{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01554\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester \nle lundi 18 d\u00e9cembre 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre\n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et\ndes m\u00e9langes\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-2\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris,\nde l'ordre public , notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de  l'article  431-9-1 du  code  p\u00e9nal,  le  fait pour  une\npersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au\nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0\nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est\npuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende\u00a0; \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe\nla violation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris\nsur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal\nrelatif \u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de\nr\u00e9cipients  contenant  du  carburant \u00e0  l'occasion  d'\u00e9v\u00e9nements  comportant  des  risques\nd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal qui r\u00e8glemente la\npr\u00e9sence et la circulation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de\npr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles, \u00a0;\nque  l'article  R.  48-1  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend  applicable  la  proc\u00e9dure  de\nl'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  r\u00e9quisitions  \u00e9crites  de  la  procureure  de  la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire de  Paris,  les  officiers  de  police judiciaire et,  sur\nl'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0\nproc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle\net \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant\nsur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nConsid\u00e9rant que se tiendra \u00e0 Paris le lundi 18 d\u00e9cembre 2023 une manifestation  \u00ab\u00a0\u00e0\nl'occasion de la Journ\u00e9e internationale des migrant.e.s et contre le projet de loi asile et\nimmigration\u00a0\u00bb\u00a0; que cette manifestation  devait initialement  se tenir  depuis  la place de\nl'Op\u00e9ra jusqu'\u00e0 la place de la Concorde \u00a0; qu'en raison de l'affluence dans ce secteur de\nParis, des incidences sur la circulation et de la proximit\u00e9 avec les lieux de pouvoir, la\nmanifestation a \u00e9t\u00e9 partiellement interdite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et se tiendra depuis la\nplace  de  la  R\u00e9publique  jusqu'\u00e0  la  place  de  la  Nation\u00a0;  que  la  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e\nintervient dans un contexte social et g\u00e9opolitique particuli\u00e8rement tendu \u00a0; qu'en d\u00e9pit de\nl'interdiction partielle, la place de l'Op\u00e9ra pourrait \u00eatre le point de d\u00e9part de cort\u00e8ges\nsauvages\u00a0;  qu'il  existe  un  risque  de  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  qu'il  convient  de\npr\u00e9venir\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  les  services  de  police  et  de  gendarmerie  seront  particuli\u00e8rement\nmobilis\u00e9s le lundi 18 d\u00e9cembre 2023 dans la capitale et sa proche banlieue, sans pr\u00e9judice\nde  leurs  suj\u00e9tions  habituelles,  pour  la  s\u00e9curisation  de  sites  institutionnels  ou\ngouvernementaux sensibles\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation intervient dans un contexte de menace terroriste\naigue qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour\ngarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le\ncadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb le 13 octobre 2023 suite \u00e0\nl'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'est produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour\u00a0;\nConsid\u00e9rant  enfin  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que, dans ce cadre,\nelle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi\np\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils\nsurviennent\u00a0; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel\ndes restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant\ndes risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, celle des sites et institutions sensibles et symboliques dans la capitale\u00a0;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT LA PR\u00c9SENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE\nMANIFESTATIONS NON D\u00c9CLAR\u00c9ES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE\nArticle 1er \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s\net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits \u00e0 Paris  le lundi 18 d\u00e9cembre 2023 de 15h00\n\u00e0  22h00  dans  un  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par  les  voies  suivantes  qui  y  sont  incluses,  sauf\nmention contraire\u00a0:\n- rue Montmartre, entre la rue du Faubourg-Montmartre et la rue du Louvre\u00a0;\n- rue du Louvre\u00a0;\n- rue de l'Amiral de Coligny\u00a0;\n- quai Fran\u00e7ois  Mitterrand,  entre la rue de l'Amiral de Coligny  et le pont du\nCarrousel\u00a0;\n- pont du Carrousel\u00a0;\n- quai Voltaire\u00a0;\n2\n- quai Val\u00e9ry Giscard d'Estaing\u00a0;\n- rue de Solf\u00e9rino\u00a0;\n- boulevard Saint-Germain, entre la rue de Solf\u00e9rino et le boulevard Raspail\u00a0; \n- boulevard Raspail, entre le boulevard Saint-Germain et la rue de Babylone\u00a0;\n- rue de Babylone\u00a0;\n- boulevard des Invalides, entre la rue de Babylone et la rue de Grenelle\u00a0;\n- rue de Grenelle, entre le boulevard des Invalides et le boulevard de la Tour-\nMaubourg\u00a0;\n- boulevard  de  la  Tour-Maubourg,  entre  la  rue  de  Grenelle  et  le  pont  des\nInvalides\u00a0;\n- pont des Invalides\u00a0;\n- place du Canada\u00a0;\n- avenue Franklin Delano Roosevelt, entre la place du Canada et le rond-point\ndes Champs-Elys\u00e9es \u2013 Marcel Dassault\u00a0;\n- rond-point des Champs-Elys\u00e9es \u2013 Marcel Dassault\u00a0;\n- avenue Franklin Delano Roosevelt, entre le rond-point des Champs-Elys\u00e9es \u2013\nMarcel Dassault et l'avenue Myron Herrick\u00a0;\n- avenue Myron Herrick\u00a0;\n- rue de Courcelles, entre l'avenue Myron Herrick et la rue de Lisbonne\u00a0;\n- rue de Lisbonne\u00a0;\n- rue de Madrid\u00a0;\n- place de l'Europe \u2013 Simone Veil\u00a0;\n- rue de Londres\u00a0;\n- place d'Estienne d'Orves\u00a0;\n- rue de Ch\u00e2teaudun, entre la place d'Estienne d'Orves et la rue du Faubourg\nMontmartre\u00a0;\n- rue du Faubourg Montmartre, entre la rue de Ch\u00e2teaudun et la rue Montmartre.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES\nArticle 2  - Sont interdits \u00e0 Paris  le lundi 18 d\u00e9cembre 2023 de 15h00 \u00e0 22h00  dans le\np\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 er le port et le transport par des particuliers sans motif\nl\u00e9gitime\u00a0: \n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de\nl'article 132-75 du code p\u00e9nal\u00a0;\n- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\u00a0;\n- dans  des  conteneurs  individuels,  de  substances  ou  de  m\u00e9langes  dangereux,\ninflammables  ou  corrosifs,  au  sens  du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  1272/2008  du  Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le\n3\ngaz,  l'alcool  \u00e0  br\u00fbler,  le  m\u00e9thanol,  la  t\u00e9r\u00e9benthine,  le  \"white-spirit\",  l'ac\u00e9tone,  les\nsolvants et des produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique\u00a0;\n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens\nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des\nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution\nde la situation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArticle  4 -  La  pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,  le  directeur  de  l'ordre  public  et  de  la\ncirculation et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en\nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et  communiqu\u00e9  \u00e0  la  procureure  de  la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 15/12/2023\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nMagali CHABONNEAU\n4\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01554 du 15/12/2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil\ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE\ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par\nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite\nde rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n5","date":"2023-12-15","first_seen_on":"2025-12-04T13:16:15+00:00","id":"9ef38c2fd7e1ed95d6c3c5e125479f36168705695b29901b23e3a37e30ae3923","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01554 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion d\u2019appels \u00e0 manifester le lundi 18 d\u00e9cembre 2023","pdf_creation_date":"2023-12-15T21:03:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202023-01554%20p%C3%A9rim%C3%A9trique%20marche%20des%20solidarit%C3%A9s%2018%20dec.pdf"}