{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2025-216\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2025-10-15-00004 - AP 2025-10-15 D\u00e9rogation survol de nuit - Chantier\nFlaubert Rouen  (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2025-10-15-00004\nAP 2025-10-15 D\u00e9rogation survol de nuit -\nChantier Flaubert Rouen \nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-15-00004 - AP 2025-10-15 D\u00e9rogation survol de nuit - Chantier Flaubert Rouen 3\n||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nautorisant l'exploitant FRERET Jean-Francois, pour la soci\u00e9t\u00e9 JF DRONE N'CAUX, \u00e0 effectuer desArr\u00eat\u00e9\nop\u00e9rations de prises de vues a\u00e9riennes, de nuit, en zone peupl\u00e9e, au-dessus du chantier duQuartier Flaubert sis rues Frida Kahlo et Bourbaki \u00e0 Rouen, au moyen d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 en\nVUVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nvue directe, du 15 octobre 2025 \u00e0 19h30 au 21 ao\u00fbt \u00e0 OShOO.Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'aviation civile ;le code de la d\u00e9fense ;le code p\u00e9nal, notamment les article 226-1 et suivants ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gionset les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet deSeine-Maritime ; |le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables auxt\u00e9l\u00e9pilotes qui utilisent des a\u00e9ronefs civils circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0des fins autres que le loisir ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rienpar les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standardnationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civilssans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues du champ d'application du r\u00e8glement (UE)2018/1139 :\n1/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-15-00004 - AP 2025-10-15 D\u00e9rogation survol de nuit - Chantier Flaubert Rouen 4\nVU\nVU\nVU\nArticle 1\nArticle 2\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-048 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;la demande d\u00e9pos\u00e9e le 15 septembre 2025, par M. FR\u00c9RET Jean-Fran\u00e7ois, pourla soci\u00e9t\u00e9 JF DRONE N'CAUX, sise 110 Chemin des Cateliers \u00e0 Vatteville(76940), en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des prises de vues a\u00e9riennes de nuit,en zone peupl\u00e9e, au-dessus du chantier du Quartier Flaubert sis rues FridaKahlo et Bourbaki \u00e0 Rouen, au moyen d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 en vue directe,du 15 octobre 2025 \u00e0 19h30 au 21 octobre \u00e0 OShOO ;l'avis technique favorable \u00e9mis le 13 octobre 2025 par le directeur de las\u00e9curit\u00e9de l'aviation civile ouest ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet,ARR\u00caTELa soci\u00e9t\u00e9 JF DRONE N'CAUX, sise 110 Chemin des Cateliers \u00e0 Vatteville(76940), repr\u00e9sent\u00e9e par M. FR\u00c9RET Jean-Fran\u00e7ois, est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser, du15 octobre 2025 \u00e0 19h30 au 21 octobre \u00e0 05h00, des prises de vues a\u00e9riennes,de nuit, au moyen d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 non captif, aux fins de filmer lechantier du Quartier Flaubert sis rues Frida Kahlo et Bourbaki \u00e0 Rouen.Cette autorisation de survol est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respectdes dispositions suivantes :> lieu de l'op\u00e9ration : chantier du Quartier Flaubert sis rues Frida Kahloet Bourbaki a Rouen (plan en annexe)> activit\u00e9 : prises de vues a\u00e9riennes> type d'a\u00e9ronefs: DJI Mavic 3 Pro - UAS-FR-381693 et Djl MAVIC 3E -UAS-FR-382908> t\u00e9l\u00e9pilote : M. FRERET Jean-Francois\nL'a\u00e9ronef pr\u00e9cit\u00e9 est exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux exigences op\u00e9rationnelleset de navigabilit\u00e9 ,et selon les conditions ci-dessous :* Vols en vue directe, en zone peupl\u00e9e, a une distance horizontalemaximale du t\u00e9l\u00e9pilote de 100 m\u00e8tres ;* Hauteur de vol maxi :120m;* Vitesse d'\u00e9volution maxi : 2 m/s;+ L'exploitant prend toute disposition qu'il juge n\u00e9cessaire, au moyend'am\u00e9nagements au sol ou \u00e0 l'aide de personnels, pour \u00e9loigner lestiers de la zone d'op\u00e9ration afin de limiter les risques en cas de crashou d'atterrissage d'urgence ;* L'exploitant s'assure qu'\u00e0 tout moment du vol aucun tiers ne p\u00e9n\u00e8tredans la minimale d'exclusion \u00e9gale \u00e0 30 m\u00e8tres ;\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-15-00004 - AP 2025-10-15 D\u00e9rogation survol de nuit - Chantier Flaubert Rouen 5\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\n+ Le survol de toute personne est interdit ;* Les personnes impliqu\u00e9es dans le pilotage de l'a\u00e9ronef ou l'op\u00e9rationde sa charge utile, les personnes isol\u00e9es par un dispositif de s\u00e9curit\u00e9ou une structure leur assurant une protection suffisante(\u00e0 \u00e9valuer par l'exploitant sous sa responsabilit\u00e9) et les personnesdirectement en lien avec l'activit\u00e9 particuli\u00e8re ayant sign\u00e9une attestation stipulant qu'elles ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es sur les mesuresd'urgence d\u00e9finies par l'exploitant en cas d'incident en volde l'a\u00e9ronef, peuvent se trouver dans la zone d'exclusion d\u00e9finie ;* Le positionnement des zones de vols, du t\u00e9l\u00e9pilote, du public,le cas \u00e9ch\u00e9ant, et des zones d'exclusion des tiers est organis\u00e9 selon leplan disponible en annexe;+ L'a\u00e9ronef est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de signalisation de type LEDconforme, afin de conna\u00eetre \u00e0 tout moment sa position ;+ Le mode du syst\u00e8me automatique \u00ab fail safe \u00bb doit \u00eatre programm\u00e9pour un retour au point de d\u00e9collage ou sur un autre pointde d\u00e9gagement de telle fa\u00e7on que l'\u00e9volution automatique du drone'en cas de perte de la liaison ne compromette la protection des tiersau sol (voir zone d'exclusion) et soit compatible avec les \u00e9ventuelsobstacles dans la zone d'\u00e9volution ;* Un protocole doit \u00eatre \u00e9tabli entre le responsable de l'activit\u00e9et l'organisme gestionnaire de la d\u00e9fense, si l'activit\u00e9 se situedans l'emprise d'un a\u00e9rodrome et \u00e0 proximit\u00e9 d'infrastructuresdestin\u00e9es \u00e0 l'atterrissage ou au d\u00e9collage ;L'exploitant doit obtenir des informations m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9taill\u00e9eset pertinentes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des vols en toute s\u00e9curit\u00e9(vitesse moyenne du vent, rafales, pr\u00e9cipitations, etc). En fonctionde ces \u00e9l\u00e9ments et des limitations pr\u00e9existantes, l'op\u00e9rateur doit d\u00e9finir etappliquer des marges de s\u00e9curit\u00e9 additionnelles. La prise en comptede ces marges peut conduire l'op\u00e9rateur, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 adapterou \u00e0 annuler les op\u00e9rations pr\u00e9vues.Pr\u00e9alablement \u00e0 l'op\u00e9ration, l'exploitant doit proc\u00e9der \u00e0 une reconnaissancedu site pour s'assurer de l'ad\u00e9quation de ce dernier \u00e0 l'op\u00e9ration envisag\u00e9e etaux conditions techniques et op\u00e9rationnelles de la pr\u00e9sente autorisation.Cette autorisation sp\u00e9cifique est valide du 15 octobre 2025 au 21 octobre2025 tant que la d\u00e9finition technique de l'a\u00e9ronef reste conforme au dossierd\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la DSAC pour l'obtention des autorisations exig\u00e9es par lar\u00e9glementation et si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrog\u00e9e parune consigne op\u00e9rationnelle \u00e9mise par le ministre charg\u00e9 de l'aviation civile.Les consignes op\u00e9rationnelles sont disponibles sur le site internet de la DGAC.L'exploitant prend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en collaboration avec les services locaux del'aviation civile (DSAC Ouest) et de la navigation a\u00e9rienne,toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour la mise en \u0153uvre de mesuresparticuli\u00e8res permettant d'assurer la compatibilit\u00e9 de la circulationde l'a\u00e9ronef circulant sans personne a bord avec tous les autres a\u00e9ronefs.L'exploitant doit respecter les exigences de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif\u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord.L'exploitant doit effectuer une d\u00e9claration pr\u00e9alable de vol via la plateforme\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-15-00004 - AP 2025-10-15 D\u00e9rogation survol de nuit - Chantier Flaubert Rouen 6\nweb Alpha Tango.Article 7 L'exploitant doit \u00eatre titulaire d'un contrat d'assurance couvrant la missionobjet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Article 8 La pr\u00e9sente autorisation peut, \u00e0 tout moment, \u00eatre suspendueen cas d'infraction constat\u00e9e, et ce jusqu'\u00e0 r\u00e8glement du litige, et ne sauraiten aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9e pour restreindre la responsabilit\u00e9 du t\u00e9l\u00e9piloteen cas de litige.Elle est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment en cas de n\u00e9cessit\u00e9, de risques impr\u00e9vuspour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.Article 9 La sous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie,pr\u00e9fet de la Seine-Maritime et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSeine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 l'exploitant, et,pour information, au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de laSeine-Maritime et au directeur du service interminist\u00e9riel r\u00e9gional des affairesciviles et \u00e9conomiques de d\u00e9fense et de la protection civile.\n\u00c0 ROUEN,le 15 OCT. 2075Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau des policesadministratives,\nBetty LORILLARD\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n4/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-15-00004 - AP 2025-10-15 D\u00e9rogation survol de nuit - Chantier Flaubert Rouen 7\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr |Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-15-00004 - AP 2025-10-15 D\u00e9rogation survol de nuit - Chantier Flaubert Rouen 8\nAnnexe \u2014 Descrintion de la zone de vol\n< _ ' \"s:AN Ne AA A\nHN\n=22:+\n::\".-._LA\u00bb\n_\nLegende- Lone rouge+ Zone Bleu- Rond BleuRond jauneRond Blanc\nMitt prel-roudmosernieniieseine maritime gouyfr, Place de la Madelmint 25 15036 \u2014 760146 ROUEN\nExtraits de dossier fourm par l'op\u00e9rateur\nZone d'exclusion de 30m des tiersZone d'\u00e9volution Drone (dont point d'\u00e9l\u00e9vation-atterristage)Agents de s\u00e9curit\u00e9Emplacement t\u00e9l\u00e9 pilote i)Emplacement D\u00e9collage/Atterrissage (> 15 OCT. 2025Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date duPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau des polices administratives,\nBetty LORILLARD\n6/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-15-00004 - AP 2025-10-15 D\u00e9rogation survol de nuit - Chantier Flaubert Rouen 9","date":"2025-10-15","first_seen_on":"2025-10-15T17:02:03+00:00","id":"9f14eb02e59c6e5a8e20a4b25375f1e248a4136ae87d76f59b231f85c0518228","name":"recueil-76-2025-216-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-10-15T15:19:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/69574/491369/file/recueil-76-2025-216-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}