{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-124\nPUBLI\u00c9 LE  3 MAI 2024\nSommaire\nDDFIP de l'Eure / Contr\u00f4le de gestion\n27-2024-02-09-00008 - Procuration sous seing priv\u00e9 SGC BERNAY (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n27-2024-04-22-00020 - UNA CONCHES  LE NEUBOURG agr\u00e9ment  (2 pages) Page 6\n27-2024-04-22-00019 - UNA CONCHES  LE NEUBOURG d\u00e9claration  (2\npages) Page 9\n27-2024-04-22-00021 - UNA FAMILLE 27 agr\u00e9ment  (2 pages) Page 12\n27-2024-04-22-00022 - UNA FAMILLE 27 r\u00e9cepiss\u00e9 d\u00e9claration  (2 pages) Page 15\n27-2024-04-22-00017 - UNA ST ANDRE agr\u00e9ment  (2 pages) Page 18\n27-2024-04-22-00018 - UNA ST ANDRE r\u00e9cepiss\u00e9 d\u00e9claration  (2 pages) Page 21\n27-2024-04-22-00016 - UNA VERNON agr\u00e9ment  (2 pages) Page 24\n27-2024-04-22-00015 - UNA VERNONr\u00e9cepiss\u00e9 d\u00e9claration  (2 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n27-2024-04-30-00004 - AP portant agr\u00e9ment de la SAS LA FILATURE \u00e0\nexercer l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprise \u00e0 \u00c9vreux (2 pages) Page 30\n27-2024-04-30-00003 - AP portant renouvellement de l'habilitation du\ncr\u00e9matorium d'\u00c9vreux (2 pages) Page 33\n2\nDDFIP de l'Eure\n27-2024-02-09-00008\nProcuration sous seing priv\u00e9 SGC BERNAY\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-02-09-00008 - Procuration sous seing priv\u00e9 SGC BERNAY 3\n2 FREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPROCURATION SOUS SEING PRIVE\n\u00e0 donner par les comptables des Finances publiques\n\u00e0 leurs fond\u00e9s de pouvoirs temporaires ou permanents\net d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe soussign\u00e9 Didier MATHIEU\nComptable public, responsable du SGC de Bernay\nD\u00e9c\nlare \nConstituer pour son mandataire sp\u00e9cial Madame C\u00e9cile DERONT\nLui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de  Bernay :\n- \ndu recouvrement sur d\u00e9biteurs publics (mise en demeure personnalis\u00e9e et demande d'inscription\net/ou de mandatement d'office).\n- du recouvrement sur personnes morales faisant l'objet de proc\u00e9dures collectives (production des\ncr\u00e9ances, \u00e9changes avec les acteurs de ces proc\u00e9dures et suivi de celles-ci)\n- du recouvrement sur personnes physiques faisant l'objet de surendettement (production des\ncr\u00e9ances \u00e9changes avec les acteurs de ces proc\u00e9dures et suivi de celles-ci).\nEn  cons\u00e9quence,  lui  donner  pouvoir  de  passer  tous  actes,  d'\u00e9lire  domicile  et  de  faire,  d'une\nmani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion  \ndu SGC de Bernay ,\nent\nendant ainsi transmettre \u00e0  Madame C\u00e9cile DERONT tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle\npuisse, sans son concours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui\nsont confi\u00e9s.\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9sente\nprocuration.\n\u2013 1 / 2 \u2013\nDirection d\u00e9partementale des Finances\npubliques de l'Eure\nSERVICE DE GESTION COMPTABLE \nadresse\nadresse\nTel\n : 02 32 54 74 46\nDE BERNAY\n26 RUE GUILLAUME DE LA TREMBLAYE\n27300 BERNAY\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-02-09-00008 - Procuration sous seing priv\u00e9 SGC BERNAY 4\nCacile DERONTInspectrice Divisionnairedes Finances Publiques\n. dier MATHIEU *Ons\u00a3ble du SGC de Bernay\nAutoriser en outre  Madame C\u00e9cile DERONT \u00e0 agir en justice et \u00e0 proc\u00e9der aux d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dure collective2.\nFait \u00e0  le 09/02/2024.\nSIGNATURE DU D\u00c9L\u00c9GATAIRE SIGNATURE DU D\u00c9L\u00c9GANT\nC\u00e9cile DERONT DidierMATHIEU\n2 Les mentions de la signature des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et d'agir en justice n\u00e9cessitent la publication au registre des actes\nadministratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture.\n\u2013 2 / 2 \u2013\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-02-09-00008 - Procuration sous seing priv\u00e9 SGC BERNAY 5\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2024-04-22-00020\nUNA CONCHES  LE NEUBOURG agr\u00e9ment \nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-04-22-00020 - UNA CONCHES  LE NEUBOURG agr\u00e9ment 6\nE . Direction d\u00e9partementalez de l'emploi, du travailPREFET Pet des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 921467205\nLe Pr\u00e9fet de l'Eure\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R.7232-24, D.7231 -1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 23 janvier 2024 par M. CHEVALIER SEBASTIEN en qualit\u00e9 dedirigeant,Vu l'avis \u00e9mis par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure en date du 24 janvier 2024,\nArr\u00eate :Article 1erL'agr\u00e9ment de l'organisme \u00ab UNA DES SECTEURS DE CONCHES ET LE NEUBOURG \u00bb , dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 25 RUE DU DOCTEUR PAUL GUILBAUD 27190 CONCHES-EN-OUCHE, le 23/01/24 estaccord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 19/04/2024.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (27)\u00ab - Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)< Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (27)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)- Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (27)- Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) \u2014 (27).\n1/2Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex \u2014T\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-04-22-00020 - UNA CONCHES  LE NEUBOURG agr\u00e9ment 7\nArticle 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter unemodification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pour lequel ilest agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDETS de l'Eure.Article 4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- \u2014 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es au aux articles R.7232-4\u00e0 R.7232-9 du code du travail.* \u2014 ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,\u00bb \u2014 exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,* ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5: Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s decette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDirection d\u00e9partementale de |'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification en saisissant le Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 22 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet,Le Directeur de |a DDETS de |'Eure\nBeno\u00eet DESHOGUES\n22Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u2014- Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex \u2014T\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-04-22-00020 - UNA CONCHES  LE NEUBOURG agr\u00e9ment 8\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2024-04-22-00019\nUNA CONCHES  LE NEUBOURG d\u00e9claration \nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-04-22-00019 - UNA CONCHES  LE NEUBOURG d\u00e9claration 9\nE . Direction d\u00e9partementale= de l'emploi,du travailPR\u00c9FET ploi, du travaiet des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 921467205\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme \u00ab UNA DES SECTEURS DECONCHES ET LE NEUBOURG \u00bb, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 25 RUE DUDOCTEUR PAUL GUILBAUD 27190 CONCHES-EN-OUCHE le 23 janvier 2024;\nLe pr\u00e9fet de I' EureConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de l'Eure, le 23/01/24, par M. CHEVALIER SEBASTIEN en qualit\u00e9 de dirigeant, pourl'organisme \u00ab UNA DES SECTEURS DE CONCHES ET LE NEUBOURG \u00bb, dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 25 RUE DU DOCTEUR PAUL GUILBAUD 27190 CONCHES-EN-OUCHE etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 921467205 pour les activit\u00e9s suivantes :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)\u00ab \u2014 Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)\u00b0 Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)\u00b0 Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (27).Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\n1/2Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex \u2014\u00ce \u00dc o]T\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-04-22-00019 - UNA CONCHES  LE NEUBOURG d\u00e9claration 10\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00e9tre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Evreux, le 22 avril 2024Pour le Pr\u00e9fet de l'Eure, et pard\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur-de la DDETS de |'Eure\nBenoit DESHOGUES\n2/2/Direction d\u00e9partementale de l''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u2014 Boulevard GeorT\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01 es Chauvin - 27020 EVREUX cedex -g>\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-04-22-00019 - UNA CONCHES  LE NEUBOURG d\u00e9claration 11\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2024-04-22-00021\nUNA FAMILLE 27 agr\u00e9ment \nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-04-22-00021 - UNA FAMILLE 27 agr\u00e9ment 12\nE .. Direction d\u00e9partementale= de l'emploi,du travailPR\u00c9FET ploi, du travaiet des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 921467379\nLe Pr\u00e9fet de l'Eure\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R.7232-24, D.7231 -1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 23 janvier 2024 par M. CHEVALIER SEBASTIEN en qualit\u00e9 dedirigeant,Vu l'avis \u00e9mis par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure en date du 24 janvier 2024,\nArr\u00eate :Article 1erL'agr\u00e9ment de l'organisme \u00ab UNA-FAMILLE 27 \u00bb , dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 18 avenueARISTIDE BRIAND 27000 \u00c9VREUX est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 19/04/2024.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (27)\u00ab - Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (27-( )Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27). Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)e Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)\n1/2Direction d\u00e9partementale de l''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-04-22-00021 - UNA FAMILLE 27 agr\u00e9ment 13\nArticle 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter unemodification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pour lequel ilest agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDETS de l'Eure.Article 4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- \u2014 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es au aux articles R.7232-4\u00e0 R.7232-9 du code du travail.* nerespecte pas'les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,< \u2014 exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,* ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5: Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s decette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification en saisissant le Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 22 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet,Le dire yr de la DDETS de l'Eure\nBeno\u00eet DESHOGUES\n2/2Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u2014- Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex \u2014T\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-04-22-00021 - UNA FAMILLE 27 agr\u00e9ment 14\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2024-04-22-00022\nUNA FAMILLE 27 r\u00e9cepiss\u00e9 d\u00e9claration \nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-04-22-00022 - UNA FAMILLE 27 r\u00e9cepiss\u00e9 d\u00e9claration 15\nE . Direction d\u00e9partementale- de l'emploi, du travailPREFET Pet des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 921467379\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme \u00ab UNA-FAMILLE 27 \u00bb, dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 18 avenue ARISTIDE BRIAND 27000 EVREUX le 23 janvier2024;\nLe pr\u00e9fet de |' EureConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de l'Eure, le 23/01/24, par M. CHEVALIER SEBASTIEN en qualit\u00e9 de dirigeant, pourl'organisme \u00ab UNA-FAMILLE 27 \u00bb, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 18 avenue ARISTIDEBRIAND 27000 \u00c9VREUX et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 921467379 pour les activit\u00e9s suivantes :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)< Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)\u00b0 Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27). Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (27)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\n1/2Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -T\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-04-22-00022 - UNA FAMILLE 27 r\u00e9cepiss\u00e9 d\u00e9claration 16\nLa d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du service instructeur de |' Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Evreux, le 22 avril 2024Pour le Pr\u00e9fet de l'Eure, et pard\u00e9l\u00e9gation,\nT LBeno\u00eet DESHOGUES\n2/2Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin \u2014- 27020 EVREUX cedex -T\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-04-22-00022 - UNA FAMILLE 27 r\u00e9cepiss\u00e9 d\u00e9claration 17\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2024-04-22-00017\nUNA ST ANDRE agr\u00e9ment \nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-04-22-00017 - UNA ST ANDRE agr\u00e9ment 18\nE . Direction d\u00e9partementale= de l'emploi, du travailPREFET Pet des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 d'agr\u00e9mentd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 921467338\nLe Pr\u00e9fet de l'Eure\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R.7232-24, D.7231 -1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 20 f\u00e9vrier 2024 par M. CHEVALIER SEBASTIEN en qualit\u00e9 dedirigeant(e),Vu l'avis \u00e9mis par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure en date du 24 janvier 2024,\nArr\u00eate :Article 1erL'agr\u00e9ment de l'organisme \u00ab UNA DU SECTEUR DU GRAND SAINT-ANDRE \u00bb, dont l'\u00e9tablissement principalest situ\u00e9 18 avenue ARISTIDE BRIAND \u00e0 Evreux est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du19/04/2024.La demande de renouvellement devra \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :\u00ab Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (27) _\u00ab \u2014 Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'intervention Mandataire)-(27)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'intervention Mandataire)-(27)- Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) \u2014 (27).\n1/2Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex \u2014T\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-04-22-00017 - UNA ST ANDRE agr\u00e9ment 19\nArticle 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter unemodification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pour lequel ilest agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDETS de I'Eure.Article 4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :< cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es au aux articles R.7232-4\u00e0 R.7232-9 du code du travail.* nerespecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- _ exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,* ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5: Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s decette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification en saisissant le Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 22 avril 2024\nPour le Pr\u00e9\nBeno\u00eet DESHOGUES\n212Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin \u2014 27020 EVREUX cedex -T\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-04-22-00017 - UNA ST ANDRE agr\u00e9ment 20\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2024-04-22-00018\nUNA ST ANDRE r\u00e9cepiss\u00e9 d\u00e9claration \nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-04-22-00018 - UNA ST ANDRE r\u00e9cepiss\u00e9 d\u00e9claration 21\nE . Direction d\u00e9partementale\" de l'emploi, du travailPREFET Pet des solidarit\u00e9sDE L'EUREL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 921467338\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme \u00ab UNA DU SECTEUR DU GRANDSAINT-ANDRE \u00bb , dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 18 avenue ARISTIDE BRIAND \u00e0\u00c9vreux le 20 f\u00e9vrier 2024 ;\nLe pr\u00e9fet de |' EureConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de l'Eure, le 20/02/24, par M. CHEVALIER SEBASTIEN en qualit\u00e9 de dirigeant, pourl'organisme \u00ab UNA DU SECTEUR DU GRAND SAINT-ANDRE \u00bb, dont l'\u00e9tablissement principalest situ\u00e9 18 avenue ARISTIDE BRIAND \u00e0 \u00c9vreux et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 921467338 pour lesactivit\u00e9s suivantes :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)e 'Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27). Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27). Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise adisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (27)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\n1/2Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin \u2014 27020 EVREUX cedex -T\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-04-22-00018 - UNA ST ANDRE r\u00e9cepiss\u00e9 d\u00e9claration 22\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du service instructeur de l'Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 22 avril 2024Pour le Pr\u00e9fet de l'Eure, et pard\u00e9l\u00e9gation,Le Directeu la DDETS de l'Eure\nBeno\u00eet DESHOGUES\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin \u2014- 27020 EVREUX cedex -T\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-04-22-00018 - UNA ST ANDRE r\u00e9cepiss\u00e9 d\u00e9claration 23\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2024-04-22-00016\nUNA VERNON agr\u00e9ment \nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-04-22-00016 - UNA VERNON agr\u00e9ment 24\nE . Direction d\u00e9partementale= de l'emploi, du travailPREFET Pet des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 921466967\nLe Pr\u00e9fet de l'Eure\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R.7232-24, D.7231 -1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 23 janvier 2024 par M. CHEVALIER SEBASTIEN en qualit\u00e9 dedirigeant(e),Vu l'avis \u00e9mis par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure en date du 24 janvier 2024,\nArr\u00eate :Article 1erL'agr\u00e9ment de l'organisme \u00ab UNA DU SECTEUR DU GRAND VERNON \u00bb , dont l'\u00e9tablissement principalest situ\u00e9 9 RUE DES CARREAUX 27200 VERNON est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du19/04/2024.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (27)< - Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (27)< Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27). Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (27)< Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) \u2014 (27).\n1/2Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin \u2014 27020 EVREUX cedex -T\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-04-22-00016 - UNA VERNON agr\u00e9ment 25\nArticle 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter unemodification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pour lequel ilest agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDETS de l'Eure.Article 4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- \u2014 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es au aux articles R.7232-4\u00e0 R.7232-9 du code du travail.* nerespecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- \u2014 exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,* ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5: Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s decette condition par l'article L.7232-1-2).Article G : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDirection d\u00e9partementale de l''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification en saisissant le Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 22 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet,Le dir r de la DDETS de l'Eure\nBenoit DESHOGUES\n2/2Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -T\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-04-22-00016 - UNA VERNON agr\u00e9ment 26\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2024-04-22-00015\nUNA VERNONr\u00e9cepiss\u00e9 d\u00e9claration \nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-04-22-00015 - UNA VERNONr\u00e9cepiss\u00e9 d\u00e9claration 27\nE . Direction d\u00e9partementalez de l'emploi, du travailPREFET Pet des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP921466967\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme \u00ab UNA DU SECTEUR DU GRANDVERNON \u00bb, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 RUE DES CARREAUX 27200 VERNONle 23 janvier 2024 ;\nLe pr\u00e9fet de l'EureConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de l'Eure, le 23/01/24, par M. CHEVALIER SEBASTIEN en qualit\u00e9 de dirigeant, pourl'organisme \u00ab UNA DU SECTEUR DU GRAND VERNON \u00bb, dont l'\u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 9 RUE DES CARREAUX 27200 VERNON et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 921466967 pour lesactivit\u00e9s suivantes :e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)\u00ab \u2014 Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27). Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)\u00b0 Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (27).Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\n1/2Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -T\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-04-22-00015 - UNA VERNONr\u00e9cepiss\u00e9 d\u00e9claration 28\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du service instructeur de l'Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 22 avril 2024Pour le Pr\u00e9fet de l'Eure, et pard\u00e9l\u00e9gation,Le Directe e la DDETS de l'Eure\nBeno\u00eet DESHOGUES\n2/2Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin \u2014 27020 EVREUX cedex \u2014T\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-04-22-00015 - UNA VERNONr\u00e9cepiss\u00e9 d\u00e9claration 29\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-04-30-00004\nAP portant agr\u00e9ment de la SAS LA FILATURE \u00e0\nexercer l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprise \u00e0\n\u00c9vreux\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-04-30-00004 - AP portant agr\u00e9ment de la SAS LA FILATURE \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation\nd'entreprise \u00e0 \u00c9vreux 30\nE n Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FETDE L'EUREL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL/BCE/2024/885 portant 1 agr\u00e9ment de la SAS LA FILATURE pourl'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises \u00e0 EvreuxLe pr\u00e9fet,VU le code de commerce, notamment les articles L 123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166-1 \u00e0 R.123-171 ;VU le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 \u00e0 L.561-43 et R.561-39 \u00e0R.561-50;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprisessoumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2023-28 du 2 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 monsieur Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 et \u00e0l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;VU le dossier de demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L123-11-3 du code de commerce, compl\u00e9t\u00e9 le 22avril 2024, de monsieur Rodoiphe DURAND, pr\u00e9sident de la SAS LA FILATURE (n\u00b0 immatriculation RCSEvreux 829 934 009), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 26 avenue Winston Churchill - B\u00e2timent D \u00e0 Louviers(27400) pour un \u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 26 rue Victor Hugo \u00e0 \u00c9vreux (27000) ;Consid\u00e9rant que la SAS LA FILATURE dispose en ses locaux, de pi\u00e8ces destin\u00e9es \u00e0 assurer laconfidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et qu'elle les met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es, pour leurpermettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et r\u00e8glements, conform\u00e9ment notamment \u00e0 l'article R. 123-168 du codede commerce ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure.ARR\u00caTEArticle 1: La SAS LA FILATURE, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Rodolphe DURAND, pr\u00e9sident, est agr\u00e9\u00e9epour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises sous le num\u00e9ro 27-AG-022 pour son\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 26 rue Victor Hugo \u00e0 \u00c9vreux (27000).Article 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-166-2 du code decommerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par le domiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet de l'Eure dans un d\u00e9lai de deux mois.\n1/2Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-04-30-00004 - AP portant agr\u00e9ment de la SAS LA FILATURE \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation\nd'entreprise \u00e0 \u00c9vreux 31\nArticle 4: D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R123-166-2 du code decommerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment est suspendu ou retir\u00e9.Article 5: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.4211 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet peut \u00eatre exerc\u00e9 pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 6 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 :- monsieur Rodolphe DURAND ;- monsieur le maire d'Evreux ;\n\u00c9vreux, le 3 0 AVR. 2024Pour\\le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur,\nNSAntoine LEMALLIER\n2/2Pr\u00e9fecture de [*Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l: 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-04-30-00004 - AP portant agr\u00e9ment de la SAS LA FILATURE \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation\nd'entreprise \u00e0 \u00c9vreux 32\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-04-30-00003\nAP portant renouvellement de l'habilitation du\ncr\u00e9matorium d'\u00c9vreux\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-04-30-00003 - AP portant renouvellement de l'habilitation du cr\u00e9matorium d'\u00c9vreux 33\nExPREFETDE L'EUREL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DCL/BCE/2024/913 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE DE LA SAS LA SOCI\u00c9T\u00c9 DESCREMATORIUMS DE FRANCE \u00c0 \u00c9VREUXLe Pr\u00e9fet,VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements, desr\u00e9gions, et notamment son article 34 ; -VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral: n\u00b0: DELE/BERPE/18/700 du 14 mai 2018 portant habilitation dans le domainefun\u00e9raire de la SAS LA SOCI\u00c9T\u00c9 DES CREMATORIUMS DE FRANCE \u00e0 \u00c9vreux;VU la demande compl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 18 avril 2024 par monsieur Philippe LE DIOURON,Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la SAS LA SOCI\u00c9T\u00c9 DES CREMATORIUMS DE FRANCE, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 17 rue de l'Arriv\u00e9e \u00e0 Paris (75015), sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domainefun\u00e9raire d'un \u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 248 rue de l'Abb\u00e9 Lemire \u00e0 Evreux (27000) ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure.-ARRETE-Article 1: L'\u00e9tablissement secondaire de la SAS LA SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE, sous lenom d'enseigne \u00ab CREMATORIUMS DU PAYS D'EURE \u00bb situ\u00e9 248 rue de l''Abb\u00e9 Lemire \u00e0 \u00c9vreux (27000),exploit\u00e9 par monsieur Emmanuel LANCIEN, directeur, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer les activit\u00e9s suivantes surl'ensemble du territoire national :e Gestion d'un cr\u00e9matoriumArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est 24-27-0048.\nArticle 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter du 15 mai 2024.\n1/2Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexT\u00e9i : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-04-30-00003 - AP portant renouvellement de l'habilitation du cr\u00e9matorium d'\u00c9vreux 34\nArticle 4 : Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2223-25 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales(CGCT), I'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 du m\u00eame Code peut \u00e9tre suspendue ou retir\u00e9e pourles motifs suivants :1\u00b0 Non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9iivrance, d\u00e9finies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2\u00b0 Non respect du r\u00e9glement national des pompes fun\u00e8bres;3\u00b0 Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;4\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5: Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2223-57 du CGCT doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\nArticle 6 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet peut \u00eatre exerc\u00e9 pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 7 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et notifi\u00e9 \u00e0 :- monsieur Philippe LE DIOURON ;- monsieur le Maire d'Evreux ;\n\u00c9vreux, le 3 D AVR. 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nTNAlaric MALVES\n2/2Pr\u00e9fecture de l'Eure - Bouievard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9i : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-04-30-00003 - AP portant renouvellement de l'habilitation du cr\u00e9matorium d'\u00c9vreux 35","date":"2024-05-03","first_seen_on":"2025-09-21T09:45:30+00:00","id":"9ecc28d6c0e10e12bcf25895da762b28cf227242ac00ef718f679f8832fcbd9c","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-124 du 03 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-03T14:15:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/53731/395754/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-124%20du%2003%20mai%202024.pdf"}