{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 045 du 27 f\u00e9vrier 2026\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b002/2026 du 20 f\u00e9vrier 2026 portant modification du sch\u00e9ma des structures \ndes exploitations de cultures marines de la Loire-Atlantique.\nDSDEN \u2013 Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale\nArr\u00eat\u00e9 SDJES44-TCA/2026-44-01 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant reconnaissance du tronc commun  \nd'agr\u00e9ment.\nArr\u00eat\u00e9  SDJES44-EPJE/2026-44-01  du  11  f\u00e9vrier  2026  portant  attribution  de  l'agr\u00e9ment  JEP  \n(Jeunesse Education Populaire).\nPREFECTURE 44\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20  f\u00e9vrier  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme  Nathalie  \nFRANQUET, directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20  f\u00e9vrier  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme  Nathalie  \nFRANQUET  directrice  de  la  protection  des  populations  de  la  Loire-Atlantique  en  qualit\u00e9  \nd'ordonnatrice  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  et  de  responsable  d'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  (RUO)  \nd\u00e9partemental.\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b00 /_ / 2026PORTANT MODIFICATIONS DU SCH\u00c9MA DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONSDE CULTURES MARINES DU D\u00c9PARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUELE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION DES PAYS DE LA LOIRELE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 708-2007 du Conseil du 11 juin 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'utilisation enaquaculture des esp\u00e8ces exotiques et des esp\u00e8ces localement absentes;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, en particulier son livre IX (p\u00eache maritime etaquaculture marine);VU le code des transports, en particulier sa Se partie, livre II| (ports maritimes) ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion desPays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 22 d\u00e9cembre 2022, nommant M. Mathieu BATARD,ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 02 ao\u00fbt 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures\nmarines\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9tendue descirconscriptions des commissions de cultures marines, modes de d\u00e9signation desd\u00e9l\u00e9gations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Pays de la Loire n\u00b0 25-2017 du 2 juin 2017 r\u00e9glementantl'exercice de la p\u00eache maritime de loisir pratiqu\u00e9e \u00e0 pied en r\u00e9gion Pays de la Loire pourles coquillages, les \u00e9chinodermes et les vers marins ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Loire-Atlantique n\u00b058/2024 du 8 juillet 2024 portant classementde salubrit\u00e9 des zones de production de eae  vivants sur le littoral du d\u00e9partementde la Loire-Atlantique;VU la demande d'int\u00e9grer le captage seul en zone 2 de la 44.02 Baie de Pont-Mah\u00e9 not\u00e9e auproc\u00e8s verbal de la commission des cultures marines de Loire-Atlantique du 26juin 2018;VU les avis favorables des commissions de cultures marines du 21 novembre 2019 et du 26novembre 2024;VU l'avis favorable de la commission des cultures marines du 15 juin 2021 concernant le modede calcul des dimensions de r\u00e9f\u00e9rence ;VU l'avis favorable de la commission des cultures marines du 15 juin 2021 sur le gel descr\u00e9ations dans la zone 44.02: Baie de Pont Mah\u00e9 apr\u00e9s avis du Syndicat conchylicolede Pen-B\u00e9 - Mesquer - Pont-Mah\u00e9 et l'\u00eele Dumet ;VU la demande par d\u00e9lib\u00e9ration 2021-06-16 du Comit\u00e9 R\u00e9gional de la Conchyliculture desPays de la Loire portant cr\u00e9ation des comit\u00e9s de bancs des Moutiers et de la Bernerie-en-Retz;\nService Mer et Littoral9 boulevard de VerdunCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex 1/4\n\nVU l'avis favorable de la commission des cultures marines du 10 mai 2023 ;VU la demande par d\u00e9lib\u00e9ration 2024-01 du Conseil R\u00e9gional de la Conchyliculture deBretagne Sud sur la zone de production 44.03: Pen-B\u00e9, de modifier l'espacement deslignes de bouchots et d'autoriser la technique mixte de captage-\u00e9levage des concessionsde moules ;vu les avis favorables de la commission des cultures marines du 13 mai 2024;VU la demande du syndicat des parqueurs du Croisic du 04 novembre 2024 de pr\u00e9ciser lesmodalit\u00e9s d'entretien des bassins submersibles de la zone de production 44.06 : Traict duCroisic ;vu l'avis favorable de la commission des cultures marines du 26 novembre 2024;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessaire mise \u00e0 jour de ces modifications, dans le cadre du suivi du sch\u00e9mades structures des exploitations de cultures marines de la Loire-Atlantique ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle1\" : Objet\nL'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique n\u00b018/2018 du 03 juillet 2018 est modifi\u00e9 pour lesdispositions suivantes :\nAu titre Il, art 4, paragraphe 4.4, sous-paragraphe 4.4.1 Captage-\u00e9levage de moules de bouchotsdans la baie de Pont-Mah\u00e9 (44.02) l'alin\u00e9a \u00ab Zone 2 \u00bb est remplac\u00e9 par :\n\u00ab Zone 2: Les concessions de la zone 2 sont d\u00e9finies soit en \u00e9levage, soit en captage, soit encaptage / \u00e9levage de moules sur bouchots. \u00bb\nEst ajout\u00e9, \u00e0 la fin du sous-paragraphe, le texte suivant :\n\u00ab Captage de moules sur bouchots :Les lignes de captages de moules de bouchots sont implant\u00e9es sur pieux verticaux uniquement,espac\u00e9s de 3 m entre chaque pieu. Les lignes de pieux sont espac\u00e9es de 20 m ou 3 m selon leursimplantations d'origines. La hauteur maximale des pieux est de 2,20 m. Cordes de captage tous les10 centim\u00e8tres pour les tardives et 5 centim\u00e8tres pour les primes.\nM i hangem Ani ir n\nLes demandes de changement de technique qui consistent \u00e0 passer l'ensemble de la concession encaptage seul peuvent doubler et remplacer les lignes d'\u00e9levage sur toute la longueur par des lignesde captage.A contrario, la demande de passage d'une concession en captage \u00e0 des techniques de captage-\u00e9levage ou d'\u00e9levage implique une division par 2 du lin\u00e9aire autoris\u00e9 selon les modalit\u00e9s d\u00e9j\u00e0d\u00e9finies ci-dessus.\nToutes ces demandes, au titre de changement de technique, seront \u00e9tudi\u00e9es pour avis encommission. \u00bb :\nService Mer et Littoral9 boulevard de VerdunCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex4 ire-atlantique.g 2/4\n\ncaptage en zone 2 et ge i i i(44.02):\nL'annexe B.2 : Zone de production de la baie de Pont Mah\u00e9 (44.02) de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b019 du03 juillet 2018, portant sch\u00e9ma des structures des exploitations de cultures marines de Loire-Atlantique, est remplac\u00e9e par l'annexe B.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette annexe pr\u00e9cise les modalit\u00e9sde captage de moules en zone 2, ainsi que le gel des cr\u00e9ations de concessions dans la zone 44.02.\ni m h B ;\nAu titre Il, art 4, paragraphe 4.4, sous-paragraphe 4.4.2 Captage - \u00e9levage de moules de bouchotsdans le traict de Pen-B\u00e9 (44.03) est ajout\u00e9, \u00e0 la fin, le paragraphe suivant :\n\u00ab Captage/\u00c9levage de moules de bouchot dans le traict de Pen-B\u00e9Possibilit\u00e9 de mixer (sans modification du lin\u00e9aire autoris\u00e9) les techniques d'\u00e9levage et de captagesur pieux verticaux uniquement et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus. Une m\u00eame ligne nepourra \u00eatre utilis\u00e9e que par une seule technique. \u00bb\nL'annexe B.3 : Zone de production du traict de Pen-B\u00e9 (44.03) de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b019 du 03juillet 2018 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations de cultures marines de Loire-Atlantique est remplac\u00e9e par l'annexe B.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette annexe pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de captage et de captage/\u00e9levage des moules de bouchot.\nEntretien  des bassins sut ibles du traict du  Croisic  (44.06)  :\nAu titre V, l'article suivant est ajout\u00e9 :\u00ab 15.2 bis : Entretien de: il mersibl raict du Croisic:L'eau de lavage des coquillages, charg\u00e9e en s\u00e9diments, provoque r\u00e9guli\u00e8rement l'ensablement desbassins submersibles devant les \u00e9tablissements conchylicoles.\nUn entretien r\u00e9gulier par les concessionnaires est n\u00e9cessaire afin de restituer leurs usages.Le dessablage peut \u00eatre fait m\u00e9caniquement \u00e0 l'aide d'un engin motoris\u00e9 type pelleteuse, deuxheures avant et apr\u00e8s la basse mer :- Si ces moyens motoris\u00e9s sont propres aux concessionnaires, il ne sera pas n\u00e9cessaire de faire unedemande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circuler sur le Domaine Public Maritime (DPM).- Si ces moyens motoris\u00e9s mis en \u0153uvre sont ext\u00e9rieurs \u00e0 la profession conchylicole (sous-traitant etautres) alors une demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circuler avec un engin motoris\u00e9 sur leDPM devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service Mer et Littoral de la DDTM de Loire Atlantique auminimum un mois avant les travaux pr\u00e9vus.\nLe sable extrait des bassins submersibles sera d\u00e9pos\u00e9 dans les concessions appartenant auxconcessionnaires desdits bassins et n\u00e9cessitant un amendement.L'amendement des concessions (hors apport de coquilles) est soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable de laDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique (demande \u00e0 faire auminimum un mois avant les travaux pr\u00e9vus).Aucun d\u00e9p\u00f4t ou amendement n'est autoris\u00e9 sur les zost\u00e8res naines y compris dans une concessionconchylicole. \u00bb\nLes modalit\u00e9s de gestion sp\u00e9cifiques de la zone 44-15 sont indiqu\u00e9es dans la fiche B9 modifi\u00e9eannex\u00e9e au sch\u00e9ma des structures.\nModification  d F\nLa zone 44-12 anciennement nomm\u00e9e \u00ab La Plaine-sur-Mer \u00bb devient \u00ab La Cormorane \u00bb.La zone 44-15 anciennement nomm\u00e9e \u00ab Baie de Bourgneuf \u00bb devient \u00ab Les Grands Rochers \u00bb.\nService Mer et Littoral9 boulevard de VerdunCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex 3/4\n\nAu Titre Ill, Art 7, paragraphe 7.1, sous-paragraphe 7.1.1- Dimension de premi\u00e8re installation'(DIPI) , suppression de la mention : \u00ab (circonscription du comit\u00e9 r\u00e9gional concern\u00e9) \u00bb ;\nAu Titre Ill Art 7, paragraphe 7.1, sous-paragraphe 7.1.2- Dimension minimale de r\u00e9f\u00e9rence(DIMIR), suppression de la mention : \u00ab(en l'occurrence l'ensemble de la circonscription ducomit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture concern\u00e9) \u00bb.\nlati i 'inci\nAfin de tenir compte des nouvelles dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 02 ao\u00fbt 2024 relatif aux demandesd'autorisation d'exploitation de cultures marines, le dernier \u00abparagraphe du titre 111.1 de l'AnnexeIll: Cultures marines et environnement - \u00c9valuation environnementale du sch\u00e9ma des structuresest supprim\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable au lendemain de sa publication.\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de La Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Loire-Atlantique.\nSaint-Nazaire, le 9() FEV. 2028\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire\n...\nelaere\n7\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tentepeut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site 1 SElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion P ys de laLoire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant\u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nService Mer et Littoral9 boulevard de VerdunCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexI g 4/4\n\nPREFET Direction des services d\u00e9partementauxroan  de l'\u00e9ducation nationale de Loire-AtlantiqueATLANTIQ) Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,Ft \u00e0 l'engagement et aux sports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDJES44-TCA/2026-44-01 du 11 f\u00e9vrier 2026portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment\nLa rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire,rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes,chanceli\u00e8re des universit\u00e9s\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment ses articles 10-1 et 25-1;\nVu l'article 8 de la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 modifi\u00e9e portant diverses dispositionsd'ordre social, \u00e9ducatif et culturel ;\nVu les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 dela loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain desassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s deleur mise en \u0153uvre;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8rede l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignementsup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUINen qualit\u00e9 de rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes \u00e0 compter du 20 juillet 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SG n\u00b0 2024/34 du 4 novembre 2024 relatif\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique et \u00e0 certains agentsde la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique ;\nSUR la proposition du chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et auxsports de la Loire-Atlantique\n\nARRETE\nArticle 1erLes associations dont le nom, les num\u00e9ros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe,satisfont aux conditions pr\u00e9vues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e \u00e0 la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2Les associations dont le nom, les num\u00e9ros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe,sont r\u00e9put\u00e9es remplir ces crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLoire-Atlantique dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de messervices ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la rectrice d'acad\u00e9mie dans le m\u00eamed\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratifde Loire-Atlantique dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique.\nArticle 4Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nantes, le 11 f\u00e9vrier 2026 Pour la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique, et pard\u00e9l\u00e9gation,Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducationnationale de la Loire-Atlantique\na=\nGilles NEUVIALE\n\nANNEXE\nListe des associations pour lesquelles le tronc commun d'agr\u00e9ment est reconnu par l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 SDJES44-TCA/2026-44-01 du 11 mars 2026\nNum\u00e9roRNA DomiciliationNom de l'association Num\u00e9ro SIRET\nCENTRE SOCIO CULTUREL LAMANO |786 024 448 00015 |W441001775 | NOZAY\n\nEH  Direction des services d\u00e9partementauxREGION ACAD\u00c9MIQUE de l'\u00e9ducation nationale de Loire-Atlantique\na  is  Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,sd  \u00e0 l'engagement et aux sports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDJES44-EPJE/2026-44-01 du 11 f\u00e9vrier 2026portant attribution de l'agr\u00e9mentJEP (Jeunesse Education Populaire)\nLa rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire,rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes,chanceli\u00e9re des universit\u00e9s\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment ses articles 10-1 et 25-1;\nVu l'article 8 de la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 modifi\u00e9e portant diverses dispositionsd'ordre social, \u00e9ducatif et culturel ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alin\u00e9a de l'article 8de la loi n\u00b0 2001-624 du 17juillet 2001 ;\nVu les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 dela loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain desassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s deleur mise en \u0153uvre;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8rede l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignementsup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUINen qualit\u00e9 de rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes \u00e0 compter du 20juillet 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SG n\u00b0 2024/34 du 4 novembre 2024 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique et \u00e0 certains agentsde la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique ;\nSUR la proposition du chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et auxsports de la Loire-Atlantique\n\nARRETE\nArticle 1erll est attribu\u00e9 l'agr\u00e9mentJEP (Jeunesse Education Populaire) aux associations dont le nom, lesnum\u00e9ros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe, qui satisfont aux conditionspr\u00e9vues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 2Les associations dont le nom, les num\u00e9ros SIRETet RNA et la domiciliation figurent en annexe,sont r\u00e9put\u00e9es remplir ces crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLoire-Atlantique dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de messervices ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la rectrice d'acad\u00e9mie dans le m\u00eamed\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Loire-Atlantique dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique.\nArticle 4Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nantes, le 11 f\u00e9vrier 2026 Pour la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique, et pard\u00e9l\u00e9gation,Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducationnationale de la Loire-Atlantique\n|Gilles NEUVIALE\n\nANNEXE\nListe des associations pour lesquelles l'agr\u00e9ment Jeunesse Education Populaire est reconnupar l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 SDJES44-EPJE/2026-44-01 du 11 f\u00e9vrier 2026\nNom de l'association Num\u00e9ro SIRET En Domiciliation\nCENTRE SOCIO CULTUREL LAMANO | 786 024 448 00015 |W441001775 |NOZAY\n\n|PREFET |DE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie FRANQUET,directrice de la protection des populations de la Loire-AtlantiquePREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le Code de la commande publique ;\nVU le Code de la consommation ;\nVU le Code de commerce ;\nVU le Code de l'environnement ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le Code du travail ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes,les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;VU la loi n\u00b0 83-634 du 13juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligationsdes fonctionnaires ;VU la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00e9tat ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 82-453 du 28 mai 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail, ainsiqu'\u00e0 la pr\u00e9vention m\u00e9dicale dans la fonction publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 29 d\u00e9cembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes desemplois de direction des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ; _\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET, inspectriceg\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Loire-Atlantique \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0la pr\u00e9fecture et aux directions interminist\u00e9rielles de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la Direction D\u00e9partementale dela Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie FRANQUET, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Loire-Atlantique \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributionsrelevant de son service :\n1 - Toutes correspondances administratives, techniques ou de gestion courante \u00e0l'exception de:\ncelles adress\u00e9es :- aux parlementaires,- au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et aux conseillers r\u00e9gionaux,- au pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral et aux conseillers g\u00e9n\u00e9raux,- aux maires, si l'objet des lettres rev\u00eat un caract\u00e8re important, notamment pour celles quiimpliquent une participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat,- et des circulaires aux maires.\n2 - Tous documents administratifs et d\u00e9cisions portant sur l'organisation et le fonctionnementinterne des services de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-\n4\n\nAtlantique, ainsi que sur la gestion des personnels plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 directe. du directeurd\u00e9partemental de la protection des populations, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.3 - Les arr\u00eat\u00e9s, \u00e0 I'exception des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires, d\u00e9cisions individuelles, et correspondancesadministratives ou techniques relevant des domaines suivants :3-1 en ce qui concerne le bon fonctionnement des march\u00e9s :\ne la contrefa\u00e7on de marque, l'\u00e9conomie souterraine,e les ventes r\u00e9glement\u00e9es (dont ventes au d\u00e9ballage, foires et salons, soldes, liquidations,magasins d'usine ou d\u00e9p\u00f4ts d'usine), les ventes irr\u00e9guli\u00e8res (dont paracommercialisme et ventesirr\u00e9guli\u00e8res sur le domaine public), les publicit\u00e9s sur des op\u00e9rations commerciales irr\u00e9guli\u00e8res,les annonces de prix prohib\u00e9es,e l'observation et la r\u00e9glementation des prix (dont tarifs publics),e l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique (dont assistance aux acheteurs publics, participationaux commissions d'appel d'offres, contribution au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9),e le contr\u00f4le des surfaces de vente,e les actions en faveur du d\u00e9veloppement durable (dont pr\u00e9servation des ressourceshalieutiques, \u00e9limination des d\u00e9chets, autres actions en faveur de l'environnement).\n3-2 en ce qui concerne la protection \u00e9conomique des consommateurs :\ne l'information g\u00e9n\u00e9rale du consommateur (dont pratiques commerciales trompeuses etpublicit\u00e9, d\u00e9faut d'emploi de la langue fran\u00e7aise, information g\u00e9n\u00e9rale sur les prix et lesconditions de vente, remise de note au consommateur, droit des contrats et clauses abusives),e les pratiques commerciales r\u00e9glement\u00e9es (dont vente \u00e0 distance, commerce \u00e9lectronique,d\u00e9marchage \u00e0 domicile ou t\u00e9l\u00e9phonique,jeux, concours et loteries, ventes avec primes, ventesde biens d'occasion et d\u00e9p\u00f4ts vente, secteurs \u00e0 r\u00e9glementation particuli\u00e8re et contratsr\u00e9glement\u00e9s dont agences matrimoniales, agences immobili\u00e8res, agences de voyage,construction de maisons individuelles, contrat de jouissance d'immeuble, h\u00e9bergementsm\u00e9dicaux sociaux et de personnes \u00e2g\u00e9es, service d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile,contrat de communication \u00e9lectronique, contrat de fourniture de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9, bauxd'habitation),e les pratiques commerciales illicites (dont subordination de vente ou de prestations de service,abus de faiblesse, refus de vente, envois forc\u00e9s, ventes \u00e0 la boule de neige et pyramidales,pratiques commerciales agressives),e la protection du consommateur dans le secteur des services financiers (banque, assurance etcr\u00e9dit): dont cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, cr\u00e9dit immobilier, activit\u00e9s d'interm\u00e9diaires pour ler\u00e8glement des dettes,e les relations avec les consommateurs et les organisations de consommateurs,e le respect des r\u00e8gles relatives aux signes de qualit\u00e9 (dont label rouge, appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e,indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e, sp\u00e9cialit\u00e9 traditionnelle garantie, agriculture biologique,certifications),e le respect des r\u00e8gles de loyaut\u00e9 (dont autocontr\u00f4les, tromperie\u00e0 l'\u00e9gard des consommateurs,falsifications, ia lente et all\u00e9gations, indications de provenances et d'origine, contr\u00f4les dequantit\u00e9),e le contr\u00f4le import-export, d\u00e9livrance d'attestations et r\u00e8gles particuli\u00e8res,e l'enregistrement de certaines activit\u00e9s professionnelles et immatriculation de certains\u00e9tablissements (dont identification conventionnelle des fabricants ou importateurs desproduits en cuir et similaires du cuir, identification conventionnelle des fabricants ouresponsables de la mise sur le march\u00e9 des lits superpos\u00e9s, identification conventionnelle desfabricants ou importateurs des articles chaussants, d\u00e9claration des \u00e9tablissements disposant\n\nd'appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, attribution des codesd'identification des emballeurs pour les pr\u00e9emballages \u00e0 quantit\u00e9 nominale constante),sanctions administratives en cas de manquements portant sur l'affichage des prix desprofessionnels de sant\u00e9 pr\u00e9vues par l'article R. 1111-25 du Code de la sant\u00e9 publique.\n3-3 en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs :\nles contr\u00f4les de la premi\u00e8re mise sur le march\u00e9 des produits,le traitement des alertes relatives aux produits et aux services,les proc\u00e9d\u00e9s et technologies alimentaires et risque environnemental(dont v\u00e9rification desautocontr\u00f4les, tra\u00e7abilit\u00e9 des produits, r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne des \u00e9tablissements, traitements etadditifs, r\u00e9sidus et contaminants),la s\u00e9curit\u00e9 des produits non alimentaires r\u00e9glement\u00e9s (dont v\u00e9rification des autocontr\u00f4les,tra\u00e7abilit\u00e9 des produits, exigences de s\u00e9curit\u00e9 fonctionnelle, avertissements et informationsdes consommateurs, justificatifs de conformit\u00e9 et exigences documentaires, produits soumis \u00e0des r\u00e8gles particuli\u00e8res de mise en vente),les r\u00e8gles particuli\u00e8res \u00e0 certains produits non alimentaires r\u00e9glement\u00e9s (dont mat\u00e9riaux aucontact, produits phytopharmaceutiques et v\u00e9t\u00e9rinaires, antiparasitaires, fertilisants etsupports de culture, substances dangereuses, s\u00e9curit\u00e9 des jouets et des produits depu\u00e9riculture, s\u00e9curit\u00e9 des produits \u00e9lectriques),la s\u00e9curit\u00e9 des produits non alimentaires non r\u00e9glement\u00e9s (dont v\u00e9rification des autocontr\u00f4les,tra\u00e7abilit\u00e9, respect de l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9),la s\u00e9curit\u00e9 des prestations de service (dont v\u00e9rification des autocontr\u00f4les, s\u00e9curit\u00e9 desprestations soumises \u00e0 r\u00e9glementation sp\u00e9cifique, obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 pour lesprestations non r\u00e9glement\u00e9es), |le prononc\u00e9 de la sanction administrative portant sur les frais de pr\u00e9l\u00e8vement, de transport,d'analyse ou d'essai lorsque la non-conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation d'un produit a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabliepar un essai ou une analyse, r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la suite d'un pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillon effectu\u00e9 enapplication du livre V du Code de la consommation,les arr\u00eat\u00e9s de fermeture de tout ou partie d'un \u00e9tablissement ou arr\u00eat d'une ou de plusieurs de- ses activit\u00e9s dans le cas de produits pr\u00e9sentant ou susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour lasant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs,les arr\u00eat\u00e9s de suspension de la mise sur le march\u00e9, retrait rappel et destruction d'un lot deproduits pr\u00e9sentant ou susceptible de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 publique ou las\u00e9curit\u00e9 des consommateurs, |les arr\u00eat\u00e9s de suspension de mise sur le march\u00e9 et de retrait jusqu'\u00e0 la mise en conformit\u00e9 desproduits avec la r\u00e9glementation en vigueur lorsque ces derniers ont \u00e9t\u00e9 mis sur le march\u00e9 sansavoir \u00e9t\u00e9 l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de d\u00e9claration exig\u00e9e par lar\u00e9glementation ;les arr\u00eat\u00e9s de suspension d'une prestation de service en cas de danger grave et imm\u00e9diat.\n3-4 en ce qui concerne l'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments et l'inspection sanitaire etqualificative des animaux vivants et des denr\u00e9es animales ou d'origine animale :\nles arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denr\u00e9esanimales ou d'origine animale pour \u00eatre reconnues propres \u00e0 la consommation humaine,les agr\u00e9ments des \u00e9tablissements mettant sur le march\u00e9 des denr\u00e9es animales ou d'origineanimale, \u00e0 la dispense d'agr\u00e9ment sanitaire pour les \u00e9tablissements mettant sur le march\u00e9 desviandes ou des produits \u00e0 base de viande ou des produits laitiers, |l'agr\u00e9ment sanitaire et technique des centres conchylicoles d'exp\u00e9dition et de purification,les contr\u00f4les de la premi\u00e8re mise sur le march\u00e9 des produits,\n\ne la demande de reconnaissance des centres de tests des engins de transport sous temp\u00e9raturedirig\u00e9e,e le traitement des alertes relatives aux produits alimentaires et \u00e0 l'alimentation animale,e la s\u00e9curit\u00e9 des produits alimentaires (dont microbiologie, r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es, r\u00e8glesde temp\u00e9ratures, DLC, \u00e9tiquetage de s\u00e9curit\u00e9),e les arr\u00eat\u00e9s de fermeture des \u00e9tablissements (pr\u00e9parant, traitant, transformant, manipulant ouentreposant des denr\u00e9es animales ou d'origine animale) susceptibles de pr\u00e9senter une menace pour lasant\u00e9 publique ou d'arr\u00eat d'une ou plusieurs activit\u00e9s au sein de l'\u00e9tablissement.\n3-5 en ce qui concerne la sant\u00e9 animale et la lutte contre les maladies r\u00e9glement\u00e9es :\ne les mesures applicables aux maladies r\u00e9glement\u00e9ese toute d\u00e9cision dans le cadre des dangers sanitaires donnant lieu \u00e0 un plan nationald'intervention sanitaire d'urgence,e l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration et toute d\u00e9cision relative \u00e0 laproc\u00e9dure d'instruction des demandes d'indemnisation,e l'agr\u00e9ment des n\u00e9gociants et des centres de rassemblement, |e la r\u00e9glementation des activit\u00e9s de reproductions animales, pour les centres de stockage desemences ainsi que la r\u00e9glementation du contr\u00f4le sanitaire d\u00e9s reproducteurs, des centresd'ins\u00e9mination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de la monte publique.\n3-6 en ce qui concerne la tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux et des produits animaux :\ne les r\u00e8gles d'identification des animaux d'esp\u00e8ces bovine, ovine, caprine, porcine, \u00e9quid\u00e9s.etcarnivores domestiques.\n3-7 en ce qui concerne le bien-\u00eatre et la protection des animaux :\ne le placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant pr\u00e9senter un danger grave et imm\u00e9diat pourles personnes et les animaux domestiques,e le certificat de capacit\u00e9 pour l'activit\u00e9 de dressage des chiens au mordant, la prescription demesures ou la fermeture des \u00e9tablissements ouverts au public pour l'utilisation des animaux,e les autorisations nominatives en mati\u00e8re d'exp\u00e9rimentation animale,e le certificat de capacit\u00e9 pour la gestion d'une fourri\u00e9re ou d'un refuge, l'\u00e9levage, l'exercice \u00e0titre commercial des activit\u00e9s de vente, de transit ou de garde, d'\u00e9ducation, de dressage et depr\u00e9sentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d'esp\u00e8cesdomestiques, |e l'agr\u00e9ment des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation et \u00e0 d\u00e9livrer l'attestationd'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'\u00e9ducation et le comportement canins ainsique sur la pr\u00e9vention des accidents - Arr\u00eat\u00e9s \u00e9tablissant la liste de ces personnes habilit\u00e9es,e la prescription de mesures de nature \u00e0 faire cesser les conditions d'insalubrit\u00e9 des locauxd'\u00e9levage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la gardedes chiens et chats, \u00e0 l'interdiction de cession des animaux d\u00e9tenus dans ces locaux et \u00e0 ladestination de ces animaux,e la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'esp\u00e8ces domestiques et auxconditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations,e l'agr\u00e9ment des transporteurs d'animaux vivants,e la prescription de mesures pour la conduite, le transport \u00e0 l'abattoir et l'abattage des animaux,e. l'ex\u00e9cution de mesures d'urgence pour abr\u00e9ger la souffrance d'animaux, ou en cas de dangergrave ou imm\u00e9diat pour les personnes ou les animaux (r\u00e9quisition de service),\n\nl'autorisation pour abattage rituel des animaux destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine,l'autorisation de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques au sein d'un \u00e9levaged'agr\u00e9ment,toute d\u00e9cision relative \u00e0 la production, d\u00e9tention, cession \u00e0 titre gratuit, l'utilisation, letransport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous r\u00e9gimes douaniers,l'exportation, la r\u00e9exportation de tout ou partie d'esp\u00e8ces non domestiques et de leursproduits, |toute d\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9livrance des certificats de capacit\u00e9,toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'autorisation d'ouvrir des \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente, delocation ou de transit d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ainsi que des \u00e9tablissements fixesou mobiles destin\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sentation au public de sp\u00e9cimens vivants de la faune locale ou\u00e9trang\u00e8re,le secr\u00e9tariat de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la faune sauvage captive de la commission d\u00e9partementalede la nature, des sites et des paysages (CDNPS).\n3-8 en ce qui concerne l'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, la fabrication, la distribution etl'utilisation du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire et des aliments pour animaux\nl'attribution de l'habilitation sanitaire,le mandatement des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires,l'\u00e9tablissement annuel de la liste des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires,la suspension \u00e0 titre conservatoire de l'habilitation sanitaire, _les mesuresen cas de constatation de manquement aux r\u00e8gles d'exercice de la pharmacie, dela chirurgie v\u00e9t\u00e9rinaire ou de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire en application de l'article L.206-2 du Coderural et de la p\u00eache maritime,l'enregistrement et l'agr\u00e9ment sanitaire des \u00e9tablissements dans le secteur de l'alimentationanimale,l'autorisation des fabricants ou des importateurs d'aliments m\u00e9dicamenteux.\n3-9 en ce qui concerne les conditions sanitaires d'\u00e9limination des cadavres d'animaux et des d\u00e9chetsd'origine animale :\nla d\u00e9finition des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destin\u00e9s \u00e0 laconsommation humaine,l'agr\u00e9ment et l'autorisation des \u00e9tablissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d'origine animale non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine, en application dur\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069-2009 du 21 octobre 2009,l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition des entreprises d'\u00e9quarrissage pour l'enl\u00e8vement des cadavres d'animauxen cas de carence du maire, |l'attestation de service fait et l'engagement comptable des d\u00e9penses,l'autorisation d'enfouissement de cadavre en cas de force majeure.\n3-10 en ce qui concerne la ma\u00eetrise des r\u00e9sidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :\ntoute d\u00e9cision en cas de constatation de manquement aux r\u00e8gles relatives aux \u00e9changesintracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants.\n\n3-11 en ce qui concerne les \u00e9changes intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et desaliments : |\n+ l'enregistrement des op\u00e9rateurs et de leurs installations, l'agr\u00e9ment des personnes physiques etdes \u00e9tablissements dans le cadre des \u00e9changes intracommunautaires et des op\u00e9rationsd'importation et d'exportation en provenance ou \u00e0 destination des pays tiers, des animauxvivants et de leurs produits,* toute d\u00e9cision en cas de constatation de manquement aux r\u00e8gles relatives aux \u00e9changesintracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants.\n3-12 en ce qui concerne les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement :\ne les demandes de compl\u00e9ments ou de modifications aux exploitants dans le cas de dossiersrelevant de la proc\u00e9dure d'enregistrement ou d'autorisation,e la suspension et prolongation de la dur\u00e9e d'instruction et des phases de consultation en phased'examen,e les courriers donnant acte aux exploitants de changements de situations: changementsd'exploitants, cessations, modifications non substantielles, b\u00e9n\u00e9fices d'ant\u00e9riorit\u00e9, demande ded\u00e9classement (passage \u00e0 un r\u00e9gime inf\u00e9rieur),e la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de r\u00e9examen IED,e la transmission aux exploitants des courriers de suite, y compris du projet d'arr\u00eat\u00e9 de sanctionadministrative pour pr\u00e9senter ses \u00e9ventuelles observations en phase contradictoire.\n4 - Arr\u00eat\u00e9s, y compris les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires, d\u00e9cisions individuelles, et correspondancesadministratives ou techniques relevant des domaines suivants :\ne les arr\u00eat\u00e9s de fermeture et de r\u00e9ouverture des zones de production de mollusques vivants,eles mesures applicables aux maladies animales r\u00e9glement\u00e9es,e toute d\u00e9cision dans le cadre des dangers sanitaires donnant lieu \u00e0 un plan nationald'intervention sanitaire d'urgence,e l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie d'office et des mesures de lutte contre les maladiesr\u00e9put\u00e9es contagieuses (r\u00e9quisition de service).\n5 - Tous documents relatifs \u00e0 l'application de la transaction pour certaines infractions du livre Il ducode rural et de la p\u00eache maritime et du code de l'environnement.\nARTICLE 2 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 Madame Nathalie FRANQUETs'\u00e9tend \u00e0 toutes d\u00e9cisions individuelles, prises sous quelle forme que ce soit, portant autorisation,refus, suspension ou retrait dans les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus, relevant de ses attributions.\nARTICLE 3 : Madame Nathalie FRANQUET pourra, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, d\u00e9finir la liste deses subordonn\u00e9s habilit\u00e9s a signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 si elle est elle-m\u00eame absente ouemp\u00each\u00e9e.\nARTICLE 4: Dans le cadre de l'exercice de l'ensemble de ces d\u00e9l\u00e9gations, Madame NathalieFRANQUET veillera strictement au respect des priorit\u00e9s d'actions strat\u00e9giques de l'\u00c9tat arr\u00eat\u00e9es enCAR par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\nARTICLE 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Marie SANCHEZ, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations par int\u00e9rim, est abrog\u00e9.\n\nARTICLE 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet et la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique sontcharg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le\n\nzsPREFETDE LA LOIRE- | | DCPPATATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie FRANQUETdirectrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique en qualit\u00e9 d'ordonnatrice\nVUVUVUVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU.\nVUVU\nVU.\nVU\nVU\nVU\nVU\nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) d\u00e9partemental\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code de justice administrative ;le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;la loi n\u00b0 68-1250du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, lesd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment en son article 34;'la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment ses articles20 et 21;le d\u00e9cret n\u00b0 2023-209 du 27 mars 2023 relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense publique par carted'achat ;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre. 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat,notamment les articles 34 et suivants ;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays dela Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;l'arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 1996 mod'fi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2003 portant agr\u00e9ment desorganismes payeurs des d\u00e9pense: financ\u00e9es par le fonds europ\u00e9en d'orientation et de garantieagricole, section garantie, concernant les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ;l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2008 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re de l'agricultureet de la p\u00eache pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET, inspectriceg\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Loire-Atlantique \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2026 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun ala pr\u00e9fecture et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles de la Loire-Atlantique ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementale dela protection des populations de la Loire-Atlantique;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\"_: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Nathalie FRANQUET, directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der al'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les titres II, Ill, IV,V et VI des budgets op\u00e9rationnels (BOP) suivants :BOP programme 134 : \u00ab D\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi \u00bb,BOP programme 206 : \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaire de l'alimentation \u00bb,BOP programme 181: \u00ab Pr\u00e9vention des Risques \u00bb,BOP programme 382 : \u00ab Soutien aux associations de protection animale et aux refuges \u00bb.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur la r\u00e9ception des cr\u00e9dits subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9spar le responsable de budgetop\u00e9rationnel de programme (RBOP), l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses.ARTICLE 2 : Sont soumis au visa pr\u00e9alable du pr\u00e9fet, les actes suivants :\u00b0 l'engagement d'\u00e9tudes ainsi que leurs \u00e9ventuelles prolongations, portant sur des montantssup\u00e9rieurs \u00e0 23 000\u20ac\u00b0 les d\u00e9penses imput\u00e9es sur le titre III dont le montant unitaire est sup\u00e9rieur \u00e0 150 000\u20ac HT.* les d\u00e9penses imput\u00e9es sur le titre V dont les montant est sup\u00e9rieur \u00e0 230 000\u20ac.\nARTICLE 3 : Mme Nathalie FRANQUET, directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Loire-Atlantique, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondairedes recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat en qualit\u00e9 de responsable de service prescripteur pour lecentre de co\u00fbt dont il a la gestion et dans le cadre des instructions donn\u00e9es par le responsabled'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) pour le programme 354 - Administration territoriale de l'\u00c9tat (action 05\u2014 Fonctionnement courant de l'administration territoriale et action 06).ARTICLE 4 : Demeurent soumis \u00e0 la signature du pr\u00e9fet:\u00b0 les lettres informant l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier des motifs de la d\u00e9cision de nepas se conformer\u00e0 l'avis qu'elle a donn\u00e9 en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de celle-ci;* les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur financier local en mati\u00e8red'engagement de d\u00e9penses ;+ les ordres de r\u00e9quisition du comptable public.\nARTICLE 5: Nonobstant les seuils d\u00e9finis ci-dessus, Mme Nathalie FRANQUET appr\u00e9ciera lesd\u00e9cisions qui doivent \u00eatre soumises pr\u00e9alablement au pr\u00e9fet sur les dossiers et mati\u00e8res sensibleset/ou strat\u00e9giques, notamment identifi\u00e9s par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement et par le pr\u00e9fet de r\u00e9gioncomme priorit\u00e9s d'actions strat\u00e9giques de l'\u00c9tat en comit\u00e9 de l'administration r\u00e9gionale. MmeNathalie FRANQUET rendra compte, annuellement ou en cas de difficult\u00e9s, du respect des priorit\u00e9sde programmation et d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire.ARTICLE 6 : Mme Nathalie FRANQUET veillera, au respect des conditions de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,ainsi qu'\u00e0 la qualit\u00e9 de 'ensemble des op\u00e9rations d'ordonnancement. Elle v\u00e9rifiera, a ce titre, labonne mise en \u0153uvre du contr\u00f4le interne comptable dont l'harmonisation sera r\u00e9alis\u00e9e dans lecadre de la conf\u00e9rence d\u00e9partementale et r\u00e9gionale anim\u00e9e par les services de la pr\u00e9fectureet de ladirection r\u00e9gionale et d\u00e9partementale des finances publiques.ARTICLE 7: Mme Nathalie FRANQUET peut, sous sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer sa signature a desagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Copie de cette d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le directeurr\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\n\nARTICLE 8: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurJean-Marie SANCHEZ, directeur de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations dela Loire-Atlantique par int\u00e9rim en qualit\u00e9 de responsable d'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnel d\u00e9partementale(RUO) est abrog\u00e9.ARTICLE 9: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur r\u00e9gional desfinances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique et la directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le ? fj FEYBADbe ao Fg Ls\nBo\nLE PREF\nFabrig\u00e9 RIGQULET-ROZE","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-27T15:45:38+00:00","id":"9efce8bcdca23af0d5801c15ea8255788fd2c6d6db3724e52f3fb951d26c7db1","name":"RAA n\u00b0045 du 27 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-27T15:29:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71526/515343/file/RAA%20n%C2%B0045%20du%2027%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}