{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2026-238\nPUBLI\u00c9 LE 10 AO\u00dbT 2026\nSommaire\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne /\n69-2026-08-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0\u00a0DDT_SENR_2026_B115 \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques\n\u00e0 la SAS BFF concernant le franchissement temporaire du ruisseau des\nGouttes Noires \u00e0 Thel commune de COURS (4 pages) Page 3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Cabinet\n69-2026-08-10-00001 - MHT Arr\u00eat\u00e9 du 07 (1 page) Page 8\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction des affaires juridiques et de\nl'administration locale\n69-2026-08-07-00004 - AP DUP Grezieu-le-March\u00e9 (2 pages) Page 10\n69-2026-08-07-00003 - AP p\u00e9n\u00e9tration SMBVA (3 pages) Page 13\n69-2026-08-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de DUP_CATUPOLAN (3 pages) Page 17\n2\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires du Rh\u00f4ne\n69-2026-08-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2026_B115 \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la SAS\nBFF concernant le franchissement temporaire du\nruisseau des Gouttes Noires \u00e0 Thel commune de\nCOURS\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2026_B115 \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la SAS BFF concernant le franchissement temporaire du ruisseau des Gouttes Noires \u00e0 Thel\ncommune de COURS\n3\nPREFETDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT_SENR_2026_B115 du 7 ao\u00fbt 2026  \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la SAS BFF concernant le franchissement temporaire du \nruisseau des Gouttes Noires \u00e0 Thel commune de COURS\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement \u2013 Livre II \u2013 Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et  \nR. 214-35,\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire Bretagne (SDAGE),\nVU le d\u00e9cret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-\nest, pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  69-2026-05-18-00030  du  18  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nM. Xavier CEREZA, directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatures en mati\u00e8re  \nd'attributions g\u00e9n\u00e9rales,\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement re\u00e7u le  \n03/06/26,  pr\u00e9sent\u00e9  par  la  SAS  BFF,  enregistr\u00e9  sous  le  n\u00b0  0100314992  et  relatif  au  franchissement \ntemporaire du ruisseau des gouttes noires \u00e0 Thel commune de COURS,\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS BFF, apr\u00e8s analyse de la compl\u00e9tude du dossier,\nVU l'avis du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\nVU l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration du Rh\u00f4ne et de la M\u00e9tropole de Lyon pour la p\u00eache et la  \nprotection du milieu aquatique,\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observations \u00e9ventuelles le 17 juillet 2026,\nVU l'absence d'observations du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9,\nCONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont n\u00e9cessaires pour assurer la protection des  \n\u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc \u00eatre fix\u00e9es,  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-35 du m\u00eame code,\n1 / 4\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2026_B115 \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la SAS BFF concernant le franchissement temporaire du ruisseau des Gouttes Noires \u00e0 Thel\ncommune de COURS\n4\nCONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entra\u00eenent des perturbations sur les milieux et  \npeuplements piscicoles notamment par alt\u00e9ration de la qualit\u00e9 de l'eau (mise en suspension de fines),  \net de l'habitat (colmatage et destruction de zones de fray\u00e8res),\nCONSIDERANT la  pr\u00e9sence  dans  le  cours  d'eau  de  la  truite  fario,  esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel,\nCONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau \u00e0 l'aval du  \nprojet par le respect de prescriptions,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,\nARR\u00caTE\nArticle     1   : Objet de la d\u00e9claration.\nIl  est  donn\u00e9 acte  \u00e0  la  SAS  BFF  de  sa d\u00e9claration  en application  de  l'article  L.  214-3  du  code  de \nl'environnement,  sous  r\u00e9serve  des  prescriptions  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0  l'article  suivant,  concernant  le  \nfranchissement temporaire du ruisseau des gouttes noires \u00e0 Thel commune de COURS.\nCes travaux rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article  \nL. 214-3  du  code  de  l'environnement.  Les  rubriques  du  tableau  de  l'article  R.  214-1  du  code  de \nl'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :\nRubrique(s) de la nomenclature\n(R\u00e9gime de la d\u00e9claration)\nArr\u00eat\u00e9s de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales\n3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le \nprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 \nl'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation \nd'un cours d'eau :\n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A) ;\n2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).\nLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant \u00e0 \npleins bords avant d\u00e9bordement.\n3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur d'un \ncours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance \nou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des \nbatraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire \nles fray\u00e8res de brochet. :\n1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A) ;\n2\u00b0 Dans les autres cas (D).\narr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du \n28/11/2007\narr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du \n30/09/2014\nArticle     2   : Prescriptions techniques.\nLe d\u00e9clarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr  ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), \nau moins 10 jours \u00e0 l'avance les dates de d\u00e9but et fin du chantier.\nLes interventions dans le lit mineur sont interdites durant la p\u00e9riode du 1 er novembre au 15 mai. Une  \np\u00eache \u00e9lectrique de sauvegarde est r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 toute intervention dans le lit mineur.\nPendant  la  dur\u00e9e  des  travaux,  le  p\u00e9titionnaire  veille  \u00e0  ne  pas  entraver  l'\u00e9coulement  des  eaux  en \nmaintenant un \u00e9coulement entre l'amont et l'aval des travaux.\nIl est cr\u00e9\u00e9 un seul point de passage pour la travers\u00e9e du cours d'eau, choisi en fonction de la propret\u00e9  \ndes abords (pas de cr\u00e9ation d'orni\u00e8res avant et apr\u00e8s le passage) et de la configuration des berges  \n(m\u00eame niveau et suffisamment marqu\u00e9es pour caler des tuyaux et des billons). Aucune autre travers\u00e9e \n2 / 4\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2026_B115 \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la SAS BFF concernant le franchissement temporaire du ruisseau des Gouttes Noires \u00e0 Thel\ncommune de COURS\n5\ndu cours d'eau par des engins, ni gu\u00e9 improvis\u00e9 ne doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9. Dans le cas d'autres \u00e9coulements  \npr\u00e9sents sur les parcelles exploit\u00e9es, le m\u00eame dispositif de passage \u00e0 gu\u00e9 artificiel (tuyau + billons), et  \nles m\u00eames pr\u00e9cautions de mise en \u0153uvre doivent \u00eatre employ\u00e9es.\nAfin de garantir la transparence hydraulique et la continuit\u00e9 \u00e9cologique, le syst\u00e8me de franchissement  \ndu cours d'eau est compos\u00e9 d'au moins une buse recouverte avec des billons. Il ne doit pas faire  \nobstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues ni \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique. Il doit \u00eatre cal\u00e9 selon la pente naturelle \ndu lit du cours d'eau, et ne pas cr\u00e9er une retenue \u00e0 l'amont ou une chute d'eau \u00e0 l'aval des tuyaux.\nL'implantation du syst\u00e8me de buses n\u00e9cessite un suivi et un entretien tout au long de la dur\u00e9e du  \nchantier. Tout d\u00e9part de s\u00e9diments, boue doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9 par la mise en place de filtres. \nToutes les mesures sont mises en \u0153uvre par l'entreprise en charge des travaux pour r\u00e9duire le risque de \npollution  accidentelle  (fuites  d'hydrocarbures  ou  d'huiles  hydrauliques,  stockage  de  carburant, \npr\u00e9sence d'un kit anti-pollution, \u2026), et limiter l'\u00e9rosion des sols et le ravinement sur toute l'emprise du  \nchantier afin de r\u00e9duire au maximum le rejet de mati\u00e8res en suspension (MES) dans le cours d'eau  \n(travail en p\u00e9riode s\u00e8che, contre-pentes, merlons ou tranch\u00e9es provisoires, souches en rang\u00e9e, ...). Si le  \nruisseau n'est pas en assec lors des travaux, un barrage filtrant est mis en place \u00e0 l'aval imm\u00e9diat du  \nchantier.  \nAucun stockage de bois ou de r\u00e9manents ne doit \u00eatre fait dans le lit du cours d'eau. Aucun engin ne  \npeut circuler, ni stationner, dans le lit mouill\u00e9 des cours d'eau.\n\u00c0 la fin du chantier, il est proc\u00e9d\u00e9 au retrait des filtres, de l'ouvrage de franchissement, et \u00e0 la remise \u00e0  \nl'\u00e9tat initial du lit et des berges. Toutes les dispositions sont prises pour \u00e9viter une colonisation par des  \nesp\u00e8ces invasives (Renou\u00e9e du Japon, Ambroisie, ...).\nAfin de justifier de la remise en \u00e9tat des lieux, un compte rendu de fin de chantier est transmis par mail \nsous  un  mois  \u00e0  ddt-eau@rhone.gouv.fr,  comprenant :  un  descriptif  des  mesures  prises  pour  la \nprotection du milieu aquatique, les incidents \u00e9ventuels, des photos du site am\u00e9nag\u00e9 pour la travers\u00e9e  \ndu cours d'eau (\u00e9tat initial et apr\u00e8s travaux).\nSi  le  d\u00e9clarant  veut  obtenir  la  modification  de  certaines  prescriptions  sp\u00e9cifiques  applicables  \u00e0 \nl'installation,  il  en  fait  la  demande  au  pr\u00e9fet,  qui  statue  alors  par  arr\u00eat\u00e9.  Le  silence  gard\u00e9  par \nl'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut rejet.\nArticle 3 : Droits des tiers.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recours.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  territorialement \ncomp\u00e9tent, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\n\u00ab 1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions,\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou \nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0  \u00bb. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site  \nwww.telerecours.fr.\n3 / 4\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2026_B115 \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la SAS BFF concernant le franchissement temporaire du ruisseau des Gouttes Noires \u00e0 Thel\ncommune de COURS\n6\nArticle 5 : Publicit\u00e9.\nConform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur : \n- Une  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9e  en  mairie  de  COURS  avec  une  copie  de  la  \nd\u00e9claration et du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pendant un d\u00e9lai d'au moins un mois.\n- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n- Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans \nle Rh\u00f4ne pendant au moins 6 mois.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution.\nLe Pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, le  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et au maire de COURS, charg\u00e9 de l'affichage pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,\nLe directeur adjoint\nNicolas ROUGIER\n4 / 4\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2026_B115 \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la SAS BFF concernant le franchissement temporaire du ruisseau des Gouttes Noires \u00e0 Thel\ncommune de COURS\n7\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-08-10-00001\nMHT Arr\u00eat\u00e9 du 07\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-10-00001 - MHT Arr\u00eat\u00e9 du 07 8\n\u00a3 CabinetPREF ET Section du Suivi Politique, des InterventionsDU RHONE et des Distinctions honorifiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLyon, le 10 ao\u00fbt 2026\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CABINET_SPID_2026_08_07_01 du 7 ao\u00fbt 2026 accordant la m\u00e9daille d'honneurdu travail, \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026, peut \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, Cabinet \u00e0 l'adresse :pref-medailles@rhone.gouv.fr\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe adjointe de cabinet,\nMay KARMY\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2014 69419 Lyon cedex 03Accueil du public : 18 rue de Bonnel \u2014 69003 LYONPour conna\u00eetre nos horaires et nos modalit\u00e9s d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou t\u00e9l. : 04 72 61 61 61 (co\u00fbt d'un appel local)\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-10-00001 - MHT Arr\u00eat\u00e9 du 07 9\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-08-07-00004\nAP DUP Grezieu-le-March\u00e9\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-07-00004 - AP DUP Grezieu-le-March\u00e9 10\n=nPR\u00c9FET.DU RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLRne  de oh\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau de l'Urbanisme\net de l'Utilit\u00e9 Publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                      du                                            d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 \npublique le projet d'acquisition par la commune de Gr\u00e9zieu-le-March\u00e9 de l'immeuble, sis 125 rue de la \nForge 69610 Gr\u00e9zieu-le-March\u00e9, parcelle cadastr\u00e9e sous le n\u00b0603 Section D,\nse trouvant dans un \u00e9tat d'abandon manifeste.\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique\u00a0;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVU le Code de l'urbanisme\u00a0;\nVU la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal  de  Gr\u00e9zieu-le-March\u00e9  n\u00b02024-11-05  du  21  novembre  2024 \nengageant la proc\u00e9dure de d\u00e9claration en \u00e9tat d'abandon manifeste de l'immeuble sis 125 rue de Forge  \n69610 Gr\u00e9zieu-le-March\u00e9, parcelle cadastr\u00e9e sous le n\u00b0603 Section D\u00a0;\nVU le proc\u00e8s-verbal provisoire d'abandon manifeste du 31 octobre 2023,  son affichage en mairie de  \nGr\u00e9zieu-le-March\u00e9, sa publication dans deux journaux locaux et sa notification au propri\u00e9taire\u00a0;\nVU le proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif d'abandon manifeste du 20 juin 2024\u00a0;\nVU la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal  de  Gr\u00e9zieu-le-March\u00e9  n\u00b02025-11-03  du  27  novembre  2025 \nconfirmant l'immeuble sis 125 rue de Forge 69610 Gr\u00e9zieu-le-March\u00e9, parcelle cadastr\u00e9e sous le n\u00b0603  \nSection  D,  en  \u00e9tat  d'abandon  manifeste  et  d\u00e9cidant  d'en  poursuivre  l'expropriation  au  profit  de \nl'\u00e9tablissement  public  foncier  de  l'Ouest  Rh\u00f4ne-Alpes  (EPORA),  en  vue  de  sa  r\u00e9habilitation  pour \nproposer des logements d'habitation, une r\u00e9sidence seniors avec un espace ERP (\u00e9tablissement recevant \ndu public) en rez-de-chauss\u00e9e\u00a0; \nVU le dossier constitu\u00e9 par le maire de Gr\u00e9zieu-le-March\u00e9, pr\u00e9sentant le projet simplifi\u00e9 d'acquisition  \npublique et l'\u00e9valuation sommaire de son co\u00fbt, mis \u00e0 la disposition du public du 18 d\u00e9cembre 2025 au 20 \njanvier 2026 et consid\u00e9rant l'absence d'observation du public\u00a0;\nVU l'\u00e9valuation de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques du 4 juillet 2025\u00a0;\nVU le courrier du 2 juin 2026 par lequel la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement public foncier de l'Ouest \nRh\u00f4ne-Alpes  (EPORA) sollicite  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  du  projet  et  la  cessibilit\u00e9  du  bien \nimmobilier en \u00e9tat d'abandon manifeste au profit de l'\u00e9tablissement public foncier de l'Ouest Rh\u00f4ne-\nAlpes (EPORA) ;\n1 / 2\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 18 Rue de Bonnel \u2013 69\u00a0419 LYON CEDEX 03\nT\u00e9l\u00a0: 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-07-00004 - AP DUP Grezieu-le-March\u00e9 11\n7 ao\u00fbt 2026\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b069-2026-06-04-00006  du  4  juin  2026 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMonsieur Fabrice ROSAY, pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour  \nl'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense  \net de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne\u00a0;\nSur proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des \nchances\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1  er\n   \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2026-07-07-00006 du 7 juillet 2026 est abrog\u00e9.\nArticle    2   \u2013 Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique  le projet d'acquisition, par  l'\u00e9tablissement public foncier de  \nl'Ouest Rh\u00f4ne-Alpes (EPORA) , de l'immeuble sis 125 rue de Forge 69610 Gr\u00e9zieu-le-March\u00e9, parcelle  \ncadastr\u00e9e sous le n\u00b0603 Section D, se trouvant dans un \u00e9tat de d\u00e9gradation avanc\u00e9e,  en vue de sa  \nr\u00e9habilitation pour proposer des logements d'habitation, une r\u00e9sidence seniors avec un espace ERP  \n(\u00e9tablissement recevant du public) en rez-de-chauss\u00e9e.\nArticle 3  \u2013 Est d\u00e9clar\u00e9 cessible, imm\u00e9diatement et en totalit\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice de  l'\u00e9tablissement public \nfoncier  de  l'Ouest  Rh\u00f4ne-Alpes  (EPORA),  l'immeuble sis  125  rue  de  Forge 69610  Gr\u00e9zieu-le-March\u00e9, \nparcelle cadastr\u00e9e sous le n\u00b0603 Section D, conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire ci-annex\u00e9 (1).\nArticle 4 \u2013 La date de prise de possession du bien immobilier apr\u00e8s paiement ou, en cas d'obstacle au  \npaiement, apr\u00e8s consignation de l'indemnit\u00e9 provisionnelle, pourra intervenir au plus t\u00f4t deux mois  \napr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5  \u2013 Le montant de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9visionnelle allou\u00e9e au propri\u00e9taire dudit immeuble est fix\u00e9 \u00e0  \nquatre-vingt-dix-huit  mille  cinq  cents  (98\u00a0500)  euros, conform\u00e9ment  \u00e0  l'\u00e9valuation  de  la  Direction \nr\u00e9gionale des Finances publiques du 4 juillet 2025.\nArticle 6 \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera\u00a0:\n\u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\u00a0;\n\u2022 affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de deux mois en mairie de Gr\u00e9zieu-le-March\u00e9.\nArticle 7  \u2013 Le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des  \nchances, le maire de Gr\u00e9zieu-le-March\u00e9 et la directrice g\u00e9n\u00e9rale  de  l'\u00e9tablissement public foncier de  \nl'Ouest Rh\u00f4ne-Alpes (EPORA)  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lyon, le\nLe Pr\u00e9fet,\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours  \ncontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage, devant le tribunal administratif de Lyon (184,  \nrue Duguesclin \u2013 69 \u00a0433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement faire l'objet  \nd'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours  \ncontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite  \nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de  \nrejet).\n(1) L'\u00e9tat parcellaire mentionn\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9\u00a0:\n\u2013\u00a0\u00e0 la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 Direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL)\nbureau de l'urbanisme et de l'utilit\u00e9 publique \u2013 18 rue de Bonnel \u2013 69003 Lyon\u00a0;\n\u2013\u00a0en mairie de Gr\u00e9zieu-le-March\u00e9 2/2\nLe pr\u00e9fet\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nFabrice ROSAY\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-07-00004 - AP DUP Grezieu-le-March\u00e9 12\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-08-07-00003\nAP p\u00e9n\u00e9tration SMBVA\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-07-00003 - AP p\u00e9n\u00e9tration SMBVA 13\nzsPR\u00c9FET.DU RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n7 sn\u00fbt INDIA\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau de l'Urbanisme\net de l'Utilit\u00e9 Publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0                                                                           du                                       portant \nautorisation, pour les agents du Syndicat mixte du bassin versant de l'Azergues (SMBVA)\net les personnels des entreprises mandat\u00e9es, de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nsur le territoire de la commune de Charnay.\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code p\u00e9nal, notamment, les articles 322-2 et 433-11\u00a0;\nVU le Code de justice administrative\u00a0;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des  \ntravaux publics, notamment l'article 1er\n\u00a0;\nVU la loi du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0  \nla conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b069-2026-06-04-00006 du 4 juin 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur Fabrice ROSAY, pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour  \nl'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de  \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne\u00a0;\nVU la demande du 22 juillet 2026 du pr\u00e9sident du Syndicat mixte du bassin versant de l'Azergues  \n(SMBVA), en vue d'obtenir l'autorisation pour ses agents ou ses  mandataires, de p\u00e9n\u00e9trer sur les  \npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Charnay\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que cette demande est justifi\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der aux \u00e9tudes pr\u00e9alables \nau projet de protection du village de Ch\u00e2tillon d'Azergues contre les crues du ruisseau d'Alix\u00a0;\nSur  proposition  du  pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Rh\u00f4ne,  pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour \nl'\u00e9galit\u00e9 des chances,\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 18 Rue de Bonnel \u2013 69419 LYON CEDEX 03\nT\u00e9l\u00a0: 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-07-00003 - AP p\u00e9n\u00e9tration SMBVA 14\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   \u2013 Les agents du Syndicat mixte du bassin versant de l'Azergues (SMBVA) et les personnels \ndes entreprises mandat\u00e9es sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non  \ncloses \u2013 sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation \u2013 pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations suivantes\u00a0: sondages \ng\u00e9otechniques  et  autres travaux que les \u00e9tudes du  projet  de protection du village de Ch\u00e2tillon  \nd'Azergues contre les crues du ruisseau d'Alix rendront indispensables.\nLes parcelles concern\u00e9es figurent sur le plan et l'\u00e9tat parcellaires joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2  \u2013 Chacun des ing\u00e9nieurs ou des agents charg\u00e9s des \u00e9tudes ou travaux sera muni d'une  \ncopie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qu'il  sera  tenu  de  pr\u00e9senter  \u00e0  toute  r\u00e9quisition.  L'introduction  des \ning\u00e9nieurs ou des agents dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es n'aura lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement des  \nformalit\u00e9s prescrites par l'article 1er\n de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892.\nPour  les  propri\u00e9t\u00e9s  non  closes,  l'introduction  ne  pourra  intervenir  qu'\u00e0  partir  du  11\u00e8me\n jour  de \nl'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans la mairie de la commune o\u00f9 sont situ\u00e9es les propri\u00e9t\u00e9s.\nPour  les  propri\u00e9t\u00e9s  closes,  l'introduction  ne  pourra  intervenir  qu'\u00e0  partir  du  6\u00e8me\n jour  de  la \nnotification faite au propri\u00e9taire ou \u00e0 son gardien, ou \u00e0 la mairie de la commune o\u00f9 sont situ\u00e9es les  \npropri\u00e9t\u00e9s. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente, lesdits ing\u00e9nieurs et agents peuvent entrer  \navec l'assistance d'un magistrat du tribunal judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\nArticle 3  \u2013 Les agents et personnes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 er\n pourront ex\u00e9cuter, dans le cadre de leur  \nmission, tous travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement, installer des bornes, rep\u00e8res  \net balises ou \u00e9tablir des infrastructures et des signaux \u00e9lev\u00e9s.\nLe caract\u00e8re permanent \u00e0 certains signaux pourra \u00e9ventuellement \u00eatre conf\u00e9r\u00e9 sous r\u00e9serve des  \ndispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvis\u00e9e.\nLa destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res donne lieu \u00e0  \nl'application des dispositions de l'article 322-2 du Code p\u00e9nal.\nLes agents asserment\u00e9s de la commune susvis\u00e9e, les officiers de police judiciaire et les gendarmes  \nsont charg\u00e9s de rechercher les infractions et d'en dresser proc\u00e8s-verbal.\nArticle 4  \u2013 Il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un  \naccord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une  \nconstatation  contradictoire  destin\u00e9e  \u00e0  fournir  les  \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  pour  l'\u00e9valuation  des \ndommages.\nArticle 5 \u2013 \u00c0 la fin des op\u00e9rations, les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s  \naux propri\u00e9t\u00e9s par le personnel charg\u00e9 des travaux topographiques seront \u00e0 la charge du Syndicat \nmixte du bassin versant de l'Azergues (SMBVA).\n\u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, le dommage sera \u00e9valu\u00e9 par le tribunal administratif, conform\u00e9ment aux \ndispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifi\u00e9e.\nArticle 6  \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e  fix\u00e9e \u00e0 deux ans et sera p\u00e9rim\u00e9 de plein  \ndroit s'il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution dans les six mois \u00e0 compter de sa date de publication.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 en mairie de  \nCharnay pour une dur\u00e9e de deux mois.\n2/3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-07-00003 - AP p\u00e9n\u00e9tration SMBVA 15\n7 aout 2026\nArticle 8 \u2013 Le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des \nchances, le pr\u00e9sident du Syndicat mixte du bassin versant de l'Azergues (SMBVA) et le maire de la  \ncommune de Charnay sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \ndont  une  copie  sera  communiqu\u00e9e  \u00e0  Madame  la  colonelle  commandant  le  groupement  de \ngendarmerie du Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Lyon, le\nLe pr\u00e9fet,\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le  \ntribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin \u2013 69 \u00a0433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application  \nwww.telerecours.fr).  Elle  peut \u00e9galement faire l'objet  d'un recours gracieux aupr\u00e8s de  Madame  la \nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre  \nintroduit  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de  \nrejet).\n3/3\nLe pr\u00e9fet\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nFabrice ROSAY\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-07-00003 - AP p\u00e9n\u00e9tration SMBVA 16\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-08-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 de DUP_CATUPOLAN\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de DUP_CATUPOLAN 17\nPREFETDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nFIaamt GAIL\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau de l'Urbanisme\net de l'Utilit\u00e9 Publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                du                                    d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique \nle projet de r\u00e9alisation d'une voie reliant la rue Romain Rolland et le boulevard des droits de l'Homme \ndite \u00ab\u00a0voie nouvelle rue Marie Emilie Antoine VEY\u00a0\u00bb \u2013 secteur CATUPOLAN, pr\u00e9sent\u00e9 par la M\u00e9tropole \nde Lyon sur le territoire de la commune de Vaulx-en-Velin.\nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est\nPr\u00e9fet du Rh\u00f4ne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique\u00a0;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVU le Code de l'urbanisme\u00a0;\nVU la liste des commissaires enqu\u00eateurs du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne et de la m\u00e9tropole de Lyon pour  \nl'ann\u00e9e 2026\u00a0;\nVU le plan local d'urbanisme et de l'habitat de la m\u00e9tropole de Lyon\u00a0;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 29 septembre 2025 , par laquelle le conseil de la m\u00e9tropole de Lyon a approuv\u00e9  \nles dossiers d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'enqu\u00eate parcellaire relatifs au  \nprojet de r\u00e9alisation d'une voie reliant la rue Romain Rolland et le boulevard des droits de l'Homme  \ndite \u00ab\u00a0voie nouvelle rue Marie Emilie Antoine VEY\u00a0\u00bb \u2013 secteur CATUPOLAN \u2013 VAULX-EN-VELIN\u00a0;\nVU la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de Lyon n\u00b0 E26000007/69 du 18 f\u00e9vrier 2026  \nd\u00e9signant  Monsieur  Michel  PROTSENKO  en  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eateur  et  Madame  Karine \nFERRANTE en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant,  pour l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la  \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet susvis\u00e9 et pour l'enqu\u00eate parcellaire\u00a0;\nVU les dossiers \u00e9tablis par le ma\u00eetre d'ouvrage, l'un relatif \u00e0 l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 \npublique et l'autre \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire\u00a0;\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de DUP_CATUPOLAN 18\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 E-2026-35 du 5 mars 2026 , prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 \nla d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'une enqu\u00eate parcellaire relatives  au projet de r\u00e9alisation d'une  \nvoie reliant la rue Romain Rolland et le boulevard des droits de l'Homme dite \u00ab \u00a0voie nouvelle rue Marie \nEmilie Antoine VEY\u00a0\u00bb \u2013 secteur CATUPOLAN \u2013 VAULX-EN-VELIN\u00a0;\nVU le rapport et les conclusions motiv\u00e9es \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur le 3 juin 2026\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  69-2026-06-04-00006  du  4  juin 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMonsieur Fabrice ROSAY, pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour  \nl'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense \net de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne\u00a0;\nVU le courrier du 7 juillet 2026, par lequel la pr\u00e9sidente de la M\u00e9tropole de Lyon sollicite la d\u00e9claration \nd'utilit\u00e9 publique du projet sus-mentionn\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT au vu des diff\u00e9rentes pi\u00e8ces du dossier, que les avantages attendus de cette op\u00e9ration  \nqui consiste en la cr\u00e9ation  d'une voie reliant la rue Romain Rolland et le boulevard des droits de  \nl'Homme dite \u00ab\u00a0voie nouvelle rue Marie Emilie Antoine VEY \u00a0\u00bb \u2013 secteur CATUPOLAN \u00e0 VAULX-EN-VELIN \nsont sup\u00e9rieurs aux inconv\u00e9nients qu'elle pourrait engendrer\u00a0;\nSur proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9  \ndes chances\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0\nArticle 1  er\n   L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2026-07-09-00007 du 9 juillet 2026 est abrog\u00e9.\nArticle 2 Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique les t ravaux \u00e0 entreprendre par la m\u00e9tropole de Lyon, pour le  \nprojet de cr\u00e9ation d'une voie reliant la rue Romain Rolland et le boulevard des droits de l'Homme dite  \n\u00ab\u00a0voie nouvelle rue Marie Emilie Antoine VEY\u00a0\u00bb \u2013 secteur CATUPOLAN, sur le territoire de la commune de \nVAULX-EN-VELIN, conform\u00e9ment au plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (1) .\nArticle 3 L'expropriation des parcelles de terrain \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un \nd\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4  Lorsque les immeubles sont soumis \u00e0 la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la  \ncopropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, les emprises expropri\u00e9es pr\u00e9lev\u00e9es sur ces immeubles seront retir\u00e9es  \nde la propri\u00e9t\u00e9 initiale.\nArticle  5 Lorsqu'une  op\u00e9ration  d\u00e9clar\u00e9e  d'utilit\u00e9  publique  est  susceptible  de  compromettre  la \nstructure d'une exploitation agricole, le ma\u00eetre d'ouvrage participe financi\u00e8rement \u00e0 la r\u00e9paration des  \ndommages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.123-24 \u00e0 L.123-26 et L.352-1 du Code rural et de la  \np\u00eache maritime.\nArticle 6 Conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera\u00a0:\n\u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\u00a0;\n\u2022 publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\u00a0;\n\u2022 affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de deux mois en mairie de Vaulx-en-Velin\n(1) Le plan mentionn\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9\u00a0:\n\u2013\u00a0\u00e0 la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 Direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL)\nbureau de l'urbanisme et de l'utilit\u00e9 publique \u2013 18 rue de Bonnel \u2013 69003 Lyon\u00a0;\n\u2013\u00a0en mairie de Vaulx-en-Velin  2/3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de DUP_CATUPOLAN 19\n7 aout 2026\nArticle 7  Le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des  \nchances, la pr\u00e9sidente de la m\u00e9tropole de Lyon et le maire de Vaulx-en-Velin sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes \nAdministratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, qui sera publi\u00e9 sur le site internet de la Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne , \net sera affich\u00e9, en outre, par les soins du maire concern\u00e9 aux lieux accoutum\u00e9s, notamment \u00e0 la porte  \nprincipale de l'H\u00f4tel de Ville.\nFait \u00e0 Lyon, le \nLe Pr\u00e9fet\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet  \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage, devant le tribunal  \nadministratif  de  Lyon  (184,  rue  Duguesclin  \u2013  69 \u00a0433  Lyon  Cedex  03,  ou  sur  l'application  \nwww.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet du \nRh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans  \nle d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de  \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nLe pr\u00e9fet\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nFabrice ROSAY\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de DUP_CATUPOLAN 20","date":"2026-08-10","first_seen_on":"2026-08-10T14:34:02+00:00","id":"9e9dcf99011d8752fbcf4e3ad52bb8d78530373a7b7f4a6eb8553e3a822ab597","name":"RAA_69-2026-238-100826","pdf_creation_date":"2026-08-10T13:46:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/69777/470081/file/RAA_69-2026-238-100826.pdf"}