{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-373\nPUBLI\u00c9 LE 18 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2024-10-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\npendant les travaux de r\u00e9novation de l'alimentation \u00e9lectrique des\naires de repos de Villeneuve en Chevrie Nord et Sud situ\u00e9es au PR 59+300\nsens Paris Caen et Caen Paris de l'autoroute A13 (3 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports /\n78-2024-10-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\ncompl\u00e9mentaires modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement\nn\u00b02016-38056 concernant l'installation exploit\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9\nDGF LOGISTIQUE ET SERVICES \u00e0 Chanteloup-les-Vignes (6 pages) Page 7\n2\nDDT\n78-2024-10-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\npendant les travaux de r\u00e9novation de\nl'alimentation \u00e9lectrique des aires de repos de\nVilleneuve en Chevrie Nord et Sud situ\u00e9es au PR\n59+300 sens Paris Caen et Caen Paris de\nl'autoroute A13\nDDT - 78-2024-10-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation pendant les travaux de r\u00e9novation de l'alimentation\n\u00e9lectrique des aires de repos de Villeneuve en Chevrie Nord et Sud situ\u00e9es au PR 59+300 sens Paris Caen et Caen Paris de l'autoroute\nA13\n3\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires des YvelinesDES YVELINES Service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9Portant r\u00e9glementation de la circulation pendant les travaux de r\u00e9novation de I'alimentation\u00e9lectrique des aires de repos de Villeneuve en Chevrie Nord et Sud situ\u00e9es au PR 59+300 sens ParisCaen et Caen Paris de l'autoroute A13\nLe pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;Vu le Code de la route ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret du 3 mai 1995 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 et l'instruction interminist\u00e9riels du 7 juin 1977 sur la signalisation routi\u00e8re modifi\u00e9s par les textessubs\u00e9quents ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la Direction D\u00e9partementale desTerritoires des Yvelines ;Vu le d\u00e9cr\u00e9t du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Premi\u00e8re Ministre et de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, enqualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des Yvelines, \u00e0 compter du 11 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameAnne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-09-02-00010 en date du 02 septembre 2024, de Madame Anne-Florie CORON,directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature au sein de laDirection D\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\nVu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 du Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique fixant annuellement le calendrier2024 des \u00ab jours hors chantiers \u00bb pour l'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025 ;\nDDT - 78-2024-10-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation pendant les travaux de r\u00e9novation de l'alimentation\n\u00e9lectrique des aires de repos de Villeneuve en Chevrie Nord et Sud situ\u00e9es au PR 59+300 sens Paris Caen et Caen Paris de l'autoroute\nA13\n4\nVu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Vu la demande faite par la direction de l'exploitation de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris - Normandie, (SAPN)sollicitant un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 07 octobre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'\u00cele-de-France pour I'UER de Boulogne-Billancourt en date du 07octobre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re des Yvelines en date du08 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autorouteA13 pendant les travaux de r\u00e9novation de l'alimentation \u00e9lectriques des aires de repos de Villeneuve en ChevrieNord et Sud situ\u00e9es au PR 59+300 sens Paris Caen et Caen Paris ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :A l'occasion des travaux de r\u00e9novation de l'alimentation \u00e9lectrique des aires de repos de Villeneuve en ChevrieNord et Sud situ\u00e9es au PR 59+300 sens Paris Caen et Caen Paris de l'autoroute A13 conc\u00e9d\u00e9e sont modifi\u00e9es ;La Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris-Normandie est autoris\u00e9e temporairement \u00e0 r\u00e9aliser les mesures d'exploitationcomme suit : :Zone de travaux : PR 59+300 sens Paris Caen et Caen ParisPlanning pr\u00e9visionnel : de 7h00 \u00e0 19h00 le 06 novembre 2024Mesures d'exploitation : _Sens Paris Caen: Fermeture de l'aire de Villeneuve en Chevrie Nord avec mise en place d'uneinformation en amont de l'aire de service de Rosny sur Seine NordSens Caen Paris : Fermeture de l'aire de Villeneuve en Chevrie Sud avec mise en place d'une informationen amont de l'aire de repos de Douains Sud\nARTICLE 2 : ;Par d\u00e9rogation aux mesures de l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier applicables aux chantierscourants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur travers\u00e9e du d\u00e9partement des Yvelines :- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra\u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 3 :Al\u00e9as de chantier :Les dates de travaux et le phasage sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 en fonction des intemp\u00e9ries etdes \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.\nARTICLE 4 :Information des clients :Des messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 107.7 et affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0 messages variables.Protection mobile : .Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e. Les mouvements de mat\u00e9riels seront r\u00e9alis\u00e9s sousprotection d'un bouchon mobile.\nDDT - 78-2024-10-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation pendant les travaux de r\u00e9novation de l'alimentation\n\u00e9lectrique des aires de repos de Villeneuve en Chevrie Nord et Sud situ\u00e9es au PR 59+300 sens Paris Caen et Caen Paris de l'autoroute\nA13\n5\nBouchon mobile :Les bouchons mobiles seront form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et des-agentsSAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hicule SAPN ouuniquement par des v\u00e9hicules Sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s enaccotement et TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser- - par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 messages variables, plac\u00e9 en amont.Les sorties et/ou entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es et/ou sorties des diffuseurs ou\u00e9changeurs seront momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.\nARTICLE 5 :La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire approuv\u00e9ele 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour unchantier.\nLa signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9s auxcaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nARTICLE 6 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.\nARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines,. d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,. d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tentpour les Yvelines,\nARTICLE 8 :Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines, Monsieur le directeur des routes d'\u00cele-de-France, Monsieur le directeur de l'exploitationde la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de l'escadron d\u00e9partementalde s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re des (EDSR) des Yvelines, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat de la pr\u00e9fecture des Yvelines et dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (CODIS) desYvelines et \u00e0 Monsieur le directeur du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) des Yvelines.\nVersaill\u00e9s, le h 8 OCT. Z\u00dcZ'\u00e0Pour le pr\u00e9fet des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale des\" territoires des Yvelineset par subd\u00e9l\u00e9gation,Adjointe \u00e0 la Cheffe de Servicede l'\u00e9ducation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8resCheffe de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\nDDT - 78-2024-10-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation pendant les travaux de r\u00e9novation de l'alimentation\n\u00e9lectrique des aires de repos de Villeneuve en Chevrie Nord et Sud situ\u00e9es au PR 59+300 sens Paris Caen et Caen Paris de l'autoroute\nA13\n6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports\n78-2024-10-17-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\ncompl\u00e9mentaires modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'enregistrement n\u00b02016-38056 concernant\nl'installation exploit\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 DGF\nLOGISTIQUE ET SERVICES \u00e0\nChanteloup-les-Vignes\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b02016-38056 concernant l'installation\nexploit\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 DGF LOGISTIQUE ET SERVICES \u00e0 Chanteloup-les-Vignes\n7\nEnPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'enregistrement n\u00b02016-38056 du 04 mai 2016 concernant l'installation exploit\u00e9e par\nla Soci\u00e9t\u00e9 DGF LOGISTIQUE ET SERVICES,\nZAC des Cettons II \u00e0 Chanteloup-les-Vignes (78570)\nLE PR\u00c9FET DES YVELINES\nChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment l'article L.\u00a0513-1;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en\nqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1169 du 24 septembre 2020 ayant modifi\u00e9, \u00e0 compter du 1er\njanvier  2021,  la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de\nl'environnement, notamment la rubrique 1510 relative aux entrep\u00f4ts couverts\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 avril 2017 modifi\u00e9, relatif aux\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510\nde la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'enregistrement  n\u00b02016-38056  du  04  mai  2016  portant\nenregistrement d'un entrep\u00f4t sous la rubrique 1510 exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ARGAN,\nZAC des Cettons II \u00e0 Chanteloup les Vignes\u00a0;\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b02016-38056 concernant l'installation\nexploit\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 DGF LOGISTIQUE ET SERVICES \u00e0 Chanteloup-les-Vignes\n8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme  Emmanuelle  GAY,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0629 du 2 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature du pr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 en date du 17 mai 2016 donnant acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ARGAN de sa\nd\u00e9claration  relative  \u00e0  l'exploitation  d'un  entrep\u00f4t  soumis  \u00e0  d\u00e9claration  sous  les\nrubriques 1511-3 (Entrep\u00f4ts frigorifiques), 2925 (ateliers de charge d'accumulateurs) et\n4735-1-b ( Ammoniac), situ\u00e9 ZAC des Cettons \u00e0 Chanteloup les Vignes\u00a0;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de succession du 12 septembre 2017 donnant acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DGF de\nsa succession \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ARGAN pour l'exploitation des installations situ\u00e9es ZAC des\nCettons \u00e0 Chanteloup les Vignes\u00a0;\nVu la demande de b\u00e9n\u00e9fice de l'ant\u00e9riorit\u00e9 pour la rubrique 1510 de la soci\u00e9t\u00e9 DGF\nLOGISTIQUE ET SERVICES dat\u00e9 du 30/12/2021 transmis par courriel du 09 avril 2024 et\nle compl\u00e9ment d'information transmis par courriel du 29/04/2024\u00a0;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 23 juillet 2024\u00a0;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires port\u00e9 le  25  juillet\n2024 \u00e0 la connaissance de l'exploitant\u00a0;\nVu l'absence  d'observations  de  l'exploitant  de  la  soci\u00e9t\u00e9  DGF  LOGISTIQUE  ET\nSERVICES sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 et les prescriptions\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2020-1169  du  24  septembre  2020  \u00e9tend  le  r\u00e9gime\nd'enregistrement pour les rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662, 2663 et modifie les\nlibell\u00e9s de ces rubriques dans l'objectif de consid\u00e9rer le classement au niveau de\nl'entrep\u00f4t dans son ensemble et limiter les doubles classements\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'installation du site est compos\u00e9e de 2 cellules de stockages\u00a0;\n2/6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b02016-38056 concernant l'installation\nexploit\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 DGF LOGISTIQUE ET SERVICES \u00e0 Chanteloup-les-Vignes\n9\nConsid\u00e9rant que la cellule 2 est initialement class\u00e9e au titre de la rubrique 1511-3 (DC):\nEntrep\u00f4ts frigorifiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la quantit\u00e9 totale des mati\u00e8res ou des produits combustibles stock\u00e9s\ndans la cellule 1, est sup\u00e9rieure \u00e0 500 tonnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'IPD (Installation, Pourvue d'une toiture, D\u00e9di\u00e9e au stockage) ne\nr\u00e9pond pas \u00e0 la d\u00e9finition d'un entrep\u00f4t exclusivement frigorifique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette IPD n'est pas non plus \u00ab \u00a0utilis\u00e9e pour le stockage de mati\u00e8res,\nproduits ou substances class\u00e9s, par ailleurs, dans une unique rubrique\u00a0\u00bb.\nConsid\u00e9rant que l'ensemble du volume du b\u00e2timent (les cellules C1 et C2 et les 2\nchambres froides), soit 127\u00a0534\u00a0m\u00b3, est class\u00e9 au titre de la rubrique 1510\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour le classement des installations class\u00e9es pour\nla  protection  de  l'environnement,  suite  aux  \u00e9volutions  de  la  nomenclature  des\ninstallations class\u00e9es\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er. Exploitant titulaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9  DGF LOGISTIQUE ET SERVICES est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des\nprescriptions  des  actes  ant\u00e9rieurs  et  compl\u00e9t\u00e9es  par  celles  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0\npoursuivre l'exploitation de ses installations sis ZAC des Cettons II, 78\u00a0570 Chanteloup\nles Vignes.\nArticle 2. Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es\nLe  tableau annex\u00e9  \u00e0  l'article 1.2.1.  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'enregistrement  n\u00b02016-\n38056 du 04 mai 2016 est remplac\u00e9 par le tableau suivant\u00a0:\n3/6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b02016-38056 concernant l'installation\nexploit\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 DGF LOGISTIQUE ET SERVICES \u00e0 Chanteloup-les-Vignes\n10\n\u00ab\u00a0\nRubrique D\u00e9signation Nature  des\nactivit\u00e9s\nR\u00e9gime\n1510-2-b \u00ab\u00a0Entrep\u00f4ts  couverts(installations,  pourvues  d'une\ntoiture,  d\u00e9di\u00e9es  au  stockage  de  mati\u00e8res  ou\nproduits combustibles en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 500\ntonnes), \u00e0 l'exception des entrep\u00f4ts utilis\u00e9s pour le\nstockage  de  mati\u00e8res,  produits  ou  substances\nclass\u00e9s, par ailleurs, dans une unique rubrique de la\npr\u00e9sente  nomenclature,  des  b\u00e2timents  destin\u00e9s\nexclusivement au remisage des v\u00e9hicules \u00e0 moteur\net de leur remorque, des \u00e9tablissements recevant\ndu  public  et  des  entrep\u00f4ts  exclusivement\nfrigorifiques\u00a0:\n2.\u00a0Autres  installations  que  celles  d\u00e9finies  au  1,  le\nvolume des entrep\u00f4ts \u00e9tant\u00a0:\nb) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 \u00a0000 m \u00b3 mais inf\u00e9rieur \u00e0\n900\u00a0000 m \u00b3\n127\u00a0534\u00a0m\u00b3 E\n2925-1 Ateliers de charge d'accumulateurs \u00e9lectriques\n1.Lorsque  la  charge  produit  de  l'hydrog\u00e8ne,  la\npuissance maximale de courant  continu utilisable\npour cette op\u00e9ration\u00a0(1) \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 50\u00a0kW.\n200\u00a0kW D\n4735-1-b Ammoniac\nLa  quantit\u00e9  susceptible  d'\u00eatre  pr\u00e9sente  dans\nl'installation \u00e9tant\u00a0:\n1.\u00a0Pour les r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire sup\u00e9rieure\n\u00e0 50\u00a0kg\u00a0:\nb) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 150 \u00a0kg mais inf\u00e9rieure \u00e0\n1,5\u00a0t\n700\u00a0kg DC\n(1)\u00a0Puissance  de  charge  d\u00e9livrable  cumul\u00e9e  de  l'ensemble  des  infrastructures  des\nateliers\u00a0\u00bb\nArticle 3. Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions applicables\n4/6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b02016-38056 concernant l'installation\nexploit\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 DGF LOGISTIQUE ET SERVICES \u00e0 Chanteloup-les-Vignes\n11\nLes  prescriptions  de  l'article  1.5.1  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'enregistrement  n\u00b02016-\n38056 du 04 mai 2016 sont remplac\u00e9es comme suit\u00a0:\n\u00ab\u00a0S'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous\u00a0:\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\napplicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510\u00a0;\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\napplicables  aux  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement\nsoumises  \u00e0  d\u00e9claration  sous  la  rubrique  n\u00b02925  \u00ab\u00a0accumulateurs  (ateliers de\ncharge d')\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  novembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la\nrubrique n\u00b0 4735.\u00a0\u00bb\nArticle 4. D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre\nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e  \u00e0  la  juridiction  administrative  comp\u00e9tente,  le  tribunal  administratif  de\nVersailles,  notamment  au  moyen  de  l'application  T\u00e9l\u00e9recours\n(https://www.telerecours.fr/):\n1\u00b0) par le destinataire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit la\ndate de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n2\u00b0) par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, dans le d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'affichage en\nmairie ou de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le\nd\u00e9lai  de  deux  mois.  Ce  recours  administratif  prolonge  de  deux  mois  les  d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 5. Publicit\u00e9\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Chanteloup les Vignes, o\u00f9\ntoute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra la consulter.\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Chanteloup les Vignes, pendant\nune  dur\u00e9e  minimum  d'un  mois.  Le  maire  dressera  un  proc\u00e8s-verbal  attestant  de\nl'accomplissement de ces formalit\u00e9s.\n5/6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b02016-38056 concernant l'installation\nexploit\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 DGF LOGISTIQUE ET SERVICES \u00e0 Chanteloup-les-Vignes\n12\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9e dans le recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Germain-en-\nLaye, le maire de Chanteloup les Vignes, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partemental\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 la mairie de Chanteloup les Vignes et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DGF LOGISTIQUE ET\nSERVICES.\nVersailles, le  17 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice,\nPour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des\nYvelines,\nMarielle MUGUERRA\n6/6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-10-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b02016-38056 concernant l'installation\nexploit\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 DGF LOGISTIQUE ET SERVICES \u00e0 Chanteloup-les-Vignes\n13","date":"2024-10-18","first_seen_on":"2025-09-06T04:51:07+00:00","id":"9ef434e61f58f245a8c15a68b485292c5eacd60a9092cb298d3720767254ad2e","name":"RAA N\u00b0373 du 18 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-18T15:29:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/33759/216512/file/recueil-78-2024-373-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}