{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2026-111\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n971-2026-04-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert autorisation CONSORT\nFELER  (8 pages) Page 3\n971-2026-04-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert autorisation de\nd\u00e9fricher accord\u00e9e aux consorts FELER parcelle AC 1938 (7 pages) Page 12\n971-2026-04-01-00011 - Arrete portant transfert autorisation d\u00e9fricher aux\nconsort FELER DAAF (8 pages) Page 20\n2\nPREFECTURE\n971-2026-04-01-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant transfert autorisation CONSORT\nFELER \nPREFECTURE - 971-2026-04-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert autorisation CONSORT FELER 3\nPREFET | Direction de l'alimentationDE LA R\u00c9GION een \u00b0 DGUADELOUPE de l'agriculture et de la for\u00eatLibert\u00e9 \u00b0 \u00b0 e , e\u00c9galit\u00e9 Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du ft AVR. 2026portant transfert de l'autorisation de d\u00e9fricher accord\u00e9e aux CONSORTS FELER pararr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2026 au b\u00e9n\u00e9fice de Madame DUSSER Mathilde et de MonsieurDARGENT Johannpour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoirede la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit Rue J. Fran\u00e7ois HOUELCHEParcelle AC n\u00b0 1937Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,officier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 \u00e0 L.341-7 et R.341-1 \u00e0 R.341-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe, - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat dela Guadeloupe, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaireVu l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de lafor\u00eat de la Guadeloupe, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalit\u00e9s de calcul de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalit\u00e9s de calcul del'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichementVu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9e \u00e0 la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat (DAAF) le 28 novembre 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 17 d\u00e9cembre 2025 sous len\u00b02026-005-STARF par laquelle les CONSORTS FELER ont sollicit\u00e9 l'autorisation de d\u00e9fricher 791\nPage 1/7\nPREFECTURE - 971-2026-04-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert autorisation CONSORT FELER 4\nm? de bois sur la parcelle AC n\u00b0 1937 d'une surface totale de 2 501 m\u00b0 situ\u00e9e sur le territoire de lacommune, de VIEUX-FORT au lieu-dit Rue J. Fran\u00e7ois HOUELCHE ;Vu l'accord du p\u00e9titionnaire en date du 09 f\u00e9vrier 2026 qui accepte l'augmentation de la surface ad\u00e9fricher sur la parcelle AC n\u00b01937, \u00e0 savoir une nouvelle surface \u00e0 d\u00e9fricher de 1659 m\u00b0.Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9livr\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2026 aux CONSORTS FELER pour led\u00e9frichement de bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit Rue J.Fran\u00e7ois HOUELCHE sur la parcelle AC n\u00b0 1937;Vu le courrier des CONSORTS FELER en date du 12 mars 2026 demandant le transfert de l'arr\u00eat\u00e9 ci-dessus mentionn\u00e9 ;Vu le courrier de Madame DUSSER Mathilde et de Monsieur DARGENT Johann en date du 12 mars2026 qui accepte le transfert de l'arr\u00eat\u00e9 ci-dessus mentionn\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au d\u00e9frichement sous r\u00e9serve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eatARR\u00caTEArticle 1- Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9L'autorisation de d\u00e9fricher est accord\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-3 du code forestier \u00e0 MadameDUSSER Mathilde et Monsieur DARGENT Johann pour une portion de bois situ\u00e9e sur le territoire de lacommune de VIEUX-FORT au lieu-dit Rue J. Fran\u00e7ois HOUELCHE, selon le plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.| commune | lieu-dit | section n\u00b0 | surface cadastrale surface \u00e0 d\u00e9fricher |VIEUX-FORT Rue J. Fran\u00e7ois AC 1937 2 501 m\u00b0 1 612 m\u00b0HOUELCHE | | |Article 2 - Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est exempt\u00e9L'autorisation pour le d\u00e9frichement envisag\u00e9 n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alin\u00e9a 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de2501 m? situ\u00e9e sur le territoire de la commune du VIEUX FORT au lieu-dit Rue J.Francois HOUELCHE.commune lieu-dit section n\u00b0 | surface cadastrale surface exempt\u00e9eVIEUX FORT Rue J.Francois AC 1937 2 501 m\u00b0 47 n\u00b0HOUELCHE\u2014 \u2014 1 : \u2014  \u2014\nArticle 3 - CompensationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous condition de travaux forestiers d\u00e9crits aux articles 3 \u00e0 6 ou duversement d'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la surfaced\u00e9frich\u00e9e pour d\u00e9terminer la surface \u00e0 compenser. Ce coefficient est d\u00e9termin\u00e9 en s'appuyant sur lesenjeux \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux des bois \u00e0 d\u00e9fricher. Ces crit\u00e8res justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur \u00e9gal \u00e0 1,5.\nPage 2/7\nPREFECTURE - 971-2026-04-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert autorisation CONSORT FELER 5\nAussi, les travaux forestiers devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions des articles 3 a 6 surune surface compensatoire de 2 418 m\u00b0.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles en versant au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et dubois une indemnit\u00e9 d'un montant de 2 418 \u20ac.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adress\u00e9 par les services de la direction r\u00e9gionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnit\u00e9, un an apr\u00e8s la d\u00e9livrance dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.Article 4 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en \u0153uvre sur un terrain nu non cultiv\u00e9 dont la surface correspond \u00e0la surface compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial duterrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux, uneattestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sented\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8reslocales, adapt\u00e9es aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itin\u00e9raire technique du boisement est donn\u00e9 en annexe.Article 5 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autoris\u00e9e aud\u00e9frichementLes travaux de reboisement sont mis en \u0153uvre au sein de peuplements forestiers vuln\u00e9rables,inadapt\u00e9s, d\u00e9p\u00e9rissant, accident\u00e9s ou insuffisamment peupl\u00e9s dont la surface correspond \u00e0 la surfacecompensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est in\u00e9ligible. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peutaussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux une attestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res locales, adapt\u00e9es aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itin\u00e9raire technique de reboisement estdonn\u00e9 en annexe.Article 6 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9lioration sylvicolesLes travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles visent \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massif forestier ou \u00e0am\u00e9liorer la protection contre l'\u00e9rosion pour Un montant correspondant \u00e0 l'indemnit\u00e9 compensatoirefix\u00e9e \u00e0 l'article 3. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra faire \u00e9tablir un devis permettant de v\u00e9rifier que les travaux seferont bien \u00e0 montant \u00e9quivalent. Ces travaux seront mis en \u0153uvre au sein de peuplements pr\u00e9sentantun potentiel productif insuffisant ou situ\u00e9s sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'\u00e9tatinitial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. ll peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux uneattestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sented\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8reslocales. Des exemples d'am\u00e9lioration sylvicoles sont donn\u00e9s en annexe.Article 7 - Engagement du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'un d\u00e9lai maximal d'un an, \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, pour transmettre \u00e0 la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat unacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du boisl'indemnit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 3.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, s'il le souhaite, de mettre en \u0153uvre \u00e0 la fois la r\u00e9alisation de travaux et leversement d'une indemnit\u00e9. Pour effectuer ce \u00ab panachage \u00bb, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'acquitte de sesPage 3/7\nPREFECTURE - 971-2026-04-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert autorisation CONSORT FELER 6\nobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicoles et lescompl\u00e8te par le versement d'une indemnit\u00e9 de laquelle est d\u00e9duite le montant des travaux ex\u00e9cut\u00e9s.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'ann\u00e9e suivant la pr\u00e9sente autorisation, l'indemnit\u00e9compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf si, dans ce d\u00e9lai d'un an, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ainform\u00e9 la DAAF qu'il renon\u00e7a\u00efit au d\u00e9frichement projet\u00e9.\nxLes travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0 compter de la pr\u00e9senteautorisation de d\u00e9frichement. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois etfor\u00e9ts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux pr\u00e9vus aux articles 3 a 6, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a en outre obligation :\u00abde r\u00e9aliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 (sauf cas particulieret apr\u00e8s validation pr\u00e9alable de la DAAF),* de ne pas proposer des surfaces ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquellesles travaux envisag\u00e9s seraient obligatoires en application d'une autre r\u00e9glementation,\u00abde disposer d'un justificatif de ma\u00eetrise fonci\u00e8re (titre de propri\u00e9t\u00e9, bail, convention...)\u00abde respecter la l\u00e9gislation applicable aux terrains et aux travaux envisag\u00e9s et notamment lesdispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de provenance des plants,* de r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment aux documents r\u00e9gionaux,\u00abde conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains,\u00a2 de r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement l'ensemble des op\u00e9rations indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantation(regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre \u00e0 la DAAF les \u00e9l\u00e9ments suivants, 3 mois avant le d\u00e9but des travaux :la copie de l'acte notari\u00e9 justifiant la ma\u00eetrise fonci\u00e8re,* la section cadastrale et le num\u00e9ro de la parcelle o\u00f9 seront r\u00e9alis\u00e9s les travaux,* une copie du devis sur lequel il sera indiqu\u00e9 clairement l'origine des plants.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut choisir de faire r\u00e9aliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxm\u00eames exigences pour la r\u00e9alisation des travaux.Les plants de caf\u00e9 et de cacao ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des essences foresti\u00e8res locales, et nepeuvent donc pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 titre de compensation.Article 9- SanctionsConform\u00e9ment aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le d\u00e9frichement, sans autorisation,d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s est puni par une amende ne pouvant exc\u00e9der 150 euros parm\u00e8tre carr\u00e9 de bois d\u00e9frich\u00e9.Le fait de d\u00e9fricher des r\u00e9serves bois\u00e9es dont la conservation est impos\u00e9e en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.363-2 lorsque la surfaced\u00e9frich\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s; lorsqu'elle est sup\u00e9rieure, l'amende est de 450euros par m\u00e8tre carr\u00e9 d\u00e9frich\u00e9.Article 10 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 - Prorogation - AnnulationLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement a une validit\u00e9 de cinq ans \u00e0 compter de la date denotification de cette d\u00e9cision.\nPage 4/7\nPREFECTURE - 971-2026-04-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert autorisation CONSORT FELER 7\nCe d\u00e9lai de cing ans peut \u00e9tre prorog\u00e9, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette d\u00e9cision d'autorisation peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire. Dans ce cas,l'indemnit\u00e9 compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au d\u00e9frichement pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et sans pr\u00e9judice du respect desautres l\u00e9gislations applicables, notamment celle relative \u00e0 l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propri\u00e9t\u00e9 et d'autorisation de d\u00e9frichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propri\u00e9t\u00e9, qui l'informera en retour, desmodalit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9voir notamment en vue du transfert de la d\u00e9cision administrative d'autorisation ded\u00e9frichement au(x) nouveau(x) propri\u00e9taire(x) du(des) terrain(s) concern\u00e9(s).Article 13 - Publicit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune de VIEUX-FORT quinzejours au moins avant le commencement des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,* ala mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la mairie de VIEUX-FORT le plan cadastral de la parcelle a d\u00e9fricher, quipourra y \u00eatre consult\u00e9 durant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.Article 14 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de VIEUX-FORT, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, la directrice de l'office national des for\u00eats sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Saint-Claude, le Q } AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur de l'alimentation,de Vagricultyre/et de la for\u00e9t,Le chef du $\u00a5vice des territoires\nPage 5/7\nPREFECTURE - 971-2026-04-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert autorisation CONSORT FELER 8\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologiqueet solidaire.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.\nPage 6/7\nPREFECTURE - 971-2026-04-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert autorisation CONSORT FELER 9\nAnnexe : exemples d'itin\u00e9raires techniques pour la r\u00e9alisation des travaux forestiers\nBoisementL'ex\u00e9cution de travaux de boisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser sur un terrain nu non cultiv\u00e9, lesop\u00e9rations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est m\u00e9canisable ;> si le terrain est m\u00e9canisable, pr\u00e9parer le sol soit \"en plein\" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue \u00e0 disque; si le terrain n'est pas m\u00e9canisable, r\u00e9aliser untravail du sol localis\u00e9 par cr\u00e9ation des pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement;> r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforesti\u00e8res locales ;> \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es suivant laplantation.ReboisementL'ex\u00e9cution de travaux de reboisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser, au sein d'un massifinsuffisamment peupl\u00e9, les op\u00e9rations suivantes :> cr\u00e9er des cloisonnements au moyens de couloirs, ou \"layons\", d'une largeur de 1,5 \u00e0 3 m\u00e8tres ;> cr\u00e9er les pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au sein des layons;> r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences foresti\u00e8res locales ;> au sein des inter-bandes, s\u00e9lectionner et d\u00e9gager les tiges existantes de sorte \u00e0 respecter unedensit\u00e9 d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande;> au sein des layons, \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8resann\u00e9es suivant la plantation.Am\u00e9liorations sylvicolesL'ex\u00e9cution de travaux d'am\u00e9liorations sylvicoles vise \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massifforestier (am\u00e9liorer la production de bois d'\u0153uvre de qualit\u00e9...) et \u00e0 renforcer la protection contrel'\u00e9rosion en mettant en \u0153uvre une ou plusieurs des actions suivantes :> s\u00e9lectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res valorisables en bois d'\u0153uvre(\"tiges d'avenir\") ou dot\u00e9es d'un syst\u00e8me racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les \"tiges d'avenir\", \u00e9laguer les branches les plus basses implant\u00e9es jusqu'\u00e0 3 m\u00e8tres du solou plus ;> assurer un bon d\u00e9veloppement des plants s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur int\u00e9r\u00eat par rapport a laproduction de bois d'\u0153uvre ou \u00e0 la protection contre l'\u00e9rosion ;> assurer les regarnis et supprimer la v\u00e9g\u00e9tation concurrente ;> r\u00e9aliser des travaux d'\u00e9claircies au profit des arbres s\u00e9lectionn\u00e9s ;> r\u00e9aliser des plantations sur les parties de sols nues pr\u00e9sentant un risque d'\u00e9rosion ;> r\u00e9aliser des plantations d'enrichissement localis\u00e9es sur les zones appauvries.Une fois les op\u00e9rations choisies, des devis devront \u00eatre \u00e9tablis pour v\u00e9rifier que les travaux se ferontbien \u00e0 montant \u00e9quivalent de la surface d\u00e9frich\u00e9e.\nPage 7/7\nPREFECTURE - 971-2026-04-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert autorisation CONSORT FELER 10\nD=MSS~~\u2014\u2014\n~\nauysepeo=|JQN3931cues=4\"sfkPIIUAIIPATPHIP\u00c8T\nPREFECTURE - 971-2026-04-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert autorisation CONSORT FELER 11\nPREFECTURE\n971-2026-04-01-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant transfert autorisation de\nd\u00e9fricher accord\u00e9e aux consorts FELER parcelle\nAC 1938\nPREFECTURE - 971-2026-04-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert autorisation de d\u00e9fricher accord\u00e9e aux consorts FELER parcelle AC 1938 12\nPREFET ge 1DE LA R\u00c9GION pirecuien de | alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la for\u00eatLibert\u00e9Egalit\u00e9 Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 9 t AVR. 2026portant transfert de l'autorisation de d\u00e9fricher accord\u00e9e aux CONSORTS FELER par\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\narr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2026 au b\u00e9n\u00e9fice deMadame et Monsieur DARGENT Nafissa et Yvespour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoirede la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit Rue J. Fran\u00e7ois HOUELCHEParcelle AC n\u00b0 1938Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,officier de l'Ordre national du M\u00e9ritele code forestier, notamment ses articles L.341-1 \u00e0 L.341-7 et R.341-1 \u00e0 R.341-7 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe, - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat dela Guadeloupe, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondairel'arr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de lafor\u00eat de la Guadeloupe, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondairel'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalit\u00e9s de calcul de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement oureboisement ;l'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalit\u00e9s de calcul del'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichementla demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9e \u00e0 la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat (DAAF) le 28 novembre 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 17 d\u00e9cembre 2025 sous len\u00b02026-006-STARF par laquelle les CONSORTS FELER ont sollicit\u00e9 l'autorisation de d\u00e9fricher 405\nPage 1/6\nPREFECTURE - 971-2026-04-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert autorisation de d\u00e9fricher accord\u00e9e aux consorts FELER parcelle AC 1938 13\nm? de bois sur la parcelle AC n\u00b0 1938 d'une surface totale de 1572 m\u00b0 situ\u00e9e sur le territoire de lacommune, de VIEUX-FORT au lieu-dit Rue J. Fran\u00e7ois HOUELCHE ;Vu l'accord du p\u00e9titionnaire en date du 09 f\u00e9vrier 2026 qui accepte l'augmentation de la surface \u00e0d\u00e9fricher sur la parcelle AC n\u00b01938, \u00e0 savoir une nouvelle surface \u00e0 d\u00e9fricher de 715 m\u00b0.Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9livr\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2026 aux CONSORTS FELER pour led\u00e9frichement de bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit Rue J.Fran\u00e7ois HOUELCHE sur la parcelle AC n\u00b0 1938;Vu le courrier des CONSORTS FELER en date du 12 mars 2026 demandant le transfert de l'arr\u00eat\u00e9 ci-dessus mentionn\u00e9 ;Vu le courrier de Madame et Monsieur DARGENT Nafissa et Yves en date du 12 mars 2026 quiaccepte le transfert de l'arr\u00eat\u00e9 ci-dessus mentionn\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au d\u00e9frichement sous r\u00e9serve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eatARR\u00caTEArticle 1- Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9L'autorisation de d\u00e9fricher est accord\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-3 du code forestier \u00e0 Madameet Monsieur DARGENT Nafissa et Yves pour une portion de bois situ\u00e9e sur le territoire de la communede VIEUX-FORT au lieu-dit Rue J. Fran\u00e7ois HOUELCHE, selon le plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.commune : : lieu-dit section | ne surface cadastrale | surface \u00e0 d\u00e9fricherVIEUX-FORT Rue J. Fran\u00e7ois AC 1938 1572 m\u00b0 715 m*HOUELCHEArticle 2 - CompensationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous condition de travaux forestiers d\u00e9crits aux articles 3 \u00e0 6 ou duversement d'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la surfaced\u00e9frich\u00e9e pour d\u00e9terminer la surface \u00e0 compenser. Ce coefficient est d\u00e9termin\u00e9 en s'appuyant sur lesenjeux \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux des bois \u00e0 d\u00e9fricher. Ces crit\u00e8res justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur \u00e9gal \u00e0 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions des articles 3 \u00e0 6 surune surface compensatoire de 1 072,5 m\u00b0.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles en versant au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et dubois une indemnit\u00e9 d'un montant de 1 072,5 \u20ac.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adress\u00e9 par les services de la direction r\u00e9gionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnit\u00e9, un an apr\u00e8s la d\u00e9livrance dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.\nPage 2/6\nPREFECTURE - 971-2026-04-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert autorisation de d\u00e9fricher accord\u00e9e aux consorts FELER parcelle AC 1938 14\nArticle 3 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en ceuvre sur un terrain nu non cultiv\u00e9 dont la surface correspond ala surface compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial duterrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux, uneattestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sented\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8reslocales, adapt\u00e9es aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itin\u00e9raire technique du boisement est donn\u00e9 en annexe.Article 4 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autoris\u00e9e aud\u00e9frichementLes travaux de reboisement sont mis en \u0153uvre au sein de peuplements forestiers vuln\u00e9rables,inadapt\u00e9s, d\u00e9p\u00e9rissant, accident\u00e9s ou insuffisamment peupl\u00e9s dont la surface correspond \u00e0 la surfacecompensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est in\u00e9ligible. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. I peutaussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux une attestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cing ans suivant la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res locales, adapt\u00e9es aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itin\u00e9raire technique de reboisement estdonn\u00e9 en annexe.Article 5 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9lioration sylvicolesLes travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles visent \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massif forestier ou \u00e0am\u00e9liorer la protection contre l'\u00e9rosion pour un montant correspondant \u00e0 l'indemnit\u00e9 compensatoirefix\u00e9e \u00e0 l'article 3. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra faire \u00e9tablir un devis permettant de v\u00e9rifier que les travaux seferont bien \u00e0 montant \u00e9quivalent. Ces travaux seront mis en \u0153uvre au sein de peuplements pr\u00e9sentantun potentiel productif insuffisant ou situ\u00e9s sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'\u00e9tatinitial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux uneattestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sented\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8reslocales. Des exemples d'am\u00e9lioration sylvicoles sont donn\u00e9s en annexe.Article 6 - Engagement du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'un d\u00e9lai maximal d'un an, \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, pour transmettre \u00e0 la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat unacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du boisl'indemnit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 3.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, s'il le souhaite, de mettre en \u0153uvre \u00e0 la fois la r\u00e9alisation de travaux et leversement d'une indemnit\u00e9. Pour effectuer ce \u00ab panachage \u00bb, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicoles et lescompl\u00e8te par le versement d'une indemnit\u00e9 de laquelle est d\u00e9duite le montant des travaux ex\u00e9cut\u00e9s.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'ann\u00e9e suivant la pr\u00e9sente autorisation, l'indemnit\u00e9compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf si, dans ce d\u00e9lai d'un an, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ainform\u00e9 la DAAF qu'il renongait au d\u00e9frichement projet\u00e9.Les travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0 compter de la pr\u00e9senteautorisation de d\u00e9frichement. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois etfor\u00eats. Page 3/6\nPREFECTURE - 971-2026-04-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert autorisation de d\u00e9fricher accord\u00e9e aux consorts FELER parcelle AC 1938 15\nArticle 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux pr\u00e9vus aux articles 3 4 6, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a en outre obligation :* de r\u00e9aliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 (sauf cas particulieret apr\u00e8s validation pr\u00e9alable de la DAAF),\u00abde ne pas proposer des surfaces ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquellesles travaux envisag\u00e9s seraient obligatoires en application d'une autre r\u00e9glementation,\u00abde disposer d'un justificatif de ma\u00eetrise fonci\u00e8re (titre de propri\u00e9t\u00e9, bail, convention...),\u00abde respecter la l\u00e9gislation applicable aux terrains et aux travaux envisag\u00e9s et notamment lesdispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de provenance des plants,+ de r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment aux documents r\u00e9gionaux,* de conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains,de r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement l'ensemble des op\u00e9rations indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantation(regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...)Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre \u00e0 la DAAF les \u00e9l\u00e9ments suivants, 3 mois avant le d\u00e9but des travaux :+ la copie de l'acte notari\u00e9 justifiant la ma\u00eetrise fonci\u00e8re,* la section cadastrale et le num\u00e9ro de la parcelle o\u00f9 seront r\u00e9alis\u00e9s les travaux,+ une copie du devis sur lequel il sera indiqu\u00e9 clairement l'origine des plants.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut choisir de faire r\u00e9aliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxm\u00eames exigences pour la r\u00e9alisation des travaux.Les plants de caf\u00e9 et de cacao ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des essences foresti\u00e8res locales, et nepeuvent donc pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 titre de compensation.Article 8 - SanctionsConform\u00e9ment aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le d\u00e9frichement, sans autorisation,d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s est puni par une amende ne pouvant exc\u00e9der 150 euros parm\u00e8tre carr\u00e9 de bois d\u00e9frich\u00e9.Le fait de d\u00e9fricher des r\u00e9serves bois\u00e9es dont la conservation est impos\u00e9e en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.363-2 lorsque la surfaced\u00e9frich\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s; lorsqu'elle est sup\u00e9rieure, l'amende est de 450euros par m\u00e8tre carr\u00e9 d\u00e9frich\u00e9.Article 9 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 - Prorogation - AnnulationLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement a une validit\u00e9 de cinq ans \u00e0 compter de la date denotification de cette d\u00e9cision.Ce d\u00e9lai de cinq ans peut \u00eatre prorog\u00e9, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette d\u00e9cision d'autorisation peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire. Dans ce cas,l'indemnit\u00e9 compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au d\u00e9frichement pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et sans pr\u00e9judice du respect desautres l\u00e9gislations applicables, notamment celle relative \u00e0 l'urbanisme.\nPage 4/6\nPREFECTURE - 971-2026-04-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert autorisation de d\u00e9fricher accord\u00e9e aux consorts FELER parcelle AC 1938 16\nArticle 11 - Transfert de propri\u00e9t\u00e9 et d'autorisation de d\u00e9frichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propri\u00e9t\u00e9, qui l'informera en retour, desmodalit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9voir notamment en vue du transfert de la d\u00e9cision administrative d'autorisation ded\u00e9frichement au(x) nouveau(x) propri\u00e9taire(x) du(des) terrain(s) concern\u00e9(s).Article 12 - Publicit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune de VIEUX-FORT quinzejours au moins avant le commencement des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,+ \u00e0 la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la mairie de VIEUX-FORT le plan cadastral de la parcelle \u00e0 d\u00e9fricher, quipourra y \u00eatre consult\u00e9 durant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.Article 13 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de VIEUX-FORT, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, la directrice de l'office national des for\u00eats sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Saint-Claude, le D I AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur de Jalimentation,de l'agriculture et fe for\u00e9t,Le chef du servie des territoires\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologiqueet solidaire.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.\"Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr\".\nPage 5/6\nPREFECTURE - 971-2026-04-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert autorisation de d\u00e9fricher accord\u00e9e aux consorts FELER parcelle AC 1938 17\nAnnexe : exemples d'itin\u00e9raires techniques pour la r\u00e9alisation des travaux forestiers\nBoisementL'ex\u00e9cution de travaux de boisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser sur un terrain nu non cultiv\u00e9, lesop\u00e9rations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est m\u00e9canisable ;> si le terrain est m\u00e9canisable, pr\u00e9parer le sol soit \"en plein\" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue \u00e0 disque; si le terrain n'est pas m\u00e9canisable, r\u00e9aliser untravail du sol localis\u00e9 par cr\u00e9ation des pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement;> r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforesti\u00e8res locales ;> \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es suivant laplantation.ReboisementL'ex\u00e9cution de travaux de reboisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser, au sein d'un massifinsuffisamment peupl\u00e9, les op\u00e9rations suivantes :> cr\u00e9er des cloisonnements au moyens de couloirs, ou \"layons\", d'une largeur de 1,5 \u00e0 3 m\u00e8tres ;> cr\u00e9er les pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au sein des layons ;> r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences foresti\u00e8res locales ;> au sein des inter-bandes, s\u00e9lectionner et d\u00e9gager les tiges existantes de sorte \u00e0 respecter unedensit\u00e9 d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8resann\u00e9es suivant la plantation.Am\u00e9liorations sylvicolesL'ex\u00e9cution de travaux d'am\u00e9liorations sylvicoles vise \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massifforestier (am\u00e9liorer la production de bois d'\u0153uvre de qualit\u00e9...) et \u00e0 renforcer la protection contrel'\u00e9rosion en mettant en \u0153uvre une ou plusieurs des actions suivantes :> s\u00e9lectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res valorisables en bois d'\u0153uvre(\"tiges d'avenir\") ou dot\u00e9es d'un syst\u00e8me racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les \"tiges d'avenir\", \u00e9laguer les branches les plus basses implant\u00e9es jusqu'\u00e0 3 m\u00e8tres du solou plus ;> assurer un bon d\u00e9veloppement des plants s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur int\u00e9r\u00eat par rapport \u00e0 laproduction de bois d'\u0153uvre ou \u00e0 la protection contre l'\u00e9rosion ;> assurer les regarnis et supprimer la v\u00e9g\u00e9tation concurrente ;> r\u00e9aliser des travaux d'\u00e9claircies au profit des arbres s\u00e9lectionn\u00e9s ;> r\u00e9aliser des plantations sur les parties de sols nues pr\u00e9sentant un risque d'\u00e9rosion ;> r\u00e9aliser des plantations d'enrichissement localis\u00e9es sur les zones appauvries.Une fois les op\u00e9rations choisies, des devis devront \u00eatre \u00e9tablis pour v\u00e9rifier que les travaux se ferontbien \u00e0 montant \u00e9quivalent de la surface d\u00e9frich\u00e9e.\nPage 6/6\nPREFECTURE - 971-2026-04-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert autorisation de d\u00e9fricher accord\u00e9e aux consorts FELER parcelle AC 1938 18\nzuGTZ9SHOMYyapuewape|Sp121Sauysepeo|2QN23931\n|'PUULIIDLTae\nPREFECTURE - 971-2026-04-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert autorisation de d\u00e9fricher accord\u00e9e aux consorts FELER parcelle AC 1938 19\nPREFECTURE\n971-2026-04-01-00011\nArrete portant transfert autorisation d\u00e9fricher\naux consort FELER DAAF\nPREFECTURE - 971-2026-04-01-00011 - Arrete portant transfert autorisation d\u00e9fricher aux consort FELER DAAF 20\nPREFET | i ion de l'alimentationD RAR EGION piecae d 8 ation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la for\u00eatLibert\u00e9 . ., \u00b0 .Exgalit\u00e9 Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du Qj { AVR. 2026portant transfert de l'autorisation de d\u00e9fricher accord\u00e9e aux CONSORTS FELER pararr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2026 au b\u00e9n\u00e9fice de Madame HOMPS Margaux et de MonsieurDARGENT Lucaspour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoirede la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit Rue J. Fran\u00e7ois HOUELCHEParcelle AC n\u00b0 1936Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,officier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 \u00e0 L.341-7 et R.341-1 \u00e0 R.341-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe, - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat dela Guadeloupe, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaireVu l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de lafor\u00eat de la Guadeloupe, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalit\u00e9s de calcul de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalit\u00e9s de calcul del'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichementVu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9e \u00e0 la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat (DAAF) le 28 novembre 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 17 d\u00e9cembre 2025 sous len\u00b02026-004-STARF par laquelle les CONSORTS FELER ont sollicit\u00e9 l'autorisation de d\u00e9fricher 404\nPage 1/7\nPREFECTURE - 971-2026-04-01-00011 - Arrete portant transfert autorisation d\u00e9fricher aux consort FELER DAAF 21\nm? de bois sur la parcelle AC n\u00b0 1936 d'une surface totale de 2 469 m\u00b0 situ\u00e9e sur le territoire de lacommune, de VIEUX-FORT au lieu-dit Rue J. Fran\u00e7ois HOUELCHE ;Vu l'accord du p\u00e9titionnaire en date du 09 f\u00e9vrier 2026 qui accepte l'augmentation de la surface ad\u00e9fricher sur la parcelle AC n\u00b01936, \u00e0 savoir une nouvelle surface a d\u00e9fricher de 1 517 mi.Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9livr\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2026 aux CONSORTS FELER pour led\u00e9frichement de bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit Rue J.Fran\u00e7ois HOUELCHE sur la parcelle AC n\u00b0 1936;Vu le courrier des CONSORTS FELER en date du 12 mars 2026 demandant le transfert de l'arr\u00eat\u00e9 ci-dessus mentionn\u00e9;Vu le courrier de Madame HOMPS Margaux et Monsieur DARGENT Lucas en date du 12 mars 2026qui accepte le transfert de l'arr\u00eat\u00e9 ci-dessus mentionn\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au d\u00e9frichement sous r\u00e9serve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eatARR\u00caTEArticle 1- Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9L'autorisation de d\u00e9fricher est accord\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-3 du code forestier \u00e0 MadameHOMPS Margaux et Monsieur DARGENT Lucas pour une portion de bois situ\u00e9e sur le territoire de lacommune de VIEUX-FORT au lieu-dit Rue J. Fran\u00e7ois HOUELCHE, selon le plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.commune | lieu-dit | section | n\u00b0 surface cadastrale | surface \u00e0 d\u00e9fricher |VIEUX-FORT Rue J. Francois AC 1936 2 469 m\u00b0 1 368 m\u00b0| | HOUELCHE | | fo | ;Article 2 - Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est exempt\u00e9L'autorisation pour le d\u00e9frichement envisag\u00e9 n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alin\u00e9a 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de2469 m? situ\u00e9e sur le territoire de la commune du VIEUX FORT au lieu-dit Rue J.Francois HOUELCHE.commune lieu-dit | section n\u00b0 surface cadastrale surface exempt\u00e9eVIEUX FORT Rue J.Francois AC 1936 | 2 469 m\u00b0 149 m\u00b0HOUELCHEArticle 3 - CompensationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous condition de travaux forestiers d\u00e9crits aux articles 3 \u00e0 6 ou duversement d'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la surfaced\u00e9frich\u00e9e pour d\u00e9terminer la surface \u00e0 compenser. Ce coefficient est d\u00e9termin\u00e9 en s'appuyant sur lesenjeux \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux des bois \u00e0 d\u00e9fricher. Ces crit\u00e8res justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur \u00e9gal \u00e0 1,5.\nPage 2/7\nPREFECTURE - 971-2026-04-01-00011 - Arrete portant transfert autorisation d\u00e9fricher aux consort FELER DAAF 22\nAussi, les travaux forestiers devront \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions des articles 3 a 6 surune surface compensatoire de 2 052 m\u00b0,Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles en versant au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et dubois une indemnit\u00e9 d'un montant de 2 052 \u20ac.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adress\u00e9 par les services de la direction r\u00e9gionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnit\u00e9, un an apr\u00e8s la d\u00e9livrance dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.Article 4 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en \u0153uvre sur Un terrain nu non cultiv\u00e9 dont la surface correspond \u00e0la surface compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial duterrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux, uneattestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sented\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8reslocales, adapt\u00e9es aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itin\u00e9raire technique du boisement est donn\u00e9 en annexe.Article 5 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autoris\u00e9e aud\u00e9frichementLes travaux de reboisement sont mis en \u0153uvre au sein de peuplements forestiers vuln\u00e9rables,inadapt\u00e9s, d\u00e9p\u00e9rissant, accident\u00e9s ou insuffisamment peupl\u00e9s dont la surface correspond \u00e0 la surfacecompensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est in\u00e9ligible. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peutaussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux une attestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cing ans suivant la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res locales, adapt\u00e9es aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itin\u00e9raire technique de reboisement estdonn\u00e9 en annexe.Article 6 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9lioration sylvicolesLes travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles visent \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massif forestier ou \u00e0am\u00e9liorer la protection contre l'\u00e9rosion pour un montant correspondant \u00e0 l'indemnit\u00e9 compensatoirefix\u00e9e \u00e0 l'article 3. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra faire \u00e9tablir un devis permettant de v\u00e9rifier que les travaux seferont bien \u00e0 montant \u00e9quivalent. Ces travaux seront mis en \u0153uvre au sein de peuplements pr\u00e9sentantun potentiel productif insuffisant ou situ\u00e9s sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'\u00e9tatinitial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux uneattestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sented\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8reslocales. Des exemples d'am\u00e9lioration sylvicoles sont donn\u00e9s en annexe.Article 7 - Engagement du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'un d\u00e9lai maximal d'un an, \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, pour transmettre\u00e0 la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat unacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du boisl'indemnit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 3.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, s'il le souhaite, de mettre en \u0153uvre \u00e0 la fois la r\u00e9alisation de travaux et leversement d'une indemnit\u00e9. Pour effectuer ce \u00ab panachage \u00bb, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'acquitte de sesPage 3/7\nPREFECTURE - 971-2026-04-01-00011 - Arrete portant transfert autorisation d\u00e9fricher aux consort FELER DAAF 23\nobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicoles et lescompl\u00e8te par le versement d'une indemnit\u00e9 de laquelle est d\u00e9duite le montant des travaux ex\u00e9cut\u00e9s.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'ann\u00e9e suivant la pr\u00e9sente autorisation, l'indemnit\u00e9compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf si, dans ce d\u00e9lai d'un an, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ainform\u00e9 la DAAF qu'il renon\u00e7ait au d\u00e9frichement projet\u00e9.\nxLes travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0 compter de la pr\u00e9senteautorisation de d\u00e9frichement. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois etfor\u00eats.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux pr\u00e9vus aux articles 3 \u00e0 6, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a en outre obligation :- de r\u00e9aliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 (sauf cas particulieret apr\u00e8s validation pr\u00e9alable de la DAAF),+ de ne pas proposer des surfaces ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquellesles travaux envisag\u00e9s seraient obligatoires en application d'une autre r\u00e9glementation,+ de disposer d'un justificatif de ma\u00eetrise fonci\u00e8re (titre de propri\u00e9t\u00e9, bail, convention...),+ de respecter la l\u00e9gislation applicable aux terrains et aux travaux envisag\u00e9s et notamment lesdispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de provenance des plants,* de r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment aux documents r\u00e9gionaux,\u00abde conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains,* de r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement l'ensemble des op\u00e9rations indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantation(regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre \u00e0 la DAAF les \u00e9l\u00e9ments suivants, 3 mois avant le d\u00e9but des travaux :- la copie de l'acte notari\u00e9 justifiant la ma\u00eetrise fonci\u00e8re,ela section cadastrale et le num\u00e9ro de la parcelle o\u00f9 seront r\u00e9alis\u00e9s les travaux,+ une copie du devis sur lequel il sera indiqu\u00e9 clairement l'origine des plants.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut choisir de faire r\u00e9aliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxm\u00eames exigences pour la r\u00e9alisation des travaux.Les plants de caf\u00e9 et de cacao ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des essences foresti\u00e8res locales, et nepeuvent donc pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 titre de compensation.Article 9- SanctionsConform\u00e9ment aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le d\u00e9frichement, sans autorisation,d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s est puni par une amende ne pouvant exc\u00e9der 150 euros parm\u00e8tre carr\u00e9 de bois d\u00e9frich\u00e9.Le fait de d\u00e9fricher des r\u00e9serves bois\u00e9es dont la conservation est impos\u00e9e en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.363-2 lorsque la surfaced\u00e9frich\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s; lorsqu'elle est sup\u00e9rieure, l'amende est de 450euros par m\u00e8tre carr\u00e9 d\u00e9frich\u00e9.Article 10 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 - Prorogation - AnnulationLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement a une validit\u00e9 de cinq ans \u00e0 compter de la date denotification de cette d\u00e9cision.\nPage 4/7\nPREFECTURE - 971-2026-04-01-00011 - Arrete portant transfert autorisation d\u00e9fricher aux consort FELER DAAF 24\nCe d\u00e9lai de cing ans peut \u00eatre prorog\u00e9, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette d\u00e9cision d'autorisation peut \u00eatre annul\u00e9e a la demande du p\u00e9titionnaire. Dans ce cas,l'indemnit\u00e9 compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au d\u00e9frichement pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et sans pr\u00e9judice du respect desautres l\u00e9gislations applicables, notamment celle relative \u00e0 l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propri\u00e9t\u00e9 et d'autorisation de d\u00e9frichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propri\u00e9t\u00e9, qui l'informera en retour, desmodalit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9voir notamment en vue du transfert de la d\u00e9cision administrative d'autorisation ded\u00e9frichement au(x) nouveau(x) propri\u00e9taire(x) du(des) terrain(s) concern\u00e9(s).Article 13 - Publicit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune de VIEUX-FORT quinzejours au moins avant le commencement des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.L'affichage sera maintenu :\u00b0 sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,* ala mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la mairie de VIEUX-FORT le plan cadastral de la parcelle \u00e0 d\u00e9fricher, quipourra y \u00eatre consult\u00e9 durant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.Article 14 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de VIEUX-FORT, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, la directrice de l'office national des for\u00eats sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Saint-Claude, le 0} ? AVR. 2028Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture ef de la for\u00eat,Le chef du selWi\u00e7e des territoiresagricoles rufa A Net forestiersNigdlas BRQ\nPage 5/7\nPREFECTURE - 971-2026-04-01-00011 - Arrete portant transfert autorisation d\u00e9fricher aux consort FELER DAAF 25\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologiqueet solidaire.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le d\u00e9lai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication.\"Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr\".\nPage 6/7\nPREFECTURE - 971-2026-04-01-00011 - Arrete portant transfert autorisation d\u00e9fricher aux consort FELER DAAF 26\nAnnexe : exemples d'itin\u00e9raires techniques pour la r\u00e9alisation des travaux forestiers\nBoisementL'ex\u00e9cution de travaux de boisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser sur un terrain nu non cultiv\u00e9, lesop\u00e9rations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est m\u00e9canisable;> si le terrain est m\u00e9canisable, pr\u00e9parer le sol soit \"en plein\" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue \u00e0 disque; si le terrain n'est pas m\u00e9canisable, r\u00e9aliser untravail du sol localis\u00e9 par cr\u00e9ation des pot\u00e9es destin\u00e9es a recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement ;> r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforesti\u00e9res locales ;> \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e9res ann\u00e9es suivant laplantation.ReboisementL'ex\u00e9cution de travaux de reboisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser, au sein d'un massifinsuffisamment peupl\u00e9, les op\u00e9rations suivantes :> cr\u00e9er des cloisonnements au moyens de couloirs, ou \"layons\", d'une largeur de 1,5 \u00e0 3 m\u00e8tres ;> cr\u00e9er les pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au sein des layons ;> r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences foresti\u00e8res locales ;> au sein des inter-bandes, s\u00e9lectionner et d\u00e9gager les tiges existantes de sorte \u00e0 respecter unedensit\u00e9 d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8resann\u00e9es suivant la plantation.Am\u00e9liorations sylvicolesl'ex\u00e9cution de travaux d'am\u00e9liorations sylvicoles vise \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massifforestier (am\u00e9liorer la production de bois d'\u0153uvre de qualit\u00e9...) et \u00e0 renforcer la protection contrel'\u00e9rosion en mettant en \u0153uvre une ou plusieurs des actions suivantes :> s\u00e9lectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res valorisables en bois d'\u0153uvre(\"tiges d'avenir\") ou dot\u00e9es d'un syst\u00e8me racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les \"tiges d'avenir\", \u00e9laguer les branches les plus basses implant\u00e9es jusqu'\u00e0 3 m\u00e8tres du solou plus ;> assurer un bon d\u00e9veloppement des plants s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur int\u00e9r\u00eat par rapport \u00e0 laproduction de bois d'\u0153uvre ou \u00e0 la protection contre l'\u00e9rosion ;> assurer les regarnis et supprimer la v\u00e9g\u00e9tation concurrente ;> r\u00e9aliser des travaux d'\u00e9claircies au profit des arbres s\u00e9lectionn\u00e9s ;> r\u00e9aliser des plantations sur les parties de sols nues pr\u00e9sentant un risque d'\u00e9rosion ;> r\u00e9aliser des plantations d'enrichissement localis\u00e9es sur les zones appauvries.Une fois les op\u00e9rations choisies, des devis devront \u00eatre \u00e9tablis pour v\u00e9rifier que les travaux se ferontbien \u00e0 montant \u00e9quivalent de la surface d\u00e9frich\u00e9e.\nPage 7/7\nPREFECTURE - 971-2026-04-01-00011 - Arrete portant transfert autorisation d\u00e9fricher aux consort FELER DAAF 27\nLS\nyapUELU3PP|]Bp3NIeIS3GN3971' ES\n4ECLL\nPREFECTURE - 971-2026-04-01-00011 - Arrete portant transfert autorisation d\u00e9fricher aux consort FELER DAAF 28","date":"2026-04-24","first_seen_on":"2026-04-24T18:48:32+00:00","id":"9ef0f3e1561ef618a374254f126de9b052b00b68558542976e1620316fc0749d","name":"RAA SP\u00e9cial N\u00b0971-2026-111 publi\u00e9 le 24 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-24T20:24:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36824/265274/file/RAA%20SP%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2026-111%20publi%C3%A9%20le%2024%20avril%202026.pdf"}