{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-229\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-BSP-OP-44 (3 pages) Page 3\n83-2025-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-07-4juillet-BPAS (5\npages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-07-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-BSP-OP-44\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-BSP-OP-44 3\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-BSP-OP-44 4\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, Un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical est soumis a l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Varpour toute la dur\u00e9e du mois de juillet, pr\u00e9cisant notamment les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur de l'\u00e9v\u00e8nement pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et latranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que ce dernier en a l'obligation au plus tard un moisavant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant qu'une trentaine de rassemblements musicaux ill\u00e9gaux ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s dansle Var en 2023, et plus d'une vingtaine durant l'ann\u00e9e 2024 dont cinq durant les deuxderniers mois de l'ann\u00e9e ; que depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025, d\u00e9j\u00e0 9 rassemblementsmusicaux se sont d\u00e9roul\u00e9s ; que pendant le mois de mai et juin 2025 5 rassemblementsmusicaux ill\u00e9gaux ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s, principalement dans l'arrondissement de Draguignan,dont deux \u00e0 Tourtour ; que chacun de ces rassemblements entra\u00eene la verbalisation denombreux participants ;Consid\u00e9rant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadredu conflit au Proche-Orient ; que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste continue depeser sur la France; que le plan Vigipirate est rehauss\u00e9 depuis le 24 mars au niveau\u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2014 urgence attentat \u00bb ; que par cons\u00e9quent, les forces de s\u00e9curit\u00e9 sontfortement mobilis\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le Var est un d\u00e9partement tr\u00e8s touristique qui attire de nombreuxvacanciers en p\u00e9riode estivale, notamment les mois de juillet et ao\u00fbt ; que cette situationentra\u00eene une mobilisation exceptionnelle des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9sentes pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans l'ensemble du d\u00e9partement ; qu'unepartie des effectifs de police et de gendarmerie varois est \u00e9galement mobilis\u00e9e dans lecadre de la s\u00e9curisation d'autres manifestations ou \u00e9v\u00e8nements majeurs ;Consid\u00e9rant que sur cette m\u00eame p\u00e9riode, les massifs forestiers varois sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s au risque incendie; que le 11 juin 2024, plus de 600 hectares ontbr\u00fbl\u00e9 dans le massif des Maures, massif propice aux rassemblements musicaux ill\u00e9gaux ;que de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le risque incendie est d\u00e9multipli\u00e9 dans les massifs o\u00f9 sontorganis\u00e9es des \u00abRave party\u00bb qui rassemblent r\u00e9guli\u00e8rement plusieurs centaines depersonnes ; que cette situation oblige \u00e0 interdire ce type de rassemblements dansl'ensemble du d\u00e9partement du Var qui comptabilise plusieurs milliers d'hectares demassifs forestiers ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements sont \u00e9galement \u00e0 l'origine d'atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques d\u00e8s lors que le voisinage est victime de la diffusion de musiqueamplifi\u00e9e \u00e0 haut volume et qu'une quantit\u00e9 importante de d\u00e9chets sontsyst\u00e9matiquement laiss\u00e9s au sol \u00e0 l'issue ;Consid\u00e9rant que l'ensemble de ces troubles sont de nature \u00e0 perturber gravement las\u00e9curit\u00e9, la tranquillit\u00e9 et la sant\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte grave \u00e0 l'ordre public et les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-BSP-OP-44 5\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var;ARR\u00caTE :Article 1 : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure estinterdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Var du vendredi 04 juillet 2025 \u00e018h00 au lundi 04 ao\u00fbt 2025 \u00e0 09h00 inclus.Article 2 : Le transport du mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification de type \u00ab soundsystem \u00bb susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour les rassemblements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est interdit sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seaux national etsecondaire) varois ainsi que dans les massifs forestiers du d\u00e9partement du Var du vendredi04 juillet 2025 \u00e0 18h00 au lundi 04 ao\u00fbt 2025 \u00e0 09h00 inclus.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'articleR.211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieur \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel envue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Var. II peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Var ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur)\u2014 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine - CS40510 - 83 041 TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9secourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Var, le directeur interd\u00e9partemental de la policenational, et les maires des communes du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis pour information auxprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux de judiciaires de Toulon et de Draguignan.Fait \u00e0 Toulon, le 04 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet\nSimon BABRE\n3/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-BSP-OP-44 6\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-07-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-07-4juillet-BPAS\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-07-4juillet-BPAS 7\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-07-4juillet-BPAS 8\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M.Simon BABRE, pr\u00e9fet du Var ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s audivertissement ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendredes mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller a ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es a ces risques ; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet estcomp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant la pratique dans le Var de l'usage a vocation festive des artifices dedivertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;Consid\u00e9rant que les festivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la \u00ab f\u00eate nationale \u00bb, qui se d\u00e9rouleront le 14 juillet2025, sont susceptibles de donner lieu \u00e0 des rassemblements, des mouvements de foule etdes d\u00e9bordements; que l'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des dangers, accidents etatteintes graves aux personnes, aux biens, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public, qui peuventr\u00e9sulter de leur utilisation inappropri\u00e9e, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans leslieux de rassemblements de personnes ;Consid\u00e9rant la recrudescence de l'utilisation inappropri\u00e9e des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques \u00e0 l'encontre des services de secours et des forces de l'ordrenotamment lorsqu'ils sont d\u00e9tourn\u00e9s pour un usage \u00e0 tir tendu vers les personnes ou lesbiens ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 prises pour cible \u00e0 de multiplesreprises par des artifices de cat\u00e9gorie F2 ou F3 utilis\u00e9s \u00e0 tir tendu dans leur direction lorsde divers rassemblements ; qu'\u00e0 titre d'exemple, le 1\u00b0 janvier 2024, un individu a \u00e9t\u00e9interpell\u00e9 \u00e0 Toulon, quartier La Beaucaire, pour violences aggrav\u00e9es du fait de tirs demortiers d'artifices sur des fonctionnaires de police; que les m\u00eames types de faits se sontd\u00e9roul\u00e9s la nuit du 31 d\u00e9cembre 2024 dans plusieurs communes du d\u00e9partement,notamment \u00e0 Toulon, la Seyne et Draguignan, les 18 et 22 f\u00e9vrier 2025 ainsi que le 29 mai2025 dans le secteur de la Gabelle \u00e0 Fr\u00e9jus, o\u00f9 l'usage de mortier a provoqu\u00e9 un feu dev\u00e9g\u00e9tation, ainsi que le 26 avril 2025 dans les environs de la maison d'arr\u00eat de Draguignan;que le 7 juillet 2024, un homme alcoolis\u00e9 a tir\u00e9 un mortier d'artifice sur la brigade de SaintMaximin ; que le 24 juin 2025, les forces de l'ordre ont essuy\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises, des tirsde mortiers dans la cit\u00e9 de la Baume \u00e0 Toulon;Consid\u00e9rant par ailleurs, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles, notamment la fortechaleur, accroissent le risque d'incendies en cas d'utilisation d'artifices par des non-professionnels ; que le niveau de vigilance du risque de feux de for\u00e9t adopt\u00e9 dans led\u00e9partement du Var est \u00e9lev\u00e9 en jaune, depuis plusieurs semaines, de nombreux incendies2/5\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-07-4juillet-BPAS 9\ns'\u00e9tant d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9s; qu'en outre, le 15 juin 2025, un feu de v\u00e9g\u00e9tation s'est d\u00e9clar\u00e9 aBrignoles, le long de la DN7Z, o\u00f9 un fumig\u00e8ne a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 ;Consid\u00e9rant enfin, que compte-tenu du contexte particulier et du nombre de personnesattendues dans le cadre de ces festivit\u00e9s, des d\u00e9tonations d'artifices ou d'articlespyrotechniques sont susceptibles de provoquer des d\u00e9sordres sur la voie publique et desmouvements de foule, dangereux pour les personnes; qu'elles sont \u00e9galement susceptibles,en couvrant les d\u00e9tonations d'armes a feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsid'accro\u00eetre le nombre de victimes ;Consid\u00e9rant qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, cet \u00e9v\u00e8nement n\u00e9cessite la mise en placede mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es pour pr\u00e9venir l'introduction au sein de lamanifestation d'engins ou artifices, afin de pr\u00e9server l'ordre public, tout risque et d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances la limitation temporaire de la vente, du port, dutransport et de l'utilisation d'artifices dits de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et de pr\u00e9curseurs d'explosifs afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :ARRETEArticle 1 :La vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation de produits explosifs, de pr\u00e9curseursd'explosifs, d'articles pyrotechniques et d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 etF3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sont interdits du lundi 7 juillet 2025 \u00e0 8h00 au mercredi 16 juillet 2025 \u00e0 00h00, surla voie publique ou en direction de l'espace public :- Sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement ;- dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats ;\nArticle 2 :Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un spectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cretn\u00b02021-580 du 31 mai 2010 ;aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de lacommune.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :. la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques estinterdite, qu'elle se d\u00e9roule sur un terrain priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense)\n3/5\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-07-4juillet-BPAS 10\n\u00a2 l'importation depuis tout pays de l'Union Europ\u00e9enne ou hors de l'Union Europ\u00e9enne,y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques estsoumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite \u00ab autorisation d'importation de produits explosifs \u00bb.En l'absence d'une telle autorisation tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsiqu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 deux fois la valeur de la fraude,. l'importation ou l'exportation en provenance ou \u00e0 destination des pays tiers \u00e0 l'UnionEurop\u00e9enne, ou l'introduction ou l'exp\u00e9dition en provenance ou \u00e0 destination des \u00c9tatsmembres de l'Union Europ\u00e9enne, par toute personne physique ou morale, d'articlespyrotechniques mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est subordonn\u00e9 auxprescriptions fix\u00e9es aux articles R. 2352-23 et suivants du code de la d\u00e9fense. Le non-respect de cette disposition assimilable \u00e0 une importation en contrebande, am\u00e8nera \u00e0l'interdiction de stockage et de vente des artifices de divertissement ill\u00e9galement rentr\u00e9ssur le territoire,\u00a2 en application de l'article L.2353-10 du code de la d\u00e9fense, le port ou le transport, sansmotif l\u00e9gitime, d'artifices non d\u00e9tonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.\nArticle 4 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par lesdispositions susvis\u00e9es.\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du VAR - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9gimentd'Infanterie \u2014 CS 31 207 \u2014 83 070 TOULON CEDEX;- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction desentreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes \u2014 Service central des armes etexplosifs \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de TOULON -5 rueRacine - CS 40510 83 041 TOULON CEDEX. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 6 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes desarrondissements de Brignoles et de Draguignan, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Var, le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Var, les maires des communes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var.Fait \u00e0 Toulon, le 4 juillet 2025\nLe pr\u00e9fetSimon BABRE4/5\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-07-4juillet-BPAS 11\nANNEXE: Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement NORINTA2112138A\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\n5/5\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-07-4juillet-BPAS 12","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-07-04T16:57:38+00:00","id":"9f09087b9567d9c56ce32939e62627f71c1cbcd59132820b8c4473a28f2647c5","name":"RAA N\u00b0229 du 4 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-04T16:36:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/41783/273529/file/recueil-83-2025-229-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}