{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-078\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/GL-PE\n14-2024-02-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 \nportant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires\ndu domaine public maritime des\ncommunes\nde Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer \npour\nl'organisation d\u25a1une comp\u00e9tition de chars \u00e0 voile \n\u00ab\u00a0Omaha beach grand\nprix\u00a0\u00bb\nles 09 et 10 mars 2024 (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2024-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les agents de la SNCF\n\u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 (2 pages) Page 10\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-02-26-00001\nARR\u00caT\u00c9 \nportant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires\ndu domaine public maritime des communes\nde Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer \npour l'organisation d\u25a1une comp\u00e9tition de chars\n\u00e0 voile \n\u00ab\u00a0Omaha beach grand prix\u00a0\u00bb\nles 09 et 10 mars 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 \nportant autorisation d\u25a1occupation et d\u25a1utilisation temporaires\ndu domaine public maritime des communes\nde Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer \npour l'organisation d\u25a1une comp\u00e9tition de chars \u00e0 voile \n\u00ab\u00a0Omaha beach grand prix\u00a0\u00bb\nles 09 et 10 mars 2024\n3\nPREFETDU CALVADOS Direction d\u00e9partementaleFonine des territoires et de la merFraternit\u00e9\nARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime des communesde Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Merpour l'organisation d'une comp\u00e9tition de chars \u00e0 voile\u00ab Omaha beach grand prix \u00bbles 09 et 10 mars 2024\nP\u00e9titionnaire :Centre de Pleine Nature d'Omaha BeachRepr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, Monsieur Laurent GU\u00c9RINBase Eolia NormandieLieu-dit la Cav\u00e9e14 710 COLLEVILLE-SUR-MERDossier n\u00b0 : 165-24-01\nLe Pr\u00e9fet,VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AG-2024-01 du 23 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour lesd\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation du Centre de Pleine Nature d'Omaha Beach du 05 janvier 2024 re\u00e7ue \u00e0 laDDTM du Calvados ;VU l'avis favorable du maire de Colleville-sur-Mer du 9 janvier 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Saint-Laurent-sur-Mer du 8 janvier 2024 ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res du 24 f\u00e9vrier 2024 ; 1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 \nportant autorisation d\u25a1occupation et d\u25a1utilisation temporaires\ndu domaine public maritime des communes\nde Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer \npour l'organisation d\u25a1une comp\u00e9tition de chars \u00e0 voile \n\u00ab\u00a0Omaha beach grand prix\u00a0\u00bb\nles 09 et 10 mars 2024\n4\nVU l'engagement souscrit par le p\u00e9titionnaire le 24 f\u00e9vrier 2024 de payer la redevance aff\u00e9rente al'occupation sollicit\u00e9e\nCONSIDERANT que la manifestation se d\u00e9roule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicit\u00e9e est compatible avec la destination de ce domaine ;ARR\u00caTEARTICLE 1\" - OBJET DE L'AUTORISATIONLe Centre de Pleine Nature d'Omaha Beach, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Laurent GU\u00c9RIN, son pr\u00e9sident,demeurant, Lieu-dit la Cav\u00e9e \u00e0 Colleville-sur-Mer (14710), est autoris\u00e9 \u00e0 occuper et \u00e0 utilisertemporairement une partie du domaine public maritime de Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer,pour l'organisation d'une comp\u00e9tition de chars \u00e0 voile les 09 et 10 mars 2024.La zone concern\u00e9e pour cette manifestation figure sur le plan annex\u00e9.L'espace autoris\u00e9 est destin\u00e9 au rassemblement des comp\u00e9titeurs, au parcours sportif et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des usagers des plages. L'espace sera occup\u00e9 par des \u00e9quipements l\u00e9gers de balisage d\u00e9limitant leparcours et de communication.La libre circulation du public le long du littoral doit \u00eatre maintenue en permanence.Le libre 'acc\u00e8s \u00e0 la mer depuis-la terre et \u00e0 la terre depuis la mer doit \u00eatre maintenu en toutescirconstances.Les v\u00e9hicules d'accompagnement de la manifestation (un quad Kymco immatricul\u00e9 646442F14, un 4X4Hummer AX-551-ZF, un tracteur David Brown EY-729-XH ainsi qu'une Renault Kangoo B6787-CD ) sontautoris\u00e9s \u00e0 circuler sur le domaine public maritime. lls \u00e9voluent en feux de d\u00e9tresse ou munis d'ungyrophare orange.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signal\u00e9tique et la pr\u00e9sence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de'la course. Las\u00e9curit\u00e9 de la manifestation est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.La commune et l'organisateur doivent mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir las\u00e9curit\u00e9 des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs 'environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:\u00bb les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles quiabritent une biodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espacesdoivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de toute atteinte par roulage ou pi\u00e9tinement. L'organisateur informe lesparticipants sur la sensibilit\u00e9 du milieu marin lors du briefing d'avant d\u00e9part et sur lesdocuments qui leur seront remis.\u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans son organisationet favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables,\u00ab des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public aux abordsde l'emprise des parcelles attribu\u00e9es au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es,- les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. lls franchissent la2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 \nportant autorisation d\u25a1occupation et d\u25a1utilisation temporaires\ndu domaine public maritime des communes\nde Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer \npour l'organisation d\u25a1une comp\u00e9tition de chars \u00e0 voile \n\u00ab\u00a0Omaha beach grand prix\u00a0\u00bb\nles 09 et 10 mars 2024\n5\nlaisse de mer en un point unique. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sont strictement limit\u00e9s auxbesoins de l'organisation.ARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour le samedi 09 mars et le dimanche 10 mars 2024 de 8h00 \u00e019h00.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la facult\u00e9 de la renouveler\u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.ARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers lesdroits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et I'administration se r\u00e9serve express\u00e9ment lafacult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire 'dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dgted'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'officeet aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 contrelui.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue del'occupation autoris\u00e9e.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 \u2014 Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 TROIS CENTSOIXANTE QUATORZE euros (374\u20ac).7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2'l?5-3du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 I'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9epour le paiement de la redevance.7.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM). 'Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;< _ par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apres :3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 \nportant autorisation d\u25a1occupation et d\u25a1utilisation temporaires\ndu domaine public maritime des communes\nde Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer \npour l'organisation d\u25a1une comp\u00e9tition de chars \u00e0 voile \n\u00ab\u00a0Omaha beach grand prix\u00a0\u00bb\nles 09 et 10 mars 2024\n6\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9es sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comportela part fixe ainsi que la part variable tels que d\u00e9termin\u00e9s \u00e0l'article 81 de la pr\u00e9sente autorisation.74 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet75 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.76 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l''occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :e les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;< les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomiqueet financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant Un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie,des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12). ;Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL). '\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 \nportant autorisation d\u25a1occupation et d\u25a1utilisation temporaires\ndu domaine public maritime des communes\nde Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer \npour l'organisation d\u25a1une comp\u00e9tition de chars \u00e0 voile \n\u00ab\u00a0Omaha beach grand prix\u00a0\u00bb\nles 09 et 10 mars 2024\n7\nARTICLE 8 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le p\u00e9titionnaire ou \u00e0 compterde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de I'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La 'd\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\u00ab soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :- en mairie de Colleville-sur-Mer,- en mairie de Saint Laurent-sur-Mer,- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de lamanifestation.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etmis en ligne sur le site internet des services de I'Etat dans le Calvados et sera retir\u00e9 sept jours apr\u00e8s lamanifestation.ARTICLE 10 - COPIESCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :- M.le maire de Colleville-sur-Mer pour affichage et \u00e9tablissement du certificat d'affichage ;- M.le maire de Saint Laurent-sur-Mer pour affichage et \u00e9tablissement du certificat d'affichage ;- M. le directeur d\u00e9partementaldes finances publiques du Calvados ;- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'ex\u00e9cution.\nFait \u00e0 Caen, le 25 FEV. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,adjointeau Te\u00e9ponsable du p\u00f4le\" gestion du littz::(x_'g%...\u00ab,Sylvie PEREN@\nP\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 \nportant autorisation d\u25a1occupation et d\u25a1utilisation temporaires\ndu domaine public maritime des communes\nde Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer \npour l'organisation d\u25a1une comp\u00e9tition de chars \u00e0 voile \n\u00ab\u00a0Omaha beach grand prix\u00a0\u00bb\nles 09 et 10 mars 2024\n8\nANNEXEPlan de la zone d'\u00e9volution\nMonument SIGNAL @\"d'Omaha Beach Y\n1s\u00e8e M\u00e9morial'Omaha Beach ' 4 -HOTEL Restaur\u00e4'La SAPINIERE \u00c0Ferm temporure !\nLA FRAISNAIE\nCimeti\u00e8re Am\u00e9ricainde Normandie Y \u2014C_D Zone de parcours; ir-MerA V\u00e9hicules de pointage ...... L 4\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 \nportant autorisation d\u25a1occupation et d\u25a1utilisation temporaires\ndu domaine public maritime des communes\nde Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer \npour l'organisation d\u25a1une comp\u00e9tition de chars \u00e0 voile \n\u00ab\u00a0Omaha beach grand prix\u00a0\u00bb\nles 09 et 10 mars 2024\n9\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-02-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant les agents de la SNCF\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les agents de la SNCF\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 10\nCABINETEx DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S- . Bureau de la r\u00e9glementationPREFET de s\u00e9curit\u00e9DU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2024-037 autorisant les agents de la SNCF\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9LE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le code p\u00e9nal ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.613-2 ;VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;VU la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9mon PERROT,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;VU la demande adress\u00e9e par courriel le 31 janvier 2024 de M. Gilles GOMEZ en sa qualit\u00e9 de chefd'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle - s\u00fbret\u00e9 Normandie (SNCF - Direction zone s\u00fbret\u00e9 Ouest) ;CONSID\u00c9RANT la r\u00e9currence d'actes malveillants et-violents constat\u00e9s dans les emprises de la SNCFet \u00e0 bord de ses v\u00e9hicules ;CONSID\u00c9RANT les menaces terroristes internationale et nationale toujours persistantes et actives ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00fbret\u00e9 des personnes et des biens dans les transports publicsde voyageurs par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 ce niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessaire coordination des forces de s\u00fbret\u00e9 pour permettre aux forces de l'ordrede maintenir leur mission de s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale d\u00e8s lors qu'elles sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s mobilis\u00e9es et nesauraient assurer \u00e0 elles seules la mission sp\u00e9cifique de s\u00fbret\u00e9 dans les transports publics de voyageursqui rel\u00e8ve d'ailleurs au premier chef de la responsabilit\u00e9 de I'exploitant ; '\nSUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARRETE\nARTICLE 1% - Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF peuvent proc\u00e9der \u00e0 l'inspectionvisuelle et \u00e0 la fouille des bagages \u00e0 main ainsi qu''\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, avec le consentementexpr\u00e8s des personnes, dans les gares situ\u00e9es sur le territoire du Calvados.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les agents de la SNCF\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 11\nARTICLE 2 - Cette autorisation s'applique \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et jusqu'au dimanche 9 juin 2024 inclus durant les heuresd'ouverture des gares situ\u00e9es sur le territoire du Calvados, elle pourra \u00e9tre lev\u00e9e \u00e0 tout moment par lepr\u00e9fet du Calvados.ARTICLE 3 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale du Calvados, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale duCalvados et le directeur de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la SNCF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados et dont une copie sera adress\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s 'lestribunaux judiciaires de Caen et Lisieux:\nFait \u00e0 Caen, le q 6 Ccy 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,- - Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nHeddi BABEL\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de cet arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet:. d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture du Calvados (Cabinet, Bureau de la r\u00e9glementation des\u00e9curit\u00e9 \u2014 rue Saint-Laurent, 14038 CAEN) ;. d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieurle ministre de l'Int\u00e9rieur (Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, Directiondes libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libert\u00e9s publiques - Place Beauvau,75800 PARIS cedex 8) ;* - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN (3, rue Arthur le Duc, 14000CAEN)\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les agents de la SNCF\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 12","date":"2024-02-27","first_seen_on":"2025-09-15T03:13:28+00:00","id":"9ed44e0de6aa25f4d72daca9c344eea248236281e3af72e85d0105592e692034","name":"recueil-14-2024-078-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-02-27T08:50:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/23620/174223/file/recueil-14-2024-078-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}