{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2025-187\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2025-09-17-00003 - AP Drones DIPN76 GONFREVILLE - HARFLEUR - LE\nHAVRE (6 pages) Page 3\n76-2025-09-17-00002 - AP Drones DIPN76 LE HAVRE JNA 18 septembre\n2025 (6 pages) Page 10\n76-2025-09-17-00001 - AP Drones DIPN76 ROUEN JNA 18 septembre 2025 (6\npages) Page 17\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2025-09-17-00003\nAP Drones DIPN76 GONFREVILLE - HARFLEUR -\nLE HAVRE\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00003 - AP Drones DIPN76 GONFREVILLE - HARFLEUR - LE HAVRE 3\nEuPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices AdministrativesArr\u00eat\u00e9portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du 18 septembre2025 \u2014 sur les communes de Gonfreville l'Orcher \u2014 Harfleur \u2014 Le Havre\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nCONSID\u00c9RANT\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8\u00e0 R.242-14 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-034 du 23juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9 par ladirection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s, en date du 20 avril 2023 ;\nla demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime re\u00e7ue le 15 septembre 2025 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone \u00e9quip\u00e9 d'unecam\u00e9ra dans le cadre de la journ\u00e9e exceptionnelle de mobilisation du 18septembre 2025, suite aux signalements recens\u00e9s ;que le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose en son article R242-14 que la mise en\u0153uvre des traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 242-8 est subordonn\u00e9e \u00e0 l'envoi\n1/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00003 - AP Drones DIPN76 GONFREVILLE - HARFLEUR - LE HAVRE 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANTCONSIDERANT\nCONSIDERANTCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\npr\u00e9alable a la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s d'unengagement de conformit\u00e9 aux dispositions du pr\u00e9sent chapitre, en application duIV de l'article 31 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s ;que les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,de proc\u00e9der a la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou desfaits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ;que le 2\u00b0 de cet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre auxfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;que le 3\u00b0 de cet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre auxfins de pr\u00e9venir d'actes de terrorisme ;que le 4\u00b0 de cet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre pourassurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre etde la s\u00e9curit\u00e9 publics ;que le survol d'un drone n'est possible que si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques lepermettent;l'appel \u00e0 manifester pour le 18 septembre 2025 dans un contexte politique et socialtendu, marqu\u00e9 notamment par la contestation du projet de budget de l'\u00c9tat et lamobilisation dite \u00ab Bloquons tout \u00bb du 10 septembre, analys\u00e9e comme unmouvement composite susceptible d'attirer des \u00e9l\u00e9ments malveillants et fauteursde troubles, essentiellement structur\u00e9 par les r\u00e9seaux sociaux ;que le contexte politique depuis le 8 septembre 2025 accro\u00eet s\u00e9rieusement lerisque de rassemblements spontan\u00e9s et prot\u00e9iformes, notamment dans lesprincipaux centres de la m\u00e9tropole rouennaise, susceptibles de ne pas \u00eatred\u00e9clar\u00e9s pr\u00e9alablement ;que les forces de l'ordre anticipent une participation significativement plus \u00e9lev\u00e9eque celle de la mobilisation du 10 septembre 2025, pouvant atteindre plus de 400000 personnes sur l'ensemble du territoire national, et craignent l'organisationd'actions coups de poing \u00e0 l'appel du mouvement \u00ab Bloquons tout \u00bb, laissantpr\u00e9sager une strat\u00e9gie de perturbation rapide et impr\u00e9visible sur des axesstrat\u00e9giques et infrastructures sensibles ; que la posture Vigipirate a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e \u00e0son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab alerte attentat \u00bb, justifiant la mise en \u0153uvre de mesuresrenforc\u00e9es permettant aux forces de l'ordre d'identifier et de neutraliser toutrisque li\u00e9 \u00e0 des attroupements violents, individus arm\u00e9s ou tentatives d'attaquessur des b\u00e2timents sensibles ;\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00003 - AP Drones DIPN76 GONFREVILLE - HARFLEUR - LE HAVRE 5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque l'afflux important de participants et l'hypoth\u00e8se de l'organisation de cort\u00e9geset rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s imposent une surveillance \u00e9largie, notammenta\u00e9rienne, pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique et pr\u00e9venir tout acte malveillant;que l'appui a\u00e9rien par drone est indispensable pour offrir une vision d'ensembledes manifestations et des zones environnantes, notamment les ruesperpendiculaires au parcours principal ainsi que les voies d'acc\u00e8s qui le desserventdans une plage horaire \u00e9largie en raison de la mobilit\u00e9 et de la variabilit\u00e9 des lieuxet flux de participants ;que l'utilisation de drones permet une couverture vid\u00e9o de zones d'ombre noncouvertes par les cam\u00e9ras fixes de la ville et assure une retransmission en directfacilitant la coordination entre t\u00e9l\u00e9pilotes et autorit\u00e9s sur le terrain ainsi quel'exploitation dans un cadre judiciaire:que la vue a\u00e9rienne permet une gestion efficace des foules, l'anticipation desmouvements et la coordination des unit\u00e9s au sol qui se doivent d'\u00eatre mobiles etadaptables, contribuant ainsi \u00e0 d\u00e9samorcer les tensions avant qu'elles ned\u00e9g\u00e9n\u00e8rent, \u00e9vitant, si possible, tout contact physique entre les forces de l'ordre etles manifestants ;que la vision grand angle des drones peut \u00e9galement faciliter la localisation rapidede personnes en difficult\u00e9 ou bless\u00e9es dans la foule, am\u00e9liorant la r\u00e9activit\u00e9 desservices de secours ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant d'atteindre ces objectifsde surveillance, de pr\u00e9vention et de gestion s\u00e9curitaire dans un contexte \u00e0 hautrisque de troubles graves \u00e0 l'ordre public ;que la demande porte sur l'engagement d'une seule cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant ladur\u00e9e de la p\u00e9riode vis\u00e9e de la journ\u00e9e de mobilisation du 18 septembre 2025 etsur une plage horaire d\u00e9finie; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s auxsecteurs d\u00e9finis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que la dur\u00e9e de l'autorisationest \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la journ\u00e9e de mobilisation du 18 septembre2025 ; que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordrepublic et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, comp\u00e9tence dont dispose le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans lecadre de ses missions de police administrative ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nArticle 1\nArticle 2\nARR\u00caTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoris\u00e9e dansle cadre la journ\u00e9e de mobilisation du 18 septembre 2025 de 06h00 \u00e0 15h00, sur lep\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 un.\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00003 - AP Drones DIPN76 GONFREVILLE - HARFLEUR - LE HAVRE 6\nArticle 3\nArticle 4Article 5\nArticle 6\nArticle 7\nLa pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique situ\u00e9 sur le territoiredes communes de Gonfreville l'Orcher, Harfleur et Le Havre figurant sur le plan jointen annexe et d\u00e9limit\u00e9 par :* Au nord: avenue Jean Jaur\u00e8s au Havre; voie ferr\u00e9e Le Havre-Rouen sur lacommune d'Harfleur et de Gonfreville l'Orcher* A l'est: Chemin rural n\u00b010; rue Maurice Thorez; Avenue Marcel Lemignot;Limite de commune de Gonfreville l'Orcher* Au sud: Route du Grand Canal a Gonfreville l'Orcher+ A l'ouest :Avenue Amiral du Chilou ; rue des Chantiers au HavreLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le 18 septembre 2025 de 06h00 \u00e0 15h00.L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- Publication de l'information sur les r\u00e9seaux sociaux de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime- Publication de l'information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.Rouen, le 4 7 SEP. 2695Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Wy g\u00e9n\u00e9rale adjointe\n\u2014\n\\?,i\nf\n| wmH\u00e9l\u00e8ne HESS\n4/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00003 - AP Drones DIPN76 GONFREVILLE - HARFLEUR - LE HAVRE 7\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes:- Un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. Enl'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue GustaveFlaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00003 - AP Drones DIPN76 GONFREVILLE - HARFLEUR - LE HAVRE 8\nGonfreville l'OrcherFe  LE RER  Etng + , \u00e0 : 5 te ju\\\nmrour\u00e9met\nw / verve Te Tomes cum\nLe Puit + onewe\narea\norn'adh Woepe\nae 2\n. Rassin Genie| Coty\n17 SEP. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et nar d\u00e9l\u00e9cationM Ht a 5\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale AGjointe\nrueSender\n6/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00003 - AP Drones DIPN76 GONFREVILLE - HARFLEUR - LE HAVRE 9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2025-09-17-00002\nAP Drones DIPN76 LE HAVRE JNA 18 septembre\n2025\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00002 - AP Drones DIPN76 LE HAVRE JNA 18 septembre 2025 10\nPREFETDE LA SEINE-MARITIME CABINETLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices AdministrativesArr\u00eat\u00e9portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du 18 septembre2025 - sur le territoire de l'arrondissement du Havre.Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8\u00e0 R.242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-034 du 23 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU le courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9 par ladirection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s, en date du 20 avril 2023 ;VU la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime re\u00e7ue le 15 septembre 2025 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone \u00e9quip\u00e9 d'unecam\u00e9ra dans le cadre de la journ\u00e9e exceptionnelle de mobilisation du 18 septembre\n1/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00002 - AP Drones DIPN76 LE HAVRE JNA 18 septembre 2025 11\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANTCONSIDERANT\nCONSIDERANT\n2025, suite aux signalements recens\u00e9s ;que le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose en son article R242-14 que la mise en\u0153uvre des traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 242-8 est subordonn\u00e9e \u00e0 l'envoipr\u00e9alable \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s d'unengagement de conformit\u00e9 aux dispositions du pr\u00e9sent chapitre, en application duIV de l'article 31 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s ;que les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou desfaits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ;que le 2\u00b0 de cet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre auxfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;que le 3\u00b0 de cet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre auxfins de pr\u00e9venir d'actes de terrorisme ;que le 4\u00b0 de cet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre pourassurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre etde la s\u00e9curit\u00e9 publics ;que le survol d'un drone n'est possible que si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques lepermettent;l'appel \u00e0 manifester pour le 18 septembre 2025 dans un contexte politique et socialtendu, marqu\u00e9 notamment par la contestation du projet de budget de l'\u00c9tat et lamobilisation dite \u00ab Bloquons tout \u00bb du 10 septembre, analys\u00e9e comme unmouvement composite susceptible d'attirer des \u00e9l\u00e9ments malveillants et fauteursde troubles, essentiellement structur\u00e9 par les r\u00e9seaux sociaux ;que le contexte politique depuis le 8 septembre 2025 accro\u00eet s\u00e9rieusement lerisque de rassemblements spontan\u00e9s et prot\u00e9iformes, notamment dans lesprincipaux centres de la m\u00e9tropole rouennaise, susceptibles de ne pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9spr\u00e9alablement ;\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00002 - AP Drones DIPN76 LE HAVRE JNA 18 septembre 2025 12\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque les forces de l'ordre anticipent une participation significativement plus \u00e9lev\u00e9eque celle de la mobilisation du 10 septembre 2025, pouvant atteindre plus de 400000 personnes sur l'ensemble du territoire national, et craignent l'organisationd'actions coups de poing \u00e0 l'appel du mouvement \u00ab Bloquons tout \u00bb, laissantpr\u00e9sager une strat\u00e9gie de perturbation rapide et impr\u00e9visible sur des axesstrat\u00e9giques et infrastructures sensibles ; que la posture Vigipirate a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e \u00e0son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab alerte attentat \u00bb, justifiant la mise en \u0153uvre de mesuresrenforc\u00e9es permettant aux forces de l'ordre d'identifier et de neutraliser toutrisque li\u00e9 \u00e0 des attroupements violents, individus arm\u00e9s ou tentatives d'attaquessur des b\u00e2timents sensibles ;que l'afflux important de participants et l'hypoth\u00e8se de l'organisation de cortegeset rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s imposent une surveillance \u00e9largie, notammenta\u00e9rienne, pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique et pr\u00e9venir tout acte malveillant ;que l'appui a\u00e9rien par drone est indispensable pour offrir une vision d'ensembledes manifestations et des zones environnantes, notamment les ruesperpendiculaires au parcours principal ainsi que les voies d'acc\u00e8s qui le desserventdans une plage horaire \u00e9largie en raison de la mobilit\u00e9 et de la variabilit\u00e9 des lieuxet flux de participants ;que l'utilisation de drones permet une couverture vid\u00e9o de zones d'ombre noncouvertes par les cam\u00e9ras fixes de la ville et assure Une retransmission en directfacilitant la coordination entre t\u00e9l\u00e9pilotes et autorit\u00e9s sur le terrain ainsi quel'exploitation dans un cadre judiciaire;que la vue a\u00e9rienne permet une gestion efficace des foules, l'anticipation desmouvements et la coordination des unit\u00e9s au sol qui se doivent d'\u00eatre mobiles etadaptables, contribuant ainsi \u00e0 d\u00e9samorcer les tensions avant qu'elles ned\u00e9g\u00e9n\u00e8rent, \u00e9vitant, si possible, tout contact physique entre les forces de l'ordre etles manifestants ;que la vision grand angle des drones peut \u00e9galement faciliter la localisation rapidede personnes en difficult\u00e9 ou bless\u00e9es dans la foule, am\u00e9liorant la r\u00e9activit\u00e9 desservices de secours;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant d'atteindre ces objectifs desurveillance, de pr\u00e9vention et de gestion s\u00e9curitaire dans un contexte \u00e0 haut risquede troubles graves \u00e0 l'ordre public ;que la demande porte sur l'engagement d'une seule cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant ladur\u00e9e de la p\u00e9riode vis\u00e9e de la journ\u00e9e de mobilisation du 18 septembre 2025 etsur une plage horaire d\u00e9finie; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s auxsecteurs d\u00e9finis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que la dur\u00e9e de l'autorisationest \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la journ\u00e9e de mobilisation du 18 septembre2025 ; que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordrepublic et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, comp\u00e9tence dont dispose le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans lecadre de ses missions de police administrative ; qu'au regard des circonstances sus-\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00002 - AP Drones DIPN76 LE HAVRE JNA 18 septembre 2025 13\nArticle 1\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4Article 5\nArticle 6\nArticle 7\nmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,ARRETELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoris\u00e9e dansle cadre la journ\u00e9e de mobilisation du 18 septembre 2025 de 06h00 \u00e0 15h00, sur lep\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 un.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique situ\u00e9 sur le territoirede la commune du Havre, figurant sur le plan joint en annexe et d\u00e9limit\u00e9 par ;* Au nord: rue de Sainte-Adresse; rue d'Etretat; rue Georges Braque; rueHenri Genestral ; rue Ernest Renan ; rue Demidoff+ A l'est : Boulevard de Graville+ Au sud: Chauss\u00e9e John Kennedy; Quai Southampton; Quai de New-York;Quai de la Marne+ A l'ouest; limite maritimeLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le 18 septembre 2025 de 06h00 \u00e0 15h00.L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- Publication de l'information sur les r\u00e9seaux sociaux de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime- Publication de l'information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.Rouen,le 1 7 SEP. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\n(17\\ |H\u00e9l\u00e8ne HESS\n4/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00002 - AP Drones DIPN76 LE HAVRE JNA 18 septembre 2025 14\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes:- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. Enl'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue GustaveFlaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00002 - AP Drones DIPN76 LE HAVRE JNA 18 septembre 2025 15\nLe Havre\nDe Seaymsg\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du | 7 SEP. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nH\u00e9l\u00e8ne HESS\n6/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00002 - AP Drones DIPN76 LE HAVRE JNA 18 septembre 2025 16\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2025-09-17-00001\nAP Drones DIPN76 ROUEN JNA 18 septembre\n2025\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00001 - AP Drones DIPN76 ROUEN JNA 18 septembre 2025 17\nExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices AdministrativesArr\u00eat\u00e9portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du 18 septembre\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\n2025 \u2014 sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8\u00e0 R.242-14;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-034 du 23 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9 par ladirection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s, en date du 20 avril 2023;la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime re\u00e7ue le 15 septembre 2025 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone \u00e9quip\u00e9 d'unecam\u00e9ra dans le cadre de la journ\u00e9e exceptionnelle de mobilisation du 18 septembre\n1/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00001 - AP Drones DIPN76 ROUEN JNA 18 septembre 2025 18\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANTCONSIDERANT\nCONSIDERANT\n2025, suite aux signalements recens\u00e9s ;que le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose en son article R242-14 que la mise en\u0153uvre des traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 242-8 est subordonn\u00e9e a l'envoipr\u00e9alable \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s d'unengagement de conformit\u00e9 aux dispositions du pr\u00e9sent chapitre, en application duIV de l'article 31 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s ;que les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou desfaits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ;que le 2\u00b0 de cet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre auxfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;que le 3\u00b0 de cet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre auxfins de pr\u00e9venir d'actes de terrorisme ;que le 4\u00b0 de cet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre pourassurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre etde la s\u00e9curit\u00e9 publics ;que le survol d'un drone n'est possible que si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques lepermettent;l'appel \u00e0 manifester pour le 18 septembre 2025 dans un contexte politique et socialtendu, marqu\u00e9 notamment par la contestation du projet de budget de l'\u00c9tat et lamobilisation dite \u00ab Bloquons tout \u00bb du 10 septembre, analys\u00e9e comme unmouvement composite susceptible d'attirer des \u00e9l\u00e9ments malveillants et fauteursde troubles, essentiellement structur\u00e9 par les r\u00e9seaux sociaux ;que le contexte politique depuis le 8 septembre 2025 accro\u00eet s\u00e9rieusement lerisque de rassemblements spontan\u00e9s et prot\u00e9iformes, notamment dans lesprincipaux centres de la m\u00e9tropole rouennaise, susceptibles de ne pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9spr\u00e9alablement ;\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00001 - AP Drones DIPN76 ROUEN JNA 18 septembre 2025 19\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque les forces de l'ordre anticipent une participation significativement plus \u00e9lev\u00e9eque celle de la mobilisation du 10 septembre 2025, pouvant atteindre plus de 400000 personnes sur l'ensemble du territoire national, et craignent l'organisationd'actions coups de poing \u00e0 l'appel du mouvement \u00ab Bloquons tout \u00bb, laissantpr\u00e9sager une strat\u00e9gie de perturbation rapide et impr\u00e9visible sur des axesstrat\u00e9giques et infrastructures sensibles ; que la posture Vigipirate a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e \u00e0son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab alerte attentat \u00bb, justifiant la mise en \u0153uvre de mesuresrenforc\u00e9es permettant aux forces de l'ordre d'identifier et de neutraliser toutrisque li\u00e9 \u00e0 des attroupements violents, individus arm\u00e9s ou tentatives d'attaquessur des b\u00e2timents sensibles ;que l'afflux important de participants et l'hypoth\u00e8se de l'organisation de cort\u00e8geset rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s imposent une surveillance \u00e9largie, notammenta\u00e9rienne, pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique et pr\u00e9venir tout acte malveillant ;que l'appui a\u00e9rien par drone est indispensable pour offrir une vision d'ensembledes manifestations et des zones environnantes, notamment les ruesperpendiculaires au parcours principal ainsi que les voies d'acc\u00e8s qui le desserventdans une plage horaire \u00e9largie en raison de la mobilit\u00e9 et de la variabilit\u00e9 des lieuxet flux de participants ;que l'utilisation de drones permet une couverture vid\u00e9o de zones d'ombre noncouvertes par les cam\u00e9ras fixes de la ville et assure une retransmission en directfacilitant la coordination entre t\u00e9l\u00e9pilotes et autorit\u00e9s sur le terrain, ainsi quel'exploitation dans un cadre judiciaire ;que la vue a\u00e9rienne permet une gestion efficace des foules, l'anticipation desmouvements et la coordination des unit\u00e9s au sol qui se doivent d'\u00eatre mobiles etadaptables, contribuant ainsi \u00e0 d\u00e9samorcer les tensions avant qu'elles ned\u00e9g\u00e9n\u00e8rent, \u00e9vitant, si possible, tout contact physique entre les forces de l'ordre etles manifestants ;que la vision grand angle des drones peut faciliter la localisation rapide depersonnes en difficult\u00e9 ou bless\u00e9es dans la foule, am\u00e9liorant la r\u00e9activit\u00e9 desservices de secours;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant d'atteindre ces objectifs desurveillance, de pr\u00e9vention et de gestion s\u00e9curitaire dans Un contexte \u00e0 haut risquede troubles graves \u00e0 l'ordre public.que la demande porte sur l'engagement d'une seule cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant ladur\u00e9e de la p\u00e9riode vis\u00e9e de la journ\u00e9e de mobilisation du 18 septembre 2025 etsur une plage horaire d\u00e9finie; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s auxsecteurs d\u00e9finis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que la dur\u00e9e de l'autorisationest \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la journ\u00e9e de mobilisation du 18 septembre2025 ; que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordrepublic et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, comp\u00e9tence dont dispose le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans lecadre de ses missions de police administrative ; qu'au regard des circonstances sus-\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00001 - AP Drones DIPN76 ROUEN JNA 18 septembre 2025 20\nArticle 1\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4Article 5\nArticle 6\nArticle 7\nmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,ARR\u00caTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoris\u00e9e dansle cadre la journ\u00e9e de mobilisation du 18 septembre 2025 de 09h00 \u00e0 18h00, sur lep\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 un.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique situ\u00e9 sur le territoirede la commune de Rouen, figurant sur le plan joint en annexe et d\u00e9limit\u00e9 par :* Au Nord: la rue du Renard; Boulevard de Verdun; Boulevard de l'Yser;Boulevard de la Marne+ A l'Ouest : rue des Noces ; la N1338+ Au Sud: boulevard de l'Europe ; la N2338+ Al'Est : la N28 ; boulevard GambettaLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le 18 septembre 2025 de 09h00 \u00e0 18h00.L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- Publication de l'information sur les r\u00e9seaux sociaux de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime- Publication de l'information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.Rouen, le {7 SEP, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\n~\nH\u00e9l\u00e8ne HESS\n4/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00001 - AP Drones DIPN76 ROUEN JNA 18 septembre 2025 21\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes:- Un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. Enl'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue GustaveFlaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00001 - AP Drones DIPN76 ROUEN JNA 18 septembre 2025 22\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du { 7 SEP, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9tairerale adjointe\n6/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00001 - AP Drones DIPN76 ROUEN JNA 18 septembre 2025 23","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T08:30:35+00:00","id":"9eac1e9371c642795a7773d78f6fdd58ecac525d7007984b62ea237ed5e0d422","name":"recueil-76-2025-187-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-09-17T08:00:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/69221/488838/file/recueil-76-2025-187-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}