{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b096 du 27 mai 2025\nCentre hospitalier universitaire de Montpellier\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-24482  Portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  la  coordination \ng\u00e9n\u00e9rale des soins et \u00e0 l'institut de formation aux m\u00e9tiers de la sant\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-05-DS-0252 Autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, l'exercice d'une \nmission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents du \nGIE Groupement de S\u00fbret\u00e9 R\u00e9sidentielle Inter-bailleurs de Montpellier \nM\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole \u2013 GSRI 3M\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-05-DS-0253 Autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, l'exercice d'une \nmission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par agents de la \nsoci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0PROGIS SUD S\u00c9CURIT\u00c9\u00a0\u00bb\n\nMONTPELLIER Publi\u00e9 au Recueil\nCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE\nDECISION_DG_n\u00b0 2025-24482 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LACOORDINATION GENERALE DES SOINS ET A L'INSTITUT DE FORMATION AUX METIERSDE LA SANTE\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement son article L.6143-7 relatif aux comp\u00e9tencesdu directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9.\nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement ses articles D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 relatifsaux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie par le directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9.\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 mars 2023 publi\u00e9 au Journal Officiel de laR\u00e9publique Fran\u00e7aise n\u00b00072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualit\u00e9de Directrice G\u00e9n\u00e9rale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.\nVu l'organigramme de l'\u00e9quipe de direction du CHU de Montpellier d\u00e9cid\u00e9 par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale.\nDECIDE\nARTICLE 1 - OBJET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anne FERRER,Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Coordination G\u00e9n\u00e9rale dessoins et de l'Institut de Formation aux M\u00e9tiers de la Sant\u00e9.\nElle abroge et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations consenties au profit de la CoordinationG\u00e9n\u00e9rale des Soins et \u00e0 l'Institut de Formation aux M\u00e9tiers de la Sant\u00e9 et notamment la DECISIONDG N\u00b02024-15889 du 26 juin 2024.\nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale peut \u00e9voquer toute affaire relevantdes mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre \u00e0 la Directrice G\u00e9n\u00e9raletout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de sa signature, quin\u00e9cessiteraient Un examen sp\u00e9cifique.\nEn cas d'absence simultan\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gataires de la Coordination G\u00e9n\u00e9rale des Soins et \u00e0 l'Institut deFormation aux M\u00e9tiers de la Sant\u00e9, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre uned\u00e9cision urgente \u00e0 la signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale.\nPage 1sur3\n\nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires portent a la connaissance de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale les actes sign\u00e9sdans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient de l'\u00eatre.\nARTICLE 2 - DELEGATAIRES\nMme Marie-H\u00e9l\u00e8ne REQUENA-LAPARRA, Coordinatrice G\u00e9n\u00e9rale des soins et des Instituts deFormation aux M\u00e9tiers de la Sant\u00e9;M. Alain CARTIGNY, Directeur de l'Ecole d'Infirmiers de Bloc Op\u00e9ratoire ;Mme Catherine TOIRON, Directrice de l'Ecole d'Infirmi\u00e9res Pu\u00e9ricultrices ;Mme Laila FELLAH-HADDOUCHI, Directrice par int\u00e9rim de l'Institut de Formation en SoinsInfirmiers ;Mme Ghislaine ROUBY, Directrice de l'Ecole d'Infirmiers Anesth\u00e9sistes ;Mme Agn\u00e8s ALDEBERT, Directrice de l'Institut de Formation des Cadres de Sant\u00e9;Mme G\u00e9raldine BELLVER, Directrice de l'Institut de Formation des Ambulanciers et AuxiliairesAmbulancier et de l'Institut de Formation des Aides-Soignants ;Mme Carole CLAVIER-MICHEAU, Directrice de l'Institut de Formation des Manipulateurs enElectroradiologie M\u00e9dicale ;Mme Cathy REVEL, Directrice du Centre de Formation des Pr\u00e9parateurs en PharmacieHospitali\u00e8re ;\nARTICLE 3 \u2014 DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES\nMme Marie-H\u00e9l\u00e8ne REQUENA-LAPARRA re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :\n- Toutes notes relatives \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'animation de la Coordination g\u00e9n\u00e9rale des soinset \u00e0 l'Institut de formation aux m\u00e9tiers de la sant\u00e9 et l'encadrement des \u00e9quipes se trouvantsous leur responsabilit\u00e9 ;- Les correspondances, les actes et d\u00e9cisions administratifs en vue d'assurer la continuit\u00e9 dufonctionnement de la Coordination g\u00e9n\u00e9rale des soins et des Instituts de formation auxm\u00e9tiers de la sant\u00e9 et notamment :o Les conventions de formationdes instituts de formation ayant pour objetl'admission en formation aux instituts de formation ;o Les convocations des \u00e9l\u00e8ves fr\u00e9quentant les instituts devant le conseil p\u00e9dagogiqueou le conseil de discipline ainsi que les sanctions disciplinaires \u00e0 l'encontre des\u00e9l\u00e8ves ;- Toutes d\u00e9cisions et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des d\u00e9penses autitre des comptes dont elles assurent la gestion et ce, dans la limite des cr\u00e9dits approuv\u00e9s.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne REQUENA-LAPARRA, sans qu'il soitbesoin de l'\u00e9voquer ou de le justifier, d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 M. Alain CARTIGNY, MmeCatherine TOIRON, Mme Laila FELLAH-HADDOUCHI, Mme Ghislaine ROUBY, Mme Agn\u00e8sALDEBERT, Mme G\u00e9raldine BELLVER, Mme Carole CLAVIER-MICHEAU et \u00e0 Mme Cathy REVEL,\u00e0 l'effet de signer au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, dans les m\u00eames conditions que celles octroy\u00e9es\u00e0 Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne REQUENA-LAPARRA l'ensemble des actes et d\u00e9cisions administratives etcorrespondances dans la limite des \u00e9coles et instituts dont ils sont responsables.\nPage 2 sur 3\n\nARTICLE 4 \u2014 DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil deSurveillance, les \u00e9lus locaux ou nationaux et les autorit\u00e9s de tutelle. Toutefois, les r\u00e9ponses urgentessous forme \u00e9lectronique \u00e0 des demandes de la Tutelle exprim\u00e9es elles-m\u00eames sous forme\u00e9lectronique pourront \u00eatre adress\u00e9es directement au demandeur par la Coordination G\u00e9n\u00e9rale desSoins et \u00e0 l'Institut de Formation aux M\u00e9tiers de la Sant\u00e9, apr\u00e8s avoir appr\u00e9ci\u00e9, sous saresponsabilit\u00e9, l'opportunit\u00e9 d'une validation par la Direction G\u00e9n\u00e9rale, laquelle devrasyst\u00e9matiquement \u00eatre destinataire d'une copie des \u00e9changes intervenus.\nSont \u00e9galement exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, les actes suivants :- La conclusion de contrats de march\u00e9 public ;- Les tableaux d'avancement;- Les sanctions disciplinaires \u00e0 l'exception de celles relatives aux \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves desinstituts et \u00e9coles dans les conditions d\u00e9finies par la loi et le r\u00e8glement.\nARTICLE 5 \u2014 DEPOT DES SIGNATURES\nLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par ladirection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et consultable sur demande.\nARTICLE 6 \u2014 EFFETS ET PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,p\u00f4les et services du CHU de Montpellier.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise \u00e0 M. le Comptable publicdu CHU de Montpellier.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du CHU deMontpellier et transmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault pour publication au recueil des actesadministratifs du D\u00e9partement.\n=\nPage 3 sur 3\n\nPR\u00c9FET CabinetDE L'HERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9sFe Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresgalit\u00e9Fraternit\u00e9 \u00e0 none\nMontpellier, le\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.05.DS.0252Autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agentsdu GIE Groupement de S\u00fbret\u00e9 R\u00e9sidentielle Inter-bailleursde Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole - GSRI 3M\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de justice administrative ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;\nVu la loi n\u00b0 2021-998 du 30 juillet 2021 relative \u00e0 la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et au renseignement ;\n.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu l'activation de la posture du plan Vigipirate \u00ab hiver - printemps 2025 \u00bb sur l'ensemble du territoire nationalau niveau \u00ab urgence attentat \u00bb, \u00e0 compter du 15 janvier 2025 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 AUT-034-2122-10-03-20230883713 du 03 octobre 2023 du Conseil National des Activit\u00e9sPriv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) autorisant le GIE GSRI 3M, sis 589, rue Favre de Saint Castor \u00e0 Montpellier, \u00e0exercer une activit\u00e9 priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23 mai 2025 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral du GSRI, tendant \u00e0 obtenir une autorisationpour des missions de gardiennage et de surveillance du p\u00e9rim\u00e8tre d'implantation des immeubles du secteurd'Aiguelongue, du 1er au 30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 613-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), modifi\u00e9 par laloi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 susvis\u00e9e, \u00ab Les agents exer\u00e7ant une activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'articleL. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents ou dans la limite des lieux dontils ont la garde [..]. A titre exceptionnel, ils peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement [...] \u00e0 exercer sur la voie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre lesvols, d\u00e9gradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.\u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la posture Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb n\u00e9cessite de renforcer la surveillanceaux abords des b\u00e2timents institutionnels, le contr\u00f4le des acc\u00e8s des personnes, des v\u00e9hicules et des objetsentrant dans les b\u00e2timents accueillant du public et la surveillance et le contr\u00f4le des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;\nConsid\u00e9rant que les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ont pour mission d'observer la situation et de pr\u00e9venir lesforces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par desagents employ\u00e9s par le GIE GSRI 3M sont n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que la mission de contr\u00f4le et de surveillance dont il s'agit est strictement limit\u00e9e aux lieux, dateset horaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser, \u00e0 titre exceptionnel, les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0de l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 exercer sur la voie publique des missions, m\u00eameitin\u00e9rantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;\n1j4\n\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE\nArticle 1\" : Le GIE GSRI 3M, sis 589, rue Favre de Saint Castor a Montpellier, est autoris\u00e9 \u00e0 titreexceptionnel, \u00e0 effectuer une mission de surveillance, de gardiennage du p\u00e9rim\u00e8tre d'implantationdes immeubles du quartier Aiguelongue, \u00e0 Montpellier du 1\u00b0 au 30 juin 2025 de 00 heure \u00e0 24 heures.\nArticle 2 : Cette autorisation est donn\u00e9e aux agents du GIE cit\u00e9s en annexe n\u00b0 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ets'applique uniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 suivant, durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\n\u00b0 rue des Tourterelles ;\ne rue des Gelinottes ;\n\u00a2 rue de Montasinos ;\n* avenue de la justice de Castelnau.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 autorise le GIE susvis\u00e9e \u00e0 exercer, sur la voie publique, des missions de surveillance contre les vols,d\u00e9gradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a la garde. Toute activit\u00e9 autre quecelles ci-dessus mentionn\u00e9es n'est pas autoris\u00e9e au titre du pr\u00e9sent dispositif.\nArticle 4 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation s'engagent \u00e0 respecter les prescriptions du livre VI ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0l'expiration de la mission.\nArticle 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de l'H\u00e9rault et le maire de Montpellier, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 enmairie de Montpellier et sur les lieux concern\u00e9s.\nLe pr\u00e9fet,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le sitewww.telerecours fr\n2j4\n\nCette mission sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste suit :\nBAROUDBOUGONCALVACASITLLOCHEACOYDECOZILISDENATDOLAINFAUQUEZFERNANDES BRANCOFIGOLAFISSEUXGAIRAUDGARNIERGOMISGRAIDIKELFATILENOIRMARCEAUPALENZUELAPAVANPEREZRAIMBAULTRIDDERODRIGUESSEGARRATAIBITESORIEREVEILLETVIOTWYART\nAnnexe n\u00b01\nGHALEMLUCIEROMANSTEVENJEFFREYJOHNROMAINNICOLASALEXANDREJASONANDREMICKAELVINECALVINARTHURFARAABDELKARIMMOHAMMEDYANLENNYGABRIELQUENTINSTEVENTIMOTETWIGGYAURIANEFABRICEYOUSSEFCHRISTOPHEARTHURFLORENTJONATHAN\n3/4\n869185818709919669740819399101723184660737939800828853677810702404868954357104846505855570149305921177263490545693798950880686916398903865837175136048786015898071790997870040957341834498464427\n\nP\u00e9rim\u00e9tre de surveillance et de gardiennage du GSRI 3M\n\nPR\u00c9FET | CabinetDE L'H\u00c9RAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9sFo Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le a? MA! 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.05.DS.0253Autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agentsde la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PROGIS SUD S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de justice administrative ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;\nVu la loi n\u00b0 2021-998 du 30 juillet 2021 relative \u00e0 la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et au renseignement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu l'activation de la posture du plan Vigipirate \u00ab hiver - printemps 2025 \u00bb sur l'ensemble du territoire nationalau niveau \u00ab urgence attentat \u00bb, \u00e0 compter du 15 janvier 2025 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 AUT-SO1-2024-06-11-A-00081511 du 11 juin 2024 du Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es deS\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) autorisant la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e PROGIS SUD S\u00c9CURIT\u00c9, sise 497 Route de Saint-Georgesd'Orques, \u00e0 Juvignac, \u00e0 exercer une activit\u00e9 priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 02 mai 2025 par La soci\u00e9t\u00e9 PROGIS SUD S\u00c9CURIT\u00c9, tendant \u00e0 obtenir uneautorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance sur le site du Pont du Diable, de la Maison duGrand Site et des abords, \u00e0 Saint-Jean de Fos et \u00e0 Aniane, du 31 mai au 31 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 613-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), modifi\u00e9 par laloi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 susvis\u00e9e, \u00ab Les agents exer\u00e7ant une activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'articleL. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents ou dans la limite des lieux dontils ont la garde [..]. A titre exceptionnel, ils peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement [...] \u00e0 exercer sur la voie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre lesvols, d\u00e9gradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la posture Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb n\u00e9cessite de renforcer la surveillanceaux abords des b\u00e2timents institutionnels, le contr\u00f4le des acc\u00e8s des personnes, des v\u00e9hicules et des objetsentrant dans les b\u00e2timents accueillant du public et la surveillance et le contr\u00f4le des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;\nConsid\u00e9rant que les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ont pour mission d'observer la situation et de pr\u00e9venir lesforces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par desagents employ\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 PROGIS SUD S\u00c9CURIT\u00c9 sont n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que la mission de contr\u00f4le et de surveillance dont il s'agit est strictement limit\u00e9e aux lieux, dateset horaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser, \u00e0 titre exceptionnel, les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0de l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 exercer sur la voie publique des missions, m\u00eameitin\u00e9rantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\n13\n\nARRETE\nArticle 1% : La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab PROGIS SUD S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb, sise 497 Route de Saint-Georges d'Orques \u00e0Juvignac, est autoris\u00e9e a titre exceptionnel, a effectuer une mission de surveillance et de gardiennagesur le site du Pont du Diable, de la Maison du Grand Site et ses abords, \u00e0 Saint-Jean de Fos et \u00e0 Aniane,du 31 mai au 31 ao\u00fbt 2025 de 13 heures 30 \u00e0 19 heures 00.\nArticle 2 : Cette autorisation est donn\u00e9e aux agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e cit\u00e9s en annexe n\u00b0 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et s'applique uniquement sur le secteur allant du Pont du diable au parking de la Maison duGrand Site et ses abords, du 31 mai au 31 ao\u00fbt 2025 de 13 heures 30 \u00e0 19 heures 00 ;Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 autorise l\u00e0 soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e susvis\u00e9e \u00e0 exercer, sur la voie publique, des missions desurveillance contre les vols, d\u00e9gradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a lagarde. Toute activit\u00e9 autre que celles ci-dessus mentionn\u00e9es n'est pas autoris\u00e9e au titre du pr\u00e9sent dispositif.\nArticle 4 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation s'engagent \u00e0 respecter les prescriptions du livre VI ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0l'expiration de la mission.\nArticle 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lod\u00e8ve, leg\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault et le maire de Saint-Jeande Fos, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 en mairies de Saint-Jean de Fos et Aniane et sur leslieux concern\u00e9s.\nLe pr\u00e9fet,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique 'T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le sitewmw.telerecours.fr\n2/3\n\nAnnexe n\u00b01\nCette mission sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste suit :\nFROELIGER Corentin\nFROELIGER Cindy\nBERTHELOT Nicolas\nRIBIERE Fr\u00e9d\u00e9ric\nTANGARIPA Tanetui\nGELIS Ang\u00e9lique\nPAWLOWSKI Alexandre\nMALAN-PIZZO Axel\nGAILHAC Jean-Philippe\nFRIZINGER Nolan\nLETELLIER Laura\nCAR-034-2029-11-05-20240942739\nAGD-034-2029-06-05-20240894745\nCAR-012-2029-05-10-20240913916\nCAR-034-2029-02-06-20240042540\nCAR-030-2029-09-19-20240948362\nCAR-011-2027-04-05-20220580013\nCAR-030-2028-01-12-20230839117\nCAR-034-2030-01-03-20250943091\nCAR-034-2026-02-05-20210530184\nCAR-034-2030-01-03-*20250949667\nCAR-013-2027-03-23-20220604015\n3/3","date":"2025-05-27","first_seen_on":"2025-05-27T14:10:35+00:00","id":"9f0a43c3726bd0d1405f6729d2145ebb5d27c9cc00707a44d1d02c338f4eafe6","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b096_du_27_mai_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-27T13:57:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53043/391737/file/2025-05-27-96_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B096_du_27_mai_2025.pdf"}