{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-009\nPUBLI\u00c9 LE 11 JANVIER 2026\nSommaire\nDIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\n17-2026-01-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction de\nmanifestation et d'attroupement\nsur l'emprise du Grand port maritime de La\nRochelle, la zone industrielle de la Pallice, la\nzone d'activit\u00e9 des Rivauds (nord\net sud) du lundi 12 janvier 00h00 au lundi 12 janvier 23H00 (4 pages)Page 3\n2\nDIRECTION DE LA COORDINATION ET DE\nL'APPUI TERRITORIAL\n17-2026-01-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction de manifestation et\nd'attroupement\nsur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle,\nla zone industrielle de la Pallice, la\nzone d'activit\u00e9 des Rivauds (nord et sud) du lundi 12\njanvier 00h00 au lundi 12 janvier 23H00\nDIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 17-2026-01-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction de manifestation et d'attroupement\nsur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la\nzone d'activit\u00e9 des Rivauds (nord et sud) du lundi 12 janvier 00h00 au lundi 12 janvier 23H00\n3\n=mPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction de manifestation et d'attroupement \nsur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la\nzone d'activit\u00e9 des Rivauds (nord et sud) du lundi 12 janvier 00h00 au lundi 12 janvier 23H00\nLe Pr\u00e9fet de Charente-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-51\u00e0 L.211-4 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-32, 322-1 et suivants, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-\n1, R.610-5 et R.644-4 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;\nVu le code de la route , et notamment ses articles L.412-1 et R.413-19 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re, et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.151-1 et L.151-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur  \nBrice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2018 portant approbation du r\u00e8glement particulier de police du  \nGrand Port Maritime de La Rochelle\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 2022 portant identification des limites portuaires de s\u00fbret\u00e9 du Grand  \nPort Maritime de La Rochelle\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du r\u00e8glement particulier de police du Grand port maritime  \nde La Rochelle\nVu la posture Vigipirate maintenue le 5 janvier 2026 en \u00ab  Urgence attentat \u00bb et active depuis le 24  \nmars 2024 ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  la  continuit\u00e9  du  mouvement  de  protestation  du  mois  de  d\u00e9cembre  des \nsyndicats agricoles ont d\u00e9cid\u00e9 d'organiser des actions de blocage sur l'agglom\u00e9ration de La Rochelle  \nle lundi 12 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n'a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  de  la  Pr\u00e9fecture  de  la \nCharente-Maritime, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les lieux et itin\u00e9raires  \npr\u00e9vus ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000\n17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l.\u00a0: 05.46.27.43.00 \u2013 Fax\u00a0: 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n1/4\nDIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 17-2026-01-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction de manifestation et d'attroupement\nsur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la\nzone d'activit\u00e9 des Rivauds (nord et sud) du lundi 12 janvier 00h00 au lundi 12 janvier 23H00\n4\nConsid\u00e9rant que les syndicats JA17 et FDSEA17  ont d\u00e9cid\u00e9 d'organiser une op\u00e9ration de filtrage  \ndes poids lourds au rond-point de la R\u00e9publique sur la commune de P\u00e9rigny  ; que ce rond point situ\u00e9  \nen  sortie  de  la  N137  dans  le  sens  Rochefort/La  Rochelle  donne  acc\u00e8s  \u00e0  une  zone  d'activit\u00e9 \n\u00e9conomique et commerciale  concentrant les entreprises et les emplois  ; qu'il constitue \u00e9galement un  \ncarrefour avec la D108 ; que cet ensemble routier est emprunt\u00e9 quotidiennement par un flux \u00e9lev\u00e9 de  \nv\u00e9hicules ; qu'\u00e0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments ce barrage filtrant est susceptible d'entra\u00eener de fortes  \nperturbations de la circulation ainsi que des bouchons sur la N137, avec un risque d'accidents routiers  \nextr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 ; que la pr\u00e9sence des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera n\u00e9cessaire pour s\u00e9curiser  \nla manifestation ;\nConsid\u00e9rant que cette action, qui devrait regrouper une cinquantaine de tracteurs et remorques,  \ndevrait d\u00e9buter \u00e0 04h00 pour s'achever \u00e0 22h00 ;\nConsid\u00e9rant que les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025, une action de blocage routier a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e par la  \nCoordination rurale (CR) 17 \u00e0 La Rochelle  ; que celle-ci a compt\u00e9 au plus haut 110 manifestants, 35  \ntracteurs et 26 remorques ; que cette action de blocage au carrefour de la N137 et la N11 dit \u00ab  Moulin \ndes justices  \u00bb a engendr\u00e9 des perturbations routi\u00e8res majeures, qui ont n\u00e9cessit\u00e9 la fermeture de  \nvoies et la mise en place de d\u00e9viations ; que lors de cette journ\u00e9e des d\u00e9p\u00f4ts de paille ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s \ndevant la Pr\u00e9fecture, la pr\u00e9sence de forces mobiles ayant dissuad\u00e9 toute action plus agressive ; que  \ndes d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets ont \u00e9t\u00e9 faits devant la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer o\u00f9  \nla manipulation des engins agricoles a occasionn\u00e9 des d\u00e9gradations  ; que cette action de blocage  \ndes axes routiers a dur\u00e9 pr\u00e8s de 24h ;\nConsid\u00e9rant que la CR17 annonce une deuxi\u00e8me action qui consisterait en un blocage des d\u00e9p\u00f4ts  \np\u00e9troliers dans la zone industrielle de La Pallice \u00e0 La Rochelle, ce lundi 12 janvier \u00e0 compter de  \n04h00 ; que pour ce faire, elle sollicite l'appui des syndicats des d\u00e9partements voisins (CR79, CR85,  \nCR86) ;  \nConsid\u00e9rant que les d\u00e9p\u00f4ts p\u00e9troliers se situent pour partie dans la zone industrielle de la Pallice et  \npour partie dans l'emprise du Grand Port Maritime de La Rochelle  ; que cette zone concentre des  \nactivit\u00e9s et sites SEVESO porteurs de risques technologiques au sein de l'agglom\u00e9ration rochelaise  ; \nqu'il convient d'emp\u00eacher l'intrusion et la tenue d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e aux abords de  \nl'ensemble des sites industriels qui composent le quartier de La Pallice, et qui pourraient par nature  \n\u00eatre pris pour cible par les manifestants ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9p\u00f4ts p\u00e9troliers, exploit\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s Picoty et SDLP, sont essentiels pour \nla distribution de produits p\u00e9troliers dans l'ouest et le centre de la France , et que leur blocage durable  \npourrait g\u00e9n\u00e9rer des p\u00e9nuries de carburant et de fioul domestique ;\nConsid\u00e9rant que de nombreux camions citernes viennent s'y approvisionner  ; qu'un blocage de leur  \nacc\u00e8s pourrait g\u00e9n\u00e9rer des tensions avec les chauffeurs de poids lourds qui seraient emp\u00each\u00e9s  \nd'acc\u00e9der  au  site ;  qu'il  est  n\u00e9cessaire  de  pr\u00e9venir  tout  affrontement  entre  les  parties  et  toute \nd\u00e9gradation mat\u00e9rielle dans une zone particuli\u00e8rement expos\u00e9e aux risques technologiques ; \nConsid\u00e9rant que depuis le mercredi 7 janvier, les d\u00e9p\u00f4ts p\u00e9troliers d'Amb\u00e8s sur la commune de  \nBassens  \u00e0  proximit\u00e9  de  Bordeaux  ont  fait  l'objet  d'une  action  de  blocage  par  une  quarantaine \nd'agriculteurs, une trentaine d'engins agricoles et de camions, emp\u00eachant l'acc\u00e8s aux installations  ; \nque des militants de la CR17 ont particip\u00e9 \u00e0 cette action  ; que l'intervention des forces mobiles ce  \nsamedi 10 janvier 2026 a permis la lev\u00e9e de ce blocage ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9p\u00f4ts p\u00e9troliers \u00e0 La Rochelle ont d\u00e9j\u00e0 fait l'objet par le pass\u00e9 d'actions de  \nblocage ; que la CR17, la CR16 et la CR86 avaient d\u00e9j\u00e0 men\u00e9 une telle action le 29 janvier 2024 avec  \nla mobilisation d'une trentaine d'agriculteurs et des tracteurs positionn\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e du site pendant  \npr\u00e8s de 24 heures ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier  \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que le respect de la libert\u00e9  \nd'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas  \n2/4\nDIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 17-2026-01-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction de manifestation et d'attroupement\nsur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la\nzone d'activit\u00e9 des Rivauds (nord et sud) du lundi 12 janvier 00h00 au lundi 12 janvier 23H00\n5\nobstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure  \nest la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public  ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9  \nadministrative  de  prendre  les  mesures  de  nature  \u00e0  \u00e9viter  que  des  infractions  p\u00e9nales  soient \ncommises ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisag\u00e9e est de  \nnature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales ;\nConsid\u00e9rant, qu'il appartient aux autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes de concilier les objectifs \u00e0 valeurs  \nconstitutionnelles que sont l'exercice du droit de manifester et le maintien de l'ordre public ; que, dans  \nce cadre, elles se doivent de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi  \np\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elles dont du risque qu'ils surviennent.\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, \nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : Toute manifestation est interdite du lundi 12 janvier 00h00 au lundi 12 janvier \u00e0 23h00 \ninclus, sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- l'emprise du Grand Port Maritime de La Rochelle\n- la zone d'activit\u00e9 de Chef de Baie\n- la zone industrielle de La Pallice\n- la zone d'activit\u00e9 de Rivauds sud\nArticle 2  :  L'organisation d'une  manifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est  \npassible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article 431-9 du Code p\u00e9nal.\nArticle 3  : L a participation \u00e0 une manifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est  \npassible d'une amende de 4\u00e8me classe, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.644-4 du code  \np\u00e9nal.\nArticle  4     :   Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  et \nconsultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Charente-Maritime  ; copie sera transmise au  \nmaire de La Rochelle.\nArticle 5     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification, soit par \nrecours  gracieux  form\u00e9  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  de  la  Charente-Maritime  (38  rue  R\u00e9aumur  17017  La \nRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur  \n(direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris), soit par  \nrecours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2013 BP541  \n\u2013 86020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site  citoyens.telerecours.fr).\nArticle  6  :  le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  le  maire  de  La  Rochelle,  la  directrice  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale en Charente-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e aux procureurs de la  \nR\u00e9publique pr\u00e9s les tribunaux judiciaires.\nLa Rochelle, le 11 janvier 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur de cabinet\nRapha\u00ebl FARGES \n3/4\nDIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 17-2026-01-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction de manifestation et d'attroupement\nsur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la\nzone d'activit\u00e9 des Rivauds (nord et sud) du lundi 12 janvier 00h00 au lundi 12 janvier 23H00\n6\n4/4\nDIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 17-2026-01-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction de manifestation et d'attroupement\nsur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la\nzone d'activit\u00e9 des Rivauds (nord et sud) du lundi 12 janvier 00h00 au lundi 12 janvier 23H00\n7","date":"2026-01-11","first_seen_on":"2026-01-11T21:13:03+00:00","id":"9eff5d3dc2c6790cba6e1369700a13e8cdd0b73813f752dd965ee1bc3936ed5a","name":"Recueil-26-01-09-009-special","pdf_creation_date":"2026-01-11T18:45:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/83626/589092/file/Recueil-26-01-09-009-special.pdf"}