{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2025-158\nPUBLI\u00c9 LE 28 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / Service\nTransition Energ\u00e9tique Mobilit\u00e9s et Analyse du Territoire\n16-2025-08-14-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisation exploitation tunnel G\u00e2tine (4\npages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2025-08-14-00003\narr\u00eat\u00e9 autorisation exploitation tunnel G\u00e2tine\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-14-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisation exploitation tunnel G\u00e2tine 3\n\u00c8I\u00cbE\u00cb,ET Direction d\u00e9partementaleCHARENTE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0renouvelant l'autorisation d'exploiter le tunnel de la G\u00e2tine\nLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ; |Vu le code de la voirie routi\u00e9re, notamment ses articles L. 118-1 \u00e0 L. 118-5, et R. 118-1-1 \u00e0 R. 118-3-9 ouR. 118-4-7 ;Vu la loi n\u00b0 2002-3 du 3 janvier 2002 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes detransport ;Vu la loi n\u00b0 2006-10 du 5 janvier 2006 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au d\u00e9veloppement des transports,notamment son article 10 ;Vu le d\u00e9cret 2004-160 du 17 f\u00e9vrier 2004 modifiant le d\u00e9cret du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-701 du 24 juin 2005 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'ouvrages du r\u00e9seau routier;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'ouvrages du r\u00e9seau routier etmodifiant le code de la voirie routi\u00e8re;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2007 relatif\u00e0 la composition et Ia mise a jour des dossiers pr\u00e9liminaire et des\u00e9curit\u00e9 et au compte rendu des incidents et accidents significatifs;Vu la circulaire n\u00b0 2006-20 du 29 mars 2006 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des tunnels routiers d'une longueursup\u00e9rieure \u00e0 300 m\u00e8tres ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2019 portant autorisation de mise en service du tunnel de laG\u00e2tine, jusqu'au 2 septembre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2015 portant cr\u00e9ation de la sous-commission d\u00e9partementalepour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 2 ao\u00fbt 2019;Vu le dossier de s\u00e9curit\u00e9 du tunnel de la G\u00e2tine d\u00e9pos\u00e9\u00e0 la pr\u00e9fecture le 13 mai 2019, actualis\u00e9 le 31mars 2025, par la mairie d'Angoul\u00eame, ma\u00eetre d'ouvrage;Vu le rapport de s\u00e9curit\u00e9 de l'expert M. Alain LHUILLIER en date du 6 mars 2025 ;Vu l'avis du Conseil d\u00e9partemental en date du 31 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructureset syst\u00e8mes de transport r\u00e9unie le 3 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de renouveler pour une dur\u00e9e maximale de six ann\u00e9es, l'autorisation demise en service du tunnel de la G\u00e2tine, sur la base du dossier de s\u00e9curit\u00e9 actualis\u00e9 par le ma\u00eetred'ouvrage ;Sur la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-14-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisation exploitation tunnel G\u00e2tine 4\nARRETEArticle 1\u00b0\" : L'autorisation de mise en service du tunnel de la G\u00e2tine est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riodede six ans \u00e0 compter de la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement par le ma\u00eetre d'ouvrage au plus tard cinqmois avant l'expiration de sa p\u00e9riode de validit\u00e9.Cette autorisation est assortie des prescriptions et/ou recommandations suivantes :- adapter le contenu du plan d'intervention et de s\u00e9curit\u00e9 (P.I.S.) conform\u00e9ment aux indicationsfigurant dans le rapport de l'expert et transmettre le document modifi\u00e9 \u00e0 tous les servicesconcern\u00e9s ;- am\u00e9liorer r\u00e9guli\u00e8rement les dispositions organisationnelles concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage enmettant en place des proc\u00e9dures coh\u00e9rentes d'exploitation, actualis\u00e9es en fonction des constats etdu retour d'exp\u00e9rience des \u00e9v\u00e9nements. Transmettre le document actualis\u00e9 \u00e0 tous les servicesconcern\u00e9s \u00e0 chaque modification;- afin de garantir une transmission rapide et efficace de l'alerte, maintenir le plan de formatloncontinue des agents d'intervention et de surveillance et en assurer une tra\u00e7abilit\u00e9;- maintenir I' lnformatlon et la sensibilisation des usagers au bon comportement \u00e0 adopter dans lesdiff\u00e9rentes situations\u00e0 risques, notamment en cas d'incendie, mais \u00e9galement\u00e0 l'importance durespect du r\u00e8glement de circulation (limitation de la vitesse, de gabarit, respect des distances des\u00e9curit\u00e9, circulation interdite aux Transports de Mati\u00e8res Dangereuses). 'Article 2 : Le ma\u00eetre d'ouvrage est charg\u00e9 d'assurer l'entretien, la surveillance et l'exploitation dutunnel de la Gatine.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 118-3-8 du code de la voirie routi\u00e8re, le ma\u00eetre d'ouvrage et les servicesd'intervention devront organiser une fois par an un exercice de s\u00e9curit\u00e9 conjoint.Bas\u00e9 sur des sc\u00e9narios d'incidents d\u00e9finis au regard des risques encourus dans le tunnel, il estdestin\u00e9 \u00e0 tester les consignes d'exploitation, le Plan d'Intervention et de S\u00e9curit\u00e9, et leur mise en\u0153uvre par le personnel.Le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles de la pr\u00e9fecture participera a lapr\u00e9paration de ces exercices et aux r\u00e9unions de retour d'exp\u00e9rience.Tous les deux ans, l'exercice sera r\u00e9alis\u00e9 sous le pilotage du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civiles de la pr\u00e9fecture et sera \u00e9largi \u00e0 tous les acteurs locaux concern\u00e9s par lath\u00e9matique retenue (SDIS, SAMU, DDPN, DDT, associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile, etc.).Article 3 : En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'\u00e9volution significativedes risques ou apr\u00e8s un incident ou accident grave, le ma\u00eetre d'ouvrage est tenu de d\u00e9poser unedemande de renouvellement de l'autorisation de mise en service dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 118-3-3 du code de la voirie routi\u00e8re.Article 4 : Le ma\u00eetre d'ouvrage est tenu d'informer sans d\u00e9lai le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseet de protection civiles et la Direction D\u00e9partementale des Territoiresde tout incident ou accidentsusceptible de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des \u2014 tiers.Toute information t\u00e9l\u00e9phonique sera confirm\u00e9e par \u00e9crit.Article 5 : Un comit\u00e9 de suivi pr\u00ebsid\u00e9 par le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture et compos\u00e9 derepr\u00e9sentants de la ville d'Angoul\u00e9me, du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, de ladirection d\u00e9partementale de la police nationale, de la direction d\u00e9partementale des territoires etdu service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, se r\u00e9unira au moins une fois par an. Ila pour objet d'\u00e9changer sur la mise en \u0153uvre des prescriptions et recommandations du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, la programmation et l'analyse des exercices de s\u00e9curit\u00e9, les retours d'exp\u00e9rience surincidents et accidents significatifs. Il pourra proposer toute initiative pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-14-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisation exploitation tunnel G\u00e2tine 5\nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours, le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, lemaire d'Angoul\u00e9me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Angoul\u00e9me.Article 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;< d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Am\u00e9nagement, du Territoire et de laD\u00e9centralisation ;par voie postale : H\u00f4tel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ;\u00b0 \u2014 d'un recours contentieux : :par voie postale devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541 \u201486020 Poitiersou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr. '\nAngoul\u00e9me, le \u00cf 4 AO\u00dbT 2025\nLe Pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr toa[e \u00e9ralJean\u00e9@harle JJOBART\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-14-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisation exploitation tunnel G\u00e2tine 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-14-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisation exploitation tunnel G\u00e2tine 7","date":"2025-08-28","first_seen_on":"2025-09-21T22:28:52+00:00","id":"9f0837b4de530258730c8b0ef0dec299bec2b2373c8ea9bbc844b8fa3cb353c9","name":"recueil-16-2025-158-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-08-28T09:00:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/50421/403153/file/recueil-16-2025-158-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}