{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-115\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-05-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant sur l'autorisation d'organiser,\npar la AAPPMA La Gaule du Don, la manifestation de p\u00eache \"Open float\ntube\" le samedi 6 juillet 2024 sur la Vilaine (4 pages) Page 3\n35-2024-05-17-00001 - martinets noirs rue Gurvand \u00e0 Rennes (4 pages) Page 8\n35-2024-05-02-00021 - transport cadavre chiropt\u00e8re et avifaune (\u00e9olien) (3\npages) Page 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / DDTM\n35-2024-04-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 2 logements\nlocatifs sociaux situ\u00e9s 11 et 13 rue Hippolyte REHAULT \u00e0 Foug\u00e8res (2 pages) Page 17\nDirection Regionale Affaires Culturelle /\n35-2024-04-29-00017 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0063 du 29/04/2024 portant\nmodification de zone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique\ndans la commune de Qu\u00e9briac (Ille-et-Vilaine) (5 pages) Page 20\n35-2024-04-29-00018 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0064 du 29/04/2024 portant\nmodification de zone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique\ndans la commune de Saint-Domineuc (Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 26\n35-2024-04-29-00019 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0065 du 29/04/2024 portant\nmodification de zone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique\ndans la commune de Tint\u00e9niac (Ille-et-Vilaine) (6 pages) Page 31\n35-2024-04-29-00020 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0066 du 29/04/2024 portant\nmodification de zone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique\ndans la commune de Tr\u00e9meheuc (Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 38\n35-2024-04-29-00021 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0067 du 29/04/2024 portant\nmodification de zone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique\ndans la commune de Trimer (Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 43\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2024-05-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du\nService\nD\u00e9partemental de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et du\nService\nD\u00e9partemental de l'Enregistrement de la\nDRFiP de Bretagne et\nd'Ille-et-Vilaine le mardi 11 juin 2024 (1 page) Page 48\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine /\n35-2024-05-21-00002 - Annexe 1 relative \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - Version modifi\u00e9e le 21 mai 2024 (3 pages) Page 50\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-05-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de\ntransport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 54\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-05-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant sur l'autorisation\nd'organiser, par la AAPPMA La Gaule du Don, la\nmanifestation de p\u00eache \"Open float tube\" le\nsamedi 6 juillet 2024 sur la Vilaine\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant sur l'autorisation d'organiser,\npar la AAPPMA La Gaule du Don, la manifestation de p\u00eache \"Open float tube\" le samedi 6 juillet 2024 sur la Vilaine 3\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE | des territoires et de la mer\nZeal |\nFraternit\u00e9\nE =\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEvairs\u00e9\nFratcrail\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 ddtm-2024-07-06 portant sur l'autorisation d'organiser, par la\nAAPPMA La Gaule du Don, la manifestation de p\u00eache\n\u00abOpen float tube \u00bb, le samedi 6 juillet 2024 sur la Vilaine\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire\ndu code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 de Monsieur le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d''Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire- \u2014\nAtlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant sur l'autorisation d'organiser,\npar la AAPPMA La Gaule du Don, la manifestation de p\u00eache \"Open float tube\" le samedi 6 juillet 2024 sur la Vilaine 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" mars 2024 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande du 'er avril 2024, par laquelle Monsieur LAFONTAINE Fabrice, Pr\u00e9sident de l'association\nAAPPMA La Gaule du Don sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation de p\u00eache intitul\u00e9e \u00abOpen float\ntube\u00bb le samedi 6 juillet 2024 de 8 h 00 \u00e0 17 h 00, sur le plan d'eau situ\u00e9 au Port de Besl\u00e9 sur la Vilaine,\ncommune de Gu\u00e9men\u00e9-Penfao\nVU l'avis favorable du Pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Bretagne en date du 9 mai 2023 portant sur l'autorisation\nd'utiliser le domaine public fluvial ;\nVU le contrat souscrit aupr\u00e8s de Macif certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une police\nd'assurance.\nConsid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 en date du 3 mai 2023 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9sente un\nimpact temporaire sur les habitats et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire mais qui ne porte pas atteinte \u00e0\nl'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces et des habitats.\nARRETE\nArticle 1% - La manifestation projet\u00e9e par l'association AAPPMA La Gaule du Don, le samedi 6 juillet 2024\nde 8 h 00 \u00e0 17 h 00 est autoris\u00e9e. Le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette manifestation s'inscrit dans le secteur situ\u00e9 au\nPort de Besl\u00e9 sur la Vilaine, commune de Gu\u00e9men\u00e9-Penfao.\nArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les\nmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. Il est aussi tenu de favoriser le passage des bateaux qui\nne peuvent s'\u00e9carter du chenal de navigation proche du chemin de halage.\nArticle 3 - || appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants et autres usagers de la voie d'eau.\nArticle 4 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,\npontons, etc...) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation au\nplus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai est\nprolong\u00e9 de vingt-quatre heures .\nArticle 5 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soient\nrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, ainsi\nque les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant sur l'autorisation d'organiser,\npar la AAPPMA La Gaule du Don, la manifestation de p\u00eache \"Open float tube\" le samedi 6 juillet 2024 sur la Vilaine 5\nArticle 6 - L'organisateur devra en particulier se munir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres que celles\nfaisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la\nberge hors du domaine public fluvial .\nArticle 7 - l'organisateur devra avoir pris connaissances des nouvelles conditions institu\u00e9es par l'Agence\nR\u00e9gionale de la Sant\u00e9 en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de l'eau, notamment vis \u00e0 vis des cyanobact\u00e9ries .\nArticle 8 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer quelques jours avant la date pr\u00e9vue de son\nd\u00e9roulement, que la qualit\u00e9 de l'eau de la Vilaine ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce\nrenseignement est disponible \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de l'Ile et Vilaine,\nd\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.99.33.34.00 ou aupr\u00e8s de\nl'Institut d'Am\u00e9nagement de La Vilaine agence de Redon t\u00e9l 02.99.72.35.35 .\nArticle 9 - D\u00e8s la fin de la manifestation, la voie d'eau et ses d\u00e9pendances seront d\u00e9barrass\u00e9es par les soins et\naux frais de l'organisateur de tous les d\u00e9chets et installations qui r\u00e9sulteraient des diff\u00e9rentes activit\u00e9s\nexerc\u00e9es ; Les lieux devront \u00eatre remis en \u00e9tat.\nArticle 10- En tout \u00e9tat de cause, la manifestation devra \u00eatre suspendue dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le niveau de la\nVilaine ou son d\u00e9bit serait de nature \u00e0 ne pas permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.\nL'organisateur est tenu de consulter r\u00e9guli\u00e8rement le site internet des voies navigables\nhttp://canaux.bretagne.bzh rubrique \u00ab Actualit\u00e9s \u00bb afin de s'assurer qu'aucune contre-indication de navigation\nne soit apparue\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant sur l'autorisation d'organiser,\npar la AAPPMA La Gaule du Don, la manifestation de p\u00eache \"Open float tube\" le samedi 6 juillet 2024 sur la Vilaine 6\nArticle 11 - Le maire de Gu\u00e9men\u00e9-Penfao, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique\net d'llle-et-Vilaine, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et d'llle-et-Vilaine, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nRennes, le AS/04 {2:24 Nantes, le 4f/05/ 902 4 |\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des Le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine . territoires et de la mer de la Loire-Atlantique\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de | Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de\nla mer : la mer\nLa Cheffe du Service S\u00e9curit\u00e9 Educations Routi\u00e8res | La Cheffe du Service Transport et Risques\nTransports et Mobilit\u00e9\nPatricia CHOLLET\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de\nl'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant sur l'autorisation d'organiser,\npar la AAPPMA La Gaule du Don, la manifestation de p\u00eache \"Open float tube\" le samedi 6 juillet 2024 sur la Vilaine 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-05-17-00001\nmartinets noirs rue Gurvand \u00e0 Rennes\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-17-00001 - martinets noirs rue Gurvand \u00e0 Rennes 8\n| |\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou\nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (M artinets noirs), \ndans le cadre des travaux d 'am\u00e9nagement de \"l'Acad\u00e9mie de danse Anne de Bretagne\"\n au 23 rue Gurvand \u00e0 Rennes \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de\ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant\nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et\nles modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date\ndu 22 f\u00e9vrier 2024,\nVu la demande, en date du 3 mai 2024, de la SCCV SWANN, sise 4 rue des Vaux Pares \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9,\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, afin de r\u00e9aliser des travaux d 'am\u00e9nagement de \"l'Acad\u00e9mie de danse\" au\n23 rue Gurvand \u00e0 Rennes, qui obtureront l'acc\u00e8s \u00e0 1 nid de Martinets noirs,\nVu l'avis favorable sous conditions, en date du 16 mai 2024, du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine\nNaturel de Bretagne (CSRPN) ,\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n(oiseaux),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de\nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou\nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur le\nfondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que ce projet r\u00e9pond \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur d'ordre social et\nenvironnemental dans le cadre du renouvellement urbain sur Rennes ,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait\nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es,\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de conserver l e nid existant, compte-tenu de s travaux de construction de b\u00e2timents\nR+3 qui obtureront l'acc\u00e8s au nid existant ,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-17-00001 - martinets noirs rue Gurvand \u00e0 Rennes 9\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et,\npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices et de compensation ,\nConsid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es et que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-19-\n2 du Code de l'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re\nd'environnement,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur l'esp\u00e8ce \"M artinet noir\", sous r\u00e9serve\nde la mise en \u0153uvre, par les d\u00e9tenteurs de la d\u00e9rogation, de mesures de r\u00e9duction, de compensation et\nd'accompagnement, afin de limiter l'impact sur l'esp\u00e8ce vis\u00e9e,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de ce tte esp\u00e8ce dans\nleur aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Charg\u00e9 de mission Biodiversit\u00e9 ,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la SCCV SWANN, sise 4 rue des Vaux Pares \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9\n(35510).\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre des travaux d'am\u00e9nagement du site de \"l'Acad\u00e9mie de danse Anne de Bretagne\" et de\nconstruction d'un b\u00e2timent R+3 , le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des\ndispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de : \n- destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nsuivantes :\nGroupe d'esp\u00e8cesEsp\u00e8ce impact\u00e9e\nNom vernaculaire Nom scientifique\nOiseaux Martinet noir Apus apus\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation \nLa d\u00e9rogation est valable jusqu'\u00e0 la fin des travaux d'am\u00e9nagement et de construction (fin pr\u00e9visionnelle en\n2025). Le planning d\u00e9finitif des travaux devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM au moins 15 jours avant les travaux de\nconstruction du futur b\u00e2timent entra\u00eenant l'obturation du nid.\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour les travaux d'am\u00e9nagement et de construction, de \"l'Acad\u00e9mie de\ndanse\", situ\u00e9e au 23 rue Gurvand \u00e0 Rennes.\nArticle 5 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement \nEn mesures de r\u00e9duction, les travaux de construction de b\u00e2timent entra\u00eenant l'obturation d'un nid de Martinets\nsitu\u00e9 au 25 rue Gurvand seront r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la pr\u00e9sence des Martinets. L e planning devra prendre en\ncompte cette n\u00e9cessit\u00e9 afin d'\u00e9viter tout impact direct sur la population de Martinets.\nEn mesure de compensation d\u00e9finitive, 1 nichoir triple \u00e0 Martinets sera mis en place d\u00e8s que possible et au plus\ntard avant le retour des Martinets en 2025 ; il sera de pr\u00e9f\u00e9rence int\u00e9gr\u00e9 dans la structure, ou \u00e0 d\u00e9faut sera\nappos\u00e9 en fa\u00e7ade, selon les plans pr\u00e9visionnels en annexe.\n2/4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-17-00001 - martinets noirs rue Gurvand \u00e0 Rennes 10\nEn mesure d'accompagnement, 1 nichoir \u00e0 6 loges pour Moineaux sera \u00e9galement mis en place sur le b\u00e2timent\nconserv\u00e9. \nLe positionnement d\u00e9finitif des nichoirs sera d\u00e9fini en concertation avec la DDTM et la LPO.\nUn rapport photographique d'ex\u00e9cution apr\u00e8s mise en \u0153uvre des mesures devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM apr\u00e8s\ntravaux, et un suivi de l'utilisation des nids sera r\u00e9alis\u00e9 pendant 3 ans, avec un dernier contr\u00f4le \u00e0 5 ans.\nArticle 6 \u2013 Autres r\u00e9glementations \nCette d\u00e9rogation ne dispense, en aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations\nou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par\nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions de\ncet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit Code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la\npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur\nla demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e\nau tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\uf0b7par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois\nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie\npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, la SCCV SWANN, la Maire de Rennes, le Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office\nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en mairie de\nRennes.\nFait \u00e0 Rennes, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur D\u00e9partement des Territoires et de la\nMer et par subd\u00e9l\u00e9gation, \n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-17-00001 - martinets noirs rue Gurvand \u00e0 Rennes 11\n:\nLocalisation du nid impact\u00e9\nImplantation nids compensatoires\nmartinet (MC1)> < B\u00e2timent d\u00e9construit (ME!)\n=a\nImplantation nids \u00e0 moineaux (MAI)\n ANNEXE\nLocalisation pr\u00e9visionnelle des nichoirs\n4/4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-17-00001 - martinets noirs rue Gurvand \u00e0 Rennes 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-05-02-00021\ntransport cadavre chiropt\u00e8re et avifaune (\u00e9olien)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-02-00021 - transport cadavre chiropt\u00e8re et avifaune (\u00e9olien) 13\nE 3\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation de d\u00e9rogation pour l'enl\u00e8vement et le transport de cadavres de chiropt\u00e8res et\nd'avifaune sous les parcs \u00e9oliens de la soci\u00e9t\u00e9 Boralex de Bazougeais et de Marcill\u00e9\n par le bureau d'\u00e9tudes Biotope\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de\ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant\nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2012 fixant les listes des\nmammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et\nles modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date\ndu 22 f\u00e9vrier 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2015 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 BORALEX SAS \u00e0 exploiter une installation de\nproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur la commune de Marcill\u00e9-Raoul,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2018 portant autorisation unique d'exploiter une installation de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur les communes de Bazouges-la-P\u00e9rouse et Noyal-sous-\nBazouges par la soci\u00e9t\u00e9 BORALEX SAS,\nVu l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 04 avril 2024 modifiant le suivi de mortalit\u00e9 sur les parcs\n\u00e9oliens de Bazouges-la-P\u00e9rouse et Noyal-sous-Bazouges impos\u00e9 par l'article II-3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre\n2018,\nVu le suivi impos\u00e9 par l'article 6-I de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2015 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire du 01 juillet 2023 portant autorisation unique d'exploiter une installation de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur la commune de Marcill\u00e9-Raoul par la soci\u00e9t\u00e9 BORALEX\nSAS,\nVu la demande du bureau d'\u00e9tudes \"BIOTOPE\", b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, en date du 19 mars 2024,\nmandat\u00e9 pour r\u00e9aliser le suivi de mortalit\u00e9 de chiropt\u00e8res et d'avifanue sous les parcs \u00e9oliens de la soci\u00e9t\u00e9\nBoralex de Bazougeais et de Marcill\u00e9, n\u00e9cessitant le ramassage et le transport des cadavres de chauve-souris et\nd'oiseaux pour identification au si\u00e8ge de Biotope \u00e0 Nantes ou au MNHN de Bourges,\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de\nl'environnement, interdisant notamment la capture, l'enl\u00e8vement et le transport d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-02-00021 - transport cadavre chiropt\u00e8re et avifaune (\u00e9olien) 14\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur le\nfondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis,\nConsid\u00e9rant que la demande n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es et que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-19-\n2 du Code de l'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re\nd'environnement,\nConsid\u00e9rant que le suivi de mortalit\u00e9 des chiropt\u00e8res et de l 'avifaune est \u00e0 r\u00e9aliser depuis mi-mars de mani\u00e8re\nbihebdomadaire pour le parc de Bazouges-la-P\u00e9rouse et Noyal-sous-Bazouges, pour se conformer \u00e0 l 'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 12 novembre 2018 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 04 avril 2024,\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors que les prescriptions impos\u00e9es ne sont pas compatibles avec une consultation du conseil\nnational de la protection de la nature telle que pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007, notamment au regard des\nd\u00e9lais fix\u00e9s par l'article R411-13-2 du code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant par ailleurs que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de ces\nesp\u00e8ces dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Chef de l'Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le bureau d'\u00e9tudes \"Biotope\", sis 18 rue Paul Ramadier 44201\nNantes.\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre du suivi de mortalit\u00e9 impos\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Boralex et selon les prescriptions\nde ces arr\u00eat\u00e9s, sur les parcs \u00e9oliens de Bazouges-la-P\u00e9rouse et de Marcill\u00e9-Raoul, le bureau d'\u00e9tudes Biotope\nest autoris\u00e9 \u00e0 collecter les cadavres de chiropt\u00e8res et d'avifaune sous les parcs \u00e9oliens et \u00e0 les transporter pour\nidentification au si\u00e8ge de l'entreprise situ\u00e9 \u00e0 Nantes ou au MNHN de Bourges. Toutes les esp\u00e8ces de chauves-\nsouris et d'oiseaux pr\u00e9sentes dans la r\u00e9gion sont concern\u00e9es.\nArticle 3 - Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2026.\nArticle 4 \u2013 Bilan annuel\nUn bilan des op\u00e9rations sera transmis \u00e0 la DDTM d'Ille-et-Vilaine et \u00e0 l'UD 35 de la DREAL Bretagne avant le 31\nd\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.\nArticle 5 - Autres r\u00e9glementations\nCette d\u00e9rogation ne dispense, en aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations\nou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 6 - Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par\nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions de\ncet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit code.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-02-00021 - transport cadavre chiropt\u00e8re et avifaune (\u00e9olien) 15\nArticle 7 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la\npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur\nla demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e\nau tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\uf0b7par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois\nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie\npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 8 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le responsable de la soci\u00e9t\u00e9 \"Boralex\", le responsable du\nbureau d'\u00e9tudes \"Biotope\", le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du\nService D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en mairies de Bazouges-la-P\u00e9rouse, Noyal-sous-Bazouges et de Marcill\u00e9-Raoul .\nFait \u00e0 Rennes, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur D\u00e9partement des Territoires et de la\nMer et par subd\u00e9l\u00e9gation, \n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-02-00021 - transport cadavre chiropt\u00e8re et avifaune (\u00e9olien) 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-04-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 2\nlogements locatifs sociaux situ\u00e9s 11 et 13 rue\nHippolyte REHAULT \u00e0 Foug\u00e8res\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 2 logements\nlocatifs sociaux situ\u00e9s 11 et 13 rue Hippolyte REHAULT \u00e0 Foug\u00e8res 17\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nD'ILLE- des Territoires\nET-VILAINE et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation de d\u00e9molir 2 logements locatifs sociaux\nsitu\u00e9s 11 et 13 rue Hippolyte REHAULT \u00e0 Foug\u00e8res\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.443.15.1 et R.443.17 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone\nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,\nsous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre LARREY,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu la d\u00e9cision de prise en consid\u00e9ration de l'op\u00e9ration \u00e9mise le 08/12/2023 par le D\u00e9partement d'Ille et Vilaine\nen application de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences portant sur les aides au financement du\nlogement locatif social ;\nConsid\u00e9rant que le bailleur Foug\u00e8res Habitat certifie en date du 03/04/2024 que les logements situ\u00e9s 11 et 13\nrue Hippolyte REHAULT \u00e0 Foug\u00e8res sont libres de tout occupant ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :\nFoug\u00e8res Habitat dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 21 rue de la caserne \u00e0 Foug\u00e8res, est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0\nla d\u00e9molition de 2 logements locatifs sociaux situ\u00e9s 11 et 13 rue Hippolyte REHAULT \u00e0 Foug\u00e8res.\nCette autorisation ne dispense, ni ne pr\u00e9juge :\n\u00a2 du permis de d\u00e9molir si celui-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9,\n* des aides financi\u00e8res de l'Etat.\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 \u2014 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr $ 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 2 logements\nlocatifs sociaux situ\u00e9s 11 et 13 rue Hippolyte REHAULT \u00e0 Foug\u00e8res 18\nArticle 2 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.443-17 du code de la construction et de l'habitation, l'organisme doit\nproc\u00e9der au remboursement anticip\u00e9 des pr\u00eats aid\u00e9s contract\u00e9s pour la construction, l'acquisition ou\nl'am\u00e9lioration des logements d\u00e9molis.\nArticle 3 : ;\nL'organisme est exon\u00e9r\u00e9 du remboursement des aides de l'Etat.\nArticle 4 :\nIl sera mis fin \u00e0 la convention APL n\u00b0 35.03.12.87.851231.1.035004.658 sign\u00e9e le 28 d\u00e9cembre 1987.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nRennes, 3 Contour de la Motte \u2014 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nArticle 6:\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine et M. le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le {3 AVR 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nles aire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 2 logements\nlocatifs sociaux situ\u00e9s 11 et 13 rue Hippolyte REHAULT \u00e0 Foug\u00e8res 19\nDirection Regionale Affaires Culturelle\n35-2024-04-29-00017\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0063 du 29/04/2024\nportant modification de zone(s) de pr\u00e9somption\nde prescription arch\u00e9ologique dans la commune\nde Qu\u00e9briac (Ille-et-Vilaine)\nDirection Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00017 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0063 du 29/04/2024 portant modification de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Qu\u00e9briac (Ille-et-Vilaine) 20\nPREFET |\nDE LA REGION\nBRETAGNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0063 du 29/04/2024\nportant modification de zone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la\ncommune de Qu\u00e9briac (Ille-et-Vilaine)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 \u00e0 L.522-5 et sa partie r\u00e9glementaire, articles\nR.523-1 \u00e0 R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;\nVu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 \u00e0\nR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;\nVu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nIsabelle CHARDONNIER, Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de Bretagne ;\nVu l'avis de la Commission territoriale de la recherche arch\u00e9ologique Ouest en date du 09/04/2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ZPPA-2017-0058 portant cr\u00e9ation de zone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la\ncommune de Qu\u00e9briac (Ille-et-Vilaine) en date du 23/03/2017 ;\nVu la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en compte l'\u00e9volution du recensement des sites arch\u00e9ologiques dans la commune de\nQu\u00e9briac, Ille-et-Vilaine, depuis le 23/03/2017 ;\nConsid\u00e9rant d'une part la pr\u00e9sence de vestiges arch\u00e9ologiques recens\u00e9s sur le territoire communal et la\npr\u00e9sence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges arch\u00e9ologiques de diff\u00e9rentes p\u00e9riodes, et\nd'autre part la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la\ncommune de Qu\u00e9briac, Ille-et-Vilaine ;\nSur proposition de la Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles ;\nARRETE :\nArticle 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ZPPA-2017-0058 du 23/03/2017 portant cr\u00e9ation de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Qu\u00e9briac (Ille-et-Vilaine).\nArticle 2 : sur le territoire de la commune de Qu\u00e9briac, Ille-et-Vilaine, sont d\u00e9limit\u00e9es des zones de pr\u00e9somption\nde prescription arch\u00e9ologique, r\u00e9pertori\u00e9es dans un tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes zones sont localis\u00e9es sur une carte de la commune, \u00e0 l'\u00e9chelle cadastrale, \u00e9galement annex\u00e9e au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n01/02/23\n\u2022\u2022 PR\u00c9FET \nDE LA R\u00c9GION \nBRETAGNE \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0063 du 29/04/2024 \nportant modification de zone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la \ncommune de Qu\u00e9briac (Ille-et-Vilaine) \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine \nVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 \u00e0 L.522-5 et sa partie r\u00e9glementaire, articles \nR.523-1 \u00e0 R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ; . \nVu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 \u00e0 \nR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ; \nVu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements; \nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \nIsabelle CHARDONNIER, Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de Bretagne; \nVu l'avis de la Commission territoriale de la recherche arch\u00e9ologique Ouest en date du 09/04/2024; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 nOZPPA-2017-0058 portant cr\u00e9ation de zone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la \ncommune de Qu\u00e9briac (Ille-et-Vilaine) en date du 23/03/2017 ; \nVu la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en compte l'\u00e9volution du recensement des sites arch\u00e9ologiques dans la commune de \nQu\u00e9briac, Ille-et-Vilaine, depuis le 23/03/2017 ; \nConsid\u00e9rant d'une part la pr\u00e9sence de vestiges arch\u00e9ologiques recens\u00e9s sur le territoire communal et la \npr\u00e9sence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges arch\u00e9ologiques de diff\u00e9rentes p\u00e9riodes, et \nd'autre part la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la \ncommune de Qu\u00e9briac, Ille-et-Vilaine; \nSur proposition de la Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles; \nARR\u00caTE \nArticle 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 nOZPPA-2017-0058 du 23/03/2017 portant cr\u00e9ation de \nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Qu\u00e9briac (Ille-et-Vilaine). \nArticle 2 : sur le territoire de la commune de Qu\u00e9briac, Ille-et-Vilaine, sont d\u00e9limit\u00e9es des zones de pr\u00e9somption \nde prescription arch\u00e9ologique, r\u00e9pertori\u00e9es dans un tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nCes zones sont localis\u00e9es sur une carte de la commune, \u00e0 l'\u00e9chelle cadastrale, \u00e9galement annex\u00e9e au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \n01/02/23 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00017 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0063 du 29/04/2024 portant modification de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Qu\u00e9briac (Ille-et-Vilaine) 21\nArticle 3 : dans ces zones toutes les demandes et d\u00e9clarations list\u00e9es ci-dessous doivent \u00e9tre transmises au\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne (Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles de Bretagne, service r\u00e9gional de\nl'arch\u00e9ologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de\nl'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive dans les conditions d\u00e9finies par le code du patrimoine; sans seuil de superficie ou de\nprofondeur :\npermis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;\npermis d'am\u00e9nager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;\npermis de d\u00e9molir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;\nd\u00e9cision de r\u00e9alisation de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 en application des articles R. 311-7 et suivants\ndu code de l'urbanisme ;\ne r\u00e9alisation de zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 cr\u00e9\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 311-1 du code de\nl'urbanisme ;\ne op\u00e9rations de lotissement r\u00e9gies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;\n' @ travaux, installations et am\u00e9nagements soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable en application de l'article R. 523-5\ndu code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;\n\u00ae am\u00e9nagements et ouvrages dispens\u00e9s d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non \u00e0 une autre\nautorisation administrative, qui doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d'une \u00e9tude d'impact en application de l'article L.\n122-1 du code de l'environnement ; |\ne travaux sur les immeubles class\u00e9s au titre des monuments historiques qui sont dispens\u00e9s d'autorisation\nd'urbanisme mais sont soumis \u00e0 autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;\ne travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol li\u00e9s a des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\ne travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;\ne travaux de cr\u00e9ation de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.\nArticle 4 : le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui\nest pas transmis est n\u00e9anmoins susceptible d'affecter des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique, demander au\nmaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.\nArticle 5 : le maire de la commune ou toute autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer une autorisation, peut saisir\nle pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des\n\u00e9l\u00e9ments de localisation du patrimoine arch\u00e9ologique dont il a connaissance.\nArticle 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes (liste des zones de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique et\ncarte de la commune) seront tenus \u00e0 disposition du public en mairie et \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des affaires\nculturelles de Bretagne, service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie.\nArticle 8 : la Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour\nla commune de Qu\u00e9briac sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le maire\nde la commune proc\u00e9dera \u00e0 son affichage pendant un mois en mairie \u00e0 compter de sa r\u00e9ception.\nFait \u00e0 Rennes, le 29/04/2024\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles\nARDONNIER\n2/2\nArticle 3 : dans ces zones toutes les demandes et d\u00e9clarations list\u00e9es ci-dessous doivent \u00eatre transmises au \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne (Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles de Bretagne, service r\u00e9gional de \nl'arch\u00e9ologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de \nl'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive dans les conditions d\u00e9finies par le code du patrimoine; sans seuil de superficie ou de \nprofondeur: \n\u2022 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme; \n\u2022 permis d'am\u00e9nager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme; \n\u2022 permis de d\u00e9molir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme; \n\u2022 d\u00e9cision de r\u00e9alisation de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 en application des articles R. 311-7 et suivants \ndu code de l'urbanisme; \n\u2022 r\u00e9alisation de zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 cr\u00e9\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 311-1 du code de \nl'urbanisme; \n\u2022 op\u00e9rations de lotissement r\u00e9gies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme; \n\u2022 travaux, installations et am\u00e9nagements soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable en application de l'article R. 523-5 \ndu code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme; \n\u2022 am\u00e9nagements et ouvrages dispens\u00e9s d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non \u00e0 une autre \nautorisation administrative; qui doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d'une \u00e9tude d'impact en application de l'article L. \n122-1 du code de l'environnement; \n\u2022 travaux sur les immeubles class\u00e9s au titre des monuments historiques qui sont dispens\u00e9s d'autorisation \nd'urbanisme mais sont soumis \u00e0 autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine; \n\u2022 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol li\u00e9s \u00e0 des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement; \n\u2022 travaux d'arrachage ou de destruction de souches; \n\u2022 travaux de cr\u00e9ation de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation. \nArticle 4 : le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui \nest pas transmis est n\u00e9anmoins susceptible d'affecter des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique, demander au \nmaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction. \nArticle 5 : le maire de la commune ou toute autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer une autorisation, peut saisir \nle pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des \n\u00e9l\u00e9ments de localisation du patrimoine arch\u00e9ologique dont il a connaissance. \nArticle 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement d'lIle-et-Vilaine. \nArticle 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes (liste des zones de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique et \ncarte de la commune) seront tenus \u00e0 disposition du public en mairie et \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des affaires \nculturelles de Bretagne, service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie. \nArticle 8 : la Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour \nla commune de Qu\u00e9briac sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le maire \nde la commune proc\u00e9dera \u00e0 son affichage pendant un mois en mairie \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. \nFait \u00e0 Rennes, le 29/04/2024 \nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles \n2/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00017 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0063 du 29/04/2024 portant modification de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Qu\u00e9briac (Ille-et-Vilaine) 22\nMINISTERE\nDE LA CULTURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE \nPRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE \nService r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie jeudi 04 avril 2024 \nQUEBRIAC \nN\u00b0 de \nZone Parcelles Identification de l'EA \n1 2024 : B.1704;B.867;B.868;B.886 1552 / 35 233 0001 / QUEBRIAC / LA VILLE HESLOUIN / LA VILLE HESLOUIN / occupation / Gallo-romain \n2 2024 : B.1274 \u00e0 1277 1510 / 35 233 0003 / QUEBRIAC / LA MARIAIS / LA MAR IAIS / occupation / Gallo-romain \n3 2024 : A.488.;A.489.;A.494 1882 / 35 233 0006 / QUEBRIAC / TREMAGOUET / TREMAG OUET / occupation / Gallo-romain \n4 2024 : E.572;E.82;E.83;E.84;E.85 1883 / 35 233 0007 / QUEBRIAC / LA TENUE / TREMAGOU ET / occupation / Gallo-romain \n5 2024 : AD.141;AD.142;AD.143 1884 / 35 233 0008 / QUEBRIAC / LANDES DE TANOUARN / LANDES DE TANOUARN / traitement du minerai / \nGallo-romain \n6 2024: D.284;D.291;D.326;D.430;D.522 1922 / 35 233 0009 / QUEBRIAC / LES LONGRAIS / LES LONGRAIS / occupation / Gallo-romain \n7 2024 : D.306; D.307; D.309 1921 / 35 233 0010 / QUEBRIAC / ROLIN / ETANG DE RO LIN / production m\u00e9tallurgique / Gallo-romain \n8 2024 : B.860;B.861;B.871; B.872; B.874 6395 / 35 233 0012 / QUEBRIAC / LA VILLE HESLOUIN I I / LA VILLE HESLOUIN / Epoque ind\u00e9termin\u00e9e / foss\u00e9\nPage 1 de 2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00017 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0063 du 29/04/2024 portant modification de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Qu\u00e9briac (Ille-et-Vilaine) 23\nN\u00b0 de \nZone Parcelles Identification de l'EA \n9 2024 : A.771;A.778;A.779 10351 / 35 233 0013 / QUEBRIAC / TREMAGOUET / TREMA GOUET / motte castrale / Moyen-\u00e2ge classique \n10 2024 : E.2;E.4;E.71;E.75 13564 / 35 233 0014 / QUEBRIAC / LA GROMILLAIS / LA GROMILLAIS / ferme / Age du fer ? \n11 2024 : D.321;D.322 13565 / 35 233 0015 / QUEBRIAC / LES LONGRAIS 2 / L ES LONGRAIS / Gallo-romain ? / enclos, foss\u00e9 \n12 2024 : A.506;A.507; A.478;A.950;A.1023 14106 / 35 233 0016 / QUEBRIAC / LA PILAIS / LA PIL AIS / Epoque ind\u00e9termin\u00e9e / enclos \n13 2024 :B.719;B.720;B.725 \u00e0 731; B.1551; B.1713 \u00e0 171 5 14352 / 35 233 0017 / QUEBRIAC / LAUNAY / LAUNAY / traitement du minerai ? / Gallo-romain - Moyen-\u00e2ge ? \n14 2024 : A.150;A.157;A.159;A.985 23111 / 35 233 0018 / QUEBRIAC / LA HAIE DE TERRE / LA HAIE DE TERRE / occupation / Gallo-romain \n15 2024 : D.189;D.190;D.191;D.192;D.193;D.198;D.199;D.200;D.2 01;D.202;D.203;D.204;D.588;D.589;D.590;D. \n591;D.594;D.595 24118 / 35 233 0002 / QUEBRIAC / CHATEAU DE QUEBRIA C / LE CHATEAU / ch\u00e2teau fort / Moyen-\u00e2ge \n16 2024 : AH.149 \u00e0 152 24119 / 35 233 0004 / QUEBRIAC / EGLISE SAINT-PIERR E, SAINT-PAUL / LE BOURG - RUE DAMES / \u00e9glise / \ncimeti\u00e8re / Moyen-\u00e2ge - P\u00e9riode r\u00e9cente \n17 2024 : B.1047;B.1048;B.1050;B.1064;B.1065;B.1621;B. 1622;B.1623;B.1624 27212 / 35 233 0005 / QUEBRIAC / LA MARIAIS / LA MA RIAIS / exploitation agricole ? / Age du fer - Gall o-romain \nPage 2 de 2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00017 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0063 du 29/04/2024 portant modification de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Qu\u00e9briac (Ille-et-Vilaine) 24\nZones de presomption de prescription archeologique \u00c0\nde la commune de QUEBRIAC ie U4/U4/ZUZ4\n%\nDRAC Bretagne service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie\n/78\n/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/55 /49/49/54/49/48\n/49/54\n/53/49/53/52/57\n/51/49/50/50/49/51\n/49/56\n/49/55/49/52/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101\n/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/81/85/69/66/82/73/65/67/32/108/101/32/32/48/52/47/48/52/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00017 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0063 du 29/04/2024 portant modification de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Qu\u00e9briac (Ille-et-Vilaine) 25\nDirection Regionale Affaires Culturelle\n35-2024-04-29-00018\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0064 du 29/04/2024\nportant modification de zone(s) de pr\u00e9somption\nde prescription arch\u00e9ologique dans la commune\nde Saint-Domineuc (Ille-et-Vilaine)\nDirection Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00018 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0064 du 29/04/2024 portant modification de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Saint-Domineuc (Ille-et-Vilaine) 26\nPREFET |\nDE LA REGION\nBRETAGNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0064 du 29/04/2024\nportant modification de zone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la\ncommune de Saint-Domineuc (Ille-et-Vilaine)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 \u00e0 L.522-5 et sa partie r\u00e9glementaire, articles\nR.523-1 \u00e0 R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;\nVu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 \u00e0\nR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;\nVu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'llle et Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nIsabelle CHARDONNIER, Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de Bretagne ;\nVu l'avis de la Commission territoriale de la recherche arch\u00e9ologique Ouest en date du 09/04/2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ZPPA-2015-0207 portant cr\u00e9ation de zone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la\ncommune de Saint-Domineuc (Ille-et-Vilaine) en date du 22/05/2015 ;\nVu la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en compte l'\u00e9volution du recensement des sites arch\u00e9ologiques dans la commune de |\nSaint-Domineuc, Ille-et-Vilaine, depuis le 22/05/2015 ;\nConsid\u00e9rant d'une part la pr\u00e9sence de vestiges arch\u00e9ologiques recens\u00e9s sur le territoire communal et la\npr\u00e9sence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges arch\u00e9ologiques de diff\u00e9rentes p\u00e9riodes, et\nd'autre part la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la\ncommune de Saint-Domineuc, Ille-et-Vilaine ;\nSur proposition de la Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles ;\nARRETE :\nArticle 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ZPPA-2015-0207 du 22/05/2015 portant cr\u00e9ation de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Saint-Domineuc (Ille-et-Vilaine).\nArticle 2 : sur le territoire de la commune de Saint-Domineuc, Ille-et-Vilaine, sont d\u00e9limit\u00e9es des zones de\npr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique, r\u00e9pertori\u00e9es dans un tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes zones sont localis\u00e9es sur une carte de la commune, \u00e0 l'\u00e9chelle cadastrale, \u00e9galement annex\u00e9e au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n01/02/23\n... \nPR\u00c9FET \nDELA R\u00c9GION \nBRETAGNE \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0064 du 29/04/2024 \nportant modification de zone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la \ncommune de Saint-Domineuc (Ille-et-Vilaine) \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine \nVu le code du patrimoine , notamment son livre V, articles L.522-3 \u00e0 L.522-5 et sa partie r\u00e9glementaire, articles \nR.523-1 \u00e0 R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ; \nVu le code de l'urbanisme, notamment les articlesL.121-1 , R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 \u00e0 \nR.423-9, R.423-24, R.423-59 , R.423-69, R.425-31, R.423-69 ; \nVu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ; \nVu le d\u00e9cret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020 DRACIDSG en date du 16 novembre 2020 portant'd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \nI~abelle CHARDONNIER, Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de Bretagne ; \nVu l'avis de la Commission territoriale d-e la recherche arch\u00e9ologique Ouest en date du 09/04/2024 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 nOZPPA-2015 -0207 portant cr\u00e9ation de zone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la \ncommune de Saint-Domineuc (Ille-et-Vilaine) en date du 22/05/2015 ; \nVu la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en compte l'\u00e9volution du recensement des sites arch\u00e9ologiques dans la commune de \nSaint-Domineuc, Ille-et-Vilaine, depuis le 22/05/2015 ; \nConsid\u00e9rant d'une part la pr\u00e9sence de vestiges arch\u00e9ologiques recens\u00e9s sur le territoire communal et la \npr\u00e9sence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges arch\u00e9ologiques de diff\u00e9rentes p\u00e9riodes, et \nd'autre part la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la \ncommune de Saint-Domineuc, Ille-et-Vilaine; \nSur proposition de la Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles ; \nARR\u00caTE: \nArticle 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 nOZPPA-2015-0207 du 22/05/2015 portant cr\u00e9ation de \nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Saint-Domineuc (Ille-et-Vilaine) . \nArticle 2 : sur le territoire de la commune de Saint-Domineuc, Ille-et-Vilaine, sont d\u00e9limit\u00e9es des zones de \npr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique, r\u00e9pertori\u00e9es dans un tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nCes zones sont localis\u00e9es sur une carte de la commune, \u00e0 l'\u00e9chelle cadastrale, \u00e9galement annex\u00e9e au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \n01/02/23 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00018 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0064 du 29/04/2024 portant modification de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Saint-Domineuc (Ille-et-Vilaine) 27\nArticle 3 : dans ces zones toutes les demandes et d\u00e9clarations list\u00e9es ci-dessous doivent \u00eatre transmises au\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne (Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles de Bretagne, service r\u00e9gional de\nl'arch\u00e9ologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de\nl'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive dans les conditions d\u00e9finies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de\nprofondeur : :\npermis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;\npermis d'am\u00e9nager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;\npermis de d\u00e9molir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;\nd\u00e9cision de r\u00e9alisation de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 en application des articles R. 311-7 et suivants\ndu code de l'urbanisme ;\ne r\u00e9alisation de zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 cr\u00e9\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 311-1 du code de\nl'urbanisme ; .\ne op\u00e9rations de lotissement r\u00e9gies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;\ne travaux, installations et am\u00e9nagements soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable en application de l'article R. 523-5\ndu code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;\ne am\u00e9nagements et ouvrages dispens\u00e9s d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non \u00e0 une autre\nautorisation administrative, qui doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d'une \u00e9tude d'impact en application de l'article L.\n122-1 du code de l'environnement ;\ne travaux sur les immeubles class\u00e9s au titre des monuments historiques qui sont dispens\u00e9s d'autorisation\nd'urbanisme mais sont soumis \u00e0 autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;\ne travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol li\u00e9s \u00e0 des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\ne travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;\ne travaux de cr\u00e9ation de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.\nArticle 4 : le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui\nest pas transmis est n\u00e9anmoins susceptible d'affecter des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique, demander au\nmaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.\nArticle 5 : le maire de la commune ou toute autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer une autorisation, peut saisir\nle pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des\n\u00e9l\u00e9ments de localisation du patrimoine arch\u00e9ologique dont il a connaissance.\nArticle 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes (liste des zones de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique et\ncarte de la commune) seront tenus \u00e0 disposition du public en mairie et \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des affaires\nculturelles de Bretagne, service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie.\nArticle 8 : la Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour\nla commune de Saint-Domineuc sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le\nmaire de la commune proc\u00e9dera \u00e0 son affichage pendant un mois en mairie \u00e0 compter de sa r\u00e9ception.\nFait \u00e0 Rennes, le 29/04/2024\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice r\u00e9gionale des-affaises culturelles\nARDONNIER\n2/2\nArticle 3 : dans ces zones toutes les demandes et d\u00e9clarations list\u00e9es ci-dessous doivent \u00eatre transmises au \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne (Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles de Bretagne, service r\u00e9gional de \nl'arch\u00e9ologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de \nl'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive dans les conditions d\u00e9finies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de \nprofondeur: \n\u2022 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme; \n\u2022 permis d'am\u00e9nager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme; \n\u2022 permis de d\u00e9molir en appli\u00e8ation de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme; \n\u2022 d\u00e9cision de r\u00e9alisation de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 en application des articles R. 311-7 et suivants \ndu code de l'urbanisme; \n\u2022 r\u00e9alisation de zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 cr\u00e9\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 311-1 du code de \nl'urbanisme; \n\u2022 op\u00e9rations de lotissement r\u00e9gies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme; \n\u2022 travaux, installations et am\u00e9nagements soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable en application de l'article R. 523-5 \ndu code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme; \n\u2022 am\u00e9nagements et ouvrages dispens\u00e9s d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non \u00e0 une autre \nautorisation administrative, qui doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d'une \u00e9tude d'impact en application de l'articieL \n122-1 du code de l'environnement; . \n\u2022 travaux sur les immeubles class\u00e9s au titre des monuments historiques qui sont dispens\u00e9s d'autorisation \nd'urbanisme mais sont soumis \u00e0 autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine; \n\u2022 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol li\u00e9s \u00e0 des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement; \n\u2022 travaux d'arrachage ou de destruction de souches; \n\u2022 travaux de cr\u00e9ation de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation. \nArticle 4 : le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui \nest pas transmis est n\u00e9anmoins susceptible d'affecter des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique, demander au \nmaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction. \nArticle 5 : le maire de la commune ou toute autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer une autorisation, peut saisir \nle pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des \n\u00e9l\u00e9ments de localisation du patrimoine arch\u00e9ologique dont il a connaissance. \nArticle 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement d'llie-etNilaine. \nArticle 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes (liste des zones de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique et \ncarte de la commune) seront tenus \u00e0 disposition du public en mairie et \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des affaires \nculturelles de Bretagne, service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie. \nArticle 8 : la Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour \nla commune de Saint-Domineuc sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le \nmaire de la commune proc\u00e9dera \u00e0 son affichage pendant un mois en mairie \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. \nFait \u00e0 Rennes, le 29/04/2024 \nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Directrice r\u00e9gionale s-aff' s culturelles \n2/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00018 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0064 du 29/04/2024 portant modification de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Saint-Domineuc (Ille-et-Vilaine) 28\nMINISTERE\nDE LA CULTURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE \nPRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE \nService r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie jeudi 21 mars 2024 \nSAINT-DOMINEUC \nN\u00b0 de \nZone Parcelles Identification de l'EA \n1 2024 : D.439;D.440; D.442 1859 / 35 265 0001 / SAINT-DOMINEUC / LA LOGE AUX F ORTS,OU AUX FORGES / LA LOGE AUX FORTS,OU AUX \nFORGES / atelier m\u00e9tallurgique / occupation / Gallo -romain \n22024 : ZA.13;ZA.14;ZA.15;ZA.16;ZA.17;ZA.18;ZA.19;ZB.107;ZB .138;ZB.29;ZB.32;ZB.33;ZB.34;ZB.35;ZB.36 6513 / 35 265 0002 / SAINT-DOMINEUC / GRANDS CHAMPS / EST DU BOURG / chemin / parcellaire / Gallo-roma in - \nEpoque ind\u00e9termin\u00e9e \n3 2024 : D.244;D.246;D.247;D.250;D.329;D.330;D.331;D. 341;D.342;D.347;D.944 6514 / 35 265 0003 / SAINT-DOMINEUC / LE MOTTAY / L E MOTTAY / exploitation agricole / parcellaire / Ag e du fer - \nEpoque ind\u00e9termin\u00e9e \n42024 : B.702;B.703;B.923;B.987;ZB.41;ZB.42;ZB.43;ZB.116;ZC .150;ZC.152;ZC.27;ZC.47;ZC.48;ZC.56 \u00e0 \n58;ZC.64;ZC.66;ZC.67;ZC.71;ZD.33 \u00e0 35;ZD.50;ZD.93;Z D.94;ZE.37 \u00e0 \n42;ZE.44;ZE.45;ZE.48;ZE.49;ZE.98;ZH.2 \u00e0 4;ZH.10 \u00e0 1 2;ZH.43 \u00e0 46;ZH.84;ZH.90;ZI.19;ZI.21 \u00e0 \n23;ZI.25 \u00e0 29;ZI.39 \u00e0 42;ZI.49;ZI.51;ZI.93 \u00e0 100 11371 / 35 265 0008 / SAINT-DOMINEUC / VOIE RENNES/ ALET / section unique de la Lande de Poipin \u00e0 la To uche / \nroute / Gallo-romain - P\u00e9riode r\u00e9cente \nPage 1 de 1 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00018 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0064 du 29/04/2024 portant modification de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Saint-Domineuc (Ille-et-Vilaine) 29\nZones de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique\nde la commune de SAINI-UOMINEUC Ie U4/U4/2ZU2Z4\nDRAC Bretagne service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie\n/78\n/49/51\n/52/50\n/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32\n/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/83/65/73/78/84/45/68/79/77/73/78/69/85/67/32/32/108/101/32/48/52/47/48/52/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00018 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0064 du 29/04/2024 portant modification de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Saint-Domineuc (Ille-et-Vilaine) 30\nDirection Regionale Affaires Culturelle\n35-2024-04-29-00019\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0065 du 29/04/2024\nportant modification de zone(s) de pr\u00e9somption\nde prescription arch\u00e9ologique dans la commune\nde Tint\u00e9niac (Ille-et-Vilaine)\nDirection Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00019 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0065 du 29/04/2024 portant modification de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Tint\u00e9niac (Ille-et-Vilaine) 31\nE =\nPR\u00c9FET .\nDE LA R\u00c9GION\nBRETAGNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0065 du 29/04/2024\nportant modification de zone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la\ncommune de Tint\u00e9niac (Ille-et-Vilaine)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 \u00e0 L.522-5 et sa partie r\u00e9glementaire, articles\nR.523-1 \u00e0 R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;\nVu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 \u00e0\nR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;\nVu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nIsabelle CHARDONNIER, Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de Bretagne ;\nVu l'avis de la Commission territoriale de la recherche arch\u00e9ologique Ouest en date du 09/04/2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ZPPA-2016-0216 portant cr\u00e9ation de zone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la\ncommune de Tint\u00e9niac (Ille-et-Vilaine) en date du 15/12/2016 ;\nVu la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en compte l'\u00e9volution du recensement des sites arch\u00e9ologiques dans la commune de\nTint\u00e9niac, Ille-et-Vilaine, depuis le 15/12/2016 ;\nConsid\u00e9rant d'une part la pr\u00e9sence de vestiges arch\u00e9ologiques recens\u00e9s sur le territoire communal et la\npr\u00e9sence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges arch\u00e9ologiques de diff\u00e9rentes p\u00e9riodes, et\nd'autre part la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du Vera de la\ncommune de Tint\u00e9niac, Ille-et-Vilaine ;\nSur proposition de la Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles ;\nARRETE :\nArticle 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ZPPA-2016-0216 du 15/12/2016 portant cr\u00e9ation de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Tint\u00e9niac (Ille-et-Vilaine).\nArticle 2 : sur le territoire de la commune de Tint\u00e9niac, Ille-et-Vilaine, sont d\u00e9limit\u00e9es des zones de pr\u00e9somption\nde prescription arch\u00e9ologique, r\u00e9pertori\u00e9es dans un tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nCes zones sont localis\u00e9es sur une carte de la commune, \u00e0 l'\u00e9chelle cadastrale, \u00e9galement annex\u00e9e au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n01/02/23\n... \nPR\u00c9FET \nDE LA R\u00c9GION \nBRETAGNE \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0065 du 29/04/2024 \nportant modification de zone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la \ncommune de Tint\u00e9niac (Ille-et-Vilaine) \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet d'lIIe-et-Vilaine \nVu le code du patrimoine, notamment son livre V,. articles L.522-3 \u00e0 L.522-5 et sa partie r\u00e9glementaire, articles \nR.523-1 \u00e0 R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ; \nVu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 \u00e0 \nR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425~31, R.423-69 ; \nVu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements; \nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille \u00e8t Vilaine; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020 DRAC/DSG en date du 16 .novembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \nIsabelle CHARDONNIER, Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de Bretagne ; \nVu l'avis de la Commission territoriale de la recherche arch\u00e9ologique Ouest en date du 09/04/2024 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 nOZPPA-2016-0216 portant cr\u00e9ation de zone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la \ncommune de Tint\u00e9niac (Ille-et-Vilaine) en date du 15/12/2016 ; \nVu la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en compte l'\u00e9volution du recensement des sites arch\u00e9ologiques dans la commune de \nTint\u00e9niac , Ille-et-Vilaine, depuis le 15/12/2016 ; \nConsid\u00e9rant d'une part la pr\u00e9sence de vestiges arch\u00e9ologiques recens\u00e9s sur le territoire communal et la \npr\u00e9sence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges arch\u00e9ologiques de diff\u00e9rentes p\u00e9riodes, et \nd'autre part la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la \ncommune de Tint\u00e9niac, Ille-et-Vilaine ; \nSur proposition de la Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles ; \nARR\u00caTE: \nArticle 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 nOZPPA-2016-0216 du 15/12/2016 portant cr\u00e9ation de \nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Tint\u00e9niac (Ille-et-Vilaine). \nArticle 2 : sur le territoire de la commune de Tint\u00e9niac, Ille-et-Vilaine , sont d\u00e9limit\u00e9es des zones de pr\u00e9somption \nde prescription arch\u00e9ologique , r\u00e9pertori\u00e9es dans un tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 . \nCes zones sont localis\u00e9es sur une carte de la commune , \u00e0 l'\u00e9chelle cadastrale , \u00e9galement annex\u00e9e au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \n01/02/23 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00019 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0065 du 29/04/2024 portant modification de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Tint\u00e9niac (Ille-et-Vilaine) 32\nArticle 3 : dans ces zones toutes les demandes et d\u00e9clarations list\u00e9es ci-dessous doivent \u00e9tre transmises au\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne (Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles de Bretagne, service r\u00e9gional de\nl'arch\u00e9ologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de\nl'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive dans les conditions d\u00e9finies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de\nprofondeur :\npermis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;\npermis d'am\u00e9nager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;\npermis de d\u00e9molir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;\nd\u00e9cision de r\u00e9alisation de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 en application des articles R. 311-7 et suivants\ndu code de l'urbanisme ;\ne r\u00e9alisation de zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 cr\u00e9\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 311-1 du code de\nl'urbanisme ;\n\u00a9 op\u00e9rations de lotissement r\u00e9gies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;\ne travaux, installations et am\u00e9nagements soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable en application de l'article R. 523-5\ndu code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;\ne am\u00e9nagements et ouvrages dispens\u00e9s d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non \u00e0 une autre\nautorisation administrative, qui doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d'une \u00e9tude d'impact en application de l'article L.\n122-1 du code de l'environnement ;\ne travaux sur les immeubles class\u00e9s au titre des monuments historiques qui sont dispens\u00e9s d'autorisation\nd'urbanisme mais sont soumis \u00e0 autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;\ne travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol li\u00e9s \u00e0 des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\ne travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;\ne travaux de cr\u00e9ation de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.\nArticle 4 : le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui\nest pas transmis est n\u00e9anmoins susceptible d'affecter des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique, demander au\nmaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.\nArticle 5 : le maire de la commune ou toute autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer une autorisation, peut saisir\nle pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des\n\u00e9l\u00e9ments de localisation du patrimoine arch\u00e9ologique dont il a connaissance.\nArticle 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes (liste des zones de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique et\ncarte de la commune) seront tenus \u00e0 disposition du public en mairie et \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des affaires\nculturelles de Bretagne, service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie.\nArticle 8 : la Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour\nla commune de Tint\u00e9niac sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le maire\nde la commune proc\u00e9dera \u00e0 son affichage pendant un mois en mairie \u00e0 compter de sa r\u00e9ception.\nFait \u00e0 Rennes, le 29/04/2024\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles\nIsabelle CHARDONNIER\n2/2\nArticle 3 : dans ces zones toutes les demandes et d\u00e9clarations list\u00e9es ci-dessous doivent \u00eatre transmises au \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne (Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles de Bretagne , service r\u00e9gional de \nl'arch\u00e9ologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de \nl'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive dans les conditions d\u00e9finies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de \nprofondeur: \n\u2022 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme; \n\u2022 permis d'am\u00e9nager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; \n\u2022 permis de d\u00e9molir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; \n\u2022 d\u00e9cision de r\u00e9alisation de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 en application des articles R. 311-7 et suivants \ndu code de l'urbanisme; \n\u2022 r\u00e9alisation de zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 cr\u00e9\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 311-1 du code de \nl'urbanisme ; \n\u2022 op\u00e9rations de lotissement r\u00e9gies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; \n\u2022 travaux, fnstallations et am\u00e9nagements soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable en application de l'article R. 523-5 \ndu code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme; \n\u2022 am\u00e9nagements et ouvrages dispens\u00e9s d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non \u00e0 une autre \nautorisation administrative, qui doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d'une \u00e9tude d'impact en application de l'article L. \n122-1 du code de l'environnement ; \n\u2022 travaux sur les immeubles class\u00e9s au titre des monuments historiques qui sont dispens\u00e9s d'autorisation \nd'urbanisme mais sont soumis \u00e0 autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine; \n\u2022 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol li\u00e9s \u00e0 des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ; \n\u2022 travaux d'arrachage ou de destruction de souches; \n\u2022 travaux de cr\u00e9ation de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation . \nArticle 4 : le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui \nest pas transmis est n\u00e9anmoins susceptible d'affecter des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9olog ique, \u00e7lemander au \nmaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction . \nArticle 5 : le maire de la commune ou toute autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer une autorisation, peut saisir \nle pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire , en se fondant sur des \n\u00e9l\u00e9ments de localisation du patrimoine arch\u00e9ologique dont Il a connaissance. \nArticle 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine . \nArticle 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes (liste des zones de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique et \ncarte de la commune) seront tenus \u00e0 disposition du public en mairie et \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des affaires \nculturelles de Bretagne , service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie . \nArticle 8 : la Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour \nla commune de Tint\u00e9niac sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 . Le maire \nde la commune proc\u00e9dera \u00e0 son affichage pendant un 'mois en mairie \u00e0 compter de sa r\u00e9ception . \nFait \u00e0 Rennes, le 29/04/2024 \nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation , \nLa Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles ~ ::r: \nIsabelle CHARDONNIER \n2/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00019 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0065 du 29/04/2024 portant modification de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Tint\u00e9niac (Ille-et-Vilaine) 33\nMINISTERE\nDE LA CULTURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE \nPRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE \nService r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie lundi 22 avril 2024 \nTINTENIAC \nN\u00b0 de \nZone Parcelles Identification de l'EA \n1 2024: ZE.84 \u00e0 87 1920 / 35 337 0001 / TINTENIAC / LAUNAY GODIN / LAU NAY GODIN / production m\u00e9tallurgique / \nGallo-romain \n2 2024 : ZI.26;ZI.30;ZI.31;ZI.32;ZI.33;ZI.34 1954 / 35 337 0002 / TINTENIAC / COUR DE LA HAIE / LA COUR DE LA HAIE / occupation / Gallo-romain \n3 2024 : ZH.1;ZH.4;ZH.65;ZH.80;ZH.79 6757 / 35 337 0003 / TINTENIAC / LES DOUVES / LAUNA Y GODIN / Epoque ind\u00e9termin\u00e9e ? / tranch\u00e9e \nd'extraction \n4 2024 : ZB.7;ZB.8;ZB.9 6758 / 35 337 0004 / TINTENIAC / LA VIGNE / LA VIGN E / habitat / Gallo-romain \nPage 1 de 3 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00019 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0065 du 29/04/2024 portant modification de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Tint\u00e9niac (Ille-et-Vilaine) 34\nN\u00b0 de \nZone Parcelles Identification de l'EA \n5 2024 : ZB.90;ZB.92;ZB.93;ZB.99 14652 / 35 337 0019 / TINTENIAC / LA COCHERAIS 2 / LA COCHERAIS / habitat group\u00e9 / Haut \nmoyen-\u00e2ge \n5 2024 : ZB.90;ZB.92;ZB.93;ZB.99 \n6465 / 35 337 0005 / TINTENIAC / LA COCHERAIS / LA COCHERAIS / occupation / N\u00e9olithique moyen \n6 2024 : ZE.20;ZE.83 6759 / 35 337 0006 / TINTENIAC / TRIGNOUX / TRIGNOU X / Gallo-romain ? / enclos \n7 2024 : ZD.45;ZD.47;ZD.48 6760 / 35 337 0007 / TINTENIAC / LA FOSSE AUX TELUE TS / LA FOSSE AUX TELUETS / Epoque \nind\u00e9termin\u00e9e / enclos \n8 2024 : ZL.100;ZL.43;ZL.44;ZL.45;ZL.97;ZL.98;ZL.99 6761 / 35 337 0008 / TINTENIAC / LA LIGANDUIERE 2 / LA LIGANDUIERE / Age du fer - Gallo-romain / \nfoss\u00e9, enclos \n8 2024 : ZL.100;ZL.43;ZL.44;ZL.45;ZL.97;ZL.98;ZL.99 \n6762 / 35 337 0009 / TINTENIAC / LA LIGANDIERE / LA LIGANDIERE / enclos fun\u00e9raire ? / exploitation \nagricole ? / Age du fer - Gallo-romain \n9 2024 : B.105;B.106;B.342 6763 / 35 337 0010 / TINTENIAC / LA SAUDE COCHERE / LA SAUDE COCHERE / parcellaire / Epoque \nind\u00e9termin\u00e9e ? \n10 2024 : ZR.111;ZR.28 12019 / 35 337 0016 / TINTENIAC / LE HOUSSET / LE C HASLET / Epoque ind\u00e9termin\u00e9e / enclos \n11 2024 : C.983 1922 / 35 233 0009 / QUEBRIAC / LES LONGRAIS / LES LONGRAIS / occupation / Gallo-romain \nPage 2 de 3 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00019 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0065 du 29/04/2024 portant modification de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Tint\u00e9niac (Ille-et-Vilaine) 35\nN\u00b0 de \nZone Parcelles Identification de l'EA \n12 2024 : B.454;B.457 14111 / 35 337 0018 / TINTENIAC / TERRAIN DES SPORT S / BOULEVARD TRISTAN CORBIERE / \nEpoque ind\u00e9termin\u00e9e / enclos, foss\u00e9s (r\u00e9seau de) \n13 2024 : ZL.82;ZL.83;ZL.90;ZO.34;ZO.4 21012 / 35 337 0021 / TINTENIAC / LA BESNELAIS / LA BESNELAIS / Epoque ind\u00e9termin\u00e9e / enclos \n14 2024 : A.409;AB.214;AB.237;AB.238;AC.128;AC.204;AC. 389;AD.388;B.2;B.58 \u00e0 61;B.78 \u00e0 \n82;B.247;B.260;B.261;B.264;B.357;B.402;B.1069;B.109 2;B.1101;B.1102;B.1210;B.1211;D.88;D.233;D.244 \u00e0 \n246;D.465;D.466;D.484;D.490;D.491;D.597;D.756;D.950 ;D.951;ZA.17;ZA.18;ZA.20;ZA.21;ZA.29;ZA.30;ZA.63;Z \nA.66;ZA.67;ZA.76;ZA.129 \u00e0 133;ZL.1;ZL.5;ZL.65;ZL.76 \u00e0 81;ZL.84 \u00e0 \n86;ZL.91;ZM.84;ZM.85;ZM.89;ZM.115;ZM.190;ZM.192;ZM. 194;ZM.196;ZM.199;ZN.13;ZN.82;ZN.86;ZO.133 21709 / 35 337 0022 / TINTENIAC / VOIE RENNES/ALET / section unique du Perray \u00e0 la Madeleine / route \n/ Gallo-romain - P\u00e9riode r\u00e9cente \n15 2024 : ZC.21 22267 / 35 337 0023 / TINTENIAC / SUD BOURG / SUD B OURG / Epoque ind\u00e9termin\u00e9e / enclos \n16 2024 : ZB.150;ZB.84 23915 / 35 337 0012 / TINTENIAC / BUTTE DU CHEVAL / LA BIGOTTIERE / motte castrale ? / Haut \nmoyen-\u00e2ge \n17 2024 : C.261 23916 / 35 337 0013 / TINTENIAC / LA BUTTE A MADAME / VILLE BLANCHE / motte castrale ? / \nMoyen-\u00e2ge \n18 2024 : AB.171 23918 / 35 337 0014 / TINTENIAC / EGLISE / RUE DU P RIEURE / \u00e9glise / Moyen-\u00e2ge \n19 2024 : AE.39 27215 / 35 337 0017 / TINTENIAC / TREGARET / TREGAR ET / exploitation agricole ? / Age du fer - \nGallo-romain ? \nPage 3 de 3 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00019 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0065 du 29/04/2024 portant modification de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Tint\u00e9niac (Ille-et-Vilaine) 36\nZones de presomption de prescription archeologiquede ia commune de TINTENIAG ie 04ju4izuza /M\neg| \u00e0 re\"\n\u00e0\nAP,\nDRAC Bretagne service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie\n/78\n/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/49/48/49/53/52\n/53/49/54\n/49/55\n/50/51\n/49\n/54\n/55\n/56/49/49\n/57\n/49/50\n/49/56\n/49/51/49/57\n/49/52/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101\n/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/84/73/78/84/69/78/73/65/67/32/108/101/32/32/48/52/47/48/52/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00019 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0065 du 29/04/2024 portant modification de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Tint\u00e9niac (Ille-et-Vilaine) 37\nDirection Regionale Affaires Culturelle\n35-2024-04-29-00020\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0066 du 29/04/2024\nportant modification de zone(s) de pr\u00e9somption\nde prescription arch\u00e9ologique dans la commune\nde Tr\u00e9meheuc (Ille-et-Vilaine)\nDirection Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00020 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0066 du 29/04/2024 portant modification de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Tr\u00e9meheuc (Ille-et-Vilaine) 38\nPREFET |\nDE LA REGION\nBRETAGNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0066 du 29/04/2024\nportant modification de zone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la\ncommune de Tr\u00e9meheuc (Ille-et-Vilaine)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 \u00e0 L.522-5 et sa partie r\u00e9glementaire, articles\nR.523-1 \u00e0 R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;\nVu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 a\nR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;\nVu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'llle et Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nIsabelle CHARDONNIER, Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de Bretagne ;\nVu l'avis de la Commission territoriale de la recherche arch\u00e9ologique Ouest en date du 09/04/2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ZPPA-2018-0006 portant cr\u00e9ation de zone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la\ncommune de Tr\u00e9meheuc (Ille-et-Vilaine) en date du 02/01/2018 ;\nVu la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en compte l'\u00e9volution du recensement des sites arch\u00e9ologiques dans la commune de\nTr\u00e9meheuc, Ille-et-Vilaine, depuis le 02/01/2018 ;\nConsid\u00e9rant d'une part la pr\u00e9sence de vestiges arch\u00e9ologiques recens\u00e9s sur le territoire communal et la\npr\u00e9sence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges arch\u00e9ologiques de diff\u00e9rentes p\u00e9riodes, et\nd'autre part la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la\ncommune de Tr\u00e9meheuc, Ille-et-Vilaine ;\nSur proposition de la Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles ;\nARRETE :\nArticle 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ZPPA-2018-0006 du 02/01/2018 portant cr\u00e9ation de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Tr\u00e9meheuc (Ille-et-Vilaine).\nArticle 2 : sur le territoire de la commune de Tr\u00e9meheuc, Ille-et-Vilaine, sont d\u00e9limit\u00e9es des zones de\npr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique, r\u00e9pertori\u00e9es dans un tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes zones sont localis\u00e9es sur une carte de la commune, \u00e0 l'\u00e9chelle cadastrale, \u00e9galement annex\u00e9e au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n01/02/23\n... \nPR\u00c9FET \nDE LA R\u00c9GION \nBRETAGNE \nLibert\u00e9 \n\u00c9g,,/it\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0066 du 29/04/2024 \nportant modification de zone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la \ncommune de Tr\u00e9meheuc (lUe-et-Vilaine) \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet d'lUe-et-Vilaine \nVu le code du patrimoine , notamment son livre V, articles L.522-3 \u00e0 L.522-5 et sa partie r\u00e9glementaire, articles \nR.523-1 \u00e0 R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ; \nVu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 \u00e0 \nR.423-9, R.423-24 , R.423-59, R.423-69, R.425-31 , R.423-69 ; \nVu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements; \nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \nIsabelle CHARDON NIER, Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de Bretagne; \nVu l'avis de la Commiss ion territoriale de la recherche arch\u00e9olog ique Ouest en date du 09/04/2024 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 nOZPPA-2018-0006 portant cr\u00e9ation de zone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la \ncommune de Tr\u00e9meheuc (Ille-et-Vilaine) en date du 02/01/2018; \nVu la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en compte l'\u00e9volution du recensement des sites arch\u00e9ologiques dans la commune de \nTr\u00e9meheuc, Ille-et-Vilaine, depuis le 02/01/2018 ; \nConsid\u00e9rant d'une part la pr\u00e9sence de vestiges arch\u00e9ologiques recens\u00e9s sur le territoire communal et la \npr\u00e9sence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges arch\u00e9olog iques de diff\u00e9rentes p\u00e9riodes, et \nd'autre part la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la \ncommune de Tr\u00e9meheuc, Ille-et-Vilaine ; \nSur proposition de la Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles ; \nARR\u00caTE: \nArticle 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 nOZPPA-2018-0006 du 02/01/2018 portant cr\u00e9ation de \nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Tr\u00e9meheuc (Ille-et-Vilaine). \nArticle 2 : sur le territoire de la commune de Tr\u00e9meheuc, Ille-et-Vilaine, sont d\u00e9limit\u00e9es des zones de \npr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique, r\u00e9pertori\u00e9es dans un tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nCes zones sont localis\u00e9es sur une carte de la commune, \u00e0 l'\u00e9chelle cadastrale , \u00e9galement annex\u00e9e au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \n01/02/23 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00020 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0066 du 29/04/2024 portant modification de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Tr\u00e9meheuc (Ille-et-Vilaine) 39\nArticle 3 : dans ces zones toutes les demandes et d\u00e9clarations list\u00e9es ci-dessous doivent \u00e9tre transmises au\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne (Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles de Bretagne, service r\u00e9gional de\nl'arch\u00e9ologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de\nl'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive dans les conditions d\u00e9finies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de\nprofondeur :\npermis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;\npermis d'am\u00e9nager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;\npermis de d\u00e9molir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;\nd\u00e9cision de r\u00e9alisation de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 en application des articles R. 311-7 et suivants\ndu code de l'urbanisme ;\ne r\u00e9alisation de zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 cr\u00e9\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 311-1 du code de\nl'urbanisme ;\ne op\u00e9rations de lotissement r\u00e9gies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;\ne travaux, installations et am\u00e9nagements soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable en application de l'article R. 523-5\ndu code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;\ne am\u00e9nagements et ouvrages dispens\u00e9s d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non \u00e0 une autre\nautorisation administrative, qui doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d'une \u00e9tude d'impact en application de l'article L.\n122-1 du code de l'environnement ;e travaux sur les immeubles class\u00e9s au titre des monuments historiques qui sont dispens\u00e9s d'autorisation\nd'urbanisme mais sont soumis \u00e0 autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;\ne travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol li\u00e9s \u00e0 des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\ne travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;\ne travaux de cr\u00e9ation de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.\nArticle 4 : le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui\nest pas transmis est n\u00e9anmoins susceptible d'affecter des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique, demander au\nmaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.\nArticle 5 : le maire de la commune ou toute autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer une autorisation, peut saisir\nle pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant Sur des\n\u00e9l\u00e9ments de localisation du patrimoine arch\u00e9ologique dont il a connaissance.\nArticle 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes (liste des zones de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique et\ncarte de la commune) seront tenus \u00e0 disposition du public en mairie et \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des affaires\nculLirenes de Bretagne, service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie.\nArticle 8 : la Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour\nla commune de Tr\u00e9meheuc sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le\nmaire de la commune proc\u00e9dera \u00e0 son affichage pendant un mois en mairie \u00e0 compter de sa r\u00e9ception.\nFait \u00e0 Rennes, le 29/04/2024\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles\n\u2014\u2014sabell\u00e9 CHARDONNIER\n2/2\nArticle 3 : dans ces zones toutes les demandes et d\u00e9clarations list\u00e9es ci-dessous doivent \u00eatre transmises au \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne (Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles de Bretagne, service r\u00e9gional de \nl'arch\u00e9ologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de \nl'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive dans les conditions d\u00e9finies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de \nprofondeur: \n\u2022 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme; \n\u2022 permis d'am\u00e9nager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme; \n\u2022 permis de d\u00e9molir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme; \n\u2022 d\u00e9cision de r\u00e9alisation de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 en application des articles R. 311-7 et suivants \ndu code de l'urbanisme; \n\u2022 r\u00e9alisation de zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 cr\u00e9\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 311-1 du code de \nl'urbanisme; \n\u2022 op\u00e9rations de lotissement r\u00e9gies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme; \n\u2022 travaux, installations et am\u00e9nagements soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable en application de l'article R. 523-5 \ndu code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme; \n\u2022 am\u00e9nagements et ouvrages dispens\u00e9s d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non \u00e0 une autre \nautorisation administrative, qui doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d'une \u00e9tude d'impact en application de l'article L. \n122-1 du code de l'environnement; \n\u2022 travaux sur les immeubles class\u00e9s au titre des monuments historiques qui sont dispens\u00e9s d'autorisation \nd'urbanisme mais sont soumis \u00e0 autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine; \n\u2022 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol li\u00e9s \u00e0 des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement; \n\u2022 travaux d'arrachage ou de destruction de souches; \n\u2022 travaux de cr\u00e9ation de retenues d'eau oude canaux d'irrigation. \nArticle 4 : le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui \nest pas transmis est n\u00e9anmoins susceptible d'affecter des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique, demander au \nmaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction. \nArticle 5 : l\u00e9 maire de la commune ou toute autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer une autorisation, peut saisir \nle pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des \n\u00e9l\u00e9ments de localisation du patrimoine arch\u00e9ologique dont il a connaissance . ' \nArticle 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine. \nArticle 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes (liste des zones de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique et \ncarte de la commune) seront tenus \u00e0 disposition du public en mairie et \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des affaires \nculturelles de Bretagne, service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie. \nArticle 8 : la Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour \nla commune de Tr\u00e9meheuc sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le \nmaire de la commune proc\u00e9dera \u00e0 son affichage pendant un mois en mairie \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. \nFait \u00e0 Rennes, le 29/04/2024 \nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles \n~NNIER \n212 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00020 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0066 du 29/04/2024 portant modification de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Tr\u00e9meheuc (Ille-et-Vilaine) 40\nMINISTERE\nDE LA CULTURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE \nPRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE \nService r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie jeudi 04 avril 2024 \nTREMEHEUC \nN\u00b0 de \nZone Parcelles Identification de l'EA \n1 2024 : A.325 ;A.328 6784 / 35 342 0002 / TREMEHEUC / LA FAVRIE / LA FAV RIE / occupation / Gallo-romain \n2 2024 : A.286 6787 / 35 342 0005 / TREMEHEUC / LA GALLERIE 2 / LA GALLERIE / occupation / Gallo-romain \n3 2024 : B.270 6786 / 35 342 0004 / TREMEHEUC / LE ROCHER MAZIER / LE ROCHER MAZIER / atelier de terre cuite / Gallo- romain \n4 2024 : B.185;B.959;B.964;2024 : B.1079;B.1080;B.108 1;B.1082 5878 / 35 342 0008 / TREMEHEUC / LA GARENNE / LA GA RENNE / occupation / Age du fer - Gallo-romain \n5 2024 : B.481; B.482;B.615 1551 / 35 342 0001 / TREMEHEUC / EGLISE SAINT-MARTI N / LE BOURG / \u00e9glise / cimeti\u00e8re / Moyen-\u00e2ge class ique - Epoque \ncontemporaine \n6 2024 : B.491;B.763;B.764 27168 / 35 085 0069 / COMBOURG / BRANCOUAL / LES OR MEAUX / exploitation agricole ? / Gallo-romain ? \nPage 1 de 1 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00020 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0066 du 29/04/2024 portant modification de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Tr\u00e9meheuc (Ille-et-Vilaine) 41\nZones de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique\nde la commune de I KEMEHEUUC le U4/U4/ZU2Z4\nLE\">\nDRAC Bretagne service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie\n/78\n/50\n/49\n/51\n/52\n/53\n/54\n/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32\n/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/84/82/69/77/69/72/69/85/67/32/108/101/32/48/52/47/48/52/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00020 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0066 du 29/04/2024 portant modification de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Tr\u00e9meheuc (Ille-et-Vilaine) 42\nDirection Regionale Affaires Culturelle\n35-2024-04-29-00021\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0067 du 29/04/2024\nportant modification de zone(s) de pr\u00e9somption\nde prescription arch\u00e9ologique dans la commune\nde Trimer (Ille-et-Vilaine)\nDirection Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00021 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0067 du 29/04/2024 portant modification de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Trimer (Ille-et-Vilaine) 43\nPREFET |\nDE LA REGION\nBRETAGNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0067 du 29/04/2024\nportant modification de zone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la\ncommune de Trimer (Ille-et-Vilaine)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 \u00e0 L.522-5 et sa partie r\u00e9glementaire, articles .\nR.523-1 \u00e0 R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;\nVu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 \u00e0\nR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;\nVu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nIsabelle CHARDONNIER, Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de Bretagne ;\nVu l'avis de la Commission territoriale de la recherche arch\u00e9ologique Ouest en date du 09/04/2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ZPPA-2018-0169 portant cr\u00e9ation de zone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la\ncommune de Trimer (Ille-et-Vilaine) en date du 17/09/2018 ;\nVu la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en compte l'\u00e9volution du recensement des sites arch\u00e9ologiques dans la commune de\nTrimer, Ille-et-Vilaine, depuis le 17/09/2018 ;\nConsid\u00e9rant d'une part la pr\u00e9sence de vestiges arch\u00e9ologiques recens\u00e9s sur le territoire communal et la\npr\u00e9sence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges arch\u00e9ologiques de diff\u00e9rentes p\u00e9riodes, et\nd'autre part la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la\ncommune de Trimer, Ille-et-Vilaine ;\nSur proposition de la Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles ;\nARRETE :\nArticle 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ZPPA-2018-0169 du 17/09/2018 portant cr\u00e9ation de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Trimer (Ille-et-Vilaine).\nArticle 2 : sur le territoire de la commune de Trimer, Ille-et-Vilaine, sont d\u00e9limit\u00e9es des zones de pr\u00e9somption de\nprescription arch\u00e9ologique, r\u00e9pertori\u00e9es dans un tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes zones sont localis\u00e9es sur une carte de la commune, \u00e0 l'\u00e9chelle cndaatrala, \u00e9galement annex\u00e9e au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n01/02/23\n... \nPR\u00c9FET \nDE LA R\u00c9GION \nBRETAGNE \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0067 du 29/04/2024 \nportant modification de zone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la \ncommune de Trimer (llie-et~Vilaine) \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine \nVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 \u00e0 L.522-5 et sa partie r\u00e9glementaire, articles . \nR.523-1 \u00e0 R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9; \n.Vu le code de l'urbanisme , notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 \u00e0 \nR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ; \nVu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ; \nVu le d\u00e9cret na 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements; \nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral na 2020 DRACIDSG en date du 16 novembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \nIsabelle CHARDONNIER, Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de Bretagne ; \nVu l'avis de la Commission territoriale de la recherche arch\u00e9ologique Ouest en date du 09/04/2024 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 nOZPPA-2018-0169 portant cr\u00e9ation de zone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la \ncommune de Trimer (Ille-et-Vilaine) en date du 17/09/2018 ; \nVu la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en compte l'\u00e9volution du recensement des sites arch\u00e9ologiques dans la commune de \nTrimer, Ille-et-Vilaine, depuis le 17/09/2018 ; \nConsid\u00e9rant d'une part la pr\u00e9sence de vestiges arch\u00e9ologiques recens\u00e9s sur le territoire communal et la \npr\u00e9sence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges arch\u00e9ologiques de diff\u00e9rentes p\u00e9riodes, et \nd'autre part la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la \ncommune de Trimer, Ille-et-Vilaine; \nSur proposition de la Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles; \nARR\u00caTE: \nArticle 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 nOZPPA-2018-0169 du 17/09/2018 portant cr\u00e9ation de \nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Trimer (Ille-et-Vilaine). \nArticle 2 : sur le territoire de la commune de Trimer, Ille-et-Vilaine, sont d\u00e9limit\u00e9es des zones de pr\u00e9somption de \nprescription arch\u00e9ologique, r\u00e9pertori\u00e9es dans un tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nCes zones sont localis\u00e9es sur une carte de la commune, \u00e0 l'\u00e9chelle cadastrale, \u00e9galement annex\u00e9e au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \n01/02123 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00021 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0067 du 29/04/2024 portant modification de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Trimer (Ille-et-Vilaine) 44\nArticle 3 : dans ces zones toutes les demandes et d\u00e9clarations list\u00e9es ci-dessous doivent \u00e9tre transmises au\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne (Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles de Bretagne, service r\u00e9gionalde _\nl'arch\u00e9ologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de\nl'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive dans les conditions d\u00e9finies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de\nprofondeur :\npermis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;\npermis d'am\u00e9nager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;\npermis de d\u00e9molir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;\nd\u00e9cision de r\u00e9alisation de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 en application des articles R. 311-7 et suivants\ndu code de l'urbanisme ;\ne r\u00e9alisation de zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 cr\u00e9\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 311-1 du code de\nl'urbanisme ;\n\u00a9 op\u00e9rations de lotissement r\u00e9gies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;\ne travaux, installations et am\u00e9nagements soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable en application de l'article R. 523-5\ndu code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;\ne am\u00e9nagements et ouvrages dispens\u00e9s d'autorisation d' urbanisme, soumis ou non \u00e0 une autre\nautorisation administrative, qui doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d'une \u00e9tude d'impact en application de l'article L.\n122-1 du code de l'environnement ;\ne travaux sur les immeubles class\u00e9s au titre des monuments historiques qui sont dispens\u00e9s d'autorisation\nd'urbanisme mais sont soumis \u00e0 autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;\ne travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol li\u00e9s \u00e0 des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\ne travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;\ne travaux de cr\u00e9ation de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.\nArticle 4 : le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui\nest pas transmis est n\u00e9anmoins susceptible d'affecter des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique, demander au\nmaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.\nArticle 5 : le maire de la commune ou toute autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer une autorisation, peut saisir\nle pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des\n\u00e9l\u00e9ments de localisation du patrimoine arch\u00e9ologique dont il a connaissance.\nArticle 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes (liste des zones de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique et\ncarte de la commune) seront tenus \u00e0 disposition du public en mairie et \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des affaires\nculturelles de Bretagne, service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie.\nArticle 8 : la Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour\nla commune de Trimer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le maire de\nla commune proc\u00e9dera \u00e0 son affichage pendant un mois en mairie \u00e0 compter de sa r\u00e9ception.\nFait \u00e0 Rennes, le 29/04/2024\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles\na\nIsabelle CHARDONNIER \u00a9\n2/2\nArticle 3 : dans ces zones toutes les demandes et d\u00e9clarations list\u00e9es ci-dessous doivent \u00eatre transmises au \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne (Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles de Bretagne , service r\u00e9gional de \nl'arch\u00e9ologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de \nl'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive dans les conditions d\u00e9finies par le code du patrimoine , sans seuil de sup\u00e8rficie ou de \nprofondeur: \n\u2022 permis de construire en application de l'article ~. 421-1 du code de l'urbanisme; \n\u2022 permis d'am\u00e9nager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; \n\u2022 permis de d\u00e9molir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme; \n\u2022 d\u00e9cision de r\u00e9alisation de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 en application des articles R. 311-7 et suivants \ndu code de l'urbanisme ; \n\u2022 r\u00e9alisation de zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 cr\u00e9\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 311-1 du code de \nl'urbanisme; \n\u2022 op\u00e9rations de lotissement r\u00e9gies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme; \n\u2022 travaux, installations et am\u00e9nagements soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable en application de l'article R. 523-5 \ndu code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme; \n\u2022 am\u00e9nagements et ouvrages dispens\u00e9s d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non \u00e0 une autre \nautorisation administrative, qui doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d'une \u00e9tude d'impact en application de l'article L. \n122-1 du code de l'environnement ; \n\u2022 travaux sur les immeubles class\u00e9s au titre des monuments historiques qui sont dispens\u00e9s d'autorisation \nd'urbanisme mais sont soumis \u00e0 autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine; \n\u2022 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol li\u00e9s \u00e0 des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement; \n\u2022 travaux d'arrachage ou de destruction de souches; \n\u2022 travaux de cr\u00e9ation de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation. \nArticle 4 : le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui \nest pas transmis est n\u00e9anmoins susceptible d'affecter des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique, demander au \nmaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction. \nArticle 5 : le maire de la commune ou toute autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer une autorisation, peut saisir \nle pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des \n\u00e9l\u00e9ments de localisation du patrimoine arch\u00e9ologique dont il a connaissance. \nArticle 6: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine. \nArticle 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes (liste des zones de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique et \nc\u00e0 rte de la commune) seront tenus \u00e0 disposition du public en mairie et \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des affaires \nculturelles de Bretagne, service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie. \nArticle 8 : la Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour \nla commune de Trimer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le maire de \nla commune proc\u00e9dera \u00e0 son affichage pendant un mois en mairie \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. \nFait \u00e0 Rennes, le 29/04/2024 \nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation , \nLa Direct:\u00a7S::ffaireS culturelles \nIsabelle CHARDONNIER \n2/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00021 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0067 du 29/04/2024 portant modification de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Trimer (Ille-et-Vilaine) 45\nEn\nMINIST\u00c8RE\nDE LA CULTURE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE \nPRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE \nService r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie mardi 19 mars 2024 \nTRIMER \nN\u00b0 de \nZone Parcelles Identification de l'EA \n1 2024 : A.336; A.729; A.895 17245 / 35 346 0002 / TRIMER / TRELAT / TRELAT / ex ploitation agricole / Gallo-romain \n2 2024 : A.1049;A.1051;A.383;A.384;A.399;A.400 25718 / 35 346 0003 / TRIMER / EGLISE / LE BOURG / chapelle / Moyen-\u00e2ge classique - Epoque moderne \nPage 1 de 1 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00021 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0067 du 29/04/2024 portant modification de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Trimer (Ille-et-Vilaine) 46\nZones de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique\nde la commune de I KIMER le U4/U4/ZUZ4\nDRAC Bretagne service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie\n/78\n/49/50\n/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32\n/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/84/82/73/77/69/82/32/108/101/32/48/52/47/48/52/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00021 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ZPPA-2024-0067 du 29/04/2024 portant modification de\nzone(s) de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans la commune de Trimer (Ille-et-Vilaine) 47\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2024-05-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du Service\nD\u00e9partemental de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et du\nService D\u00e9partemental de l'Enregistrement de la\nDRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine le mardi 11\njuin 2024\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-05-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du Service\nD\u00e9partemental de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et du\nService D\u00e9partemental de l'Enregistrement de la\nDRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine le mardi 11 juin 202448\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Es | | |REPUBLIQUE | | +\nFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE\nET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9 Administrative\nAvenue JANVIER\nBP 72102 .\n35021 Rennes CEDEX 9\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public\noe services de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne\net du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine |\nLe directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services\next\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ; .\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1* d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture et\nde fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de\nBretagne et du d\u00e9partement d Ille-et-Vilaine ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 :\nLe Service D\u00e9partemental de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et le Service D\u00e9partemental de l'Enregistrement\nseront ferm\u00e9s au public \u00e0 titre exceptionnel le mardi 11 juin 2024.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 dans les locaux des services vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 Rennes, le 16 mai 2024\nPour le Directeur des Finances publiques\net par d\u00e9l\u00e9gati\nYannicK\\PHILOUZE\nAdministrateur de l'Etat\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-05-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du Service\nD\u00e9partemental de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et du\nService D\u00e9partemental de l'Enregistrement de la\nDRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine le mardi 11 juin 202449\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-05-21-00002\nAnnexe 1 relative \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Version\nmodifi\u00e9e le 21 mai 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-21-00002 - Annexe 1 relative \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature -\nVersion modifi\u00e9e le 21 mai 2024 50\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nService des finances\nAnnexe 1 relative \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9ga tion de signature \nVersion modifi\u00e9e le 21 mai 2024\nNom et pr\u00e9nom du porteur BOP concern\u00e9s\nABRAHAM SARAH 354\nAMITRANO CELIA 113, 162, 207, 205\nANDRIEUX SYLVIE 206, 181, 134, 162\nBAGDIAN PASCAL (carte open) 354\nBAGDIAN PASCAL (carte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e) 354\nBALLEVRE-RIO GAETAN 354\nBAUDET THIERRY 113, 162, 207, 205\nBEREL MARIE-PAULE 354\nBIHAN DAVID 354\nBORIOLI GHISLAINE 354\nBOURSIN JEAN-CHRISTOPHE (carte open) 354\nBOURSIN JEAN-CHRISTOPHE (carte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e) 354\nBOUYON DOMINIQUE 354\nBRUGNOT PHILIPPE (carte open) 354\nBRUGNOT PHILIPPE (carte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e) 354\nCARVALHO NATHALIE 113, 162, 207, 205\nCHUZEL FREDERIC 354\nCORFMAT FRANCOIS 354\nCRENN ANTHONY 354\nCOUTO CARLOS 354\nDABOUIS ELISE (carte open) 354\nDABOUIS ELISE (carte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e) 354\nDAUNAY SEBASTIEN 354\nDELOUYE AGNES 113, 162, 207, 205\nDONNART DANIEL 354\nDUBOIS CECILE 354\nDUWOYE CYRIL 354\nFONDACCI MARINE 354\nGAUTIER FABIENNE 354, 148\nGUSTIN PHILIPPE (carte open) 354\nGUSTIN PHILIPPE (carte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e) 354\nHENG VIRSHNA 354\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-21-00002 - Annexe 1 relative \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature -\nVersion modifi\u00e9e le 21 mai 2024 51\nHUBERT CLAUDE 354\nJAECKERT SYLVIE 354\nJARDIN CHRISTIAN 354\nJENOUVRIER PHILIPPE 354\nJUBLAN BRIGITTE 354\nLABEJOF JACQUELINE 354\nLACARIN MICHELE 354\nLANGLOIS CHRISTOPHE 354\nLARREY PIERRE (carte open) 354\nLARREY PIERRE (carte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e) 354\nLE MASSON STEPHANE 354\nLEBRETON DAVID 354\nLEFEVRE EMMANUEL 354\nLEMARIE MARIE-MADELEINE 354\nLEROY JEAN-YVES 354\nLESAUVAGE JEAN-FRANCOIS 354\nLOPEZ GRAZIELLA 354\nMARC JEAN-CHRISTOPHE 354\nMASSON AUDREY 232\nMEJAHDI SALIM 354\nMESLAY PATRICK 354\nMETILLON SEVERINE 354\nMONNIER WILFRIED 354\nMOREUX MAXIMILIEN 354\nLAURENT NATHALIE 216\nPAYET MIGUY 354\nPECHEUR EMMANUEL 354\nPICHON CARMEN 354\nPIERRE JEROME 354\nPINARD MARTINE 113, 162, 207, 205\nPRIOUR GHISLAINE 354\nQUEMAT CHLOE 354\nQUEMENER OLIVIER 354\nREY SEBASTIEN 354\nSAILLENFEST SEBASTIEN 354\nSORGE ARNAUD (carte open) 354\nSORGE ARNAUD (carte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e) 354\nTALDIR LAURENCE 354\nTOURMENTE HERVE (carte open) 354\nTOURMENTE HERVE (carte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e) 354\nTRAIMOND GILLES (carte open) 354Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-21-00002 - Annexe 1 relative \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature -\nVersion modifi\u00e9e le 21 mai 2024 52\nTRAIMOND GILLES (carte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e) 354\nVAUCEL DIDIER 206, 181, 134, 162\nVINCENT ANNE-CLAIRE 354Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-21-00002 - Annexe 1 relative \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature -\nVersion modifi\u00e9e le 21 mai 2024 53\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-05-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel\nde diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 54\nLZz\nPREFET |\nD'ILLE- Cabinet\nET-VILAINE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLtbert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion\nde musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'Hle-et-Vilaine,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 aL. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0\nR. 211-9 et R. 211-9-27 \u00e0 R. 211-30 :\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code civil ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la route :\nVu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\u00b0:\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de\nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Elise\nDABOUIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine est r\u00e9guli\u00e8rement sujet \u00e0 des rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ; que durant l'ann\u00e9e 2023, 40 rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical, non d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture, ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s par les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nles rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 55\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis par le groupement de gendarmerie d'Ille-\net-Vilaine, plusieurs sounds systems appellent, via les r\u00e9seaux sociaux, \u00e0 un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical du 17 mai 2024 au 21 mai 2024 en r\u00e9gion Bretagne; que le nombre d'individus\npouvant se rassembler devrait d\u00e9passer 500 personnes; :\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s est susceptible de rassembler plusieurs\ncentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leur propre\ns\u00e9curit\u00e9 faute de mesures pr\u00e9alablement \u00e9tablies et \u00e9valu\u00e9es et engendrant de potentielles atteintes\ngraves a la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques sur le lieu de rassemblement\nainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les\npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement ne permet pas\nde disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non d\u00e9clar\u00e9 dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible \u00e0 l'avance et alors m\u00eame que plusieurs\nmanifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partement pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, dans\nun contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\npr\u00e9cisant les mesures envisag\u00e9es par les organisateurs des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical mentionn\u00e9s ci-dessus en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9\npubliques, alors m\u00eame que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus\ntard un mois avant la date pr\u00e9vue du rassemblement ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet\n\u00e9v\u00e8nement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet,\nARRETE :\narticle 1\u00b0: la tenue de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autre que ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine du\nvendredi 17 mai 2024 \u00e0 18h00 au mardi 21 mai 2024 \u00e0 08h00.\nArticle 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des v\u00e9hicules utilitaires\ntransportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour un rassemblement festif et musical non d\u00e9clar\u00e9\n(sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 10\nKVA et de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg...) est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers national et\nsecondaire du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine du vendredi 17 mai 2024 \u00e0 18h00 au mardi 21 mai 2024 a\n08h00.\nArticle 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'une\nmanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par les\ncontraventions de 5\u00b0 classe et par la saisie du mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vue\nde sa confiscation par le tribunal.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 56\nArticle 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, les sous-pr\u00e9fets des\narrondissements de Rennes, Saint-Malo, Foug\u00e9res-Vitr\u00e9 et Redon, le directeur interd\u00e9partemental de\nla police nationale d'llle-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale d'llle-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et qui entrera\nen vigueur imm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 Rennes, le Fj 6 MAI 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nES\nElise DABOUIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9-\nment aux dispositions de l'article R.421-1\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine :\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 57\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 58","date":"2024-05-21","first_seen_on":"2024-05-21T10:07:44+00:00","id":"9eca24d2421c4416d15628e1ab93efe3424235aa57f3d72e9921c05adf768d8a","name":"RAA-35-2024-115 du 21 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-21T09:52:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/69570/563200/file/recueil-35-2024-115-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}