{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b003-2024-038\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2024\nSommaire\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier /\n03-2024-03-20-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 632/2024\nattribuant une habilitation sanitaire au Dr Alice FELTEN (1 page) Page 3\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier /\nStrat\u00e9gie / Contr\u00f4le de Gestion / Qualit\u00e9 de Service\n03-2024-03-26-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 5\n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Service du droit p\u00e9nitentiaire\n03-2024-03-05-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de l'adjoint au chef\nd'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de MONTLUCON - \u00e9lections\neurop\u00e9ennes - 05-03-2024 (1 page) Page 9\n03-2024-03-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du chef d'\u00e9tablissement du\ncentre p\u00e9nitentiaire de MOULINS-YZEURE - \u00e9lections europ\u00e9ennes -\n01-03-2024 (1 page) Page 11\n2\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl\u25a1Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de l'Allier\n03-2024-03-20-00002\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 632/2024\nattribuant une habilitation sanitaire au Dr Alice\nFELTEN\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-03-20-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 632/2024 attribuant une habilitation sanitaire au Dr Alice FELTEN 3\nPr\u00e9fecture de l'Allier \n2 rue Michel de l'Hospital \nCS 31649 - 03016 MOULINS Cedex \nt\u00e9l. 04 70 48 30 00  \nwww.allier.gouv.fr  Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, d es Solidarit\u00e9s et de la \nProtection des Populations \n \nEXTRAIT DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 632/2024 \nattribuant une habilitation sanitaire provisoire au  Docteur Alice FELTEN  \n \nArticle 1 er : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 20 3-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9 \nest attribu\u00e9e \u00e0 titre provisoire pour une dur\u00e9e de un an \u00e0 : \n \nMadame Alice FELTEN, n\u00e9e le 21 mai 1999 \u00e0 LE CREUSO T (71)  \nDocteur v\u00e9t\u00e9rinaire inscrit au Tableau de l'Ordre d es V\u00e9t\u00e9rinaires de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne \nAlpes, sous le n\u00b0 d'ordre 38165. \n \nArticle 2 : Le Docteur Alice FELTEN devra justifier, au cours d es douze mois \u00e0 venir et \u00e0 compter de ce \njour, le suivi effectif de la formation pr\u00e9alable n \u00e9cessaire \u00e0 l'attribution de l'habilitation sanitai re, avant \nattribution d'une autorisation d\u00e9finitive. \nDans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 r espect\u00e9es, cette habilitation sanitaire sera renouv elable \npar p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites s ous r\u00e9serve, de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9rio de de \ntrois ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Allier du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article \nR. 203-12. \n \nArticle 3 : Le Docteur Alice FELTEN, s'engage \u00e0 respecter les p rescriptions techniques, administratives et \nle cas \u00e9ch\u00e9ant, financi\u00e8res, de mise en \u0153uvre des m esures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte \nprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9 rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en applicatio n de \nl'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache mar itime. \n \nArticle 4 : Le Docteur Alice FELTEN pourra \u00eatre appel\u00e9 par le p r\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice pour \nla r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements p our \nlesquels elle sera d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire.E lle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en app lication \ndes dispositions de l'article L. 203-7 du code rura l et de la p\u00eache maritime. \n \nArticle 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire entra\u00eenera \nl'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles  R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et d e la \np\u00eache maritime. \n \nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recour s devant le Tribunal Administratif de Clermont-\nFerrand dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification. La juridiction administrative  peut \n\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application ' T\u00e9l\u00e9recours citoyens'  accessible \u00e0 partir du site \u00ab www.telerecours.fr  \u00bb. \n \nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le direct eur d\u00e9partemental en charge de la Protection \ndes Populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le c oncerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \nins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr \u00e9fecture de l'Allier. \nYzeure, le 20 mars 2024 \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Allier et par d\u00e9l\u00e9gation, \nPour le directeur, \nL'adjointe au chef de service, sant\u00e9, protection de s \nanimaux et de l'environnement, \nSign\u00e9, \nDominique LANCELOT-GUILHEN 03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-03-20-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 632/2024 attribuant une habilitation sanitaire au Dr Alice FELTEN 4\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de l'Allier\n03-2024-03-26-00003\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-03-26-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN\nMATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL5\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de VICHY\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est  donn\u00e9e \u00e0 M Abel MANIEZ, inspecteur des Finances Publiques, et  \u00e0 M.\nGuillaume LEVEQUE, inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts\ndes particuliers de Vichy, \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) dans la limite  de 15 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette , les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitation de montant,\nles d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de  gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la\nlimite de  15 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant  ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, sans limitation  ;\nb)  les avis de mise en recouvrement  ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\n1\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette , les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal,  les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet  :\ndans la limite de 10 000 \u20ac , aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nnom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom\nCAMUS St\u00e9phanie FAUCONNIER Isabelle PIESSAT Patrick\nSUGERES Pauline FOURNIER Audrey03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-03-26-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN\nMATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL6\n[ O | |\n2\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette , les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office  :\ndans la limite de 2 000 \u20ac,  aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nnom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom\nBEST Carine CHALMET Laurie THIVRIER C\u00e9cile\nBONNET G\u00e9rard LANGIAUX Eric KARERA Delphine\nDANIEL Carole DECOUTEIX Charline TAILLADE Sandrine\nCANTE Bastian ALODJI OSSE Kodjo\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s  et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration\nou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement  ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes\nde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances  ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des\nagentsgrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiementSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nGRANJON Monique Agent FIP 200 \u20ac6 mois3 000 \u20ac\nFAURE Estelle Agent FIP 200 \u20ac6 mois3 000 \u20ac\nPARDON Lionel Contr\u00f4leur FIP 200 \u20ac6 mois3 000 \u20ac\nCHAVENON G\u00e9raldine Contr\u00f4leur FIP 200 \u20ac6 mois3 000 \u20ac\nMARTINET Laurence Contr\u00f4leur FIP 200 \u20ac6 mois3 000 \u20ac\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e\ndans le tableau ci-dessous  ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  ; \naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-03-26-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN\nMATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL7\nNom et pr\u00e9nom des agents gradeDur\u00e9e maximale des d\u00e9lais de\npaiementSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nCAMUS St\u00e9phanie Contr\u00f4leur FIP 3 mois 3 000 \u20ac\nSUGERES Pauline Contr\u00f4leur FIP 3 mois 3 000 \u20ac\nFAUCONNIER Isabelle Contr\u00f4leur FIP 3 mois 3 000 \u20ac\nPIESSAT Patrick Contr\u00f4leur FIP 3 mois 3 000 \u20ac\nFOURNIER Audrey Contr\u00f4leur FIP 3 mois 3 000 \u20ac\nArticle 5\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prend  effet  le  1er  avril  2024  et  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement de l'Allier.\nA  Cusset, le  26 mars 2024\nLe comptable, Responsable du Service des imp\u00f4ts\ndes Particuliers,\nSign\u00e9\nPascal REVON03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-03-26-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN\nMATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL8\n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n03-2024-03-05-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de l'adjoint au chef\nd'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de\nMONTLUCON - \u00e9lections europ\u00e9ennes -\n05-03-2024\n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 03-2024-03-05-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de\nl'adjoint au chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de MONTLUCON - \u00e9lections europ\u00e9ennes - 05-03-2024 9\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMinist\u00e8re  de la Justice\nDirection  interr\u00e9gionale  des  services  p\u00e9nitentiaires  de Lyon\nMaison  d'Arr\u00e9t  de Montlu\u00e7on\nA Montlu\u00e7on\nLe 05 mars  2024\nArr\u00e9t\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nVu l'article  R. 361-  3 du code  p\u00e9nitentiaire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de la justice  en date  du 16 d\u00e9cembre  2019  nommant  Monsieur  SP\u00c9RANDIO\nPhilippe  en qualit\u00e9  de chef  d'\u00e9tablissement  adjoint  de la Maison  d'Arr\u00eat  de Montlu\u00e7on\nLe chef  de l'\u00e9tablissement  adjoint  de Montlugon\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0': D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Patrice  GOZARD,  Chef  de d\u00e9tention  \u00e0 la Maison\nd'Arr\u00e9t  de Montlu\u00e7on  \u00e0 l'effet  de signer  toutes  d\u00e9cisions  et documents  se rapportant  aux  attributions\nrelatives  \u00e0 l'inscription  sur les listes  \u00e9lectorales  et au vote  par  correspondance  des  personnes  d\u00e9tenues  et\nd\u00e9finies  \u00e0 l'article  R. 361-3  du code  p\u00e9nitentiaire.\nArticle  2 : Monsieur  Patrice  GOZARD,  Chef  de d\u00e9tention  \u00e0 la Maison  d'Arr\u00e9t  de Montlu\u00e7on  assiste  en tant\nque  de besoin  le chef  d'\u00e9tablissement  adjoint  de Montlu\u00e7on  dans  les attributions  pour  lesquelles  il a re\u00e7u\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 l'article  1\" de l'arr\u00eat\u00e9  du chef  d'\u00e9tablissement  adjoint  de Montlu\u00e7on  lui donnant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature.\nArticle  3: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  dans  lequel\nl'\u00e9tablissement  a son  si\u00e8ge  et affich\u00e9  au sein  de l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire.\nFait  \u00e0 Montlu\u00e7on\nLe 05 mars  2024\nLe chef  d'\u00e9tablissement  adjoint,\nPhilippe  SP\u00c9RANDIO\nSignature\n \n- \n  \n- \n \n \n \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 03-2024-03-05-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de\nl'adjoint au chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de MONTLUCON - \u00e9lections europ\u00e9ennes - 05-03-2024 10\n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n03-2024-03-01-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du chef d'\u00e9tablissement\ndu centre p\u00e9nitentiaire de MOULINS-YZEURE -\n\u00e9lections europ\u00e9ennes - 01-03-2024\n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 03-2024-03-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nchef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de MOULINS-YZEURE - \u00e9lections europ\u00e9ennes - 01-03-2024 11\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMinist\u00e8re  de la Justice\nDirection  interr\u00e9gionale  des  services  p\u00e9nitentiaires  de Lyon\n\u00c0 Moulins-Yzeure\nLe 01/03/2024\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nVu l'article  R. 361-  3 du code  p\u00e9nitentiaire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de la justice  en date  du 01/07/2020  nommant  Monsieur  R\u00e9gis\nBAUDOIN  en qualit\u00e9  de chef  d'\u00e9tablissement  de Moulins-Yzeure.\nLe chef  de l'\u00e9tablissement  de Moulins-Yzeure\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0': D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Armelle  MARTHOURET,  attach\u00e9e\nd'administration  responsable  des  services  administratifs  et financiers  au CP de Moulins-Yzeure\n\u00e0 l'effet  de signer  toutes  d\u00e9cisions  et documents  se rapportant  aux  attributions  relatives  \u00e0\nl'inscription  sur les listes  \u00e9lectorales  et au vote  par  correspondance  des  personnes  d\u00e9tenues  et\nd\u00e9finies  \u00e0 l'article  R. 361-3  du code  p\u00e9nitentiaire.\nArticle  2 : Madame  Armelle  MARTHOURET,  attach\u00e9e  d'administration  responsable  des  services\nadministratifs  et financiers  au CP de Moulins-Yzeure,  assiste  en tant  que  de besoin  le chef  de\nl''\u00e9tablissement  du CP de Moulins-Yzeure  dans  les attributions  pour  lesquelles  il a re\u00e7u\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 l'article  1\u00b0\" de l'arr\u00eat\u00e9  du chef  de l'\u00e9tablissement  de Moulins-Yzeure\nlui donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature.\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  dans\nlequel  l'\u00e9tablissement  a son  si\u00e8ge  et affich\u00e9  au sein  de l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire.\nFait  \u00e0 Moulins-Yzeure\nLe 01/03/2024\nLe chef  d'\u00e9tablissement,\nR\u00e9gis  BAUDOIN\n \n \n- \n  \n \n- \n \n \n \n \n \n \n 84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 03-2024-03-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nchef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de MOULINS-YZEURE - \u00e9lections europ\u00e9ennes - 01-03-2024 12","date":"2024-03-27","first_seen_on":"2024-08-19T13:11:35+00:00","id":"9f0acdc5f4559c4205539c5ff22f5204e664dd505c477366cb824e3a71c0cef6","name":"recueil nominatif \u00e9dit\u00e9 le 27 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-27T13:51:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/15312/105871/file/recueil-03-2024-038-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}