{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PR\u00c9FECTURE /aPDE POLICE gLibert\u00e9Ligalie\u00e9Lraternit\u00e9\nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente et, \u00e0 Paris, au pr\u00e9fet de police dans le cadre de\nn deuxi\u00e8me lieu, qu'en application de l'article R. 571l''environnement, le pr\u00e9fet de police est charg\u00e9 de pr\u00e9venir et de r\u00e9primer les bruits\nrelatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs \u00e0 I'origine de nuisances sonores\n CABINET DU PREFET \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01495 \nlimitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9  \nsur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-26, 571-28 et R. \n571-96 ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336 -1, R.1337 -7 et \nsuivants ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 623-2 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \nConsid\u00e9rant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512 -13 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, \n ; \n , il appartient \u00e0 \nses attributions de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publiques par des \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ;  \nConsid\u00e9rant, e\n -28 du code de \ng\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les activit\u00e9s impliquant la diffusion de sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveaux sonores \n\u00e9lev\u00e9s dans les lieux ouverts au public  \n  571-26 du \nm\u00eame code, ces bruits ne peuvent par leur dur\u00e9e, leur r\u00e9p\u00e9tition ou leur intensit\u00e9 \nporter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la sant\u00e9 du voisinage ; \nConsid\u00e9rant que, en application d\n -2 du code p\u00e9nal, les bruits ou \ntapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillit\u00e9 d'autrui sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3 e classe ; que, en application de \n-7 du code de la sant\u00e9 publiq ue, le fait d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un bruit \nparticulier de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de \nl'homme est puni de la m\u00eame peine  ; que les personnes coupables de ces \ncontraventions encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9menta ire de confiscation de la \nchose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ; \nConsid\u00e9rant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la R\u00e9publique \net troublant tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement leur tranquillit\u00e9, en particulier le samedi et le \ndimanche \nenceintes g\u00e9n\u00e9rant un trouble du voisinage  ; que les organisateurs de manifestations \nconcern\u00e9s par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de \nbaisser le niveau sonore \nde la R\u00e9publique a \u00e9t\u00e9 remise en cause par les nuisances li\u00e9es \u00e0 ces manifestations  ; \ntres initiatives visant \u00e0 faire coexister diff\u00e9rents usages de la place le week -\nend ont \u00e9t\u00e9 compromises en raison du niveau trop \u00e9lev\u00e9 de l'amplification sonore de; qu'en outre, laIre privil\u00e9gi\u00e9 parles manifestants pour l'expression de revendications sur la voie publique, en statique\n; qu'\u00e0\nestivale, notamment le mois d'ao\u00fbt, en proportion moins charg\u00e9e en termes de\nsances, la fixation d'une limitation \u00e0\nde sonorisation mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion de rassemblements se tenant sur la placede la R\u00e9publique chaque fin de semaine, du samedi \u00e0 9h00 jusqu'au dimanche \u00e0 21h00,\ndirecteur de l'ordre public et de lade la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\n2023-01495 2 \ncertaines manifestations revendicatives se tenant chaque week -end \nplace de \nou dans le cadre des cheminements de cort\u00e8ges ; \nConsid\u00e9rant que les riverains ont relev\u00e9 des niveaux sonores entre 85 et 90 db avec \nun pic \u00e0 100 db lors des manifestations des 10 -11 et 17 -18 septembre 2022  \n et des 22 et 29 janvier 2023 \nsur la place de la R\u00e9publique, du mat\u00e9riel de sonorisation a \u00e9t\u00e9 saisi ; que cinq proc\u00e8s-\nverbaux \u00e9lectroniques ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s depuis le mois de juin 2023, dans une p\u00e9riode \nmanifestations ; que depuis le mois de septembre, tr ois \u00e0 cinq rassemblements se \ntiennent \u00e0 nouveau chaque fin de semaine sur la place de la R\u00e9publique,  parfois de \nfa\u00e7on concomitante \n au mois de novembre 2023, un proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique a \n\u00e9t\u00e9 dress\u00e9 ; que ces \u00e9l\u00e9ments soulignent la n\u00e9cessit\u00e9 de pours uivre le dispositif de \ncontr\u00f4le du volume sonore ; \nConsid\u00e9rant que les effectifs de police effectuent des mesures r\u00e9guli\u00e8res du niveau \nsonore sur la place de la R\u00e9publique, et constatent r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9passements \ndu niveau de r\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) (me sure du niveau sonore ajust\u00e9e pour tenir \n m du point \n-del\u00e0 duquel ils constituent une nuisance sonore et un trouble de \nvoisinage ; \nConsid\u00e9rant que, afin de pr\u00e9venir ces nui\n81 dB(A) \u00e0 une distance de 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission  constitue une mesure \nn\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances sonores r\u00e9p\u00e9t\u00e9es \nauxquelles sont soumis les riverains de la place de la R\u00e9publique \nne porte pas atteinte au droit de manifester ; \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er: Du samedi 9 d\u00e9cembre 2023 au dimanche 7 janvier 2024 inclus, les moyens \nne devront pas diffuser de son amplifi\u00e9 \u00e0 un niveau sonore global sup\u00e9rieur \u00e0 81 \nd\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A (dB(A)) \u00e0 une distance de 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission. \n \nArticle 2 : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le \ncirculation et la directrice  \nqui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site \nde la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis \u00e0 la \nprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 5 d\u00e9cembre 2023 \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2023-01495 3 \n 2023-01495  du 5 d\u00e9cembre 2023 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________","date":"2023-12-05","first_seen_on":"2025-12-04T13:19:19+00:00","id":"9f0322f62694b05fe8bf6ebec593ca3f946f2a26093102c0233c683634f1d5a4","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01495 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2023-12-05T14:49:00+00:00","pdf_modification_date":"2023-12-05T14:49:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01495_05122023.pdf"}