{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-022\nPUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze /\n19-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re domaniale (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de la Planification et du\nLogement / Service de la Planification et du Logement\n19-2025-02-12-00003 - d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation Anah de la\nCorr\u00e8ze (4 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Corr\u00e8ze\n19-2025-02-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re domaniale\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re domaniale 3\nTE PFREPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESFute DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEFraternit\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORR\u00c8ZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 23919012 TULLE CEDEX\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DOMANIALE\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Corr\u00e8ze,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4,D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 3\u00b0 du | de l'article 33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me partiesr\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9de directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze en date du 14 f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Roland CABANEL, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Corr\u00e8ze ;Arr\u00eate :\nArticle 1. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de :- fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nation des biens de l'\u00c9tat :- Sylvain DEL\u00c2GE, administrateur des Finances publiques adjoint ;- Vincent FAVENNEC, inspecteur principal des Finances publiques.- suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'aurecouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable charg\u00e9 des produitsdomaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3\u00b0 de l'article R. 2331-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques) :- Sylvain DEL\u00c2GE, administrateur des Finances publiques adjoint ;- Vincent FAVENNEC, inspecteur principal des Finances publiques ;_- C\u00e9cile BARON, contr\u00f4leuse des Finances publiques.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re domaniale 4\n2/2Article 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2024.Il sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze et affich\u00e9 dans les locaux de ladirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la Corr\u00e8ze.\n\u00c0 Tulle, le 18 f\u00e9vrier 2025Le directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re domaniale 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nService de la Planification et du Logement\n19-2025-02-12-00003\nd\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation Anah de la Corr\u00e8ze\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2025-02-12-00003 - d\u00e9cision de\nsubd\u00e9l\u00e9gation Anah de la Corr\u00e8ze 6\nAgencenationale anahde l'habitatD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'agence\nD\u00c9CISION n\u00b02025-02Marion SAAD\u00c9 occupant la fonction de directrice d\u00e9partementale des territoires de la Corr\u00e8ze et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe del'Anah dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze en vertu de la d\u00e9cision n\u00b02025-01 du 12 f\u00e9vrier 2025.\nDECIDE :\nArticle 1\u00b0 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 H\u00e9l\u00e8ne ASPAR, occupant la fonction de directrice adjointe de la direction d\u00e9partementale desterritoires, \u00e0 Emmanuel JOLY occupant la fonction de chef du service habitat et territoires durables et \u00e0 Magali TEYS-SANDIER occupant la fonction d'adjointe au chef de service et de cheffe de l'unit\u00e9 habitat logement aux fins de signer :_tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions auxb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidationdes recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;_tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acompteset leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;- \u2014tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventionssign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions.la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction desdemandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO. |tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux Op\u00e9rations importantes de r\u00e9habilitation(OIR) et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement dessubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014la notification des d\u00e9cisions ; |_la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution des subventions.Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0 la r\u00e9novationthermique des logements priv\u00e9s \u2014 FART- (programme \u00ab Habiter mieux \u00bb).\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2025-02-12-00003 - d\u00e9cision de\nsubd\u00e9l\u00e9gation Anah de la Corr\u00e8ze 7\nArticle 2 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Gwenola HUBERT, responsable du p\u00f4le Anah \u00e0 l'unit\u00e9 habitat logement aux fins de signer :\u2014tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions auxb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidationdes recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\u2014tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acompteset leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\u2014la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution des subventions.Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0 la r\u00e9novation_ thermique des logements priv\u00e9s \u2014 FART- (programme \u00ab Habiter mieux \u00bb). |\nArticle 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction etde l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Emmanuel JOLY occupant la fonction de chef du service habitat et territoires du-rables et \u00e0 Magali TEYSSANDIER occupant la fonction d'adjointe au chef de service et de cheffe de l'unit\u00e9 habitat loge-ment et \u00e0 Gwenola HUBERT, responsable du p\u00f4le Anah \u00e0 l'unit\u00e9 habitat logement aux fins de signer :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avecet sans travaux) ainsi que leur prorogation.Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives\u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas :l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une conventionau titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans lecadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 4:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Emmanuel JOLY occupant la fonction de chef du service habitat et territoires durables et \u00e0Magali TEYSSANDIER occupant la fonction d'adjointe au chef de service et de cheffe de l'unit\u00e9 habitat logement et aGwenola HUBERT, responsable du p\u00f4le Anah \u00e0 l'unit\u00e9 habitat logement, aux fins de signer :\u2014les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\u2014les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires a l'instruction courante des dossiers et \u00e0l'information des demandeurs.\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2025-02-12-00003 - d\u00e9cision de\nsubd\u00e9l\u00e9gation Anah de la Corr\u00e8ze 8\nArticle 5:La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le jour de sa signature.\nArticle 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision 2024-01 en date du 24 septembre 2024.Article 7 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\u2014\u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Corr\u00e8ze ;\u2014a Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctionssupport ; |\u2014\u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;_au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement ;\u2014aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.Faita TULLE ,le 1 8 FEV, 2025La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'AgenceLa directrice d\u00e9parte entaledeg tery,\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2025-02-12-00003 - d\u00e9cision de\nsubd\u00e9l\u00e9gation Anah de la Corr\u00e8ze 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2025-02-12-00003 - d\u00e9cision de\nsubd\u00e9l\u00e9gation Anah de la Corr\u00e8ze 10","date":"2025-02-19","first_seen_on":"2025-08-15T21:02:30+00:00","id":"9ebfe9921a3aa6089314b4cd46b3b4aa540e65ad3d24edc4f89069d8d8b3427c","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-022 du 18 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-18T15:07:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/31429/226188/file/recueil-19-2025-022-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}