{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2025-037\nPUBLI\u00c9 LE 11 AVRIL 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des\nArdennes (ARS-DD08) /\n8-2025-04-10-00002 - AP 2025-204 Relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble\nsis 40 Avenue des Martyrs de la R\u00e9sistance - 08150 RENWEZ (8 pages) Page 3\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental (SGCD) /\n8-2025-04-11-00001 - SGC 2025-02 subd\u00e9l\u00e9gation signature port\u00e9e\ng\u00e9n\u00e9rale (2 pages) Page 12\n8-2025-04-11-00002 - SGC-2025-03 subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nordonnancement secondaire (2 pages) Page 15\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08)\n8-2025-04-10-00002\nAP 2025-204 Relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du\nvoisinage de l'immeuble sis 40 Avenue des\nMartyrs de la R\u00e9sistance - 08150 RENWEZ\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-04-10-00002 - AP 2025-204 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 40 Avenue des Martyrs de la R\u00e9sistance -\n08150 RENWEZ\n3\nPREFETDES ARDENNESL_ibcrte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale des ArdennesAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstP\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-204relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage_ de I'immeuble sis 40 Avenue des Martyrs de la R\u00e9sistance - 08150 RENWEZ\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-22 etL. 521-1 \u00e0 L. 521-4;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et I'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;Vu le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'ARS Grand Est ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-04-10-00002 - AP 2025-204 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 40 Avenue des Martyrs de la R\u00e9sistance -\n08150 RENWEZ\n4\nVu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'ARS Champagne-Ardenne :Vu le rapport motiv\u00e9 de l'agent du p\u00f4le environnement, promotion de la sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 deI'ARS Grand Est - d\u00e9l\u00e9gation territoriale des Ardennes \u2014 en date du 31 mars 2025, relatant lesfaits constat\u00e9s dans l'immeuble sis 40 Avenue des Martyrs de la R\u00e9sistance - 08150 RENWEZ(r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section AB n\u00b0 491);Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que l'immeuble sis 40 Avenue des Martyrs de laR\u00e9sistance - 08150 RENWEZ pr\u00e9sente un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 desoccupants et du voisinage, du fait des risques suivants :- Risques de chute de personnes li\u00e9s \u00e0 :o L'absence de dispositifs de protection (mains-courantes) dans les marches menant \u00e0l'entr\u00e9e du logement ;o L'absence de dispositif de protection (main-courante) dans les marches menant \u00e0 lacuisine ;o La pr\u00e9sence d'une main-courante incompl\u00e8te dans les escaliers menant \u00e0 la cave ;o La pr\u00e9sence d'une marche instable et d'une main-courante incompl\u00e8te dans lesescaliers menant au premier \u00e9tage ;o L'instabilit\u00e9 du plancher du premier \u00e9tage ; ;o L'absence de main-courante et la pr\u00e9sence d'un garde-corps instable dans les escaliersmenant au grenier;o L'instabilit\u00e9 du plancher du grenier ;- Risques de chute d'\u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 :o La pr\u00e9sence de fissures dans la cuisine et dans le couloir du premier \u00e9tage ;Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie li\u00e9s \u00e0 :o La pr\u00e9sence d'installations \u00e9lectriques non s\u00e9curitaires :o La pr\u00e9sence d'une prise d\u00e9solidaris\u00e9e du mur dans la salle \u00e0 manger;o La pr\u00e9sence d'un tableau \u00e9lectrique pr\u00e9sentant une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 1,80 m\u00e8tres ;o L'absence des dispositifs modulaires (disjoncteurs) assurant la protection \u00e9lectrique ducircuit, et de protection des personnes contre les risques d'\u00e9lectrisation (30 mA) ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone li\u00e9s \u00e0 :o L'absence de ventilation r\u00e9glementaire dans la pi\u00e8ce munie d'un appareil \u00e0combustion (po\u00e9le \u00e0 bois) ;Risques d'hypothermie li\u00e9s \u00e0 :o L'absence d'un syst\u00e8me de chauffage adapt\u00e9 et suffisant au logement ;o La pr\u00e9sence d'une porte non-\u00e9tanche \u00e0 l'air donnant acc\u00e8s \u00e0 la cave;o La pr\u00e9sence d'une fen\u00eatre en simple vitrage et non-\u00e9tanche \u00e0 l'air dans le cabinetd'aisance.\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres \u00e0 supprimer lesrisques susvis\u00e9s et leurs d\u00e9lais d'ex\u00e9cution ;Consid\u00e9rant qu'une proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir \u00e0 la prise d'un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9 :\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-04-10-00002 - AP 2025-204 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 40 Avenue des Martyrs de la R\u00e9sistance -\n08150 RENWEZ\n5\nConsid\u00e9rant qu'il convient donc de mettre en demeure le propri\u00e9taire de I'immeuble susvis\u00e9,et ses ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est ;\nARRETE\nArticle 1* :Monsieur Freddy Joseph VIAENE, et ses ayants droit, propri\u00e9taire de l'immeuble sis 40 Avenuedes Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 08150 RENWEZ (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section AB n\u00b0 491), est misen demeure, sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'ex\u00e9cuterles mesures suivantes dans l'immeuble susvis\u00e9 :- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques de chute de personne par :o La mise en place de mains-courantes aux marches menant \u00e0 l'entr\u00e9e du__ logement ;o La mise en place d'une main-courante aux marches menant \u00e0 la cuisine;o La mise en place d''une main-courante adapt\u00e9e et s\u00e9curitaire aux escaliers menant\u00e0 la cave ;o La stabilisation de la marche et la mise en place d'une main-courante adapt\u00e9e ets\u00e9curitaire aux escaliers menant au premier \u00e9tage;o La stabilisation du plancher du premier \u00e9tage ;o La mise en place d'une main-courante et d'un garde-corps, adapt\u00e9s et s\u00e9curitaires,dans les escaliers menant au grenier ;o La stabilisation du plancher du grenier;- Stabilisation des \u00e9l\u00e9ments fissur\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du logement ;- Mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique du logement par un professionnel qualifi\u00e9avec fourniture d'unjustificatif attestant l'absence de danger ;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de permettre aux occupants d'acc\u00e9der autableau \u00e9lectrique (hauteur r\u00e8glementaire actuellement non respect\u00e9e);- Mise en place des dispositifs modulaires (disjoncteurs) assurant la protection \u00e9lectriquedu circuit, et de protection des personnes contre les risques d'\u00e9lectrisation (30 mA);- Cr\u00e9ation des ventilations r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires au fonctionnement s\u00e9curitaire del'appareil \u00e0 combustion (po\u00e9le \u00e0 bois situ\u00e9 dans le salon) ;- Mise en place d'un syst\u00e8me de chauffage adapt\u00e9 et suffisant au logement ;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que la porte donnant acc\u00e8s \u00e0 la cave soit\u00e9tanche \u00e0 l'air ;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour supprimer la perte de chaleur par la fen\u00eatreen simple vitrage et non-\u00e9tanche \u00e0 l'air du cabinet d'aisance.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9sorption de la situation d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure nefait pas obstacle \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, conform\u00e9ment auxdispositions pr\u00e9vues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-04-10-00002 - AP 2025-204 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 40 Avenue des Martyrs de la R\u00e9sistance -\n08150 RENWEZ\n6\nArticle3 :En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux), aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article4 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par I'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation. -Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par I'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrit\u00e9.Il doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la r\u00e9alisationdes travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsiqu'aux occupants des locaux concern\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de RENWEZ et appos\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de RENWEZ ;- au procureur de la R\u00e9publique ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour lelogement);- au directeur d\u00e9partemental des territoires ;- au directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de I'habitat et \u00e0 l''agence d\u00e9partementaled'information sur le logement.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-04-10-00002 - AP 2025-204 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 40 Avenue des Martyrs de la R\u00e9sistance -\n08150 RENWEZ\n7\nArticle 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de l'emploidu travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de RENWEZ, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 1 \u00dc AVR. 2025Le Pr\u00e9fet\nAlain BUGQUET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons EnChampagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nANNEXES :ANNEXE N\u00b0 1 : Articles L. 511-19 \u00e0 511-22 du CCH\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-04-10-00002 - AP 2025-204 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 40 Avenue des Martyrs de la R\u00e9sistance -\n08150 RENWEZ\n8\nANNEXE N\u00b01 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative)\nSection 3 : Proc\u00e9dure d'urgence (Articles L511-19 \u00e0 L511-21)Article L511-19Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constat\u00e9 par le rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-8 ou par l'expertd\u00e9sign\u00e9 en application de l'article L. 511-9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ordonne par arr\u00eat\u00e9 et sans proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9alable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'\u00e9carter le danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut faire proc\u00e9der \u00e0 lad\u00e9molition compl\u00e8te apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par jugement du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon laproc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Article L511-20Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas o\u00f9 les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es dans le d\u00e9laiimparti, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente les fait ex\u00e9cuter d'office dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date. 'Article L511-21Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend acte de leur r\u00e9alisation et de leurdate d'ach\u00e8vement. Elle prend un arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente poursuit la proc\u00e9dure dans les conditionspr\u00e9vues par la section 2.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Section 4 : Dispositions p\u00e9nales (Article L511-22)Article L511-22Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitimed'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise endemeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement a leur sur-occupation.I11.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 oude traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-04-10-00002 - AP 2025-204 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 40 Avenue des Martyrs de la R\u00e9sistance -\n08150 RENWEZ\n9\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en applicationdu pr\u00e9sent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que lesfacilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou ennom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titrepersonnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre detoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction etde la personnalit\u00e9 de son auteur.V.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du codep\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter oud'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevantdu public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9\u00e0I hebergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatreusufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupabled'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeurpr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es\u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-04-10-00002 - AP 2025-204 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 40 Avenue des Martyrs de la R\u00e9sistance -\n08150 RENWEZ\n10\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-04-10-00002 - AP 2025-204 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 40 Avenue des Martyrs de la R\u00e9sistance -\n08150 RENWEZ\n11\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental\n(SGCD)\n8-2025-04-11-00001\nSGC 2025-02 subd\u00e9l\u00e9gation signature port\u00e9e\ng\u00e9n\u00e9rale\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental (SGCD) - 8-2025-04-11-00001 - SGC 2025-02 subd\u00e9l\u00e9gation signature port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale 12\nEx Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET ;DES ARDENNES commun d\u00e9partementalL_iberle'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 / 02portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleLe directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Ardennes\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 m\u00f4difi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 du Premier Ministre relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain Bucquet en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-779 du 7 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20/2646/A du 18 d\u00e9cembre 2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Ardennes, \u00e0 compter du 1* janvier 2021 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2021/679 du 22 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M EmmanuelMEENS, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalVu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux r\u00e8glesapplicables en mati\u00e8re d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme del'organisation territoriale de I'Etat ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la constitution de secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nArr\u00eate :\nArticle 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel MEENS, directeur d\u00e9partementaldu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sylvie LORRIETTE,directrice adjointe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental pour 'ensemble des mati\u00e8res list\u00e9es\u00e0 l'article 1, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/679 susvis\u00e9.\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental (SGCD) - 8-2025-04-11-00001 - SGC 2025-02 subd\u00e9l\u00e9gation signature port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale 13\nArticle 2 : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est en outre donn\u00e9e aux personnes suivantes :-Mme Delphine LECLERE, chef de bureau et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0-Mme Fr\u00e9d\u00e9rique FLORES, adjointe au chef de bureau,pour tout document et validation de d\u00e9pense jusque 1.500 \u20ac concernant le bureau des ressourceshumaines y compris les \u00e9tats liquidatifs en mati\u00e8re d'action sociale \u00e0 destination des agents desminist\u00e8res suivants : int\u00e9rieur, agriculture, transition \u00e9cologique, sociaux, finances.\n- Mme Laura DESINGLY-\u00e9pouse MARY, chef de bureau- M. David DUPORT, adjoint au chef de bureau,pour tout document et validation de d\u00e9pense jusque 1.500 \u20ac concernant le bureau de la gestionbudg\u00e9taire.\n-Mme Rachel FOURNY, chef de bureau et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0-M Arnaud THOUE, adjoint au chef de bureau pour les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,pour tout document et validation de d\u00e9pense jusque 1.500 \u20ac concernant le bureau de la logistique,des b\u00e2timents et des usagers.\n-M Richard KAMERDULA, chef de service et en cas d''emp\u00eachement \u00e0-M Aur\u00e9lien DONATO-DURAND, adjoint au chef.de service,pour tout document et validation de d\u00e9pense jusque 1.500 \u20ac concernant le \u00ab bureau des syst\u00e8mesd'information et de communication \u00bb.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 SGC n\u00b02024-01 du 04 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de port\u00e9e'g\u00e9n\u00e9rale est abrog\u00e9.\nArticle 4 : Le directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental et les personnels cit\u00e9s sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 11/04/2025Le dlrecteur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9 aementalEmmanue MEENS\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental (SGCD) - 8-2025-04-11-00001 - SGC 2025-02 subd\u00e9l\u00e9gation signature port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale 14\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental\n(SGCD)\n8-2025-04-11-00002\nSGC-2025-03 subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nordonnancement secondaire\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental (SGCD) - 8-2025-04-11-00002 - SGC-2025-03 subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nordonnancement secondaire 15\nEx Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET ;DES ARDENNES ' . commun d\u00e9partementalLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 / 03portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat.Le directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat,les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesregles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 du Premier Ministre relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain Bucquet en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 mars 1994 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation desordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 juillet 2006 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurssecondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 portant r\u00e9glement de comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re del'agriculture et de la p\u00eache pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-779 du 7 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental des Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20/2646/A du 18 d\u00e9cembre 2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Ardennes, \u00e0 compter du 1\" janvier 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021/680 du 22 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M EmmanuelMEENS, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental pour l'ordonnancement secondairedes recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat ;Vu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux r\u00e9glesapplicables en mati\u00e8re d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental (SGCD) - 8-2025-04-11-00002 - SGC-2025-03 subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nordonnancement secondaire 16\nVu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme deI'organisation territoriale de I'Etat ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la constitution de secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nArr\u00eate :Article 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel MEENS, directeur d\u00e9partemental- du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sylvie LORRIETTE,directrice adjointe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental pour 'ensemble des mati\u00e8res list\u00e9es\u00e0 l'article 1, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/680 susvis\u00e9.\nArticle 2 : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est en outre donn\u00e9e aux personnes suivantes :-Mme Laura DESINGLY \u00e9pouse MARY, cheffe de bureau,-M. David DUPORT, gestionnaire budg\u00e9taire, adjoint au chef de bureau,-M Eddy LAPLACE, gestionnaire budg\u00e9taire,pour tout document comptable notamment :Sur les BOPS 354, 362, 363, 207, 216, 232, 723, 348 et 349, pour l'UO 08, conform\u00e9mentaux propositions du secr\u00e9taire general de la pr\u00e9fecture ou des directeurs de DDI,\u00bb lesengagements de d\u00e9penses,* la constatation et la certification (service fait), la liquidation de la d\u00e9pense, les tableaux d'ordre\u00e0 payer, les attestations et certificats administratifs, les \u00e9tats des sommes dues, les tableaux\" de suivi budg\u00e9taire en lien avec le CPCM \u00ab centre de prestation comptable mutualis\u00e9 \u00bbCSP \u00ab centre de services partag\u00e9s \u00bb et les SFACT \u00ab services facturiers \u00bb .\u00ab l'\u00e9mission de titre de recettes '< les engagements et liquidation de d\u00e9penses des agents du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des DDInotamment les d\u00e9cisions individuelles de prestations dans le champ de comp\u00e9tence del'action sociale au titre du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer: 216,176; au titre duminist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire : 206, 215; au titre du minist\u00e8re dela transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires: 217; au titre du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique :134; au titre desminist\u00e8res sociaux :124,155; au titre des prestatlons interminist\u00e9rielles d'action sociale :148 et354\nArticle 3 : l'arr\u00eat\u00e9 SGC n\u00b02024-02 du 04 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signafure aux agentsdu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental est abrog\u00e9.\nArticle 4 : Le directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Ardennes et les personnelscit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services de I'Etat, et dont une copie seraadress\u00e9e aux directeurs d\u00e9partemental ou r\u00e9gional des finances publiques.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 11/04/2025Le directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9pa\u00fftemental,\nEmmanuel/MEENS\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental (SGCD) - 8-2025-04-11-00002 - SGC-2025-03 subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nordonnancement secondaire 17","date":"2025-04-11","first_seen_on":"2025-09-22T09:27:15+00:00","id":"9efa05c6a9123cbb8b5311fc2b0a5cba3b773776eb3bcf2b0f4df440dc2db121","name":"RAA 8-2025-037 du 11 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-11T16:22:31+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-11T14:26:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/13260/95047/file/RAA%208-2025-037%20du%2011%20avril%202025.pdf"}