{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-214\nPUBLI\u00c9 LE 10 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nCommission d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement commercial de la\nMayenne /\n53-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0HAI53-12 du 7 novembre 2025 portant\nhabilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact\nmentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - Pour la\nSAS MALL&MARKET. (2 pages) Page 3\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU /\n53-2025-11-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2025 limitant\nprovisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nMayenne (9 pages) Page 6\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne /\n53-2025-10-30-00004 - Arrete 2025-M-80 du 30-10-2025 (3 pages) Page 16\n2\nCommission d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement\ncommercial de la Mayenne\n53-2025-11-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0HAI53-12 du 7 novembre 2025 portant\nhabilitation d'un organisme pour effectuer les\nanalyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article\nL. 752-6 du code de commerce - Pour la SAS\nMALL&MARKET.\nCommission d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement commercial de la Mayenne - 53-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0HAI53-12 du 7\nnovembre 2025 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du\ncode de commerce - Pour la SAS MALL&MARKET.\n3\nEaPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques et de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\net des politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0HAI53-12 du 7 novembre 2025\nportant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact \nmentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce\nPour la SAS MALL&MARKET\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, et R. 752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 ;\nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du  \nnum\u00e9rique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions \nd\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation  d'exploitation  \ncommerciale,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour  \nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0HAI53-12  du  24  octobre  2019  portant  habilitation  d'un  organisme  pour \neffectuer les analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du code du commerce,\nVu  la  demande  de  renouvellement  d'habilitation  transmise  le  13  octobre  2025  par  la  SAS \nMALL&MARKET, domicili\u00e9e 18 rue Troyon \u2013 75017 PARIS, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Bertrand BOULL\u00c9, afin de  \nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, comprise dans  \nles dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9s en Mayenne, \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne,\nARRETE :\nArticle 1     : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0HAI53-12 du 24 octobre 2019 sus-vis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : l'habilitation est accord\u00e9e \u00e0 la SAS MALL&MARKET, domicili\u00e9e 18 rue Troyon \u2013 75017 PARIS.\nArticle 3  : l'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans , sans renouvellement tacite. Elle est  \nvalable pour r\u00e9aliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale de  \nprojets situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Mayenne. \nArticle 4  : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nMayenne et dont une copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne.\nM\u00e9l : pref-cdac53@mayenne.gouv.fr \n46 rue Mazagran - CS 91507 \u2013 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial,\nSIGN\u00c9\nS\u00e9verine FONTAINE\nCommission d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement commercial de la Mayenne - 53-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0HAI53-12 du 7\nnovembre 2025 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du\ncode de commerce - Pour la SAS MALL&MARKET.\n4\nD\u00e9lais et voies de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif :\n    \u2022 soit gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex), \n    \u2022 soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur (Place Beauvau \u2013 75008 Paris), \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. \nL'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nOutre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de Nantes (6, all\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2013 44041 Nantes), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours  \nadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nCommission d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement commercial de la Mayenne - 53-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0HAI53-12 du 7\nnovembre 2025 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du\ncode de commerce - Pour la SAS MALL&MARKET.\n5\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU\n53-2025-11-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2025 limitant\nprovisoirement certains usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-11-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2025 limitant provisoirement certains usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 6\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires \nArr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2025 \nlimitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ;\nVu  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  notamment  les  articles  L.  2212-1,  L.  2212-2,\nL. 2213-29 et L. 2215-1 ;\nVu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18  mars 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion Centre - Val de Loire, coordonnatrice du\nbassin Loire-Bretagne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des\neaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele de France, coordonnateur du bassin Seine-\nNormandie, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\n(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 20 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de limitation des\nusages de l'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 20 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en\n\u0153uvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre  2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Michel DEBRAY,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne, en mati\u00e8re administrative g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  7  novembre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  M.  Michel\nDEBRAY,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la  Mayenne,  en  mati\u00e8re  administrative\ng\u00e9n\u00e9rale ; \nConsid\u00e9rant que le territoire hydrographique de l'Oudon r\u00e9trograde en vigilance ;\nConsid\u00e9rant que le seuil d'alerte est maintenu sur le territoire hydrographique de Sarthe aval ;\nConsid\u00e9rant que le seuil de vigilance est maintenu sur le territoire hydrographique de Mayenne\nm\u00e9diane et aval ;\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ; \nConsid\u00e9rant que la baisse de la luminosit\u00e9 observ\u00e9e en soir\u00e9e n\u00e9cessite de modifier l'horaire \u00e0\npartir duquel l'arrosage des jardins potagers est possible ; \nConsid\u00e9rant que des mesures de restriction et d'interdiction temporaires de certains usages de\nl'eau  sont  rendues  n\u00e9cessaires  pour  la  pr\u00e9servation  de  la  sant\u00e9,  de  la  salubrit\u00e9  publique,  de\nl'alimentation en eau potable, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection des ressources en\nCit\u00e9 administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9\nTel : 02 43 67 87 00 \u2013 Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-11-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2025 limitant provisoirement certains usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 7\neau, compte tenu de la pr\u00e9carit\u00e9 des \u00e9coulements superficiels et des r\u00e9serves en eau du sol et du\nsous-sol ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale ajointe des territoires de la Mayenne ;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1\nL'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s aux stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 de\nl'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 20 avril 2023 modifi\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 7 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nLe niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant :\nTerritoire\nhydrographique\nVigilance Alerte Alerte Renforc\u00e9e Crise\nMayenne m\u00e9diane\net aval\nX\nSarthe aval X\nOudon X\nLe rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappel\u00e9 en annexe 1.\nArticle 2\nLes dispositions de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 20 avril 2023 modifi\u00e9, relatives aux restrictions en\nalerte et alerte renforc\u00e9e pour l'arrosage des jardins potagers sont modifi\u00e9es comme suit :\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des\njardins potagers\nSensibiliser le\ngrand public\net les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nInterdiction entre 8h et 18h\nInterdiction de\n8h \u00e0 20h et\nlimit\u00e9 au strict\nn\u00e9cessaire\nentre 20h et\n8h\nX X X X\nArticle 3\nLes mesures qui s'appliquent sont rappel\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du lendemain de sa publication.  Elles\ndemeureront  en  vigueur  tant  que  les  prochaines  observations  de  l'\u00e9tat  de  la  ressource  ne\njustifieront pas de mesures nouvelles. Quelle que soit la situation hydrologique constat\u00e9e sur les\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-11-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2025 limitant provisoirement certains usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 8\nbassins hydrographiques concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, elles prendront fin le 30 novembre 2025\ninclus.\nArticle 5\nL'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne est abrog\u00e9. \nArticle 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Gontier, le sous-\npr\u00e9fet  de  Mayenne,  la  directrice  de  cabinet,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la\nMayenne, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, le directeur d\u00e9parte -\nmental de la police nationale, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement des Pays de la Loire, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-1 du code de l'environnement, les\nmaires des communes des territoires hydrographiques concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans les mairies et publi\u00e9 au re -\ncueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires,\nSign\u00e9\nGwladys BERNARD\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l'ar-\nr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal adminis -\ntratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;\n- par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours conten -\ntieux. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyen \" acces-\nsible par internet sur le site : www.telerecours.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-11-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2025 limitant provisoirement certains usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 9\nPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Legalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDontLaSaint-Marssur-la-Futai\u00ebSaint-Ellierdu-Maine\nLimite de bassin\nSources : BDTOIGN / DDT 53Service/Unit\u00e9 : SEB/EAU\nFougerollesdu-Plessis\nSaintBerthevigTanni\u00e8l\n\\\ndVauc\u00e9\nCh\u00e2teauGontier-surMayenne\nF4Co\u00ef\u00ffsmes at\nSaint-Marsur-ColmontOisseauTy\nGestion des \u00e9tiagesRestriction de l'usage de l'eau\nLigni\u00e8resirgeresOrg\u00e8nes-ep : carenouill\u00e8s ae Be Saint-Calaisdu-D\u00e9sertSainte-Mari\u00e8 Codpdain~ _ du-Bois IrSaint-Aignan\\de-Couptrg Pr\u00e9-en-Pailhi ign\u00e8gneLassay-les Saint-Samson\nel\nChateaux\nSaint-Pierredes-Nids\n0 5 10 15 20 km\n[] non (bassin Mayenne amont ouest)[_] non (bassin Mayenne amont est)[_] non (bassin Sarthe amont)Vigilance (bassin Mayenne m\u00e9diane et aval)Vigilance (bassin Oudon)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Mayenne - Cit\u00e9 administrative - Rue Mac Donald BP 23009 - 53063 Laval cedex 09\nANNEXE 1 :\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-11-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2025 limitant provisoirement certains usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 10\nANNEXE 2 : tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des\nespaces verts,\npelouses,\nplantations,\nmassifs fleuris et\nplantes\nd'agr\u00e9ment non\nli\u00e9es \u00e0 la\nproduction\n(pots et pleine\nterre)\nSensibiliser\nle grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles\nde bon\nusage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nInterdiction\ntotale pour les\nespaces verts et\npelouses\nInterdiction\nentre 8h et 20h \npour les autres\nusages\nInterdiction totale sauf :\n- entre 20h et 8h \npour les arbres et arbustes plant\u00e9s\nen pleine terre depuis moins de\n 2 ans \nX X X X\nArrosage des\njardins potagers Interdiction entre 8h et 18h\nInterdiction de\n8h \u00e0 20h et\nlimit\u00e9 au strict\nn\u00e9cessaire\nentre 20h et 8h\nX X X X\nPiscines priv\u00e9es\n(de plus d'1 m3)\nInterdiction de\nremplissage sauf :\n- remise \u00e0 niveau\n- premier\nremplissage si le\nchantier avait\nd\u00e9but\u00e9 avant les\npremi\u00e8res\nrestrictions\nInterdiction de\nremplissage sauf :\n- remise \u00e0 niveau\n- premier\nremplissage si le\nchantier avait\nd\u00e9but\u00e9 avant les\npremi\u00e8res\nrestrictions\nInterdiction de\nvidange\nInterdiction de\nremplissage (y\ncompris de\nremise \u00e0\nniveau)\nInterdiction de\nvidange \nX\nPiscines\nouvertes au\npublic\nSensibiliser le\ngrand public et\nles collectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de bon\nusage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nReport du\nremplissage ou de\nla vidange, sauf\nautorisation de\nl'ARS\nLa remise \u00e0 niveau\nreste autoris\u00e9e\npour raison\nsanitaire \nInterdiction du\nremplissage ou\nde la vidange,\nsauf\nautorisation de\nl'ARS\nLa remise \u00e0\nniveau reste\nautoris\u00e9e pour\nraison sanitaire \nX X\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-11-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2025 limitant provisoirement certains usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 11\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nLavage de\nv\u00e9hicules\nIl est rappel\u00e9\nque le lavage \u00e0\ntitre priv\u00e9 \u00e0\ndomicile est\ninterdit\nSensibiliser\nle grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles\nde bon\nusage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nInterdiction sauf\npour les stations\nde lavage\nprofessionnelles :\n- avec du\nmat\u00e9riel haute\npression\n- ou avec un\nsyst\u00e8me \u00e9quip\u00e9\nd'un recyclage\nde l'eau \u00e0 70 %\n- ou portique\nprogramm\u00e9 ECO \n- ou lavages pour\nimp\u00e9ratifs\nsanitaires\nInterdiction sauf\npour les stations de\nlavage\nprofessionnelles :\n- avec du mat\u00e9riel\nhaute pression et\ndans la limite d'une\nseule piste\n- ou avec un\nsyst\u00e8me \u00e9quip\u00e9\nd'un recyclage de\nl'eau \u00e0 70 %\n- ou portique\nprogramm\u00e9 ECO\ndans la limite d'une\nseule piste\n- ou lavages pour\nimp\u00e9ratifs\nsanitaires\nInterdiction\nsauf imp\u00e9ratif\nsanitaire\nX X X X\nAu droit de ces installations, doit \u00eatre mis en place \u00e0\ndestination des utilisateurs :\n- l'affichage des restrictions en vigueur\n- et une signal\u00e9tique de la ou les piste(s) ouverte(s) et\ncelle(s) non ouverte(s) (cf annexe n\u00b0 6)\nNettoyage des\nfa\u00e7ades, toi-\ntures, trottoirs\net autres sur-\nfaces imperm\u00e9a-\nbilis\u00e9es\nInterdit sauf si\nr\u00e9alis\u00e9 par une\ncollectivit\u00e9 ou\nune entreprise\nprestataire\nInterdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou\ns\u00e9curitaire et r\u00e9alis\u00e9 par une\ncollectivit\u00e9 ou une entreprise\nprestataire\nX X X X\nAlimentation\ndes fontaines\npubliques et\npriv\u00e9es\nd'ornement\nL'alimentation  des  fontaines  publiques  et  priv\u00e9es  en\ncircuit ouvert est interdite, dans la mesure o\u00f9 cela est\ntechniquement possible\nX X X\nArrosage des\nterrains de\nsport, pistes de\nchevaux et\nchamps de\ncourses\nInterdit entre 8h\net 20h\nInterdiction  (sauf  pour  les  terrains\nde comp\u00e9tition \u00e0 enjeu national ou\ninternational et  les  terrains\nd'entra\u00eenement  associ\u00e9s).  Pour  ces\nterrains, l'arrosage est interdit de 8h\n\u00e0 20h et r\u00e9duit au maximum entre\n20h et 8h et il ne pourra repr\u00e9senter\nplus de 30 % des volumes habituels\nX X X X\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-11-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2025 limitant provisoirement certains usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 12\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des\ngolfs\nSensibiliser\nle grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles\nde bon\nusage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nInterdiction\nd'arroser les\nterrains de golf\nde 8h \u00e0 20h\nInterdiction\nd'arroser les\nterrains de golf \u00e0\nl'exception des\ngreens et d\u00e9parts\nde 20h \u00e0 8h\nInterdiction\nd'arroser les\nterrains de golf\n\u00e0 l'exception\ndes greens de\n20h \u00e0 8h et\ndans la limite\nmaximum de\n30 % des\nvolumes\nhabituels\nX X X\nExploitation des\nsites class\u00e9s ICPE\nSensibiliser\nles\nexploitants\nICPE aux\nr\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau\net  g\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux  pollu\u00e9es  sont  report\u00e9es\n(exemple  d'op\u00e9ration  de  nettoyage  grande  eau)  sauf\nimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique\nL'exploitant r\u00e9duit les consommations d'eau au strict\nminimum  n\u00e9cessaire  pour  le  fonctionnement  de\nl'installation,  sans  pr\u00e9judice  des  prescriptions\napplicables, en particulier celles encadrant l'impact sur\nl'environnement, les risques sanitaires et accidentels\nLa  personne  responsable  de  la  production  ou  de  la\ndistribution  de  l'eau  peut  solliciter  en  tant  que  de\nbesoin, les exploitants afin de se faire communiquer les\nconsommations pass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles. Ce suivi doit\nconcourir  \u00e0 pr\u00e9venir  toute  rupture  d'alimentation  et\npermettre de v\u00e9rifier la r\u00e9duction des consommations.\nSi APC : se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiques relatives\n\u00e0 la gestion de la ressource en eau pr\u00e9vues dans leurs\nautorisations administratives\nArr\u00eat des pr\u00e9l\u00e8vements sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet en seuil\nde crise\nX X X\nInstallations de\nproduction\nd'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine\nnucl\u00e9aire,\nhydraulique, et\nthermique \u00e0\nflamme, vis\u00e9es\ndans le code de\nl'\u00e9nergie, qui\ngarantissent,\ndans le respect\nde l'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral,\nl'approvisionne\nment en\n\u00e9lectricit\u00e9 sur\nl'ensemble du\nterritoire\nnational\nSensibiliser\nles\nindustriels\naux r\u00e8gles\nde bon\nusage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\n-  Pour  les  installations  thermiques  \u00e0  flamme,  les\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux de\nprocess  ou  aux  op\u00e9rations  de  maintenance  restent\nautoris\u00e9es,  sauf  si  dispositions  sp\u00e9cifiques  prises  par\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres\nd'ouvrages  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'\u00e9quilibre  du  r\u00e9seau\n\u00e9lectrique  ou  \u00e0  la  d\u00e9livrance  d'eau  pour  le  compte\nd'autres  usagers  ou  des  milieux  aquatiques  sont\nautoris\u00e9es. Le  pr\u00e9fet  peut  imposer  des  dispositions\nsp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s\nlors  qu'elles  n'interf\u00e8rent  pas  avec  l'\u00e9quilibre  du\nsyst\u00e8me  \u00e9lectrique  et  la  garantie  de\nl'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous\nles cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate\nde vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau\n\u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 l'article R\n214-111-3 du Code de l'environnement.\nX\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-11-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2025 limitant provisoirement certains usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 13\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nIrrigation par\naspersion des\ncultures :\ngrandes cultures\net prairies, ou\nautres usages\nagricoles non\nsp\u00e9cifi\u00e9s par\nailleurs\nSensibiliser\nles\nagriculteurs\nInterdiction de\n10h \u00e0 20h et\ninterdiction le\ndimanche de 20h\nau lundi 10h\nInterdiction X\nIrrigation des\ncultures par\nsyst\u00e8me\nd'irrigation\nlocalis\u00e9e (goutte\n\u00e0 goutte, micro-\naspersion par\nexemple), y\ncompris pour\nplantes sous-\nserres, jeunes\nplants\nAuto-limitation\nInterdiction de 10h\n\u00e0 20h et\ninterdiction le\ndimanche de 20h\nau lundi 10h\nInterdiction X X X\nIrrigation dans le\ncadre de la\ngestion\ncollective\n(OUGC)\nProposition\nde mesures\nd'anticipa-\ntion par\nl'OUGC \nProposition par l'OUGC de modalit\u00e9s\nde gestion sp\u00e9cifiques Interdiction X\nAbreuvement et\nhygi\u00e8ne des\nanimaux\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X X X X\nRemplissage,\nvidange, mise \u00e0\nniveau des plans\nd'eau\nSensibiliser\nle grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles\nde bon\nusage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nInterdiction sauf piscicultures\nd\u00e9clar\u00e9es et baignades autoris\u00e9es sauf\nlac de Haute Mayenne soumis \u00e0 son\npropre r\u00e8glement d'eau\nInterdiction X X X X\nNavigation\nfluviale\nPrivil\u00e9gier le regroupement des\nbateaux pour le passage des \u00e9cluses \nMise en place de restrictions adapt\u00e9es\net sp\u00e9cifiques si n\u00e9cessaire \nLimiter au strict\nminimum les\nman\u0153uvres\navec un\nplanning\nadapt\u00e9 \u00e0 la\nsituation des\ncours d'eau.\nMise en place\nde restrictions\nadapt\u00e9es et\nsp\u00e9cifiques\nselon les axes\net les enjeux\nlocaux\nArr\u00eat de la\nnavigation si\nn\u00e9cessaire\nX\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-11-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2025 limitant provisoirement certains usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 14\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nGestion des\nouvrages \nSensibiliser\nle grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles\nde bon\nusage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nCertaines man\u0153uvres d'ouvrages restent autoris\u00e9es si\nelles sont n\u00e9cessaires :\n- au respect du d\u00e9bit minimum biologique\n- \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage\n- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue\n- \u00e0 la protection contre les inondations des terrains \nriverains en amont ou en aval \n- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont et au\nsoutien d'\u00e9tiage\n- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage\n- \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 du \nterritoire national\n- \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de la \nbiodiversit\u00e9 ou d'autres usages, encadr\u00e9e par un cahier \ndes charges ou une convention vis\u00e9e par l'autorit\u00e9 \nadministrative\nX X X X\nTravaux en cours\nd'eau\n- Limitation au\nmaximum des\nrisques de\nperturbation des\nmilieux\naquatiques\n- Obligation de\nrespecter le d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval\ndes travaux \nReport des travaux sauf :\n- situation d'assec total\n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9\n- dans le cas d'une restauration,\nrenaturation du cours d'eau\n- dans le cas d'un accord du service\nde police de l'eau de la DDT\nX X X X\nRejets des\nstations\nd'\u00e9puration\nurbaines et\ncollecteurs\npluviaux\nSensibiliser\nles\ncollectivit\u00e9s\nLimitation de la pollution \u00e9mise au strict minimum.\nLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs sont\nsoumis \u00e0 l'approbation pr\u00e9alable du service police de\nl'eau de la DDT et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au\nretour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 du cours d'eau\nX\nRejets industriels\nSensibiliser\nles\nexploitants\nICPE \nLes d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0\nl'approbation pr\u00e9alable de l'inspection des IC et\npourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus\n\u00e9lev\u00e9 du cours d'eau\nX\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-11-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2025 limitant provisoirement certains usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 15\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne\n53-2025-10-30-00004\nArrete 2025-M-80 du 30-10-2025\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne - 53-2025-10-30-00004 - Arrete 2025-M-80 du 30-10-2025 16\nEuPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2025-M-080 du 30/10/2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-M-040 du 23/06/2025\nportant renouvellement du bureau de la commission\nde suivi de site mise en place aupr\u00e8s de l'installation de stockage\nde d\u00e9chets non dangereux de Saint-Fraimbault-de-Pri\u00e8res\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2,  L125-2-1 et R125-8-1 \u00e0\nR125-8-5\u00a0;\nVU le code des relations entre le public et l'administration\u00a0;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2006-672  du  8  juin  2006  relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la  composition  et  au \nfonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  11  juin  2019  modifi\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  13  janvier  2021  portant \nrenouvellement  du  bureau  de  la  commission  de  suivi  de  site  mise  en  place  aupr\u00e8s  de \nl'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux de Saint-Fraimbault-de-Pri\u00e8res ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2023 portant renouvellement du bureau de la commission de suivi de  \nsite mise en place aupr\u00e8s de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux de Saint-\nFraimbault-de-Pri\u00e8res\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2025, portant modification du bureau de la commission de suivi de site  \nmise  en  place  aupr\u00e8s  de  l'installation  de  stockage  de  d\u00e9chets  non  dangereux  de  Saint-\nFraimbault-de-Pri\u00e8res\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er\n septembre 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud BENOIT,  \nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Mayenne\u00a0;\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne - 53-2025-10-30-00004 - Arrete 2025-M-80 du 30-10-2025 17\nCONSIDERANT que suite aux modifications intervenues au coll\u00e8ge \u00ab \u00e9lus des collectivit\u00e9s  \nterritoriales  ou  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  intercommunale  \u00bb,  il  convient  de \nproc\u00e9der \u00e0 la mise \u00e0 jour du bureau\u00a0;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Mayenne\u00a0;\nA R R E T E :\nARTICLE 1er  : L'article 1 er\n de l'arr\u00eat\u00e9 du 26/06/2023 modifi\u00e9 portant renouvellement du  \nbureau de la commission de suivi de site mise en place aupr\u00e8s de l'installation de stockage  \nde  d\u00e9chets  non  dangereux  de  Saint-Fraimbault-de-Pri\u00e8res,  est  modifi\u00e9  comme  suit  (les \nmodifications apparaissent en gras et italique)\u00a0:\na) Coll\u00e8ge \u00ab  \u00a0  administrations de l'Etat  \u00a0  \u00bb  \n- Mme la pr\u00e9f\u00e8te, pr\u00e9sidente de la commission de suivi de site, ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\n- Mme la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou son  \nrepr\u00e9sentant (coll\u00e8ge administration de l'\u00c9tat)\u00a0;\nb)  Coll\u00e8ge  \u00ab  \u00a0  Elus  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ou  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration   \nintercommunale  \u00a0  \u00bb  \n- Mme Jacqueline ARCANGER (titulaire) ou M. Micka\u00ebl DELAHAYE  (suppl\u00e9ant), repr\u00e9sentant  \nle conseil d\u00e9partemental\n- M. Jean-Paul COISNON (titulaire) ou M. Didier BETTON (suppl\u00e9ant), repr\u00e9sentant Mayenne  \ncommunaut\u00e9,\n-  M.  Thierry  Moutel  (titulaire)  ou  M.  Philippe  EVEILLARD  (suppl\u00e9ant),  repr\u00e9sentant  la \ncommune de Saint-Fraimbault-de-Pri\u00e8res\u00a0;\nc) Coll\u00e8ge \u00ab  \u00a0  Riverains ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre   \ntout ou partie de la zone g\u00e9orgraphique  \u00a0  \u00bb  \n-\u00a0M. Louis Racine (titulaire) repr\u00e9sentant l'association Mayenne-Nature-Environnement\u00a0;\n- M. Raymond Guesne et M. Michel Duval (titulaires) ou M. Alain Marteau et M. Guillaume  \nDuval, suppl\u00e9ants repr\u00e9sentant l'association des riverains de Gu\u00e9laintain\u00a0;\nd) Coll\u00e8ge \u00ab  \u00a0  exploitant  \u00a0  \u00bb  \nTitulaires  \u00a0  :  \n- M. Guillaume Porchaire, responsable de centre\n- M. Didier N'Guyen-Duret, ing\u00e9nieur environnement\n- M. Ronan Erthus, directeur territoire\nSuppl\u00e9ant  \u00a0  :  \n- Mme C\u00e9line Strzerzynski\ne) Coll\u00e8ge \u00ab  \u00a0  salari\u00e9  \u00a0  \u00bb  \nTitulaire  \u00a0  :  \n- Mme C\u00e9lina Forget, agent administratif d'accueil\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne - 53-2025-10-30-00004 - Arrete 2025-M-80 du 30-10-2025 18\nSuppl\u00e9ant  \u00a0  :  \n Mme Val\u00e9rie Moutel, responsable administrative\nARTICLE  2 :  La  commission  de  suivi  de  site  se  r\u00e9unit  au  moins  une  fois  par  an  ou  sur \ndemande d'au moins trois membres du bureau.\nARTICLE 3 : Le bureau fixe l'ordre du jour des r\u00e9unions de la commission de suivi de site.\nARTICLE 4\u00a0: Les r\u00e9unions de la commission sont ouvertes au public sur d\u00e9cision du bureau.\nARTICLE 5\u00a0: La dur\u00e9e du mandat des membres du bureau est de cinq ans, \u00e0 compter du 11  \njuillet 2023 date du renouvellement du bureau de la commission de suivi de site mis en place \naupr\u00e8s  de  l'installation  de  stockage  de  d\u00e9chets  non  dangereux  de  Saint-Fraimbault-de-\nPri\u00e8res.\nTout  membre  qui  perd  la  qualit\u00e9  au  titre  de  laquelle  il  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9sign\u00e9  est  r\u00e9put\u00e9 \nd\u00e9missionnaire.\nLorsqu'un membre du bureau doit \u00eatre remplac\u00e9 avant l'\u00e9ch\u00e9ance normale de son mandat,  \nson successeur est d\u00e9sign\u00e9 pour la p\u00e9riode restant \u00e0 courir.\nARTICLE 6 : Le sous-pr\u00e9fet de Mayenne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une  \ncopie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres de la commission.\n             le sous-pr\u00e9fet de Mayenne,\nArnaud BENOIT\n     \nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez former\u00a0:\n. Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui en est l'auteur\u00a0;\n. Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition \u00e9cologique et solidaire \u2013 92055 Paris-La-D\u00e9fense Cedex\n. Un  recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES  Cedex 01 \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir  \nult\u00e9rieurement le juge administratif.\nCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne - 53-2025-10-30-00004 - Arrete 2025-M-80 du 30-10-2025 19","date":"2025-11-10","first_seen_on":"2025-11-10T17:23:56+00:00","id":"9f232083ec4aec468994541324040d66c648b344ca8be7f64c1108a0feffc025","name":"RAA sp\u00e9cial du 10 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-10T15:47:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/57497/413826/file/recueil-53-2025-214-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}