{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nJANVIER 2023\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 02\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.....................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 6 du 21 d\u00e9cembre 2022 fixant la composition de la Commission D\u00e9partementale de l'Emploi et de l'Insertion \n(CDEI)..........................................................................................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2022 relatif a la fermeture hebdomadaire des \u00e9tablissements d'ameublement pour l'ann\u00e9e 2023.................................2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS.....................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP/2022-490 du 28 d\u00e9cembre 2022 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza \naviaire hautement pathog\u00e8ne......................................................................................................................................................................................2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 6 du 21 d\u00e9cembre 2022 fixant la composition de la Commission D\u00e9partementale de l'Emploi et de l'Insertion\n(CDEI)\nArt. 1 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2021 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale de l'emploi et de l'insertion est modifi\u00e9\ncomme suit : \nRepr\u00e9sentants des organisations syndicales : \nTitulaire Suppl\u00e9ant\nCFE - CGC Mme HELAINE Claudine M. GROULT Eric\nsans changement\nArt. 2 : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2021 fixant la composition de la formation comp\u00e9tente dans le domaine de l'emploi est modifi\u00e9 comme\nsuit :\nRepr\u00e9sentants des organisations syndicales : \nTitulaire Suppl\u00e9ant\nCFE - CGC Mme HELAINE Claudine M. GROULT Eric\nsans changement\nArt.3 : L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2021 fixant la composition de la formation comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique\nintitul\u00e9e \u00ab conseil d\u00e9partemental de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique \u00bb, est modifi\u00e9 comme suit : \nRepr\u00e9sentants des organisations syndicales : \nTitulaire Suppl\u00e9ant\nCFE - CGC Mme HELAINE Claudine M. GROULT Eric\nsans changement\nLe reste est sans changement.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Fr\u00e9d\u00e9ric PERISSAT\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2022 relatif a la fermeture hebdomadaire des \u00e9tablissements d'ameublement pour l'ann\u00e9e 2023\nConsid\u00e9rantque toutes les parties ont sign\u00e9 l'avenant 1ter,\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nArt. 1 : Dans l'ensemble du d\u00e9partement de la Manche, tous les \u00e9tablissements, les entreprises, magasins ou toutes les surfaces de vente,\nayant pour activit\u00e9 le commerce de d\u00e9tail d'articles neufs de l'ameublement, de l'\u00e9quipement de la maison et de la d\u00e9coration relevant\nexclusivement de la convention collective de l'ameublement mais aussi les entreprises relevant des codes NAF 4759A, 4759B et 4753Z seront\nferm\u00e9s au public le dimanche (de 0 \u00e0 24 heures).\nArt. 2 : Par exception aux dispositions de l'article 1er, tous les \u00e9tablissements d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus peuvent exposer le dimanche pendant les\nseules foires-expositions traditionnelles ou institutionnelles municipales, inscrites au calendrier des foires et march\u00e9s, dans le but d'augmenter\nl'attractivit\u00e9, le rayonnement, l'int\u00e9r\u00eat ou la repr\u00e9sentativit\u00e9 de ces foires. Leur surface d'exposition doit obligatoirement \u00eatre situ\u00e9e dans\nl'enceinte m\u00eame ou dans le p\u00e9rim\u00e8tre de ces foires, ferm\u00e9 \u00e0 la circulation automobile par arr\u00eat\u00e9 municipal et d\u00e9limit\u00e9 par des barri\u00e8res.\nArt. 3 : Sont exclues du champ d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les expositions collectives organis\u00e9es dans le cadre des \u00ab journ\u00e9es europ\u00e9ennes\ndes m\u00e9tiers d'Art \u00bb sous l'\u00e9gide des Chambres de M\u00e9tiers ou des Chambres de Commerce et d'Industrie, \u00e0 l'intention des artisans d'art de\nl'ameublement inscrits au r\u00e9pertoire d'activit\u00e9 des m\u00e9tiers, comme pr\u00e9cis\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2003 susvis\u00e9, ainsi que les\nportes ouvertes de leur atelier.\nArt. 4 : Conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de l'accord r\u00e9gional du 8 d\u00e9cembre 2008 et de ses avenants susvis\u00e9s, les dimanches de 2023 list\u00e9s ci-\napr\u00e8s b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9rogation pour ouverture exceptionnelle.\n- Dimanche 15 janvier 2023 (1er dimanche des soldes d'hiver) \n- Dimanche 26 Novembre 2023 (dimanche de l'op\u00e9ration dite du \u00ab Black Friday \u00bb) \n- Dimanche 03 D\u00e9cembre 2023 (1er dimanche de d\u00e9cembre avant No\u00ebl) \n- Dimanche 10 d\u00e9cembre 2023 (2\u00e8me dimanche de d\u00e9cembre avant No\u00ebl) \n- Dimanche 17 D\u00e9cembre 2023 (3\u00e8me dimanche de d\u00e9cembre avant No\u00ebl) \nArt. 5 : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2022 sont abrog\u00e9es. \nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Fr\u00e9d\u00e9ric PERISSAT\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP/2022-490 du 28 d\u00e9cembre 2022 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne\nConsid\u00e9rant la d\u00e9tection du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans un \u00e9levage de volailles domestiques du d\u00e9partement,\nconfirm\u00e9e par un \u00e9crit du laboratoire national de r\u00e9f\u00e9rence ANSES Ploufragan du 28/12/2022;\nConsid\u00e9rant que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que la maladie est d\u00e9tect\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au sein d'autres \u00e9levages de volailles afin de pr\u00e9venir sa\npropagation entre exploitations ;\nArt. 1 : D\u00e9finition\nUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit :\n- une zone de protection comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 1 ;\n- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 2 ;\n- une zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 3.\nSection 1 : Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans les 3 zones r\u00e9glement\u00e9es \nLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes :\nArt. 2 : Recensement\n1\u00b0 Les responsables d'exploitation \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs se d\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivi r\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres\nest effectu\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations. \nDans les territoires plac\u00e9s en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se d\u00e9clarent aupr\u00e8s des mairies ou sur\nInternet via la proc\u00e9dure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique \u00ab Particulier \u00bb.\nArt. 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e9\n1\u00b0 Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur\nabreuvement sont prot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021 susvis\u00e9 ; \n2\u00b0 L'acc\u00e8s aux exploitations situ\u00e9es en zone de protection, de surveillance ou en zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire est limit\u00e9 aux seules\npersonnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes mettent en \u0153uvre les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le\nrisque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de v\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et, en cas de visite d'une exploitation\nsuspecte, la prise de pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les\nexploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur le site de l'exploitation ;\n3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du responsable de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et\n\u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lien avec l'\u00e9levage avicole tels que les \u00e9levages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'\u0153ufs,\nentrep\u00f4ts ou entreprises de sous-produits animaux, \u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'\u0153ufs ou\nproducteurs d'ovoproduits. \nLes tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 commencer par les zones de risque le plus faible pour\ns'achever dans les zones de risque le plus \u00e9lev\u00e9 ;\n4\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s par l'\u00e9quarrisseur en respectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9. \nArt. 4 : Mesures de surveillance en \u00e9levage\n1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9lai prescrit par le directeur d\u00e9partemental de\nla protection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitaire des animaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre\nd'\u00e9levage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire ;\n2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante\ndans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites dans l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2016 susvis\u00e9, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es au\ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ;\n3\u00b0 Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les dans les exploitations commerciales selon les modalit\u00e9s suivantes :\na) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et \u00e0 l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb\net \u00ab reproducteurs \u00bb :\nLe d\u00e9tenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l'environnement ; en l'absence de cadavres, les\npr\u00e9l\u00e8vements ne concernent que l'environnement.\nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence Analyse Si analyse positive\nTous les cadavres\nramass\u00e9s dans la\nlimite de 5 cadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine G\u00e8ne M RT-PCR H5/H7 => si positive sous-\ntypage au LNR\nEnvironnement Chiffonnette\npoussi\u00e8res s\u00e8che\ndans chaque b\u00e2timent\nd'animaux vivants \nUne fois par semaine G\u00e8ne M Nouveaux pr\u00e9l\u00e8vements par\n\u00e9couvillonnage trach\u00e9al et cloacal sur\n20 animaux\nb) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plume de la famille des anatid\u00e9s, \u00e0 l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et\n\u00ab reproducteurs \u00bb :\nLe d\u00e9tenteur met en place l'une ou l'autre des surveillances suivantes :\n- une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.\nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence Analyse Si analyse positive\nTous les cadavres \nramass\u00e9s dans la limite \nde 5 cadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine G\u00e8ne M RT-PCR H5/H7 => si positive sous-\ntypage au LNR\nOU\n30 animaux vivants \nEcouvillon cloacal \net trach\u00e9al\nTous les 15 jours G\u00e8ne M RT-PCR H5/H7 => si positive sous-\ntypage au LNR\nc) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab reproducteurs \u00bb et \u00ab futurs reproducteurs \u00bb de toutes esp\u00e8ces \nLe d\u00e9tenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et\nune surveillance s\u00e9rologique mensuelle sur les animaux vivants.\nPour la fili\u00e8re gibier \u00e0 plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.\nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Pool Fr\u00e9quence Analyse Si analyse positive\nTous les \ncadavres \nramass\u00e9s dans \nla limite de 5 \ncadavres \nEcouvillon cloacal M\u00e9lange par 5 \ndes \u00e9couvillons\nDeux fois par \nsemaine\nG\u00e8ne M RT-PCR H5/H7 => si positive\nsous-typage au LNR\nET\nEnvironnement\n5 chiffonnettes poussi\u00e8res\ns\u00e8che sur chaque \nb\u00e2timent, sur le mat\u00e9riel \nd'\u00e9levage au contact des \nanimaux, mangeoires, \nabreuvoirs, lignes de \npipettes, parties \nsup\u00e9rieures des syst\u00e8me \nde distribution\nM\u00e9lange par 5\ndes \u00e9couvillons\nDeux fois par\nsemaine\nG\u00e8ne M\nET\n20 animaux \nvivants \u00e0 partir \nde douze \nsemaines d'\u00e2ge\nEcouvillon trach\u00e9al\nPrise de sang\nM\u00e9lange par 5\ndes \u00e9couvillons\nToutes les 2\nsemaines\nUne fois par\nmois\nG\u00e8ne M \nELISA ou IDG\nRT-PCR H5/H7 => si positive\nsous-typage au LNR\nUne visite du v\u00e9t\u00e9rinaire est r\u00e9alis\u00e9e dans les \u00e9levages plac\u00e9s en zone de protection et h\u00e9bergeant des reproducteurs en ponte. Des\npr\u00e9l\u00e8vements et analyses virologique et s\u00e9rologique sont r\u00e9alis\u00e9s sur 20 oiseaux : 20 \u00e9couvillons trach\u00e9aux et 20 \u00e9couvillons cloacaux sont\neffectu\u00e9s lors de cette visite.\nSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les exploitations situ\u00e9es dans la zone de protection et la zone de surveillance\nSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures\nsuivantes :\nArt. 5 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs\n1\u00b0 Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, march\u00e9s et les expositions sont interdits en zone de\nprotection et zone de surveillance ;\n2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d'un jour et \u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de\nprotection et zone de surveillance.\nDes d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations.\nArt. 6 : Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissement non agr\u00e9\u00e9s (EANA)\n1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en zone de surveillance ;\n2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de surveillance par le directeur d\u00e9partemental de la\nprotection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est\nn\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que des mesures suivantes :\n- R\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ; \n- Si des pr\u00e9l\u00e8vements sont pr\u00e9vus avant mouvement des animaux vers un abattoir agr\u00e9\u00e9 : ces m\u00eame pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire\nsont r\u00e9alis\u00e9s 48h avant le premier abattage ;\n- Les conclusions de l'examen clinique et des \u00e9ventuels pr\u00e9l\u00e8vements sont favorables.\n3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA et provenant de zone\nprotection et de zone de surveillance sont interdits. Des d\u00e9rogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits\ncontenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA situ\u00e9 en zone de surveillance peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire national.\nArt. 7 : Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9es\n1\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes issues de volailles provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits; \nDes d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la\nsuite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du\nrespect des mesures suivantes :\n- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat jusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, en\nprivil\u00e9giant les grands axes routiers ou ferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des\noiseaux captifs ;\n- Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues s\u00e9par\u00e9ment des volailles ne provenant pas de ces zones\nr\u00e9glement\u00e9es ou \u00e0 des moments diff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de travail le jour de l'arriv\u00e9e ;\n- La viande fra\u00eeche obtenue est d\u00e9coup\u00e9e, transport\u00e9e, stock\u00e9e et transform\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de la viande fra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ne\nprovenant pas de la zone de protection ;\n- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles issues de zone de protection font l'objet d'un marquage\nsp\u00e9cifique et d'un traitement d'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 du r\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687 susvis\u00e9 ;\n- Les viandes et les produits contenant ces viandes destin\u00e9es aux \u00e9changes intracommunautaire, sont accompagn\u00e9s d'un certificat zoosanitaire\nconform\u00e9ment aux disposition de l'article 167 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429 ;\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :\n- Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situ\u00e9es hors des zones de protection et de surveillance, \u00e0 condition que les\nvolailles aient \u00e9t\u00e9 abattus et les viandes d\u00e9coup\u00e9es, stock\u00e9es, transform\u00e9es et transport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de celles de volailles en provenance\nd'exploitations situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur la zone de protection ;\n- Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infect\u00e9e et des \u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es\navant le 04/12/2022 ;\n- Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement appropri\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de\nla Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9 ;\n2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des exploitations situ\u00e9es en zone de protection et en zone de surveillance sont interdites ;\nDes d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur d\u00e9partementale de la protection des populations, \u00e0 la\nsuite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve des\nconditions suivantes :\n- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s en privil\u00e9giant les grands axes routiers ou ferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9\nd'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat (en-dehors de ceux pr\u00e9vus par le plan de\ncollecte) jusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination ;\n- Les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles ne\nprovenant pas de la zone de protection ;\n- Les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la\npropagation de la maladie.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :\n- Le transport des \u0153ufs issus d'exploitations situ\u00e9es hors de la zone de protection et de la zone de surveillance, \u00e0 condition que les \u0153ufs aient\n\u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment de ceux de volailles en provenance d'exploitations situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur la zone de protection ;\nArt. 8 : Mesures concernant les sous-produits animaux\n1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit. \nLes mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou \u00e0 subi une transformation en usine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.\nL'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un\ntraitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire tout virus de l'influenza aviaire \u00e9ventuellement pr\u00e9sent conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009\nsusvis\u00e9, peut \u00eatre autoris\u00e9e par le directeur d\u00e9partementale de la protection des populations.\n2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir\nimplant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titre du r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9 et qui\nproduit des produits transform\u00e9s. L'envoi en centre de collecte ou en \u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est\ninterdit ;\n3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la\nzone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimil\u00e9s (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux\ncarnivores et/ou n\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit ;\n4\u00b0 La collecte des plumes est interdite, sauf d\u00e9rogation individuelle accord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations\nen cas de saturation des capacit\u00e9s de stockage, \u00e0 destination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.\nArt. 9 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques\n1\u00b0 Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur ;\n2\u00b0 La chasse au gibier d'eau est interdite ;\n3\u00b0 Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s est interdit ;\n4\u00b0 La chasse au gibier \u00e0 plumes en zone de protection est interdite ;\n5\u00b0 La chasse au gibier \u00e0 plumes en zone de surveillance est interdite \n6\u00b0 \u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9 par action de chasse et des viandes et produits qui en sont issus est\ninterdite dans la zone de protection ou de surveillance..\nSection 3 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les exploitations situ\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire\nSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, le territoire plac\u00e9 en zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire est soumis, aux mesures suivantes :\nArt. 10 : Mesures concernant les mouvements d'animaux\n1\u00b0 La mise en place de volailles dans les exploitations situ\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire est conditionn\u00e9e \u00e0 un audit, avec\nr\u00e9sultat favorable, de la bios\u00e9curit\u00e9 ;\n2\u00b0 Les mouvements de palmip\u00e8des et de gibier \u00e0 plumes, en provenance d'exploitations commerciales situ\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9e\nsuppl\u00e9mentaire, sont conditionn\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de contr\u00f4les selon les conditions suivantes :\na) Mouvements de palmip\u00e8des : \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence Analyse Si analyse positive\n20 animaux Ecouvillonnage cloacal en y \nincluant le cas \u00e9ch\u00e9ant les 5 \nderniers animaux trouv\u00e9s morts \nau cours de la derni\u00e8re semaine\n48 h ouvr\u00e9s avant\nmouvement\nG\u00e8ne M RT-PCR H5/H7 => si positive \nsous-typage au LNR\nb) Mouvements de gibier \u00e0 plume de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s : \nLe mouvement de gibier \u00e0 plume est autoris\u00e9 par le directeur/directrice d\u00e9partemental(e) (de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et) de la\nprotection des populations, pour une p\u00e9riode maximale d'un mois, sous r\u00e9serve des conditions suivantes :\n- un plan de bios\u00e9curit\u00e9 conforme et dat\u00e9 de moins d'un an\n- un examen clinique favorable, r\u00e9alis\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, est requis dans le mois qui pr\u00e9c\u00e8de tout mouvement de gibiers \u00e0 plumes de\nla famille des phasianid\u00e9s et des anatid\u00e9s ;\n- un d\u00e9pistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant tout mouvement de gibiers \u00e0 plumes de\nla famille des anatid\u00e9s.\nc) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau : \nLe mouvement des appelants de gibier d'eau est autoris\u00e9 par le directeur/directrice d\u00e9partemental(e) (de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et)\nde la protection des populations, sous r\u00e9serve des conditions suivantes :\nD\u00e9tenteurs de cat\u00e9gorie 1 : \n- Transport d'appelants \u00ab nomades \u00bb inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 30 appelants par jour et par d\u00e9tenteur et respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 ;\n- Utilisation d'appelants \u00ab nomades \u00bb d'un seul d\u00e9tenteur ;\n- Ne pas avoir de contacts directs entre appelants \u00ab r\u00e9sidents \u00bb et appelants \u00ab nomades \u00bb. \nD\u00e9tenteurs des cat\u00e9gories 2 et 3 : \n- Transport est interdit ;\n- Utilisation des appelants \u00ab r\u00e9sidents \u00bb, qui sont d\u00e9j\u00e0 sur place et ne n\u00e9cessitent pas de transport,\n- Ne pas avoir de contacts directs entre appelants \u00ab r\u00e9sidents \u00bb et appelants \u00ab nomades \u00bb.\nArt. 11 : R\u00e9alisation des autocontr\u00f4les\n1\u00b0 Les pr\u00e9l\u00e8vements n\u00e9cessaires aux autocontr\u00f4les sont r\u00e9alis\u00e9s, conditionn\u00e9s et achemin\u00e9s dans un laboratoire agr\u00e9\u00e9 ou reconnu sous la\nresponsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire des volailles dans les 48h ;\n2\u00b0 La prise en charge des autocontr\u00f4les sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ;\n3\u00b0 Les r\u00e9sultats de ces autocontr\u00f4les sont conserv\u00e9s dans le registre d'\u00e9levage et ce conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2000\nsusvis\u00e9, ils sont \u00e9galement archiv\u00e9s par l'organisation de production. Les r\u00e9sultats de ces autocontr\u00f4les sont joints \u00e0 la fiche relative \u00e0\nl'information sur la cha\u00eene alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destin\u00e9s \u00e0 l'abattoir. \nSection 4 : Dispositions finales\nArt. 12 : Lev\u00e9e des mesures\nLa zone de protection est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin des op\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et\nd\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection et apr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites dans toutes les exploitations d\u00e9tenant des volailles ou\noiseaux captifs permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.\nApr\u00e8s la lev\u00e9e de la zone de protection, les communes et les exploitations concern\u00e9es restent soumis aux mesures de la zone de surveillance\njusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de cette derni\u00e8re.\nLa zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin des op\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et\nd\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection et apr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites, avec r\u00e9sultat favorable, parmi les exploitations de la\nzone de surveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.\nLa zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire est lev\u00e9e le m\u00eame jour que la zone de surveillance. \nArt. 13 : Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code\nrural et de la p\u00eache maritime.\nArt. 14 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.\nArt. 15 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre\nLes dispositions concernant les d\u00e9pistages de l'influenza aviaire par autocontr\u00f4les et figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent d\u00e8s que possible et\nau plus tard 8 jours apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Manche, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, les maires des communes\nconcern\u00e9es, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies\nconcern\u00e9es.\nLes professionnels concern\u00e9s sont inform\u00e9s par messagerie \u00e9lectronique par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations. Ou\nles professionnels concern\u00e9s informent leurs fournisseurs et/ou clients sans d\u00e9lai de la prise de cet arr\u00eat\u00e9.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation , le Directeur de la protection des populations de la Manche : Rapha\u00ebl FAYAZ POUR\nANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES SITU\u00c9ES EN ZONE DE PROTECTION\nCommune Code Insee\nHUBERVILLE 50251\nMONTAIGU-LA-BRISETTE 50335\nSAINT-CYR 50461\nSAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT 50478\nSAUSSEMESNIL 50567\nTAMERVILLE 50588\nVALOGNES 50615\nANNEXE 2 : LISTE DES COMMUNES SITU\u00c9ES EN ZONE DE SURVEILLANCE\nCode Insee Commune\n50022 AUMEVILLE-LESTRE\n50086 BRILLEVAST\n50087 BRIX\n50129 CHERBOURG-EN-COTENTIN\n50138 COLOMBY\n50150 CRASVILLE\n50162 DIGOSVILLE\n50169 ECAUSSEVILLE\n50172 EMONDEVILLE\n50175 EROUDEVILLE\n50186 FLOTTEMANVILLE\n50190 FONTENAY-SUR-MER\n50194 FRESVILLE\n50207 GOLLEVILLE\n50209 GONNEVILLE-LE THEIL\n50233 HAUTTEVILLE-BOCAGE\n50241 HEMEVEZ\n50251 HUBERVILLE\n\nPOINTE DEcm Cosqueville o BARFLEURera te la Heugue o Gatteville-le Phares\nvend \nVarouville* \u00a9 Urville-Nacod? Bile oO : \u00ab q Barfleur't-Hague Quergsevi\u00e9 g 7 Maupertus-sur-MerBu \u00b0 5 \u00e0. .Carneville\" t:PiGTTE- \u00c9glise TocqueviiSte-Genevi\u00e8veTh\u00e9ville o Clitourps 3 ee7) Valcanville MontfarvilleHague Canteloup \u00a9 \u00b0\n\u00b0 DEDE Flottemanville-Hague Anneville-en-SaireR\u00e9ville\u00a9Acqueville oiteville Martinva y\u00b0\no\n\u00e0Sideville 5 p l 4Teurth\u00e9ville-Hague , \u00b0\no Hardinvast \n7 ague6VirandevilleSt-Martin-le-Gr\u00e9ardlle \u00e8 Fos\u00b0 9 Couville 5Sott pue Breuville ' ,Bricquebosq \u00a9 d\u00e9 ONBenoitville ' 9\nSieux Rauville-ta Bigoto \nOe ) cs a \u00e9\nL Grosville > St-Martin- V ac Ly PLR xo xevi / SS ep +.\u00e9 61h, .ORLA Lh, fa: 9 OG re / , \"\n4 Quettetot \nca K \u00d4 / 4 Nay-sur-Merjo -Bricquebec-en- # j A, LE, J |Cotentin ~ L'\u00c9tang-Ber 9 > .\u00a9 Az\u00e9villeLe Vr\u00e9tot \nRavenoville ?.\nLes Perques s x \nFoucar vine\u00e0 \n( 2\n. \nj 9 oS\n? S\u00e9noville ain ? Jan \u00e0e Vald\u00e9cie ' \n2:\n\u00a9 Sortosville-en.o \u00b0 \u00c0 Sy. Audouville-la- \u00b0St-Martin de- 2Beaumont 3 St-Jacques-de-\u00b0 \"A Nehou bSt-Pierre N\u00e9hou : R tide, A \"F d'Arth\u00e9glise \u00b0peil\u00e9Bocago Hubert VarrevilleSte-M\u00e8re-\u00c9glis 5+. \u00c9coquen\u00e9dhvitte \u00ab _\u00b0 TurquevilleTaye:d'Ectot o 'st Sauveur-le- La Bonneville __?\u00b0 Mees nosditln4\u00a9 Fierville-loc inte\n50258 JOGANVILLE\n50176 L'ETANG-BERTRAND\n50227 LE HAM\n50305 LE MESNIL-AU-VAL\n50619 LE VAST\n50268 LESTRE\n50270 LIEUSAINT\n50285 MAGNEVILLE\n50335 MONTAIGU-LA-BRISETTE\n50341 MONTEBOURG\n50358 MORSALINES\n50360 MORVILLE\n50369 NEGREVILLE\n50384 OCTEVILLE-L'AVENEL\n50387 ORGLANDES\n50390 OZEVILLE\n50417 QUETTEHOU\n50421 QUINEVILLE\n50435 ROCHEVILLE\n50461 SAINT-CYR\n50467 SAINT-FLOXEL\n50478 SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT\n50498 SAINT-JOSEPH\n50511 SAINT-MARTIN-D'AUDOUVILLE\n50567 SAUSSEMESNIL\n50578 SORTOSVILLE\n50579 SOTTEVAST\n50588 TAMERVILLE\n50593 TEURTHEVILLE-BOCAGE\n50610 URVILLE\n50615 VALOGNES\n50621 VAUDREVILLE\n50634 VIDECOSVILLE\n50648 YVETOT-BOCAGE\n\nANNEXE 3 : LISTE DES COMMUNES SITU\u00c9ES EN ZONE R\u00c9GLEMENT\u00c9E SUPPL\u00c9MENTAIRE\nCODE INSEE COMMUNE\n50013 ANNEVILLE-EN-SAIRE\n50021 AUDOUVILLE-LA-HUBERT\n50022 AUMEVILLE-LESTRE\n50026 AZEVILLE\n50030 BARFLEUR\n50049 BESNEVILLE\n50052 BEUZEVILLE-LA-BASTILLE\n50055 BINIVILLE\n50059 BLOSVILLE\n50077 BRETTEVILLE\n50079 BREUVILLE\n50082 BRICQUEBEC-EN-COTENTIN\n50083 BRICQUEBOSQ\n50086 BRILLEVAST\n50087 BRIX\n50096 CANTELOUP\n50101 CARNEVILLE\n50103 CARQUEBUT\n50105 CATTEVILLE\n50129 CHERBOURG-EN-COTENTIN\n50135 CLITOURPS\n50138 COLOMBY\n50149 COUVILLE\n50150 CRASVILLE\n50156 CROSVILLE-SUR-DOUVE\n50162 DIGOSVILLE\n50169 ECAUSSEVILLE\n50172 EMONDEVILLE\n50175 EROUDEVILLE\n50177 ETIENVILLE\n50178 FERMANVILLE\n50183 FIERVILLE-LES-MINES\n50186 FLOTTEMANVILLE\n50190 FONTENAY-SUR-MER\n50194 FRESVILLE\n50196 GATTEVILLE-LE-PHARE\n50207 GOLLEVILLE\n50209 GONNEVILLE-LE THEIL\n50222 GROSVILLE\n50230 HARDINVAST\n50233 HAUTTEVILLE-BOCAGE\n50241 HEMEVEZ\n50251 HUBERVILLE\n50258 JOGANVILLE\n50176 L'ETANG-BERTRAND\n50064 LA BONNEVILLE\n50041 LA HAGUE\n50395 LA PERNELLE\n50227 LE HAM\n50305 LE MESNIL-AU-VAL\n50619 LE VAST\n50633 LE VICEL\n50268 LESTRE\n50270 LIEUSAINT\n50285 MAGNEVILLE\n50294 MARTINVAST\n50296 MAUPERTUS-SUR-MER\n50335 MONTAIGU-LA-BRISETTE\n50341 MONTEBOURG\n50342 MONTFARVILLE\n50358 MORSALINES\n50360 MORVILLE\n50369 NEGREVILLE\n50370 NEHOU\n50373 NEUVILLE-AU-PLAIN\n50382 NOUAINVILLE\n50384 OCTEVILLE-L'AVENEL\n50387 ORGLANDES\n50390 OZEVILLE\n50400 PICAUVILLE\n50417 QUETTEHOU\n50421 QUINEVILLE\n50425 RAUVILLE-LA-BIGOT\n50426 RAUVILLE-LA-PLACE\n50427 RAVENOVILLE\n50430 REIGNEVILLE-BOCAGE\n50433 REVILLE\n50435 ROCHEVILLE\n50454 SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC\n50461 SAINT-CYR\n50467 SAINT-FLOXEL\n50478 SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT\n50479 SAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE\n50486 SAINT-JACQUES-DE-NEHOU\n50498 SAINT-JOSEPH\n50507 SAINT-MARCOUF\n50511 SAINT-MARTIN-D'AUDOUVILLE\n50517 SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE\n50519 SAINT-MARTIN-LE-GREARD\n50536 SAINT-PIERRE-D'ARTHEGLISE\n50539 SAINT-PIERRE-EGLISE\n50551 SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE\n50562 SAINT-VAAST-LA-HOUGUE\n50457 SAINTE-COLOMBE\n50469 SAINTE-GENEVIEVE\n50523 SAINTE-MERE-EGLISE\n50567 SAUSSEMESNIL\n50571 SEBEVILLE\n50575 SIDEVILLE\n50578 SORTOSVILLE\n50577 SORTOSVILLE-EN-BEAUMONT\n50579 SOTTEVAST\n50587 TAILLEPIED\n50588 TAMERVILLE\n50593 TEURTHEVILLE-BOCAGE\n50594 TEURTHEVILLE-HAGUE\n50596 THEVILLE\n50598 TOCQUEVILLE\n50599 TOLLEVAST\n50609 TURQUEVILLE\n50610 URVILLE\n50613 VALCANVILLE\n50615 VALOGNES\n50617 VARENGUEBEC\n50618 VAROUVILLE\nDA om \u00abSO SY OsNE NNSOQ OID)SRK || DORA\u00e0; ' SAS Sx Kx & & orPOORRR |KRGQDOIRQDOKK XX2040060000POOPY QKAAAXO NOHRONRGOREREK