{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-274\nPUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Administration de la Mer\n64-2024-09-16-00005 - AOT ECOPLAGE 2024 (8 pages) Page 3\n64-2024-09-16-00008 - AOT SUMMERTIME 2024 (8 pages) Page 12\n64-2024-09-16-00004 - Autorisation circuler DLS 2024 (4 pages) Page 21\n64-2024-09-16-00009 - Avenant AOT SUMMERTIME SJL 2024 (2 pages) Page 26\n64-2024-09-17-00001 - Avenant ENEDIS 2024 (2 pages) Page 29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Eau\n64-2024-09-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le but d'\u00e9valuer la densit\u00e9 de truites fario sur le\nZaminarteko erreka, sur la commune de Banca (4 pages) Page 32\n64-2024-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le but d'\u00e9valuer la densit\u00e9 des truites fario sur le\nLohitzeko erreka, sur la commune d'Urepel. (4 pages) Page 37\n64-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre de travaux de diagnostic structurel de l'ouvrage\nhydraulique OH 368 de l'A64, sur le cours d'eau sans nom affluent de\nl'Arrouyous, sur la commune de Came (4 pages) Page 42\n64-2024-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des juv\u00e9niles de\nsaumons atlantiques afin de d\u00e9terminer leur origine par analyse des\notolithes, dans le but de contr\u00f4le du recrutement naturel en saumons et\nd'adaptation de la strat\u00e9gie d'alevinage sur le gave de Pau et l'Ouzom (4\npages) Page 47\n64-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le\nprogramme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant de\nl'Ousse et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\npr\u00e9sent\u00e9e en application de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement sur les communes de Bizanos, Espoey, L\u00e9e, Pau et\nSendets (14 pages) Page 52\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne /\n64-2024-09-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation PF Landaboure\n- Oss\u00e8s (1 page) Page 67\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-16-00005\nAOT ECOPLAGE 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-16-00005 - AOT ECOPLAGE 2024 3\n=m\nPREFETDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementale\nATLANTIQUES | des territoires et de la mer\nLibert\u00e9 . Administration de la mer\nEgalit\u00e9 .\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire : ECOPLAGE SA\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n\u00b00-3104-\n2023/CECLANT/CZM/NP ;\nVU la demande, en date du 9 septembre 2024, de la soci\u00e9t\u00e9 ECOPLAGE SA repr\u00e9sent\u00e9e par Madame\nChristelle BRETON, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la grande-plage\nde la commune de Saint-Jean-de-Luz, pour la pose de pi\u00e9zom\u00e8tres ;\nVU l'avis, en date du 11 septembre 2024, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ; :\n_ VU l'avis, en date du 9 septembre 2024, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;\nVU l'avis, en date du 9 septembre 2024, du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm- dml@pyrenees-a atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-16-00005 - AOT ECOPLAGE 2024 4\nARRETE\nArticle premier : Autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 ECOPLAGE SA, 243 rue de la Bougri\u00e9re, 44980 Sainte Luce sur Loire, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame\nChristelle Breton, est autoris\u00e9e \u00e0 installer 3 pi\u00e9zom\u00e8tres \u00e0 des profondeurs de 2 \u00e0 5 m\u00e8tres et de 1 \u00e0 10\nm pour la r\u00e9alisation de tests hydrauliques, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.\nLes pi\u00e9zom\u00e8tres seront enlev\u00e9s d\u00e8s que les tests hydrauliques seront r\u00e9alis\u00e9s, et au maximum le 11\noctobre 2024. Les pi\u00e9zom\u00e8tres susceptibles d'\u00eatre recouverts ou partiellement recouverts par la mer\nseront mat\u00e9rialis\u00e9s par une bou\u00e9e orange.\nCette op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre d'une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 d'un dispositif de drainage sur la\nGrande-plage de Saint-Jean-de-Luz pour l'alimentation en eau de mer de la thalassoth\u00e9rapie du Grand-\nH\u00f4tel.\nL'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par is permissionnaire a la premi\u00e8re r\u00e9quisition et\nindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e du 7 au 11 octobre 2024 inclus.\nElle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 3 : Conditions sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.\nLe permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quences\nde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chef\naucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.\nArticle 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique\nLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de\nbombardements durant la seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible\npollution pyrotechnique du site doit prise en compte.\nLe site concern\u00e9 par l'AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra\ntoujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens\nou de d\u00e9fense du territoire.\nArticle 5 : Redevance\nLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cent euros (100 \u20ac), payable \u00e0 r\u00e9ception du\ntitre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer a un centre d'encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en\npermettre la correcte imputation.\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-16-00005 - AOT ECOPLAGE 2024 5\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der a une mise en demeure quelconque et\nquelle que soit la cause du retard.\nArticle 6 : Entretien en bon \u00e9tat\n'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rils\ndu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entrainer, sur le\nsite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.\nLes prescriptions suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre respect\u00e9es :\n- les cailloux ne doivent pas \u00eatre retourn\u00e9s ou d\u00e9plac\u00e9s. Ils servent d'abris ou de supports \u00e0 de\nnombreuses esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales;\n- les ganivelles ne doivent pas \u00eatre franchies. Les dunes constituent un \u00e9cosyst\u00e8me fragile et protecteur\ncontre la houle et l'avanc\u00e9e de l'eau;\n- il convient de limiter le pi\u00e9tinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune sp\u00e9cifiques et\nessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'\u00e9rosion;\n- aucun d\u00e9chet plastique et aucun d\u00e9p\u00f4t de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autoris\u00e9s sur la\nplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif appropri\u00e9 oe collecte et de ramassage\ndes d\u00e9chets;\n- l'utilisation d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est prohib\u00e9 ;\n- il est interdit d'allumer un feu ; |\n- les rampes d'acc\u00e8s \u00e0 la plage doivent rester libres de tout v\u00e9hicule.\nArticle 7 : Modification de la destination des ouvrages\nL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pour\nlaquelle il est autoris\u00e9.\nToute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travaux\nconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.\nArticle 8 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.\n. L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration.\nL'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judice\ns'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.\nL'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre pee\nou on\u00e9reux.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux\nEn cas de r\u00e9vocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e\nde son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00a2 \u00e9tat naturel dans le d\u00e9lai imparti\npar l'administration.\nArticle 10 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-16-00005 - AOT ECOPLAGE 2024 6\nArticle 11 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - et\nnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis\nles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient\nexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, la d\u00e9claration\nde constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nArticle 12 : Voie de recours et d\u00e9lai\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Contr\u00f4le des installations\nLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime.\nLe permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame de\nproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.\n{\nArticle 14 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e\nau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire\ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit\nd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit a la limitation du\ntraitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es. du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d' introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - ra: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-16-00005 - AOT ECOPLAGE 2024 7\nArticle 15 : Ex\u00e9cution / notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nS/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-16-00005 - AOT ECOPLAGE 2024 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-16-00005 - AOT ECOPLAGE 2024 9\nNInOWd eddijiud202 410! 18,314 271 Old|'el8uv y1nof ao ap ayeuse,| e oxouL\u00e9 2132 1nod NAVS 1914093219190$ e| INOd ssnewozaid ap uon/jeisul,| INOd LOW1463 ajBoos30 eye) -JSPUCJQI snd] Jaane SAMUUOZ HA FOR pue39714003 SIMESIE) 30 aprassanawozaid sap uoljesI12207ZN1-30-NV3f-LNIVS Jd INAWWODepuaBa7 L ve] = |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-16-00005 - AOT ECOPLAGE 2024 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-16-00005 - AOT ECOPLAGE 2024 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-16-00008\nAOT SUMMERTIME 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-16-00008 - AOT SUMMERTIME 2024 12\nEu\nPREFETDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementale\nATLANTIQUES | _ des territoires et de la mer\nLibert\u00e9 Administration de la mer\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nCommune de Anglet\nP\u00e9titionnaire : SUMMERTIME\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es- \u00a9\nAtlantiques ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\n. VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n\u00b00-3104-\n2023/CECLANT/CZM/NP ; |\nVU la demande, en date du 6 septembre 2024, de la soci\u00e9t\u00e9 SUMMERTIME repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nCHALAND Julien sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime sur les\nplages de la Madrague et de la Petite Chambre d'Amour de la commune d'Anglet dans le cadre du\ntournage d'un t\u00e9l\u00e9film ;\nVU l'avis, en date du 10 septembre 2024, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;\nVU l'avis, en date du 16 septembre 2024, de la commune d'Anglet ;\nVU l'avis, en date du 9 septembre 2024, du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-16-00008 - AOT SUMMERTIME 2024 13\nARRETE\nArticle premier : Autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 SUMMERTIME repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CHALAND Julien, situ\u00e9e 1 rue Gabriel Laumain,\n75010 Paris, est autoris\u00e9e a occuper une partie des plages de la Madrague et de la Petite Chambre\nd'Amour \u00e0 Anglet dans le cadre du tournage d'un t\u00e9l\u00e9film, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.\nLa zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime entre 25 et 75 m? environ\npour l'installation notamment, d'une \u00e9quipe technique n\u00e9cessaire au tournage.\nL'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition et\nindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e pour deux journ\u00e9es de tournage entre le 24 et le 26 septembre 2024.\nL'autorisation cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si elle n'est pas renouvel\u00e9e.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 3 : Conditions sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.\nLe permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quences\nde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chef\naucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.\nArticle 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique\nLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de\nbombardements durant la seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible\npollution pyrotechnique du site doit prise en compte.\nLe site concern\u00e9 par l'AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra\ntoujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens\nou de d\u00e9fense du territoire.\nArticle 5 : Redevance\nLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de mille-cinq-cents euros (1500 \u20ac), payable \u00e0\nr\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera : |\n_- par internet sur le site www.payfip.gouy.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer a un centre d'encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en\npermettre la correcte imputation. ;:\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der a une mise en demeure quelconque et\n| 2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-16-00008 - AOT SUMMERTIME 2024 14\nquelle que soit la cause du retard.\nArticle 6 : Entretien en bon \u00e9tat\nL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rils\ndu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur le\nsite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.\nLes prescriptions suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre respect\u00e9es :\n- les cailloux ne doivent pas \u00eatre retourn\u00e9s o\u00f9 d\u00e9plac\u00e9s. Ils servent d'abris ou de supports \u00e0 de\nnombreuses esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales;\n- les ganivelles ne doivent pas \u00eatre franchies. Les dunes constituent un \u00e9cosyst\u00e8me fragile et protecteur\ncontre la houle et l'avanc\u00e9e de l'eau;\n- il convient de limiter le pi\u00e9tinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune sp\u00e9cifiques et\nessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'\u00e9rosion;\n- aucun d\u00e9chet plastique et aucun d\u00e9p\u00f4t de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autoris\u00e9s sur la\nplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif appropri\u00e9 de collecte et de ramassage\ndes d\u00e9chets;\n- l'utilisation d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est prohib\u00e9 ;\n-il est interdit d'allumer un feu ;\n- les rampes d'acc\u00e8s \u00e0 la plage doivent rester libres de tout v\u00e9hicule.\nArticle 7 : Modification de la destination des ouvrages\nL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pour\nlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travaux\nconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.\nArticle 8 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande del M. le Directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judice\ns'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie. |\nL'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuit\nOU on\u00e9reux.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux\nEn cas de r\u00e9vocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e\nde son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel dans le d\u00e9lai imparti\npar l'administration.\nArticle 10 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - et\nnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis\nles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-16-00008 - AOT SUMMERTIME 2024 15\nexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, la d\u00e9claration\nde constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nArticle 12 : Voie de recours et d\u00e9lai\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible a partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Contr\u00f4le des installations\nLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e9s aux lieux d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime.\nLe permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame de\nproc\u00e9der a toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.\nArticle 14 : Traitement des donn\u00e9es a caract\u00e9re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e\nau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire\ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives. |\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit\nd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du\ntraitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 15 : Ex\u00e9cution / notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-16-00008 - AOT SUMMERTIME 2024 16\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\n6 SEP, 2624\n'PREFET\nour le Pr\u00e9fet et r subd\u00e9l\u00e9gati\nistrateur principal des affaires maritimes\nippe PAQUIN\nChef du service administration de la mer\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-16-00008 - AOT SUMMERTIME 2024 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-16-00008 - AOT SUMMERTIME 2024 18\nNIND va eddijiud124914 91/0/dAWILYAWWNS 9310085 E]JInod a8eusno} ap suoz aun,p uoneljeisul, Nod 10\nZ07\u00ae Senbiydesbopes 59 SUVOg 'Sa150|OUU5S EN 202 SS0 UTe[B00)LIIONV 3Q INNWWOD\nja|Huy - anbeipey e sp abejgSDVNYNOL AG, ANOZ\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-16-00008 - AOT SUMMERTIME 2024 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-16-00008 - AOT SUMMERTIME 2024 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-16-00004\nAutorisation circuler DLS 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-16-00004 - Autorisation circuler DLS\n2024 21\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDES PYRENEES- aATLANTIQUES des territoires et de la mer\nLibert\u00e9 _ Administration de la mer\nigalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation de circuler sur les plages\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire : D.L.S\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la demande, en date du 12 septembre 2024, de la soci\u00e9t\u00e9 D.L.S, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DUPEROU\nPettan ;\nVU l'avis, en date du 12 septembre 2024, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-16-00004 - Autorisation circuler DLS\n2024 22\nARRETE\nArticle premier : Autorisation\nDans le cadre de la r\u00e9alisation de 3 forages pour la pose et l'enl\u00e8vement de pi\u00e9zom\u00e8tres avec la soci\u00e9t\u00e9\nECOPLAGE SA pour la r\u00e9alisation de tests hydrauliques, la soci\u00e9t\u00e9 D.L.S, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nDUPEROU Pettan, est autoris\u00e9e a circuler sur la Grande-plage de Saint-Jean-de-Luz, entre la digue aux\nChevaux et le Grand-H\u00f4tel, avec les v\u00e9hicules ci-apr\u00e8s :\n- une pelle \u00e0 chenilles 14 T, ECR 145 E, de marque VOLVO n\u00b0 de s\u00e9rie VCECR145E00314614 ;\ndans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le stationnement ou le stockage des v\u00e9hicules, des remorques et du mat\u00e9riel sur la plage est\nstrictement interdit (m\u00e9me en haut de plage).\nArticle 2 : Dur\u00e9e de |'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e du 7 au 11 octobre 2024 inclus.\nElle cessera de plein droit \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 3 : Conditions sp\u00e9ciales\nLes v\u00e9hicules sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler, exclusivement, sur la Grande-plage de Saint-Jean-de-Luz, entre la\nrampe d'acc\u00e8s la plus proche (Grand-H\u00f4tel) et le lieu du chantier :\n\u00b0__ sur une plage horaire de 10h00 \u00e0 18h30.\nUne signalisation de chantier devra \u00eatre mise en place.\nLes mesures compl\u00e9mentaires suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es durant toute la dur\u00e9e du chantier, \u00e0 -\nsavoir :\n- la vitesse des v\u00e9hicules est limit\u00e9e \u00e0 5 km par heure ;\n- les v\u00e9hicules pr\u00e9sents sur la plage doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un kit individuel antipollution ;\n-les remorques ou les bennes doivent \u00eatre \u00e9tanches ;\n- travaux \u00e0 \u00e9viter par vent fort ;\n- Utilisation de v\u00e9hicules aux normes (\u00e9chappement et taux de pollution) ;\n- v\u00e9hicules et mat\u00e9riels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;\n- maintien de la propret\u00e9 de la zone.\nDans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un v\u00e9hicule, la proc\u00e9dure suivante\nsera appliqu\u00e9e :\n- arr\u00eat de la fuite ;\n- \u00e9vacuation des v\u00e9hicules concern\u00e9s ;\n- recouvrement de la surface souill\u00e9e par un produit absorbant ;\n- r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux souill\u00e9s dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches ;\n- \u00e9vacuation dans une d\u00e9charge appropri\u00e9e ;\n- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune\nconcern\u00e9e.\nLe conducteur du v\u00e9hicule autoris\u00e9 devra \u00eatre muni de la pr\u00e9sente autorisation, qui sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0\ntoute r\u00e9quisition des agents comp\u00e9tents.En cas d'inobservation de ces conditions, la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-16-00004 - Autorisation circuler DLS\n2024 23\nArticle 4 : Responsabilit\u00e9 et R\u00e9serve des droits des tiers\nLe p\u00e9titionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au\ndomaine public pour quelque motif que ce soit.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.\nArticle 5 : Voie de recours et d\u00e9lai\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution / notification\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9e \u00e0 :\nM. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Saint-Jean-de-Luz, charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'application de la pr\u00e9sente autorisation qui sera publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques .\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-16-00004 - Autorisation circuler DLS\n2024 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-16-00004 - Autorisation circuler DLS\n2024 25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-16-00009\nAvenant AOT SUMMERTIME SJL 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-16-00009 - Avenant AOT SUMMERTIME\nSJL 2024 26\nPREFET ce Direction d\u00e9partementale\nDES PYRENEES- to?\nATLANTIQUES | | des territoires et de la mer\nLibert\u00e9 Administration de la mer\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nAvenant\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire : SUMMERTIME\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code du de l'\u00c9tat ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007 en date du 12 juillet 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU l'AOT n\u00b064-2024-09-10-00008 en date du 10 septembre 2024 ;\nVU l'avis, en date du 16 septembre 2024, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr .\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-16-00009 - Avenant AOT SUMMERTIME\nSJL 2024 27\nARRETE\nArticle premier : Autorisation\nL'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-09-10-00008 en date du 10 septembre 2024, est modifi\u00e9\ncomme suit :\nLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de sept-cent-cinquante euros (750 \u20ac), payable\na r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera : | | |\n- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ; |\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en\npermettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et\nquelle que soit la cause du retard. |\nArticle 2 :\nToutes les dispositions contenues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-09-10-00008 en date du 10\nseptembre 2024 non modifi\u00e9es et non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent avenant demeurent en\nvigueur.\nArticle 3 : Voie de recours et d\u00e9lai\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution / notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\n1 6 SEP. 2024nglet, le\nLE PR\u00c9FET\nef du service administration de la mer\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-16-00009 - Avenant AOT SUMMERTIME\nSJL 2024 28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-17-00001\nAvenant ENEDIS 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00001 - Avenant ENEDIS 2024 29\nEn\nPREFET.DES PYRENEES- Direction d\u00e9partementale\nATLANTIQUES | | _ des territoires et de la mer\nLibert\u00e9 Administration de la mer\n\u00c9galit\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nAvenant\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rives gauche et droite - PK 54.430 a 54.480\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire : ENEDIS\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023- 0712-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur pins lets des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU l'AOT n\u00b064-2024-09-03-00007 en date du 3 septembre 2024 ;\nVU le forfait vis\u00e9 par le d\u00e9cret d'application n\u00b056-151 du 27/01/1956 recouvrant le domaine public\nnational dans son int\u00e9gralit\u00e9 sans distinction de cat\u00e9gorie de domaine public national concern\u00e9 ;.\nVU l'avis, en date du 16 septembre 2024, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n_ Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm- -dml@pyrenees- atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00001 - Avenant ENEDIS 2024 30\nARRETE\nArticle premier : Autorisation\nL'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-09-03-00007 en date du 3 septembre 2024, est modifi\u00e9\ncomme suit :\nEn application du d\u00e9cret n\u00b056-151 du 27 janvier 1956 (art.1), ENEDIS s'acquittera du montant de la\nredevance par le versement d'un forfait national.\nArticle 2:\nToutes les dispositions contenues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-09-03-00007 en date du 3\nseptembre 2024 non modifi\u00e9es et non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent avenant demeurent en\nvigueur.\nArticle 3 : Voie de recours et d\u00e9lai\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n. Article 4 : Ex\u00e9cution / notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nnglet, le \u00ce 7 SEH. 2024\nLE PREFET\nPour le Pr\u00e9fet et p subd\u00e9l\u00e9gati\nL'ad istrateur\n_PHfilippe PAQUIN\nChef du service administration de la merrincipal des affaires maritimes\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet \u2014- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00001 - Avenant ENEDIS 2024 31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le but d'\u00e9valuer la densit\u00e9 de\ntruites fario sur le Zaminarteko erreka, sur la\ncommune de Banca\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le but d'\u00e9valuer la densit\u00e9 de truites fario sur le Zaminarteko erreka, sur la commune de Banca 32\nPREFET\nDES PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins scientifiques\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association des propri\u00e9taires riverains de la Nive (APRN) en date du\n19 ao\u00fbt 2024 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 7 septembre 2024 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 4 septembre 2024 ;\nVU l'absence d'avis de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau\ndouce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier consult\u00e9e en date du 27 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le but\nd'\u00e9valuer la densit\u00e9 de truites fario sur le Zaminarteko erreka, sur la commune de Banca ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le but d'\u00e9valuer la densit\u00e9 de truites fario sur le Zaminarteko erreka, sur la commune de Banca 33\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nL'association des propri\u00e9taires riverains de la Nive (APRN) (n\u00b0 SIRET 425 187 234 00033), repr\u00e9sent\u00e9e par\nson pr\u00e9sident, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 capturer du poisson dans les\nconditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le but d'\u00e9valuer la densit\u00e9 de truites fario sur le\nZaminarteko erreka, sur la commune de Banca.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa (les) personne(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit (doivent) pouvoir justifier des\ncomp\u00e9tences scientifiques et techniques n\u00e9cessaires afin de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration dans un but de\npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable : Madame Lucie CROUZEAU, technicienne de l'AAPPMA APRN .\nIntervenants : b\u00e9n\u00e9voles de l'APRN habilit\u00e9s aux risques \u00e9lectriques.\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 20 septembre 2024 au 10 octobre 2024 inclus .\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au minimum 48 heures \u00e0 l'avance de la date effective de l'op\u00e9ration par\nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s : Zaminarteko erreka sur la commune de Banca.\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes poissons sont captur\u00e9s par p\u00eache \u00e9lectrique selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande\npr\u00e9sent\u00e9e par l'APRN.\nArticle 6 : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe mat\u00e9riel et l'\u00e9quipement des personnes sont d\u00e9sinfect\u00e9s avant et apr\u00e8s chacune des diverses\ninterventions.\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle 8 : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau sur leur lieu de capture selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par l'APRN.\nLes esp\u00e8ces captur\u00e9es non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux\ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place\n(sans transport) ou remises au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache pour destruction dans les m\u00eames\nconditions.\nArticle 9 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le but d'\u00e9valuer la densit\u00e9 de truites fario sur le Zaminarteko erreka, sur la commune de Banca 34\nArticle 10 : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,\nle nombre, le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il s'agit d'esp\u00e8ces\nnon-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux douces fran\u00e7aises ou\nsusceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ainsi qu'\u00e0 l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des\np\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice\ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail.\nArticle 14 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice\nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le but d'\u00e9valuer la densit\u00e9 de truites fario sur le Zaminarteko erreka, sur la commune de Banca 35\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 17 septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Eau,\nJuliette FRIEDLING\nDestinataire :AAPPMA APRN \u2013 13 route de Bayonne \u2013 64220 UHART-CIZE\nCopie \u00e0 :OFB \u2013 FDAAPPMA \u2013 AAPPED ADOUR \u2013 UPEPB\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le but d'\u00e9valuer la densit\u00e9 de truites fario sur le Zaminarteko erreka, sur la commune de Banca 36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le but d'\u00e9valuer la densit\u00e9 des\ntruites fario sur le Lohitzeko erreka, sur la\ncommune d'Urepel.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le but d'\u00e9valuer la densit\u00e9 des truites fario sur le Lohitzeko erreka, sur la commune d'Urepel. 37\nPREFET\nDES PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins d'inventaires\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association des propri\u00e9taires riverains de la Nive (APRN) en date du\n19 ao\u00fbt 2024 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 7 septembre 2024 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 4 septembre 2024 ;\nVU l'absence d'avis de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau\ndouce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier consult\u00e9e en date du 27 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le but\nd'\u00e9valuer la densit\u00e9 de truites fario sur le Lohitzeko erreka, sur la commune d'Urepel ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le but d'\u00e9valuer la densit\u00e9 des truites fario sur le Lohitzeko erreka, sur la commune d'Urepel. 38\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nL'association des propri\u00e9taires riverains de la Nive (APRN) (n\u00b0 SIRET 425 187 234 00033), repr\u00e9sent\u00e9e par\nson pr\u00e9sident, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 capturer du poisson dans les\nconditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le but d'\u00e9valuer la densit\u00e9 de truites fario sur le\nLohitzeko erreka, sur la commune d'Urepel.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa (les) personne(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit (doivent) pouvoir justifier des\ncomp\u00e9tences scientifiques et techniques n\u00e9cessaires afin de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration dans un but de\npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable : Madame Lucie CROUZEAU, technicienne de l'AAPPMA APRN .\nIntervenants : b\u00e9n\u00e9voles de l'APRN habilit\u00e9s aux risques \u00e9lectriques.\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 20 septembre 2024 au 10 octobre 2024 inclus .\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au minimum 48 heures \u00e0 l'avance de la date effective de l'op\u00e9ration par\nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s : Lohitzeko erreka, sur la commune d'Urepel.\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes poissons sont captur\u00e9s par p\u00eache \u00e9lectrique selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande\npr\u00e9sent\u00e9e par l'APRN.\nArticle 6 : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe mat\u00e9riel et l'\u00e9quipement des personnes sont d\u00e9sinfect\u00e9s avant et apr\u00e8s chacune des diverses\ninterventions.\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle 8 : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau sur leur lieu de capture selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par l'APRN.\nLes esp\u00e8ces captur\u00e9es non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux\ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place\n(sans transport) ou remises au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache pour destruction dans les m\u00eames\nconditions.\nArticle 9 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le but d'\u00e9valuer la densit\u00e9 des truites fario sur le Lohitzeko erreka, sur la commune d'Urepel. 39\nArticle 10 : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,\nle nombre, le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il s'agit d'esp\u00e8ces\nnon-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux douces fran\u00e7aises ou\nsusceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ainsi qu'\u00e0 l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des\np\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice\ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail.\nArticle 14 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice\nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le but d'\u00e9valuer la densit\u00e9 des truites fario sur le Lohitzeko erreka, sur la commune d'Urepel. 40\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 17 septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Eau,\nJuliette FRIEDLING\nDestinataire :AAPPMA APRN \u2013 13 route de Bayonne \u2013 64220 UHART-CIZE\nCopie \u00e0 :OFB \u2013 FDAAPPMA \u2013 AAPPED ADOUR \u2013 UPEPB\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le but d'\u00e9valuer la densit\u00e9 des truites fario sur le Lohitzeko erreka, sur la commune d'Urepel. 41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre de travaux de diagnostic\nstructurel de l'ouvrage hydraulique OH 368 de\nl'A64, sur le cours d'eau sans nom affluent de\nl'Arrouyous, sur la commune de Came\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux de diagnostic structurel de l'ouvrage hydraulique OH 368 de l'A64, sur le cours d'eau\nsans nom affluent de l'Arrouyous, sur la commune de Came42\nPREFET\nDES PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins de sauvegarde\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la maison d'initiation \u00e0 la faune et aux espaces naturels, \u00e9tudes et\nconseils (MIFENEC) pour le compte d es Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 27 ao\u00fbt 2024 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 2 septembre 2024 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 4 septembre 2024 ;\nVU l'absence d'avis de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau\ndouce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier consult\u00e9e en date du 30 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de\ntravaux de diagnostic structurel de l'ouvrage hydraulique OH 368 de l'A64, sur le cours d'eau sans nom\naffluent de l'Arrouyous, sur la commune de Came.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux de diagnostic structurel de l'ouvrage hydraulique OH 368 de l'A64, sur le cours d'eau\nsans nom affluent de l'Arrouyous, sur la commune de Came43\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLes Autoroutes du Sud de la France (n\u00b0 SIRET 572 139 996 02874), repr\u00e9sent\u00e9es par son pr\u00e9sident, ci-\napr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, sont autoris\u00e9es \u00e0 capturer du poisson dans les conditions figurant\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de travaux de diagnostic structurel de\nl'ouvrage hydraulique OH 368 de l'A64, sur le cours d'eau sans nom affluent de l'Arrouyous, sur la\ncommune de Came.\nLes p\u00eaches de sauvegarde doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de 24 heures avant les travaux.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa (les) personne(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit (doivent) pouvoir justifier des\ncomp\u00e9tences scientifiques et techniques n\u00e9cessaires afin de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration dans un but de\npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable : Monsieur Julien Jaur\u00e9guy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.\nIntervenants : Personnel de MIFENEC.\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au\n15 novembre 2024 inclus, sous r\u00e9serve de l'obtention par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'accord pour r\u00e9aliser les\ntravaux au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau .\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au minimum 48 heures \u00e0 l'avance de la date effective de l'op\u00e9ration par\nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s : cours d'eau sans nom affluent de l'Arrouyous, au niveau de\nl'OH 368 sur l'A64, sur la commune de Came .\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes poissons sont captur\u00e9s par p\u00eache \u00e9lectrique selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande\npr\u00e9sent\u00e9e par MIFENEC.\nArticle 6 : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe mat\u00e9riel et l'\u00e9quipement des personnes sont d\u00e9sinfect\u00e9s avant et apr\u00e8s chacune des diverses\ninterventions.\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle 8 : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau en dehors de la zone impact\u00e9e par les travaux selon les\nmodalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par MIFENEC.\nLes esp\u00e8ces captur\u00e9es non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux\ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place\n(sans transport) ou remises au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache pour destruction dans les m\u00eames\nconditions.\nArticle 9 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux de diagnostic structurel de l'ouvrage hydraulique OH 368 de l'A64, sur le cours d'eau\nsans nom affluent de l'Arrouyous, sur la commune de Came44\nArticle 10 : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,\nle nombre, la biom\u00e9trie et le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il\ns'agit d'esp\u00e8ces non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux douces\nfran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et\nde protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ainsi qu'\u00e0 l'association\ninterd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant\nC\u00f4tier.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice\ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail.\nArticle 14 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice\nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux de diagnostic structurel de l'ouvrage hydraulique OH 368 de l'A64, sur le cours d'eau\nsans nom affluent de l'Arrouyous, sur la commune de Came45\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 17 septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Eau,\nJuliette FRIEDLING\nDestinataire :Maison d'initiation \u00e0 la faune et aux espaces naturels \u00e9tudes et conseils (MIFENEC)\n456 chemin du moulin neuf d'Urt \u2013 64520 BARDOS\nCopie \u00e0 :OFB \u2013 FDAAPPMA \u2013 AAPPED ADOUR \u2013 UPEPB\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux de diagnostic structurel de l'ouvrage hydraulique OH 368 de l'A64, sur le cours d'eau\nsans nom affluent de l'Arrouyous, sur la commune de Came46\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des juv\u00e9niles de\nsaumons atlantiques afin de d\u00e9terminer leur\norigine par analyse des otolithes, dans le but de\ncontr\u00f4le du recrutement naturel en saumons et\nd'adaptation de la strat\u00e9gie d'alevinage sur le\ngave de Pau et l'Ouzom\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes juv\u00e9niles de saumons atlantiques afin de d\u00e9terminer leur origine par analyse des otolithes, dans le but de contr\u00f4le du recrutement\nnaturel en saumons et d'adaptation de la strat\u00e9gie d'alevinage sur le gave de Pau et l'Ouzom47\nPREFET\nDES PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins scientifiques\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9sident de MIGRADOUR en date du 29 ao\u00fbt 2024 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 2 septembre 2024 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 4 septembre 2024 ;\nVU l'absence d'avis de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau\ndouce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier consult\u00e9e en date du 30 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des juv\u00e9niles de saumons atlantiques afin de d\u00e9terminer leur\norigine par analyse des otolithes, dans le but de contr\u00f4le du recrutement naturel en saumons et\nd'adaptation de la strat\u00e9gie d'alevinage sur le gave de Pau et l'Ouzom ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes juv\u00e9niles de saumons atlantiques afin de d\u00e9terminer leur origine par analyse des otolithes, dans le but de contr\u00f4le du recrutement\nnaturel en saumons et d'adaptation de la strat\u00e9gie d'alevinage sur le gave de Pau et l'Ouzom48\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nL'association pour la restauration des poissons migrateurs sur le bassin de l'Adour MIGRADOUR\n(n\u00b0 SIRET 408 463 917 00034), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est\nautoris\u00e9e \u00e0 capturer du poisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture des juv\u00e9niles de saumons atlantiques afin de d\u00e9terminer leur origine par analyse des otolithes,\ndans le but de contr\u00f4le du recrutement naturel en saumons et d'adaptation de la strat\u00e9gie d'alevinage\nsur le gave de Pau et l'Ouzom.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa (les) personne(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit (doivent) pouvoir justifier des\ncomp\u00e9tences scientifiques et techniques n\u00e9cessaires afin de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration dans un but de\npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable : Monsieur Samuel Marty, responsable technique MIGRADOUR.\nIntervenants : Personnel de MIGRADOUR / IPREM-UPPA / OFB / FDAAPPMA 64 et 65 / AAPPMA\nlocalement concern\u00e9es.\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 18 septembre 2024 au 31 octobre 2024 inclus .\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au minimum 48 heures \u00e0 l'avance de la date effective de l'op\u00e9ration par\nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s : Station \u00ab Arthez d'Asson \u2013 amont barrage \u00bb, sur l'Ouzom.\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes poissons sont captur\u00e9s par p\u00eache \u00e9lectrique selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande\npr\u00e9sent\u00e9e par MIGRADOUR.\nArticle 6 : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe mat\u00e9riel et l'\u00e9quipement des personnes sont d\u00e9sinfect\u00e9s avant et apr\u00e8s chacune des diverses\ninterventions.\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nSaumon atlantique au stade \u00ab 0+ \u00bb.\nArticle 8 : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s (5 individus) sont euthanasi\u00e9s par surdose anesth\u00e9sique, puis congel\u00e9s afin d'\u00eatre\ntransport\u00e9s vers le laboratoire IPREM-UPPA selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par\nMIGRADOUR.\nLes esp\u00e8ces captur\u00e9es non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux\ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place\n(sans transport) ou remises au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache pour destruction dans les m\u00eames\nconditions.\nArticle 9 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes juv\u00e9niles de saumons atlantiques afin de d\u00e9terminer leur origine par analyse des otolithes, dans le but de contr\u00f4le du recrutement\nnaturel en saumons et d'adaptation de la strat\u00e9gie d'alevinage sur le gave de Pau et l'Ouzom49\nArticle 10 : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,\nle nombre, le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il s'agit d'esp\u00e8ces\nnon-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux douces fran\u00e7aises ou\nsusceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ainsi qu'\u00e0 l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des\np\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice\ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail.\nArticle 14 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice\nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes juv\u00e9niles de saumons atlantiques afin de d\u00e9terminer leur origine par analyse des otolithes, dans le but de contr\u00f4le du recrutement\nnaturel en saumons et d'adaptation de la strat\u00e9gie d'alevinage sur le gave de Pau et l'Ouzom50\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 17 septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Eau,\nJuliette FRIEDLING\nDestinataire :MIGRADOUR\n74 Route de la Chapelle de Rousse\n64290 GAN\nCopie \u00e0 :OFB \u2013 FDAAPPMA \u2013 AAPPED ADOUR\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes juv\u00e9niles de saumons atlantiques afin de d\u00e9terminer leur origine par analyse des otolithes, dans le but de contr\u00f4le du recrutement\nnaturel en saumons et d'adaptation de la strat\u00e9gie d'alevinage sur le gave de Pau et l'Ouzom51\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme\nd'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin\nversant de l'Ousse et portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e en\napplication de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement sur les communes de Bizanos,\nEspoey, L\u00e9e, Pau et Sendets\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant de l'Ousse et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 \nd\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Bizanos, Espoey, L\u00e9e, Pau et\nSendets52\nE\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService de l'eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024- \nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau \ndu bassin versant de l'Ousse et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \n\u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e en application\n de l'article L. 214- 3 du code de l'environnement, \nsur les communes de Bizanos, Espoey, L\u00e9e, Pau et Sendets\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, Livre II et Livre IV, notamment ses articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 relatifs \u00e0 la\nproc\u00e9dure loi sur l'eau, L. 215-2 et L. 215-14 \u00e0 L. 215-19 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et \u00e0 leur\nentretien, L. 411-1 \u00e0 L. 411-2 relatifs \u00e0 la pr\u00e9servation du patrimoine naturel, L. 432-3 relatif \u00e0 la protection\nde la faune piscicole et de son habitat, L. 211-7 et R. 214-88 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 151-36 \u00e0 L. 151-40 et R. 151-31 \u00e0 R.\n151-37 relatifs aux travaux prescrits ou ex\u00e9cut\u00e9s par les d\u00e9partements, les communes, leurs groupements\net les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivit\u00e9s ;\nVU l'article 3 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations\nd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles\nL. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature\nannex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de\ncroissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens soumis \u00e0\nautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement\net relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de\nl'environnement ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 20 22-2027 du bassin Adour-\nGaronne approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;\nVU le plan de gestion des risques d'inondation 20 22-2027 (PGRI) du bassin Adour-Garonne approuv\u00e9\npar le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Fabien MENU directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au\nsein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant de l'Ousse et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 \nd\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Bizanos, Espoey, L\u00e9e, Pau et\nSendets53\nVU le dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de d\u00e9claration au titre des articles L214-1\n\u00e0 L214-3 du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat mixte du bassin du gave de Pau , intitul\u00e9\n\u00ab Programme d'entretien ponctuel de l' Ousse \u2013 DIG Warsmann, d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau \u2013\nann\u00e9e 2024 \u00bb, d\u00e9clar\u00e9 complet le 06 juin 2024, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 64-20 24-00134 ;\nVU l'avis du p\u00e9titionnaire en date du 02 septembre 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis pour\nobservations le 30 juillet 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau dispose des comp\u00e9tences en mati\u00e8re\nde gestion de cours d'eau ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond aux conditions du 6\u00e9me alin\u00e9a de l'article L. 151-37 du code rural et\nde la p\u00eache maritime ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'\u00e9quilibre et de\npermettre l'\u00e9coulement naturel des eaux ;\nCONSID\u00c9RANT que des dispositions particuli\u00e8res doivent \u00eatre prises pour limiter les incidences des\ntravaux sur le milieu aquatique et sur l'avifaune ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLe programme d'entretien ponctuel 2024 de cours d'eau du bassin-versant de l'Ousse port\u00e9 par le\nSyndicat mixte du bassin du gave de Pau (N\u00b0 SIRET : 256 403 916 00016) ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est d\u00e9clar\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en application de l'article L. 211-7 du code de\nl'environnement.\nLes travaux objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont :\n\u2022la gestion de la v\u00e9g\u00e9tation de berge (coupe, \u00e9lagage et d\u00e9broussaillage s\u00e9lectifs) ;\n\u2022le traitement ponctuel d'emb\u00e2cles obstruant le lit (\u00e9vacuation) ;\n\u2022la gestion d'atterrissements (d\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation, scarification).\nLes cours d'eau et les communes concern\u00e9es sont :\n\u2022l'Ousse sur les communes de Bizanos, Espoey, L\u00e9e, Pau et Sendets ;\n\u2022le ruisseau de Quinda sur la commune de L\u00e9e.\nLes parcelles et les propri\u00e9taires concern\u00e9s, tels que d\u00e9clar\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sont indiqu\u00e9s en\nannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Prise en charge des travaux\nAucune participation financi\u00e8re n'est demand\u00e9e aux propri\u00e9taires riverains.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-7 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, en tant que collectivit\u00e9\nterritoriale, est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les travaux susvis\u00e9s, \u00e0 la place des propri\u00e9taires riverains sous r\u00e9serve\ndes prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.\nArticle 3 : D\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau\nLes travaux objet du pr\u00e9sent programme d'entretien ponctuel sont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de la\nl\u00e9gislation sur l'eau pour les rubriques suivantes et d\u00e9finies par l'article R. 214-1 du code de\nl'environnement :\nRubriqueIntitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n3.2.1.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion de\nl'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 215-14 r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire\nriverain, du maintien et du r\u00e9tablissement des caract\u00e9ristiques\ndes chenaux de navigation des dragages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique\n4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 2.1.5.0, le\nvolume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant au cours d'une ann\u00e9e :D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du\n30 mai 2008\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 6Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant de l'Ousse et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 \nd\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Bizanos, Espoey, L\u00e9e, Pau et\nSendets54\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 2 000 m\u00b3 (A),\n2\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m\u00b3 dont la teneur des s\u00e9diments\nextraits est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (A),\n3\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m\u00b3 dont la teneur des s\u00e9diments\nextraits est inf\u00e9rieure au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (D).\n3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant de nature \u00e0\nd\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones\nd'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des\nbatraciens :\n1\u00b0) Destruction de plus de 200 m\u00b2 de fray\u00e8res (A),\n2\u00b0) Dans les autres cas (D).D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du\n30 septembre\n2014\nIl est donn\u00e9 acte au S yndicat mixte du bassin du Gave de Pau de sa d\u00e9claration en application de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article premier du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, tels que d\u00e9crits dans son dossier sus-vis\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et prescriptions particuli\u00e8res pour les travaux\ncorrespondants.\nArticle 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre\n2014 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant\nde nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune\npiscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens (rubrique 3.1.5.0) et dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mai 2008\nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations d'entretien de cours d'eau ou canaux\n(rubrique 3.2.1.0).\nArticle 5 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les mesures suivantes :\n\uf02dPr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de l'absence d'habitats ou\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. Si les\ntravaux sont de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 ces habitats ou esp\u00e8ces, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sollicite\npr\u00e9alablement \u00e0 toute intervention une d\u00e9rogation conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 (4\u00b0) du code\nde l'environnement.\n\uf02dLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server les milieux et peuplements piscicoles et \u00e0 \u00e9viter les\nentra\u00eenements de mati\u00e8res en suspension.\n\uf02dLes interventions sont programm\u00e9es durant les p\u00e9riodes de moindre sensibilit\u00e9 pour la faune\naquatique et pour l'avifaune, d\u00e9finies ainsi selon le type d'intervention :\n\uf09eles travaux de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation sans intervention dans le lit vif du cours d'eau sont\nr\u00e9alis\u00e9s du 15 ao\u00fbt au 15 mars (respect des p\u00e9riodes de reproduction des oiseaux) ;\n\uf09eles travaux qui n\u00e9cessiteraient une intervention dans le lit vif sont r\u00e9alis\u00e9s du 15 mars au 15\nnovembre (respect de la p\u00e9riode de frai des salmonid\u00e9s sur les cours d'eau de 1\u00e9re cat\u00e9gorie\npiscicole).\nArticle 6 : Acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 215-19 du code de l'environnement, pendant la dur\u00e9e des travaux, les\npropri\u00e9taires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents charg\u00e9s de la\nsurveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux.\nLes terrains actuellement b\u00e2tis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux\nhabitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 6Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant de l'Ousse et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 \nd\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Bizanos, Espoey, L\u00e9e, Pau et\nSendets55\nArticle 7 : Droit de p\u00eache\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 \u00e0 R. 435-39 du code de\nl'environnement, le droit de p\u00eache des propri\u00e9taires riverains des cours d'eau ou portions de cours\nd'eau, objet des travaux, est exerc\u00e9 gratuitement, hors les cours attenantes aux habitations et les\njardins, pour une dur\u00e9e de cinq ans par l'association de p\u00eache et de protection du milieu aquatique\nagr\u00e9\u00e9e ou, \u00e0 d\u00e9faut, par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de\nprotection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques .\nUn arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'application du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. \u00c0\ncette fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit par ann\u00e9e d'intervention au service de l'eau de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques les \u00e9l\u00e9ments suivants : cours d'eau\nconcern\u00e9s, communes, parcelles et date de fin des travaux.\nArticle 8 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au\ndossier d\u00e9pos\u00e9 sous r\u00e9serve des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que celles contenues dans les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut entra\u00eener l'application des sanctions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux\nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en\nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\n\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initial doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet\nqui peut exiger une nouvelle demande.\nArticle 9 : R\u00e9alisation des am\u00e9nagements et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s pour constater\nles infractions en mati\u00e8re de police de l'eau et de police de la p\u00eache ont, en permanence, libre acc\u00e8s\naux chantiers des travaux dans le respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 instaur\u00e9es sur ces chantiers.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu pour responsable de tous les dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s en phase\ntravaux et par les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s.\nArticle 10 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont de\nnature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre ou faire prendre\nles dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 11 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 : Non-respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nSans pr\u00e9judice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l'environnement, est puni de\nla peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe, le fait de ne pas respecter dans la\nzone des travaux les prescriptions mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 13 : Droits des tiers\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est donn\u00e9e au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent\nexpress\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 6Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant de l'Ousse et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 \nd\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Bizanos, Espoey, L\u00e9e, Pau et\nSendets56\nArticle 14 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du m\u00eame code, elle peut \u00eatre\nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Pau :\n1\u00b0) par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision ;\n2\u00b0) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a\n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux points 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique vaut d\u00e9cision de rejet.\nArticle 15 : Publication et informations des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairies de Bizanos, L\u00e9e, Nousty,\nPau et Pontacq. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 par les soins des\nmaires au service de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nUn exemplaire num\u00e9rique du dossier est mis \u00e0 la disposition du public, pour information, \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et en mairies de Bizanos, Espoey,\nL\u00e9e, Pau et Sendets.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques pendant une dur\u00e9e de six mois au moins \u00e0 compter de sa notification et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, les maires de Bizanos, Espoey, L\u00e9e, Pau et Sendets , le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, et le responsable du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Syndicat mixte du bassin du gave\nde Pau par les soins du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nA Pau, le 17 septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service eau\nJuliette Friedling\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5 / 6Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant de l'Ousse et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 \nd\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Bizanos, Espoey, L\u00e9e, Pau et\nSendets57\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024- \nListe des parcelles et des propri\u00e9taires concern\u00e9s\nExtrait du dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 6 / 6Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant de l'Ousse et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 \nd\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Bizanos, Espoey, L\u00e9e, Pau et\nSendets58\nBW81% 2 BW170\" BW298awe DA won\nX\\ BW71\nBwes 2bis 3\n| BWag9\n2\n7 7 %\nx &\nBW145 M + 6 *\n, BW194X\n5 BWE3\n4\ne\\v88\n5 ow\nBwe9 ae 5\nate\nW185 5\n0185\nA061\n; AO624\n1\nAO604\n: AO601\u2014/ okAO603 AO3\n0601 40197\nBW197\n|\ni\nr\nH\n|\ni\u00ae / 0196 S / 4 ] js\n/ (0160\ni\\ 0061 =BW159 5 pes BW61 \u00ee\n0001 !\nAO! \u00e0 (l\nBW62 ! i\ni\n/\ni\nAO2\n~ AQ93 )0002 NT - ? Ages i\nDIG Warsmann \u2013 OUSSE 2024 Page 32 sur 42 Site 1 : L 'OUSSE \u00e0 PAU et BIZANOS \n \n \n \n \nParcelles riveraines de l 'OUSSE \nCOMMUNE DE PAU \nNom du propri\u00e9taire Section N\u00b0 parcelle Rep\u00e8res \nSCI Villa Hydra BW 081 Rive droite \nM. Eyherarchar Pierre BW 076 \nM.Castano Romain BW 068 \nCopropri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidence Les jardins du Gave BW 190 \nAUPM Ass nouvelle Saint Martin BW 197 \nAUPM Ass nouvelle Saint Martin BW 160 \nAss Fondation de France BW 159 \nAss Fondation de France BW 158 \nAss Fondation de France BW 63 \nM. Lermite Didier BW 62 \nCommune de Bizanos \nCommune de Bizanos AO 1 Rive gauche \nSCI Phinatrem AO 93 \nM. METGE Jean Jacques Raymond AO 94 \n \nLimite amont/aval de \nla zone d'intervention Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant de l'Ousse et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 \nd\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Bizanos, Espoey, L\u00e9e, Pau et\nSendets59\nDIG Warsmann \u2013 OUSSE 2024 Page 33 sur 42 Site 2 : L 'OUSSE \u00e0 PAU et BIZANOS \n \n \n \nNom du propri\u00e9taire Section N\u00b0 parcelle Rep\u00e8res \nCOMMUNE DE PAU \nM.Lescarret Jean Pierre BS 124 Rive droite \nM. Beney Yves Pierre BS 123 \nMme. Salut Marianne BS 122 \nM.Marty Maurice G\u00e9rard BS 121 \nM. Pintor Jean Jacques BS 120 \nM. Laitselart Jean Luc BS 119 \nM. Beigbeder Michel Charles Jacques BS 105 \nM. Cardou Fabrice BS 103 \nCOMMUNE DE BIZANOS \nCommune de Bizanos AP 84 Rive gauche \nMme Larrieu C\u00e9line Armelle AP 85 \nCommune de Bizanos AP 115 \nCommune de Bizanos AR 111 \nCommune de Bizanos AR 296 \nCommune de Bizanos AR 294 \n \n \n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant de l'Ousse et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 \nd\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Bizanos, Espoey, L\u00e9e, Pau et\nSendets60\nDIG Warsmann \u2013 OUSSE 2024 Page 34 sur 42 Site 3 : L'Ousse \u00e0 L\u00e9e \n \n \n \nBras Nord Secteur aval \nNom du propri\u00e9taire Section N\u00b0 parcelle Rep\u00e8res \nCommune de L\u00e9e \nMme Cazenave Corinne BK 18 Rive droite \nCommune de L\u00e9e BK 123 \nCommune de L\u00e9e BK 124 \nM. Dufau Jean Claude Bernard BK 77 Rive gauche \nM. Bergerou Pierre Eugene BK 128 \nM. Dufau Jean Claude Bernard BK 131 \nM. Bergerou Pierre Eugene BK 130 \nM. Ribiero Jos\u00e9 BK 53 \n \n \n \nLimite aval de la zone \nd'intervention Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant de l'Ousse et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 \nd\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Bizanos, Espoey, L\u00e9e, Pau et\nSendets61\nDIG Warsmann \u2013 OUSSE 2024 Page 35 sur 42 Bras Nord Secteur M\u00e9dian \n \n \nNom du propri\u00e9taire Section N\u00b0 parcelle Rep\u00e8res \nCommune de L\u00e9e \nM. Dufau Jean Claude Bernard BK 36 Rive droite \nM. Dufau Jean Claude Bernard BK 38 \nMme Lassus Marie Jos\u00e9 Jaqueline BE 24 \nM.Oliveira Gomes Patricia BE 22 \nCommune de L\u00e9e BK 40 Rive gauche \nCommune de L\u00e9e BK 39 \nCommune de L\u00e9e BK 43 \nCommune de L\u00e9e BK 85 \nCommune de L\u00e9e BE 189 \n \n \n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant de l'Ousse et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 \nd\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Bizanos, Espoey, L\u00e9e, Pau et\nSendets62\nBEF\"BE272 !\nBE273 /\u2014~BE268' BE2\noo BH2\nDIG Warsmann \u2013 OUSSE 2024 Page 36 sur 42 Bras nord Secteur amont \n \n \nNom du propri\u00e9taire Section N\u00b0 parcelle Rep\u00e8res \nCommune de L\u00e9e \nM. Hourcade Alfred Pierre BE 21 Rive droite \nM. Bergerou Pierre Eug\u00e9ne BE 13 \nM. Bergerou Pierre Eug\u00e9ne BE 14 \nM. Vergez Louis Alfonse Fernand BE 15 \nMme Bourriat Capdessus Martine BE 75 \nMme Bourriat Capdessus Martine BE 273 \nM. Garanx Philippe Paul Georges BE 74 \nMme Diuedonn\u00e9 Mireille BE 73 \nM. Serra Roland Jean Marie BH 22 \nMme Binet Th\u00e9r\u00e8se BH 58 \nCommune de L\u00e9e BE 11 Rive gauche \nMme Hourcade Catherine BE 12 \nM. Ladreyt Pascal Ren\u00e9 BH 49 \nM. Ladreyt Pascal Ren\u00e9 BH 55 \nM.Valero y Esteban Santiago BH 61 \nM. Serra Roland Jean Marie BH 62 \nM. Serra Roland Jean Marie BH 51 \nMme Oliveira Gomes Patricia BH 29 \nLimite aval de la zone \nd'intervention Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant de l'Ousse et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 \nd\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Bizanos, Espoey, L\u00e9e, Pau et\nSendets63\nDIG Warsmann \u2013 OUSSE 2024 Page 37 sur 42 Bras Sud \n \n \n \nNom du propri\u00e9taire Section N\u00b0 parcelle Rep\u00e8res \nMme Oliveira Gomes Patricia BH 29 Rive droite \nM. Vergez Louis Alfonse Fernand BH 28 \nM. Vergez Louis Alfonse Fernand BH 30 \nM. Vergez Louis Alfonse Fernand BH 31 \nMme Oliveira Gomes Patricia BH 50 \nMme Oliveira Gomes Patricia BH 24 Rive gauche \nM. Vergez Louis Alfonse Fernand BH 27 \nM. Vergez Louis Alfonse Fernand BH 32 \nMme Dieudonn\u00e9 Mireille BH 34 \n \n \nLimite amont/aval de \nla zone d'intervention Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant de l'Ousse et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 \nd\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Bizanos, Espoey, L\u00e9e, Pau et\nSendets64\nBC22\nDIG Warsmann \u2013 OUSSE 2024 Page 38 sur 42 Site 4 : La Quinda \u00e0 L\u00e9e \u2013 Ousse-Sendets \n \n \n \nNom du propri\u00e9taire Section N\u00b0 parcelle Rep\u00e8res \nCommune de SENDETS \nM. Massias St\u00e9phane Franck DK 61 Rive droite \nM. Josset Jean Jacques DK 55 Rive gauche \nCommune de OUSSE \nSCI ORION CA 34 Rive gauche \nMme Lascassies B\u00e9atrice Agnes CA 8 \nM. Saint Martin Bousquet Cazenave Serge CA 6 \nCommune de LEE \nM. Massias St\u00e9phane Franck BC 38 Rive droite \nM. Bourriat Capdessus Yannick BC 39 \nM. Vergez Louis Alfonse Fernand BC 22 \n \n \nCA 6 Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant de l'Ousse et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 \nd\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Bizanos, Espoey, L\u00e9e, Pau et\nSendets65\nDIG Warsmann \u2013 OUSSE 2024 Page 39 sur 42 Site 5 : l'Ousse \u00e0 ESPOEY \n \n \n \nNom du propri\u00e9taire Section N\u00b0 parcelle Rep\u00e8res \nCommune d 'ESPOEY \nMme Clout\u00e9 Olivia ZL 85 Rive gauche \nMairie Espoey Espace \npublic \nMme Bouly Marie Elisabeth Alix E 546 Rive droite \nMme Bouly Marie Elisabeth Alix E 547 \nCommune d'Espoey E 565 \nMme Mary R\u00e9gine E 567 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant de l'Ousse et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 \nd\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Bizanos, Espoey, L\u00e9e, Pau et\nSendets66\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne\n64-2024-09-16-00010\nArr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation PF\nLandaboure - Oss\u00e8s \nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2024-09-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation PF Landaboure - Oss\u00e8s 67\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu le d\u00e9cret du 26 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet hors classe, sous-\npr\u00e9fet de Bayonne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 6 4-2024-08-26-00009 du 26 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M onsieur\nFabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne ;\nVu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 12 septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-\nJacques LANDABOURE, g\u00e9rant de l'entreprise de pompes fun\u00e8bres LANDABOURE, sise route de Bayonne \u2013 Maison\nZubiburua \u00e0 Oss\u00e8s (64780) ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne ;\nARR\u00caTE \nArticle 1.\u2014 L'entreprise de pompes fun\u00e8bres LANDABOURE, sise route de Bayonne \u2013 Maison Zubiburua \u00e0 Oss\u00e8s\n(64780), dirig\u00e9e par Monsieur Jean-Jacques LANDABOURE, est habilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du\nterritoire, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n\u25cf transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n organisation des obs\u00e8ques\u25cf\n soins de conservation (en sous-traitance)\u25cf\n fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsi que les\u25cf\nurnes cin\u00e9raires\n fourniture des corbillards et de voitures de deuils\u25cf\n \u25cf fourniture des personnels et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations\nArticle 2.\u2014 Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 24-64-0113\nArticle 3.\u2014 La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS.\nArticle 4.\u2014 Tout changement susceptible de modifier la pr\u00e9sente habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de\ndeux mois au pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9.\nArticle 5.\u2014 La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e en cas de non-respect du r\u00e8glement national\ndes pompes fun\u00e8bres et de l'ensemble des dispositions relatives aux op\u00e9rations fun\u00e9raires fix\u00e9es par le code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 6.\u2014 Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Bayonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0\nMonsieur Jean-Jacques LANDABOURE.\nArticle 7 .\u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du\nMinist\u00e8re de l'int\u00e9rieur dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, pour conserver la possibilit\u00e9 de\nsaisir le tribunal administratif,\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou de la date de rejet du recours administratif.\n Bayonne, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne,\nFabrice ROSAYSous-pr\u00e9fecture de Bayonne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raireSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2024-09-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation PF Landaboure - Oss\u00e8s 68","date":"2024-09-19","first_seen_on":"2024-09-19T12:37:20+00:00","id":"9f0ae6d4f0c288e8d5b56cfdc760850cb091fdc070ed184a9c3ea02cba32fa47","name":"Recueil n\u00b02024-064-274 du 19 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-19T11:43:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/53900/398150/file/recueil-64-2024-274-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}