{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2026-096\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Sante Publique\nR03-2026-03-12-00016 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de\nla Construction et de l'habitation concernant logement sis 13 rue Nelson\nMANDELA  97351 MATOURY Parcelle cadastrale DC 32  (6 pages) Page 3\nR03-2026-03-12-00014 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de\nla Construction et de l'habitation concernant logement sis 27 Rue R (4\npages) Page 10\nR03-2026-03-12-00015 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de\nla Construction et de l'habitation concernant logement sis 27 Rue R (4\npages) Page 15\nR03-2026-03-12-00017 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de\nla Construction et de l'habitation concernant logement sis 27 Rue R (4\npages) Page 20\nR03-2026-03-12-00018 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de\nla Construction et de l'habitation concernant logement sis 27 Rue R (4\npages) Page 25\nR03-2026-03-12-00013 - Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\n3822025ARSDSPMDV du 12 d\u00e9cembre 2025 (2 pages) Page 30\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2026-03-12-00016\nPortant application de l'article L 511-11 du Code\nde la Construction et de l'habitation concernant\nlogement sis 13 rue Nelson MANDELA  97351\nMATOURY Parcelle cadastrale DC 32 \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-12-00016 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de\nl'habitation concernant logement sis 13 rue Nelson MANDELA  97351 MATOURY Parcelle cadastrale DC 32 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant application de l'article L. 511-11 du Code de la Construction et de l'habitation concernantlogement sis 13 rue Nelson Mandela - 97351 MATOURYParcelle cadastrale : DC 32\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 a L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualit\u00e9 de directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;Vu le rapport en date du 29 ao\u00fbt 2025 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane,relatant les faits constat\u00e9s dans le logement sis 13 rue Nelson Mandela - 97351 MATOURY actuellementoccup\u00e9 par Madame MORRISON Lynn dont le propri\u00e9taire identifi\u00e9 est Madame PHILOGENE Marie-Dieula,Vu le courrier du 2 septembre 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 \u00e0 Madame PHILOGENEMarie-Dieula lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement del'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses observations avant le 3 octobre 2025;Vu le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) le 25 novembre 2025;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente un dangerOu un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- Ch\u00e9neaux, descentes d'eaux pluviales d\u00e9grad\u00e9s- Pr\u00e9sence de d\u00e9chets - Environnement ext\u00e9rieur- Absence de local pour d\u00e9chets m\u00e9nagers- Pr\u00e9sence d'humidit\u00e9, traces d'infiltration d'eau - PC int\u00e9rieures- D\u00e9faut d'isolation - PC int\u00e9rieures- - Absence d'extincteur- Plan et consignes de s\u00e9curit\u00e9- Sols dangereux - PC int\u00e9rieures\nR03-2026-03-12-00016\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-12-00016 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de\nl'habitation concernant logement sis 13 rue Nelson MANDELA  97351 MATOURY Parcelle cadastrale DC 32 4\n- Absence d'ouvrant donnant sur l'ext\u00e9rieur- Pi\u00e8ce en enfilade- Absence de prospect suffisant - OuvrantEclairement naturel insuffisantVentilation inefficace, inadapt\u00e9e ou mal dimensionn\u00e9eCuisine : absence d'amen\u00e9e d'air malgr\u00e9 l'utilisation d'une gazini\u00e9reHumidit\u00e9 - infiltrations d'eau, fuitesSurface moisie < 3m?Absence de d\u00e9tecteur de fum\u00e9esPr\u00e9sence de nuisiblesD\u00e9gradation des rev\u00eatements int\u00e9rieursSuroccupation des locaux \u00e0 l'entr\u00e9e dans les lieux (suroccupation du fait du logeur)Consid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :Risque d'inondation, risque infectieux, risque d'aggravation ou de survenue de pathologies pul-monairesRisque de prolif\u00e9ration de nuisibles (mouches, rongeurs, insectes...).Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou para-sitaires.Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies.Risque de survenue d'accident, de propagation d'incendieRisque de survenue d'accidents : Chute, chocs, d\u00e9c\u00e8s.Risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale (Atteintes psychosociales, stress, d\u00e9pression) par absenced'ouvrant donnant \u00e0 l'air libre.Risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale.Risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale (Atteintes psychosociales, stress, d\u00e9pression.) par pros-pect insuffisant.Risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale (Atteintes psychosociales, stress, d\u00e9pression.) par insuffi-sance d'\u00e9clairement naturel ainsi que risque d'alt\u00e9ration de la vue, de douleurs oculaires, d'avi-taminoses, de fatigue, de maux de t\u00eate.Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies. Un appareil \u00e0 combustion non \u00e9tanche dangereux ou un d\u00e9faut de la ventila-tion associ\u00e9e est une source d'intoxications au monoxyde de carbone.Risque de propagation d'incendie et d'intoxication au monoxyde de carboneRisque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitairesli\u00e9es \u00e0 la prolif\u00e9ration de nuisibles.Risque d'accident et de chuteConsid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane ;\nre de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX94 39 45 15 - M\u00e8l : zsp@guyane pref.gouv.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-12-00016 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de\nl'habitation concernant logement sis 13 rue Nelson MANDELA  97351 MATOURY Parcelle cadastrale DC 32 5\nARRETEArticle 1erMadame PHILOGENE Marie-Dieula ou ses ayants droits est mis en demeure d'ex\u00e9cuter, dans un d\u00e9lai de9 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :- Effectuer les r\u00e9parations n\u00e9cessaires afin d'assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrages d'\u00e9vacua-tion des eaux pluviales- \u00c9vacuer les d\u00e9chets pr\u00e9sents sur la parcelle. Assurer l'entreposage des d\u00e9chets dansdes conditions r\u00e9glementaires- Assurer l'entreposage des d\u00e9chets dans des conditions r\u00e9glementaires (contenants etlocaux) (locaux clos et ventil\u00e9s pouvant \u00eatre lav\u00e9s sans stagnation d'eau)- Garantir la conformit\u00e9 de l'immeuble au regard des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 incendie propresaux immeubles collectifs OU aux b\u00e2timents accueillant \u00e0 la fois une partie commer-ciale et une partie logement- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces etdurables- Supprimer le risque de chute de personnes- Redistribuer les pi\u00e8ces de vie en cas de restructuration de l'immeuble/du logement- R\u00e9aliser une isolation thermique adapt\u00e9e \u00e0 la nature du b\u00e2timent et ses caract\u00e9ris-tiques- Installer au moins un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e conform\u00e9ment au d\u00e9cret 2011-36 du 10 jan-vier 2011 (pour plus d'information, consulter le site developpement-durable.gouv.fr)- Traiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyageapplicables ; faire cesser les causes d'humidit\u00e9 favorables au d\u00e9veloppement des moi-sissures. -- D\u00e9sinsectiser ou d\u00e9ratiser et d\u00e9sinfecter le logement par des moyens efficaces et du-rables- Remettre en \u00e9tat les prises \u00e9lectriques murales.- Cr\u00e9er un ouvrant donnant sur l'ext\u00e9rieur ou mettre fin \u00e0 l'utilisation de la pi\u00e8ceaveugle en tant que pi\u00e8ce de vie- Assurer un \u00e9clairement naturel suffisant dans la pi\u00e8ce ou le cas \u00e9ch\u00e9ant ne plus lamettre \u00e0 disposition en tant que pi\u00e8ce de vie- Faire cesser l'\u00e9tat de suroccupation du logement et assurer le relogement des occu-pants concern\u00e9s, en respectant l'unit\u00e9 familiale, leurs capacit\u00e9 et leurs besoins. Infor-mer l'ARS de toute offre de relogement des occupants au maximum 4 mois apr\u00e8s lanotification de cet arr\u00eat\u00e9.- Prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et perma-nente du logement.- Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des parois int\u00e9rieures.- Assurer un prospect suffisant aux ouvrants.Article 2Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en l'absence des occupants. Pendant la r\u00e9alisation destravaux, l'h\u00e9bergement des occupants sera \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitat.\u00c0 d\u00e9faut, pour la personne concern\u00e9e, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire (ou le relogementd\u00e9finitif) des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par le pr\u00e9fet/autorit\u00e9 publique, aux frais du propri\u00e9taire(ou de l'exploitant) en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 3\n\u00ae:Oo\nQe la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX5 15 -\u2014Me\u00e9l : zsp@guyane.pref.gouv.fr\n+ U0oOooacoBS+]Oofh\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-12-00016 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de\nl'habitation concernant logement sis 13 rue Nelson MANDELA  97351 MATOURY Parcelle cadastrale DC 32 6\nFaute pour la personne mentionn\u00e9e a l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9d'office a ses frais, ou a ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 ducode de la construction et de l'habitation.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonctiondu nombre dejours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la constructionet de l'habitation.Article 4La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 5La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8sconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Article 6Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants du logement sis 13 rue Nelson Mandela - 97351 MATOURY. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairie o\u00f9 est situ\u00e9l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il est transmis au maire deMATOURY, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent enmati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guyane, le maire de MATOURY, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Cayenne, le1 2 MARS 2026Le sous-pr\u00e9fet, direc ef feabinerde la r\u00e9giemf 15 contr\u00f4les\nJ\u00e9r\u00f4me } ILLETPr\u00e9fecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXT\u00e9l. 05 94 39 45 15 - M\u00e9l zsp@guyane.pref.gouv.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-12-00016 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de\nl'habitation concernant logement sis 13 rue Nelson MANDELA  97351 MATOURY Parcelle cadastrale DC 32 7\nDans les deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* Un recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.+ un recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de lasant\u00e9 - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* Un recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du Tribunal administratif \u2014 7 rue Schoelcher- BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux. Le d\u00e9lairecommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (en l'absence der\u00e9ponse de l'Administration au terme du m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cision est juridiquementqualifi\u00e9e de rejet implicite).\ncture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX4 39 45 15 - Mel : zsp@guyane.pref.gouv.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-12-00016 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de\nl'habitation concernant logement sis 13 rue Nelson MANDELA  97351 MATOURY Parcelle cadastrale DC 32 8\n;PETNT4il|\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-12-00016 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de\nl'habitation concernant logement sis 13 rue Nelson MANDELA  97351 MATOURY Parcelle cadastrale DC 32 9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2026-03-12-00014\nPortant application de l'article L 511-11 du Code\nde la Construction et de l'habitation concernant\nlogement sis 27 Rue R\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-12-00014 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de\nl'habitation concernant logement sis 27 Rue R 10\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant application de l'article L. 511-11 du Code de la Construction et de I'habitation concernantlogement sis 27 rue Robert Adami - 97354 REMIRE-MONTJOLY (logement 1)Parcelle cadastrale : AM 307\nLE PREFET\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le rapport en date du 08 ao\u00fbt 2025 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane,relatant les faits constat\u00e9s dans le logement sis sis 27 rue Robert Adami - 97354 REMIRE MONTJOLY(logement 1) actuellement occup\u00e9 par Madame BOUZY Vernecia dont le propri\u00e9taire identifi\u00e9 estMonsieur DURO Adalbert,Vu le courrier du 2 septembre 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 a Monsieur DUROAdalbert lui indiquant les motifs qui ont conduit a mettre en ceuvre la proc\u00e9dure de traitement del'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses observations avant le 4 octobre 2025,Vu le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) le 25 novembre 2025;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente un dangerOU Un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- Acc\u00e9s au b\u00e2timent non s\u00e9curis\u00e9- Acc\u00e9s difficile au b\u00e2ti- Acc\u00e9s difficile pour les secours- Non raccordement des descentes d'eaux pluviales au r\u00e9seau- Nuisances li\u00e9es \u00e0 l'existence d'une fosse \u00e0 vidanger- | Non-raccordement au r\u00e9seau d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es= Pr\u00e9sence de d\u00e9chets- Eclairement naturel insuffisant- Prospect insuffisant- Ventilation insuffisante\nR03-2026-03-12-00014\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-12-00014 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de\nl'habitation concernant logement sis 27 Rue R 11\nAbsence d'une amen\u00e9e d'air frais (cuisine)Rev\u00eatement int\u00e9rieurs d\u00e9grad\u00e9sEscalier int\u00e9rieur dangereuxAbsence d'un d\u00e9tecteur de fum\u00e9eConsid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :Risque de chutes due \u00e0 la mauvaise accessibilit\u00e9 de l'entr\u00e9e.Risque physique en cas d'\u00e9vacuation urgente.Risque de survenue d'accident, de propagation d'incendie.Evacuation difficile en cas d'urgence.Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires.Risque de prolif\u00e9ration de nuisibles (mouches, rongeurs, insectes...).Risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale (Atteintes psychosociales, stress, d\u00e9pression.) par insuffi-sance d'\u00e9clairement naturel ainsi que risque d'alt\u00e9ration de la vue, de douleurs oculaires, d'avi-taminoses, de fatigue, de maux de t\u00eate.Risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale (Atteintes psychosociales, stress, d\u00e9pression).Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies. Un appareil \u00e0 combustion non \u00e9tanche dangereux ou un d\u00e9faut de la ventila-tion associ\u00e9e est une source d'intoxications au monoxyde de carbone.Risque d'accident et de chute de mat\u00e9riaux.Risque de propagation d'incendie et d'intoxication au monoxyde de carbone.Risque de chute ou de choc.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane ;\nARR\u00caT\u00c9Article 1erMonsieur DURO Adalbert ou ses ayants droits est mis en demeure d'ex\u00e9cuter, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :Cessation de la mise \u00e0 disposition du local ou de l'installation \u00e0 des fins d'habitation.Relogement des occupants en respectant l'unit\u00e9 familiale et en proposant un logement d\u00e9centen ad\u00e9quation avec les besoins et les capacit\u00e9s des occupants. L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 deGuyane devra \u00eatre avertir de l'offre de relogement qui a \u00e9t\u00e9 faite, au plus tard 4 mois apr\u00e8s lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 2Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en l'absence des occupants. Pendant la r\u00e9alisation destravaux, l'h\u00e9bergement des occupants sera \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitat.\u00c0 d\u00e9faut, pour la personne concern\u00e9e, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire (ou le relogementd\u00e9finitif) des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par le pr\u00e9fet/autorit\u00e9 publique, aux frais du propri\u00e9taire(ou de l'exploitant) en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-12-00014 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de\nl'habitation concernant logement sis 27 Rue R 12\nArticle 3Faute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9d'office a ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 ducode de la construction et de l'habitation.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonctiondu nombre dejours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la constructionet de l'habitation.Article 4La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 5La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8sconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Article 6Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 5211 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants du logement du logement 1 du 27 rue Robert Adami - 97354REMIRE-MONTJOLY. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'enmairie o\u00f9 est situ\u00e9 l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12du code de la construction et de l'habitation.Article 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. II est transmis au maire deREMIRE-MONTJOLY, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tenten mati\u00e8re de logement o\u00f9 d'urbanisme, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guyane, le maire de REMIRE-MONTJOLY le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Cayenne, le\" 12 MARS 2026 |eur da cabinet,A s\u00e9curit\u00e9,lek contr\u00f4lesLe sous-pr\u00e9fet, direcdirecteur geneyde la r\u00e9glement:\n- rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXV.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-12-00014 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de\nl'habitation concernant logement sis 27 Rue R 13\nDans les deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* Un recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.* un recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de lasant\u00e9 - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* Un recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du Tribunal administratif - 7 rue Schoelcher\u2014 BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux. Le d\u00e9lairecommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (en l'absence der\u00e9ponse de l'Administration au terme du m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cision est juridiquementqualifi\u00e9e de rejet implicite).\nPr\u00e9fecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXT\u00e9l. 05 94 39 45 15 - M\u00e8l : zsp@guyane.pref.gouv.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-12-00014 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de\nl'habitation concernant logement sis 27 Rue R 14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2026-03-12-00015\nPortant application de l'article L 511-11 du Code\nde la Construction et de l'habitation concernant\nlogement sis 27 Rue R\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-12-00015 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de\nl'habitation concernant logement sis 27 Rue R 15\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant application de l'article L. 511-11 du Code de la Construction et de I'habitation concernantlogement sis 27 rue Robert Adami - 97354 REMIRE-MONTJOLY (logement 3)Parcelle cadastrale : AM 307\nLE PREFET\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;Vu le rapport en date du 08 ao\u00fbt 2025 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane,relatant les faits constat\u00e9s dans le logement sis sis 27 rue Robert Adami - 97354 REMIRE MONTJOLY(logement 3) actuellement occup\u00e9 par Madame TARDEUS Sonia dont le propri\u00e9taire identifi\u00e9 estMonsieur DURO Adalbert,Vu le courrier du 2 septembre 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 a Monsieur DUROAdalbert lui indiquant les motifs qui ont conduit a mettre en ceuvre la proc\u00e9dure de traitement del'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses observations avant le 4 octobre 2025,Vu le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) le 25 novembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente un dangerOu un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- Acc\u00e9s au b\u00e2timent non s\u00e9curis\u00e9- Acc\u00e9s difficile au b\u00e2ti- Acc\u00e8s difficile pour les secours- Non raccordement des descentes d'eaux pluviales au r\u00e9seau- Nuisances li\u00e9es \u00e0 l'existence d'une fosse \u00e0 vidanger- Non-raccordement au r\u00e9seau d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es- Pr\u00e9sence de d\u00e9chets- Pr\u00e9sence d'une pi\u00e8ce sans ouvrant donnant sur l'ext\u00e9rieur- Eclairement naturel insuffisant- Prospect insuffisant\nR03-2026-03-12-00015\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-12-00015 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de\nl'habitation concernant logement sis 27 Rue R 16\n- Ventilation insuffisante- Pi\u00e8ce de vie < 7 m?- Absence d'un d\u00e9tecteur de fum\u00e9eConsid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de chutes due a la mauvaise accessibilit\u00e9 de l'entr\u00e9e.- Risque physique en cas d'\u00e9vacuation urgente.- Risque de survenue d'accident, de propagation d'incendie.- Evacuation difficile en cas d'urgence.- Risque de survenue Ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires.- Risque de prolif\u00e9ration de nuisibles (mouches, rongeurs, insectes...).- Risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale (Atteintes psychosociales, stress, d\u00e9pression.) par insuffi-sance d'\u00e9clairement naturel ainsi que risque d'alt\u00e9ration de la vue, de douleurs oculaires, d'avi-taminoses, de fatigue, de maux de t\u00eate.- Risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale (Atteintes psychosociales, stress, D\u00e9pression) par absenced'ouvrant donnant \u00e0 l'air libre.- Risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale (Atteintes psychosociales, stress, d\u00e9pression).- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies.- Risque de propagation d'incendie et d'intoxication au monoxyde de carbone.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane ;\nARRETEArticle 1erMonsieur DURO Adalbert ou ses ayants droits est mis en demeure d'ex\u00e9cuter, dans un d\u00e9lai de 6 mois acompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les mesures suivantes :- Cessation de la mise a disposition du local ou de l'installation \u00e0 des fins d'habitation.- Relogement des occupants en respectant l'unit\u00e9 familiale et en proposant un logement d\u00e9centen ad\u00e9quation avec les besoins et les capacit\u00e9s des occupants. L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 deGuyane devra \u00eatre avertir de l'offre de relogement qui a \u00e9t\u00e9 faite, au plus tard 4 mois apr\u00e8s lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 2Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en l'absence des occupants. Pendant la r\u00e9alisation destravaux, l'h\u00e9bergement des occupants sera a la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitat.\u00c0 d\u00e9faut, pour la personne concern\u00e9e, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire (ou le relogementd\u00e9finitif) des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par le pr\u00e9fet/autorit\u00e9 publique, aux frais du propri\u00e9taire(ou de l'exploitant) en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-12-00015 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de\nl'habitation concernant logement sis 27 Rue R 17\nFaute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9d'office \u00e0 ses frais, ou a ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 ducode de la construction et de l'habitation.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonctiondu nombre dejours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues a l'article L. 511-15 du code de la constructionet de l'habitation.Article 4La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 5La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8sconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent a la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Article 6Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise adisposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues a cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de I'habitation.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants du logement du logement 3 du 27 rue Robert Adami - 97354REMIRE-MONTJOLY. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'enmairie o\u00f9 est situ\u00e9 l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12du code de la construction et de l'habitation.Article 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. || est transmis au maire deREMIRE-MONTJOLY, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tenten mati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guyane, le maire de REMIRE-MONTJOLY le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMayenne le 4 2 MARS 2026Le sous-pr\u00e9fet, directeuf de cabinet,directeur g\u00e9n\u00e9ralde fa securite,de la reglementatpo controles\nJ\u00e9r\u00f4me MILLET7008 - 97307 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-12-00015 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de\nl'habitation concernant logement sis 27 Rue R 18\nDans les deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* UN recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane \u2014 Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.* un recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de lasant\u00e9 - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).Un recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du Tribunal administratif\u2014 7 rue Schoelcher\u2014 BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux. Le d\u00e9lairecommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (en l'absence der\u00e9ponse de l'Administration au terme du m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cision est juridiquementqualifi\u00e9e de rejet implicite).\nPr\u00e9fecture d3la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTel. 05 94 3 569 45 15 \u2014 M\u00e9l : zsp@guyane.pref.gouv.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-12-00015 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de\nl'habitation concernant logement sis 27 Rue R 19\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2026-03-12-00017\nPortant application de l'article L 511-11 du Code\nde la Construction et de l'habitation concernant\nlogement sis 27 Rue R\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-12-00017 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de\nl'habitation concernant logement sis 27 Rue R 20\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 R03-2026-03-12-00017portant application de l'article L. 511-11 du Code de la Construction et de l'habitation concernantlogement sis 27 rue Robert Adami - 97354 REMIRE-MONTJOLY (logement 5)Parcelle cadastrale : AM 307\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;Vu le rapport en date du 08 ao\u00fbt 2025 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane,relatant les faits constat\u00e9s dans le logement sis sis 27 rue Robert Adami - 97354 REMIRE MONTJOLY(logement 5) actuellement occup\u00e9 par Madame FELICIEN Ana\u00efs dont le propri\u00e9taire identifi\u00e9 estMonsieur DURO Adalbert,Vu le courrier du 2 septembre 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 \u00e0 Monsieur DUROAdalbert lui indiquant les motifs qui ont conduit a mettre en ceuvre la proc\u00e9dure de traitement del'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses observations avant le 4 octobre 2025,Vu le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) le 25 novembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente un dangerOu un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- Acc\u00e8s au b\u00e2timent non s\u00e9curis\u00e9- Acc\u00e8s difficile au b\u00e2ti- Acc\u00e8s difficile pour les secours- Non raccordement des descentes d'eaux pluviales au r\u00e9seau- Nuisances li\u00e9es \u00e0 l'existence d'une fosse \u00e0 vidanger-_ Non-raccordement au r\u00e9seau d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es- Pr\u00e9sence de d\u00e9chets- Eclairement naturel insuffisant- Prospect insuffisant- Ventilation insuffisante\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-12-00017 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de\nl'habitation concernant logement sis 27 Rue R 21\n= Pr\u00e9sence de traces d'infiltrations d'eau- D\u00e9sordre global : Pr\u00e9sence de nombreuses marches- Absence d'un d\u00e9tecteur de fum\u00e9eConsid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de chutes due \u00e0 la mauvaise accessibilit\u00e9 de l'entr\u00e9e.- Risque physique en cas d'\u00e9vacuation urgente.- Risque de survenue d'accident, de propagation d'incendie.- Evacuation difficile en cas d'urgence.- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires.- Risque de prolif\u00e9ration de nuisibles (mouches, rongeurs, insectes...).- Risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale (Atteintes psychosociales, stress, d\u00e9pression.) par insuffi-sance d'\u00e9clairement naturel ainsi que risque d'alt\u00e9ration de la vue, de douleurs oculaires, d'avi-taminoses, de fatigue, de maux de t\u00eate.- Risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale (Atteintes psychosociales, stress, d\u00e9pression).- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies.- Risque de propagation d'incendie et d'intoxication au monoxyde de carbone.- Risque de chute.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane ;\nARRETEArticle 1erMonsieur DURO Adalbert ou ses ayants droits est mis en demeure d'ex\u00e9cuter, dans un d\u00e9lai de 6 mois acompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les mesures suivantes :- Cessation de la mise a disposition du local ou de l'installation \u00e0 des fins d'habitation.- Relogement des occupants en respectant l'unit\u00e9 familiale et en proposant un logement d\u00e9centen ad\u00e9quation avec les besoins et les capacit\u00e9s des occupants. L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 deGuyane devra \u00eatre avertir de l'offre de relogement qui a \u00e9t\u00e9 faite, au plus tard 4 mois apr\u00e8s lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 2Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en l'absence des occupants. Pendant la r\u00e9alisation destravaux, l'h\u00e9bergement des occupants sera \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitat.\u00c0 d\u00e9faut, pour la personne concern\u00e9e, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire (ou le relogementd\u00e9finitif) des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par le pr\u00e9fet/autorit\u00e9 publique, aux frais du propri\u00e9taire(ou de l'exploitant) en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-12-00017 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de\nl'habitation concernant logement sis 27 Rue R 22\nFaute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9d'office \u00e0 ses frais, ou a ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 51116 ducode de la construction et de l'habitation.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonctiondu nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la constructionet de l'habitation.Article 4La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 5La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8sconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Article 6Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 5211 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants du logement du logement 5 du 27 rue Robert Adami - 97354REMIRE-MONTIOLY. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'enmairie o\u00f9 est situ\u00e9 l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12du code de la construction et de l'habitation.Article8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il est transmis au maire deREMIRE-MONTJOLY, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tenten mati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guyane, le maire de REMIRE-MONTJOLY le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Cayenne, le\nJ\u00e9r\u00f4me\n- 87307 CAYENNE CEDEX\n12/03/2026\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-12-00017 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de\nl'habitation concernant logement sis 27 Rue R 23\nDans les deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* Un recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.* un recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de lasant\u00e9 - SVDS \u2014 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* Un recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du Tribunal administratif - 7 rue Schoelcher\u2014 BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux. Le d\u00e9lairecommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (en l'absence der\u00e9ponse de l'Administration au terme du m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cision est juridiquementqualifi\u00e9e de rejet implicite).\n7008 - $7307 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-12-00017 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de\nl'habitation concernant logement sis 27 Rue R 24\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2026-03-12-00018\nPortant application de l'article L 511-11 du Code\nde la Construction et de l'habitation concernant\nlogement sis 27 Rue R\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-12-00018 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de\nl'habitation concernant logement sis 27 Rue R 25\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant application de l'article L. 511-11 du Code de la Construction et de I'habitation concernantlogement sis 27 rue Robert Adami - 97354 REMIRE-MONTJOLY (logement 4)Parcelle cadastrale : AM 307\nLE PREFET\nVu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le rapport en date du 08 ao\u00fbt 2025 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane,relatant les faits constat\u00e9s dans le logement sis sis 27 rue Robert Adami - 97354 REMIRE MONTJOLY(logement 4) actuellement occup\u00e9 par Madame MARBRE Josette dont le propri\u00e9taire identifi\u00e9 estMonsieur DURO Adalbert,Vu le courrier du 2 septembre 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 \u00e0 Monsieur DUROAdalbert lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement del'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses observations avant le 4 octobre 2025,Vu le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) le 25 novembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente un dangerOu un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- Acc\u00e9s au b\u00e2timent non s\u00e9curis\u00e9- Acc\u00e8s difficile au b\u00e2ti- Acc\u00e8s difficile pour les secours- Non raccordement des descentes d'eaux pluviales au r\u00e9seau- _ Nuisances li\u00e9es \u00e0 l'existence d'une fosse \u00e0 vidanger- | Non-raccordement au r\u00e9seau d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es- Pr\u00e9sence de d\u00e9chets- \u00c9clairement naturel insuffisant- Prospect insuffisant- Ventilation insuffisante\nR03-2026-03-12-00018\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-12-00018 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de\nl'habitation concernant logement sis 27 Rue R 26\n= Pr\u00e9sence de traces d'infiltrations d'eau- Rev\u00eatement int\u00e9rieurs d\u00e9grad\u00e9s- Absence d'un d\u00e9tecteur de fum\u00e9eConsid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de chutes due \u00e0 la mauvaise accessibilit\u00e9 de l'entr\u00e9e.- Risque physique en cas d'\u00e9vacuation urgente.- Risque de survenue d'accident, de propagation d'incendie.- Evacuation difficile en cas d'urgence.- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses Ou parasitaires.- Risque de prolif\u00e9ration de nuisibles (mouches, rongeurs, insectes...).- Risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale (Atteintes psychosociales, stress, d\u00e9pression.) par insuffi-sance d'\u00e9clairement naturel ainsi que risque d'alt\u00e9ration de la vue, de douleurs oculaires, d'avi-taminoses, de fatigue, de maux de t\u00eate.- Risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale (Atteintes psychosociales, stress, d\u00e9pression).- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies.- Risque d'accident et de chute de mat\u00e9riaux.- Risque de propagation d'incendie et d'intoxication au monoxyde de carbone.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane;\nARR\u00caT\u00c9Article 1erMonsieur DURO Adalbert ou ses ayants droits est mis en demeure d'ex\u00e9cuter, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :- Cessation de la mise \u00e0 disposition du local ou de l'installation \u00e0 des fins d'habitation.- Relogement des occupants en respectant l'unit\u00e9 familiale et en proposant un logement d\u00e9centen ad\u00e9quation avec les besoins et les capacit\u00e9s des occupants. L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 deGuyane devra \u00eatre avertir de l'offre de relogement qui a \u00e9t\u00e9 faite, au plus tard 4 mois apr\u00e8s lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 2Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en l'absence des occupants. Pendant la r\u00e9alisation destravaux, l'h\u00e9bergement des occupants sera \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitat.\u00c0 d\u00e9faut, pour la personne concern\u00e9e, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire (ou le relogementd\u00e9finitif) des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par le pr\u00e9fet/autorit\u00e9 publique, aux frais du propri\u00e9taire(ou de l'exploitant) en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-12-00018 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de\nl'habitation concernant logement sis 27 Rue R 27\nFaute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9d'office a ses frais, OU \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 ducode de la construction et de l'habitation. \u00c0La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonctiondu nombre dejours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la constructionet de l'habitation.Article 4La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article5La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8sconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Article 6Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants du logement du logement 4 du 27 rue Robert Adami - 97354REMIRE-MONTJOLY. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'enmairie o\u00f9 est situ\u00e9 l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12du code de la construction et de l'habitation.Article 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il est transmis au maire deREMIRE-MONTJOLY, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tenten mati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guyane, le maire de REMIRE-MONTJOLY le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Cayenne, le1 2 MARS 2026 Le sous-pr\u00e9fet, directPur de cabinet,directeur gy\n8 - 97307 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-12-00018 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de\nl'habitation concernant logement sis 27 Rue R 28\nDans les deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :+ Un recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.* un recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de lasant\u00e9 - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* Un recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du Tribunal administratif\u2014 7 rue Schoelcher\u2014 BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux. Le d\u00e9lairecommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (en l'absence der\u00e9ponse de l'Administration au terme du m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cision est juridiquementqualifi\u00e9e de rejet implicite).\nPr\u00e9fecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXT\u00e9l. 05 94 39 45 15 - M\u00e9l : zspo@guyane.pref.gouv fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-12-00018 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de\nl'habitation concernant logement sis 27 Rue R 29\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2026-03-12-00013\nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9\n3822025ARSDSPMDV du 12 d\u00e9cembre 2025\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-12-00013 - Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 3822025ARSDSPMDV du 12 d\u00e9cembre 2025 30\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0382/2025/ARS/DSP/MDV du 12 d\u00e9cembre 2025 mettant en demeureMonsieur LOUIS CHARLES Pierre Neold de mettre fin \u00e0 l'insalubrit\u00e9 du logement sis 17 AvenueLeopold S\u00e9dar Senghor- 97310 Kourou, Parcelle cadastrale : BM 409\nLE PREFET\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24, ;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Guyane;Vu le rapport en date du 13 octobre 2025, du technicien sanitaire de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Guyane, relatant les faits constat\u00e9s dans le logement sis 17 Avenue Leopold S\u00e9dar Senghor - 97310Kourou actuellement occup\u00e9 par Madame INNOCENT Nosinia dont le propri\u00e9taires identifi\u00e9 estMonsieur LOUIS CHARLES Pierre Neold ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l'insalubrit\u00e9 n\u00b0382/2025/ARS/DSP/MDV du 12 d\u00e9cembre 2025\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente un dangerOU Un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- Fuite d'eaux us\u00e9es- El\u00e9ments de l'installation \u00e9lectrique pr\u00e9sentant des risques de contact directConsid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires- Risque d'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution, de br\u00fblures et d'incendieConsid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;Consid\u00e9rant que Madame LOUIS CHARLES (n\u00e9e GAY) Marie Annalise est \u00e9galement propri\u00e9taire et nonseulement Monsieur LOUIS CHARLES Pierre Neold d'apr\u00e8s le fichier immobilier\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane ;\nR03-2026-03-12-00013\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-12-00013 - Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 3822025ARSDSPMDV du 12 d\u00e9cembre 2025 31\nARRETEArticle 1\u00b0L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0382/2025/ARS/DSP/MDV du 12 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9 est abrog\u00e9 etremplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab Article 1\u00b0Monsieur LOUIS CHARLES Pierre Neold et Madame LOUIS CHARLES (n\u00e9e GAY) Marie Annaliseou leurs ayants droits sont mis en demeure d'ex\u00e9cuter, dans un d\u00e9lai de1 mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les mesures suivantes :- Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration du dispositif d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es et au nettoyage et ala d\u00e9sinfection du logement si n\u00e9cessaire- Prot\u00e9ger les \u00e9l\u00e9ments de l'installation \u00e9lectrique pr\u00e9sentant un risque de contact direct(fils et dominos non prot\u00e9g\u00e9s)- R\u00e9parer les prises \u00e9lectriques descell\u00e9es du logement \u00bbArticle 2Les mots \u00ab la personne concern\u00e9e \u00bb et \u00ab aux frais du propri\u00e9taire \u00bb au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 2 del'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0382/2025/ARS/DSP/MDV du 12 d\u00e9cembre 2025 sont respectivement remplac\u00e9s parles mots \u00ab les personnes concern\u00e9es\u00bb et \u00ab aux frais des propri\u00e9taires \u00bb.Article 3Les mots \u00abla personne mentionn\u00e9e\u00bb aux alin\u00e9as 2 et 3 de l'article 3, ainsi qu'\u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0382/2025/ARS/DSP/MDV du 12 d\u00e9cembre 2025 sont remplac\u00e9s par les mots \u00ablespersonnes mentionn\u00e9es\u00bb.\u00c0 Cayenne, le1 2 MARS 2026\nfe cabinet,s}ecurite,ids contr\u00f4les\nJ\u00e9r\u00f4me MILLET\nDans les deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* Un recours gracieux est \u00e0 adresser a M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane - Rue Fiedmond \u2014 BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.* un recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de lasant\u00e9 - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* Un recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du Tribunal administratif - 7 rue Schoelcher\u2014 BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux. Le d\u00e9lairecommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (en l'absence der\u00e9ponse de l'Administration au terme du m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cision est juridiquementqualifi\u00e9e de rejet implicite).Pr\u00e9fecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXT\u00e9l. 05 94 39 45 15 - M\u00e9l : zsp@guyane.pref.gouv.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-12-00013 - Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 3822025ARSDSPMDV du 12 d\u00e9cembre 2025 32","date":"2026-04-08","first_seen_on":"2026-04-08T17:04:33+00:00","id":"9ef009de85dbca7b027a4996137280d4bd8e615523fb7fbb743067c0d3e745b7","name":"recueil-r03-2026-096-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2026-04-08T20:29:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/35323/269943/file/recueil-r03-2026-096-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}