{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n06 FEVRIER 2025\nPREFECTURE\u2014CABINET/SIDPC\u2014DPPPAT/BCI\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 03 - MARS 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 06 FEVRIER 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE\n CABINET/SIDPC\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2025-03-04-01 du 4 mars 2025 relatif\nau fonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementale\nde s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions\nsp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d'arrondissement\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u20261\n DPPPAT/BCI\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-007 du 6 mars 2025 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-054 du\n17 septembre 2024 fixant la composition du Conseil de l'Education\nNationale du D\u00e9partement (CDEN) de l'Aude\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u20268\nEuPREFETDE LAUDELibert\u00e9 Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civilesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2025-03-04-01Relatif au fonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 (CCDSA) , \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissionsd'arrondissement\nLe pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code du travail, notamment son article R 235-4-17 ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code forestier ;VU le code de l'environnement ;VU le code du tourisme ;VU le code du sport ;VU La loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participationet la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 1997-1225 du 26 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'organisation g\u00e9n\u00e9rale des servicesd'incendie et de secours ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-620 du 06 juin 2009 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de l'\u00c9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppementdurable et de l'am\u00e9nagement du territoire ;\n1/7\n1\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-387 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l'Aude ;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de madame Am\u00e9lie TRIOUX en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-002 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameAm\u00e9lie TRIOUX, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de l'AudeVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b020141312 du 31 octobre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1187 du 29 septembre 2020 relatif \u00e0 certaines commissions administratives\u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel INTE 1621255A du 05 septembre 2016 relatif \u00e0 la participation desservices de police et de la gendarmerie national aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesincendie et de panique ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTEArticle 1Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer dans le cadre des lois et r\u00e8glements en vigueur, lesmodalit\u00e9s de fonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 etde l'accessibilit\u00e9, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et de ses commissionsd'arrondissement.TITRE |: LA COMMISSION CONSULTATIVE D\u00c9PARTEMENTALE DE S\u00c9CURIT\u00c9 ETD'ACCESSIBILITE (CCDSA)\nArticle 2 :\nIl est institu\u00e9 une commission consultative d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'accessibilit\u00e9.Cette commission est l'organisme comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9chelon du d\u00e9partement, pour donner desavis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police. Ses avis ne lient pas l'autorit\u00e9 de police sauf dansles cas o\u00f9 des dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9voient un avis conforme.Article 3 :La commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou par un membre du corps pr\u00e9fectoral.\n2/7\n2\nArticle 4:Sont membres de la commission avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :1-Pour toutes les attributions de la commissionsa) Les repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat suivants :- la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ou sonrepr\u00e9sentant ;- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou son repr\u00e9sentant ;- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant ;- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populationsou son repr\u00e9sentant,- le directeur r\u00e9gional de l'environnement ou son repr\u00e9sentant.\nLes repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurssuppl\u00e9ants doivent relever de la cat\u00e9gorie A ou du grade d'officier.\nb) Le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant ;\nc) Trois conseillers d\u00e9partementaux d\u00e9sign\u00e9s par la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental del'Aude ;\nd) Trois maires d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de l'association des maires de l'Aude ;\ne) Trois maires d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de l'association des maires ruraux de l'Aude.\n2-En fonction des affaires trait\u00e9es :- le maire de la commune concern\u00e9e, ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui, ou a d\u00e9faut unconseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui ;- le pr\u00e9sident de l''EPCI comp\u00e9tent pour le dossier inscrit \u00e0 l'ordre du jour, ou le vice-pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 par lui, ou \u00e0 d\u00e9faut le conseiller communautaire d\u00e9sign\u00e9 par lui.\n3-En ce qui concerne les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur :- Un repr\u00e9sentant de la profession d'architecte.4-En ce qui concerne l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es :- quatre repr\u00e9sentants choisis en raison de leur comp\u00e9tence et pr\u00e9sent\u00e9es par lesassociations repr\u00e9sentatives des personnes handicap\u00e9es, des personnes \u00e2g\u00e9es ou des parentsde mineurs handicap\u00e9s.- En fonction des affaires trait\u00e9es :\n3/7\n3\nVv trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et gestionnaires de logements ;\"trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissements recevant dupublic ;\u0178 trois repr\u00e9sentants des ma\u00eetres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d'espacespublics ;5-En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives :- le pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif, ou son repr\u00e9sentant ;- un repr\u00e9sentant de chaque f\u00e9d\u00e9ration sportive concern\u00e9e ;- un repr\u00e9sentant de l'organisme professionnel de qualification en mati\u00e8re de r\u00e9alisationsde sports et loisirs.6-En ce qui concerne la protection des for\u00eats contre les risques d'incendie :- un repr\u00e9sentant de l'Office National des For\u00eats ;- Un repr\u00e9sentant des comit\u00e9s communaux des feux de for\u00eats ;- Un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires forestiers non soumis au r\u00e9gime forestier.7-En ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping et stationnement decaravanes :\n- un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration de l'hostellerie de plein air de l'Occitanie ou sonrepr\u00e9sentant.Article 5 :Le pr\u00e9sident peut appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif les administrations int\u00e9ress\u00e9es nonmembres de ces commissions ainsi que toute personne qualifi\u00e9e.Article 6 :Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civile.Article 7 :La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ne d\u00e9lib\u00e8revalablement que si les trois conditions suivantes sont r\u00e9unies :- pr\u00e9sence des membres concern\u00e9s par l'ordre du jour ;- pr\u00e9sence de la moiti\u00e9 au moins des membres pr\u00e9vus ;- pr\u00e9sence du maire de la commune concern\u00e9e ou de l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition dequorum apr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiantqu'aucun quorum ne sera exig\u00e9.Article 8 :La pr\u00e9sence du maire de la ou des communes concern\u00e9es ou de l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui estfacultative pour les dossiers d'agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e portant sur un ou plusieurs\u00e9tablissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associ\u00e9s \u00e0une demande d'autorisation de construire, d'am\u00e9nager ou de modifier un \u00e9tablissementrecevant du public en application de II de l'article D1119-34 du code de la construction et de\n4/7\n4\nl'habitation. Elle est \u00e9galement facultative pour les dossiers li\u00e9s aux sch\u00e9mas directeursd'accessibilit\u00e9-agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e.\nTITRE II: DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX SOUS-COMMISSIONS.\nArticle 9 :Les sous-commissions suivantes sont renouvel\u00e9es :- la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;- la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ;- la sous-commission d\u00e9partementale pour I'homologation des enceintes sportives ;- la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains decamping et de stationnement des caravanes ;- la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie defor\u00eat, lande, maquis et garrigue.\nArticle 10 :En cas d'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou des membres des sous-commissions ou de leurs suppl\u00e9ants, du maire de la commune concern\u00e9e ou de l'adjointd\u00e9sign\u00e9 par lui, ou, faute de leur avis \u00e9crit motiv\u00e9, la sous-commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.\nArticle 11 :La pr\u00e9sence et l'avis \u00e9crit du maire de la ou des communes concern\u00e9es ou de l'adjoint d\u00e9sign\u00e9par lui sont facultatifs pour les dossiers d'agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e portant sur unou plusieurs \u00e9tablissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sontpas associ\u00e9s \u00e0 une demande d'autorisation de construire, d'am\u00e9nager ou de modifier un\u00e9tablissement recevant du public en application du Il de l'article. 111-19-34 du code de laconstruction et de I(habitation. Ils sont \u00e9galement facultatifs pour les dossiers li\u00e9s aux sch\u00e9masdirecteurs d'accessibilit\u00e9-agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e.Article 12 :Lorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, le membre d'une sous-commission peut donner un mandat \u00e0 unautre membre. Nul ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat.Article 13 :Le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres composant la sous-commissionsont pr\u00e9sents, non compris les membres prenant part aux d\u00e9bats au moyen d'une conf\u00e9rencet\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle, ou ont donn\u00e9 mandat.\n5/7\n5\nTITRE Il-A: DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES A LA SOUS-COMMISSIOND\u00c9PARTEMENTALE POUR LA S\u00c9CURIT\u00c9 CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEDANS LES \u00c9TABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDEHAUTEUR.\nArticle 14 :La commission ou sous-commission comp\u00e9tente pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques incendie etde panique est charg\u00e9e de r\u00e9aliser les visites mentionn\u00e9es aux chapitres II et III du titre Il dulivre 1\u00b0 du Code de la construction et de l'habitation.Article 15 :La sous-commission est r\u00e9gie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2019-07-09-02 du 09 juillet 2019.\nTITRE II-B: DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES A LA SOUS-COMMISSIOND\u00c9PARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILIT\u00c9 AUX PERSONNES HANDICAP\u00c9ES.\nArticle 16 :La sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es estpr\u00e9sid\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant. Lepr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante.Article 17 :Cette commission est r\u00e9gie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024.\nTITRE __II-C: DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES APPLICABLES A LA SOUS-COMMISSIOND\u00c9PARTEMENTALE POUR L'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES.\nArticle 18 :La sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es estpr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou par le directeur des services de l'\u00c9ducationnationale ou son repr\u00e9sentant.Article 19 :Cette commission est r\u00e9gie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DSDEN-SDJES-2024-007 du 10 octobre2024.\nTITRE __II-D: DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES A LA SOUS-COMMISSIOND\u00c9PARTEMENTALE POUR LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES TERRAINS DE CAMPING ET DES CARAVANES.\nArticle 20 :La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et des caravanesest pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet de l'Aude ou son repr\u00e9sentant. Le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 21:Cette commission est r\u00e9gie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2024-04-05-01 du 06 avril 2024.\n6/7\n6\nTITRE _II-E: DISPOSITIONS _SPECIFIQUES APPLICABLES A LA SOUS-COMMISSIOND\u00c9PARTEMENTALE POUR LA S\u00c9CURIT\u00c9 CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE FORET,LANDES, MAQUIS ET GARRIGUES.\nArticle 22 :La sous-commission d\u00e9partementale est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral, ladirectrice de cabinet ou un membre ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative.Article 23 :Cette commission est r\u00e9gie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SUEDT-UFB-2021-150 du 02novembre 2021.\nTITRE V: DISPOSITIONS FINALES.\nArticle 24 :Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratifde MONTPELLIER soit par courrier adress\u00e9 au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie \u00e9lectronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans und\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.\nArticle 25:Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ; Madame la directrice de cabinet ; Monsieur le sous-pr\u00e9fet deNarbonne; Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Limoux; le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique ; le colonel commandant le groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de l'Aude ;le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de l'Aude; le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Aude ; le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations; le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement; Monsieur le directeur des servicesd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Carcassonne, le f) 4 MARS 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet\nlie TRIOUXcl\n7/7\n7\nPREFET Direction du Pilotage des PolitiquesDE LAUDE Publiques et de l'Appui TerritorialLibert\u00e9\naed Bureau de la Coordination Interminist\u00e9rielleFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-007modifiant l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-054 du 17 septembre 2024fixant la composition du Conseil de l'\u00c9ducation Nationaledu D\u00e9partement de l'Aude\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de l'\u00e9ducation et notamment ses articles L.235-1 et R.235-1 \u00e0 R.235-11,\nVU la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifi\u00e9e etcompl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses rela-tives aux rapports entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales,\nVU le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en quali-t\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, sous-pr\u00e9f\u00e9te deCarcassonne,\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2023-069 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Lucie ROESCH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-054 du 17 septembre 2024 fixant pourtrois ans la composition du Conseil de l'\u00c9ducation Nationale du D\u00e9partement del'Aude ;\nVU le courriel du 03 mars 2025 de la DSDEN demandant la modification d'unmembre de PEEP composant le CDEN ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude,\nARR\u00caTE :\n52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09T\u00e9l. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr\n8\nARTICLE 1:La composition du Conseil de l'\u00c9ducation Nationale du D\u00e9partement de l'Aude estmodifi\u00e9e et s'\u00e9tablit comme suit :\nA - MEMBRES de DROIT\nPr\u00e9sidents :\n- M. le Pr\u00e9fet de l'Aude- Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de l'Aude\nSuppl\u00e9ants ayant qualit\u00e9 de vice-pr\u00e9sidents :\n- M. le directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Natio-nale- M. S\u00e9bastien GASPARINI, vice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, pr\u00e9sident dela commission \u00c9ducation et coll\u00e8ges\nB - MEMBRES DESIGNES\n| - Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s locales :\n> Maires :\nTitulaires\n- Mme Claudie FAUCON-MEJEANmaire de BRAM\n- M. Francis BELS,maire de ROQUEFERE\n- Mme Christiane GROS,maire de TRASSANEL\n- Mme Isabelle SIAU,maire de MAS-SAINTES-PUELLES\n> Conseillers d\u00e9partementaux :\nTitulaires\n- Mme Maria CONQUETVice-pr\u00e9sidente de la commissionVie Associative, Sport et Culture\nSuppl\u00e9ants\n- M. G\u00e9rard BARTHEZ,maire de FERRALS-les-CORBIERES\n- M. Pierre DURAND,maire de LIMOUX\n- Mme Denise GILS,maire de PEYRIAC-MINERVOIS\n- Mme Nathalie NACCACHE,maire de LABASTIDE-d'ANJOU\nSuppl\u00e9ants\n- M. Jean-Luc DURANDVice-pr\u00e9sident de la commission\u00c9conomie de proximit\u00e9, Agricultureet Tourisme\n9\n-Mme S\u00e9verine MATEILLEPr\u00e9sident de la Commission Autonomie despersonnes ag\u00e9es et personnes en situationde handicap\n- Mme Sandrine SIRVENTConseill\u00e8re d\u00e9partementale\n- M. Anthony CHANAUDConseiller d\u00e9partemental\n- M. Patrick FRAN\u00c7OISVice-pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementalPr\u00e9sident de la commission Vie AssociativeSport et Culture\n> Conseillers r\u00e9gionaux :\nTitulaires\n- M. Didier CODORNIOUVice-Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional\n- M. Patrick MAUGARDConseiller d\u00e9partemental\n- Mme Marie-Ange LARRUYConseill\u00e8re d\u00e9partementale\n- Mme Val\u00e9rie DUMONTETVice-pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9par--tementalPr\u00e9sidente de la commission D\u00e9-mocratie Jeunesse\n- Mme \u00c9liane BRUNELVice-pr\u00e9sident de la commissionRessources et Dialogue Social\nSuppl\u00e9ants\n- M. Philippe ANDRIEUConseiller R\u00e9gional\nIl - Repr\u00e9sentants des personnels titulaires de l'\u00c9tat :\nexer\u00e7ant leurs fonctions dans les services administratifs et les \u00e9tablissements d'en-seignement et de formation des premier et second degr\u00e9s situ\u00e9s dans le d\u00e9parte-ment, d\u00e9sign\u00e9s sur proposition des organisations syndicales repr\u00e9sentatives dansle d\u00e9partement.\na) Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) :\nTitulaires\n- Mme Magalie FERRAND\u00c9cole maternelle Los Pitchonets21 avenue \u00c9mile Clarenc11620 VILLEMOUSTAUSSOU\nSuppl\u00e9ants\n- Mme Corina SANTOMAGGIOColl\u00e8ge Gaston Bonheur50 boulevard du Minervois11800 TREBES\n10\n- Mme Anne BALANSA - Mme Annelise SICARDEcole Lamartine Ecole primaire5 rue des bons enfants 2 rue des \u00e9coles11100 NARBONNE 11150 VILLASAVARY\n- Mme Christelle CABAL - Mme Sylvie RUIZEcole \u00e9l\u00e9mentaire Jean Jaur\u00e9s Lyc\u00e9e GT Docteur Lacroix1 ter rue F\u00e9lix Aldy Rue Gay Lussac11100 NARBONNE 11100 NARBONNE\nb) F\u00e9d\u00e9ration Syndicale Unitaire (FSU) :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\n- M. Patrick BORDE -Mme Claire DESCAMPSColl\u00e9ge Emile Alain Ecole maternelle11000 CARCASSONNE 11270 LASSERRE DE PROUILHE\n- M. Jean-Louis BURGAT - Mme Ingrid LOPEZ\u00c9cole \u00e9l\u00e9mentaire Louis Pasteur \u00c9cole \u00e9l\u00e9mentaire11100 NARBONNE 11600 VILLEGAILHENC\n- Mme Marjorie MAGRON - Mme Magali NAPPEZColl\u00e8ge Andr\u00e9 Ch\u00e9nier Coll\u00e8ge \u00c9mile Alain11000 CARCASSONNE 11000 CARCASSONNE\n- Mme Julie RECH - Mme Caroline THOMAS\u00c9cole \u00e9l\u00e9mentaire Coll\u00e8ge le Bastion11120 SAINT-MARCEL D'AUDE 11000 CARCASSONNE\nc) F\u00e9d\u00e9ration Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la Formation Profes-sionnelle\nForce Ouvri\u00e8re (FNEC-FP-FO) :\nTitulaire Suppl\u00e9ant\n- Mme Christelle ARATOR - Mme Marie-Anne MARCHAL6 rue Basse Coll\u00e8ge Jules FERRY11000 CARCASSONNE 11100 NARBONNE\n- M. Guilhem SANT - M. Fran\u00e7ois DORIATH\n11\nd) Syndicat Nationale des Lyc\u00e9es et Coll\u00e9ges (SNALC) :\nTitulaire Suppl\u00e9ant\n-Mme Marie MANDIN - Mme Ghania DAHBIColl\u00e9ge des Corbi\u00e9res Maritimes LPO Ernest Ferroul |11130 SIGEAN 11200 L\u00c9ZIGNAN-CORBI\u00c8RES\nlll - Repr\u00e9sentants des usagers :\na) Repr\u00e9sentants des parents d'\u00e9l\u00e8ves :\nF\u00e9d\u00e9ration des Parents d'El\u00e8ves de l'Enseignement Public (PEEP) :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\n- Maryline CAPARROS - M. C\u00e9dric ALLIES\nb) Repr\u00e9sentants des associations compl\u00e9mentaires :\nAssociations Compl\u00e9mentaires de l'\u00c9cole Publique (ADPEP) :\nTitulaire Suppl\u00e9ant\n- M. Fran\u00e7ois MAYNADIER - M. Robert PEREZ3 impasse Plaine St-Nazaire 14 rue Louis Angelvy11000 CARCASSONNE 11220 MONTLAUR\nIV - Personnalit\u00e9s comp\u00e9tentes dans le domaine \u00e9conomique, social, \u00e9ducatif ouculturel :\n1/ Nomm\u00e9es par le pr\u00e9fet :\nTitulaire Suppl\u00e9ant\n- M. Patrick PACALY - Mme R\u00e9gine ROUANET3 rue du Barry Union D\u00e9partementale des Familles11270 LACASSAIGNE Associations familiales17 rue Ren\u00e9 Ich\u00e911000 CARCASSONNE\n12\n2/ Nomm\u00e9s par la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental :\nTitulaire Suppl\u00e9ant\n- M. Jean-Jacques CAMEL - Mme Dominique GODEFROIDPr\u00e9sident F\u00e9d\u00e9ration Aude de laLigue de l'Enseignement \u2014 FAOL22 rue Antoine MartyBP 2106511000 CARCASSONNE\nV - D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale devant si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif :\nTitulaire Suppl\u00e9ant\n- M. Bernard CALVEL - M. G\u00e9rard AMANS5 rue du Mouret La Pin\u00e8de d'Engiscle11590 OUVEILLAN 4 chemin de Pouzols11120 SAINTE-VALI\u00c8RE\nARTICLE 2 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude et le directeur des services d\u00e9parte-mentaux de l'\u00c9ducation Nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de lapr\u00e9fecture.\nCarcassonne, le 6 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\n1e ROESCH\n13","date":"2025-03-06","first_seen_on":"2025-03-06T11:06:49+00:00","id":"9eff97280c3c9aa36c7faae1b9d5df20af50f4f3f1f1930eebfa4f559b5fcd19","name":"RAA SPECIAL  N\u00b0 03_MARS 2025","pdf_creation_date":"2025-03-06T08:56:20+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-06T10:33:05+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/32234/221538/file/RAA%20SPECIAL%20%20N%C2%B0%2003_MARS%202025.pdf"}