{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-322\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s -\nService Protection des personnes\n64-2025-10-01-00004 - Arr\u00e9t\u00e9 FDCH 2025 (3 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-10-01-00004\nArr\u00e9t\u00e9 FDCH 2025\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-10-01-00004 - Arr\u00e9t\u00e9 FDCH 2025 3\n| mE Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant attribution de cr\u00e9dits au titre de la contribution volontaire de l'\u00c9tatau Fonds D\u00e9partemental de Compensation du Handicap au b\u00e9n\u00e9fice de la Maisond\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquespour l'exercice 2025Le pr\u00e9fetVu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et lacitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n\u00b0 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n\u00b0 2001 - 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;Vu la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et notamment son article59;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b020121246 du 7 novembre 2012relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique (GBCP) ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu la circulaire du premier ministre n\u00b05811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne VIAL,en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;Vu la convention constitutive du Groupement d'Int\u00e9r\u00eat Public Maison D\u00e9partementale des PersonnesHandicap\u00e9es des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 23 d\u00e9cembre 20085 ;\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-10-01-00004 - Arr\u00e9t\u00e9 FDCH 2025 4\nVu l'instruction de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Coh\u00e9sion Sociale en date du 12 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le fonds d\u00e9partemental de compensation du handicap (FDC) , rendu obligatoire par laloi du 11 f\u00e9vrier 2005 (article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles), a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 au sein dechaque maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es. Il a pour objectif d'attribuer des aidespermettant aux personnes handicap\u00e9es de faire face aux frais de compensation restant \u00e9ventuellement\u00e0 leur charge apr\u00e8s intervention de la prestation de compensation. Il est aliment\u00e9 par une contributionvolontaire de l'\u00c9tat, du d\u00e9partement et des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et des mutuelles.Aucun cr\u00e9dit n'est inscrit en loi de finances sur le programme 157 sur ce dispositif. La CNSA contribue\u00e0 ce titre au programme 157 par abondement d'un fond de concours port\u00e9 par le programme 157.ARR\u00caTEArticle premier : La contribution volontaire de l'Etat au financement du Fonds D\u00e9partemental deCompensation du Handicap des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9e \u00e0 56 450 \u20ac (cinquante-six mille quatre cent cinquante euros). Elle est attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire ci-dessous identifi\u00e9 :\nD\u00e9nomination : le Groupement d'int\u00e9r\u00eat Public (GIP) \u00ab Maison D\u00e9partementale des PersonnesHandicap\u00e9es des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques \u00bb| N\u00b0 SIRET : 130 000 334 00016N\u00b0 CHORUS : 2100000021Coordonn\u00e9es du si\u00e9ge social : cit\u00e9 administrative, cours Lyautey a Pau,\nArticle 2 : La subvention est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 157 \u00ab Handicap et d\u00e9pendance \u00bb dela mission \u00ab solidarit\u00e9, insertion et \u00e9galit\u00e9 des chances \u00bb, action 13, sous-action 01 \u00ab Emploi accompagn\u00e9et FDCH \u00bb, centre financier 0157-CDSD-DD64, compte PCE 6512300000, cat\u00e9gorie produit 07.02.05 -code activit\u00e9 015701130101 \"FDCH\", Centre financier : MIGDDETS64 - Fonds de concours 1-2-00270.La contribution financi\u00e9re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte du GIP selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le comptable assignataire est la directrice d\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partement dela Vienne.\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-10-01-00004 - Arr\u00e9t\u00e9 FDCH 2025 5\nArticle 3 : Le paiement sera effectu\u00e9 \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en une seule fois, aucompte suivant :Titulaire du compte : Paierie D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesDomiciliation : Banque de France - PAU |_ Code \u00e9tablissement : 30001 - Code guichet : 00622Num\u00e9ro de compte : C6420000000 - Cl\u00e9 RIB: 53Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 -64 010 Pau cedex).La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques dela Vienne, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquessont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et notifi\u00e9 \u00e0 l'association.\nPau, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice Drinartementedu travail &: \u00b0\u00b0;\n1er octobre 2025\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-10-01-00004 - Arr\u00e9t\u00e9 FDCH 2025 6","date":"2025-10-02","first_seen_on":"2025-10-02T12:26:43+00:00","id":"9f1a0f55cb5fa77cad04e1e935770bc2e4ca09998e201a6766fff6238318d687","name":"Recueil n\u00b064-2025-322 du 02 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-02T12:10:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/59255/434419/file/recueil-64-2025-322-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}