CFTC COMPIEGNE da.costa.antonio@wanadoo.fr 06 20 80 38 07 \nDEBOE Maria CFTC RIBECOURT-DRESLINCOURT mdeboe.cftc@orange.fr 03 44 75 01 71 \n06 63 72 32 54 \nDELAYEN Pascal CFE CGC NOYERS ST MARTIN pascaldelayen60@hotmail.fr 06 16 24 23 91 \nDELHEZ S\u00e9bastien CFDT PRONLEROY sebastien.delhez@wanadoo.fr 06 25 59  55 18 \nDENIS Camille CGT MONTDIDIER camille.denis98@gmail.com 06 64 47 09 64 \nDESJARDINS Francis CFTC BERNEUIL EN BRAY francis.desjardins63@gmail.com 06 71 43 77 70 \nDE SOUSA Jos\u00e9 MERU conseillerdusalarier@gmail.com 07 88 98 75 05 \nDONNADIEU Corinne CFE-CGC LE MESNIL EN THELLE co.donna.ce@gmail.com 06 08 64 55 37 \nFOURNIER Ren\u00e9 CFDT MERU rene.fournier14@wanadoo.fr 03 44 22 14 21 \n06 86 32 55 41 \nFRECHE David CGT CGT BEAUVAIS 06 51 73 85 20 \nGAGGINI Nadine-Claire UNSA TILLE Nadineclairedonazzan@gmail.com 06 77 04 55 23 \nGAGGIOLI Laurence UNSA UNSA BEAUVAIS laurencegaggioli.unsa@gmail.com 06 81 33 81 10 \nGODIN Dominique CGT FOSSES godin-dominique@hotmail.fr 06 15 22 78 50 \nGOMEZ Monica CFDT CFDT CREIL monicaelena@free.fr 07 81 88 54 05 \nGUILLAUME Fr\u00e9d\u00e9ric CGT BRENOUILLE fred2011om@hotmail.com 06 66 71 26 32 \nHENOT Franck CGT CGT NOYON 06 12 35 03 57 \nHERTOUX Ludovic UNSA BRIOT 06 83 02  64 33 \nHERVE Alexia CFTC MONTATAIRE alexia.herve@yahoo.fr 06 72 26 09 27 \nJAULT Thierry UNSA CLERMONT jault.thierry@yahoo.fr 06 60 14 07 11 \nKERDJADJ Salim CGT CGT LE PLESSIS BELLEVILLE salimhd@orange.fr 06 47 96 41 14 \nLAFITE Benjamin CFE-CGC VERBERIE benjamin.lafite@gmail.com 06 47 40 85 25 \nLAPARLIERE C\u00e9drick CGT VALESCOURT cgtdssmith60@outlook.fr 06 01 86 94 28 \nLAURENT Philippe UNSA MAREUIL SUR OURCQ 06 24 37 07 77 \nLEBRET Claude CFE-CGC COYE LA F\u00d4RET lebretclaude@hotmail.fr 06 82 81 42 68 \nLHERMITTE M\u00e9gan CFDT ESTREES ST-DENIS megan.lhermitte@gmail.com 06 11 98 90 27 \nMAILLOT St\u00e9phanie UNSA MARGNY-LES-COMPIEGNE stephanie2020.maillot@gmail.com 06 30 84 71 32 \nMARCELINO Antonio FO VENETTE tonio.marcelino76@yahoo.fr 06 71 07 87 14 \nMEGGUEDEM Toufik CFDT CFDT CREIL 06 36 10 92 14 \nMIGUEL David CFE-CGC PONT SAINTE MAXENCE miguel.davidtravail@gmail.com 06 88 45 59 48 \nMIKOLAJCZAK Claude CFE-CGC CFE-CGC CREIL mikolajczak.claude@neuf.fr 06 08 45 82 84 \nMILOUDI Hamidi CFDT SAINT CREPIN IBOUVILLERS hamidi.miloudi@ejco.com 07 86 25 65 24 \nMONE Yannick UNSA CLERMONT unsa-autoroutes@orange.fr 06 07 80 17 17 \nNORBLIN Arnaud CFDT ANSAUVILLERS arnet1@live.fr 06 71 42 30 07 \nNOSSEIN Fr\u00e9d\u00e9ric CFTC VERNEUIL EN HALATTE 06 14 61 37 83 \nOUAQQA Jaouad FO MONTATAIRE secretairecse.aerolis@gmail.com 03 44 55 03 73 \nPAUL V\u00e9ronique CFE-CGC CFE-CGC CREIL veronique.paul@cfecgc.fr 03 22 71 74 44 \nPEREIRA Armando CFTC CFTC COMPIEGNE armandopereira60200@gmail.com 06 19 86 80 43 \nPRIGENT Cyrille CGT BEAUVAIS 03 44 06 37 00  \n06 46 71 06 42 \nQUENTIN Dominique CGT WELLES-PERENNES dom603007@live.fr 03 64 20 67 12 \n06 63 83 59 32 \nRAYE Bruno FO FO CREIL 06 03 84 37 96 \nRESSEGUIER Lydie CGT CGT MONTATAIRE lydie60250@aol.com 06 84 22 41 38 \n30\nRIVIERE Jo\u00eblle CFTC LIANCOURT riviere.joelle66@gmail.com 06 87 90 00 80 \nROCQUENCOURT Roxane CFDT COMPIEGNE roxane.cfdt@gmail.com 07 69 45 35 06 \nROMDHANE Karim CFTC LE PLESSIS BELLEVILLE conseiller60330@gmail.com 07 86 96 12 24 \nROZGONYI \n                                         \nMichel \nCGT CGT MERU ulcgtmeru@gmail.com 06 41 16 20 68 \nSANCHEZ V\u00e9ronique UNSA CREIL begonia.vero@hotmail.fr 06 25 29 68 34 \nSINGVONGSA Johanna UNSA FLERS SUR NOYE johanna.singvongsa@gmail.com 06 51 94 97 46 \nSOLER \n                                             \nMichel \nUNSA                         UNSA BEAUVAIS unsa.lelandy@gmail.com 06 25 21 87 24 \nSOUCHON Eric CFE-CGC CINQUEUX esouchon121168@gmail.com 06 51 67 24 63 \n06 32 05 40 98 \nSZEPIZDYN Casimir MOGNEVILLE casi7@gmail.com 03 44 73 15 32 \n06 71 75 60 71                   \nTAECKE Sophie FO FO CREIL sophie.taecke@orange.fr 06 78 98 78 30 \nTAFFOU Francis CFDT NOGENT SUR OISE taffou.francis1@gmail.com 03 64 22 38 39 \n06 19 31 07 88 \nTAHROUCHT Na\u00efma UNSA NOGENT SUR OISE naimatahroucht@outlook.fr 07 63 15 73 27 \nTALEB Brahim CFE-CGC CFE-CGC CREIL talebbrahim@hotmail.com 06 11 22 98 72 \nTRUFFAUX Jean-Michel UNSA SEMPIGNY truffaux.jean-michel@orange.fr 06 73 29 36 02 \nVAN ROEKEGHEM Emmanuel FO BAILLY emmanuel.vanroekeghem@sfr.fr 06 19 14 80 18 \nVELEX Micha\u00ebl CFTC CUTS michaelvelex6@gmail.com 06 81 08 75 20 \nVERSIGNY Laurent UNSA BETZ 06 15 77 34 14 \nVIEIRA DE SOUSA Armandina CGT CGT BEAUVAIS armandina.desousa@laposte.net 07 87 14 10 13 \nVILI GAFOULA Clairy UNSA SENLIS clairyvili@hotmail.fr 07 78 48 34 27 \nWISNIOWSKI Virginie CGT NOYON virginie.lambert1978@gmail.com 06 12 79 16 67 \nZAJAC Johann UNSA LA CROIX SAINT OUEN johann.zajac@neuf.fr 06 34 87 83 41 \n31\nEZPR\u00c9FETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de la Protectiondes Populations de l'Oise\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025/013attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Marie-Laure LACOSTELE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNathalie RIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie-Laure LACOSTE n\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 1995 \u00e0 Paris(France) et domicili\u00e9e administrativement 26 Rue du champ des taillis \u00e0 SAINT-PAUL (60650) ;Consid\u00e9rant que Madame Marie-Laure LACOSTE est inscrite au tableau de l'ordre desv\u00e9t\u00e9rinaires de la r\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire SELARL DU PETIT CHIENNOIR \u00e0 SERIFONTAINE (60590) ;Consid\u00e9rant que Madame Marie-Laure LACOSTE remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1*'L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Marie-Laure LACOSTE docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9e 26 Rue du champ des taillis \u00e0 SAINT-PAUL (60650) ;\n32\nArticle 2Dans la mesure ou les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 I'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 3Madame Marie-Laure LACOSTE s''engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de policesanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Madame Marie-Laure LACOSTE pourra \u00eatre appel\u00e9e par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention oudes \u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la p\u00eache maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 28/01/2025Pour le Pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le chef du service sant\u00e9 et protection animale, environnement\n33\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2025/008attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Sol\u00e8ne TOUSSAINTLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 I'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNathalie RIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Sol\u00e8ne TOUSSAINT n\u00e9e le 02 ao\u00fbt 1993 \u00e0 Beauvais(France) et domicili\u00e9e administrativement 1 Rue Pinconlieu \u00e0 BEAUVAIS (60000) ;Consid\u00e9rant que Madame Sol\u00e8ne TOUSSAINT est inscrite au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinairesde la r\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire UNIVET \u00e0 BEAUVAIS (60000) ;Consid\u00e9rant que Madame Sol\u00e8ne TOUSSAINT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1*L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Sol\u00e8ne TOUSSAINT docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9e 1 Rue Pinconlieu \u00e0 BEAUVAIS (60000) ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protectiondes Populations de l'Oise\n34\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 3Madame Sol\u00e8ne TOUSSAINT s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e9res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Madame Sol\u00e8ne TOUSSAINT pourra \u00eatre appel\u00e9e par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention oudes \u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la p\u00eache maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 24/01/2025Pour le Pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le chef du service sant\u00e9 et protection animale, environnement\nQuentin @RISPIN\n35\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dansl''environnement (PPBE) des grandes infrastructures de transport terrestre de I'Etatdans l'Oise (4*TM \u00e9ch\u00e9ance)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu la directive europ\u00e9enne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative \u00e0l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion du bruit dans l'environnement modifi\u00e9e par la directive (UE) 2015/996 du 19mai 2015, \u00e9tablissant des m\u00e9thodes communes d'\u00e9valuation du bruit ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.572-1 \u00e0 L.572-11 et R.572-1 \u00e0 R.572-12 relatifs\u00e0 l'\u00e9laboration des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet del'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 4 avril 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et des plansde pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2022 portant approbation des cartes de bruit des infrastructuresrouti\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic estsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de train par an, dans le d\u00e9partement de l'Oise (4*TM \u00e9ch\u00e9ance) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Witt, ing\u00e9nieur destravaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant que les plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes etroutes d'int\u00e9r\u00eat national ou europ\u00e9en faisant partie du domaine public routier national et auxinfrastructures ferroviaires sont \u00e9tablis par le repr\u00e9sentant de I'Etat, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 572.7du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant la consultation du public sur le projet de PPBE (4\u00b0\"\u00b0 \u00e9ch\u00e9ance) pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.572-9 duCode de I'environnement qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 13 novembre 2024 au 13 janvier 2025 inclus ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2\n36\nARRETE\nArticle 1er \u2014 objet de l'arr\u00eat\u00e9Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans I'environnement, PPBE 4\u00b0\"\u00b0 \u00e9ch\u00e9ance, des grandes infrastructuresde transport terrestre de I'Etat dans le d\u00e9partement de l'Oise, d\u00e9crit en annexe est approuv\u00e9.Article 2 \u2014- mise \u00e0 disposition du public et publicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise. Il est\u00e9galement mis en ligne sur le site internet des services de I'Etat de l'Oise accompagn\u00e9 du plan depr\u00e9vention du bruit dans l'environnement, qui inclut la note exposant les r\u00e9sultats de la consultationdu public et la suite qui leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9, \u00e0 l'adresse suivante :https://www.oise.gouv.fr/PPBELes documents sont consultables \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise, 2 boulevardAmyot d'Inville, 60000 Beauvais.\nArticle 3 - recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens(www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours gracieux,pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de I'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au/\u00e0 la ministre concern\u00e9.e, dans ce d\u00e9lai dedeux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont\u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deuxmois sur ces recours administratifs. '\nArticle 4 - ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I'Oise et le Directeur d\u00e9partemental des Territoires de |'Oisesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 audirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France et audirecteur g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9vention des risques du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache et sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de l'Oise. Beauvais, le 22 JAN.Le Pr\u00e9fet\nT\u2014Jean-Marie CAILLAUD\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2\n37\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0202501-02-A16r\u00e9glementant temporairement la circulation pendant les travaux de d\u00e9montage de panneau,de coulage de massifs et de pose du nouveau panneau dans la bretelle ext\u00e9rieure du diffuseur n\u00b013M\u00e9ru situ\u00e9 au PR 43+400 de l'autoroute A16LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditionsd'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales etr\u00e9gionales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes \u00e0 grande circulation ; 'Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M David WITT,ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes ;\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 1/4\n38\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huiti\u00e8me partie - SignalisationTemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;Vu la note du minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et Solidaire et du minist\u00e8re charg\u00e9 des Transportsfixant le calendrier 2025 des jours \u00ab hors chantiers \u00bb ;Vu la demande faite le 13 d\u00e9cembre 2024 par la Sanef ;Vu l'avis favorable du 16 d\u00e9_cembre 2024 du CD60 ;Vu l'avis du 08 janvier 2025 de l'EDSR 60 ;Consid\u00e9rant que ce chantier est un chantier \u00ab non courant\u00bb au sens de la note technique du14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des agents des entreprisescharg\u00e9es des travaux, il convient de r\u00e9glementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprisedu chantier ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir lesaccidents ; 'Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 -Par d\u00e9rogation aux articles n\u00b0 9 et 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier endate du 08 f\u00e9vrier 2023 pour le d\u00e9partement de |'Oise, les travaux de d\u00e9montage de panneau, decoulage de massifs et de pose du nouveau panneau dans la bretelle ext\u00e9rieure du diffuseur n\u00b013 deM\u00e9ru situ\u00e9 au PR 43+400 de l'autoroute A16 sont autoris\u00e9s pendant la p\u00e9riode du 10 f\u00e9vrier au 21f\u00e9vrier 2025.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b09Le chantier entra\u00eenera la mise en place d'un alternat.D\u00e9rogation \u00e0 l''article n\u00b011L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra \u00e9treinf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 -Les travaux de d\u00e9montage de panneau, de coulage de massifs et de pose du nouveau panneau dans labretelle ext\u00e9rieure du diffuseur n\u00b013 de M\u00e9ru situ\u00e9 au PR 43+400 de l'autoroute A16 n\u00e9cessitent lesrestrictions de circulation suivantes :\n2, boulevard Amyot d''InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 2/4\n39\nPhase : d\u00e9montage panneau, coulage massifs et pose du nouveau panneauDate : de 8h00 \u00e0 17h00 dans la p\u00e9riode du 10 au 21 f\u00e9vrier 2025 (hors week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s)Localisation : PR 43+400 de l'autoroute A16 (diffuseur n\u00b013 M\u00e9ru)Mesures d'exploitation :Mise en place d'un alternat par piquets KD10 dans les bretelles ext\u00e9rieures du diffuseur n\u00b013 M\u00e9ru entrele p\u00e9age et le rond-point D609/D205.\nArticle 3 -Al\u00e9as de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00e9tre modifi\u00e9s enfonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.\nArticle 4 -Information des usagersDes messages d'information seront affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0 messages variables.Insertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisageLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation, dansle sens en travaux.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et desagents Sanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hicule dela Sanef ou uniquement par des v\u00e9hicules sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accote-ment et TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser :- par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.Les entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es des diffuseurs ou \u00e9changeurs seront mo-mentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accote-ment et TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser- par un v\u00e9hicule ou une remorque \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 3/4\n40\nArticle 5 -La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante \u00e0 l'attributairedu march\u00e9 et par la sanef.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaireapprouv\u00e9e le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9s auxcaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nArticle 6 -Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementationen vigueur.\nArticle 7 -Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise,Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais,Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux,Monsieur le Directeur du r\u00e9seau Nord de la Sanef,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 23 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le Responsable du SSECditofres de roiseSeWiCQ \u00fcs 15 okl 'if, A_Alexandre TRICOT000\u00c0. TRICOT\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv fr 4/4\n41\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 202501-02-a1r\u00e9glementant temporairement la circulation pour les travaux de r\u00e9fection des jointsd'ouvrage d'art et d'entretien courant dans les bretelles du diffuseur \u00ab Parc Ast\u00e9rix \u00bb situ\u00e9au PR 33+600 de l'autoroute A1 pendant la p\u00e9riode du 17 au 21 f\u00e9vrier 2025\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relativeaux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvellesconditions d'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales,d\u00e9partementales et r\u00e9gionales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant laliste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet del'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre2023 nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 1/5\n42\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M DavidWITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoiresde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes ;Vu linstruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huiti\u00e8me partie -Signalisation Temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;Vu la note du minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et Solidaire et du minist\u00e8re charg\u00e9 desTransports fixant le calendrier 2025 des jours \u00ab hors chantiers \u00bb ;Vu la demande faite le 20 novembre 2024 par la Sanef ;Vu l'avis favorable du 26 novembre 2024 de I'EDSR 60 ;Vu l'avis favorable du 23 janvier 2025 du Parc Ast\u00e9rix ;Vu l'avis du 24 janvier 2025 du CD 60 ;Consid\u00e9rant que ce chantier est un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la note technique du14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des agents desentreprises charg\u00e9es des travaux, il convient de r\u00e9glementer la circulation et le stationnement audroit de I'emprise du chantier ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l''ex\u00e9cution des travaux etpr\u00e9venir les accidents ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" \u2014Par d\u00e9rogation aux articles n\u00b0 4, 6 et 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation souschantier en date du 08 f\u00e9vrier 2023 pour le d\u00e9partement de I'Oise, les travaux de r\u00e9fection desjoints d'ouvrage d'art et d'entretien courant dans les bretelles du diffuseur \u00ab Parc Ast\u00e9rix \u00bb situ\u00e9 auPR 33+600 de |'autoroute A1 sont autoris\u00e9s pendant la p\u00e9riode du 17 au 21 f\u00e9vrier 2025.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b04Le chantier entra\u00eenera une d\u00e9viation sur le r\u00e9seau non conc\u00e9d\u00e9.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b06Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation pourra d\u00e9passer 1500 v\u00e9hicules/heure ensection courante.\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 2/5\n43\nD\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b010L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra\u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 -Les travaux de r\u00e9fection des joints d'ouvrage d'art et d'entretien courant dans les bretelles dudiffuseur \u00ab Parc Ast\u00e9rix \u00bb situ\u00e9 au PR 33+600 de l'autoroute A1 n\u00e9cessitent les restrictions decirculation suivantes :Date : du 17 au 21 f\u00e9vrier 2025Localisation : PR 33+600 sens Paris Lille et Lille ParisMesures d'exploitation :De 9h00 \u00e0 15h00Neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide du PR 31+100 au PR 34+000 sens ParisLille. La circulation s'effectuera sur les 2 voies laiss\u00e9es libre, la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 110 km/h et ilsera interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.De 10h00 au lendemain 5h00Neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide du PR 35+200 au PR 33+000 sens LilleParis. La circulation s'effectuera sur les 2 voies laiss\u00e9es libre, la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 110 km/h et ilsera interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.De 21h00 3 6h00* Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur \u00ab Parc Ast\u00e9rix \u00bb vers Paris avec mise en placed'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation en prenant la direction de Lille puis emprunter la sortie n\u00b08Senlis Bonsecours et reprendre I'A1 en direction de Paris.* Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur \u00ab Parc Ast\u00e9rix \u00bb sens Lille Paris avec mise enplace d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation en continuant en direction de Paris puis emprunter lasortie n\u00b07 Survilliers pour reprendre I'A1 en direction de Lille.\nArticle 3 -Al\u00e9as de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9sen fonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.\nArticle 4 -Information des usagersDes messages d'information seront affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0 messages variables.Insertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisageLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation,dans le sens en travaux.\n2, boulevard Amyot d'invilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 3/5\n44\nMise en place des SMVLa circulation des poids-lourds charg\u00e9s de la mise en place des s\u00e9parateurs modulaires de voiessera autoris\u00e9e pendant la dur\u00e9e du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00veille de jour f\u00e9ri\u00e9 \u00e0 22h00 les jours f\u00e9ri\u00e9s. \u00c0 ce titre, le transporteur se rapprochera des servicescomp\u00e9tents de la pr\u00e9fecture du lieu de d\u00e9part en charge, afin d'obtenir cette d\u00e9rogation.Dans le sens impact\u00e9 par la mise en place de s\u00e9parateurs modulaires de voies b\u00e9ton (SMV) typeH1, la vitesse sera limit\u00e9e progressivement \u00e0 110 km/h puis \u00e0 90 km/h et il sera interdit de doubler \u00e0tous les v\u00e9hicules.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins horsgabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e, et seront r\u00e9alis\u00e9es sousprotection d'un bouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront form\u00e9s uniquement par la sanef.La t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule de la Sanef.La queuve du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s enaccotement et TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser ;- par un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.Les entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es des diffuseurs ou \u00e9changeurs serontmomentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s enaccotement et TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser- par un v\u00e9hicule ou une remorque \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.\nArticle 5 -La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante \u00e0I'attributaire du march\u00e9 et par la sanef.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisationtemporaire approuv\u00e9e le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9saux caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nArticle 6 -Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 4/5\n45\nArticle 7 -Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de I'Oise,Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais,Monsieur le Directeur de I'entreprise attributaire des travaux,Monsieur le Directeur du r\u00e9seau Nord de la Sanef,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 27 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Responsable du SSEC\n- AlexandreDlrec\u00eerg\u00e7*,f\u00efg@.;.';zw\u00ef.&\u00e6n\".{-\u00e6.fl\u00ef\u00e6\u00eeg 4Service de la S\u00e9curit\u00e9 de #M 56 V . ,\n\u2014\n\u00c0. TRICOT\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Unrecours gracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ced\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence\u00e0 courir \u00e0 I'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'unet l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur cesrecours administratifs.\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr5/5\n46\nPREFETDE L'OISEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la capture, le transport \net la vente de poissons \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques \nSIVT de la vall\u00e9e du Th\u00e9rain \nLE PR\u00c9FET DE L'OISE \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres \nVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-2-2, L.436-9 et R.432-8 \u00e0 R.432-10;\nVu l'article R.432-5 du Code de l'Environnement fixant  la liste des esp\u00e8ces susceptibles de \nprovoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contr\u00f4le des \npeuplements piscicoles ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de \nPr\u00e9fet de l'Oise;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric \nBOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT,\nDirecteur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nadministrative de M.David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise;\nVu la demande du 5 juin 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat des Intercommunalit\u00e9s de la Vall\u00e9e du \nTh\u00e9rain (SIVT) portant renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour la r\u00e9alisation de p\u00eaches \n\u00e9lectriques sur le bassin du Th\u00e9rain;\nVu l'avis favorable du 17 juin 2024 de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 ;\nVu l'avis favorable du 23 janvier 2025, de la f\u00e9d\u00e9ration de l'Oise de P\u00eache et de Protection des \nMilieux Aquatiques;\nConsid\u00e9rant que plusieurs intervenants sont amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e9lectriques dans le \nd\u00e9partement de l'Oise (OFB, Hydrosph\u00e8re, f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache\u2026) et qu'afin de limiter les impacts \ncumulatifs de ces interventions, il est important de ne pas p\u00eacher deux portions d'un m\u00eame cours \nd'eau avec un intervalle de temps r\u00e9duit;\n47\nConsid\u00e9rant que dans le but de respecter les p\u00e9riodes de reproduction des salmonid\u00e9s, les p\u00eaches \n\u00e0 vocations scientifiques ne peuvent pas avoir lieu entre le 1er novembre et le 1er mai.\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 convenu entre la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache et le directeur du \nSIVT du Therain, que les p\u00eaches \u00e9lectriques r\u00e9alis\u00e9es par le SIVT se limitaient \u00e0 de petits rus, et \nque les p\u00eaches \u00e9lectriques les plus importantes restaient de comp\u00e9tence de la f\u00e9d\u00e9ration \nd\u00e9partementale de la p\u00eache; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise;\nARR\u00caTE \nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \nLe Syndicat des Intercommunalit\u00e9s de la Vall\u00e9e du Th\u00e9rain (SIVT), dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 20 bis \navenue de la Lib\u00e9ration 60510 BRESLES est autoris\u00e9e \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson, \u00e0 des \nfins scientifiques, sanitaires ou en cas de d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et pour la reproduction ou le \nrepeuplement dans le d\u00e9partement de l'Oise, dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux \narticles suivants. \nARTICLE 2 : Responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle \nLes personnes amen\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e9lectriques au sein de la structure sont:\n- M. Denis COLLINET\n- M. Hugues LIEGEOIS\n- M. Tanguy LADRIERE \n- Mme Alice TOURLIER\n- Mme Alice HENIQUE\nLes personnes r\u00e9alisant ces p\u00eaches devront d\u00e9tenir un certificat de capacit\u00e9 pour la p\u00eache \n\u00e9lectrique.\nARTICLE 3 : Validit\u00e9 \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026. \nARTICLE 4 : Objectif de l'op\u00e9ration et limitation des p\u00eaches\nLes p\u00eaches \u00e9lectriques port\u00e9es par le SIVT ont un objectif principal d'acquisition de connaissance.\nLes p\u00eaches \u00e9lectriques sont men\u00e9es sur le r\u00e9seau hydraulique ne disposant d'aucune donn\u00e9e sur le \nparam\u00e8tre \u00e9cologique piscicole. Les actions sont majoritairement consacr\u00e9es \u00e0 la phase de \ndiagnostic de l'\u00e9tat hydromorphologique et \u00e9cologique.  \nDes p\u00eaches de sauvegarde sont \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9es en cas de travaux ou d'\u00e9pisodes de s\u00e9cheresse.\nPlusieurs intervenants sont amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e9lectriques dans le d\u00e9partement de l'Oise \n(OFB,  Hydrosph\u00e8re,  f\u00e9d\u00e9ration  de  p\u00eache\u2026),  pour  limiter  les  impacts  cumulatifs  de  ces \ninterventions, il est interdit de r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e9lectriques de deux portions d'un m\u00eame cours \nd'eau sur un intervalle de temps r\u00e9duit. Pour s'assurer du respect de cette prescription, le SIVT \ndiffuser son planning de p\u00eache \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et \u00e0 l'OFB (cf article 10).\nPar ailleurs, afin de limiter l'impact sur les cours d'eau, il est accord\u00e9 15 p\u00eaches \u00e9lectriques par an.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'un d\u00e9passement du nombre de p\u00eache, une demande motiv\u00e9e sera transmise \nau pr\u00e9alable \u00e0 la DDT pour avis. \nARTICLE 5 : Esp\u00e8ces concern\u00e9es \nCes p\u00eaches concernent toutes les esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nAfin de respecter les p\u00e9riodes de reproduction des salmonid\u00e9s, les p\u00eaches sont interdites entre le \n1\ner  novembre et le 1er  mai.\n48\nARTICLE 6 : Lieux de capture \nCes p\u00eaches ont lieu sur l'ensemble du r\u00e9seau hydrographique du bassin du Th\u00e9rain pour un \np\u00e9rim\u00e8tre de 565km de cours d'eau. Le SIVT r\u00e9alise uniquement des p\u00eaches \u00e9lectriques sur des \npetits rus, laissant la comp\u00e9tence \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache sur les cours d'eau de \nplus grandes ampleurs. \nARTICLE 7 : Moyens de capture autoris\u00e9s et d\u00e9sinfection du mat\u00e9riel \nL'unique mat\u00e9riel utilis\u00e9 est un appareil portatif IMEO VOLTA.\nCet appareil est contr\u00f4l\u00e9 tous les ans par un organisme agr\u00e9\u00e9 ind\u00e9pendant.\nPour \u00e9viter tous risques de contamination entre les diff\u00e9rents sites de p\u00eache, toutes les dispositions \nsont prises. Celles-ci impliquent notamment la sensibilisation des \u00e9quipes \u00e0 ce sujet et un \nnettoyage du mat\u00e9riel, ainsi qu'une d\u00e9contamination \u00e0 l'aide de pulv\u00e9risateurs contenant du \nVIRKON sur l'ensemble du mat\u00e9riel qui a \u00e9t\u00e9 en contact avec le milieu et la faune (waders, anodes,\n\u00e9puisettes, bacs de tri, bassines, etc \u2026).\nARTICLE 8 : Destination du poisson \nLes esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques sont d\u00e9truites, les sujets en \nmauvais \u00e9tat sanitaire sont d\u00e9truits, les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sont rapidement remises dans le milieu,\nune attention particuli\u00e8re leur est accord\u00e9e pendant les diff\u00e9rentes phases de l'op\u00e9ration capture,\nbiom\u00e9trie, remise \u00e0 l'eau.\nL'ensemble des esp\u00e8ces sont remises \u00e0 l'eau apr\u00e8s l'op\u00e9ration au droit du site inventori\u00e9, ou \u00e0 l'aval\ndu cours d'eau le plus proche des d\u00e9placements en cas d'assec.\nARTICLE 9 : Accord du ou des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu \nl'accord du ou des d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.\nARTICLE 10 : D\u00e9claration pr\u00e9alable \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser, un mois au moins avant la r\u00e9alisation\nde l'op\u00e9ration, une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et les lieux de capture au \nbureau faune flore for\u00eat de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Oise, \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais \nde Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache.\nddt-seef-fff@oise.gouv.fr\nsd60@oise.gouv.fr \nm.castro@peche60.fr\nEn cas de besoin (conditions hydrologiques, etc. .), toute modification ult\u00e9rieure du calendrier \ninitial fera l'objet d'une information aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de \nl'Oise.\nAussi, afin de limiter les impacts cumulatifs, le planning de l'ensemble des p\u00eaches pr\u00e9vues est \u00eatre \ncommuniqu\u00e9 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Oise, \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais de \nBiodiversit\u00e9, et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache avant le 30 mai de l'ann\u00e9e N.\nARTICLE 11 : Compte rendu d'ex\u00e9cution\nAnnuellement, au plus tard le 30 mai de l'ann\u00e9e N+1, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse, aux services \ncomp\u00e9tents de l'OFB, de la DDT, de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache et du pr\u00e9fet de \nbassin, un rapport de synth\u00e8se sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es l'ann\u00e9e N, indiquant pour chacune d'elle,\nobjets, moyens, lieux (coordonn\u00e9es en Lambert 93), dates, r\u00e9sultats obtenus (liste d'esp\u00e8ces,\neffectifs et classes de tailles associ\u00e9es) et individus pr\u00e9lev\u00e9s (esp\u00e8ces, effectifs, destinations).\n49\nARTICLE 12 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de la \npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 \ntoute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache. \nARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne \nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es. \nARTICLE 14 : Publication et information des tiers \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat de l'Oise \npendant une dur\u00e9e d'au moins un an et est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratives de la \nPr\u00e9fecture de l'Oise. \nARTICLE 15 : Voies et d\u00e9lais de recours \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  d'Amiens,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : \n - par les tiers dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairie.\nToutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication ou \nl'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours continue jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six \nmois apr\u00e8s cette mise en service ; Le tribunal administratif peut \u00eare saisi au moyen de l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\n - par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence \ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-2 du code de justice \nadministrative. \nARTICLE 16 : Ex\u00e9cution \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le Directeur d\u00e9partemental des Territoires de \nl'Oise, la Colonelle du Groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise, le chef du service \nd\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour \nla P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 28 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le\ndirecteur d\u00e9partemental des \nterritoires \nLa Responsable du Service Eau,\nEnvironnement et For\u00eat\nElise GRANGET\n50\nEZx | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ilDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de la mise en \u0153uvre dela cl\u00f4ture de certaines mesures des programmes de d\u00e9veloppement rural desr\u00e9gions Nord-Pas-de-Calais et Picardie pour la p\u00e9riode 2014-2022\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE |Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1303/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013portant dispositions communes relatives au Fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement r\u00e9gional, au Fondssocial europ\u00e9en, au Fonds de coh\u00e9sion, au Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural etau Fonds europ\u00e9en pour les affaires maritimes et la p\u00eache, portant dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicablesau Fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement r\u00e9gional, au Fonds social europ\u00e9en, au Fonds de coh\u00e9sion etau Fonds europ\u00e9en pour les affaires maritimes et la p\u00eache ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1305/2013 du Parlement eufop\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 relatifau soutien au d\u00e9veloppement rural par le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural(FEADER) ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1306/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 relatifau financement, \u00e0 la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;Vu la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 modifi\u00e9e de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles, notamment son article 78-1 ;Vu la loi n\u00b0 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Unioneurop\u00e9enne (loi DDADUE), notamment l'article 38 qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les Pr\u00e9fets ded\u00e9partement de d\u00e9l\u00e9guer leur signature aux Pr\u00e9sidents des conseils r\u00e9gionaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-445 du 16 avril 2015 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des programmes ded\u00e9veloppement rural pour la p\u00e9riode 2014-2020 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif \u00e0 la gestion du Fonds europ\u00e9en agricole pour led\u00e9veloppement rural au titre de la programmation d\u00e9butant en 2023 ; _Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet duNord ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 BEAUVAIS Cedex\n51\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de |'Oise ;Vu le programme de d\u00e9veloppement rural Picardie approuv\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 24novembre 2015 ;Vu le protocole d'accord entre la R\u00e9gion Hauts-de-France et l'\u00c9tat pour la gestion du fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural au titre de la cl\u00f4ture de la programmation 2014-2022 et laprogrammation d\u00e9butant en 2023 du 20 d\u00e9cembre 2023 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02021.01136 du 2 juillet 2021 portant \u00e9lection de Monsieur Xavier BERTRAND enqualit\u00e9 de pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional Hauts-de-France ;Sur proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la performance \u00e9conomique et environnementale desentreprises du Minist\u00e8re de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire,\nARRETEArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Xavier BERTRAND, pr\u00e9sident de la R\u00e9gion des Hauts-de-France, \u00e0I'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise tous les arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisionsadministratives relatifs aux aides r\u00e9gies par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-445 du 16 avril 2015 relatif \u00e0 la mise en\u0153uvre des programmes de d\u00e9veloppement rural pour la p\u00e9riode 2014-2020, octroy\u00e9es avant le 1\u00a2janvier 2023 au titre des mesures suivantes du Programme de d\u00e9veloppement rural de la R\u00e9gionPicardie : -e Mesure 4o 4.1. Aide aux investissements dans les exploitations agricoles ;o 4.4. Aide aux investissements non productifs li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation d'objectifs agro-environnementaux et climatiques.Article 2D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Xavier BERTRAND, pr\u00e9sident de la R\u00e9gion des Hauts-de-France, \u00e0l'effet de signer tous les actes relatifs \u00e0 la gestion contentieuse des d\u00e9cisions relatives aux aidesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\" et octroy\u00e9es avant le 1 janvier 2023.Article 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s aux articles 1 et 2 auxpersonnes suivantes, selon le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre que celui d\u00e9fini dans les arr\u00e9t\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation designature de Monsieur Xavier BERTRAND \u00e0 ses agents pour les actes relevant de ses attributions :e Madame Audrey DEMARETZ, directrice g\u00e9n\u00e9rale des services de la R\u00e9gion Hauts-de-France ;e Monsieur Ertgren SHEHU, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint du p\u00f4le Territoires et Transitions ;e Madame Odile OSWALD, directrice de l'agriculture et du d\u00e9veloppement rural ;e Madame Pauline COLINDRE, responsable du service Investissements europ\u00e9ens forestiers etagricoles ; ;e Monsieur Victor VANDEBURIE, responsable adjoint du service Investissements europ\u00e9ensforestiers et agricoles ;Article 4Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 AMIENS cedex 01 - dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde sa notification.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex\n52\nArticle 5Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le / % AN,Le Pr\u00e9fet\n\u2014\u2014\n___{,,,_.\u00ce/'\u2014Jean-Marie CAILLAUD\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex\n53\nGHPSOGROUPEHOSPITALIERPUBLICSUD DE L'OISE\nDECISION N\u00b0 2025.04 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \u00c0Madame Laura LAMYNELE DIRECTEUR,\nVu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant d\u00e9cision de transformation,r\u00e9sultant d'une fusion, du centre hospitalier Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, en un\u00e9tablissement public de sant\u00e9 de ressort intercommunal,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 26 juin 2023, nommant Monsieur Pascal RIO,Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 3 juillet 2023,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 17 d\u00e9cembre 2020, nommant Madame LauraLAMYNE, Directrice Adjointe au Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHP5O) au 1\u20ac\" janvier2021,\nVu la d\u00e9cision du Directeur en date du 17 septembre 2024 positionnant Madame Laura LAMYNE surdes fonctions de Directrice Adjoint en charge de Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9rale, des Finances, du Contr\u00f4le deGestion et des Admissions du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise,\nDECIDE :\n1/4\nC anroteseGROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Creil / SITE D5 551 15 Avenue Paul Roug\u00e9, 60300 Senlis11 03 44 61 60 04 / 03 44 21 71 01 / FAX 0344616010/ 03 44 21 7036 / * A direction@ghpso.fr / WWW.GHPSO.FR\n54\nArticle 1 : Madame Laura LAMYNE, Directrice adjointe en charge de la Direction des Finances, duContr\u00f4le de Gestion et des Admissions/Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signaturepour les actes de gestion courante de son service et notamment :\u00bb l'encadrement et l'organisation interne de sa direction,\u00bb les documents pr\u00e9paratoires et les courriers relatifs \u00e0 l'ensemble des documents budg\u00e9taireset aux affaires financi\u00e8res,les actes de gestion courante du r\u00e9seau d'hygi\u00e8ne,les courriers pr\u00e9paratoires portant sur les n\u00e9gociations bancaires,la mobilisation des fonds sur les lignes de tr\u00e9sorerie de l'\u00e9tablissement,le mandatement et l'\u00e9mission des titres,le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral des admissions,les certificats administratifs et d\u00e9cisions li\u00e9s aux \u00e9critures comptables.VVVVVYYVYMadame Laura LAMYNE est charg\u00e9e, sous l'autorit\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, de l'animation et de lacoordination des membres de l'\u00e9quipe de Direction. Pour ce faire, elle convoque toute personnequ'elle juge utile pour le suivi et l'instruction des dossiers du GHPSO.Elle prend toute d\u00e9cision n\u00e9cessaire et rend compte au Directeur G\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9guli\u00e8res,de son action.En sa qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale du GHPSO, Madame Laura LAMYNE, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation designature pour :> La coordination des diverses enqu\u00eates et appels \u00e0 projets de l'institution.Le projet r\u00e9gional de sant\u00e9, pour lequel Madame Laura LAMYNE sera la r\u00e9f\u00e9rente interne et lacorrespondante vis-\u00e0-vis des interlocuteurs du GHPSO.La coop\u00e9ration avec les structures de psychiatrie adultes et infanto-juv\u00e9nile.La saisie des dossiers m\u00e9dicaux.Le lien H\u00e9pital/Ville.Les bordereaux-journaux des titres de recettes.Les contrats de s\u00e9jour EHPAD ET USLD.\nY\nYV V.V VYV> Pour I'Hopital de Nanteuil-le-Haudouin (E.H.P.A.D), Madame Laura LAMYNE, en l'absence duDirecteur, re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale dont les titres et mandats, lesd\u00e9cisions relatives au personnel y compris les assignations au travail, les contrats n\u00e9cessaires \u00e0 lagestion courante et toutes mesures requises par une situation d'urgence ; sont exclus les actes nepouvant relever d'une gestion ordinaire dont les contrats relatifs aux biens immobiliers, lesemprunts et les contrats avec les autorit\u00e9s de tutelle ainsi que les march\u00e9s publics exc\u00e9dant25 000 \u20ac HT.> Concernant les achats effectu\u00e9s pour le compte de l'H\u00f4pital de Nanteuil-le-Haudouin(E.H.P.A.D), Madame Laura LAMYNE, en l'absence du Directeur, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation designature pour les actes de gestion courante et en particulier pour :- Les ordres de services.- L'ensemble des actes relatifs \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics de toute naturedont le montant n'exc\u00e8de pas le seuil maximal fix\u00e9 par le code des march\u00e9s publics pour lesfournitures et services permettant de recourir pour leur passation \u00e0 une proc\u00e9dure adapt\u00e9e.- Les commandes.- Les contrats informatiques, des services techniques, h\u00f4teliers et du bio m\u00e9dical, dont le montantn'exc\u00e8de pas le seuil maximal fix\u00e9 par le code des march\u00e9s publics pour les fournitures et servicespermettant de recourir pour leur passation \u00e0 une proc\u00e9dure adapt\u00e9e.\n2/4\n\u20acY arroisesueGROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE SOCIAL CREN Boulevard Laennec, 60100 Creil / SITE DE 554115 Avenue Paul Roug\u00e9, 60300 Senlis101 0344 61 6004 /03 44 21 71 01 / FAX 03 44 61 60 10 / 034421 7036/1 \" direction@ghpso.fr / WWW GHPSO.FR\n55\nEn l'absence de Directeur en charge des Achats et du Biom\u00e9dical, Madame Laura LAMYNE,Article 2 : Directrice Adjointe en charge des Finances, des Admissions, et du Contr\u00f4le de Gestion/Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9rale, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes de gestion courante relevant de cetteDirection et notamment pour :- Les ordres de services.- L'ensemble des actes relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics de toute nature dont lemontant n'exc\u00e8de pas le seuil maximal fix\u00e9 par le code des march\u00e9s publics permettant derecourir pour leur passation \u00e0 un appel d'offres.- Les commandes (\u00e0 I'exception de celles relatives \u00e0 la pharmacie).- Les contrats informatiques, des services techniques, h\u00f4teliers et du biom\u00e9dical, dont le montantn'exc\u00e9de pas le seuil maximal fix\u00e9 par le code des march\u00e9s publics pour les fournitures, serviceset travaux permettant de recourir pour leur passation \u00e0 une proc\u00e9dure adapt\u00e9e.- Les actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution administrative des march\u00e9s quel que soit leur mode de passation.En l'absence de Directeur en charge des Achats, Madame Laura LAMYNE assure la fonction deDirectrice Achat du Groupement Hospitalier de Territoire. \u00c0 ce titre, elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation dede signature pour l'ensemble des actes relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics de toutenature pour le compte des \u00e9tablissements membres du GHT list\u00e9s ci-dessous, dont lemontant n'exc\u00e8de pas le seuil maximal fix\u00e9 par le code des march\u00e9s publics pour lesfournitures et services permettant de recourir pour leur passation \u00e0 une proc\u00e9dureadapt\u00e9e.Les \u00e9tablissements membres du GHT \u00e9voqu\u00e9s au pr\u00e9sent alin\u00e9a sont :e Le Groupe Hospitalier Public du Sud de I'Oise, \u00e9tablissement supporte Le Centre Hospitalier de Pont-Sainte-Maxence, \u00e9tablissement partiee L'H\u00f4pital de Nanteuil-le-Haudouin (E.H.P.A.D.), \u00e9tablissement partie.Article 3 : Madame Laura LAMYNE, recoit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes et autorisationsadministratives tels que les transports de corps sans mise en bi\u00e8re.Article 4 : Garde de directionMadame Laura LAMYNE participe \u00e0 la garde de direction dans le cadre de la politiquerelative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative \u00e9tablimensuellement par le secr\u00e9tariat de direction.A ce titre, elle exerce :- les pouvoirs de police \u00e0 I'\u00e9gard des malades et des visiteurs,- les pouvoirs de repr\u00e9sentation de l'\u00e9tablissement,- l'assignation des personnels afin d'assurer la continuit\u00e9 de service,- l'admission du malade,- toutes les mesures n\u00e9cessaires aux situations d''urgence.Article 5 : En l'absence de Monsieur Pascal RIO, Directeur, Madame Laura LAMYNE pourra assurer laresponsabilit\u00e9 du Chef d'Etablissement, dans le cadre de la gestion courante de l'Etablissement etdes mesures conservatoires ou d'urgence.A ce titre, elle recevra d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature abroge les d\u00e9l\u00e9gations de signature ant\u00e9rieuresconcernant Madame Laura LAMYNE.\n3/4\nC anraisesueGROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Creil / SITE 55 551 \"% Avenue Paul Roug\u00e9, 60300 Senlis11 03 44 61 60 04 /03 44 21 71 01 / FAX 03 44 61 60 10/ 034421 7036/ \u00b0\" direction@ghpso.fr / WWW.GHPSO.FR\n56\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet a la date de signature. Elle p;rendArticle 7 : automatiquement fin :- en cas de modification des fonctions de l'int\u00e9ressee,- en cas de d\u00e9part de I'\u00e9tablissement du b\u00e9n\u00e9ficiaire,- en cas de nouvelle d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature qui s'y substituerait.Article 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud deI'Oise, communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du Groupe Hospitalier Public du Sud de I'Oise,et publi\u00e9e au recueil des actes de la Pr\u00e9fecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique.Article 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux Comptables publics du Groupe Hospitalier Public du Sudde I'Oise et de I'Hopital de Nanteuil-le-Haudouin (E.H.P.A.D), communiqu\u00e9e aux Conseils deSurveillance du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise et de Nanteuil le Haudouin, et publi\u00e9e aurecueil des actes de la Pr\u00e9fecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de laSant\u00e9 Publique\nFait \u00e0 Creil, le 21 janvier 2025\nPour mod\u00e8le de signature :La Directrice Adjointe,RELaura LAMYNE\nLe Directeur,\n4/4\nC cnrotsesueGROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Creil / SITE DE SENLIS Avenue Paul Roug\u00e9, 60300 SenlisT\u00c9L.O3 44 61 60 04 / 03 44 21 71 01 / FAX 03 44 61 60 10 / 03 44 21 7036 / E-MAIL direction@ghpso.fr / WWW.GHPSO.FR\n57\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE LA SEINE- ET DE LA LEGALITESAINT-DENIS% Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTERPREFECTORAL DCL N\u00b02024-3801 DU 2 7 JAN, 2025FIXANT LES CONDITIONS FINANCI\u00c8RES ET PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LACOMMUNE D'AUBERVILLIERS DU SYNDICAT DE COMMUNES DENOMME\u00ab TABLES COMMUNES \u00bb (EX-SIRESCO)\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresLE PR\u00c9FET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNELE PR\u00c9FET DU VAL-D'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19 etL. 5211-25-1 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b093-2405 du 16 juin 1993 portant autorisation de cr\u00e9ation dusyndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au68, rue Gallieni \u00e0 Bobigny (93000) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b003-4054 du 22 septembre 2003 portant adh\u00e9sion de la communed'Aubervilliers au SIRESCO ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02023-4160 en date du 22 d\u00e9cembre 2023 portant retrait de lacommune d'Aubervilliers du SIRESCO ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l\u00e9phone : 01 41 60 60 60Courriel : ine- is.aouv.frprefecture@seine-saint-denis.aouv.frwww seine-saint-denis.aouv.fr / W @Prefet93 1/4\n58\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02023-4075 modifiant les statuts du SIRESCO en date du 21 d\u00e9cembre2023, et notamment la d\u00e9nomination du syndicat en \u00ab Tables communes \u00bb ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-55 du comit\u00e9 syndical du 18 juin 2024, portant saisine des repr\u00e9sentantsde l'\u00c9tat concern\u00e9s pour fixer les conditions financi\u00e9res li\u00e9es au retrait de la commune du syndicat\u00ab Tables communes \u00bb sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 du CGCT ;VU les comptes de gestion des ann\u00e9es 2004, 2022 et 2023 du syndicat \u00ab Tables communes \u00bb ;VU les courriers \u00e9chang\u00e9s entre la commune d'Aubervilliers et le syndicat \u00ab Tables communes \u00bb,ainsi que les documents transmis au repr\u00e9sentant de I'Etat dans le cadre de la proc\u00e9dured'arbitrage ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, l'actif r\u00e9alis\u00e9 en commun etl'encours de la dette contract\u00e9e post\u00e9rieurement au transfert de la comp\u00e9tence sont r\u00e9partis entrela commune qui se retire et le syndicat de communes ; qu'en l'absence d'accord sur les conditionsfinanci\u00e8res et patrimoniales du retrait, il appartient \u00e0 la commune ou au syndicat de saisir lespr\u00e9fets concern\u00e9s afin qu''ils fixent, dans un d\u00e9lai de six mois, la r\u00e9partition qui s'effectue \u00e0 la dateeffective du retrait ;Consid\u00e9rant que les pourparlers engag\u00e9s entre le syndicat \u00ab Tables communes \u00bb et la communed'Aubervilliers n'ont pas abouti \u00e0 un accord ; que par cons\u00e9quent, par une d\u00e9lib\u00e9ration en date du18 juin 2024, re\u00e7ue par le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis le 28 juin 2024, le syndicat a saisi lesrepr\u00e9sentants de l'\u00c9tat comp\u00e9tents pour fixer la r\u00e9partition des conditions financi\u00e8res etpatrimoniales en application de l'article susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9partition financi\u00e8re et patrimoniale du retrait de la commune du syndicatn\u00e9cessite de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9partition de l'actif immobilis\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en commun et \u00e0 la r\u00e9partition del'encours de la dette contract\u00e9e post\u00e9rieurement au transfert de comp\u00e9tences ; que ni la communed'Aubervilliers, ni le syndicat \u00ab Tables communes \u00bb, n'ont fait application de ce principejurisprudentiel dans leurs propositions transmises au repr\u00e9sentant de I'Etat dans le cadre de laproc\u00e9dure d'arbitrage ;Consid\u00e9rant que la commune d'Aubervilliers a adh\u00e9r\u00e9 au syndicat \u00ab Tables communes \u00bb le22 septembre 2003 et s'en est retir\u00e9e le 31 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 minuit ; qu'il s'ensuit que la r\u00e9partitionfinanci\u00e8re devrait \u00eatre \u00e9tablie en fonction des comptes de gestion de 2004 et 2023 ; quen\u00e9anmoins, la r\u00e9imputation comptable de 16 295 456 \u20ac, issus des comptes d'immobilisationscorporelles de construction (2135, 2138, 2152 et 2158) dans le compte de gestion 2022, vers lescomptes d'immobilisations re\u00e7ues au titre d'une mise \u00e0 disposition (2173, 21752 et 21758) sur lecompte de gestion 2023, sans avoir proc\u00e9d\u00e9 aux corrections sur les amortissements pass\u00e9s, nepermet pas de d\u00e9terminer le montant de l'actif au moment du retrait de la commune d'Aubervilliers ;qu'il convient donc de retenir les comptes de gestion 2004 et 2022 ;Consid\u00e9rant qu'il ne peut \u00e9tre fait application du compte de gestion 2023 dans le cadre de lar\u00e9partition de l'actif et du passif entre la commune et le syndicat ; qu'\u00e0 cet \u00e9gard la cl\u00e9 de r\u00e9partitionapplicable ne peut \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9e sur la base des donn\u00e9es du bilan financier de 2023 ; que lesyndicat \u00ab Tables communes \u00bb et la commune d'Aubervilliers se sont accord\u00e9s sur une cl\u00e9 der\u00e9partition \u00e0 12,43 % pour l'ann\u00e9e 2022 ; que par cons\u00e9quent, il est fait application de cette cl\u00e9 de\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l\u00e9phone : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.aouv.fr / W @Prefet93 2/4\n59\nr\u00e9partition pour op\u00e9rer la r\u00e9partition de l'actif et du passif, dans le cadre de la proc\u00e9dure d'arbitragepar l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9partition de l'actif et du passif entre la commune et le syndicat doit \u00eatre fix\u00e9edans le but, d'une part d'\u00e9viter toute rupture de continuit\u00e9 dans l'exercice, par les personnespubliques, de leur mission de service public, et d'autre part de garantir un partage \u00e9quilibr\u00e9 comptetenu de l'importance de la participation de la commune dans le syndicat ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9partition de l'actif, en tenant compte de la cl\u00e9 de r\u00e9partition d\u00e9finie,repr\u00e9senterait une d\u00e9pense pour le syndicat d'un montant de 702 589 \u20ac ; que toutefois, l'actif dusyndicat, compos\u00e9 essentiellement de cuisines et de moyens de production et de transport, estn\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite de son activit\u00e9 ; qu'une telle r\u00e9partition est donc de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 la continuit\u00e9 de l'exercice de la comp\u00e9tence du syndicat \u00ab Tables communes \u00bb etemporte des cons\u00e9quences \u00e9conomiques pr\u00e9judiciables pour ce dernier ; que par ailleurs, lacommune d'Aubervilliers a \u00e9t\u00e9 membre du syndicat pendant vingt ans ; et que par \u00e9quit\u00e9 entre lescommunes sortantes dont la dur\u00e9e d'adh\u00e9sion a \u00e9t\u00e9 toute aussi importante, il apparait opportun deretenir des modalit\u00e9s de r\u00e9partition identiques a celles auparavant appliqu\u00e9es ; qu'il a \u00e9t\u00e9 arr\u00e9t\u00e9pour la commune de Champigny-sur-Marne, membre fondateur, que la cl\u00e9 de r\u00e9partition trouvait as'appliquer sur 32% de l'actif total du syndicat ; que I'application de la m\u00e9me r\u00e9gle \u00e0 la situation dela commune d'Aubervilliers conduit \u00e0 appliquer la cl\u00e9 de r\u00e9partition (12,43%) sur 32% de l'actif,obtenant ainsi un montant de 224 828 \u20ac ; que ce montant para\u00eet \u00e9quilibr\u00e9 en ce qu'il permet deconcilier les attentes de la commune et les imp\u00e9ratifs du syndicat ; qu'il convient, par cons\u00e9quent,de mettre \u00e0 la charge du syndicat la somme de 224 828 \u20ac ;Consid\u00e9rant que le montant \u00e0 prendre en compte pour le passif, est celui arr\u00eat\u00e9 dans le compte degestion de 2022 qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4 143 799 \u20ac, auquel il convient de soustraire la somme des empruntsant\u00e9rieurs \u00e0 2004, repr\u00e9sentant une somme de 921 992 \u20ac ; qu'ainsi le r\u00e9sultat de cette op\u00e9rationporte le passif \u00e0 hauteur de 3 221 807 \u20ac ; que par cons\u00e9quent, l'application de la cl\u00e9 de r\u00e9partition \u00e0cette somme conduit \u00e0 mettre \u00e0 la charge de la commune le montant de 400 471 \u20ac ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, la commune d'Aubervilliers est redevable de la somme de175 643 \u20ac au profit du syndicat \u00ab Tables communes \u00bb, correspondant au diff\u00e9rentiel entre la sommedue au titre de l'actif (224 828 \u20ac) au profit de la commune d'Aubervilliers et celle due au titre dupassif (400 471 \u20ac) au profit du syndicat ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Seine-Saint-Denis,du Vai-de-Marne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et de l'Oise :ARRETENTArticle 1 : La commune d'Aubervilliers est assujette au paiement de la somme de175 643 \u20ac au profit du syndicat \u00ab Tables communes \u00bb au titre du diff\u00e9rentiel d\u00e9coulant du partagede l'actif et du passif. Le paiement de cette somme devra intervenir au cours de l'exercicebudg\u00e9taire 2025.Article 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d''un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deuxmois a compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peut1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l\u00e9phone : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.aouv.fr / W @Prefet93 3/4\n60\n\u00e9galement \u00e9tre saisi directement par les personnes physiques et morales par l'interm\u00e9diaire del'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (informations et acc\u00e8s au service disponible \u00e0 l'adressesuivante ! https://www.t\u00e9l\u00e9recours.fr).Article 3: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desservices de I'Etat de chaque d\u00e9partement, et dont copie sera adress\u00e9e, pour valoir notification, \u00e0monsieur le pr\u00e9sident du syndicat \u00ab Tables communes \u00bb et \u00e0 madame le maire de la communed'Aubervilliers.\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, Le pr\u00e9fet de l'Oise,\nPour le pp'ie'i\\ ot par dfl\u00ffga\u00fconle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nFr\u00e9d\u00e9ric Bovet\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nLe pr\u00e9fet du Val-d'Oise,\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l\u00e9phone : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.aouv.fr / W @Prefet93\n61","date":"2025-01-28","first_seen_on":"2025-08-30T23:29:39+00:00","id":"9e99b2a16ee61e0e36d2dc10a0f00294fad8aa5bdc4624955dabd548f88e23be","name":"20250128_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-01-27T14:34:29+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-28T14:52:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/87793/634397/file/20250128_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}