{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm \u00c0 FEF 2\nPai = SR =F 2 DR EE LAA SR EURE Mert FFE DR ER EE SR pu\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 03 juin 2026\nLADR DR D D DEEE DRD 2 LILI IRR M  M MIRE\nee  En 0  8  eR  ees,\narn = LA . mm: = = . nm mm\nmM Mn DURE  AIME\nv4re RE RUE D eeea nas _  \u00ab\na nas \" CR ral \" . 1 ur 1\nEA ee PT  OM a\n2\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL 03 juin 2026\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9s Dates DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 Pages\nDCL/BEICEP\nn\u00b02026-214 27.05.2026\nArr\u00eat\u00e9 portant transfert sans indemnit\u00e9, des ave-\nnues Ledoux-Davet et Walter \u00e0 Bois-Colombes,\nvoies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique,\ndans le domaine public routier communal\n3\nLa sl = = = 7PR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02026-2|; portant transfert sans indemnit\u00e9, des avenues Ledoux-Davet etWalter \u00e0 Bois-Colombes, voies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique, dans le domainepublic routier communal.Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 318-3 et L 318-4 ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re et notamment ses articles L.162-5 et R.162-2, L.141-3 etR.141-4\u00e0 R.141-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre Brug\u00e8re en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-SeineVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02026-05 du 28 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur PascalGauci, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025/S02/012 du 8 avril 2025 du conseil municipal de Bois-Colombes autorisantle maire \u00e0 organiser l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable au classement d'office dans le domaine publicroutier communal et sans indemnit\u00e9 des voies priv\u00e9es avenues Ledoux-Davet et Walter \u00e0 Bois-Colombes, ouvertes \u00e0 la circulation publique ;Vu le dossier d'enqu\u00eate publique \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.141-6 du codede la voirie routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0010/2025 du 25 avril 2025 du maire de Bois-Colombes prescrivant l'ouverture d'uneenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'incorporation d'office sans indemnit\u00e9 dans le domaine public routiercommunal des voies priv\u00e9es avenues Ledoux-Davet et Walter \u00e0 Bois-Colombes ouvertes \u00e0 lacirculation publique, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 2 au 17 juin 2025 inclus, soit pendant 16 jours cons\u00e9cutifs ;Vu le certificat d'affichage en mairie et sur les panneaux municipaux de l'avis d'enqu\u00eate dress\u00e9 par lemaire de Bois-Colombes le 22 mai 2025 ;Vu l'insertion de l'avis d'enqu\u00eate sur le site internet de Bois-Colombes et dans les journaux LeParisien et Les Echos le 14 mai 2025 pour la premi\u00e8re parution et le 3 juin 2025 pour le rappel ;Vu le proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se de l'enqu\u00eate publique du 24 juin 2025, du commissaire enqu\u00eateur ;\n\nVu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enqu\u00eateur du 21 juillet 2025 qui a \u00e9mis unavis favorable au transfert d'office et sans indemnisation des voies priv\u00e9es avenues Ledoux-Davet etWalter \u00e0 Bois-Colombes, ouvertes \u00e0 la circulation publique dans le domaine public routier communal ;Vu le courrier du maire de Bois-Colombes du 17 f\u00e9vrier 2026, sollicitant aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine le transfert des voies priv\u00e9es avenues Ledoux-Davet et Walter dans le domaine publicroutier communal ;Consid\u00e9rant que selon l'article L 318-3 du code de l'urbanisme, \u00ab La propri\u00e9t\u00e9 des voies priv\u00e9esouvertes \u00e0 la circulation publiques dans des ensembles d'habitation et dans des zones d'activit\u00e9s oucommerciales peut, apr\u00e8s enqu\u00eate publique ouverte par l'autorit\u00e9 ex\u00e9cutive de la collectivit\u00e9territoriale ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale et r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment auxdispositions du code des relations entre le public et l'administration, \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e d'office sansindemnit\u00e9 dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situ\u00e9es.(...) Si un propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 a fait conna\u00eetre son opposition, cette d\u00e9cision (la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9administrative portant transfert) est prise par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, \u00e0 lademande de la commune. \u00bb ;Consid\u00e9rant que les avenues Ledoux-Davet et Walter \u00e0 Bois-Colombes constituent des voiesouvertes \u00e0 la circulation publique au sens des dispositions susvis\u00e9es du code de l'urbanisme dans lamesure o\u00f9 elles sont ouvertes sans restriction \u00e0 la circulation publique et desservent un ensembleurbain d'habitations tout en reliant des voies publiques ;Consid\u00e9rant qu'un propri\u00e9taire s'est oppos\u00e9 \u00e0 l'incorporation d'office des avenues Ledoux-Davet etWalter dans le domaine public routier communal de Bois-Colombes, et qu'il l'a manifest\u00e9 lors del'enqu\u00eate publique, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 2 au 17 juin 2025 inclus ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L 318-3 du code de l'urbanisme, dans cette hypoth\u00e8se, ilappartient au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement de statuer sur ce transfert ;Consid\u00e9rant que par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025/S04/018 du 30 septembre 2025 du conseil municipal et parcourrier du 17 f\u00e9vrier 2026 du maire de la commune de Bois-Colombes, le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seinea \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 pour statuer sur l'incorporation d'office des avenues Ledoux-Davet et Walter dans ledomaine public routier de ladite commune ;Consid\u00e9rant que la commune de Bois-Colombes assure depuis de nombreuses ann\u00e9es l'entretiendes avenues Ledoux-Davet et Walter ;Consid\u00e9rant que cette incorporation permettra \u00e0 la commune de Bois-Colombes d'op\u00e9rerl\u00e9gitimement des interventions d'investissement qu'elle jugera n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ces \u00e9l\u00e9ments que l'incorporation d'office des voies priv\u00e9es Ledoux-Davetet Walter, s'inscrivent dans le cadre d'une op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTE\nARTICLE 1Est prononc\u00e9 le transfert d'office sans indemnit\u00e9, dans le domaine public routier de la commune deBois-Colombes des voies priv\u00e9es Ledoux-Davet et Walter \u00e0 Bois-Colombes ouvertes \u00e0 la circulationpublique.\n\nARTICLE 2Lesdites voies sont, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, incorpor\u00e9es et class\u00e9es dans le domainepublic routier communal de Bois-Colombes.ARTICLE 3Les limites des voies transf\u00e9r\u00e9es figurent sur les deux plans de division qui valent plan d'alignement(annexes n\u00b01 et n\u00b02) annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4Les parcelles concern\u00e9es par ce classement sont d\u00e9sign\u00e9es dans les deux plans de division pr\u00e9cit\u00e9set l'\u00e9tat parcellaire (annexe n\u00b03) annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les emprises concern\u00e9es sont d\u00e9sign\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4janvier 1955 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re.ARTICLE 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses trois annexes seront notifi\u00e9s aux propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s. Ces documentspourront \u00eatre consult\u00e9s au bureau de l'environnement, des installations class\u00e9es et des enqu\u00eatespubliques de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.En outre, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- affich\u00e9 en mairie de Bois-Colombes pendant un mois. Le maire \u00e9tablira le certificat d'affichagecorrespondant \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai.- publi\u00e9 par les soins du maire au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, conform\u00e9ment aux dispositions dud\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re.ARTICLE 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e9teint, par elle-m\u00eame et \u00e0 compter de sa date, tous droits r\u00e9els et personnelsexistant sur les biens transf\u00e9r\u00e9s.ARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, aupr\u00e8s de Monsieur lepr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine \u2014 167-177 avenu Joliot Curie \u2014 92013Nanterre cedex), soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, dans les deuxmois suivant sa publication.L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vautrejet. |En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise \u2014 2/4, bd de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication ou dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\n\nARTICLE 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des Finances Publiques des Hauts-de-Seine et le maire de Bois-Colombes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne--de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie de Bois-Colombes et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nNanterre, le 27 MAI 2026\nListe des trois pi\u00e8ces annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n. Pascal GAUCI\n- deux plans de division qui valent plan d'alignement (annexes n\u00b01 et n\u00b02),- un \u00e9tat parcellaire (annexe n\u00b03)\n\nER D SE ee  ER DE SR a AR DE DE SR 2 MR SERIE SR ON ER 424 EE SR\nLAee DRE D DE OS DDD SR\nIMmMRI AA M  =\n= \" \" 1 1 1 x\nrer  nee  er  Mme\n~ , . \" LA LA 1\nAR IA == a . \" CS  .\n1 \" 1 . . \" oe \" 1. 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI oo. an\nxat 1 rr  ATs rT\nzer  nee  er  Mme\n7\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUG\u00c8RE\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nLADR DR D D D SU OS E D ER D _ = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el\n8\nPR\u00c9FECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2026-06-03","first_seen_on":"2026-06-03T15:26:17+00:00","id":"9f0cd687744232d7ec41f514b86536df83e41007ce0bcb1cc724de710ba54125","name":"2026 06-03 RAA sp\u00e9cial DCL du 03 juin 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-03T14:56:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28974/199759/file/2026%2006-03%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2003%20juin%202026.pdf"}