{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nService accueil, b\u00e2timent et cadre de vie\nBureau de l'accueil\nRECUEIL SP\u00c9CIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n---------\nN\u00b079 du 02 juillet 2025\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, \u00e0 l'accueil de la  \npr\u00e9fecture (site Saint-Aubin), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9-\nfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le  service sous  \nlequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.\n\uf02a   Place Michel Debr\u00e9  -  49934 ANGERS c\u00e9dex 9           \uf028  02.41.81.80.72\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGE\nET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nLe  sommaire  du  recueil  sp\u00e9cial  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  du\n2 juillet 2025 sera affich\u00e9 le 3 juillet 2025  ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce jour  \nsur le site internet de la pr\u00e9fecture :  www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.\nA  Angers, le 2 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de cabinet\nSign\u00e9 :Nathalie GIMONET\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, \u00e0 l'accueil de  \nla pr\u00e9fecture (site Saint-Aubin), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le  service sous  \nlequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.\nRAA sp\u00e9cial N\u00b079 du 02/07/25\nSOMMAIRE\nI - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection du cabinet\n-Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile : \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02025 - 41  \nII - AUTRES\nN\u00e9ant\nI - ARR\u00caT\u00c9\n=n tioPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Angers, le 02 juillet 2025\nARR\u00caT\u00c9 SIDPC N\u00b02025-41\nportant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protectiondes for\u00eats contre les incendies\nniveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb (orange)\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques.\nVu le Code forestier ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le Code civil;Vu le Code rural et de la p\u00e9che maritime ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie GIMONET en qualit\u00e9de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 du OS juillet 2023, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DRAAF-266 du 24 juin 2024, relatif a la mise en place de mesures de pr\u00e9vention des incendiesde for\u00eat et de protection des for\u00eats contre l'incendie ;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles, celles annonc\u00e9es pour les jours \u00e0 venir etl'\u00e9tat actuel de la v\u00e9g\u00e9tation ;Consid\u00e9rant le niveau de risque \u00e9lev\u00e9 (orange) en d\u00e9coulant pour le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant l'analyse de risque r\u00e9alis\u00e9e conjointement par les services de l'ONF, de la DDT etdu SDIS ce mercredi 02 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation du feu en for\u00eatscomme \u00e0 leur proximit\u00e9 directe en \u00e9dictant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir lesincendies ;\n\nConsid\u00e9rant le p\u00e9rim\u00e8tre de ces mesures qui concernent outre les professionnels \u0153uvrant enfor\u00eat ou \u00e0 proximit\u00e9 directe l'ensemble de la population du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'exercer les activit\u00e9s \u00e9conomiques foresti\u00e8res et agricoles de mani\u00e8re\u00e0 r\u00e9duire les risques de d\u00e9part de feux et leur propagation, tout en les pr\u00e9servant de mani\u00e8re.proportionn\u00e9e au niveau de risque du moment ;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\u00e9conomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer l'acc\u00e8s, lacirculation et certaines activit\u00e9s en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;Consid\u00e9rant que pour les niveaux de risque les plus \u00e9lev\u00e9s la pr\u00e9vention doit \u00eatre renforc\u00e9e pardes mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server les vies humaines en r\u00e9duisant au maximum le nombre depersonnes pr\u00e9sentes en for\u00eat et \u00e0 faciliter l'intervention des services de secours ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : p\u00e9rim\u00e8tre d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent dans les bois et for\u00eats du d\u00e9partement etjusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.Les bois et for\u00eats sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportantdes arbres capables d'atteindre une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres \u00e0 maturit\u00e9, et une largeurmoyenne d'au moins 20 m\u00e8tres. Les terrains momentan\u00e9ment d\u00e9bois\u00e9s (apr\u00e8s coupe) ou enr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sont consid\u00e9r\u00e9s comme des bois et for\u00eats.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux habitations, \u00e0 leurs d\u00e9pendances etautres installations telles que les si\u00e8ges ou b\u00e2timents d'exploitation agricole.\nArticle 2 : interdiction du br\u00e9lage et des usages du feuTout usage du feu est interdit \u00e0 toute personne sans distinction, y compris les propri\u00e9taires etleurs ayant-droits, dans les bois et for\u00eats et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.Cette interdiction s'applique notamment :- aux barbecues, m\u00e9chouis, braseros, feux de camp et \u00e0 toute autre forme de feux ;\u2014 au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et for\u00eats ;\u2014 aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;\u2014 aux feux d'artifice, activit\u00e9s pyrotechniques ;\u2014 aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le m\u00eame principe ;~ aux br\u00fblages des d\u00e9chets verts et des r\u00e9manents d'origine foresti\u00e8re ou agricole ;\u2014 aux enfumages des ruches.\nArticle 3 : conditions d'acc\u00e8s aux bois et for\u00eatsLes dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois etfor\u00eats, mais ne s'appliquent pas aux routes rev\u00eatues ouvertes \u00e0 la circulation publique.\nEn dehors de cette p\u00e9riode d'interdiction, l'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats ainsi que la circulation et lestationnement sur les chemins priv\u00e9s restent soumis \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable despropri\u00e9taires.\n3.1 : bois et for\u00eats situ\u00e9s hors agglom\u00e9rationV\u00e9hicules motoris\u00e9s (thermique ou \u00e9lectrique, \u00e0 l'exception des v\u00e9los et trottinettes \u00e0assistance \u00e9lectrique) : |\n\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s sont interdits jour et nuit a toutepersonne, a l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, desservices publics et de secours, ainsi que des entreprises de travaux forestiers et des grumierspour lesquelles ils ne sont autoris\u00e9s que jusqu'\u00e0 15h00.\nAcc\u00e8s du public et autre forme de circulation (pi\u00e9tonne, \u00e9questre, \u00e0 v\u00e9lo et trottinette ycompris \u00e0 assistance \u00e9lectrique...) :L'acc\u00e8s du public aux bois et for\u00eats ainsi que la circulation et le stationnement non motoris\u00e9ssont interdits de 12h00 \u00e0 00h00, \u00e0 l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires,des agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours.\n3.2 : bois et for\u00eats situ\u00e9s en agglom\u00e9rationLes collectivit\u00e9s locales peuvent d\u00e9finir pour les bois et for\u00eats situ\u00e9s en agglom\u00e9ration, eninformant le pr\u00e9fet, les for\u00eats et les voies de circulation qui peuvent faire l'objet de restrictionsde circulation. Elles en fixent les modalit\u00e9s et en informent les usagers sur place.\nArticle 4 : activit\u00e9s professionnelles foresti\u00e8resLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (c'est-\u00e0-dire tout outilou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) ne sont autoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00 \u00e0 lacondition que le mat\u00e9riel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnesdisposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs \u00e0 l'arr\u00eat, ainsi que leur chargement sur porte-chars est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.Le chargement des grumiers est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.L'interdiction du pr\u00e9sent article ne concerne pas les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans les peupleraies oudans les zones de marais.\nArticle 5 : activit\u00e9s professionnelles agricoles exerc\u00e9es \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eatsLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et for\u00eats d'une surfacesup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux si\u00e8ges d'exploitations, aux b\u00e2timents- agricoles et aux installations qui en d\u00e9pendent.Les activit\u00e9s professionnelles agricoles utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part defeux (c'est-\u00e0-dire tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) sont autoris\u00e9es selonles modalit\u00e9s suivantes :- les activit\u00e9s de r\u00e9colte en vert (fruits, l\u00e9gumes, vendanges, mais ensilage), de r\u00e9colte desc\u00e9r\u00e9ales, des prot\u00e9agineux, des ol\u00e9agineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement etaffouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et d\u00e9placement de mat\u00e9rield'irrigation, de d\u00e9chaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricolesutilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feu sont autoris\u00e9es jour et nuit \u00e0condition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un syst\u00e8me de\nxtravail au sol type d\u00e9chaumeur et d'une tonne a eau de 1000 litres minimum ou d'unextincteur ;\u2014 le broyage de v\u00e9g\u00e9tation et l'entretien m\u00e9canique des haies sont interdits.\nArticle 6 : autres activit\u00e9s ou travaux\n\nSont concern\u00e9s par cet article toutes les autres activit\u00e9s \u00e9conomiques (travaux publics,construction,...), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage,broyage, entretien m\u00e9canique de haies,...), ainsi que tous les autres travaux non professionnels(bricolage, entretien....).Les activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (tout outil ou engin \u00e0moteur thermique ou \u00e9lectrique, ou produisant de la chaleur (fer \u00e0 souder...) ou du feu(chalumeau,... ) sont interdites \u00e0 toute heure du jour et de la nuit.Les activit\u00e9s n'utilisant pas de mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux ne sontautoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00.Les dispositions du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux b\u00e2timents, auxd\u00e9pendances et aux locaux des entreprises.\nArticle 7 : tirs de munitionsLes tirs de loisir, qui de mani\u00e8re non-exhaustive concernent notamment la chasse, les ball-trapsen ext\u00e9rieur, les stands de tir en ext\u00e9rieur ou le tir sportif, sont interdits.Les tirs r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'une mission de service public (battues administratives,lieutenant de louveterie) et la lutte contre les nuisibles ne sont autoris\u00e9s que de 00h00 \u00e0 12h00.Les tirs de munitions, sur les terrains militaires appartenant au minist\u00e8re des Arm\u00e9es, rel\u00e8ventde leur comp\u00e9tence.\nArticle 8 : dates d'applicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter du jeudi 03/07/2025 jusqu'au samedi 05/07/2025 inclus.Article 9 : contr\u00f4les et sanctionsLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont POUrsHivies conform\u00e9ment aux lois etd\u00e9crets en vigueur.Les contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de quatri\u00e8me classe.En outre, le fait de provoquer un incendie de for\u00eat est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment auxdispositions du Code p\u00e9nal.\nArticle 10 : voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\u2014 Par recours gracieux aupr\u00e8s des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela pr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e autribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,\u2014 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9Alimentaire,\u2014 Par recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nantes ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible sur lesite https:\\\\www.telerecours.fr.\nArticle 11 : publicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dansles mairies du d\u00e9partement durant toute la dur\u00e9e de sa validit\u00e9.\n\nArticle 12 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,La sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Cholet,Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saumur,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu,La directrice de cabinet du pr\u00e9fet,La pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de Maine-et-Loire,Les maires des communes du Maine-et-Loire,La commandante du groupement de gendarmerie,Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,Le directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'office national des for\u00eats,Le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire","date":"2025-07-02","first_seen_on":"2025-07-02T16:17:52+00:00","id":"9f13376d6c2a15427c1cb7d27ac48fa61991f61ec594240ac7cbbcbd23445fc0","name":"079 - RAA sp\u00e9cial du 2 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-02T15:07:27+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-02T15:08:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/25926/168133/file/079%20-%20RAA%20sp%C3%A9cial%20du%202%20juillet%202025.pdf"}