{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"Iiz'frs:r\u00e9EyaliteFratertit\u00e9\nLOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-105\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service risques et s\u00e9curit\u00e9\n47-2024-07-09-00001 - AP arr\u00eatant le Plan de Pr\u00e9vention du Bruit dans\nl'Environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, dans le d\u00e9partement\ndu Lot-et-Garonne (4\u00b0 \u00e9ch\u00e9ance) (2 pages) Page 3\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n47-2024-07-04-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture\net de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens de reptiles, d'amphibiens\net d'insectes prot\u00e9g\u00e9s et le pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies d'odonates prot\u00e9g\u00e9s\ndans le cadre d'inventaires de suivis des populations pour l'\u00e9laboration de\nplans de gestion des sites naturels des Lagunes foresti\u00e8res d'Hourtin, de\nl'Etang de la Surgenne sur la commune de Mios et du site militaire de\nCazaux sur la commune de La Teste-de-Buch, par le Conservatoire\nd'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (33, 40 et 47) (7 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / BSIRE\n47-2024-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdiction carburant et artifices\n2024 (2) (2 pages) Page 14\n47-2024-07-08-00001 - Pref 47 - AP drone pour DIPN - Tour de France 2024\n(4 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2024-07-05-00004 - AP portant modification des conditions d'exploiter\npour la d\u00e9viation d'un tron\u00e7on (190 m) de la canalisation de transport de\ngaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 BAJAMONT \u2013 BON ENCONTRE situ\u00e9e sur le\nterritoire de la commune de Pont-du-Casse (47)\u00a0 ; (4 pages) Page 22\n47-2024-07-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour\nl'exploitation d'un entrep\u00f4t par la soci\u00e9t\u00e9 PYROPASSION \u00e0 Damazan en\napplication de l'article L.512-7 du code de l'environnement (8 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / SIDPC\n47-2024-07-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de\nFrance cycliste 2024 dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne \u00e9tape 12 (5\npages) Page 36\n47-2024-07-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de\nFrance cycliste 2024 dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne \u00e9tape 13 (5\npages) Page 42\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-07-09-00001\nAP arr\u00eatant le Plan de Pr\u00e9vention du Bruit dans\nl'Environnement (PPBE) des infrastructures\nrouti\u00e8res nationales dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, dans le\nd\u00e9partement du Lot-et-Garonne (4\u00b0 \u00e9ch\u00e9ance)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-09-00001 - AP arr\u00eatant le Plan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement\n(PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, dans le d\u00e9partement du\nLot-et-Garonne (4\u00b0 \u00e9ch\u00e9ance)\n3\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE \u00b0Libert\u00e9 Direction d\u00e9partementaletyalit\u00e9 itoiLgalit des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0arr\u00eatant le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructuresrouti\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, dans led\u00e9partement de Lot-et-Garonne(4\u00b0me \u00e9ch\u00e9ance)Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de |a L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive n\u00b02002/49/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 juin 2002 relative \u00e0l'\u00e9valuation et la gestion du bruit dans l'environnement ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 \u00e0 L. 572-11 et R. 572-1 \u00e0 R. 572-12relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dansl'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 avril 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et des plans depr\u00e9vention du bruit dans l'environnement, modifi\u00e9 par les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 23 d\u00e9cembre2021 et du 14 octobre 2022 ;Vu la note minist\u00e9rielle du 23 novembre 2022 relative \u00e0 l'organisation de la r\u00e9vision des plans depr\u00e9vention du bruit dans l'environnement de quatri\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance de la directive 2002/49/CE ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 30 juin 2022 pour les infrastructures autorouti\u00e8res conc\u00e9d\u00e9es, etdu 31 mars 2023 pour les infrastructures routi\u00e8res non conc\u00e9d\u00e9es, arr\u00e9tant les cartes de bruit desinfrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, dans led\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Consid\u00e9rant que les plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes etroutes d'int\u00e9r\u00eat national ou europ\u00e9en faisant partie du domaine public routier national sont\u00e9tablis par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.572-7 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant la consultation du public sur le projet de PPBE pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 572-9 du code del'environnement qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 20 avril 2024 au 20 juin 2024, et l'absence d'observationsformul\u00e9es par le public durant cette p\u00e9riode ;Sur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des Territoires de Lot-et-Garonne parint\u00e9rim, ARR\u00caTE\nArticle1\" Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructuresrouti\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules dans led\u00e9partement de Lot-et-Garonne est approuv\u00e9.Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement mentionn\u00e9 est en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-09-00001 - AP arr\u00eatant le Plan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement\n(PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, dans le d\u00e9partement du\nLot-et-Garonne (4\u00b0 \u00e9ch\u00e9ance)\n4\nArticle2 Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans I'environnement, accompagn\u00e9 d'une note exposantles r\u00e9sultats de la consultation du public, est publi\u00e9 par voie \u00e9lectronique. Il est consultable sur lesite internet de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne \u00e0 l'adresse suivante :https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Lutte-contre-le-bruit/Plan-de-Prevention-du-Bruit-dans-l-Environnement/Consultation-du-public-Elaboration-du-Plan-de-Prevention-du-Bruit-dans-l-Environnement-de-l-EtatLe plan de pr\u00e9vention du bruit dans I'environnement et sa note d'accompagnement sontconsultables sur place \u00e0 l'adresse suivante : Direction D\u00e9partementale des Territoires de Lot-et-Garonne, Service Risques et S\u00e9curit\u00e9, 1722 avenue de Colmar, 47916 AGEN Cedex.\nArticle3 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis pour information au :- Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,- Ministere de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires (Direction g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9vention des risques - Service des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 I'environnement, des d\u00e9chets et despollutions diffuses - Mission bruit et agents physiques).\nArticle4 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication au recueil des actes administratifs.Article5 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne. Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le Directeurd\u00e9partemental des Territoires par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notificationde la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-09-00001 - AP arr\u00eatant le Plan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement\n(PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, dans le d\u00e9partement du\nLot-et-Garonne (4\u00b0 \u00e9ch\u00e9ance)\n5\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n47-2024-07-04-00016\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapture et de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens de reptiles, d'amphibiens et\nd'insectes prot\u00e9g\u00e9s et le pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies\nd'odonates prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre\nd'inventaires de suivis des populations pour\nl'\u00e9laboration de plans de gestion des sites\nnaturels des Lagunes foresti\u00e8res d'Hourtin, de\nl'Etang de la Surgenne sur la commune de Mios\net du site militaire de Cazaux sur la commune de\nLa Teste-de-Buch, par le Conservatoire d'espaces\nnaturels de Nouvelle-Aquitaine (33, 40 et 47)\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-04-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens de reptiles, d'amphibiens et d'insectes prot\u00e9g\u00e9s et le pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies d'odonates prot\u00e9g\u00e9s dans\nle cadre d'inventaires de suivis des populations pour l'\u00e9laboration de plans de gestion des sites naturels des Lagunes foresti\u00e8res\n6\nExPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de captu re et de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens de reptiles, d'amphibiens et d'insectes p rot\u00e9g\u00e9s et le pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies\nd'odonates prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre d'inventaires de suivis des populations pour l'\u00e9laboration\nde plans de gestion des sites naturels des Lagunes foresti\u00e8res d'Hourtin, de l'Etang de la\nSurgenne sur la commune de Mios et du site militair e de Cazaux sur la commune de La Teste-\nde-Buch, par le Conservatoire d'espaces naturels de  Nouvelle-Aquitaine (33, 40 et 47)\nRef. DBEC\u00a0: n\u00b0074/2024\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Landes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet du Lot-et-Garonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 4 11-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0\nR.\u00a0411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411- 2 du code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les con ditions et limites dans lesquelles les\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces an imales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour  lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant le s listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-04-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens de reptiles, d'amphibiens et d'insectes prot\u00e9g\u00e9s et le pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies d'odonates prot\u00e9g\u00e9s dans\nle cadre d'inventaires de suivis des populations pour l'\u00e9laboration de plans de gestion des sites naturels des Lagunes foresti\u00e8res\n7\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibie ns et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le\nterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du ter ritoire national et les modalit\u00e9s de leur\nprotection,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b033-2023-12-02-00009 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9 l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b040-2023-12-27-00001 du 27 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am \u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2023-12-26-00001 du 26 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am \u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, formul\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e par le\nConservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN NA) en  date du 7 mars 2024,\nVU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 23 mai 2024 ,\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du Code de l'Environnemen t, il n'existe pas\nd'autre solution alternative satisfaisante au projet,\nCONSID\u00c9RANT  que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation  favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition natur elle,\nCONSID\u00c9RANT  que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du Code de l'Environnemen t, le projet est\nr\u00e9alis\u00e9 dans \u00ab l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de l a flore sauvages et de la conservation\ndes habitats naturels \u00bb,\nSUR PROPOSITION  des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Gironde, des L andes et du Lot-et-\nGaronne,\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1 \u00a0: \nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e au Conservatoire d'Espaces Naturels de N ouvelle-Aquitaine (CEN NA), en\ntant que mandataire, situ\u00e9 au 6 ruelle du Theil, 87510 SAINT-GENCE.\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour la r\u00e9alisation d'inventaires et suivis de populations dans le cadre des\nplans de gestion des sites naturels des Lagunes foresti\u00e8res  d'Hourtin, de l'Etang de la Surgenne sur la\ncommune de Mios et du site militaire de Cazaux sur la commune de La Teste-de-Buch.\nCes op\u00e9rations sont principalement de l'observation d'esp\u00e8ces  avec parfois n\u00e9cessit\u00e9 de capture-\nrel\u00e2cher imm\u00e9diat de reptiles, d'amphibiens et d'insectes pr ot\u00e9g\u00e9s et de pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies\n2/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-04-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens de reptiles, d'amphibiens et d'insectes prot\u00e9g\u00e9s et le pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies d'odonates prot\u00e9g\u00e9s dans\nle cadre d'inventaires de suivis des populations pour l'\u00e9laboration de plans de gestion des sites naturels des Lagunes foresti\u00e8res\n8\nd'odonates  prot\u00e9g\u00e9s  ayant  pour  but  l'identification  des  individus  \u00e0  des  fins  scientifiques,\nd'am\u00e9lioration des connaissances ou de conservation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est Madame Lola DE SCHAMPS, charg\u00e9e de missions en CDI\nau CEN NA. \nLes protocoles selon lesquels Mme DESCHAMPS est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l' interdiction de perturbation\nintentionnelle, capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat et de pr\u00e9l\u00e8v ement d'exuvies de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es sont les protocoles POP Amphibiens communaut\u00e9 s et protocoles \"Rhom\u00e9O pour les\namphibiens, protocole national STELI et protocoles \"Rhom\u00e9O \" pour les odonates, POP Reptile 1 et 2\npour les reptiles, et \u00a0protocole STERF  pour les rhopaloc\u00e8res.\nLes actions men\u00e9es sont r\u00e9alis\u00e9es ou \u00e9labor\u00e9es conform\u00e9men t aux recommandations des PNA\ncorrespondants, dont les d\u00e9clinaisons r\u00e9gionales (PNA Odonates  et PNA Maculinea) sont anim\u00e9es par\nle CEN NA. Certaines actions sont r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre des actions de ces P NA.\nARTICLE 2 \u00a0: \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mentionn\u00e9 ci-avant est autoris\u00e9  \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat et de  r\u00e9colt e, transport et stockage  d'exuvies de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, pour les esp\u00e8ces suivantes (Table au n\u00b01)\u00a0:\nTableau n\u00b01 \u2013 Liste des esp\u00e8ces\nNom latin Nom vernaculaire\nAmphibiens\nAlytes obstetricans Alyte accoucheur\nEpidalea calamita Crapaud calamite\nBufo spinosus Crapaud \u00e9pineux\nRana dalmatina Grenouille agile\nPelobates cultripes P\u00e9lobate cultrip\u00e8de\nPelodytes punctatus P\u00e9lodyte ponctu\u00e9\nPelophylax P\u00e9lophylax\nHyla meridionalis Rainette m\u00e9ridionale\nHyla molleri Rainette ib\u00e9rique \nSalamandra salamandra Salamandre tachet\u00e9e\nBombina variegata Sonneur \u00e0 ventre jaune\nLissotriton helveticus Triton palm\u00e9\nTriturus marmoratus Triton marbr\u00e9\nOdonates\n3/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-04-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens de reptiles, d'amphibiens et d'insectes prot\u00e9g\u00e9s et le pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies d'odonates prot\u00e9g\u00e9s dans\nle cadre d'inventaires de suivis des populations pour l'\u00e9laboration de plans de gestion des sites naturels des Lagunes foresti\u00e8res\n9\nCoenagrion mercuriale Agrion de Mercure \nOxygastra curtisii Cordulie \u00e0 corps fin\nMacromia splendens Cordulie splendide\nGomphus graslinii Gomphe de Graslin\nStylurus flavipes Gomphe \u00e0 pattes jaunes\nOphiogomphus cecilia Gomphe serpentin, C\u00e9cile \nLestes dryas Leste des bois\nLeucorrhinia albifrons Leucorrhine \u00e0 front blanc\nLeucorrhinia caudalis Leucorrhine \u00e0 large queue\nLeucorrhinia pectoralis Leucorrhine \u00e0 gros thorax\nInsectes\nParnassius apollo Apollon\nPhengaris alcon alcon Azur\u00e9 de la Croisette\nPhengaris teleius Azur\u00e9 de la Sanguisorbe\nPhengaris arion Azur\u00e9 du Serpolet\nLopinga achine Bacchante\nEriogaster catax Bombyx Ev\u00e9rie\nLycaena dispar Cuivr\u00e9 des marais\nEuphydryas aurinia Damier de la Succise\nDiacrisia metelkana \u00c9caille des marais\nCoenonympha oedippus Fadet des La\u00eeches\nGortyna borelii Noctuelle des Peuc\u00e9dans\nParnassius mnemosyne Semi-Apollon\nProserpinus proserpina Sphinx de l'\u00c9pilobe\nZygaena rhadamanthus Zyg\u00e8ne de l'Esparcette \nReptiles\nAnguis fragilis Orvet fragile\nCoronella austriaca Coronelle lisse\nCoronella girondica Coronelle girondine\nHierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune\n4/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-04-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens de reptiles, d'amphibiens et d'insectes prot\u00e9g\u00e9s et le pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies d'odonates prot\u00e9g\u00e9s dans\nle cadre d'inventaires de suivis des populations pour l'\u00e9laboration de plans de gestion des sites naturels des Lagunes foresti\u00e8res\n10\nNatrix helvetica Couleuvre helv\u00e9tique\nNatrix maura Couleuvre vip\u00e9rine\nLacerta bilineta L\u00e9zard \u00e0 deux raies\nPodarcis muralis L\u00e9zard des murailles\nVipera aspis Vip\u00e8re aspic\nZamenis longissimus Couleuvre d'Esculape\nZootoca vivipara L\u00e9zard vivipare\nARTICLE 3  :\nLes op\u00e9rations autoris\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont r\u00e9alis\u00e9es selon  les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans le dossier de\ndemande de d\u00e9rogation.\nARTICLE 4  :\nLes op\u00e9rations sont autoris\u00e9es jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nARTICLE 5 \u00a0:\nUn compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et une analyse  des donn\u00e9es sont \u00e9tablis et transmis\n\u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagemen t et du Logement Nouvelle- Aquitaine\n( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ).\nEn particulier, le rapport doit contenir, pour chaque op\u00e9ration de ca pture/rel\u00e2cher, les donn\u00e9es\nnaturalistes pr\u00e9cises issues des op\u00e9rations autoris\u00e9es :\n- la date de l'op\u00e9ration (au jour),\n- la localisation GPS des op\u00e9rations et son report cartographique, a u minimum sur un fond IGN\nau 1/25000e,\n- l'auteur de l'op\u00e9ration,\n- le nom fran\u00e7ais et le nom scientifique de l'esp\u00e8ce captur\u00e9e, a insi que son identifiant unique\nselon le r\u00e9f\u00e9rentiel TAXREF du Mus\u00e9um National d'Histoire Naturelle, e n vigueur,\n- les effectifs des esp\u00e8ces concern\u00e9es par date, mois, ann\u00e9e,\n- tout autre champ descriptif du site des op\u00e9rations,\n- d'\u00e9ventuelles informations qualitatives compl\u00e9mentaires.\nLe rapport des op\u00e9rations est transmis, annuellement, \u00e0 la DR EAL Nouvelle-Aquitaine, avant le\n31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de suivi.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire verse au Syst\u00e8me d'Information et d'Inventai re du Patrimoine Naturel Nouvelle-\nAquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le P\u00f4le SINP r\u00e9gi onal habilit\u00e9 (Fauna), les donn\u00e9es brutes de\n5/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-04-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens de reptiles, d'amphibiens et d'insectes prot\u00e9g\u00e9s et le pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies d'odonates prot\u00e9g\u00e9s dans\nle cadre d'inventaires de suivis des populations pour l'\u00e9laboration de plans de gestion des sites naturels des Lagunes foresti\u00e8res\n11\nbiodiversit\u00e9 collect\u00e9es lors des op\u00e9rations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sen t arr\u00eat\u00e9 ( https://www.sinp.nouvelle-\naquitaine.developpement-durable.gouv.fr/ ).\nARTICLE 6   \u00a0   :   \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise dans le cadre de ses publications que  ces op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sous\ncouvert d'une autorisation pr\u00e9fectorale, relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 7   \n\u00a0   :   \nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9fici aire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres  accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre\npar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations, au titre  d'autres l\u00e9gislations.\nARTICLE 8   \n\u00a0   :   \nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre ac c\u00e8s aux op\u00e9rations autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL, les DDT(M) de la Gironde, des Landes et du Lot-et- Garonne ainsi que les services\nd\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant e t apr\u00e8s les op\u00e9rations, proc\u00e9der \u00e0 des\ncontr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques.\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des serv ices de contr\u00f4le.\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis aux sanctions d\u00e9finies aux articles L. 415-1 et suivants du\ncode de l'environnement.\nARTICLE 9  :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de de ux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du trib unal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent (par courrier) ou via  le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracie ux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement\nconcern\u00e9 D ans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expre sse ou tacite \u2013 n\u00e9e du\nsilence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0  compter de la r\u00e9ception du recours\nadministratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la  d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux\ndans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 10  :\nLes Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Gironde, des  Landes et du Lot-et-Garonne, et le\nDirecteur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9se nt arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs des pr\u00e9fectures de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne et notifi\u00e9 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont une copie est transmise pour information \u00e0 :\n6/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-04-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens de reptiles, d'amphibiens et d'insectes prot\u00e9g\u00e9s et le pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies d'odonates prot\u00e9g\u00e9s dans\nle cadre d'inventaires de suivis des populations pour l'\u00e9laboration de plans de gestion des sites naturels des Lagunes foresti\u00e8res\n12\n- Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour  la Biodiversit\u00e9 de Gironde,\n- Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour  la Biodiversit\u00e9 des Landes,\n- Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fr an\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 du Lot-et-\nGaronne,\n- Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodi versit\u00e9,\n- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvag e FAUNA.\n- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la  Gironde,\n- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des  Landes,\n- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires du Lot-et-Ga ronne\nBordeaux, le 4 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet de la Gironde et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te des Landes et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le pr\u00e9fet du Lot-et-Garonne et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et par subd\u00e9l\u00e9gation\nMarie BASTIAT\nCheffe du d\u00e9partement Biodiversit\u00e9,\nEsp\u00e8ces et Connaissance\n7/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-04-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens de reptiles, d'amphibiens et d'insectes prot\u00e9g\u00e9s et le pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies d'odonates prot\u00e9g\u00e9s dans\nle cadre d'inventaires de suivis des populations pour l'\u00e9laboration de plans de gestion des sites naturels des Lagunes foresti\u00e8res\n13\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-07-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdiction carburant et\nartifices 2024 (2)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdiction carburant et artifices 2024 (2) 14\nExPR\u00c9FETDE LOT-ET-GARONNE CabinetLibert\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9s%\u00e6 Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 47-2024-07-08-0002R\u00e9glementant la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburant et de tout produitinflammable ou corrosif ainsi que l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et letransport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquespendant les festivit\u00e9s de la F\u00eate nationale 2024\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 557-6-3 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article L. 322-11-1 ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 01 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1704 du 17 d\u00e9cembre 2021 relatif au contr\u00f4le de la commercialisation des articlespyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 01 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Consid\u00e9rant les rassemblements pouvant se d\u00e9rouler \u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale dans led\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'articles de divertissement et d'articles pyrotechniques impose, au regarddes dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0I'ordre public, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res qui peuvent r\u00e9sulter de leur utilisation inappropri\u00e9e,particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes ;Consid\u00e9rant les risques d''atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par l'utilisation decarburant, d'acides et tous produits inflammables ou chimiques, notamment les incendies de v\u00e9hiculeset de b\u00e2timents ;Consid\u00e9rant le niveau toujours \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste, la d\u00e9tention et l'utilisation des produitsinterdits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature, lors des grands rassemblements, \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer desmouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdiction carburant et artifices 2024 (2) 15\nARRETEArticle 1: Sont interdits dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne, du 13 juillet 2024 3 partir de 8h00 au15 juillet 2024 \u00e0 5h00, la vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement decat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gories P1 et P2, sur la voie publique et lesespaces publics ou en direction de la voie publique et des espaces publics ainsi que dans les autreslieux de grands rassemblements de personnes.\nArticle 2: L'interdiction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1* ne s'applique pas aux personnes titulaires d'unagr\u00e9ment pr\u00e9fectoral ou du certificat de qualification, aux personnels des collectivit\u00e9s locales outerritoriales, aux membres des comit\u00e9s des f\u00eates habitu\u00e9s au tir des feux d'artifice non class\u00e9s commespectacles pyrotechniques.\nArticle 3 : Sont interdits dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne, du 13 juillet 2024 \u00e0 partir de 8h00 au15 juillet 2024 \u00e0 5h00, la distribution, le transport, la vente et l'achat de produits corrosifs (de typeacide), de carburants et de combustibles domestiques en bidon ou r\u00e9cipient transportable ;\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet, le Sous-pr\u00e9fetde Marmande-N\u00e9rac, le Sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice interd\u00e9partementale de lapolice nationale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne, les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAgen, le 08 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnL #/Dani NIER\nVoi r [s:Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.\u00bb un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet vwwteerecoursfr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdiction carburant et artifices 2024 (2) 16\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-07-08-00001\nPref 47 - AP drone pour DIPN - Tour de France\n2024\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-08-00001 - Pref 47 - AP drone pour DIPN - Tour de France 2024 17\nPREFET \"DE LOT-ET-GARONNE Cabinetm Service des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 47-2024-07- 08-00001Autorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdu Lot-et-Garonne;Vu le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 14 mars 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Juliette BEREGI,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 5juillet 2024 adress\u00e9e par la Direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de Lot-et-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, \u00e0 savoir troisdrones \u00e9quip\u00e9s d'une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e, aux fins d'assurer la protection de l'arriv\u00e9e de la12*TM \u00e9tape du Tour de France 2024 \u00e0 Villeneuve-sur-Lot le 11 juillet 2024, entre 10h30 et19h00;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansI'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titrede la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouvertsau public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener destroubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'arriv\u00e9e de la 12*TM \u00e9tape du Tour de France \u00e0 Villeneuve-sur-Lot le 11 juillet2024 devrait attirer entre 15.000 et 20.000 spectateurs sur la partie intramuros du parcoursde l'\u00e9tape et au village \u00e9tape situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du complexe sportif de la Myre-Mory ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-08-00001 - Pref 47 - AP drone pour DIPN - Tour de France 2024 18\nConsid\u00e9rant que le parcours de la course traverse le Lot par le pont de la Lib\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que le dispositif de vid\u00e9oprotection de la commune de Villeneuve-sur-Lotinstall\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ne couvre pas l'int\u00e9gralit\u00e9 du parcours intramuros de la 12*TM \u00e9tapedu Tour de France;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la personne et aux biens pendant cerassemblement de grande ampleur, le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur una\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 d\u00e8s lors qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es par droneentre 10h30 et 19h00 le 11 juillet 2024 ; que la mission prendra fin \u00e0 l'issue de |'\u00e9tape ;Consid\u00e9rant qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande d'autorisation d'utiliserdes drones n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information dupublic via le r\u00e9seau \u00ab MaS\u00e9curit\u00e9.fr \u00bb de la police nationale et d'un affichage aux principalesentr\u00e9es de la ville ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet :ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de Lot-et-Garonne est autoris\u00e9e le 11 juillet 2024de 10h30 \u00e0 19h00 sur la ville de Villeneuve-sur-Lot et au-dessus du fleuve Lot, afin de pr\u00e9venirles atteintes \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre del'arriv\u00e9e de la 12*TM \u00e9tape du Tour de France. Ce dispositif constitue un appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public et d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.Article 2: Eu \u00e9gard aux caract\u00e9ristiques du Tour de France et \u00e0 la forte densit\u00e9 despectateurs en particulier en zone urbaine, l'utilisation de drones est interdite au-dessus deI'itin\u00e9raire de la course et des emprises de l'organisateur, en l'esp\u00e8ce le village d'\u00e9tape \u00e0Villeneuve-sur-Lot, et au-dessus des rassemblements de personnes ;Article 3 : le Centre de coordination du Tour de France (CCTDF) doit \u00eatre inform\u00e9 de touted\u00e9cision d'utiliser un ou plusieurs drones le 11 juillet 2024 entre 10h30 et 19h00 ;Article 4 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1* est fix\u00e9 \u00e0 deux.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :* publication sur le r\u00e9seau MaS\u00e9curit\u00e9.fr de la police nationale* affichage aux principales entr\u00e9es de la ville\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-08-00001 - Pref 47 - AP drone pour DIPN - Tour de France 2024 19\nArticle 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne \u00e0 l'issue de |'\u00e9tape du Tour de France.Article 7: La Directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot, la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale de Lot-et-Garonne et le maire de Villeneuve-sur-Lot sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne.\nAgen,le 09 JUIL. 2024Pour le Pr\u00e9fetLa Directrice de Cabinet/.Juliette BEREGI\nVoi r rs:Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\u00bb un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.\u00bb Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal admumstratlf peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet- r8coCe recours jUI'IdICtIOI'\\nel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-08-00001 - Pref 47 - AP drone pour DIPN - Tour de France 2024 20\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-08-00001 - Pref 47 - AP drone pour DIPN - Tour de France 2024 21\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-07-05-00004\nAP portant modification des conditions\nd'exploiter pour la d\u00e9viation d'un tron\u00e7on (190\nm) de la canalisation de transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9 DN200 BAJAMONT \u2013 BON\nENCONTRE situ\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de Pont-du-Casse (47)\u00a0 ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00004 - AP portant modification des conditions d'exploiter pour la d\u00e9viation d'un\ntron\u00e7on (190 m) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 BAJAMONT \u2013 BON ENCONTRE situ\u00e9e sur le territoire\nde la commune de Pont-du-Casse (47)\u00a0 ;\n22\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,Libert\u00e9 de l'am\u00e9nagement et du logement\u00eef\"'\"\" n Nouvelle - Aquitaineaterntt\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE N\u00b0portant modification des conditions d'exploiter pour la d\u00e9viation d'un tron\u00e7on (190 m) de la canalisationde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 BAJAMONT \u2014 BON ENCONTRE situ\u00e9e sur le territoirede la commune de Pont-du-Casse (47);\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement, et notamment le chapitre | et IV du titre I\" du livre Il et les chapitres IVet V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R.555-22, R.555-24 et R.555-29.VU le Code de l'\u00e9nergie, et notamment les chapitres | et II du titre Il du livre IV ;VU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourl'exploitation des ouvrages dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Gaz du Sud-Ouest;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre Vdu livre V du Code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU le porter \u00e0 connaissance, d\u00e9pos\u00e9 le 04 octobre 2023, par la soci\u00e9t\u00e9 TER\u00c9GA pour le projet TSOASEGURAN - D\u00e9viation d'un tron\u00e7on (190 m) de la canalisation DN 200 BAJAMONT - BONENCONTRE sur la commune de Pont-du-Casse - D\u00e9partement du Lot-et-Garonne ;VU les avis et observations formul\u00e9s dans le cadre de la consultation des services administratifs, descollectivit\u00e9s et des organismes concern\u00e9s, \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 entre le 25 avril 2024 et le 24 juin2024.VU la r\u00e9ponse de TEREGA du 30 mai 2024 aux remarques de la consultation administrative ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine au Pr\u00e9fet du Lot-et-Garonne en date du 27juin 2024;CONSID\u00c9RANT que la modification a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation de la canalisation ou du tron\u00e7on de canalisation concern\u00e9, avectous les \u00e9l\u00e9ments utiles d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.555-24 du Code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que la modification apport\u00e9e \u00e0 la canalisation transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 enDN200 existante consiste \u00e0 reconstruire une nouvelle canalisation en d\u00e9viation de l'ancienne pourtraverser le cours d'eau le SEGURAN en forage horizontal dirig\u00e9 (FHD) ;CONSID\u00c9RANT que les interventions dans les cours d'eau et les pr\u00e9cautions en phase chantier(pr\u00e9l\u00e8vements et rejets) pr\u00e9sentent les conditions pour fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires dansles formes pr\u00e9vues par |'article R.555-22 visant \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 21111 ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00004 - AP portant modification des conditions d'exploiter pour la d\u00e9viation d'un\ntron\u00e7on (190 m) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 BAJAMONT \u2013 BON ENCONTRE situ\u00e9e sur le territoire\nde la commune de Pont-du-Casse (47)\u00a0 ;\n23\nCONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires visant \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de compl\u00e9ter les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels pr\u00e9cit\u00e9s pour int\u00e9grer desprescriptions en mati\u00e8re de construction et d'exploitation d'un nouveau tron\u00e7on de canalisation ;CONSID\u00c9RANT que les dangers et inconv\u00e9nients soit pour la commodit\u00e9 du voisinage, soit pour lasant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, del'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que pourl'usage futur des terrains peuvent \u00eatre pr\u00e9venus par des mesures sp\u00e9cifiques reprises dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;CONSID\u00c9RANT que les modifications sollicit\u00e9es n\u00e9cessitent de fixer des prescriptionscompl\u00e9mentaires conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.555-24 du Code de l'environnement etdans les formes pr\u00e9vues au R.555-22 ;CONSID\u00c9RANT que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 I'exploitant, le 25 juin 2024, que celui-ci atransmis ses observations le 25 juin 2024 et que celles-ci ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne ;ARRETEArticle 1* : Objet de la modificationLes modalit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire visent \u00e0 la modification des installationsexistantes d\u00fbment autoris\u00e9es par la d\u00e9viation d'une canalisation.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans le cadre du projet de d\u00e9viation, modifie l'autorisation d'exploitation d\u00e9tenuepar la soci\u00e9t\u00e9 TER\u00c9GA par :\u00ab la d\u00e9viation de la canalisation DN200 BAJAMONT - BON ENCONTRE,* la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation de la partie d\u00e9vi\u00e9e de la canalisation DN200 BAJAMONT\u2014 BON ENCONTRE, \u00e0 la date de mise en service de |'ouvrage de remplacement,r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment au porter-\u00e0-connaissance susvis\u00e9 \u00ab D\u00e9viation d'un tron\u00e7on (190 m) de lacanalisation DN200 BAJAMONT - BON ENCONTRE \u00bb d\u00e9pos\u00e9 le 04 octobre 2023, par la soci\u00e9t\u00e9 TER\u00c9GALes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 susvis\u00e9 sont compl\u00e9t\u00e9es par celles du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 : Description de l'ouvrage modifi\u00e9 et de ses conditions d'exploitationLa modification concerne la d\u00e9viation de l'ouvrage de transport d\u00e9crit ci-apr\u00e8s :Pression | Diam\u00e8treD\u00e9signation g maximal t\u00e9riSIgNaton | approximatiy | MARIRIE] BEEEHAUr Observationsdes ouvrages & de (diametreservice | nominal)D\u00e9viation de 0,190 km 66,2 bar | 2191 mm |- Tube acier L360 NEla canalisation (DN 200) |- Rev\u00e9tement externe isolant enDN 200 polypropyl\u00e8ne pour le FHD ;BAJAMONT - - Rev\u00eatement externe isolant enBON poly\u00e9thyl\u00e8ne pour le trac\u00e9 courant ( tron\u00e7onsENCONTRE de raccordement au FHD) ;- Coefficient de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la pose : C- \u00c9paisseur nominale (mm) : 6,3 en trac\u00e9courant et 8 pour le FHD- Profondeur d'enfouissement : 1 m minimum(hors FHD) ; jusqu'\u00e0 10 m pour la partie FHDsous la rivi\u00e8re \u00ab le SEGURAN \u00bb sans \u00eatre\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00004 - AP portant modification des conditions d'exploiter pour la d\u00e9viation d'un\ntron\u00e7on (190 m) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 BAJAMONT \u2013 BON ENCONTRE situ\u00e9e sur le territoire\nde la commune de Pont-du-Casse (47)\u00a0 ;\n24\nI I [ [inf\u00e9rieur 3 3 m\nArticle3 : Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitifEn application de l'article R. 555-29 du Code de l'environnement, la mise en arr\u00eat d\u00e9finitif des ouvragesd\u00e9vi\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment :\u00ab au dossier de demande d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Projet TSOA SEGURAN \u00bb dans sa version r\u00e9vis\u00e9e, rev 3 dat\u00e9e du 17avril 2024 ;\u00bb aux r\u00e9ponses apport\u00e9es par TEREGA \u00e0 la suite de la consultation administrative.La mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif concerne les tron\u00e7ons d\u00e9crits ci-apr\u00e8s :\n:Communes Lor;fn\\.;eur Description Situnatio Choix technique d'arr\u00e9t d\u00e9finitifPont du Err\u00e9err\u00e9\u00e9 Maintien dans le sol sans injectionC 190 Tron\u00e7on1 du pk 0 au 190 dans la canalisation et avec pose deasse e plaques soud\u00e9es.\n1tron\u00e7on\nLa pr\u00e9sente modification ne pr\u00e9juge pas de l'application d'autres r\u00e9glementations qui seraientn\u00e9cessaires pour l'implantation des ouvrages mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nLa canalisation modifi\u00e9e sera construite dans le d\u00e9partement du Lot-et-Garonne, sur le territoire de lacommune de Pont-du-Casse.Article 6 : Modalit\u00e9s de construction et d'exploitation de l'ouvrage modifi\u00e9Le tron\u00e7on de canalisation est construit et exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 5 mars 2014 portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gazcombustibles, d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produits chimiques ainsi que :* au porter-\u00e0-connaissance susvis\u00e9, d\u00e9pos\u00e9 le 04 octobre 2023, et notamment aux pi\u00e8cessuivantes: le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article R.214-1 et suivant du code del'environnement, r\u00e9vision 3 du 17 avril 2024, et l'\u00e9tude de dangers modificative r\u00e9vision 4 dat\u00e9edu 18 avril 2024 ;* au programme de surveillance et de maintenance pr\u00e9vu \u00e0 larticle R.554-48 du code deI'environnement et au plan de s\u00e9curit\u00e9 et d'intervention pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 554-47 du m\u00eamecode qui seront transmis au service en charge du contr\u00f4le au plus tard avant la mise en servicede l'ouvrage ;* aux r\u00e9ponses apport\u00e9es par TEREGA \u00e0 la suite de la consultation administrative.\nArticle7 : Modalit\u00e9s de mise en service du tron\u00e7on modifi\u00e9La mise en service des nouveaux ouvrages se fait conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 554-45du Code de l'Environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00004 - AP portant modification des conditions d'exploiter pour la d\u00e9viation d'un\ntron\u00e7on (190 m) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 BAJAMONT \u2013 BON ENCONTRE situ\u00e9e sur le territoire\nde la commune de Pont-du-Casse (47)\u00a0 ;\n25\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 554-7 du Code de l'environnement, la d\u00e9claration au guichet unique desnouveaux ouvrages est r\u00e9alis\u00e9e au plus tard 1 mois avant leur date de mise en service.Article 8 : Composition du gazLa canalisation est autoris\u00e9e pour le transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 r\u00e9pondant aux prescriptionstechniques d\u00e9finies aux articles R.433-1 et suivants du Code de l'\u00e9nergie.La composition du gaz transport\u00e9 sera telle qu'il ne puisse entra\u00eener d'effets dommageables sur lescanalisations concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation.Article9 : Validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisationLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de 5ans. L'autorisation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e limit\u00e9e ou retir\u00e9e par le ministre charg\u00e9 del'\u00e9nergie dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 431-2 du Code de l'\u00e9nergie.Article10 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de I'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueildes actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat du Lot-et-Garonne pendant unedur\u00e9e minimale d'un an. |l sera \u00e9galement adress\u00e9 au maire de la commune de Pont-du-Casse.Article11: Voies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article R. 554-61 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objetd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux:- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa publication,- par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en serviced'un projet de canalisation autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou I'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5 du code deI'environnement.Article12 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne, le directeur r\u00e9gional de I'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 TER\u00c9GA, ainsi qu'\u00e0 la mairie de lacommune de Pont-du-Casse.\nAgen, le \u00db\u00ee/\u00db \u00ee/(/our le Pr\u00e9fet,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\\Florent FARGE \u00eb\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00004 - AP portant modification des conditions d'exploiter pour la d\u00e9viation d'un\ntron\u00e7on (190 m) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 BAJAMONT \u2013 BON ENCONTRE situ\u00e9e sur le territoire\nde la commune de Pont-du-Casse (47)\u00a0 ;\n26\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-07-05-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour\nl'exploitation d'un entrep\u00f4t par la soci\u00e9t\u00e9\nPYROPASSION \u00e0 Damazan en application de\nl'article L.512-7 du code de l'environnement\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un entrep\u00f4t par\nla soci\u00e9t\u00e9 PYROPASSION \u00e0 Damazan en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement 27\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnementDE LOT-ET-GARONNE de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle AquitaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Direction de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 47-2024-07-05-00007portant enregistrement pour l'exploitation d'un entrep\u00f4tpar la soci\u00e9t\u00e9 PYROPASSION \u00e0 DAMAZANen application de l'article L.512-7 du code de l'environnement\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu Le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7 et R. 512-46-1 \u00e0R. 512-46-30;Vu La directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant l'\u00e9valuation des incidences decertains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement ;Vu Le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 approuv\u00e9 le 10/03/2022, le SAGE Vall\u00e9e de laGaronne approuv\u00e9 le 21/07/2020, le PLU de Damazan approuv\u00e9 le 27 mars 2023 ;Vu L'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (art. L. 512-7) du 29/07/2010 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrementau titre de la rubrique n\u00b0 4220 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;Vu La demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 24/11/2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 15/04/2024 par la soci\u00e9t\u00e9PYROPASSION, dont le si\u00e8ge social est lieu-dit \u00abChoum\u00bb 47160 Damazan, pourl'enregistrement d'un d\u00e9p\u00f4t de stockage de produits explosifs (artifices de divertissement,rubriques n\u00b0 4220 de la nomenclature des installations class\u00e9es) sur le territoire de lacommune de Damazan ;Vu Le dossier technique, indice B, annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et lesjustifications de la conformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 dont l'am\u00e9nagement n'est pas sollicit\u00e9 ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024 fixant les jours et heures o\u00f9 le dossierd'enregistrement a pu \u00eatre consult\u00e9 par le public ;Vu L'absence d'observations du public consult\u00e9 entre le 11 mai 2024 et 8 juin 2024 inclus ;Vu Les avis des conseils municipaux consult\u00e9s entre le 11 mai 2024 et le 24 juin 2024 ;Vu Le rapport du 25 juin 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu La communication au p\u00e9titionnaire de la proposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es susvis\u00e9, par courriel du 26 juin 2024, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR. 512-46-17 du code de l'environnement ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un entrep\u00f4t par\nla soci\u00e9t\u00e9 PYROPASSION \u00e0 Damazan en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement 28\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un entrep\u00f4t par\nla soci\u00e9t\u00e9 PYROPASSION \u00e0 Damazan en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement 29\nConsid\u00e9rant Que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesdes arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s et que le respect de celles-ci suffit \u00e0 garantir laprotection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant Que la demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation,d\u00e9volu \u00e0 l'usage industriel ;Consid\u00e9rant La localisation du projet en zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9e qui permetl'installation du projet ;Consid\u00e9rant Le caract\u00e8re peu significatif des effets cumul\u00e9s du projet avec ceux d'autresprojets d'activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux existants et/ou approuv\u00e9s dans cettezone;Consid\u00e9rant Que les caract\u00e9ristiques du projet et notamment en mati\u00e8re d'utilisation desressources naturelles, de production de d\u00e9chets, de rejets ou de nuisances n'est passusceptible de pr\u00e9senter des impacts notables sur l'environnement et la sant\u00e9 quin\u00e9cessiteraient la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact ;Consid\u00e9rant Que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0l'annexe |l de la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 susvis\u00e9e, notamment par rapport\u00e0 la localisation du projet et \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiquessusceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projetsd'installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre leprojet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;Consid\u00e9rant En cons\u00e9quence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e9gles deproc\u00e9dure de l'autorisation environnementale ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ; ARR\u00caTE :titre 1. Port\u00e9e, conditions g\u00e9n\u00e9ralesCHAPITRE 1.1. B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E- Article 1.1.1, : EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTIONLes installations de la soci\u00e9t\u00e9 PYROPASSION repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marion Despeyroux,g\u00e9rante dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 lieu-dit \u00ab Choum \u00bb 47160 Damazan, faisant l'objet de lademande susvis\u00e9e du 24/11/2023, sont enregistr\u00e9es.Ces installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Damazan, au sein du P\u00f4led'activit\u00e9 de la Confluence Il. Elles sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou dedemande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise enservice dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus de troisann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSLISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un entrep\u00f4t par\nla soci\u00e9t\u00e9 PYROPASSION \u00e0 Damazan en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement 30\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un entrep\u00f4t par\nla soci\u00e9t\u00e9 PYROPASSION \u00e0 Damazan en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement 31\nRubrique |Libell\u00e9 de la rubrique (NaturelEl\u00e9ments caract\u00e9ristiques /Volumeactivit\u00e9)4220 Stockage de produits explosifs 1000 kg de mati\u00e8re active336 kg de mati\u00e8re active \u00e9quivalenteR\u00e9gime : E (enregistrement)- Article 1.2.3, : SITUATION DE L'ETABLISSEMENTLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Parcelles Lieux-ditsparcelle 257 section ZB P\u00f4le d'activit\u00e9 de la ConfluenceIDamazan\nLes installations mentionn\u00e9es aux articles 1.2.1 et 1.2.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avecleurs r\u00e9f\u00e9rences sur un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu enpermanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.CHAPITRE 1.3. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT- Article 1.3.1, : CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es etexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9par l'exploitant, accompagnant sa demande du 24/11/2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 15/04/2024.Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables.CHAPITRE 1.4. MISE A L'ARRET DEFINITIF- Article 1.4.1. : MISE A L'ARRET DEFINITIFApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de lademande d'enregistrement, pour un usage industriel.CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES- Article 1.5.1. : ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALESS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous :- arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (article L.512-7 du code deI'environnement) du 29/07/2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 4220 dela nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Titre 2. Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution, voies de recours- Article 2.1. : FRAISLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge deI'exploitant.- Article 2.2. : DELAIS ET VOIES DE RECOURS (article L. 514-6 du code de l'environnement)La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif deBordeaux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb :\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un entrep\u00f4t par\nla soci\u00e9t\u00e9 PYROPASSION \u00e0 Damazan en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement 32\n\"\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un entrep\u00f4t par\nla soci\u00e9t\u00e9 PYROPASSION \u00e0 Damazan en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement 33\n1\u00b0- Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L /11-1 et L 511-1 du codede l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Sans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-36 du m\u00e9me code, lesd\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.- Article 2.3. : PUBLICITEConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1\u00b0 une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Damazan et peut y \u00eatreconsult\u00e9e;2\u00b0 un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Damazan pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins dumaire;3\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9consult\u00e9es en application notamment de l'article R. 512-46-12, \u00e0 savoir: la commune deSaint-L\u00e9on et Puch d'Agenais ;4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.- Article 2.4. : EXECUTION - COPIELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PYROPASSIONCopie en est adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,- Monsieur le Maire de la commune de Damazan;- Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde Nouvelle-Aquitaine.Charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Agen, le 05 JUIL. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFlorent FARGE \u00e2\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un entrep\u00f4t par\nla soci\u00e9t\u00e9 PYROPASSION \u00e0 Damazan en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement 34\n\u00e9sos it 20\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un entrep\u00f4t par\nla soci\u00e9t\u00e9 PYROPASSION \u00e0 Damazan en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement 35\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-07-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour\nde France cycliste 2024 dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne \u00e9tape 12\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2024 dans le\nd\u00e9partement de Lot-et-Garonne \u00e9tape 12 36\nE\"PR\u00c9FETDE LOT-ET-GARONNEL\u00e9bert\u00e9Egalut\u00e9 Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fenseFraternit\u00e9 ; seet de Protection Civiles\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2024dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de |a L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'aviation civile ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code de la route ;Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 \u00e0 L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6\u00e0 R. 331-17 et A. 331-2 \u00e0 A. 331-7;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1295 du 28 octobre 2010,relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et degendarmerie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 mars 2006 relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux services de la circulation a\u00e9riennemodifi\u00e9, notamment les paragraphes 3.1.2 - niveau minimal et 4.6 \u2014 r\u00e8gles de vol de son annexe 1 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 octobre 2010, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2014, fixant lemontant des remboursements de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et degendarmerie ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises a certaines p\u00e9riodes ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2024 dans le\nd\u00e9partement de Lot-et-Garonne \u00e9tape 12 37\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 avril 2024 relatif aux interdictions compl\u00e9mentaires de circulationdes v\u00e9hicules de transport de marchandises pour l'ann\u00e9e 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 avril 2024 modifi\u00e9 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2024 ;Vu linstruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de d\u00e9livrance desd\u00e9rogations aux hauteurs minimales de vol ;Vu les avis des maires des communes travers\u00e9es par le Tour de France cycliste 2024,ARRETE\nArticle1\u00b0\": L'\u00e9preuve sportive d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Tour de France cycliste 2024 \u00bb emprunte, le 11 juillet2024, dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne, l'itin\u00e9raire suivant :- _ Routes emprunt\u00e9es et communes travers\u00e9es:- D 673, D 911 F, D710 (Fumel)- rue de la Fraternit\u00e9 et rue des \u00e9coles (Monsempron-Libos)- D 911F (Monsempron-Libos, Condezaygues)- D 124 (Condezaygues, Mons\u00e9gur, Saint-Aubin, Lacaussade, Monfanquin)- D 676 (Monflanquin, La sauvetat sur L\u00e8de, Villeneuve sur Lot)- N 21 (Giratoire avec D 676, Villeneuve sur Lot)- D 442, D 242, rue des Acacias, rue du Grelot, Av. Jean-Claude Cayrel, Bd de laR\u00e9publique, Bd Georges Leygues, Bd Bernard Palissy, Rue de la Fraternit\u00e9, Pont de laLib\u00e9ration, Av. du mar\u00e9chal Leclerc et Av. d'Agen (Villeneuve-sur-Lot).- Horaire de passage pr\u00e9visible du premier coureur : 16h20 \u00e0 l'entr\u00e9e du d\u00e9partement du Lot-et-Garonne (Fumel)- _ Horaire de passage pr\u00e9visible du dernier coureur : 17h41 \u00e0 l'arriv\u00e9e (Villeneuve sur Lot)La circulation sur les voies emprunt\u00e9es par le Tour de France cycliste 2024 est interdite \u00e0 tous lesv\u00e9hicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, depuis12h00 (selon l'horaire des organisateurs, tel que celui-ci est pr\u00e9vu \u00e0 l'horaire officiel), jusqu'\u00e0 18h00(selon I'horaire des organisateurs).Nonobstant les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, le franchissement des voies peut \u00eatre autoris\u00e9, durantla p\u00e9riode d'interdiction, par les agents des services charg\u00e9s de la surveillance de la circulation eteffectu\u00e9 sous leur contr\u00f4le.Les points de cisaillements pour les v\u00e9hicules de secours seront situ\u00e9s :N\u00b0 PK Commune Lieu1/ 161,500|FUMEL D673 / D911F2| 163,220|/FUMEL D911F/ D1623| 163,830/FUMEL D710 / pont sur Lot4| 165,210|FUMEL D710 / D911F5| 166,910 CONDEZAYGUES D911F/ D1246| 168,680/ CONDEZAYGUES D124 / VC \"Las Cabanes\"7! 173,190|MONSEGUR D124/ VC \"R\u00e9signe\"8 176,850 LACAUSSADE D124/ D2339 182,340 MONFLANQUIN D124/ D15010| 182,560 MONFLANQUIN D124| D67611 183,270/ MONFLANQUIN D676 | D124\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2024 dans le\nd\u00e9partement de Lot-et-Garonne \u00e9tape 12 38\n12| 192,250/ LA SAUVETAT SUR LEDE D676 / D21613| 194,040 VILLENEUVE SUR LOT D676 / VC \"Laborie\"14 196,790 VILLENEUVE SUR LOT D676 / N2115 198,240 VILLENEUVE SUR LOT D676/D44216, 198,840 VILLENEUVE SUR LOT D442/ Avenue de Paris17| 199860 VILLENEUVE SUR LOT D442/D24218| 201,350 VILLENEUVE SUR LOT D242 Av. Jean-Claude Cayrel/D24219| 201,610 VILLENEUVE SUR LOT D242/D24220| 201,840 VILLENEUVE SUR LOT D911/rue de la fraternit\u00e921| 202,130|VILLENEUVE SUR LOT Rue de la Fraternit\u00e9/ Rue Lakanal22| 202,350 VILLENEUVE SUR LOT Pont de la lib\u00e9ration/Av du Mal LeclercAv. du Mar\u00e9chal Leclerc (D911)/ rue Henri Barbusse (D23| 202,760 VILLENEUVE SUR LOT 661)Le franchissement de ces voies sera uniquement autoris\u00e9 avant le passage de la caravanepublicitaire, sous le contr\u00f4le exclusif des forces de l'ordre pr\u00e9sentes \u00e0 ces endroits.Les v\u00e9hicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particuli\u00e8re (activit\u00e9 m\u00e9dicale,services publics, v\u00e9hicules de lutte contre l'incendie, transports de denr\u00e9es p\u00e9rissables) peuvent\u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 emprunter les voies interdites, sous r\u00e9serve d'\u00eatre accompagn\u00e9s d'une escortemotoris\u00e9e de la police ou de la gendarmerie nationales et apr\u00e8s validation du CCTDF.Le stationnement des v\u00e9hicules est strictement interdit sur les accotements de la voie decirculation sur l'ensemble du parcours depuis 08h00, jusqu'a 18h00.Le stationnement du public est interdit dans les virages \u00e0 angle droit ou en \u00e9pingle \u00e0 cheveux etfaisant suite \u00e0 une longue ligne droite ou \u00e0 une descente rapide, sur les ponts, dans les passagessouterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voiesparticuli\u00e8rement \u00e9troites.Le passage \u00e0 niveau de la SNCF n\u00b0358 qui traverse la route n\u00b0 D 124 \u00e0 Condezaygues est ferm\u00e9 autrafic ferroviaire (ligne Agen-P\u00e9rigueux) de 14h00 \u00e0 17h30.Article 2: Pendant la dur\u00e9e des interdictions, telles qu'elles sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1%, lacirculation g\u00e9n\u00e9rale est d\u00e9vi\u00e9e comme suit :- la D 911 \u00e0 Condezaygues et la D 102 (Routes \u00e0 Grande Circulation) est d\u00e9vi\u00e9e par la D 661 entrePenne-d'Agenais et Villeneuve-sur-Lot, jusqu'\u00e0 la RN21 au sud de Villeneuve-sur-Lot ;- la D 911 \u00e0 Villeneuve-sur-Lot (Avenue d'Agen class\u00e9e Route \u00e0 Grande Circulation) est d\u00e9vi\u00e9e par laD 1911 jusqu'\u00e0 la D 911 \u00e0 l'Ouest de Villeneuve-sur-Lot ;- la N21 (Route \u00e0 Grande Circulation) \u00e0 Villeneuve-sur-Lot, secteur Nord-Est de la commune, estd\u00e9vi\u00e9e par la D 216, par Casseneuil jusqu'a Sainte-Livrade-sur-Lot et la D 911 et la D1911, par Allezet-Cazeneuve jusqu'\u00e0 Pujols.Article 3 : L'apposition d''une marque distinctive sur les v\u00e9hicules \u00e0 deux ou quatre roues portant lamention \u00ab Tour de France cycliste 2024 \u00bb n'est autoris\u00e9e que sur les v\u00e9hicules ayant re\u00e7u del'organisateur l'autorisation de participer ou de suivre, en totalit\u00e9 ou en partie, cette comp\u00e9tition.Cette autorisation est exigible \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents de la force publique.Article 4: Sauf dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1%, aucun v\u00e9hicule non porteur de la marquedistinctive mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3 ne peut s'int\u00e9grer dans la caravane accompagnant cettecomp\u00e9tition.Article5 : Sur les voies emprunt\u00e9es par le Tour de France cycliste 2024, les journaux ne peuvent\u00eatre annonc\u00e9s, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs r\u00e9dacteurs.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2024 dans le\nd\u00e9partement de Lot-et-Garonne \u00e9tape 12 39\nArticle 6 : Toute vente ambulante de produits, denr\u00e9es, articles et objets quelconques sur la voiepublique est interdite \u00e0 l'ext\u00e9rieur des agglom\u00e9rations, sur les voies emprunt\u00e9es par le Tour deFrance cycliste, le jour de son passage dans le d\u00e9partement.Sur les m\u00eames voies, \u00e0 I'int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations, la vente ambulante de tous produits, denr\u00e9es,articles et objets quelconques ne peut \u00e9tre effectu\u00e9e qu'a des heures et en des lieux autoris\u00e9s parl'autorit\u00e9 municipale.Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour deFrance cycliste, le stationnement en vue d'effectuer des op\u00e9rations de vente sur les trottoirs, all\u00e9es,contre-all\u00e9es, places, etc, situ\u00e9s en agglom\u00e9rations et bordant imm\u00e9diatement les voiesemprunt\u00e9es par les concurrents.Article 7 : \u00c0 titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des v\u00e9hicules de la caravanepublicitaire du Tour de France cycliste peuvent, sous r\u00e9serve des restrictions \u00e9ventuelles \u00e9dict\u00e9espar l'autorit\u00e9 municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.Cette autorisation ne concerne que les \u00e9missions ayant pour but de diffuser des informationssportives, des consignes de s\u00e9curit\u00e9 pour le public ou les coureurs, des annonces de publicit\u00e9commerciale, \u00e0 l'exclusion de toute autre forme de communication.Article 8: Toute publicit\u00e9 par haut-parleur effectu\u00e9e par avion, h\u00e9licopt\u00e8re ou a\u00e9rostat estinterdite.Article 9 : Aucun a\u00e9ronef ou a\u00e9rostat ne peut survoler le Tour de France, \u00e0 une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0500 m\u00e8tres, sous r\u00e9serve des prescriptions plus s\u00e9v\u00e8res impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10octobre 1957 susvis\u00e9, en ce qui concerne les planchers impos\u00e9s pour le survol des agglom\u00e9rationsurbaines et des rassemblements importants.Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne. Sonten particulier interdits les vols en piqu\u00e9, les rase-mottes et, d'une mani\u00e9re g\u00e9n\u00e9rale, tout volacrobatique.Des d\u00e9rogations pr\u00e9fectorales peuvent \u00eatre accord\u00e9es dans les conditions strictement fix\u00e9es parl'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 susvis\u00e9, notamment aux appareils affr\u00e9t\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9sde t\u00e9l\u00e9vision nationales, mais, en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou pour des bapt\u00eamesde l'air.Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de d\u00e9gagement des a\u00e9rodromes, ni auxappareils appartenant \u00e0 I'Etat ou affr\u00e9t\u00e9s par les services publics.L'emploi de drones dans l'espace a\u00e9rien du Tour de France cycliste n'est autoris\u00e9 que pourI'exercice des missions de s\u00e9curit\u00e9 civile, de police et de gendarmerie nationales.Article 10: Sont interdits dans un espace de cent m\u00e8tres de chaque c\u00f4t\u00e9 des voies emprunt\u00e9es parle Tour de France cycliste, le jour de son passage dans le d\u00e9partement, le port, le transport etl'utilisation des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des cat\u00e9gories F1, F2, F3, T1,T2, P1, P2.Article 11 : \u00c0 la suite de l'\u00e9valuation des incidences sur les sites Natura 2000 pr\u00e9vue aux articles L.414-4 et R. 414-19 du Code de l'environnement, aucune prescription particuli\u00e8re n'est donn\u00e9e \u00e0l'organisateur.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2024 dans le\nd\u00e9partement de Lot-et-Garonne \u00e9tape 12 40\nArticle 12: Toute infraction aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est constat\u00e9e et poursuivie,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 610-5 du Code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice des p\u00e9nalit\u00e9splus graves pr\u00e9vues, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lois et r\u00e9glements en vigueur.\nAgen,le 5 JUIL,\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet\u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire I'objet d'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2024 dans le\nd\u00e9partement de Lot-et-Garonne \u00e9tape 12 41\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-07-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour\nde France cycliste 2024 dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne \u00e9tape 13\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2024 dans le\nd\u00e9partement de Lot-et-Garonne \u00e9tape 13 42\nPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9Egalrt\u00e9 Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fenseFraternit\u00e9 \u00e4 e) et de Protection Civiles\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2024dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'aviation civile ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code de la route ;Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 \u00e0 L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6\u00e0 R. 331-17 et A. 331-2 \u00e0 A. 331-7;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1295 du 28 octobre 2010,relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et degendarmerie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 mars 2006 relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux services de la circulation a\u00e9riennemodifi\u00e9, notamment les paragraphes 3.1.2 - niveau minimal et 4.6 - r\u00e8gles de vol de son annexe 1 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 octobre 2010, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2014, fixant lemontant des remboursements de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et degendarmerie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2024 dans le\nd\u00e9partement de Lot-et-Garonne \u00e9tape 13 43\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 avril 2024 relatif aux interdictions compl\u00e9mentaires de circulationdes v\u00e9hicules de transport de marchandises pour l'ann\u00e9e 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 avril 2024 modifi\u00e9 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2024 ;Vu linstruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de d\u00e9livrance desd\u00e9rogations aux hauteurs minimales de vol ;Vu les avis des maires des communes travers\u00e9es par le Tour de France cycliste 2024,ARRETEArticle 1\u00b0': L'\u00e9preuve sportive d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Tour de France cycliste 2024 \u00bb emprunte, le 12 juillet2024, dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne, l'itin\u00e9raire suivant :- Routes emprunt\u00e9es et communes travers\u00e9es :- Av. du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, Bd Scaliger, Bd Sylvain Dumon, Cours du 14Juillet et Bd de laLibert\u00e9 (Agen)- Pont de Pierre (travers\u00e9e de la Garonne entre Agen et Le passage)- D 656 (Le Passage, Roquefort)- D 7 (Roquefort, Laplume, Moncaut, Montagnac sur Auvignon)- D 656 (Montagnac sur Auvignon, Saumont, Calignac, N\u00e9rac, Andiran, M\u00e9zin, Poudenas,Sos, Saint-P\u00e9-Saint-Simon)- Horaire de passage pr\u00e9visible du premier coureur : 13h30 (d\u00e9part fictif \u00e0 Agen)- Horaire de passage pr\u00e9visible du dernier coureur : 15h00 \u00e0 la sortie du Lot-et-Garonne (Saint-P\u00e9-Saint-Simon)La circulation sur les voies emprunt\u00e9es par le Tour de France cycliste 2024 est interdite a tous lesv\u00e9hicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de |'organisation d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, depuis10h00, jusqu'a 16h00.Nonobstant les dispositions qui pr\u00e9c\u00e9dent, le franchissement des voies peut \u00eatre autoris\u00e9, durantla p\u00e9riode d'interdiction, par les agents des services charg\u00e9s de la surveillance de la circulation eteffectu\u00e9 sous leur contr\u00f4le.Les points de cisaillements pour les v\u00e9hicules seront situ\u00e9s :N\u00b0 PK Commune Lieu1 -8,440 AGEN Bd Scaliger / Pont-Paul-Picketty2 -7,710|AGEN Gir. du Pin - Cours du 14Juillet/ Bd R\u00e9publiqueD656 - Bd de la Libert\u00e9 / Av. Maurice3 -6,960 AGEN Luxembourg4 -6,370 AGEN D656 - Bd de la Libert\u00e9 / Rue montaigne5 -5,650 LE PASSAGE D656 - Av. de la Marne / Av. d'Alsace6 -2,310 ESTILLAC / ROQUEFORT D656 - Gir. route d'Agen / Route d'Estillac7 5,330 MONCAUT D7 / D2088 7,840 MONTAGNAC SUR AUVIGNON D7 / D2869 12,260 CALIGNAC D656 / D656C10 17,060 NERAC D656 / VC LD \"P\u00e9r\u00e8s\"11 18,430 NERAC D656 / D131 / D136\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2024 dans le\nd\u00e9partement de Lot-et-Garonne \u00e9tape 13 44\n12 19,070|NERAC D656 / D93013 19,180 NERAC D930 / D65614 19,320 NERAC Av. Maurice Rontin / Bd Pierre de Coubertin15 22,980|NERAC D656 / D40816 26,260/ANDIRAN D656 / VC \"La Mouillade\"17 29,100|MEZIN D656 / VC It. Cyclable \"La Scandib\u00e9rique\"18 31,040/MEZIN D656 / D11719 31,620 MEZIN D656 / Route de Parron / Route de Barbein20 33,300|REAUP-LISSE D656 / D14921 36,400 POUDENAS D656 / Pont sur la G\u00e9lise22 42,050/SOS D656 / D10923 48,400 SOS D656 / VC \"Les 4 Chemins\"\nLe franchissement de ces voies sera uniquement autoris\u00e9 avant le passage de la caravanepublicitaire, sous le contr\u00f4le exclusif des forces de l'ordre pr\u00e9sentes \u00e0 ces endroits.Les v\u00e9hicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particuli\u00e8re (activit\u00e9 m\u00e9dicale,services publics, v\u00e9hicules de lutte contre l'incendie, transports de denr\u00e9es p\u00e9rissables) peuvent\u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 emprunter les voies interdites, sous r\u00e9serve d'\u00eatre accompagn\u00e9s d'une escortemotoris\u00e9e de la police ou de la gendarmerie nationales, apr\u00e8s validation du CCTDF.Le stationnement des v\u00e9hicules est strictement interdit sur les accotements de la voie decirculation sur l'ensemble du parcours de 08h00, \u00e0 16h00.Le stationnement du public est interdit dans les virages \u00e0 angle droit ou en \u00e9pingle \u00e0 cheveux etfaisant suite \u00e0 une longue ligne droite ou \u00e0 une descente rapide, sur les ponts, dans les passagessouterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voiesparticuli\u00e8rement \u00e9troites.Article 2: Pendant la dur\u00e9e des interdictions, telles qu'elles sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1%, lacirculation g\u00e9n\u00e9rale est d\u00e9vi\u00e9e comme suit :La D656 \u00e0 Le Passage et Estillac (Route \u00e0 Grande Circulation) est d\u00e9vi\u00e9e par :- D\u00e9viation Nord > Sud : A62, D931- D\u00e9viation Nord-Ouest > Sud : D 930, D119, Barreau de Cam\u00e9lat, N1113, N21, D 931- D\u00e9viation Nord-Ouest > Sud (bis) : D8, A62, D 931Article 3 : L'apposition d'une marque distinctive sur les v\u00e9hicules \u00e0 deux ou quatre roues portant lamention \u00ab Tour de France cycliste 2024 \u00bb n'est autoris\u00e9e que sur les v\u00e9hicules ayant re\u00e7u del'organisateur l'autorisation de participer ou de suivre, en totalit\u00e9 ou en partie, cette comp\u00e9tition.Cette autorisation est exigible \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents de la force publique.Article 4: Sauf dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1%, aucun v\u00e9hicule non porteur de la marquedistinctive mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3 ne peut s'int\u00e9grer dans la caravane accompagnant cettecomp\u00e9tition.Article5 : Sur les voies emprunt\u00e9es par le Tour de France cycliste 2024, les journaux ne peuvent\u00eatre annonc\u00e9s, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs r\u00e9dacteurs.Article 6 : Toute vente ambulante de produits, denr\u00e9es, articles et objets quelconques sur la voiepublique est interdite \u00e0 l'ext\u00e9rieur des agglom\u00e9rations, sur les voies emprunt\u00e9es par le Tour deFrance cycliste, le jour de son passage dans le d\u00e9partement.Sur les m\u00eames voies, \u00e0 l'int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations, la vente ambulante de tous produits, denr\u00e9es,articles et objets quelconques ne peut \u00eatre effectu\u00e9e qu'\u00e0 des heures et en des lieux autoris\u00e9s parl'autorit\u00e9 municipale.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2024 dans le\nd\u00e9partement de Lot-et-Garonne \u00e9tape 13 45\nNonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour deFrance cycliste, le stationnement en vue d'effectuer des op\u00e9rations de vente sur les trottoirs, all\u00e9es,contre-all\u00e9es, places, etc, situ\u00e9s en agglom\u00e9rations et bordant imm\u00e9diatement les voiesemprunt\u00e9es par les concurrents.Article7 : A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des v\u00e9hicules de la caravanepublicitaire du Tour de France cycliste peuvent, sous r\u00e9serve des restrictions \u00e9ventuelles \u00e9dict\u00e9espar l'autorit\u00e9 municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.Cette autorisation ne concerne que les \u00e9missions ayant pour but de diffuser des informationssportives, des consignes de s\u00e9curit\u00e9 pour le public ou les coureurs, des annonces de publicit\u00e9commerciale, \u00e0 l'exclusion de toute autre forme de communication.Article 8: Toute publicit\u00e9 par haut-parleur effectu\u00e9e par avion, h\u00e9licopt\u00e8re ou a\u00e9rostat estinterdite.Article 9 : Aucun a\u00e9ronef ou a\u00e9rostat ne peut survoler le Tour de France, \u00e0 une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0500 m\u00e8tres, sous r\u00e9serve des prescriptions plus s\u00e9v\u00e8res impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10octobre 1957 susvis\u00e9, en ce qui concerne les planchers impos\u00e9s pour le survol des agglom\u00e9rationsurbaines et des rassemblements importants.Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne. Sonten particulier interdits les vols en piqu\u00e9, les rase-mottes et, d'une mani\u00e9re g\u00e9n\u00e9rale, tout volacrobatique.Des d\u00e9rogations pr\u00e9fectorales peuvent \u00eatre accord\u00e9es dans les conditions strictement fix\u00e9es parl'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 susvis\u00e9, notamment aux appareils affr\u00e9t\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9sde t\u00e9l\u00e9vision nationales, mais, en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou pour des bapt\u00eamesde l'air.Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de d\u00e9gagement des a\u00e9rodromes, ni auxappareils appartenant \u00e0 l'\u00c9tat ou affr\u00e9t\u00e9s par les services publics.L'emploi de drones dans l'espace a\u00e9rien du Tour de France cycliste n'est autoris\u00e9 que pourI'exercice des missions de s\u00e9curit\u00e9 civile, de police et de gendarmerie nationales.Article 10 : Sont interdits dans un espace de cent m\u00e8tres de chaque c\u00f4t\u00e9 des voies emprunt\u00e9es parle Tour de France cycliste, le jour de son passage dans le d\u00e9partement, le port, le transport etl'utilisation des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des cat\u00e9gories F1, F2, F3, T1,12, P, P2.Article 11: A la suite de I'\u00e9valuation des incidences sur les sites Natura 2000 pr\u00e9vue aux articles L.414-4 et R. 41419 du Code de l'environnement, l'organisateur doit respecter la prescriptionsuivante : informer les spectateurs pr\u00e9sents ou \u00e0 proximit\u00e9 des travers\u00e9es de la Garonne (Agen etLe-Passage) et de la G\u00e9lise (M\u00e9zin, Poudenas, Sos) de leur caract\u00e8re sensible au regard del'environnement.Article 12 : Il est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'interdiction pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2024 d'\u00e9preuves sportives surla D 656, class\u00e9e route \u00e0 grande circulation (RGC), qui sera emprunt\u00e9e par les coureurs du Tour deFrance le vendredi 12 juillet 2024.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2024 dans le\nd\u00e9partement de Lot-et-Garonne \u00e9tape 13 46\nArticle 13: Toute infraction aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est constat\u00e9e et poursuivie,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 610-5 du Code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice des p\u00e9nalit\u00e9splus graves pr\u00e9vues, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lois et r\u00e8glements en vigueur.\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e9s du tribunal administratif de Bordeaux,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet\u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2024 dans le\nd\u00e9partement de Lot-et-Garonne \u00e9tape 13 47","date":"2024-07-09","first_seen_on":"2025-10-05T08:55:57+00:00","id":"9ee3aa430351ac4ab1487680dc0e07f44f00440c5779b1090c74475ab66ef3eb","name":"5_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-105 du 09 07 2024","pdf_creation_date":"2024-07-09T15:17:14+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-09T15:17:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/23485/179077/file/5_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-105%20du%2009%2007%202024.pdf"}