{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-12058\nPUBLI\u00c9 LE 27 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2024-12-27-00002 - 20241227-RAA-110-interdiction temporaire\nrassemblements festifs (2 pages) Page 3\n37-2024-12-27-00001 - 20241227-RAA-111-interdiction transport son (2\npages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-12-27-00002\n20241227-RAA-110-interdiction temporaire\nrassemblements festifs\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-27-00002 - 20241227-RAA-110-interdiction temporaire rassemblements festifs 3\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nSERVICE INTERMINIST\u00c9RIEL DE D\u00c9FENSE ET DE PROTECTION CIVILES\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2024-110\nportant  interdiction  temporaire  de  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical\n(Teknival, rave party) dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9, et\nR.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVU le Code p\u00e9nal ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et le Code de l'action sociale et des familles ;\nVU la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Guillaume SAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nde la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  25  novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Guillaume  SAINT-CRICQ,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  selon  les  \u00e9l\u00e9ments  d'information  disponibles  et  concordants  obtenus  par  le\nGroupement de Gendarmerie D\u00e9partemental, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\npouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre le lundi 30\nd\u00e9cembre 2024 \u00e0 12h00 et le vendredi 3 janvier 2025 \u00e0 16h00 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nles rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s\ndu Pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour\ngarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a l'obligation\ndans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le nombre de\npersonnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9  ; que les moyens dont disposent les\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieures  sont  mobilis\u00e9s  \u00e0  la  s\u00e9curisation  des  axes  routiers  ;  que  les  moyens\nappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de\ns\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis  ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements\ncomportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordre ;\nCONSID\u00c9RANT, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique\net les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1\nsusvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1er :  La  tenue  des  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0  l'ensemble  des\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement\nd\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, entre le\nlundi 30 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12h00 et le vendredi 3 janvier 2025 \u00e0 16h00.\nARTICLE 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du\nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-27-00002 - 20241227-RAA-110-interdiction temporaire rassemblements festifs 4\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 45057\nOrl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le\nsite Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon, le sous-pr\u00e9fet de\nLoches,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  la  directrice\ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  d'Indre-et-Loire,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le\nsite internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nTOURS, le 27 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nSign\u00e9 : Guillaume SAINT-CRICQ\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-27-00002 - 20241227-RAA-110-interdiction temporaire rassemblements festifs 5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-12-27-00001\n20241227-RAA-111-interdiction transport son\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-27-00001 - 20241227-RAA-111-interdiction transport son 6\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nSERVICE INTERMINIST\u00c9RIEL DE D\u00c9FENSE ET DE PROTECTION CIVILES\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2024-111\nportant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination  ou  en  provenance  d'un  rassemblement  festif  \u00e0  caract\u00e8re  musical  non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-8 et\nR.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment son article 431-9 ;\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Guillaume SAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nde la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  02  mars  2015  relatif  \u00e0  l'interdiction  de  circulation  des  v\u00e9hicules  de  transport  de\nmarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  25  novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Guillaume  SAINT-CRICQ,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC-2024-110 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical (Teknival, rave party) du lundi 30 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12h00 au vendredi 3 janvier 2025 \u00e0\n16h00 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nCONSID\u00c9RANT que, selon les renseignements obtenus par le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-\nLoire, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de\nparticipants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre le lundi 30 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12h00 et le vendredi 3\njanvier 2025 \u00e0 16h00 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nCONSID\u00c9RANT que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la d\u00e9claration en pr\u00e9fecture exig\u00e9e par la\nr\u00e9glementation en vigueur ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en\ntermes de moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en\ndivers points du d\u00e9partement ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre ou d'avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9\npour une manifestation non autoris\u00e9e, notamment des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de puissance sup\u00e9rieure \u00e0\n10  kilovoltamp\u00e8res  et  de  poids  sup\u00e9rieur  \u00e0  100  kg,  sonorisation,  sound  system,  amplificateurs,  est\ninterdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire), du lundi 30\nd\u00e9cembre 2024 \u00e0 12h00 au vendredi 3 janvier 2025 \u00e0 16h00, dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nARTICLE 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de\nl'ordre.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 45057\nOrl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le\nsite Internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-27-00001 - 20241227-RAA-111-interdiction transport son 7\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon, le sous-pr\u00e9fet de\nLoches,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  la  directrice\ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  d'Indre-et-Loire,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le\nsite internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nTOURS, le 27 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nSign\u00e9 : Guillaume SAINT-CRICQ\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-27-00001 - 20241227-RAA-111-interdiction transport son 8","date":"2024-12-27","first_seen_on":"2025-09-16T16:32:58+00:00","id":"9ef9490cd606f76119324b3a66a9a73c481a6e6e7ccdcad831a15251916cf638","name":"2024-12-27-RAA sp\u00e9cial AP interdictions temporaires rassemblements festifs et transport son","pdf_creation_date":"2024-12-27T10:24:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44047/307268/file/2024-12-27-RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20interdictions%20temporaires%20rassemblements%20festifs%20et%20transport%20son.pdf"}