{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-24-07-2024\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2024-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD22 du 22-07-2024-1 (4 pages) Page 3\nD77-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD24 du 22-07-2024 (2 pages) Page 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service \u00e9nergies,\nmobilit\u00e9s et cadre de vie\nD77-2024-07-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/DDT/SEMCV/327-Tx (6 pages) Page 11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1063 du\n24/07/2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur deux drones afin\nde pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens du\n27 juillet 2024 au dimanche 8 septembre 2024 sur le site olympique de\nVaires-sur-Marne et sa p\u00e9riph\u00e9rie (4 pages) Page 18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2024-07-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/27/DCSE/BPE/IC  fixant les\nobjectifs poursuivis et les modalit\u00e9s d'organisation de la concertation\npublique relative \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local\nd'Urbanisme (PLU) de la commune de Le Pin en vue l'extension de\nl'Installation de Stockage de D\u00e9chets Dangereux (ISDD) de Villeparisis\net Courtry dans les secteurs couverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIG       \nn\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024 (4 pages) Page 23\nD77-2024-07-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DRIEAT/SPPE/137 d\u00e9rogeant\n\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des autorisations\nde la digue dite\nmurette anti-crue du quai Pr\u00e9-Long et de la murette anti-crue de la rue de\nStrasbourg constitutives du futur syst\u00e8me d'endiguement du quai\nPr\u00e9-Long situ\u00e9 sur la commune de Lagny-sur-Marne, en application du\nd\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation\nreconnu au pr\u00e9fet, et fixant des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e\n(6 pages) Page 28\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-07-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD22\ndu 22-07-2024-1\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD22 du 22-07-2024-1 3\nDirection D\u00e9partementalede l'Emploi, du TravailE '. Eet \u00e2es Solic]-a_rit\u00e9sPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDETS77-SCT-RD 22 du 22 juillet 2024portant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MANPOWER FRANCEdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 6 Place des degr\u00e9s, Tour Landscape 92800 PUTEAUXpour son agence Grand Paris Commerce\nVU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b023/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alain BLE-TON, Directeur d\u00e9partemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re adminis-trative;VU la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e en date du 12 juillet 2024 etpr\u00e9sent\u00e9e compl\u00e8te par la soci\u00e9t\u00e9 MANPOWER FRANCE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 6 Place des degr\u00e9s,Tour Landscape 92800 PUTEAUX, qui exerce une activit\u00e9 de Travail temporaire, Activit\u00e9 de placement,pour trois (3) salari\u00e9s permanents volontaires, appel\u00e9s \u00e0 travailler les dimanches au cours de la p\u00e9riodedu 27 juillet 2024 au 11 ao\u00fbt 2024, entre 08h00 et 18h00 avec une heure de pause d\u00e9jeuner ;VU l'avis du CSE en date du 18 juin 2024 ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soittoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-21 du code du travail, les autorisations peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par le Pr\u00e9fet en cas d'urgence d\u00fbment justifi\u00e9e et lorsque le nombre de dimanches qui fontl'objet de la demande n'exc\u00e8de pas trois, sans que les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au 1\u00b0\" alin\u00e9a ne soientrequis ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0l'article L.3132-20 du code du travail sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9ci-sion unilat\u00e9rale de l'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre auxconditions pos\u00e9es par ce m\u00eame article ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 MANPOWER FRANCE sollicite l'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du reposdominical pour trois salari\u00e9s permanents volontaires appel\u00e9s \u00e0 travailler les dimanches compris entre le\n|| 3<\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD22 du 22-07-2024-1 4\n27 juillet et le 10 ao\u00fbt 2024, afin de r\u00e9pondre aux besoins de son client, la soci\u00e9t\u00e9 Legends, charg\u00e9 de lagestion des boutiques officielles sur le stade aquatique olympique de Vaires-sur-Marne ; les salari\u00e9s ayantpour mission de g\u00e9rer les salari\u00e9s int\u00e9rimaires plac\u00e9s dans les boutiques en permettant leur int\u00e9gration,en leur pr\u00e9sentant les consignes de s\u00e9curit\u00e9 , en r\u00e9pondant \u00e0 leurs interrogations RH et en r\u00e9pondant auxn\u00e9cessit\u00e9s de remplacement.Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'accord collectif \u00ab sur le statut du personnel permanent de MANPOWERFrance \u00bb, conclu le 29 juillet 2004 avec les organisations syndicales, les compensations au travail du di-manche sont les suivantes :- Soit 200% du salaire journalier ;- Soit 100% du salaire journalier et un repos compensateur pay\u00e9.Consid\u00e9rant s'agissant du motif de la demande, ce qui suit :Dans le cadre des Jeux Olympiques 2024 organis\u00e9 au stade aquatique de Vaires-sur-Marne, la soci\u00e9t\u00e9Legends disposant d'une d\u00e9rogation de droit au repos dominical, l'agence Grand Paris Commerce doitpouvoir r\u00e9pondre aux besoins de son client face \u00e0 l'affluence exceptionnelle de spectateurs. A d\u00e9faut,elle s'exposerait \u00e0 la perte d''un march\u00e9 qui permet de mettre \u00e0 I'emploi de 30 \u00e0 200 salari\u00e9s int\u00e9rimairespar jour d'\u00e9v\u00e9nement et qui repr\u00e9sente plus de 100 vacations les week-ends sur la p\u00e9riode des Jeux Olym-piques, mena\u00e7ant de fait les emplois int\u00e9rimaires et permanents.Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que l'une des conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite. ARR\u00caTEArticle Premier : La soci\u00e9t\u00e9 MANPOWER FRANCE est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du reposdominical, les dimanches compris entre le 27 juillet et le 10 ao\u00fbt 2024 pour trois salari\u00e9s permanentsqui interviendront sur le site du stade aquatique de Vaires-sur-Marne (77360).Article 2 : Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues par l'accord du 29 juillet 2024, \u00e9tantrappel\u00e9 que :e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plusde six jours par semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidiennemaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdoma-daire maximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du reposquotidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord cessentd'\u00eatre remplies.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.Melun, le 22 juillet 2024P/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subd\u00e9l\u00e9gation,e Directeur adjoint du travail,djoint Y Responsable du P\u00f4le Travail\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD22 du 22-07-2024-1 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire 'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :HIERARCHIQUE : aupr\u00e8s de Madame la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction des relationsindividuelles et collectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00e9n - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX : aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN Cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD22 du 22-07-2024-1 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD22 du 22-07-2024-1 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-07-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD24\ndu 22-07-2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD24 du 22-07-2024 8\nDirection D\u00e9pa.rtemental'eEx M es Solidarit\u00e9PR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDETS77-SCT-RD 24 du 22 juillet 2024portant refus de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAUMONERIE CA-REdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 5 Place de la R\u00e9publique 77360 VAIRES-SUR-MARNE\nVU la loi n\u00b02023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions et particuli\u00e8rement son article 25 autorisant une d\u00e9rogation exceptionnelle\u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement dans les communesd'implantation des sites de comp\u00e9tition, ainsi que dans les communes limitrophes ou situ\u00e9es \u00e0 proxi-mit\u00e9 de ces sites, aux \u00e9tablissements de vente au d\u00e9tail, qui mettent \u00e0 disposition des biens ou services,pour la p\u00e9riode du 15 juin au 30 septembre 2024 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b023/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alain BLE-TON, Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re adminis-trative ;VU la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e en date du 25 mai 2024 par lasoci\u00e9t\u00e9 Saumonerie Ca-R\u00e9, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 5 Place de la R\u00e9publique 77360 VAIRES-SUR-MARNE, qui exerce une activit\u00e9 de vente de produits alimentaires transform\u00e9s sous forme de salaison,saurisserie et fumage et qui emploie un salari\u00e9, pendant la p\u00e9riode des Jeux Olympiques, les dimanches28 juillet, 4 ao\u00fbt, 11 ao\u00fbt, 1\" septembre et 08 septembre 2024, de 09h00 \u00e0 21h00 ;Consid\u00e9rant I'impr\u00e9cision de la demande en ce qui concerne d'une part le recours au travail du salari\u00e9,et d'autre part, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son volontariat, les compensations appliqu\u00e9es et les modalit\u00e9s d'attribu-tion du repos hebdomadaire obligatoire, malgr\u00e9 une demande de compl\u00e9tude en date du 27 mai 2024 ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que les conditions fix\u00e9es par l'article 25 de la loi n\u00b02023-380 du 19 mai 2023relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ne sont passatisfaites. 'ARRETEArticle Premier : La soci\u00e9t\u00e9 SAUMONERIE CA-RE n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du reposdominical, les dimanches 28 juillet, 4 ao\u00fbt, 11 ao\u00fbt, 1\u00b0\" septembre et 08 septembre 2024.\n12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD24 du 22-07-2024 9\nArticle 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.Melun, le 22 juillet 2024P/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur adjoint du travail,A j'gint au\\Responsable du P\u00f4le Travail\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire 'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :HIERARCHIQUE : aupr\u00e8s de Madame la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction des relationsindividuelles et collectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail \u2014 RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX : aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN Cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD24 du 22-07-2024 10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-07-23-00001\narr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/DDT/SEMCV/327-Tx\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/DDT/SEMCV/327-Tx 11\n\u0152 \u00ee' | DirectionPREFET d\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Service \u00e9nergies, mobilit\u00e9set cadre de vieUnit\u00e9 mobilit\u00e9, d\u00e9placements et transports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEMCV/327-Tx\nR\u00e9glementant temporairement la circulation durant les travaux de d\u00e9pose des voies r\u00e9serv\u00e9eset de la signal\u00e9tique VNS pour les Jeux Olympiques du PR 12+700 au PR 19+770- sens Paris/Strasbourg et du PR 21+760 au PR 12+700 sens Strasbourg/Parisde l'autoroute A4 pendant la p\u00e9riode comprise entre le 16 septembre et le 04 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route;VU le Code de la voirie routi\u00e8re;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portantnomination de Monsieur Romain GUILL\u00d4T, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, direc-teur d\u00e9partemental des territoires de Seine-de-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur RomainGUILLOT, administrateur en chef de 1\" classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des Territoiresde Seine-de-Marne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/DDT/SEMCV/327-Tx 12\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SAJ/08 en date du 19 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9par-tementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/175 d\u00f9 15 d\u00e9cembre 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementaledes territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DDT/SEMCV/130-Tx sign\u00e9 en date du 21 mars 2024 r\u00e9glementant temporairementla circulation durant les travaux de cr\u00e9ation de la passerelle pi\u00e9tonne au PR 24+500 sens Paris/Strasbourg etStrasbourg/Paris de l'autoroute A4 pendant la p\u00e9riode comprise entre le 25 mars et le 08 novembre 2024 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et notamment la huiti\u00e8me partie du livre 1Signalisation Temporaire approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 ;VU la circulaire du 2 f\u00e9vrier 2024 fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2024 ;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative \u00e0 l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;VU l'avis favorable de la CRS autorouti\u00e8re Est d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de l'EDSR 77 du 17 juillet 2024 ;CONSIDERANT la demande et le DESC transmis par la SANEF en date du 17 juillet 2024 r\u00e9glementant lacirculation durant les travaux de d\u00e9pose des voies r\u00e9serv\u00e9es et de la signal\u00e9tique VNS pour les Jeux Olympiquesdu PR 12+700 au PR 19+770 sens Paris/Strasbourg et du PR 21+760 au PR 12+700 sens/Strasbourg Paris del'autoroute A4 ;CONSIDERANT que, pour permettre la r\u00e9alisation des travaux de d\u00e9pose des voies r\u00e9serv\u00e9es et de lasignal\u00e9tique VNS pour les Jeux Olympiques du PR 12+700 au PR 19+770 sens Paris/Strasbourg et du PR 21+760au PR 12+700 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 pendant la p\u00e9riode comprise entre le 16 septembre et le04 octobre 2024, il est n\u00e9cessaire de modifier les r\u00e9gles de circulation ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de r\u00e9seau Est Sanef,\nARR\u00caTEARTICLE 1Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b0 5, 6, 9 et 10, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, les travaux de d\u00e9pose des voies r\u00e9serv\u00e9es et dela signal\u00e9tique VNS pour les Jeux Olympiques du PR 12+700 au PR 19+770 sens Paris/Strasbourg et du PR 21+760au PR 12+700 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 seront autoris\u00e9s pendant la p\u00e9riode comprise entre le 16septembre et le 04 octobre 2024.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b05 ;Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation pourra d\u00e9passer 1800 v\u00e9hicules / heure en sectioncourante.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b06La zone de restriction pourra exc\u00e9der 6 kilom\u00e8tres.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b09La largeur des voies pourra \u00eatre r\u00e9duite.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b010L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra \u00eatre inf\u00e9rieur\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/DDT/SEMCV/327-Tx 13\nARTICLE 2Les travaux de d\u00e9pose des voies r\u00e9serv\u00e9es et de la signal\u00e9tique VNS pour les Jeux Olympiques du PR 12+700 auPR 19+770 sens Paris/Strasbourg et du PR 21+760 au PR 12+700 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase1a .Planning pr\u00e9visionnel : de 09h00 \u00e0 16h30, du 16 au 20 septembre 2024, du 23 au 27 septembre 2024 ou du 30septembre au 04 octobre 2024.Localisation des travaux : A4, bretelle d'entr\u00e9e de Noisy Ouest vers MetzA4, bretelle d'entr\u00e9e de Noisy Est vers MetzA4, bretelles d'entr\u00e9e de Champs vers Metz et Champs vers ParisA4, bretelles d'entr\u00e9 de RD499 vers Metz et RD499 vers ParisA4, bretelle d'entr\u00e9e de Croissy vers ParisMesures d'exploitation :Neutralisation par % bretelle c\u00f4t\u00e9 gauche, les usagers circuleront sur la 44 chauss\u00e9e restante et sur la B.A.Usans que la largeur circulable soit inf\u00e9rieure \u00e0 3.20ml.Neutralisation de la B.A.U et de la 44 bretelle c\u00f4t\u00e9 droit, les clients circuleront sur la 4 chauss\u00e9e restante et laB.D.G sans que la largeur circulable soit inf\u00e9rieure \u00e0 3.20ml.Phase 1bPlanning pr\u00e9visionnel : de 09h00 \u00e0 16h30, du 16 au 20 septembre 2024, du 23 au 27 septembre 2024 ou du 30septembre au 04 octobre 2024.Localisation des travaux : A4, bretelle de A104 vers ParisA4, bretelle de N104 vers MetzA4, bretelle de N104 vers ParisMesure d'exploitation :Neutralisation de la voie lente, puis de la voie rapide dans les bretelles. Les usagers circuleront sur les voieslaiss\u00e9es libres. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90km/h et il sera interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.Phase 1cPlanning pr\u00e9visionnel : 1 journ\u00e9e, de O9h00 \u00e0 16h30, entre le 16 et le 20 septembre 2024, entre le 23 et le 27septembre 2024 ou entre le 30 septembre et le 04 octobre 2024.Localisation des travaux : du PR 21+760 au PR 20+540 sens Strasbourg vers Paris de l'autoroute A4.Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente du PR 23+600 au PR 20+500 dans le sens Strasbourg vers Paris. La circulations'effectuera sur les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h et il sera interdit de d\u00e9passer aux poidslourds.NB : la neutralisation pourra \u00e9tre effectu\u00e9e par FLR.Phase 2a (Travaux \u00e0 haut rendement)Planning pr\u00e9visionnel : 1 nuit, de 20h30 \u00e0 05h00, entre le 16 et le 20 septembre 2024 ou entre le 23 et le 27septembre 2024 . ;Localisation des travaux : A4 sens Strasbourg vers Paris du PR 21+760 au PR 12+750Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie rapide et de la voie m\u00e9diane sur A4 dans le sens Strasbourg vers Paris du PR 23+600 auPR 12+700 (notre ballsage se raccordera sur la fermeture effectu\u00e9e par la DiRIF au PR 12+700). La circulations'effectuera sur la voie laiss\u00e9e libre. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h et il sera interdit de d\u00e9passer \u00e0 tous lesv\u00e9hicules.Phase 2b (Travaux \u00e0 haut rendement) |Planning pr\u00e9visionnel : de nuit, de 20h30 \u00e0 05h00, entre le 16 et le 20 septembre 2024 ou entre le 23 et le 27septembre 2024 .Localisation des travaux : A4, sens Paris vers Strasbourg du PR 12+750 au PR 19+770.Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie rapide et de la voie m\u00e9diane sur A4 dans le sens Paris vers Strasbourg du PR 10+700 auPR 19+800. La circulation s'effectuera sur la voie laiss\u00e9e libre. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h et il sera interditde d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/DDT/SEMCV/327-Tx 14\nPhase 3aPlanning pr\u00e9visionnel : 1 nuit, de 20h30 \u00e0 05h00, entre le 16 et le 20 septembre 2024 ou entre le 23 et le 27septembre 2024 . * ;Localisation des travaux : A4, sens Strasbourg vers Paris du PR 21+760 au PR 17+300.Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie rapide et de la voie m\u00e9diane sur A4 dans le sens Strasbourg vers Paris du PR 23+600 au'PR 17+000. La circulation s'effectuera sur la voie laiss\u00e9e libre. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h et il sera interditde d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.Phase 3bPlanning pr\u00e9visionnel : 1 nuit, de 20h30 \u00e0 O5h00, entre le 16 et le 20 septembre 2024 ou entre le 23 et le 27septembre 2024.Localisation des travaux : A4, sens Strasbourg vers Paris du PR 16+800 au PR 12+750.Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie rapide et de la voie m\u00e9diane sur A4 dans le sens Strasbourg vers Paris du PR 19+200 auPR 12+700 (notre balisage se raccordera sur la fermeture effectu\u00e9e par la DiRIF au PR 12+700). La circulations'effectuera sur la voie laiss\u00e9e libre. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h et il sera interdit de d\u00e9passer \u00e0 tous lesv\u00e9hicules.Phase 3cPlanning pr\u00e9visionnel : 1 nuit, de 20h30 \u00e0 05h00, entre le 16 et le 20 septembre 2024 ou entre le 23 et le 27septembre 2024 .Localisation des travaux : A4, sens Paris vers Strasbourg du PR 12+750 au PR 16+600.Mesures d'eprOItatlonNeutralisation de la voie rapide et de la voie m\u00e9diane sur A4 dans le sens Paris vers Strasbourg du PR 10+700 auPR 17+100. La circulation s'effectuera sur la voie laiss\u00e9e libre. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h et il sera interditde d\u00e9passer a tous les v\u00e9hicules.Phase 3dPlanning pr\u00e9visionnel : 1 nuit, de 20h30 \u00e0 05h00, entre le 16 et le 20 septembre 2024 ou entre le 23 et le 27septembre 2024. :Localisation des travaux : A4, sens Paris vers Strasbourg du PR 17+000 au PR 19+770.Mesures d'expl0|tat|onNeutralisation de la voie rapide et de la voie m\u00e9diane sur A4 dans le sens Paris vers Strasbourg du PR 15+300 auPR 19+800. La circulation s'effectuera sur la voie laiss\u00e9e libre. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h et il sera interditde d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.Phase 4Planning pr\u00e9visionnel : 1 nuit, de 20h30 \u00e0 05h00, entre le 16 et le 20 septembre 2024 ou entre le 23 et le 27septembre 2024Localisation des travaux : A4, sens Paris vers Strasbourg du PR 12+750 au PR 13+750Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente sur A4 dans le sens Paris vers Strasbourg du PR 10+700 au PR 13+850. Lacirculation s'effectuera sur les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h et il sera interdit ded\u00e9passer aux poids lourds.Phase 5Planning pr\u00e9visionnel : 1 nuit, de 20h30 \u00e0 05h00, entre le 16 et le 20 septembre 2024 ou entre le 23 et le 27septembre 2024.Localisation des travaux : A4, sens Paris vers Strasbourg du PR 20+800 au PR 21+500.Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente sur A4 dans le sens Paris vers Strasbourg du PR 18+800 au PR 19+800 Lacirculation s'effectuera sur les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h et il sera interdit ded\u00e9passer aux poids lourds.Neutralisation de la voie lente de la bretelle de jonction A4 Paris vers A104.Neutralisation de la voie lente de la bretelle Paris vers A104.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/DDT/SEMCV/327-Tx 15\nARTICLE 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9-partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du r\u00e9seauEst de Sanef sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Melun, le 23 juillet 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,Le chef du bureau Mobilit\u00e9, D\u00e9placements et Transports\nJoris MANIGLIER\nCopie pour information :* Pr\u00e9fecture (coordination routi\u00e8re)* Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)< SAMU |* Entreprise attibutaire des travaux\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :> d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,> d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS,\u00bb d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2014 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CP8630 \u2014 77008 MELUNCedex\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/DDT/SEMCV/327-Tx 16\nARTICLE 3 |Une bretelle intervenant dans l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation de la fermeture d'une autre bretelle ne peut pas \u00e9treferm\u00e9e simultan\u00e9ment \u00e0 cette derni\u00e8re.ARTICLE 4Al\u00e9as de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s, en fonctiondes intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.ARTICLE 5Information des usagersEn section courante : des messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 107.7 et affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0messages variables.Insertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisageLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation, dans le sensen travaux.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e ils seront r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'un bouchonmobile.Bouchon mobile ;Les bouchons mobiles seront form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et des agentsSanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La t\u00e9te des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hicule Sanef ou-uniquement par des v\u00e9hicules sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement etTPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser ;- par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.Les sorties et/ou entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es et/ou sorties des diffuseurs ou\u00e9changeurs seront momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.ARTICLE 6La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien de Coutevroult.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire approuv\u00e9ele 6 novembre 1992.La signalisation de police permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9s auxcaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.ARTICLE 7Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/DDT/SEMCV/327-Tx 17\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-07-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1063 du 24/07/2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur deux drones afin de pr\u00e9venir les\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\ndu 27 juillet 2024 au dimanche 8 septembre\n2024 sur le site olympique de Vaires-sur-Marne et\nsa p\u00e9riph\u00e9rie\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1063 du 24/07/2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur deux drones afin de pr\u00e9venir\nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens du 27 juillet 2024 au dimanche 8 septembre 2024 sur le site olympique de\nVaires-sur-Marne et sa p\u00e9riph\u00e9rie\n18\nPREFECTURE /1P PREFETDE POLICE u.N DE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 N ._VJ/ Libert\u00e9el | EgulietFraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1063 du L/; /07/2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur deux drones afin de pr\u00e9venirles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdu samedi 27 juillet 2024 5h00 au dimanche 8 septembre 2024 \u00e0 minvitsur le site olympique de la base de loisirs de Vaires-sur-Marne et sa p\u00e9riph\u00e9rieVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ,.pr\u00e9fet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9pr\u00e9fet de police (hors classe);Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORYest nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet deSeine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de poli\u00e9e et \u00e0 cellesdu pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture de police ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de police n\u00b02024-00816 du 17 juin 2024 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation designature au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/043 en date du 16 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature auxmembres du corps pr\u00e9fectoral de Seine-et-Marne dans le cadre des Jeux Olympiques etParalympiques Paris 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date 24 juillet 2024, form\u00e9e par la Direction interd\u00e9partementale de la police na-tionale - Service D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Publique de Seine-et-Marne, visant \u00e0 obtenir l'autorisa-tion de capter, d'enregistrer et de transmettre les images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es cha-cune sur un drone distinct, aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme du samedi 27juillet 2024 \u00e0 5h00 au dimanche 8 septembre 2024 \u00e0 minuit sur le site olympique de la base de loi-sirs de Vaires-sur-Marne et sa p\u00e9riph\u00e9rie ; _Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettentaux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi que la securlsatlon des rassemblements et la pr\u00e9ventiond'actes de terrorisme, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des aeronefs dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1063 du 24/07/2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur deux drones afin de pr\u00e9venir\nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens du 27 juillet 2024 au dimanche 8 septembre 2024 sur le site olympique de\nVaires-sur-Marne et sa p\u00e9riph\u00e9rie\n19\nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9roulent en France du26 juillet au 8 septembre 2024 pr\u00e9sentent le caract\u00e8re d''un \u00e9v\u00e9nement aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9in\u00e9dits ; que son caract\u00e8re symbolique fait de cet \u00e9v\u00e9nement et de tout ce qui y concourt une ciblepour les actions visant \u00e0 compromettre son bon d\u00e9roulement ou sa bonne s\u00e9curisation ; que cettemenace orient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e9nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 durisque terroriste d'une part, et de la nature m\u00eame des Jeux olympiques d'autre part ;Consid\u00e9rant que le stade nautique de Vaires-sur-Marne de 180 hectares accueille 45 \u00e9preuves |d'aviron et de cano\u00eb-kayak lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 du 27 juillet au5 ao\u00fbt 2024 puis du 30 ao\u00fbt au 1\" septembre 2024 pour les \u00e9preuves de para-aviron, suivies des\u00e9preuves de para-cano\u00eb du 6 au 8 septembre 2024 ; qu'\u00e0 cette occasion, 36 000 spectateurs sontattendus par jour pendant les Jeux Olympiques et 12 000 pendant les Jeux Paralympiques ;Consid\u00e9rant qu'au regard de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, dans ce contexte politique et social ausurcro\u00eet sensible au niveau national et local, il existe un risque r\u00e9el d'actions collectives visant \u00e0perturber le bon d\u00e9roulement dudit \u00e9v\u00e9nement ; que des appels \u00e0 mener des actions contre les jeuxolympiques et paralympiques ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux sur le territoire national etnotamment en Seine-et-Marne ; que le 17 juillet 2024, la pr\u00e9sence de plusieurs autocollants pro-palestiniens a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e sur le parcours du relais de la flamme olympique \u00e0 Melun avec lesinscriptions suivantes \u00ab le g\u00e9nocide n'est pas un sport - boycott Isra\u00ebl aux JO de Paris ! \u00bb, \u00ab OpenGaza \u00bb ; que les forces de l'ordre et des institutions font l'objet en Seine-et-Marne d'une vivehostlllte mat\u00e9rialis\u00e9e par des faits r\u00e9currents d'insultes, menaces, Jets de projectiles et tirs demortiers voire des attaques de commissariat, brigade de gendarmerie ainsi que des sites h\u00e9bergeant.les compagnles de Marche de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale, venues pr\u00e9termain forte \u00e0 Paris pour la perlode des Jeux Olympiques (Dammarie-les-Lys le 16 juillet 2024 etRubelles) ; que le 3 mars 2024, \u00e0 Champs-sur-Marne, une action m\u00e9diatique \u00ab contre la r\u00e9quisitiondes logements universitaires au b\u00e9n\u00e9fice des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pendant les JOP Paris 2024 \u00bba \u00e9t\u00e9 men\u00e9e ; que l'action a notamment \u00e9t\u00e9 relay\u00e9e par le web m\u00e9dia StreetPress, que le jugeadministratif a rejet\u00e9 la requ\u00eate confirmant ainsi les d\u00e9cisions prises par le CROUS en mati\u00e8re derelogement des \u00e9tudiants le temps des JOP, que le d\u00e9m\u00e9nagement a d\u00e9but\u00e9 le 3 mai 2024 ; quedepuis le 7 octobre 2023, de nombreux collectifs se mobilisent en faveur du peuple palestinien etde nombreuses manifestations se tiennent en Seine-et-Marne pour r\u00e9clamer un \u00ab cessez-le-feuimm\u00e9diat \u00bb (notamment \u00e0 Champs-sur-Marne les 26 mai 2024 et 31 mars 2024, \u00e0 Fontainebleau le 21mars 2024, \u00e0 Chelles le 9 mars 2024) ; que le 28 mars 2023, dans le cadre de la dixi\u00e8me journ\u00e9e decontestation li\u00e9e au projet de r\u00e9forme des retraites, un flyer appelait \u00e0 emp\u00eacher la tenue ou le bond\u00e9roulement des JOP 2024 ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que les services de police et de gendarmerie sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9ssur l'ensemble du territoire pour assurer la mise en place de dispositifs in\u00e9dits de s\u00e9curit\u00e9 contre lamenace terroriste, dans le cadre des Jeux olympiques et des festivit\u00e9s qui sont li\u00e9es ; que I \u00e9l\u00e9vationde la posture Vigipirate au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024, oblige \u00e0 lamise en \u0153uvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de protection ;Consid\u00e9rant en l'esp\u00e8ce que le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur deux a\u00e9ronefs estmotiv\u00e9 par la surveillance p\u00e9rim\u00e9trique du site olympique de Vaires-sur-Marne aux fins d'assurer lasurveillance mobile des espaces et points d'entr\u00e9e dudit site afin de pr\u00e9venir toute atteinte visant lebon d\u00e9roulement des comp\u00e9titions (actes de d\u00e9gradations, d'intrusion etc.) ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux drones pourvus chacun d'une cam\u00e9rasusceptible de proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux enregistrements pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement ; queles lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du site olympique de Vaires-sur-Marne etde sa p\u00e9riph\u00e9rie, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que |'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e del'op\u00e9ration, elle-m\u00eame strictement d\u00e9finie par la dur\u00e9e des olympiades Paris 2024 ; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e ; . .Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque de troubles \u00e0 l'ordre public sur le site olympique de Vaires-sur-Marne, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand anglepour permettre la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le maintien et le r\u00e9tablissement deI'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1063 du 24/07/2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur deux drones afin de pr\u00e9venir\nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens du 27 juillet 2024 au dimanche 8 septembre 2024 sur le site olympique de\nVaires-sur-Marne et sa p\u00e9riph\u00e9rie\n20\ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapte qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet dela pr\u00e9fecture et d'un affichage sur ledit site olympique ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9spour porter une information claire et transparente au public ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Directioninterd\u00e9partementale de la police nationale - Service D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Publique de Seine-et-Marne sont autoris\u00e9s dans le cadre de la s\u00e9curisation du site olympique de Vaires-sur-Marne envue de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements et de pr\u00e9venir tout acte de terrorisme.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est port\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra par syst\u00e8me, fix\u00e9e sur deux a\u00e9ronefs.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du site olympique deVaires-sur-Marne et sa p\u00e9riph\u00e9rie tel.que d\u00e9fini dans I'annexe figurant ci-apr\u00e8s.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du samedi 27 juillet 2024 \u00e0 5h00 au dimanche 8septembre 2024 \u00e0 minuit.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture et par un affichage sur le site olympique de Vaires-sur-Marne.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ainsi quesur le site internet de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et peut faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Melun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de Seine-et-marne sont charg\u00e9s, chacun-en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. 'Pour le Pr\u00e9fet de police de Paris etpar d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur deCabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNEDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00ae un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-P\u00e8res, 77 010 Melun Cedex ;\u00a9 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;\u00ae un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou biendu 2\u00a2 mois suivant l\u00e0 date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1063 du 24/07/2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur deux drones afin de pr\u00e9venir\nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens du 27 juillet 2024 au dimanche 8 septembre 2024 sur le site olympique de\nVaires-sur-Marne et sa p\u00e9riph\u00e9rie\n21\nANNEXE : ZONE DE VAIRES-SUR-MARNE ET PERIPHERIE DU SITE OLYMPIQUE\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1063 du 24/07/2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur deux drones afin de pr\u00e9venir\nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens du 27 juillet 2024 au dimanche 8 septembre 2024 sur le site olympique de\nVaires-sur-Marne et sa p\u00e9riph\u00e9rie\n22\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-07-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/27/DCSE/BPE/IC  fixant les\nobjectifs poursuivis et les modalit\u00e9s\nd'organisation de la concertation publique\nrelative \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local\nd'Urbanisme (PLU) de la commune de Le Pin en\nvue l'extension de l'Installation de Stockage de\nD\u00e9chets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et\nCourtry dans les secteurs couverts par le\np\u00e9rim\u00e8tre du PIG        n\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG\ndu 25 avril 2024\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/27/DCSE/BPE/IC  fixant les objectifs poursuivis et les\nmodalit\u00e9s d'organisation de la concertation publique relative \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la\ncommune de Le Pin en vue l'extension de l'Installation de Stockage de D\u00e9chets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry dans les\nsecteurs couverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIG        n\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024\n23\nEx Direction de la Coord.inai\u00eeionPREFET des Services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/27/DCSE/BPE/IC du 19 juillet 2024 fixant les objectifs poursuivis et lesmodalit\u00e9s d'organisation de la concertation publique relative \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Locald'Urbanisme (PLU) de la commune de Le Pin en vue I'extension de l'Installation de Stockage de D\u00e9chetsDangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry dans les secteurs couverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIGn\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024..\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/178 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024 qualifiant de Projet d'Int\u00e9r\u00e9t G\u00e9n\u00e9ral (PIG)l'extension de I'Installation de Stockage de D\u00e9chets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur leterritoire de la commune de Le Pin ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Le Pin approuv\u00e9 le 3 mars 2006, modifi\u00e9 les26 septembre 2008 et 22 juillet 2021, et ayant fait l'objet d'une r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e approuv\u00e9ele 29 septembre 2022 ;Vu le courrier de la Maire de la commune de Le Pin du 21 mai 2024 ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'extension de l'Installation de Stockage de D\u00e9chets Dangereux (ISDD)de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune de Le Pin, d\u00e9clar\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024 ;Consid\u00e9rant que le PLU de la commune de Le Pin doit \u00eatre rendu compatible avec le projet d'extensiond'ISDD qualifi\u00e9 d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral pour en permettre sa r\u00e9alisation ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/27/DCSE/BPE/IC  fixant les objectifs poursuivis et les\nmodalit\u00e9s d'organisation de la concertation publique relative \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la\ncommune de Le Pin en vue l'extension de l'Installation de Stockage de D\u00e9chets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry dans les\nsecteurs couverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIG        n\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024\n24\nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 la notification du 26 avril 2024 de l'arr\u00eat\u00e9 de PIG en date du 25 avril 2024,la Maire de la commune de le Pin a fait savoir au pr\u00e9fet de Seine et Marne qu'elle n'entendait pasengager une proc\u00e9dure de mise en compatibilit\u00e9 du PLU avec le PIG ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la commune de Le Pin doit \u00eatreconduite par le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne conform\u00e9ment aux articles L153-49 et suivants du Code del'urbanisme ;Consid\u00e9rant que cette mise en compatibilit\u00e9 est soumise \u00e0 \u00e9valuation environnementale au titre del'article L. 104 - 3 du Code de l'urbanisme ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 122-13 du Code de l'environnement, la proc\u00e9dured'\u00e9valuation environnementale peut \u00eatre commune \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la communede Le Pin et au projet d'extension de l'ISDD situ\u00e9 sur cette m\u00e9me commune ;Consid\u00e9rant qu'une concertation publique pr\u00e9alable est requise pour les proc\u00e9dures visant la mise encompatibilit\u00e9 des PLU soumise \u00e0 \u00e9valuation environnementale, conform\u00e9ment aux dispositions del'article L103-2 du Code de l'Urbanisme ;Consid\u00e9rant qu'il y a donc lieu d\u00e9s lors de soumettre la proc\u00e9dure de mise en compatibilit\u00e9 du PLU dela commune de Le Pin pour la r\u00e9alisation du projet d'extension de l'ISDD de Villeparisis et Courtry \u00e0concertation publique pr\u00e9alable selon les articles L103-2 et suivants du Code de l'urbanisme :SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :Le projet d'extension de l'Installation de Stockage de D\u00e9chets Dangereux (ISDD) de Villeparisis etCourtry sur le territoire de la commune de Le Pin, reconnu d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n\u00e9cessite la mise encompatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de Le Pin.\nArticle 2 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L103-2 et suivants du Code de l'urbanisme, cetteproc\u00e9dure de mise en compatibilit\u00e9 soumise \u00e0 \u00e9valuation environnementale, doit faire l'objet d'uneconcertation.Les objectifs de cette concertation sont de permettre :- au public d'acc\u00e9der aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositionsl\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires applicables et de formuler des observations et propositions,\u2014'\u00e0 l'\u00c9tat de pouvoir les prendre en consid\u00e9ration dans l'\u00e9laboration de son projet.\nArticle 3 :Le p\u00e9rim\u00e8tre de la concertation publique portera sur la commune de Le Pin.Article 4 :La concertation publique relative \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la commune de Le Pin avec leprojet d'extension de l'ISDD, d\u00e9butera le lundi 19 ao\u00fbt 2024 \u00e0 9h00 et se d\u00e9roulera en mairie de Le Pin -6 rue de Courtry (77 181) - jusqu'\u00e0 la r\u00e9union d'examen conjoint des personnes publiques associ\u00e9es.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/27/DCSE/BPE/IC  fixant les objectifs poursuivis et les\nmodalit\u00e9s d'organisation de la concertation publique relative \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la\ncommune de Le Pin en vue l'extension de l'Installation de Stockage de D\u00e9chets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry dans les\nsecteurs couverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIG        n\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024\n25\nArticle S : Pendant toute la dur\u00e9e de la concertation, le dossier sera tenu \u00e0 la disposition du public :- en format papier :\u2014 en mairie de Le Pin aux jours et heures habituels d'ouverture au public,\u2014-en version num\u00e9rique sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement deSeine-et-Marne, \u00e0 l'adresse suivante : _https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Concertation\nArticle 6: Pendant toute la dur\u00e9e de la concertation, le public pourra consulter et consigner sesobservations et propositions :\u2014 sur le registre ouvert en mairie de Le Pin aux jours et heures habituels d'ouverture de celle-ci,\u2014sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible depuis le site Internet des services de I'Etat dans ledepartement de Seine-et-Marne, \u00e0 l'adresse suivante :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/ConcertationArticle 7 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de la concertation, soit le samedi 3 ao\u00fbt 2024 auplus tard, Un avis portant les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de la concertation \u00e0 la connaissance du publicsera publi\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9sdans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne. Cet avis sera rappel\u00e9 dans les m\u00eames journaux dans les huitpremiers jours de la concertation, soit entre les lundis 19 et 26 ao\u00fbt 2024 inclus.Quinze jours au moins avant l'ouverture de la concertation, soit le samedi 3 ao\u00fbt 2024 au plus tard, lem\u00eame avis sera publi\u00e9 par voie d'affiches par les soins du maire de la commune de Le Pin. Cet affichageaura lieu en mairie, o\u00f9 il sera visible de l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'aux emplacements habituels d'affichage de lacommune, de mani\u00e8re \u00e0 assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute ladur\u00e9e de la concertation.L'accomplissement de ces formalit\u00e9s devra \u00eatre justifi\u00e9 par :' \u2014 un certificat d'affichage du maire concern\u00e9,\u2014 un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis de concertation aura \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9.Par ailleurs, cet avis sera ins\u00e9r\u00e9 sur le site Internet des services de I'Etat dans le d\u00e9partement deSeine-et-Marne, \u00e0 l'adresse suivante :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/ConcertationArticle 8 :Un bilan sera \u00e9tabli \u00e0 I'issue de cette concertation, afin, notamment, d'en rappeler le d\u00e9roulement et derestituer les \u00e9changes avec le public, en en dressant une synth\u00e8se et en pr\u00e9sentant les suites r\u00e9serv\u00e9esaux observations du public et leur int\u00e9gration \u00e9ventuelle dans les \u00e9tudes d\u00e9taill\u00e9es pr\u00e9alables \u00e0l'enqu\u00eate publique ult\u00e9rieure relative au projet d'extension de l'Installation de Stockage de D\u00e9chetsDangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune de Le Pin.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/27/DCSE/BPE/IC  fixant les objectifs poursuivis et les\nmodalit\u00e9s d'organisation de la concertation publique relative \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la\ncommune de Le Pin en vue l'extension de l'Installation de Stockage de D\u00e9chets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry dans les\nsecteurs couverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIG        n\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024\n26\nArticle 9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et le maire de Le Pin, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pyffet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9tiai/g g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nCopie pour information \u00e0 :- M. le sous-pr\u00e9fet de Meaux,- M le directeur d\u00e9partemental des Territoires de Seine- et\u2014Marne\u2014 Mme la cheffe de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Seine-et-Marne de la DRIEAT IDF\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/27/DCSE/BPE/IC  fixant les objectifs poursuivis et les\nmodalit\u00e9s d'organisation de la concertation publique relative \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la\ncommune de Le Pin en vue l'extension de l'Installation de Stockage de D\u00e9chets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry dans les\nsecteurs couverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIG        n\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024\n27\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-07-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DRIEAT/SPPE/137 d\u00e9rogeant \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des autorisations\nde la digue dite murette anti-crue du quai\nPr\u00e9-Long et de la murette anti-crue de la rue de\nStrasbourg constitutives du futur syst\u00e8me\nd'endiguement du quai Pr\u00e9-Long situ\u00e9 sur la\ncommune de Lagny-sur-Marne, en application du\nd\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit\nde d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet, et fixant des\nprescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DRIEAT/SPPE/137 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des\nautorisations\nde la digue dite murette anti-crue du quai Pr\u00e9-Long et de la murette anti-crue de la rue de Strasbourg constitutives du futur syst\u00e8me\nd'endiguement du quai Pr\u00e9-Long situ\u00e9 sur la commune de Lagny-sur-Marne, en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif\nau droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet, et fixant des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e\n28\nE 5 Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale: de l'environnement, de I'am\u00e9nagementPREFET \u00fbeDE SEINE-ET-MARNE et des transports d'\u00cele-de-FranceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DRIEAT/SPPE/137d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des autorisationsde la digue dite murette anti-crue du quai Pr\u00e9-Longet de la murette anti-crue de la rue de Strasbourgconstitutives du futur syst\u00e8me d'endiguement du quai Pr\u00e9-Longsitu\u00e9 sur la commune de Lagny-sur-Marne, |en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet,et fixant des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 562-17 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvragesconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrageshydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8glesrelatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 11-DRIEE-UTEAU-OO4 du 07 octobre 2011 portant compl\u00e9ment \u00e0l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement concernant la diguedite murette anti-crue du quai du Pr\u00e9-Long ;Vu le courrier du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne en date du 09 septembre 2022 portant prorogation de18 mois du d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t au service police de I'eau du dossier de demande de r\u00e9gularisation dusyst\u00e8me d'endiguement susvis\u00e9, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement,soit jusqu'au 30 juin 2023 ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DRIEAT/SPPE/137 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des\nautorisations\nde la digue dite murette anti-crue du quai Pr\u00e9-Long et de la murette anti-crue de la rue de Strasbourg constitutives du futur syst\u00e8me\nd'endiguement du quai Pr\u00e9-Long situ\u00e9 sur la commune de Lagny-sur-Marne, en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif\nau droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet, et fixant des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e\n29\nVu le dossier de demande d'autorisation en syst\u00e8me d'endiguement du quai Pr\u00e9-Long d\u00e9pos\u00e9 auguichet unique de l'eau le 30 juin 2023 par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Marne et Gondoire(CAMG) et portant sur la configuration de l'ouvrage post-travaux ; -Vu la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 \u00e0 la loi sur 'eau de la murette anti-crue de la rue de Strasbourg\u00e9mise par le service en charge de la police de l'eau en date du 19 janvier 2024 ;Vu la demande de compl\u00e9ments \u00e9mise par les services instructeurs le 13 novembre 2023 ;Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Marne et Gondoire le 14 juin2024 ;Vu la demande formul\u00e9e par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Marne et Gondoire, en date du20 juin 2024, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un report de 42 mois de l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de ladigue du quai Pr\u00e9-Long, rempla\u00e7ant la demande formul\u00e9e le 14 mai 2024 ;Vu l'avis de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9vention des Risques en date du 28 juin 2024 ;Vu les observations \u00e9mises le 08 juillet 2024 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9soumis par courriel du 04 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurer laprotection des biens et des personnes, entrant de ce fait dans le champ de I'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'endiguement rel\u00e8vent de la mati\u00e8re \u00ab environnement, agriculture,for\u00eat \u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article 18\" du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 ;Consid\u00e9rant que la digue du quai Pr\u00e9-Long appartenant \u00e0 la commune de Lagny-sur-Marne a \u00e9t\u00e9mise \u00e0 la disposition de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Marne et Gondoire au 1\" janvier 2018et repr\u00e9sente la majeure partie du lin\u00e9aire du futur syst\u00e8me d'endiguement du quai Pr\u00e9-Long ;Consid\u00e9rant que la situation de ces digues est r\u00e9guli\u00e8re et que ces ouvrages ne pr\u00e9sentent pas undanger ou un inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant que ces digues sont autoris\u00e9es et prot\u00e8gent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Consid\u00e9rant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, les autorisationsde digues prot\u00e9geant moins de 3000 personnes et non incluses dans un syst\u00e8me d'endiguementsont caduques au 1% juillet 2024, dans le cas o\u00f9 une prorogation des d\u00e9lais de 18 mois pour le d\u00e9p\u00f4tde la demande d'autorisation de syst\u00e8me d'endiguement selon la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e a \u00e9t\u00e9obtenue ;Consid\u00e9rant que la digue du quai Pr\u00e9-Long ainsi que la murette anti-crue de la rue de Strasbourgn\u00e9cessitent la r\u00e9alisation de travaux non-substantiels afin de constituer un syst\u00e8me d'endiguementr\u00e9gulier ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Marne et Gondoire n'est pas en mesure der\u00e9aliser les travaux sus-mentionn\u00e9s avant l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des digues composant le futursyst\u00e8me d'endiguement ;Consid\u00e9rant que la murette anti-crue de la rue de Strasbourg constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel dufutur syst\u00e8me d'endiguement du quai Pr\u00e9-Long ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation participe \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et neporte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles ilest d\u00e9rog\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande de report ne remet pas en cause les actions men\u00e9es par laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Marne et Gondoire pour assurer l'int\u00e9grit\u00e9 et la gestion desouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DRIEAT/SPPE/137 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des\nautorisations\nde la digue dite murette anti-crue du quai Pr\u00e9-Long et de la murette anti-crue de la rue de Strasbourg constitutives du futur syst\u00e8me\nd'endiguement du quai Pr\u00e9-Long situ\u00e9 sur la commune de Lagny-sur-Marne, en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif\nau droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet, et fixant des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e\n30\nConsid\u00e9rant que des prescriptions de surveillance et d'information des autorit\u00e9s sont n\u00e9cessairespendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant l'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement afin de s'assurer du respectdes exigences de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, notamment en cas de crue ;Consid\u00e9rant qu'en I'absence de r\u00e9gularisation des digues existantes, objets de la d\u00e9rogation, cesouvrages devront \u00eatre neutralis\u00e9s ;Consid\u00e9rant, compte-tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, qu'il est possible de d\u00e9roger de 42 mois au d\u00e9laide caducit\u00e9 de l'autorisation des digues constituant le futur syst\u00e8me d'endiguement du quai Pr\u00e9-Long en application des dispositions du d\u00e9cret du 8 avril 2020 susvis\u00e9 ;Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et des transports d\u00cele-de-France ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 ; Identification du gestionnaire et ouvrages concern\u00e9sLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Marne et Gondoire (CAMG), d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e9s \u00ableb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, dont le n\u00b0 SIRET est le 247 700 594 00010, et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 rue del'\u00e9tang 77600 \u00e0 Bussy-Saint-Martin, est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et qui concerne les ouvrages suivants :D\u00e9signation du futur syst\u00e8me Commune Ouvrages constitutifsd'endiguement et n\u00b0 SIOUH pour les digues1\u00b0 Murette anti-crue du quai du. Lagny-sur-Marne 'du quai Pr\u00e9-Long 2\u00b0 Murette anti-crue de la ruei de Strasbourg (FRDI07700005)Ces ouvrages sont localis\u00e9s sur le plan en annexe et class\u00e9s respectivement par l'arr\u00eat\u00e9 du 07octobre 2011 susvis\u00e9 et la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 \u00e9mise par le service en charge de la police del'eau en date du 19 janvier 2024.Article 2 : D\u00e9rogationPar droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet par le d\u00e9cret sus-vis\u00e9 n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, lacaducit\u00e9 de l'autorisation des digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1%, pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9e au 1\u00a2 juillet2024, est report\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2027, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions de surveillancerenforc\u00e9e et des \u00e9ch\u00e9ances des \u00e9tudes et des travaux mentionn\u00e9s aux articles 3 et suivants dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DRIEAT/SPPE/137 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des\nautorisations\nde la digue dite murette anti-crue du quai Pr\u00e9-Long et de la murette anti-crue de la rue de Strasbourg constitutives du futur syst\u00e8me\nd'endiguement du quai Pr\u00e9-Long situ\u00e9 sur la commune de Lagny-sur-Marne, en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif\nau droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet, et fixant des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e\n31\nArticle 3 : Description et prescriptions relatives aux travauxLes travaux concernant les digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 consistent en :* lar\u00e9habilitation du quai Pr\u00e9-Long par substitution du rev\u00eatement en b\u00e9ton de la berge en unmur de quai en b\u00e9ton arm\u00e9 fond\u00e9 sur le radier de la structure existante ;* la reconstruction de la murette anti-crue de la rue de Strasbourg conform\u00e9ment aux r\u00e8glesde l'art. 'Le report de l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des digues mentionn\u00e9 \u00e0 larticle 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumisau respect des prescriptions suivantes :* d\u00e9p\u00f4t d'un porter \u00e0 connaissance pr\u00e9sentant les travaux et la demande de servituded'utilit\u00e9 publique pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, aupr\u00e8s des services du pr\u00e9fet avantle 30 novembre 2024 ;* transmission annuelle aux services du pr\u00e9fet, au plus tard le 15 janvier de chaque ann\u00e9e,jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation compl\u00e8te des ouvrages, d'un rapport sur I'avancement des d\u00e9marchesaccomplies l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente concernant la r\u00e9habilitation des digues mentionn\u00e9es \u00e0l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- d\u00e9marrage des travaux susmentionn\u00e9s concernant la murette anti-crue de la rue deStrasbourg en 2025 ;- d\u00e9marrage des travaux susmentionn\u00e9s concernant le quai Pr\u00e9-Long avant le 30 juin 2027Article 4 : Surveillance renforc\u00e9e de la digueTant que les digues ne sont pas reprises dans un syst\u00e8me d'endiguement autoris\u00e9, la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration de Marne et Gondoire est tenue de respecter les dispositions suivantes :- les digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont surveill\u00e9es et entretenues dans lerespect de la r\u00e9glementation en vigueur de mani\u00e8re \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; '-la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Marne et Gondoire r\u00e9alise ou fait r\u00e9aliser tous les ans unevisite technique approfondie sur l'ensemble du lin\u00e9aire des digues, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 214-123 du Code de I'environnement et de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9 ;- la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Marne et Gondoire r\u00e9alise tous les ans un rapport desurveillance, conform\u00e9ment aux dispositions du 4\u00b0 de l'article R. 214-122 du Code deI'environnement et de l'article 7 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9 ;- en cas de crue, une surveillance renforc\u00e9e est mise en place afin de contr\u00f4ler lecomportement des ouvrages lors de leur mise en charge. D\u00e8s que la Marne est d\u00e9clar\u00e9e en crueselon les crit\u00e8res du document d'organisation mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, legestionnaire transmet quotidiennement un point de situation aux autorit\u00e9s charg\u00e9es deI'\u00e9vacuation des personnes ainsi qu'au Service de Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrageshydrauliques de la DRIEAT d'\u00cele-de-France ;- tout \u00e9v\u00e8nement important pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (EISH) ou \u00e9volutionconcernant les digues et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dansdes circonstances diff\u00e9rentes de celles de leur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou desbiens, est d\u00e9clar\u00e9 sans d\u00e9lai au Pr\u00e9fet. La d\u00e9claration est accompagn\u00e9e d'une proposition declassification selon le niveau de gravit\u00e9 conforme \u00e0 l'\u00e9chelle figurant \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du21 mai 2010 susvis\u00e9. En outre, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-125 du Code de l'environnement,une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volutiond\u00e9clar\u00e9 susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.Le compte-rendu de visite technique approfondie et le rapport de surveillance sont transmis aupr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel sont situ\u00e9es les digues dans le mois \u00e0 compter de la date de lavisite ou de la r\u00e9daction du rapport.La prochaine visite technique approfondie est r\u00e9alis\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2024.Le prochain rapport de surveillance est transmis avant le 1\" juillet 2025.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DRIEAT/SPPE/137 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des\nautorisations\nde la digue dite murette anti-crue du quai Pr\u00e9-Long et de la murette anti-crue de la rue de Strasbourg constitutives du futur syst\u00e8me\nd'endiguement du quai Pr\u00e9-Long situ\u00e9 sur la commune de Lagny-sur-Marne, en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif\nau droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet, et fixant des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e\n32\nArticle 5 : Document d'organisation et gestion de criseLe document d'organisation des digues est remplac\u00e9 par celui du futur syst\u00e8me d'endiguement,conforme \u00e0 l'article 3 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, en cas de survenance d'une crue, met en \u0153uvre les consignes degestion de crue, pr\u00e9vues dans le document d'organisation. Il active ses moyens d'information etd'alerte de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement et des collectivit\u00e9s, et transmet toute information utile \u00e0leurs services de gestion de crise.\n\u00b0Il transmet au Pr\u00e9fet, dans le mois qui suit le retour \u00e0l'\u00e9v\u00e8nement. la normale, un bilan de la gestion de\nArticle 6 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Cette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.Une copie de l'arr\u00e9t\u00e9 sera transmise au maire de la commune de Lagny-sur-Marne pour affichagependant une dur\u00e9e minimale d'un mois.L'arr\u00eat\u00e9 sera consultable sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne durant une dur\u00e9ed'au moins 4 mois.Article 7 ; Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de Seine-et-Marne, le maire de la commune de Lagny-sur-Marne. sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Marne et Gondoire.\u00c0 Melun,le 49 Kh 20\nLe fe\nPi\u00e9rre ORYD\u00e9lais et voies de recoursEn applicafion de l'article R181-50 du Code de I'environnement, cette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative en saisissant letribunal administratif de Melun - 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - Case Postale n\u00b0 8630 \u2014 77008 Melun Cedex :1\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois qui commence \u00e0 courir du jour o\u00f9 ledit acte lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 I'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai dequatre (4) mois \u00e0 compter de :a) l'affichage dudit acte en mairie, dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R, 181-44 ;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter dupremier jour d'affichage de la d\u00e9cision. ;La juridiction administrative . comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saise au moyen de l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbhttps://www.telerecours.fr/La d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne - 12 rue des Saints-P\u00e8res \u2014 77010 Melun Cedex ; ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires - 92055 Paris-La-D\u00e9fense Cedex - dans le d\u00e9lai dedeux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0. Le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plusde deux (2) mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Lorsqu'un recours.gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en informe le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, pour luipermettre d'exercer ses droits qui lui seront reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et I'admmlstratlon\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DRIEAT/SPPE/137 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des\nautorisations\nde la digue dite murette anti-crue du quai Pr\u00e9-Long et de la murette anti-crue de la rue de Strasbourg constitutives du futur syst\u00e8me\nd'endiguement du quai Pr\u00e9-Long situ\u00e9 sur la commune de Lagny-sur-Marne, en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif\nau droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet, et fixant des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e\n33\nAnnexeLocalisation de la digue du quai Pr\u00e9-Long (en rouge)et de la murette anti-crue de la rue de Strasbourg (en jaune)\ndocument ISL - extrait EDD 2023\nEtudes de dangers dusyst\u00e9me d'endiguement duquai Pr\u00e9-Long\nLocalisation en plan du sysienne& endigue rment\nLARMECL 0 DOIRE lSl_\njum 2023\nL\u00e9gendeSyst d'endig art duiquai Pr\u00e9-Longs== Quai Pr\u00e9-Long\u2014\u2014 Rue de StrasbowgOuvertures batardables1 Quai Pre-Long= StrasbourgCuviages singuiers\u0178 Exutoie posta anti-crue$ Vannes\u00ae Echote imnimeingua\u2014\u2014 Hydrographie\n0 so 100 150 me  __ \u2014 E\nRestsepar MLF\n+| |\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DRIEAT/SPPE/137 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des\nautorisations\nde la digue dite murette anti-crue du quai Pr\u00e9-Long et de la murette anti-crue de la rue de Strasbourg constitutives du futur syst\u00e8me\nd'endiguement du quai Pr\u00e9-Long situ\u00e9 sur la commune de Lagny-sur-Marne, en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif\nau droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet, et fixant des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e\n34","date":"2024-07-24","first_seen_on":"2025-01-17T15:54:24+00:00","id":"9f03aeeb8cc967c1b57e08cdfdf22de60c53bf8b4e77fac091909f799e625712","name":"RAA n\u00b0D77-24-07-2024","pdf_creation_date":"2024-07-24T13:37:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/62742/520769/file/RAA%20n%C2%B0D77-24-07-2024.pdf"}