{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b058-2025-297\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-P\u00f4le des subventions d'investissement\n58-2025-11-20-00004 - ARRETE_DEROGATION_PAYS_VLN_CRTE (8 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-11-20-00004\nARRETE_DEROGATION_PAYS_VLN_CRTE\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-20-00004 - ARRETE_DEROGATION_PAYS_VLN_CRTE 3\nEE \u00a9 Direction du pilotage interminist\u00e9rielPREFETE|DE LA NIEVRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9rationHU de la transitionfins. \u00e9cologique dans HH!seers les territoires TEE at heirMobiliser \u00ab Acc\u00e9l\u00e9rer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58 - 2025 - 44 -<\u00b0 -00004,\nportant mise en \u0153uvre du pouvoir de d\u00e9rogation de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre pour autoriser und\u00e9marrage anticip\u00e9 de l'op\u00e9rationau P\u00f4le d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Val de Loire Nivernaispour le financement du poste de Chef/fe de projet animateur de la transition \u00e9cologique etr\u00e9f\u00e9rent/e CRTELa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif a la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au Pr\u00e9fet;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalit\u00e9s de publication etd'affichage du plan de financement d'une op\u00e9ration d'investissement b\u00e9n\u00e9ficiant desubventions de personnes publiques pendant l'op\u00e9ration et \u00e0 son issue ;VU la circulaire n\u00b0 6460/SG du 28 octobre 2024 relative \u00e0 la simplification de l'action publiqueet accompagnement des projets locaux;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-20-00004 - ARRETE_DEROGATION_PAYS_VLN_CRTE 4\nVU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b02025-127 du 14f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025;VU le d\u00e9cret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame St\u00e9phanie PETITJEAN en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;VU la circulaire NOR: ATDB2506163] du 28 f\u00e9vrier 2025 relative au fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab fonds vert \u00bb) ;VU l'instruction du 28 f\u00e9vrier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de laD\u00e9centralisation et de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, dela Mer et de la P\u00eache relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations de soutien \u00e0l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la demande de subvention au P\u00f4le d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Val de LoireNivernais d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb en date du 1er juillet 2025 sousla r\u00e9f\u00e9rence n\u00b025096538 ;VU la d\u00e9claration du P\u00f4le d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Val de Loire Nivernais indiquantun d\u00e9marrage des travaux au 1\u00b0 mars 2025 ; |CONSID\u00c9RANT l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 qui dispose qu' \u00ab aucuncommencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de r\u00e9ception de lademande de subvention. \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que le droit de d\u00e9rogation reconnu au Pr\u00e9fet trouve \u00e0 s'appliquer, ainsi que lestipule l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25juin 2018 ;CONSIDERANT que le droit de d\u00e9rogation est reconnu au Pr\u00e9fet notamment en mati\u00e9re desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivit\u00e9sterritoriales ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat ind\u00e9niable du recrutement d'un/e Chef/fe de projet animateur de latransition \u00e9cologique et r\u00e9f\u00e9rent/e CRTE ;CONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9rogation permet de favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques,CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors, que l'ensemble des dispositions port\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du8 avril 2020 susvis\u00e9 se trouve r\u00e9uni et, qu'au cas particulier, l'octroi au P\u00f4le d'EquilibreTerritorial et Rural (PETR) Val de Loire Nivernais de la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e n'est pas de nature aporter une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles ilest d\u00e9rog\u00e9,SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\nARR\u00caTE\nArticle 1; Nature de la d\u00e9rogationAu vu de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet et des circonstances exceptionnelles \u00e9tablies, le pouvoir ded\u00e9rogation peut \u00eatre mis en \u0153uvre afin de d\u00e9roger aux dispositions de l'article 5 du d\u00e9cretn\u00b02018-514 du 25 juin 2018 qui dispose qu' \u00ab aucun commencement d'ex\u00e9cution du projet nepeut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de r\u00e9ception de la demande de subvention. \u00bb. Il est ainsi accord\u00e9au P\u00f4le d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Val de Loire Nivernais la subvention indiqu\u00e9e \u00e0\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-20-00004 - ARRETE_DEROGATION_PAYS_VLN_CRTE 5\nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 malgr\u00e9 une date de d\u00e9p\u00f4t de dossier (01/07/2025) post\u00e9rieure \u00e0 ladate de commencement de l'op\u00e9ration (01/03/2025).Article 2 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires, une subventiond'un montant de 12 773 \u20ac est accord\u00e9e au P\u00f4le d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Val deLoire Nivernais pour le financement du poste de Chef/fe de projet animateur de la transition\u00e9cologique et r\u00e9f\u00e9rent/e CRTE pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 1.Article 3 : Imputations budg\u00e9tairesLa pr\u00e9sente subvention est imputable sur :- Le programme 380 : Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires- L'axe 2 : Adaptation au changement climatique- La mesure 7 : Appui \u00e0 l'ing\u00e9nierie de la transition \u00e9cologiqueImputation CHORUS :- Centre financier : 0380-BOFR-DP58- Centre de co\u00fbt : PRFSGO4058- Domaine fonctionnel : 0380-02-08- Code activit\u00e9 : 0380-02-08-01-01- Axe minist\u00e9riel 2 : 25096538- Localisation interminist\u00e9rielle : N2758083Article 4 : Service gestionnaire, correspondant unique du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe P\u00f4le d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Val de Loire Nivernais repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur\u00c9ric GUYOT, pr\u00e9sidentN\u00b0SIRET : 200 051 555 00049Adresse de la collectivit\u00e9 : 25, rue Benoit Frachon - 58640 VARENNES-VAUZELLESCi-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dispose d'un correspondant unique qui est le serviceinstructeur :Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - Direction du pilotage interminist\u00e9riel - P\u00f4le des subventionsd'investissement \u2014 58026 NEVERS CEDEX - 03 86 60 70 80Article 5 : Calendrier de r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet d\u00e8s sa signature.L'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e selon le calendrier pr\u00e9visionnel suivant :Date pr\u00e9visionnelle du commencement de l'op\u00e9ration |01/03/2025Dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle de l'op\u00e9ration 12 moisDate pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration 28/02/2026\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra informer le service vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration, sans d\u00e9lai.Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention,l'op\u00e9ration cit\u00e9e \u00e0 l'article 1er n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le pr\u00e9fet constatela caducit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.La pr\u00e9f\u00e8te peut, au vu des justifications apport\u00e9es, proroger la validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourune p\u00e9riode qui ne peut exc\u00e9der Un an.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-20-00004 - ARRETE_DEROGATION_PAYS_VLN_CRTE 6\nLorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention n'a pas d\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement de |'op\u00e9ration dans und\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la date de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution, celle-ci estconsid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e. L'op\u00e9ration est liquid\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles 4et 7. Aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut intervenir apr\u00e8sexpiration de ce d\u00e9lai. Toutefois, la pr\u00e9f\u00e8te peut exceptionnellement, par d\u00e9cision motiv\u00e9e,prolonger, avant son expiration, le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der deuxans, d\u00e8s lors que le projet initial n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9natur\u00e9 et que l'inach\u00e8vement de l'op\u00e9rationn'est pas imputable au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 6 : Modalit\u00e9s de financement de l'op\u00e9rationLe montant total de l'op\u00e9ration est de 52 500 \u20ac.Le montant maximum de la subvention de l'\u00c9tat est de 12 773 \u20ac correspondant \u00e0 un taux d'aidede 24,33 % de la d\u00e9pense pr\u00e9visionnelle subventionnable, sans que le taux maximum cumul\u00e9d'aides publiques ne puisse d\u00e9passer 80 % du montant total de l'op\u00e9ration.L'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e selon le plan de financement pr\u00e9visionnel suivant :Financeur Montant Taux Pa voberation co\u00fbt deEtat / Fonds Vert 12 773,00 \u20ac 24,33 %CR BFC 14 850,00 \u20ac 28,29 %Autofinancement 24 877,00 \u20ac 47,38 %Total de l'op\u00e9ration 52 500,00 \u20ac 100,00 %Si la d\u00e9pense r\u00e9elle s'av\u00e9re sup\u00e9rieure a la d\u00e9pense subventionnable, la subvention ne pourrapas d\u00e9passer le montant pr\u00e9vu dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision d'attribution.Si la d\u00e9pense r\u00e9elle s'av\u00e8re inf\u00e9rieure au montant de la d\u00e9pense subventionnable, le montantfinal de la subvention sera calcul\u00e9 par application du taux de subvention au co\u00fbt final des\u00e9l\u00e9ments constituant l'assiette \u00e9ligible.Article 7 : Modalit\u00e9s de versement de la subventionLa contribution financi\u00e8re de l'\u00c9tat n'est applicable que sous r\u00e9serve de l'inscription descr\u00e9dits en loi de finances et leur disponibilit\u00e9 en gestion, et du respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lasubvention des obligations mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le versement de la subvention sera effectu\u00e9 comme suit et sous r\u00e9serve des disponibilit\u00e9sbudg\u00e9taires :\u00b0 une avance pouvant repr\u00e9senter jusqu'\u00e0 15 % du montant pr\u00e9visionnel de la subventionsera vers\u00e9e \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration ;* le versement d'acomptes est possible dans la limite de 80 % du montant pr\u00e9visionnel dela subvention accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur pr\u00e9sentation des facturesaccompagn\u00e9es d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif reprenant chacune d'elles et son num\u00e9ro demandat. Cet \u00e9tat r\u00e9capitulatif devra \u00eatre d\u00fbment dat\u00e9 et sign\u00e9 par l'ordonnateur localet le comptable public ;\u00a2 la liquidation du solde sera effectu\u00e9e sur pr\u00e9sentation des derni\u00e8res facturesaccompagn\u00e9es d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif reprenant chacune d'elles et son num\u00e9ro demandat, d\u00fbment dat\u00e9 et sign\u00e9 par l'ordonnateur local et le comptable public, d'uncertificat attestant de l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration, de sa conformit\u00e9 avec le dossierd\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande et mentionnant le co\u00fbt final de cette op\u00e9ration. Cedernier devra notamment pr\u00e9ciser le montant et l'origine des aides publiques allou\u00e9esau b\u00e9n\u00e9ficiaire pour r\u00e9aliser son projet.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-20-00004 - ARRETE_DEROGATION_PAYS_VLN_CRTE 7\nCes pi\u00e9ces devront \u00e9tre fournies avec la demande de solde au plus tard quatre ans apr\u00e9s lecommencement d'ex\u00e9cution, devant intervenir dans les deux ans qui suivent la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le comptable assignataire est la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de C\u00f4te-d'Or.Article 8 : Suivi de l'op\u00e9rationL'administration se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix,sur pi\u00e8ce et sur place, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre de l'op\u00e9ration aid\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer r\u00e9guli\u00e8rement le service vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 de l'avancement del'op\u00e9ration. \u00c0 cet effet, il s'engage \u00e0 respecter le calendrier fix\u00e9 \u00e0 l'article 3, ainsi que le d\u00e9lairelatif \u00e0 la remont\u00e9e des factures et autres justificatifs certifi\u00e9s de d\u00e9penses fix\u00e9 \u00e0 l'article 5. IIs'engage \u00e9galement \u00e0 renseigner les indicateurs de suivi qui lui seront demand\u00e9s.En cas de modification, en cours de r\u00e9alisation, du plan de financement de l'op\u00e9ration, ils'engage \u00e0 communiquer les \u00e9l\u00e9ments au service vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 afin qu'il puisse \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0une programmation modificative, par arr\u00eat\u00e9 modificatif.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire dans les d\u00e9lais impartis un bilan semestriel d'ex\u00e9cution etun bilan final du projet pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8re d'exemplarit\u00e9 \u00e9cologique.Ces livrables devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture et \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires par tout moyen \u00e0 la convenance du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 9 : R\u00e9duction, reversement de la subventionLe service gestionnaire pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention dans lescas suivants :+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9modifi\u00e9s sans autorisation pr\u00e9alable avant l'expiration d'un d\u00e9lai de 5 ans d\u00e9compt\u00e9 apartir de la date d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration figurant sur le certificat d'ach\u00e8vementpr\u00e9sent\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour le versement de la subvention ;* en cas de d\u00e9passement du plafond de 80 % pr\u00e9vu pour le cumul des aides publiques ;* en cas de non r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3.Avant toute d\u00e9cision de reversement, qui sera motiv\u00e9e, le service gestionnaire invitera aupr\u00e9alable le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 proc\u00e9der au reversement des sommes ind\u00fb\u00fcment vers\u00e9es au plus tarddans le mois qui suit la demande de reversement du service gestionnaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage a en informer le serviceinstructeur pour permettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration et \u00e0 proc\u00e9der dans les m\u00eames conditionsau reversement des sommes inddment per\u00e7ues.Article 10 : Publicit\u00e9 de l'op\u00e9rationLe ma\u00eetre d'ouvrage doit mentionner la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au titre du \u00ab Fondsvert - France nation verte \u00bb \u00e0 cette op\u00e9ration. || devra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8re suffisammentlisible, sur l'ensemble des documents \u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels,sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les dispositions de l'article L.1111-11 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et du d\u00e9cretn\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 sont rappel\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 11 : D\u00e9lais et voies de recoursEn application des dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-20-00004 - ARRETE_DEROGATION_PAYS_VLN_CRTE 8\n\u00eatre exerc\u00e9, aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e9te, interrompant le d\u00e9lai de recours contentieux, lequel necourra a nouveau qu'\u00e0 compter de l'intervention de la r\u00e9ponse de la pr\u00e9f\u00e8te.En application de l'article R.421-2, 1\u00b0 alin\u00e9a du code pr\u00e9cit\u00e9, \"Sauf disposition l\u00e9gislative our\u00e9glementaire contraire, le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation parl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet\".Article 12 : Ex\u00e9cutionLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre, le directeur d\u00e9partemental des territoires et la directrice r\u00e9gionale desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de C\u00f4te-d'Or sontcharg\u00e9s, chacune en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie seraadress\u00e9e au pr\u00e9sident du PETR Val de Loire Nivernais.Nevers, le 39 \u00a9 NOV, 2025La pr\u00e9f\u00e8te,\nNEA)Fabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-20-00004 - ARRETE_DEROGATION_PAYS_VLN_CRTE 9\nAnnexe 1Description et d\u00e9penses du projetNature du projet:Appui \u00e0 l'ing\u00e9nierie de la transition \u00e9cologique \u2014 Financement du poste de Cheffe de projetanimateur de la transition \u00e9cologique et r\u00e9f\u00e9rente CRTE.R\u00e9sum\u00e9 du projet:Le Pays Val de Loire Nivernais a sign\u00e9 le CRTE avec l'Etat en d\u00e9cembre 2021. II porte depuis uneing\u00e9nierie d\u00e9di\u00e9e. Il s'agit de reconduire le soutien en ing\u00e9nierieAmbition \u00e9cologique de l'accompagnement demand\u00e9 :L'ing\u00e9nierie CRTE permet d'accompagner les porteurs de projets, principalement lescollectivit\u00e9s territoriales et leurs regroupements, vers des projets plus vertueux sur le plan de latransition \u00e9cologique.\n\u00c9tape de r\u00e9alisation : Date pr\u00e9visionnelle de d\u00e9marrage des travaux: 01/03/2025Date pr\u00e9visionnelle de fin d'op\u00e9ration: 28/02/2026D\u00e9lais de r\u00e9alisation : 12 mois\nD\u00e9tail des d\u00e9penses \u00e9ligibles :\nD\u00e9penses du projet TotalSalaires 49 500,00 \u20acFrais de d\u00e9placement 3 000,00 \u20acTOTAL 52 500,00 \u20ac\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-20-00004 - ARRETE_DEROGATION_PAYS_VLN_CRTE 10\nAnnexe 2Publicit\u00e9 du plan de financement\nPendant les travaux, le plan de financement de l'op\u00e9ration sera affich\u00e9 sur site par le ma\u00eetred'ouvrage. Cet affichage fera appara\u00eetrele logotype \u00ab Fonds vert \u2014 France nation verte \u00bb et lemontant de la subvention attribu\u00e9e par l'\u00c9tat.Si l'op\u00e9ration est \u00e9galement subventionn\u00e9e par d'autres personnes publiques, cet affichagefera \u00e9galement appara\u00eetre, s'il existe, le logotype ou l'embl\u00e8me de cette personne publique,son nom, ainsi que le montant de la subvention.Cet affichage se fera sous la forme de lignes d'\u00e9gale dimension.Par ailleurs, cet affichage sera \u00e9galement fait au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 ma\u00eetre d'ouvrage et surson site internet.Apr\u00e8s la mise en service de l'op\u00e9ration, la collectivit\u00e9 ma\u00eetre d'ouvrage apposera une plaque ouun panneau permanent \u00ab Fonds vert \u2014 France nation verte \u00bb, en un lieu ais\u00e9ment visible dupublic, sur lequel figurera le logotype de la personne publique ayant subventionn\u00e9 le projet.Si l'op\u00e9ration a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 subventionn\u00e9e par d'autres personnes publiques, cette plaqueOU ce panneau permanent fera \u00e9galement appara\u00eetre s'il existe, le logotype ou l'embl\u00e8me decette personne publique.Les dimensions de ces logotypes et embl\u00e8mes seront identiques.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-20-00004 - ARRETE_DEROGATION_PAYS_VLN_CRTE 11","date":"2025-11-21","first_seen_on":"2025-11-21T17:45:14+00:00","id":"9eb4b0a3720e8addc803a79e3a988e49108c1f9ac464484456d0544a357fdcdb","name":"N\u00b0 58-2025-297 - recueil du 21 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-21T15:35:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/22873/190178/file/recueil-58-2025-297-recueil%20du%2021%20novembre%202025.pdf"}