{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-018\nPUBLI\u00c9 LE 10 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSSICRET/CR/SR\n14-2025-01-08-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE POSE D'UN PORTIQUE\nDE SIGNALISATION AU PR 1+360 SUR L'AUTOROUTE A132  (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs dans le\nd\u00e9partement du Calvados (2 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture du Calvados / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection (SIDPC)\n14-2025-01-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9vision du plan particulier\nd'intervention de l'\u00e9tablissement d'EPC France \u00e0 Boulon (2 pages) Page 10\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-01-08-00007\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX\nDE POSE D'UN PORTIQUE DE SIGNALISATION\nAU PR 1+360 SUR L'AUTOROUTE A132 \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-08-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE POSE D'UN PORTIQUE DE SIGNALISATION AU PR 1+360 SUR L'AUTOROUTE\nA132 \n3\nPREFET Direction D\u00e9partementaledes Territoires et de la MerDU CALVADOSLibert\u00e9 Service des syst\u00e8mes d'information, de la circulationrouti\u00e8re et de l'expertise territoriale\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES\nVuVuVuVu\nVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu\nTRAVAUX DE POSE D'UN PORTIQUE DE SIGNALISATION AU PR 1+360 SURL'AUTOROUTE A132\nLE PR\u00c9FET,\nle code de la route ;le code de la voirie routi\u00e8re ;la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1962 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;le d\u00e9cret du 29 octobre 1990 modifi\u00e9 approuvant la convention pass\u00e9e entre I'Etat et la soci\u00e9t\u00e9des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de I'Etat dans.les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes;l'arr\u00eat\u00e9 du 5 avril donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry Ch\u00e2telain, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;l'arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions autres quecelles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre I-8\u00eaM\u00ae partie-signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels des 5 et 6 novembre 1992 modifi\u00e9s ;la note technique en date du 2 f\u00e9vrier 2024 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'ann\u00e9e2024;la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national ;la demande faite par la SAPN, en date du 20 novembre 2024 pour s\u00e9curiser le personneltravaillant sur le chantier ;l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 20 novembre 2024 ;l'avis favorable de la commune de Pont-l'Ev\u00eaque en date du 20 novembre 2024;l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental du Calvados en date du 8 janvier 2025 ;\nCONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'ex\u00e9cution des travaux de posed'un portique de signalisation au PR 1+360 dans les deux sens de circulation.Page 1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-08-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE POSE D'UN PORTIQUE DE SIGNALISATION AU PR 1+360 SUR L'AUTOROUTE\nA132 \n4\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,ARR\u00caTE :ARTICLE 1Dans le cadre des travaux de pose d'un portique de signalisation au PR 1+360, la SAPN est autoris\u00e9e \u00e0restreindre les conditions de circulation sur l'autoroute A132, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2Le calendrier est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif et est susceptible d'\u00eatre d\u00e9cal\u00e9 de quelques jours en cours der\u00e9alisation, en fonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.Phase : Pose d'un portique de signalisation.Dates pr\u00e9visionnelles : Du 20 janvier au 31 janvier 2025.Localisation des travaux : PR 1+360 dans les deux sens de circulation.Mesures d'exploitation :o Neutralisation de la voie lente du PR 0+500 au PR 1+700 dans le sens Lisieux vers Deauville.o Neutralisation de la voie rapide du PR 2+600 au PR 1+200 dans le sens Deauville vers Lisieux.1nuit +1 nuit de secours de 20h00 \u00e0 06h00 :o Fermeture de l'autoroute A132 dans le sens Lisieux vers Deauville avec sortie obligatoire auniveau du diffuseur num\u00e9ro 1 de Pont-l'Ev\u00eaque.D\u00e9viation : Dans le cadre de la sortie obligatoire au diffuseur num\u00e9ro 1 de Pont-l'Ev\u00eaque, les clientsdevront emprunter la sortie n\u00b01 de Pont-l'Ev\u00eaque, puis emprunteront la D675 en direction dePont L'Ev\u00eaque , ils continueront sur les D677 et D579 o\u00f9 ils pourront reprendre l'A132 au diffuseur num\u00e9ro2 de Honfleur.Les clients venant de Lisieux emprunteront exceptionnellement la m\u00eame d\u00e9viation car le passage sousl'A13 de la D579 est limit\u00e9e \u00e0 4,20 m\u00e8tres.\nARTICLE 3L'inter distance entre le chantier objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celles pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur, d\u00e8s lors qu'elle ne portepas atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s ainsi que les jours dits \"horschantier\".\nARTICLE 4La largeur des voies pourra \u00eatre r\u00e9duite. Le chantier entra\u00eenera la mise en place de d\u00e9viations.\nARTICLE SDes messages d'information relatifs aux travaux pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont diffus\u00e9s, par voieradiophonique (fr\u00e9quence 107.7) et par affichage sur les panneaux \u00e0 messages variables.Les queues de bouchon ou ralentissements sont mat\u00e9rialis\u00e9s \u00e0 I'amont, soit par la pose de panneaux detype AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement et terre-plein central, soitpar un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable.Dans les zones balis\u00e9es, il est mis en place des refuges \u00e9quip\u00e9s de postes d'appel d'urgence tous leskilom\u00e8tres. Page 2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-08-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE POSE D'UN PORTIQUE DE SIGNALISATION AU PR 1+360 SUR L'AUTOROUTE\nA132 \n5\nARTICLE 6Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et d\u00e9pos\u00e9s par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du march\u00e9 de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4le effectif et permanentdes services de la SAPN, assist\u00e9s si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, des forces de gendarmerie territorialementcomp\u00e9tentes.En cas d'incident, la SAPN est autoris\u00e9e \u00e0 prendre toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers,sans pr\u00e9judice de l'action des forces de l'ordre.\nARTICLE 7Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.\nARTICLE 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification aux int\u00e9ress\u00e9s :- Soit pr\u00e9alablement par un recours gracieux aupres du pr\u00e9fet du Calvados ou par un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. _L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre automatiquement une d\u00e9cision implicite derejet pouvant \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 \u2014- 14 050 CAEN dansun d\u00e9lai maximum de deux mois a partir de ce rejet implicite.Il en est de m\u00e9me si une d\u00e9cision explicite est rendue dans les deux mois suivant le d\u00e9p\u00f4t du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Celle-ci peut \u00e9tre contest\u00e9e devant ce m\u00e9me tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification .\u2014 Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut \u00e9tre saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie \u00e9lectronique via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr\nARTICLE 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le sous-pr\u00e9fet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterd\u00e9partemental des routes (zone Nord-Ouest), le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdu Calvados et le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 chacun.\nFait \u00e0 Caen, le \u0178 \u00e2...'o\\ X024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointedes territoires et de la mer\nPage 3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-08-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE POSE D'UN PORTIQUE DE SIGNALISATION AU PR 1+360 SUR L'AUTOROUTE\nA132 \n6\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-01-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs dans\nle d\u00e9partement du Calvados\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs dans le d\u00e9partement du Calvados 7\nCabinet' . Direction des s\u00e9curit\u00e9sPRE'FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternst\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-12 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical_ (free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\nLe Pr\u00e9fet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1* juin 2021 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 lagestion de la sortie de crise sanitaire;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 3 de d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1* juin 2021 susvis\u00e9, le pr\u00e9fetde d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 interdire ou \u00e0 restreindre, par des mesures r\u00e9glementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free-partyConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de secours aux personnes ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ne peuventpas \u00eatre r\u00e9unis sans anticipation ;Consid\u00e9rant qu'il y a urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques n\u00e9s de tels rassemblements d'atteinte \u00e0 l'ordrepublic et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; que les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales lepermettent seuls ;Consid\u00e9rant que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur I'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e9s \u00e9lev\u00e9; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir I'occasion d'un trouble\u00e0 l'ordre public majeur;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique qu'il estn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs dans le d\u00e9partement du Calvados 8\nConsid\u00e9rant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives \u00e0la possibilit\u00e9 de tenue d'un tel rassemblement dans le d\u00e9partement du Calvados durant le week-end des 11 et 12 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierles libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARR\u00caTEArt. 1\u00a5.-La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re musical (de type \u00ab rave-party \u00bb,\u00ab teknival \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb) r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2modifi\u00e9 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Calvados, quelque soit le nombre de participants.Art. 2\u2014 La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8remusical de type teknival, rave ou free-party r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du r\u00e9seauroutier du d\u00e9partement du Calvados.Art. 3.\u2014 Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 \u00e029 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel pour unedur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.Art. 5. - Les mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du vendredi 10 janvier 2025, \u00e017 h 00, au lundi 13 janvier 2025 \u00e0 08 h 00.Art. 6. - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, les maires du d\u00e9partement duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et entreraen vigueur imm\u00e9diatement, dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur le Procureur de la3R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen et \u00e0 Madame la Procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lisieux.\n7Fait \u00e0 Caen, le 40 AI , Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\nPhil\u00e9mon PERROTVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9aupr\u00e8s de mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de I'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devantle tribunal administratif de Caen \u2014 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tardavant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs dans le d\u00e9partement du Calvados 9\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-01-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9vision du plan particulier\nd'intervention de l'\u00e9tablissement d'EPC France \u00e0\nBoulon\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9vision du plan particulier d'intervention de l'\u00e9tablissement d'EPC\nFrance \u00e0 Boulon 10\nCABINETE . Direction des s\u00e9curit\u00e9sService interminist\u00e9rie! de d\u00e9fense et de protection civilesPR\u00c9FET et 2OZs DPC/AUO 2DU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9vision du plan particulier d'intervention de l'\u00e9tablissement d'EPC France \u00e0Boulon\nLe Pr\u00e9fet du Calvados,\nVu la directive n\u00b0 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite \u00ab Seveso IIl \u00bb ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de |''Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2006 relatif \u00e0 la consultation du public sur le projet de plan particulierd'intervention de certaines installations et pris en application de l'article 8-I1 du d\u00e9cret n\u00b02005-1158 du 13 septembre 2005 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 mars 2006 relatif \u00e0 I'information des populations prises en application del'article R 741-30 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'instruction du gouvernement du 30 juillet 2015 relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 dessites SEVESO contre les actes de malveillance ;Vu l'instruction du gouvernement du 6 novembre 2017 portant l'acc\u00e8s aux informations sensiblesconcernant les installations class\u00e9es au titre de la protection de l'environnement ;Vu l'\u00e9tude de danger de 2022 modifi\u00e9e en 2023 ;Vu la proc\u00e9dure r\u00e9glementaire de consultation du public;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort de l'\u00e9tude de danger, que l'entreprise EPC France \u00e9tablissementclass\u00e9 SEVESO seuil haut, pr\u00e9sente un danger s'\u00e9tendant au-dela de ses limites de propri\u00e9t\u00e9 quijustifie donc l'\u00e9tablissement d'un plan particulier d'intervention ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9vision du plan particulier d'intervention de l'\u00e9tablissement d'EPC\nFrance \u00e0 Boulon 11\nARR\u00caTE :Article T1\u00b0\" :Le Plan Particulier d'Intervention (PPI) du d\u00e9p\u00f4t de EPC boulon, approuv\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralle 24 mai 2019, est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent document. 'Article 2 :\n\u00b0Le PPI de l'\u00e9tablissement EPC-France, situ\u00e9 \u00e0 Boulon, est approuv\u00e9 en tant que dispositionsp\u00e9cifique du plan ORSEC d\u00e9partemental. Son application est imm\u00e9diate \u00e0 la date de signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Le PPI de l'\u00e9tablissement EPC-France sera actualis\u00e9 en tant que de besoin. Ind\u00e9pendamment desa r\u00e9vision formelle, il peut, \u00e0 tout moment, faire I'objet des adaptations et actualisationsn\u00e9cessaires.Article 4 :Les communes de Boulon, Fresney-le-Puceux, Bretteville-sur-Laize et Saint-Laurent-de-Condelsitu\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre du plan particulier d'intervention sont tenues de maintenir \u00e0 jour etop\u00e9rationnel leur Plan Communal de Sauvegarde (PCS) conform\u00e9ment aux dispositions dud\u00e9cret 2005-1156 susvis\u00e9s.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de |'Int\u00e9rieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif, dans le m\u00e9med\u00e9lai, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.Article 6 :Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados, les maires des communes de Boulon, Fresney-le-Puceux, Bretteville-sur-Laize et Saint-Laurent-de-Condel, le directeur de l'\u00e9tablissement de EPCFrance site de Boulon, I'ensemble des services et organismes mentionn\u00e9s dans la mise en \u0153uvredu plan, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait\u00e0 Caen, le \" '1 vs WY-\nSt\u00e9phane BREDIN\n2/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9vision du plan particulier d'intervention de l'\u00e9tablissement d'EPC\nFrance \u00e0 Boulon 12","date":"2025-01-10","first_seen_on":"2025-09-14T14:00:28+00:00","id":"9ebb4e87b7cdc797ed5061c02018b84ba333a743ae3a0b99d2e446df8c724476","name":"recueil-14-2025-018-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-01-10T13:33:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/26283/193130/file/recueil-14-2025-018-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}