{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2026-063\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2026-02-19-00002 - 2026 02 19 - AP  portant diverses autorisations\nd'occupation et d'usage des voieries communales dans le cadre des travaux\nd'urgence (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-02-19-00002\n2026 02 19 - AP  portant diverses autorisations\nd'occupation et d'usage des voieries\ncommunales dans le cadre des travaux d'urgence\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-19-00002 - 2026 02 19 - AP  portant diverses autorisations d'occupation et d'usage\ndes voieries communales dans le cadre des travaux d'urgence 3\nzmPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant diverses autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales dansle cadre de la r\u00e9alisation de travaux d'urgenceLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2122-28,L 2213-1 \u00e0 L 2213-6 et L2215-1,VU le code de la voirie routi\u00e8re, notamment , ses articles L 141-1 \u00e0 L 141-13,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son livre VII relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile et ses articles L731-1 \u00e0 L 733-4,VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,VU l'instruction minist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre | - 8\u00b0\" partie signalisation temporaire) ap-prouv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 06 novembre 1992,CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re exceptionnel des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les r\u00e9seaux d'\u00e9nergie, de distribu-tion d'eau potable et de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 la suite de la temp\u00eate NILS et des crues dans le d\u00e9parte-ment des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 pour les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques, d'\u00e9nergie, de distribution d'eau po-table et leurs partenaires agr\u00e9\u00e9s d'intervenir d'urgence sur l'espace public pour les r\u00e9parations et afind'assurer la continuit\u00e9 du service dans les meilleurs d\u00e9lais,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1 : Dans le cadre de travaux d'urgence de remise en fonctionnement des r\u00e9seaux d\u00e9grad\u00e9s par latemp\u00eate NILS et les crues, ou de s\u00e9curisation de l'espace public; les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques, der\u00e9seaux d'\u00e9nergie, de distribution d'eau potable et leurs partenaires agr\u00e9\u00e9s peuvent, jusqu'au 3 mars2026 \u00e0 18h00, sur les voies communales des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :- faire circuler les v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories de l'op\u00e9rateur ou son partenaire agr\u00e9\u00e9,- r\u00e9duire la circulation des v\u00e9hicules tiers de toutes cat\u00e9gories sur les voies routi\u00e8res ou selon lesn\u00e9cessit\u00e9s techniques par alternat r\u00e9gl\u00e9 manuellement par piquet K10 ou par feux tricolores,- interdire le stationnement de tous les v\u00e9hicules au droit des travaux pendant toute la dur\u00e9e duchantier (sauf v\u00e9hicules de chantier, de services, de secours et de s\u00e9curit\u00e9). Dans ce cas, lesinterdictions de stationner sont impos\u00e9es sur toute la longueur de la zone de chantier.- interdire la circulation en la limitant au strict n\u00e9cessaire dans la dur\u00e9e et dans l'espace et lad\u00e9vier sur un itin\u00e9raire balis\u00e9 durant la p\u00e9riode d'intervention et pour une dur\u00e9e maximale de 14\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-19-00002 - 2026 02 19 - AP  portant diverses autorisations d'occupation et d'usage\ndes voieries communales dans le cadre des travaux d'urgence 4\nheures, en prenant toutes les mesures utiles pour laisser la libre circulation des v\u00e9hicules de secours, deservices et des riverains. Ces mesures d'interdiction et de d\u00e9viation sont pr\u00e9alablement concert\u00e9esavec les maires.Article 2: Les op\u00e9rateurs ou leurs partenaires agr\u00e9\u00e9s effectuent les travaux et leur balisage dans lesconditions usuelles de s\u00e9curit\u00e9 et de remise en \u00e9tat des voies sous leur responsabilit\u00e9. La signalisationr\u00e9glementaire de chantier est fournie et mise en place par les intervenants pendant toute la dur\u00e9e destravaux.\nArticle3: Les op\u00e9rateurs et leurs partenaires agr\u00e9\u00e9s doivent informer les maires des mesures qu'ilsprennent dans le cadre de l'article 1\u00b0 dans un d\u00e9lai pr\u00e9alable minimum de 12 heures avant le d\u00e9but dechaque chantier.Les maires concern\u00e9s peuvent interdire, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, les mesures envisag\u00e9es en informantl'op\u00e9rateur ou son partenaire agr\u00e9\u00e9 \u00e0 tout moment durant le d\u00e9lai de pr\u00e9venance de 12 heures. Dans cecas, une solution permettant de r\u00e9aliser les travaux dans le meilleur d\u00e9lai doit faire l'objet d'uneconciliation entre l'op\u00e9rateur ou son partenaire agr\u00e9\u00e9 et la mairie.Article 4 : Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Madame la sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Oloron-Sainte-Marie,- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Bayonne,- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mesdames et Messieurs les maires du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution ou de l'archivage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Pau -50 cours Lyautey - 64110 PAU Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPau, le 19 f\u00e9vrier 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Si ire g\u00e9n\u00e9ral,Samuej GESRET\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-19-00002 - 2026 02 19 - AP  portant diverses autorisations d'occupation et d'usage\ndes voieries communales dans le cadre des travaux d'urgence 5","date":"2026-02-19","first_seen_on":"2026-02-19T13:27:57+00:00","id":"9ef234186ea8b525f13908e0bc5ef214f740a18612a070695129e97951564124","name":"Recueil special n\u00b064-2026-063 du 19 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-19T12:06:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/61521/448870/file/Recueil%20special%20n%C2%B064-2026-063%20du%2019%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}