{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-09044\nPUBLI\u00c9 LE 27 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l' enqu\u00eate publique\nrelative \u00e0 la demande de permis de construire en vue d'implanter un\nparc photovolta\u00efque d'une - commune de Hommes (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-09-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l' enqu\u00eate publique\nrelative \u00e0 la demande de permis de construire en\nvue d'implanter un parc photovolta\u00efque d'une -\ncommune de Hommes\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l' enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande de permis\nde construire en vue d'implanter un parc photovolta\u00efque d'une - commune de Hommes 3\n ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-24\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande de permis de construire en vue\nd'implanter un parc photovolta\u00efque d'une puissance d'environ 2,88 MWc sur la commune d'Hommes \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.  121-1 et suivants, L.  122-1 et suivants,\nL. 123-1 \u00e0 L. 123-18, R. 122-1 et suivants, et R. 123-1 \u00e0 R. 123-41 ;\nVu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.  153-8, L. 153-9, L. 153-54 \u00e0 L.  153-59, L. 422-2,\nR. 153-1 \u00e0 R. 153-222, R. 423-20, R. 423-57, et R. 424-2 ;\nVu la demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e le 13 mars 2023 en mairie d'Hommes par la soci\u00e9t\u00e9\nCENTRALE PHOTOVOLTA\u00cfQUE PVEOLE 22 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune d'Hommes du 14 octobre 2022 ;\nVu le courrier de la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes Touraine Ouest Val-de-Loire du 27\njuin 2023 ;\nVu le constat d'absence d'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale du 24 juin 2024 ;\nVu la d\u00e9cision du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans N\u00b0  E24000129/45 du 4 septembre 2024 d\u00e9signant\nMonsieur  Hugues  ROL  en  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eateur  titulaire  et  Monsieur  Pierre-Yves\nSANTENARD en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du Code de l'environnement imposent la r\u00e9alisation d'une\n\u00e9tude  d'impact  et  la  mise  \u00e0  l'enqu\u00eate  publique  des  projets  de  centrale  photovolta\u00efque  dont  la\npuissance projet\u00e9e d\u00e9passe 1MWc ;\nConsid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s d'organisation de l'enqu\u00eate\npublique ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : objet de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique dans les formes prescrites par le Code de l'environnement\nportant sur une demande de permis de construire en vue de construire un parc photovolta\u00efque  sur la\ncommune d'Hommes pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CENTRALE PHOTOVOLTA\u00cfQUE PVEOLE 22.\nDes  informations  sur  le  projet  peuvent  \u00eatre  demand\u00e9es  aupr\u00e8s  du  p\u00e9titionnaire  repr\u00e9sent\u00e9  par\nmonsieur Nathan BONVALLET, r esponsable d\u00e9veloppement \u00e9nergies renouvelables  pour la soci\u00e9t\u00e9\nEREA INGENIERIE. \u2013 adresse postale  : 10, place de la r\u00e9publique \u00e0 AZAY-LE-RIDEAU (37  190) / adresse\nm\u00e9l : nathan.bonvallet@erea-ingenierie.com.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l' enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande de permis\nde construire en vue d'implanter un parc photovolta\u00efque d'une - commune de Hommes 4\nArticle 2 : dates et lieux de l'enqu\u00eate\nL'enqu\u00eate se d\u00e9roulera pendant 32 jours cons\u00e9cutifs sur la commune d'Hommes, du lundi 21 octobre \u00e0\n9 heures au jeudi 21 novembre \u00e0 16h30. Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 en mairie d'Hommes. \nArticle 3 : consultation du dossier\nLe dossier d'enqu\u00eate publique sera consultable par toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es, pendant toute la\ndur\u00e9e de l'enqu\u00eate, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie d'Hommes.\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable sur un poste informatique mis \u00e0 la disposition du public en\nmairie d'Hommes et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, \u00e0\nl'adresse suivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours.\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un registre \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, d\u00e9pos\u00e9 en mairie, sera\ntenu \u00e0 la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur\nle projet. Le registre d'enqu\u00eate sera cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur et ouvert par la\nmaire d'Hommes.\nLes  observations  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9es  par  \u00e9crit  \u00e0  la  mairie  d'Hommes,  si\u00e8ge  de\nl'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur qui les visera et les annexera au registre d'enqu\u00eate,\net o\u00f9 elles seront tenues \u00e0 la disposition du public.\nEn  l'absence  de  registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9,  elles  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9es,  par  courrier\n\u00e9lectronique, \u00e0 l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr.\nLes  observations  et  propositions  \u00e9crites  transmises  par  courrier  \u00e9lectronique  seront  tenues  \u00e0  la\ndisposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nArticle 4 : publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire et aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 CENTRALE PHOTOVOLTA\u00cfQUE PVEOLE 22  au moins quinze\njours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux\ndiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nCet avis au public sera publi\u00e9 par voie d'affiches en mairie  d'Hommes, et \u00e9ventuellement par tout\nautre proc\u00e9d\u00e9, au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et jusqu'au terme de celle-ci. Il sera\njustifi\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par la maire concern\u00e9e, au plus\nt\u00f4t le lendemain du dernier jour de l'enqu\u00eate, et vers\u00e9 au dossier d'enqu\u00eate.\nIl sera \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire.\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, le\nresponsable du projet proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du\nprojet. Les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 NOR  : TRED2124162A\ndu 9 septembre 2021.\nArticle 5 : d\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateur\nMonsieur  Hugues ROL  est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et monsieur  Pierre-\nYves SANTENARD en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant pour mener l'enqu\u00eate publique. Il\nest autoris\u00e9, \u00e0 cet effet, \u00e0 utiliser son v\u00e9hicule personnel, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions\npr\u00e9vues en mati\u00e8re d'assurance par la l\u00e9gislation en vigueur.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l' enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande de permis\nde construire en vue d'implanter un parc photovolta\u00efque d'une - commune de Hommes 5\nIl se tiendra \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie d'Hommes :\n\u2013 le lundi 21 octobre 2024 de 9H30 \u00e0 12H30 ;\n\u2013 le mercredi 6 novembre 2024 de 9H \u00e0 12H ;\n\u2013 le jeudi 21 novembre 2024 de 14H \u00e0 16H30.\nArticle 6 : r\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur pourra :\n\u2013 recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles \u00e0 la bonne information du\npublic, demander au ma\u00eetre d'ouvrage de communiquer ces documents au public.\n\u2013 entendre toute personne qu'il lui para\u00eet utile de consulter.\n\u2013 visiter les lieux concern\u00e9s, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, apr\u00e8s en avoir au pr\u00e9alable inform\u00e9 les\npropri\u00e9taires et les occupants.\nArticle 7 : cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registres et les dossiers d'enqu\u00eate seront transmis par la maire\ndans les vingt-quatre heures au commissaire enqu\u00eateur, qui signera et clora le registre.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un\nd\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales\nconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze\njours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et comporte le\nrappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier de l'enqu\u00eate\npublique, une synth\u00e8se des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant\nl'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du\npublic.\nIl consignera dans un document s\u00e9par\u00e9 ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables,\nfavorables sous r\u00e9serves, ou d\u00e9favorables au projet.\nArticle 8 : rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nDans un d\u00e9lai de 30  jours \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur\ntransmettra le registre et le dossier d'enqu\u00eate avec les documents annex\u00e9s, accompagn\u00e9s de son\nrapport et de ses conclusions motiv\u00e9es, au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).\nArticle 9 : diffusion du rapport et des conclusions\nUne copie du rapport et des conclusions sera adress\u00e9e d\u00e8s leur r\u00e9ception au responsable de projet et\nau maire d'Hommes .\nUne copie du rapport et des conclusions sera tenue \u00e0 la disposition du public \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre-\net-Loire, en mairie d'Hommes, et sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Indre-et-Loire  pendant un\nan \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nPar ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront obtenir communication du rapport et des conclusions\ndu commissaire enqu\u00eateur aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire dans les conditions pr\u00e9vues par le Code\ndes relations entre le public et l'administration.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l' enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande de permis\nde construire en vue d'implanter un parc photovolta\u00efque d'une - commune de Hommes 6\nArticle 10 : autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0  l'issue  de  la  proc\u00e9dure,  le  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  est  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  statuer  sur  la\ndemande de permis de construire, au vu des pi\u00e8ces du dossier et des consultations r\u00e9glementaires.\nArticle 11 : ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire d'Hommes et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 25 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9  \nXavier LUQUET\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l' enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande de permis\nde construire en vue d'implanter un parc photovolta\u00efque d'une - commune de Hommes 7","date":"2024-09-27","first_seen_on":"2025-09-16T13:53:43+00:00","id":"9f22688c64ce906940312676cec1f505a6a198c65709c4a8e0ec8f5510143db8","name":"2024-09-27 RAA sp\u00e9cial  Arr\u00eat\u00e9 ouverture enquete publiqque permis parc photovoltaique- Hommes","pdf_creation_date":"2024-09-27T14:02:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42942/300777/file/2024-09-27%20RAA%20sp%C3%A9cial%20%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20ouverture%20enquete%20publiqque%20permis%20parc%20photovoltaique-%20Hommes.pdf"}