{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2024-195\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2024\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Savoie\n73-2024-10-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos dominical des salari\u00e9s\n-EGIS STRUCTURES ENVIRONNEMENT Fr\u00e9jus oct 2024 avril 2025 L\n3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture\n- BSRPRR Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de la police des r\u00e9seaux\nroutiers\n73-2024-10-17-00003 - RAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b0DS-BSRPRRDC-2024-67 Pneus clout\u00e9s SIRTOM de Maurienne (4 pages) Page 6\n73-2024-10-17-00004 - RAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b0DS-BSRPRRDC-2024-68 Pneus clout\u00e9s TRIVALLEES (2 pages) Page 11\n73-2024-10-17-00005 - RAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b0DS-BSRPRRDC-2024-69 Pneus clout\u00e9s Coop\u00e9rative de la Chambre\n(4 pages) Page 14\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / SGCD Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nCommun D\u00e9partemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la\nlogistique\n73-2024-10-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD73/2024-17 du 7\noctobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire\ndes recettes et des d\u00e9penses \u00e0 M.\nPatrice PO\u00cbNCET, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de la Savoie. (4 pages) Page 19\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2024-10-17-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s -EGIS STRUCTURES\nENVIRONNEMENT Fr\u00e9jus oct 2024 avril 2025 L\n3132-20 ct DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-10-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s -EGIS STRUCTURES ENVIRONNEMENT Fr\u00e9jus oct 2024 avril 2025 L 3132-20 ct DDETSPP3\n| |\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1/2 Direction D\u00e9partementale  \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s  \net de  la Protection des Populations  \n \n \n \nDDETSPP  \nService d\u00e9rogation  \nau repos dominical  \n321, chemin des Moulins  \n73000 CHAMBERY  \n \nARRETE PREFECTORAL  \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail  \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s  \n \nLE PREFET DE LA SAVOIE  \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite  \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques  \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et \nR 3132 -17, \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Savoie, \n\u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2 022, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0 37 -2023 du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry \nPOTHET, Directeur D\u00e9partemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de \nla Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom du  Pr\u00e9fet de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant de la comp\u00e9tence \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine FABRE, Responsable de \nl'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 1 \u2013 Est du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de l a Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l 'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9,  \n \nVU la demande re\u00e7ue le 18 septembre  2024 , pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EGIS STRUCTURES & \nENVIRONNEMENT (15 Avenue du Centre \u2013 CS 20538 \u2013 Guyancourt \u2013 78280 SAINT QUENT IN EN YVELINES) , \nintervenant pour le compte de la SFTRF (Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7ai se du Tunnel Routier du Fr\u00e9jus) dans le cadre \nd'un contrat de ma\u00eetrise d '\u0153uvre en charge du suivi des travaux du chantier du Tunnel routier du Fr\u00e9jus \n(73500 Modane - Italie) , en vue de  d\u00e9roger au repos dominical de 4 de ses salari\u00e9s, certains  dimanches de \nla p\u00e9riode comprise entre le 13 octobre 2024 et le 1er avril 2025 ,  \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us,  \n \nVU les dispositions de la Convention Collective Nationale des \u00ab Bureaux d'\u00e9tudes techniques, des cabinets \nd'ing\u00e9nieurs -conseils et des soci\u00e9t\u00e9s de conseils \u00bb (Syntec) du 15 d\u00e9cembre 1987,  \n \nVU l'accord des soci\u00e9t\u00e9s du Groupe EGIS sign\u00e9 le 03/05/2023 relatif \u00e0 l'organisation du travail,  \n \nVU l'avis du Comit\u00e9 Social et Economique de l'\u00e9tablissement 2 de l 'UES France du G roupe EGIS en date du \n17 septembre 2024 ,  \n \nCONSIDERANT  que la soci\u00e9t\u00e9 EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT, en tant que Ma\u00eetre d '\u0153uvre mandat\u00e9 \npar la Soci\u00e9t\u00e9 SFTRF, doit suivre  sur le chantier  du Tunnel routier du Fr\u00e9jus  les travaux d'\u00e9quipements n\u00e9cessaires \n\u00e0 l'ouverture au trafic du second tube et la mise \u00e0 niveau des syst\u00e8mes obsol\u00e8tes du premier tube,  \n \nCONSIDERANT que ces travaux comprennent l'installation de l 'alimentation en courant haute tension des deux \ntubes et que des essais , pour v\u00e9rifier son bon fonctionnement , sont pr\u00e9vus  certains week -ends de la p\u00e9riode \nsusvis\u00e9e,  \n \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-10-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s -EGIS STRUCTURES ENVIRONNEMENT Fr\u00e9jus oct 2024 avril 2025 L 3132-20 ct DDETSPP4\n2/2 CONSIDERANT  que ces essais doivent  \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s , la nuit et/ou le we ek-end, sous f ermeture du tunnel aux \nusagers , afin de garantir au mieux la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants et du public, et de perturber le moins possible le \ntrafic entre la France et l 'Italie,   \n \nCONSIDERANT , par ailleurs, que les dates de ces essais sont fix\u00e9es  par la SFTRF et le GEF (Groupement \nd'Exploitation du Fr\u00e9jus), en fonction des contraintes d'exploitation du tunnel et de la fermeture temporaire de \nl'ouvrage \u00e0 la circulation, d\u00e9cid\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l 'Etat en Savoie et par son homologue en Italie,   \n \nCONSIDERANT  que la soci\u00e9t\u00e9 EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT, en tant que Ma\u00eetre d '\u0153uvre, a \nl'obligation contractuelle, lors de ces essais, d 'assurer une pr\u00e9sence en continu  sur ce chantier routier,  \n \nCONSIDERANT  ainsi, que la soci\u00e9t\u00e9 EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT apporte les \u00e9l\u00e9ments \nd\u00e9montrant que le repos simultan\u00e9 de l 'ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait un pr\u00e9judice \nparticulier pour le public,  \n \n \nARRETE  \n \nArticle 1  \u2013 La soci\u00e9t\u00e9 EGIS STRUCTURES  & ENVIRONNEMENT (15 Avenue du Centre \u2013 CS 20538 \u2013 \nGuyancourt \u2013 78280 SAINT QUENTIN EN YVELINES) est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical de 4 de \nses salari\u00e9s, les dimanches de la p\u00e9riode comprise entre le 19 octobre 2024  et le 1er avril 2025 , afin \nd'assurer le suivi des travaux sur le chantier du Tunnel routier du Fr\u00e9jus (73500 Modane).  \n \nArticle 2  \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 \nleur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches . Le refus d 'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne \nconstitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l 'objet d 'une mesure discriminatoire dans le \ncadre de l 'ex\u00e9cution de son contrat de travail.  \n \nArticle 3 - Le repos sera donn\u00e9 suivant  l'une des modalit\u00e9s ci -apr\u00e8s : a) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le \npersonnel de l'\u00e9tablissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche apr\u00e8s -midi avec un repos \ncompensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ; d) par rouleme nt \u00e0 tout ou partie du personnel. Les \nsalari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords applicables.  \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementa tion. \n \nArticle 5  - La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, le Maire de Modane, le Directeur D\u00e9partemental \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du \nGroupement de la Gendarmerie  D\u00e9partementale de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au requ\u00e9rant.  \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administ ratifs.  \n \nChamb\u00e9ry, le 17 octobre  2024  \n \nPour le Pr\u00e9fet,  \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de  \nla DDETSPP de la Savoie , \nLa Responsable de l 'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le  \ndu P\u00f4le Travail,  \n \n \n \nChristine FABRE  \n \n \nVOIES DE RECOURS  \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d 'un recours  : \n \n- hi\u00e9rarchique,  par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous -Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15 ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble.  \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr  \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-10-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s -EGIS STRUCTURES ENVIRONNEMENT Fr\u00e9jus oct 2024 avril 2025 L 3132-20 ct DDETSPP5\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-10-17-00003\nRAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS-BSRPRRDC-2024-67\nPneus clout\u00e9s SIRTOM de Maurienne\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-17-00003 - RAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS-BSRPRRDC-2024-67 Pneus clout\u00e9s SIRTOM de\nMaurienne 6\nPREFET  Cabinet\nDE LA SAVOIE  Direction  des S\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,\nde la police  des  r\u00e9seaux  routiers\net du droit  \u00e0 conduire\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DS-BSRPRRDC-2024-67\nportant  autorisation  de circulation\navec  des  pneus  clout\u00e9s\nLe pr\u00e9fet  de la Savoie\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nChevalier  des  Palmes  acad\u00e9miques\nVU le code  de la route  ;\nVU le code  de la voirie  routi\u00e8re  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 18 juillet  1985  du ministre  de l'urbanisme,  du logement  et des transports  relatif  aux\ndispositifs  antid\u00e9rapants  \u00e9quipant  les pneumatiques  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 9 octobre  2024  par le syndicat  intercommunal  de ramassage  et de traitement\ndes ordures  m\u00e9nag\u00e8res  (SIRTOM)  de Maurienne,  domicili\u00e9  au 82, rue de la Riondaz  \u2014 73870\nSaint-Julien-Montdenis  en vue  d'obtenir  une  d\u00e9rogation  pour  \u00e9quiper  les v\u00e9hicules  assurant  la collecte\ndes  ordures  m\u00e9nag\u00e8res,  de pneumatiques  munis  de dispositifs  antid\u00e9rapants  inamovibles  ;\nConsid\u00e9rant  l'article  5 de l'arr\u00eat\u00e9  du 18 juillet  1985  susmentionn\u00e9  qui dispose  que le pr\u00e9fet  peut  accorder,  si les\nconditions  atmosph\u00e9riques  l'exigent,  des  d\u00e9rogations  aux  prescriptions  de l'article  1\u00b0 en faveur  de v\u00e9hicules  de\ntransports  de premi\u00e8re  n\u00e9cessit\u00e9  dont  le poids  total  autoris\u00e9  en charge  est sup\u00e9rieur  \u00e0 3,5 tonnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  les v\u00e9hicules  assurant  la collecte  des ordures  m\u00e9nag\u00e8res  du SIRTOM  de la Maurienne\nr\u00e9pondent  \u00e0 ces  conditions  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er\nEn vue  d'assurer  la collecte  des  ordures  m\u00e9nag\u00e8res  sur les 53 communes  du territoire  de la Maurienne  dont  la\nliste  est en annexe,  le SIRTOM  de Maurienne  est autoris\u00e9  \u00e0 \u00e9quiper  en pneumatiques  munis  de dispositifs\nantid\u00e9rapants  inamovibles,  les v\u00e9hicules  immatricul\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\n- RENAULT  - FT-117-KM\n- RENAULT  - GW-277-NB\n- MERCEDES  BENZ  - EV-650-DF\n- MAN  - GP-330-RJ\n- RENAULT  - DM-625-NX\n- RENAULT  - DY-160-EA\n- IVECO  - FM-847-BM\n- RENAULT  - GD-084-JY\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-17-00003 - RAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS-BSRPRRDC-2024-67 Pneus clout\u00e9s SIRTOM de\nMaurienne 7\nCette  autorisation  est valable  du vendredi  1er novembre  2024  jusqu'au  lundi  31 mars  2025  sous  r\u00e9serve  du\nrespect  des  dispositions  suivantes  :\n> diam\u00e8tre  des  collerettes  au plus  \u00e9gal  \u00e0 8 mm,\n> diam\u00e8tre  de la collerette  sup\u00e9rieure  au moins  \u00e9gal  \u00e0 7,5 mm,\n> distance  minimale  d'axe  en axe  entre  deux  collerettes  au moins  \u00e9gale  \u00e0 4 mm,\n> poids  unitaire  du crampon  inf\u00e9rieur  \u00e0 4,5 grammes,\n> d\u00e9passement  des crampons  hors  du pneumatique  \u00e0 l'\u00e9tat  neuf  compris  entre  2 et 2,5 mm,\n> nombre  des  crampons  par pneumatique  entre  100 et 300  (aucun  crampon  dans  le tiers  central  de la bande  de\nroulement),\n> l'\u00e9quipement  concernera  les roues  de l'essieu  directeur  et les roues  d'au  moins  un essieu  moteur,  sur les\nroues  jumel\u00e9es,  seules  les roues  int\u00e9rieures  seront  \u00e9quip\u00e9es,\n> vitesse  maximale  de circulation  fix\u00e9e  \u00e0 60 km/h,\n> apposer  le disque  \u00ab pneus  clout\u00e9s  \u00bb \u00e0 l'arri\u00e8re  gauche  de la carrosserie,  lors de p\u00e9riode  d'utilisation  effective\ndes  dispositifs.\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  acte  administratif  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nGrenoble,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification,  d'affichage,  de publication  requis\n(saisine  possible  par voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \u00e0 l'adresse  internet  : www.telerecours.fr  comprenant  l'acc\u00e8s  \u00e0 \u00ab\nT\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb)\nArticle  3\nMonsieur  le directeur  des  infrastructures  du conseil  d\u00e9partemental  de la Savoie,\nMonsieur  le commandant  du groupement  de gendarmerie  de la Savoie,\nsont charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil  des actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Savoie  et dont  copie  sera  adress\u00e9e  pour  information  \u00e0 :\nMadame  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Saint  Jean-de-Maurienne,\nChamb\u00e9ry,  le 17 octobre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\nSign\u00e9  : Ludovic  TRAUTMANN\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-17-00003 - RAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS-BSRPRRDC-2024-67 Pneus clout\u00e9s SIRTOM de\nMaurienne 8\nLISTE  DES 53 COMMUNES  DE MAURIENNE  - ANNEE  2024\nCOMMUNES  CP\nAITON  \u00b0 73220\nALBIEZ  LE JEUNE  73220\nALBIEZ  MONTROND  73220\nARGENTINE  73220\nAUSSOIS  73220\nAVRIEUX  73220\nBESSANS  73220\nBONNEVAL-SUR-ARC  73220\nBONVILLARET  73220\nEPIERRE  73220\nFONTCOUVERTE-LA  TOUSSUIRE  73220\nFOURNEAUX  73130\nJARRIER  73660\nLA CHAMBRE  73660\nLA CHAPELLE  73130\nLA TOUR-EN-MAURIENNE  (Hermillon  - Le Chatel  - Pontamafrey-Montpascal)  73130\nLE FRENEY  73130\nLES CHAVANNES  EN MAURIENNE  73130\nMODANE  73130\nMONTGILBERT  73130\nMONTRICHER  ALBANNE  73130\nMONTSAPEY  73660\nMONTVERNIER  73130\nNOTRE  DAME  DU CRUET  73300\nORELLE  73300\nST ALBAN  DES  VILLARDS  73300\nST ALBAN  D'HURTIERES  73300\nST ANDRE  73300\nST AVRE  73870\nST COLOMBAN  DES  VILLARDS  73300\nST ETIENNE  DE CUINES  73530\nST FRANCOIS  LONGCHAMP  (Montgellatrey  - Montaiment)  73300\nST GEORGES  D'HURTIERES  73870\nST JEAN  D'ARVES  73300\nST JEAN  DE MAURIENNE  73530\nST JULLEN  MONTDENIS  73300\nST LEGER  73300\nST MARTIN  D'ARC  73140\nST MARTIN  LA PORTE  73140\nST MARTIN  SUR  LA CHAMBRE  73140\nST MICHEL  DE MAURIENNE  73140\nST PANCRACE  73450\nST PIERRE  DE BELLEVILLE  73450\nST REMY  DE MAURIENNE  73500\nST SORLIN  D'ARVES  73500\nSTE MARIE  DE CUINES  73480\nVAL  D'ARC  (Aiguebelle  - Randens)  73480\nVAL-CENIS  (Bramans  - Lanslebourg  - lanslevillard  - solli\u00e8res-Sardi\u00e8res  - Termignon|  73500\nVALLOIRE  73500\nVALMEINIER  73500\nVILLAREMBERT-LE  CORBIER  73500\nVILLARGONDRAN  73500\nVILLARODIN  BOURGET  73500\n53\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-17-00003 - RAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS-BSRPRRDC-2024-67 Pneus clout\u00e9s SIRTOM de\nMaurienne 9\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-17-00003 - RAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS-BSRPRRDC-2024-67 Pneus clout\u00e9s SIRTOM de\nMaurienne 10\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-10-17-00004\nRAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS-BSRPRRDC-2024-68\nPneus clout\u00e9s TRIVALLEES\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-17-00004 - RAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS-BSRPRRDC-2024-68 Pneus clout\u00e9s TRIVALLEES11\nPREFET  Cabinet\nOE uA SAVOIE  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,\nde la police  des  r\u00e9seaux  routiers\net du droit  \u00e0 conduire\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DS-BSRPRRDC-2024-68\nportant  autorisation  de circulation\navec  des  pneus  clout\u00e9s\nLe pr\u00e9fet  de la Savoie\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nChevalier  des  Palmes  acad\u00e9miques\nVU le code  de la route  ;\nVU le code  de la voirie  routi\u00e8re  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 18 juillet  1985  du ministre  de l'urbanisme,  du logement  et des  transports  relatif  aux\ndispositifs  antid\u00e9rapants  \u00e9quipant  les pneumatiques  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 11 octobre  2024  par la soci\u00e9t\u00e9  TRI VALL\u00c9ES  \u2014 BP 202 \u2014 73276  Albertville\nCedex  en vue  d'obtenir  une  d\u00e9rogation  pour  \u00e9quiper  le v\u00e9hicule  assurant  la collecte  des  ordures\nm\u00e9nag\u00e8res,  de pneumatiques  munis  de dispositifs  antid\u00e9rapants  inamovibles  ;\nConsid\u00e9rant  l'article  5 de l'arr\u00eat\u00e9  du 18 juillet  1985  susmentionn\u00e9  qui dispose  que  le pr\u00e9fet  peut  accorder,  si les\nconditions  atmosph\u00e9riques  l'exigent,  des  d\u00e9rogations  aux  prescriptions  de l'article  1% en faveur  de v\u00e9hicules  de\ntransports  de premi\u00e8re  n\u00e9cessit\u00e9  dont  le poids  total  autoris\u00e9  en charge  est sup\u00e9rieur  \u00e0 3,5 tonnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  le v\u00e9hicule  assurant  la collecte  des  ordures  m\u00e9nag\u00e8res  de la soci\u00e9t\u00e9  TRI  VALLEES  r\u00e9pond  \u00e0\nces  conditions  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er\nEn vue  d'assurer  les collectes  d'ordures  m\u00e9nag\u00e8res  sur les communes  suivantes  : Saint-Jean-De-Maurienne,\nSaint-Michel-De-Maurienne,  Saint-Julien-Montdenis,  Valmeinier,  Fontcouverte-La-Toussuire,  Villarembert,\nMontricher-Albane,  Villarodin-Bourget,  Modane,  Fourneaux,  Aussois,  Bessans,  Val-Cenis,  Bonneval-sur-Arc,\nSaint-Sorlin-d'Arves,  Saint-Jean-d'Arves,  et Saint-Fran\u00e7ois-Longchamp,  la soci\u00e9t\u00e9  Tri Vall\u00e9es  est autoris\u00e9e  \u00e0\n\u00e9quiper  en pneumatiques  munis  de dispositifs  antid\u00e9rapants  inamovibles  le v\u00e9hicule  immatricul\u00e9  ci-apr\u00e8s  :\n- RENAULT  BW-717-RW\nCette  autorisation  est valable  du vendredi  1\u00b0 novembre  2024  au lundi  31 mars  2025  sous  r\u00e9serve  du respect\ndes  dispositions  suivantes  :\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-17-00004 - RAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS-BSRPRRDC-2024-68 Pneus clout\u00e9s TRIVALLEES12\n> diam\u00e8tre  des  collerettes  au plus  \u00e9gal  \u00e0 8 mm,\n> diam\u00e8tre  de la collerette  sup\u00e9rieure  au moins  \u00e9gal  \u00e0 7,5 mm,> distance  minimale  d'axe en axe entre deux collerettes  au moins \u00e9gale \u00e0 An mm,\n> poids  unitaire  du crampon  inf\u00e9rieur  a 4,5 grammes,\n> d\u00e9passement  des  crampons  hors  du pneumatique  \u00e0 l'\u00e9tat  neuf  compris  entre  2 et 2,5 mm,\n> nombre  des  crampons  par pneumatique  entre  100 et 300  (aucun  crampon  dans  le tiers  central  de la bande  de\nroulement),\n> l'\u00e9quipement  concernera  les roues  de l'essieu  directeur  et les roues  d'au  moins  un essieu  moteur.  Sur les\nroues  jumel\u00e9es,  seules  les roues  int\u00e9rieures  seront  \u00e9quip\u00e9es,\n> vitesse  maximale  de circulation  fix\u00e9e  \u00e0 60 km/h,\n> apposer  le disque  \u00ab pneus  clout\u00e9s  \u00bb \u00e0 l'arri\u00e8re  gauche  de la carrosserie,  lors  de p\u00e9riode  d'utilisation  effective\ndes  dispositifs.\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  acte  administratif  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nGrenoble,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification,  d'affichage,  de publication  requis\n(saisine  possible  par voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \u00e0 l'adresse  internet  : www.telerecours.fr  comprenant  l'acc\u00e8s  \u00e0 \u00ab\nT\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb)\nArticle  3\nMonsieur  le directeur  des  infrastructures  du conseil  d\u00e9partemental  de la Savoie,\nMonsieur  le commandant  du groupement  de gendarmerie  de la Savoie,\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Savoie  et dont  copie  sera  adress\u00e9e  pour  information  \u00e0 :\nMadame  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Saint-Jean-de-Maurienne.\nChamb\u00e9ry,  le 17 octobre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\nSign\u00e9  : Ludovic  TRAUTMANN\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-17-00004 - RAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS-BSRPRRDC-2024-68 Pneus clout\u00e9s TRIVALLEES13\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-10-17-00005\nRAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS-BSRPRRDC-2024-69\nPneus clout\u00e9s Coop\u00e9rative de la Chambre\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-17-00005 - RAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS-BSRPRRDC-2024-69 Pneus clout\u00e9s Coop\u00e9rative\nde la Chambre 14\nPREFET  Cabinet\nBELA  SAVOIE  | Direction  des S\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,\nde la police  des  r\u00e9seaux  routiers\net du droit  \u00e0 conduire\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DS-BSRPRRDC-2024-69\nportant  autorisation  de circulation\navec  des  pneus  clout\u00e9s\nLe pr\u00e9fet  de la Savoie\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nChevalier  des  Palmes  acad\u00e9miques\nVU le Code  de la Route  ;\nVU le Code  de la Voirie  Routi\u00e8re  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 18 juillet  1985  du Ministre  de l'Urbanisme,  du Logement  et des  Transports  relatif  aux\ndispositifs  antid\u00e9rapants  \u00e9quipant  les pneumatiques  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 14 octobre  2024  par  la Coop\u00e9rative  laiti\u00e8re  de La Chambre,  710,\nGrande-Rue  - 73130  La Chambre  en vue  d'obtenir  une  d\u00e9rogation  pour  \u00e9quiper  les v\u00e9hicules  assurant\nla collecte  du lait,  de pneumatiques  munis  de dispositifs  antid\u00e9rapants  inamovibles  ;\nConsid\u00e9rant  l'article  5 de l'arr\u00eat\u00e9  du 18 juillet  1985  susmentionn\u00e9  qui dispose  que  le pr\u00e9fet  peut  accorder,  si les\nconditions  atmosph\u00e9riques  l'exigent,  des d\u00e9rogations  aux  prescriptions  de l'article  1\u00b0 en faveur  de v\u00e9hicules  de\ntransport  de denr\u00e9es  p\u00e9rissables  dont  le poids  total  autoris\u00e9  en charge  est sup\u00e9rieur  \u00e0 3,5 tonnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  les v\u00e9hicules  assurant  la collecte  du lait de la Coop\u00e9rative  laiti\u00e8re  de La Chambre  r\u00e9pondent  \u00e0\nces  conditions  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er\nEn vue  d'assurer  les tourn\u00e9es  de ramassage  de lait sur  les 38 communes  dont  la liste  est en annexe,  la\ncoop\u00e9rative  laiti\u00e8re  de La Chambre,  est autoris\u00e9e  \u00e0 \u00e9quiper  en pneumatiques  munis  de dispositifs  antid\u00e9rapants\ninamovibles,  les deux  v\u00e9hicules  immatricul\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\n+ GW-587-LC  (IVECO)  _\n+ EN-586-CK  (RENAULT)\nCette  autorisation  est valable  du vendredi  1er  novembre  2024  jusqu'au  lundi  31 mars  2025  sous  r\u00e9serve  du\nrespect  des  dispositions  suivantes  :\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-17-00005 - RAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS-BSRPRRDC-2024-69 Pneus clout\u00e9s Coop\u00e9rative\nde la Chambre 15\n> diam\u00e8tres  des  collerettes  au plus  \u00e9gal  \u00e0 8 mm,\n> diam\u00e8tres  de la collerette  sup\u00e9rieure  au moins  \u00e9gal  \u00e0 7,5 mm,\n> distance  minimale  d'axe  en axe  entre  deux  collerettes  au moins  \u00e9gale  \u00e0 4 mm,\n> poids  unitaire  du crampon  inf\u00e9rieur  \u00e0 4,5 grammes,\n> d\u00e9passement  des  crampons  hors  du pneumatique  \u00e0 l'\u00e9tat  neuf  compris  entre  2 et 2,5 mm,\n> nombre  des crampons  par pneumatique  entre  100 et 300 (aucun  crampon  dans  le tiers  central  de la bande  de\nroulement),  ,\n> l'\u00e9quipement  concernera  les roues  de l'essieu  directeur  et les roues  d'au  moins  un essieu  moteur,  sur les\nroues  jumel\u00e9es,  seules  les roues  int\u00e9rieures  seront  \u00e9quip\u00e9es,\n> vitesse  maximale  de circulation  fix\u00e9e  \u00e0 60 km/h,\n> apposer  le disque  \u00ab pneus  clout\u00e9s  \u00bb \u00e0 l'arri\u00e8re  gauche  de la carrosserie,  lors  de p\u00e9riode  d'utilisation  effective\ndes  dispositifs.\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  acte  administratif  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nGrenoble,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification,  d'affichage,  de publication  requis\n(saisine  possible  par voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \u00e0 l'adresse  internet  : www.telerecours.fr  comprenant  l'acc\u00e8s  \u00e0\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb).\nArticle  3\nMonsieur  le directeur  des  infrastructures  du conseil  d\u00e9partemental  de la Savoie,\nMonsieur  le commandant  du groupement  de gendarmerie  de la Savoie,\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Savoie  et dont  copie  sera  adress\u00e9e  pour  information  \u00e0 :\nMadame  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Saint-Jean-De-Maurienne,\nChamb\u00e9ry,  le 17 octobre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\nSign\u00e9  : Ludovic  TRAUTMANN\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-17-00005 - RAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS-BSRPRRDC-2024-69 Pneus clout\u00e9s Coop\u00e9rative\nde la Chambre 16\nListe  des communes  sur lesquelles  les v\u00e9hicules  de la coop\u00e9rative  circulent\nAUSSOIS\nAVRIEUX\nBESSANS\nBONNEVAL  SUR  ARC\nFONTCOUVERTE  - LA TOUSSUIRE\nFOURNEAUX\nJARRIER\nLA CHAMBRE\nLA CHAPELLE\nLA TOUR  EN MAURIENNE\nLE FRENEY\nLES CHAVANNES  EN MAURIENNE\nMODANE\nMONTRICHER  ALBANNE\nMONTVERNIER\nNOTRE  DAME  DU CRUET\nORELLE\nSAINT  ALBAN  DES  VILLARDS\nSAINT  ANDRE\nSAINT  COLOMBAN  DES  VILLARDS\nSAINT  ETIENNE  DE CUINES.\nSAINT  FRANCOIS  LONGCHAMP\nSAINT  JEAN  DE MAURIENNE\nSAINT  JULIEN  MONTDENIS\nSAINT  MARTIN  D'ARC\nSAINT  MARTIN  LA PORTE\nSAINT  MARTIN  SUR  LA CHAMBRE\nSAINT  MICHEL  DE MAURIENNE\nSAINT  PANCRACE\nSAINT  REMY  DE MAURIENNE\nSAINT-AVRE\nSAINTE  MARIE  DE CUINES\nVALCENIS\nVALLOIRE\nVALMEINIER\nVILLAREMBERT\nVILLARGONDRAN\nVILLARODIN  LE BOURGET\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-17-00005 - RAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS-BSRPRRDC-2024-69 Pneus clout\u00e9s Coop\u00e9rative\nde la Chambre 17\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-17-00005 - RAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS-BSRPRRDC-2024-69 Pneus clout\u00e9s Coop\u00e9rative\nde la Chambre 18\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-10-07-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD73/2024-17 du 7\noctobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'ordonnancement secondaire\ndes recettes et des d\u00e9penses \u00e0 M. Patrice\nPO\u00cbNCET, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental de la Savoie.\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD73/2024-17 du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature pour l'ordonnancement secondaire\ndes recettes et des d\u00e9penses \u00e0 M. Patrice PO\u00cbNCET, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Savoie.19\n=m\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de la Savoie\nBureau des finances, de l'immobilier et de la logistique                                                                     \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD73/2024-17 du 7 octobre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire \ndes recettes et des d\u00e9penses \u00e0\nM. Patrice PO\u00cbNCET, \ndirecteur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Savoie\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des palmes acad\u00e9miques\nVu le code de la commande publique et les textes subs\u00e9quents  ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances  ; \nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances de l'\u00c9tat, les\nd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics et relatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en\nmati\u00e8re de prescription quadriennale et le d\u00e9cret n\u00b099-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris pour son application  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ; \nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2020-99  du  7  f\u00e9vrier  2020  relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  missions  des  secr\u00e9tariats\ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux  ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nSavoie \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022  ;  ensemble le proc\u00e8s-verbal du 23 ao\u00fbt 2022 portant installation de\nM. Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Savoie  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9 relatif au r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des\nordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2008 portant modification des r\u00e8gles relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de\nl'\u00c9tat ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20/2753/A du ministre de l'int\u00e9rieur du 30 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de M.\nPatrice PO\u00cbNCET en qualit\u00e9 de directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Savoie  ;\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD73/2024-17 du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature pour l'ordonnancement secondaire\ndes recettes et des d\u00e9penses \u00e0 M. Patrice PO\u00cbNCET, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Savoie.20\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRHM-DIRECTION 2020-23 portant cr\u00e9ation et organisation du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Savoie  ;\nVu  les  sch\u00e9mas  d'organisation  financi\u00e8re  pour  l'ex\u00e9cution  territoriale  des  programmes  indiqu\u00e9s  ci-\napr\u00e8s ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Savoie  ;\n                                                                                                                                         \nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9 e \u00e0 M. Patrice PO\u00cbNCET, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental de la Savoie a effet de  :\n\u2022signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte, d\u00e9cision, contrat,\nconclusion,  m\u00e9moire,  et  d'une  fa\u00e7on  plus  g\u00e9n\u00e9rale  tous  les  actes  se  traduisant  par\nl'ordonnancement de d\u00e9penses g\u00e9r\u00e9es sur le centre financier d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s, ainsi que toute\nrecette  se  rapportant  aux  attributions  et  activit\u00e9s  de  la  direction  r\u00e9gionale  des  finances\npubliques Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  ;\n\u2022de recevoir les cr\u00e9dits pour le programme suivant  :\n\u2022Mission \u00ab     Administration g\u00e9n\u00e9rale de l'Etat     \u00bb     :  \n- Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur  ;\n- Programme 232 : Vie politique ;\n- Programme 354 : Administration territoriale de l'\u00c9tat.\n\u2022Mission \u00ab     Agriculture, p\u00eache, alimentation for\u00eat et affaires rurales     \u00bb     :  \n- Programme 149 : Comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat  ;\n- Programme 206 : S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation (Hors titre 2 \u2013 pour l'action 06, activit\u00e9\n206060063 Actions sanitaires et sociales des services de l'alimentation)  ;\n- Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (action 03 du P .215 Moyens des\ndirections r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, des directions de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat et des directions d\u00e9partementales des territoires, sous-action 04).\n\u2022Mission \u00ab     Direction de l'action du Gouvernement     \u00bb     :  \n- Programme 129 : Coordination du travail gouvernemental.\n\u2022Mission \u00ab     \u00c9cologie     \u00bb     :  \n-  Programme  181  Pr\u00e9vention  des  risques,  uniquement  pour  l'activit\u00e9  018110RN2602  Connaissance,\nculture du risque et surveillance des risques naturels\n- Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement\ndurable et de la mer (Titre 2 et hors titre 2).\n\u2022Mission \u00ab     S\u00e9curit\u00e9     \u00bb     :\n- Programme 161 : S\u00e9curit\u00e9 civile ;\n- Programme 176 : Police nationale.\n\u2022Mission \u00ab Immigration, asile et int\u00e9gration  \u00bb :\n- Programme 303 : Immigration et asile.\n\u2022Mission \u00ab     Gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat     \u00bb     :  \n- Programme 723 : Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\n\u2022Mission \u00ab     Transformation et fonction publiques     \u00bb     :  \n- Programme 148 : Fonction publique  ;\n- Programme 348 : Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs  ;\n- Programme 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique\n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD73/2024-17 du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature pour l'ordonnancement secondaire\ndes recettes et des d\u00e9penses \u00e0 M. Patrice PO\u00cbNCET, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Savoie.21\n\u2022Mission \u00ab     Plan de relance     \u00bb     :  \n- Programme 362 : \u00c9cologie ;\n- Programme 363 : Comp\u00e9titivit\u00e9\n\u2022Mission \u00ab     Coh\u00e9sion des territoires     \u00bb     :  \n- Programme  112 :  Impulsion  et  coordination  de  la  politique  d'am\u00e9nagement  du  territoire  (Titre  2\nuniquement).\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que sur\nl'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\nArticle 2     :   D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrice PO\u00cbNCET, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun  d\u00e9partemental  de  la  Savoie  \u00e0  effet  de  signer,  dans  la  limite  de  ses  attributions  et\ncomp\u00e9tences, toute d\u00e9claration de conformit\u00e9 en mati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et, d'une fa\u00e7on\nplus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant pas la constatation des droits et obligations, et l'inventaire\ndes biens se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 financi\u00e8re de la direction r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrice PO\u00cbNCET, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun  d\u00e9partemental  de  la  Savoie  \u00e0  effet  de  valider,  de  fa\u00e7on  \u00e9lectronique  dans  le  progiciel\ncomptable int\u00e9gr\u00e9 Chorus, pour le programme budg\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, l'engagement, la\ncertification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes.\nArticle 4     :   Sous r\u00e9serve des exceptions ci-dessous, la d\u00e9l\u00e9gation de signature comprend  :\n\u2022les actes d\u00e9volus au responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle  ;\n\u2022la totalit\u00e9 des actes incombant \u00e0 l'ordonnateur secondaire et au pouvoir adjudicateur, y compris\nla signature des march\u00e9s publics.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e en mati\u00e8re de prescription quadriennale dans les conditions fix\u00e9es\npar le d\u00e9cret du 11 f\u00e9vrier 1998 susvis\u00e9.\nArticle 5     :   Pour la mise en \u0153uvre de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles 1 \u00e0 2, sont exclues  :\n\u2022la signature des ordres de r\u00e9quisition du comptable public pr\u00e9vue \u00e0 l'article 38 du d\u00e9cret du\n7 novembre 2012 modifi\u00e9 susvis\u00e9  ;\n\u2022la  signature des  d\u00e9cisions  de passer outre aux  refus  de visa et  aux avis  d\u00e9favorables  de\nl'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier en mati\u00e8re d'engagement de d\u00e9penses  ;\n\u2022la signature des march\u00e9s et autres actes d'engagement  :\n\u25e6lorsqu'ils concernent des d\u00e9penses de formation  ;\n\u25e6lorsqu'ils atteignent un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0  :\n- 10 000 \u20ac TTC pour les d\u00e9penses de restauration collective  ;\n- 5 000 \u20ac TTC pour les autres d\u00e9penses.\nArticle 6     :   Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses de l'\u00c9tat relevant des programmes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-\ndessous, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrice PO\u00cbNCET, pour signer les ordres de payer\nrelatifs aux d\u00e9penses trait\u00e9es en flux 4 du ressort du service facturier de la direction r\u00e9gionale des\nfinances publiques Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  :\n\u2022programme 104 : Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise  ;\n\u2022programme 111 : Am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations du travail  ;\n\u2022programme 129 : Coordination du travail gouvernemental  ;\n\u2022programme 161 : S\u00e9curit\u00e9 civile ;\n373_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD73/2024-17 du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature pour l'ordonnancement secondaire\ndes recettes et des d\u00e9penses \u00e0 M. Patrice PO\u00cbNCET, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Savoie.22\n\u2022programme 176 : Police nationale (au titre de l'action sociale)  ;\n\u2022programme 207 : S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res  ;\n\u2022programme 216 :\n\u25e6Action sociale ;\n\u25e6Contentieux ;\n\u25e6Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance  ;\n\u2022programme 218 : Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res  ;\n\u2022programme 232 : Vie politique, cultuelle et associative  ;\n\u2022programme 303 : Immigration et asile  ;\n\u2022programme 348 : Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs  ;\n\u2022programme 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique  ;\n\u2022programme 362 : \u00c9cologie ;\n\u2022programme 363 : Comp\u00e9titivit\u00e9 ;\n\u2022programme 723 : Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat.\nArticle 7     :   D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Patrice PO\u00cbNCET afin d'utiliser dans le cadre de ses\nattributions, comp\u00e9tences, des cartes achats nominatives.\nArticle 8     :   D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Patrice PO\u00cbNCET, afin d'ordonnancer les d\u00e9penses\nr\u00e9alis\u00e9es par les porteurs de carte achat rattach\u00e9s aux centres de facturation dont il a la responsabilit\u00e9. \nArticle   9     :   En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29  avril 2004 modifi\u00e9, M. Patrice\nPO\u00cbNCET, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Savoie  peut subd\u00e9l\u00e9guer sa\nsignature aux agents habilit\u00e9s.\nM. Patrice PO\u00cbNCET, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Savoie,  ainsi que les\nagents auxquels il aura subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sa signature, devront \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9s aupr\u00e8s du  directeur r\u00e9gional\ndes finances publiques Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nArticle  10     :   Un  compte-rendu  d'utilisation  des  cr\u00e9dits  pour  l'exercice  budg\u00e9taire  sera  adress\u00e9\nannuellement au pr\u00e9fet.\nArticle 11     :   L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD73/2024-12 du 8 juillet 2024 est abrog\u00e9 \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en\nvigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Savoie et monsieur le directeur du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en\nSavoie.\n                 \n                         \n               Fait \u00e0 Chamb\u00e9ry, le 7 octobre 2024\n                   \nMonsieur le pr\u00e9fet de la Savoie\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois RAVIER\n473_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD73/2024-17 du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature pour l'ordonnancement secondaire\ndes recettes et des d\u00e9penses \u00e0 M. Patrice PO\u00cbNCET, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Savoie.23","date":"2024-10-17","first_seen_on":"2024-10-17T14:45:11+00:00","id":"9eb29914956d7db0fd5b4ff8b37da54eb5fc638e148e7e4ddc7f2db271fc632d","name":"2024-10-17_RAA_N\u00b073-2024-195-special","pdf_creation_date":"2024-10-17T13:13:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/47869/385793/file/2024-10-17_RAA_N%C2%B073-2024-195-special.pdf"}