{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b072-2026-122\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n72-2026-06-22-00001 - AP \u00e9lev\u00e9 72 - 22 juin 2026 (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-06-22-00001\nAP \u00e9lev\u00e9 72 - 22 juin 2026\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-22-00001 - AP \u00e9lev\u00e9 72 - 22 juin 2026 3\nExPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nde la Sarthe\nLe Mans, le 22 juin 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des\nfor\u00eats contre les incendies\nniveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code forestier ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le Code civil ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant Monsieur S\u00e9bastien JALLET pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b02024-\nDRAAF-266 du 24 juin 2024 et n\u00b02026-DRAAF-55 du 30 avril 2026, relatif \u00e0 la mise en place de\nmesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contre l'incendie ;\nConsid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles analys\u00e9es \u00e0 partir des donn\u00e9es de M\u00e9t\u00e9o-\nFrance-Pro en tenant compte notamment du \u00ab Danger int\u00e9gr\u00e9 \u00bb [int\u00e9grant l'indice de danger de la \nv\u00e9g\u00e9tation vivante (IFMx) auquel est associ\u00e9 les mesures hydriques r\u00e9alis\u00e9es sur la v\u00e9g\u00e9tation \nvivante par l'ONF et l'indice de s\u00e9cheresse th\u00e9orique (NSV2) ] et du bulletin M\u00e9t\u00e9o Feu relatif \u00e0 la \npr\u00e9vision m\u00e9t\u00e9orologique d'incendie du jour ;\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France Pro pour les prochains jours d\u00e9taill\u00e9es dans le bulletin \nM\u00e9t\u00e9o Feu J+2 \u00e0 J+7 ;\nConsid\u00e9rant le niveau de risque \u00e9lev\u00e9 en d\u00e9coulant pour le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation du feu en for\u00eats comme \u00e0 \nleur proximit\u00e9 directe en \u00e9dictant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir les incendies ;\nConsid\u00e9rant le p\u00e9rim\u00e8tre de ces mesures qui concernent outre les professionnels \u0153uvrant en for\u00eat\nou \u00e0 proximit\u00e9 directe l'ensemble de la population du d\u00e9partement ;\n1/6\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-22-00001 - AP \u00e9lev\u00e9 72 - 22 juin 2026 4\nConsid\u00e9rant l'origine des feux de for\u00eat majoritairement ext\u00e9rieure aux for\u00eats, pouvant notamment\n\u00eatre li\u00e9e \u00e0 des travaux agricoles ;\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 pyrotechnique repr\u00e9sente un risque r\u00e9el de d\u00e9part de feu ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'exercer les activit\u00e9s \u00e9conomiques foresti\u00e8res et agricoles de mani\u00e8re \u00e0\nr\u00e9duire les risques de d\u00e9part de feux et leur propagation, tout en les pr\u00e9servant de mani\u00e8re\nproportionn\u00e9e au niveau de risque du moment ;\nConsid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s \u00e9conomiques et\nsociales, et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer l'acc\u00e8s, la  circulation et certaines\nactivit\u00e9s en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;\nConsid\u00e9rant que pour les niveaux de risque les plus \u00e9lev\u00e9s la pr\u00e9vention doit \u00eatre renforc\u00e9e par des\nmesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server les vies humaines en r\u00e9duisant au maximum le nombre de personnes\npr\u00e9sentes en for\u00eat et \u00e0 faciliter l'intervention des services de secours ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\n : p\u00e9rim\u00e8tre d'application\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent dans les bois et for\u00eats du d\u00e9partement et jusqu'\u00e0\nune distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.\nLes bois et for\u00eats sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant des\narbres capables d'atteindre une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres \u00e0 maturit\u00e9, et une largeur moyenne\nd'au moins 20 m\u00e8tres. Les terrains momentan\u00e9ment d\u00e9bois\u00e9s (apr\u00e8s coupe) ou en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sont\nconsid\u00e9r\u00e9s comme des bois et for\u00eats.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux habitations, \u00e0 leurs d\u00e9pendances et\nautres installations telles que les si\u00e8ges ou b\u00e2timents d'exploitation agricole.\n\u00ab Autre installation \u00bb s'entend comme un am\u00e9nagement p\u00e9renne tels que les si\u00e8ges ou b\u00e2timents \nd'exploitation agricole, les campings, les g\u00eetes, les accro-branches et les guinguettes, sous r\u00e9serve du\nrespect des r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 incendie. \nArticle 2\n : interdiction du br\u00fblage et des usages du feu\nTout usage du feu est interdit \u00e0 toute personne sans distinction, y compris les propri\u00e9taires et leurs\nayant-droits, dans les bois et for\u00eats et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers. Cette\ninterdiction s'applique notamment :\n\u2013 aux barbecues, m\u00e9chouis, braseros, feux de camp et \u00e0 toute autre forme de feux ;\n\u2013 au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et for\u00eats ;\n\u2013 aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;\n\u2013 aux feux d'artifice, activit\u00e9s pyrotechniques ; toutefois pour ces seuls usages, et s'ils sont mis en\n\u0153uvre  par  des  professionnels  agr\u00e9\u00e9s,  des  d\u00e9rogations  peuvent  \u00eatre  sollicit\u00e9es  aupr\u00e8s  de  la\npr\u00e9fecture ;\n\u2013 aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le m\u00eame principe ;\n\u2013 aux br\u00fblages des d\u00e9chets verts et des r\u00e9manents d'origine foresti\u00e8re ou agricole ;\n\u2013 aux enfumages des ruches.\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-22-00001 - AP \u00e9lev\u00e9 72 - 22 juin 2026 5\nArticle 3 : conditions d'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats\nLes dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et for\u00eats,\nmais ne s'appliquent pas aux routes rev\u00eatues ouvertes \u00e0 la circulation publique.\nEn dehors de cette p\u00e9riode d'interdiction, l'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats ainsi que la circulation et le\nstationnement sur les chemins priv\u00e9s restent soumis \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable des propri\u00e9taires.\n3.1 : bois et for\u00eats situ\u00e9s hors agglom\u00e9ration\nV\u00e9hicules motoris\u00e9s\n :\nIl s'agit de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, que celui-ci soit thermique ou \u00e9lectrique, \u00e0 l'exception des v\u00e9los et\ntrottinettes \u00e0 assistance \u00e9lectrique.\nLa circulation et le stationnement des  v\u00e9hicules motoris\u00e9s sont interdits \u00e0 toute personne, \u00e0\nl'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des services publics\net de secours. La circulation et le stationnement restent autoris\u00e9s jusqu'\u00e0 12h00 pour les chasseurs\net les lieutenants de louveterie selon les dispositions de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental\nn\u00b02023-DRAAF-39  modifi\u00e9, et jusqu'\u00e0 15h00  pour les  entreprises  de travaux forestiers  et les\ngrumiers.\nCirculation non motoris\u00e9e, quelle que soit sa nature\n (pi\u00e9tonne, \u00e9questre, \u00e0 v\u00e9lo et trottinette y\ncompris \u00e0 assistance \u00e9lectrique\u2026) :\nLa circulation et le stationnement sont interdits \u00e0 toute personne de 12h00 \u00e0 23h59, \u00e0 l'exception\ndes  propri\u00e9taires  forestiers  et  leurs  gestionnaires,  des  entreprises  de  travaux  forestiers,  des\nagriculteurs et des services publics et de secours. La circulation et le stationnement restent\nautoris\u00e9s jusqu'\u00e0 12h00 pour les chasseurs et les lieutenants de louveterie selon les dispositions de\nl'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 modifi\u00e9.\n3.2 : bois et for\u00eats situ\u00e9s en agglom\u00e9ration\nLes  collectivit\u00e9s  locales  peuvent  d\u00e9finir pour les  bois  et  for\u00eats  situ\u00e9s  en agglom\u00e9ration,  en\ninformant le pr\u00e9fet, les for\u00eats et les voies de circulation qui peuvent faire l'objet de restrictions de\ncirculation. Elles en fixent les modalit\u00e9s et en informent les usagers sur place.\nArticle 4\n : activit\u00e9s professionnelles foresti\u00e8res\nLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (c'est-\u00e0-dire tout outil ou\nengin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) ne sont autoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00 \u00e0 la condition\nque le mat\u00e9riel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnes disposent d'un\nextincteur et d'un moyen de signalement.\nL'entretien et le nettoyage des engins, moteurs \u00e0 l'arr\u00eat, ainsi que leur chargement sur porte-chars\nest autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.\nLe chargement des grumiers est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.\nL'interdiction du pr\u00e9sent article ne concerne pas les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans les peupleraies ou dans les\nzones de marais.\nArticle 5\n : activit\u00e9s professionnelles agricoles exerc\u00e9es \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats\nLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et for\u00eats d'une surface sup\u00e9rieure\nou \u00e9gale \u00e0 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux si\u00e8ges d'exploitations, aux b\u00e2timents agricoles et aux\ninstallations qui en d\u00e9pendent.\nLes activit\u00e9s professionnelles agricoles utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux\n(c'est-\u00e0-dire tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) sont autoris\u00e9es selon les\nmodalit\u00e9s suivantes :\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-22-00001 - AP \u00e9lev\u00e9 72 - 22 juin 2026 6\n\u2013 les activit\u00e9s de r\u00e9colte en vert (fruits, l\u00e9gumes, vendanges, ma\u00efs ensilage), de r\u00e9colte des c\u00e9r\u00e9ales,\ndes  prot\u00e9agineux,  des  ol\u00e9agineux,  de  fenaison,  fauche  et  pressage,  d'abreuvement  et\naffouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et d\u00e9placement de mat\u00e9riel d'irrigation, de\nd\u00e9chaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles utilisant un mat\u00e9riel\npouvant provoquer un d\u00e9part de feu sont autoris\u00e9es jour et nuit \u00e0 condition que le professionnel\nsoit muni d'un moyen de communication, d'un syst\u00e8me de travail au sol type d\u00e9chaumeur et d'une\ntonne \u00e0 eau de 1000 litres minimum ou d'un extincteur ;\n\u2013 le broyage de v\u00e9g\u00e9tation et l'entretien m\u00e9canique des haies sont interdits.\nArticle 6 : autres activit\u00e9s ou travaux\nSont  concern\u00e9s  par  cet  article  toutes  les  autres  activit\u00e9s  \u00e9conomiques  (travaux  publics,\nconstruction,\u2026), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage, broyage,\nentretien m\u00e9canique de haies,\u2026), ainsi que tous les autres travaux non professionnels (bricolage,\nentretien,\u2026).\nLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (tout outil ou engin \u00e0\nmoteur  thermique  ou  \u00e9lectrique,  ou  produisant  de  la chaleur  (fer  \u00e0  souder,...)  ou  du  feu\n(chalumeau,... ) sont interdites \u00e0 toute heure du jour et de la nuit.\nLes activit\u00e9s n'utilisant pas de mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux ne sont autoris\u00e9es\nque de 00h00 \u00e0 12h00.\nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  article  ne  s'appliquent pas  aux  habitations,  aux  b\u00e2timents,  aux\nd\u00e9pendances et aux locaux des entreprises.\nArticle 7\n : Tirs de loisir et activit\u00e9s de chasse\nDe mani\u00e8re non-exclusive, sont notamment concern\u00e9s, toutes les activit\u00e9s de chasse (sauf \nexceptions ci-dessous), les ball-traps en ext\u00e9rieur, les stands de tir en ext\u00e9rieur ou le tir sportif sont \ninterdites.\nMissions de service public (examen du permis de chasser et louveterie\u2026) \nsont autoris\u00e9es de l'heure \nl\u00e9gale de d\u00e9but de chasse en vigueur et jusqu'\u00e0 12h00\nLes prescriptions suivantes s'appliquent :\n\u2013 le responsable des op\u00e9rations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire du feu ;\n\u2013 le responsable des op\u00e9rations organise et limite la p\u00e9n\u00e9tration des v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur les voies\nnon goudronn\u00e9es \u00e0 raison d'un v\u00e9hicule pour 4 chasseurs au minimum ;\n\u2013 les v\u00e9hicules p\u00e9n\u00e9trant sur les voies non goudronn\u00e9es sont stationn\u00e9s hors de l'emprise de la \nbande de roulement et sur des emplacements exempts de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che \u00e0 risque incendie. Il est \nv\u00e9rifi\u00e9 qu'aucune partie chaude du v\u00e9hicule ne puisse \u00eatre en contact avec la v\u00e9g\u00e9tation ;\n\u2013 le lieutenant de louveterie et l'ensemble des participants aux battues administratives disposent \nd'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'incendie.\nCes prescriptions doivent \u00eatre rappel\u00e9es lors du rassemblement pr\u00e9alable \u00e0 l'action de chasse.\nChasse aux sangliers dans la bande des 200 m des bois et for\u00eats  \n   :   \nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la chasse aux sangliers dans le d\u00e9partement, la chasse\naux sangliers est autoris\u00e9e dans la bande des 200 m en lisi\u00e8re des bois et for\u00eats, de l'heure l\u00e9gale de \nd\u00e9but de chasse en vigueur et jusqu'\u00e0 12h00 selon les conditions suivantes :\n4/6\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-22-00001 - AP \u00e9lev\u00e9 72 - 22 juin 2026 7\n\u2013 le responsable des op\u00e9rations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire du feu ;\n\u2013 le responsable des op\u00e9rations veille \u00e0 ce que les v\u00e9hicules soient stationn\u00e9s en dehors des bois et \nfor\u00eats et sur des emplacements exempts de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che \u00e0 risque incendie ;\n\u2013 le responsable des op\u00e9rations ou dans le cadre des battues, l'ensemble des participants disposent\nd'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'incendie.\nCes prescriptions doivent \u00eatre rappel\u00e9es lors du rassemblement pr\u00e9alable \u00e0 l'action de chasse.\nL'acc\u00e8s dans les bois et for\u00eats reste interdit sauf exceptions ci-dessous :\n\u2013 la recherche d'un animal tir\u00e9 et bless\u00e9 qui se cantonnerait en for\u00eat est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'un \nconducteur agr\u00e9\u00e9 chien de sang avec au maximum deux chasseurs ;\n\u2013 dans le cas o\u00f9 il est n\u00e9cessaire de circuler en v\u00e9hicule dans les bois et for\u00eats pour chercher un \nanimal abattu ou rappeler les chiens lanc\u00e9s sur une voie, un seul v\u00e9hicule est autoris\u00e9. Le v\u00e9hicule \nest stationn\u00e9 hors de l'emprise de la bande de roulement et sur un emplacement exempt de \nv\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che \u00e0 risque incendie. Il est v\u00e9rifi\u00e9 qu'aucune partie chaude du v\u00e9hicule ne puisse \u00eatre \nen contact avec la v\u00e9g\u00e9tation. Le responsable des op\u00e9rations dispose d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour \npr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'incendie.\nDans le cadre de la r\u00e9gulation des Esp\u00e8ces Susceptibles d'Occasionner des D\u00e9g\u00e2ts (ESOD), la rel\u00e8ve \ndes pi\u00e8ges pos\u00e9s la veille de la prise du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est autoris\u00e9 quelle que soit l'heure.\nLes tirs de munitions, sur les terrains militaires appartenant au minist\u00e8re des Arm\u00e9es, rel\u00e8vent de\nleur comp\u00e9tence.\nArticle 8  \n   : dates d'application\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter 23 juin 2026 \u00e0 00h00 et jusqu'au 26 juin 2026 23h59.\nArticle 9 : contr\u00f4les et sanctions\nLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois et\nd\u00e9crets en vigueur.\nLes contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende pr\u00e9vue pour les\ncontraventions de quatri\u00e8me classe.\nEn outre, le fait de provoquer un incendie de for\u00eat est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions\ndu Code p\u00e9nal.\nArticle 10 : voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\n\u2013 par recours gracieux aupr\u00e8s des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de\nrecours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s\ndu tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,\n\u2013 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9\nAlimentaire, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du\ntribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-22-00001 - AP \u00e9lev\u00e9 72 - 22 juin 2026 8\n\u2013 par recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, aupr\u00e8s du\ntribunal administratif de Nantes ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible sur le site\nhttps:\\\\www.telerecours.fr.\nArticle 11  \n   : publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans  les\nmairies du d\u00e9partement durant toute la dur\u00e9e de sa validit\u00e9.\nIl  est  \u00e9galement  consultable  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  en  Sarthe\nhttps://www.sarthe.gouv.fr/ ainsi que sur le site de la Direction R\u00e9gionale de l'Agriculture et de la\nFor\u00eat des Pays-de-la-Loire https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/\nL'arr\u00eat\u00e9 est aussi publi\u00e9 sur l'application \u00ab les sentinelles de la for\u00eat \u00bb.\nArticle   12    : ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de la Fl\u00e8che,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Mamers,\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nLe pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Sarthe,\nLes maires des communes de la Sarthe,\nLe commandant du groupement de gendarmerie,\nLe directeur d\u00e9partemental de la police nationale,\nLe directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLe directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des For\u00eats,\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSign\u00e9 : S\u00e9bastien JALLET\nPr\u00e9fet de la Sarthe\n6/6\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-22-00001 - AP \u00e9lev\u00e9 72 - 22 juin 2026 9","date":"2026-06-22","first_seen_on":"2026-06-22T22:46:52+00:00","id":"9ec0fb72da51f0bd7769500443db5a7f3f003c08e6bb74f53ca67db201040302","name":"RAA n\u00b0122 du 22 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-22T16:24:39+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-22T17:27:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/29482/182338/file/RAA%20n%C2%B0122%20du%2022%20juin%202026.pdf"}